Sélection de la langue

Recherche

La présente version consolidée est fournie à titre d'information seulement et ne doit pas être considérée comme faisant foi. Pour consulter les textes faisant foi, veuillez-vous reporter à  l'ACEUM et au Protocole d'amendement.

Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Chapitre 25 – Petites et moyennes entreprises

Article 25.1 : Principes généraux

1. Les Parties, reconnaissant le rôle fondamental que jouent les PME dans le maintien du dynamisme et l’augmentation de la compétitivité de leurs économies respectives, favorisent une coopération étroite entre les PME des Parties, et collaborent à la promotion des emplois et de la croissance des PME.

2. Les Parties reconnaissent le rôle primordial que joue le secteur privé dans la coopération entre les PME que le présent chapitre vise à mettre en œuvre.

Article 25.2 : Coopération en vue d’augmenter les possibilités en matière de commerce et d’investissement pour les PME

En vue d’une coopération plus solide entre les Parties pour accroître les débouchés commerciaux pour les PME, et parmi d’autres efforts à cet effet, dans le cadre des protocoles d’entente sur la coopération des PME qui existent entre les Parties, chacune des Parties cherche à augmenter les possibilités en matière de commerce et d’investissement, notamment par les mesures suivantes :

Article 25.3 : Échange d’information

1. Chacune des Parties établit ou maintient son propre site Web accessible gratuitement au public et contenant des renseignements sur le présent accord, y compris :

2. Chacune des Parties inclut sur son site Web les liens ou les renseignements suivants pour accéder par transfert électronique automatisé :

3. Les renseignements visés au sous-paragraphe 2b) peuvent porter sur :

4. Chacune des Parties vérifie périodiquement les renseignements et les liens fournis sur son site Web visés aux paragraphes 1 et 2 pour s’assurer qu’ils sont à jour et exacts.

5. Lorsque cela est possible, chacune des Parties rend accessibles en anglais les renseignements visés au présent article. Si ces renseignements sont disponibles dans une autre langue faisant foi du présent accord, les Parties s’efforcent de rendre les renseignements accessibles, s’il y a lieu.

Article 25.4 : Comité sur les enjeux touchant les PME

1. Les Parties créent par le présent article le Comité sur les enjeux touchant les PME (Comité sur les PME), composé de représentants gouvernementaux de chacune des Parties.

2. Le Comité :

3. Le Comité sur les PME se réunit dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, et annuellement par la suite, à moins que les Parties n’en décident autrement.

4. Le Comité sur les PME peut chercher à collaborer avec des experts compétents et des institutions donatrices internationales dans l’exercice de ses programmes et activités.

Article 25.5 : Dialogue sur les PME

1. Le Comité sur les PME organise un dialogue trilatéral sur les PME (le Dialogue sur les PME). Le Dialogue sur les PME peut compter des représentants du secteur privé, des employés des représentants d’organisations non gouvernementales, des universitaires, des représentants de PME détenues par des groupes sous‑représentés ou des minorités, et d’autres intervenants de chacune des Parties.

2. Le Comité sur les PME organise le Dialogue sur les PME annuellement, à moins que le Comité n’en décide autrement.

3. Les participants au Dialogue sur les PME peuvent présenter au Comité des points de vue sur toute question visée par le présent accord ainsi que sur la mise en œuvre et la modernisation ultérieure du présent accord.

4. Les participants au Dialogue sur les PME peuvent fournir au Comité des renseignements techniques, ou scientifiques ou tout autre renseignement pertinent.

Article 25.6 : Obligations prévues au présent accord qui profitent aux PME

Les Parties reconnaissent qu’en plus des dispositions du présent chapitre, des dispositions d’autres chapitres du présent accord visent aussi à améliorer la coopération entre les Parties sur les enjeux touchant les PME ou pourraient à tout le moins profiter particulièrement aux PME, y compris :

Article 25.7 : Non-application du règlement des différends

Aucune Partie ne recourt au mécanisme de règlement des différends prévu au chapitre 31 (Règlement des différends) à l’égard de toute question relevant du présent chapitre.

Signaler un problème sur cette page
Veuillez cocher toutes les réponses pertinentes :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, s’il vous plaît contactez-nous.

Date de modification: