Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d’une loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique

Il y a lieu de déposer une loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, dont voici le dispositif :

Titre abrégé

Titre abrégé

1. Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique.

Définitions et interprétation

Définitions

2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 3 à 19.

Accord L’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018. (Agreement)

Accord de libre-échange nord-américain L’Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les ÉtatsUnis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Mexico, Ottawa et Washington le 17 décembre 1992. (North American Free Trade Agreement)

Commission La Commission du libre-échange instituée aux termes de l’Accord et dont les attributions sont prévues au chapitre 30 de l’Accord. (Commission)

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné aux termes de l’article 10 pour l’application de telle disposition de la présente loi. (Minister)

texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)

Interprétation compatible avec l’Accord

3. Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en œuvre une disposition de l’Accord ou qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.

Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux

4. Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Interprétation

5. Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en œuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté

6. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Objet

Objet

7. La présente loi a pour objet principal la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

Droit de poursuite

Droits et obligations fondés sur les articles 9 à 19

8. (1) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 9 à 19 ou sur les décrets d’application de ceux-ci, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général  du  Canada.

Droits et obligations fondés sur l’Accord

(2) Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Exception

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas au droit de poursuite exercé au titre de l’annexe 14-C de l’Accord.

Partie 1 – Mise en œuvre de l’Accord

Approbation, désignation du ministre et représentation au sein de la Commission

Approbation

9.  L’Accord est approuvé.

Désignation du ministre

10. Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de telle disposition de la présente loi.

Représentation canadienne à la Commission

11. Le ministre est le principal représentant du Canada  au sein de la Commission.

Secrétariat

Maintien — Secrétariat

12. Le Secrétariat constitué aux termes du paragraphe 1 de l’article 2002 de l’Accord de libre-échange nord-américain est maintenu comme le Secrétariat qui doit être établi aux termes de l’article 30.6 de l’Accord.

Maintien — Section canadienne du Secrétariat

13. La section canadienne du Secrétariat visée à l’article de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libreéchange nord-américain est maintenue au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour exercer les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.6 de l’Accord.

Secrétaire

14. (1) Est nommé, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le secrétaire de la section canadienne du Secrétariat.

Fonctions

(2) Le secrétaire est responsable de l’exécution du mandat de la section. À cette fin, il exerce les fonctions prévues au paragraphe 3 de l’article 30.6 de l’Accord.

Personnel

15. Le personnel nécessaire à l’exercice des travaux de la section canadienne du Secrétariat est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Groupes spéciaux et comités

Pouvoirs du ministre

16. Le ministre peut prendre les mesures suivantes :

Conseil du travail

Pouvoirs du ministre du Travail

17. Le ministre du Travail peut agir à titre de haut représentant gouvernemental du Canada au sein du Conseil du travail visé à l’article 23.14 de l’Accord ou désigner ce représentant.

Frais

Paiement des frais

18. Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais suivants :

Décrets

Décrets — article 31.19 de l’Accord

19. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 31.19 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :

Durée d’application

(2) Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est précisée.

Non-application de l’alinéa (1)a)

(3) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas aux droits et privilèges visés à la section D du chapitre 10 de l’Accord ou accordés sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Non-application de l’alinéa (1)b)

(4) L’alinéa (1)b) ne s’applique pas aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou des règlements pris en vertu de cette loi qui mettent en œuvre un droit ou privilège visé à la section D du chapitre 10 de l’Accord.

Partie 2 – Modifications connexes

L.R., ch. C-3

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

20. L’article 18 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Documents conservés à l’étranger

(3.1) Lorsque l’institution membre qui est autorisée à cette fin, en vertu des règlements  administratifs, conserve, dans un lieu à l’étranger, les registres  visés  dans la police d’assurance-dépôts, notamment en vue  d’un examen par la Société ou en son nom, celle-ci peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), lui ordonner d’en conserver des copies au Canada :

Règlements administratifs

(3.2) Le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant :

L.R., ch. C-34

Loi sur la concurrence

21. (1) L’article 30.01 de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après  l’alinéa  c),  de ce qui suit :

c.1) l’accord comportera l’un ou l’autre des engagements ci-après de la part de l’État étranger :

2002, ch. 16, art. 3

(2) Le passage de l’alinéa 30.01d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 16, art. 3

(3) Le sous-alinéa 30.01d)(ii) de la même loi est abrogé.

2002, ch. 16, art. 3

(4) Le sous-alinéa 30.01d)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-42

Loi sur le droit d’auteur

Modification de la loi

1993, ch. 44, art. 58

22. Les articles 6.1 et 6.2 de la Loi sur le droit d’auteur sont remplacés par ce qui suit :

Œuvres anonymes et pseudonymes

6.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article, lorsque l’identité de l’auteur d’une œuvre n’est pas connue, le droit d’auteur expire à la fin de la soixantequinzième année suivant l’année de la création de  l’œuvre; toutefois, si l’œuvre est publiée avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de   la soixante-quinzième année suivant l’année de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année de sa création.

Identité généralement connue de l’auteur

(2) Lorsque, durant toute période visée au  paragraphe (1), l’identité de l’auteur devient généralement connue, l’article 6 s’applique en conséquence.

Œuvres anonymes et pseudonymes de collaboration

6.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’identité des coauteurs d’une œuvre créée en collaboration n’est pas connue, le droit d’auteur expire à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année de la création de l’œuvre; toutefois, si l’œuvre est publiée avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin   de la soixante-quinzième année suivant l’année de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année de sa création.

Identité généralement connue d’un coauteur

(2) Lorsque, durant toute période visée au  paragraphe (1), l’identité de un ou plusieurs des coauteurs devient généralement connue, le droit d’auteur subsiste pendant  la vie du dernier survivant de ces auteurs, puis jusqu’à la fin de la cinquantième année suivant celle de son décès.

1993, ch. 44, par. 60(1)

23. Le paragraphe 9(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Auteurs étrangers

(2) Les auteurs ressortissants d’un pays — autre qu’un pays partie à l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018 — qui accorde une durée de protection plus courte que celle indiquée au paragraphe (1) ne sont pas admis à réclamer une plus longue durée   de protection au Canada.

1997, ch. 24, par. 9(1)

24. L’article 11.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Œuvre cinématographique

11.1 Sauf dans le cas d’œuvres cinématographiques auxquelles les dispositifs de la mise en scène ou les combinaisons des incidents représentés donnent un caractère dramatique, le droit d’auteur sur une œuvre cinématographique ou une compilation d’œuvres cinématographiques expire à la fin de la soixante-dixième année suivant l’année de la création de l’œuvre ou de la  compilation; toutefois, si l’œuvre ou la compilation est publiée avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année de sa création.

2001, ch. 27, art. 236

25. Le paragraphe 17(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(4) Sur demande d’un pays partie à l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette  du Canada, accorder, aux conditions qu’il peut préciser dans cette déclaration, les avantages conférés par le présent article aux artistes-interprètes — ressortissants de ce pays ou d’un autre pays partie à l’Accord, ou citoyens canadiens ou résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — dont les prestations sont incorporées dans des œuvres cinématographiques qui sont des  productions  non visées par le paragraphe (3).

1997, ch. 24, art. 14; 2012, ch. 20, par. 15(5)

26. Les paragraphes 20(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

2012, ch. 20, art. 17; 2015, ch. 36, par. 81(1)

27. (1) Les alinéas 23(1)a) et b) de la même  loi  sont remplacés par ce qui suit :

2015, ch. 36, par. 81(2)

(2) Le paragraphe 23(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Durée du droit : enregistrement sonore

(1.1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d’auteur sur l’enregistrement sonore expire à  la fin de la soixante-dixième année suivant l’année civile de sa première fixation; toutefois, s’il est publié avant l’expiration du droit d’auteur, celui-ci demeure jusqu’à la fin de la soixante-quinzième année suivant l’année civile de sa première publication ou, si elle lui est antérieure, la fin de la centième année suivant l’année civile de cette fixation.

28. L’article 42 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.1), de ce qui suit :

Infraction : violation relative à l’information sur le régime des droits

(3.2) Commet une infraction quiconque, à l’exception de la personne qui agit pour le compte d’une bibliothèque, d’un musée, d’un service d’archives ou d’un établissement d’enseignement, sciemment et à des fins commerciales :

Peine

(3.3) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (3.2) est passible, sur déclaration de culpabilité :

Définition de information sur le régime des droits

(3.4) Au paragraphe (3.2), information sur le  régime  des droits s’entend au sens du paragraphe 41.22(4).

2014, ch. 32, art. 5

29. Le paragraphe 44.01(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception

(2) Les interdictions prévues au paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux exemplaires  qu’une  personne  physique a en sa possession ou dans ses bagages si les circonstances, notamment le nombre d’exemplaires, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu’à son usage personnel.

2014, ch. 32, art. 5

30. L’alinéa 44.04(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 20, art. 53

31. Le sous-alinéa 68(2)a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire

Aucune réactivation du droit d’auteur

32. Les articles 6.1, 6.2 et 11.1, les alinéas 23(1)a) et b) et le paragraphe 23(1.1) de la Loi sur le droit d’auteur, édictés par les articles 22, 24 et 27 respectivement, n’ont pas pour effet de réactiver le droit d’auteur ou le droit à rémunération, selon   le cas, sur une œuvre, une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore lui-même si ce droit était éteint à l’entrée en vigueur de ces dispositions  de  cette loi.

L.R., ch. C-46

Code criminel

2014, ch. 23, art. 2

33. L’alinéa g) de la définition de procureur géné‐ ral, à l’article 2 du Code criminel, est remplacé par ce qui suit :

34. L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (lxx), de ce qui suit :

35. La même loi est modifiée  par  adjonction, après l’article 390, de ce qui suit :

Secrets industriels

391 (1) Commet une infraction quiconque sciemment, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, obtient, communique ou rend accessible des secrets industriels.

Secrets industriels — connaissance préalable

(2) Commet une infraction quiconque sciemment obtient, communique ou rend accessible des secrets industriels sachant qu’il ont été obtenus par suite de la commission de l’infraction prévue au paragraphe (1).

Peine

(3) Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) est coupable :

Précision

(4) Il est entendu que nul ne commet l’infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2) dans le cas où le secret industriel a été obtenu à la suite d’une mise au point indépendante ou uniquement en raison de la rétrotechnique.

Définition de secret industriel

(5) Pour l’application du présent article, secret indus‐ triel s’entend des renseignements qui, à la fois :

36. L’article 1 de l’annexe de la partie XXII.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa x), de ce qui suit :

L.R., ch. E-15

Loi sur la taxe d’accise

37. L’annexe VII de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après l’article 7, de  ce qui suit :

7.01 Les produits, sauf les produits visés par règlement pour l’application de l’article 7, transportés par messager qui remplissent les conditions suivantes :

L.R., ch. E-19

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

1993, ch. 44, art. 146

38. (1)  Les  définitions  de  ALÉNA  et   pays   ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, sont abrogées.

1997, ch. 14, par. 70(2)

(2) L’alinéa a) de la définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ACEUM S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique. (CUSMA)

pays ACEUM Pays partie à l’ACEUM. (CUSMA coun‐ try)

2014, ch. 14, par. 17(2)

(4) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.

(5) Le paragraphe 2(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » dans la liste des pays.

1997, ch. 14, art. 71

39. Les définitions de augmentation subite et contribuer de manière importante, au paragraphe 4.2(1) de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

augmentation subite

contribuer de manière importante À l’égard de marchandises importées d’un pays ACEUM ou du Chili, constituer une cause importante, mais pas nécessairement la plus importante. (contribute importantly)

1997, ch. 14, par. 72(1)

40. L’alinéa 5(4)b) de la même loi est  remplacé  par ce qui suit :

2001, ch. 28, art. 49

41. (1) Le paragraphe 6.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Définition de marchandises originaires

6.1 (1) Au présent article, marchandises originaires s’entend de marchandises passibles du tarif des ÉtatsUnis, du tarif du Mexique, du tarif du Chili ou du tarif du Costa Rica sous le régime du Tarif des douanes.

2001, ch. 28, art. 49

(2) Le passage du paragraphe 6.1(2) de la  même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Mesures ministérielles

(2) Lorsqu’il est convaincu que des marchandises non originaires mentionnées ci-après sont importées du Chili ou du Costa Rica, selon le cas, en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur, et dans des conditions telles qu’elles causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, le ministre peut prendre :

2001, ch. 28, art. 49

(3) Le paragraphe 6.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Facteurs à prendre en compte

(3) Pour l’appréciation des conditions visées au paragraphe (2), le ministre tient compte de l’article 2 de la section 3 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC ou du paragraphe 2 de l’article 4 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR, selon le cas.

2017, ch. 6, art. 20

42. (1) Le paragraphe 6.2(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Détermination de quantités — exportation

(1.1) En cas d’inscription de marchandises,  autres  que les produits de bois d’œuvre auxquels l’article 6.3 s’applique, sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée aux fins visées aux alinéas 3(1)d) ou f), le ministre peut, pour l’application des paragraphes (2), 7(1) et (1.1) et de l’article 8.31, déterminer la quantité de marchandises visée par un régime d’exportation, ou  établir des critères à cet effet.

(2) L’article 6.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Droits sur l’exportation de certains produits laitiers — ACEUM

(5) Le ministre peut imposer et percevoir des droits à l’exportation conformément à l’article 3-A.3 de l’ACEUM.

1997, ch. 14, art. 75

43. L’alinéa 8(3)a) de la même loi est  remplacé  par ce qui suit :

44. L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

45. L’annexe 2 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « listes de l’annexe 302.2 conformément   à l’appendice 6 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

46. L’annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « listes de l’annexe 2-B conformément à l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

47. L’annexe 3 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « appendice 1.1 de l’annexe 300-B », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

48. L’annexe 3 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « section C de l’annexe 6-A », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

49. L’annexe 4 de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays  ALÉNA » ainsi que de « appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 302.2 de l’ALÉNA conformément à l’appendice 6 de l’annexe 300-B de l’ALÉNA », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

50. L’annexe 4 de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « annexe 6-A », dans la colonne 2, et de « listes de l’annexe 2-B conformément à la  section  C  de  l’annexe  6A », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

L.R., ch. F-10

Loi sur les engrais

1994, ch. 47, art. 115

51. Les paragraphes 5(2) et (3) de la Loi sur les engrais sont remplacés par ce qui suit :

Règlements relatifs à des accords internationaux

(2) Le gouverneur en conseil peut en outre prendre, concernant les engrais ou les suppléments, les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en œuvre de l’une ou l’autre des dispositions suivantes :

Définitions

(3) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).

Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Ac‐ cord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Canada–Unit‐ ed States–Mexico Agreement)

Accord de partenariat transpacifique global et pro‐ gressiste S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership)

Accord sur l’OMC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (WTO Agree‐ ment)

L.R., ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

1993, ch. 44, art. 156

52. Le passage du paragraphe 85(2) de la Loi sur   la gestion des finances publiques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exemption : GRC et autres

(2) Les sections I à IV ne s’appliquent pas aux sociétés d’État constituées ou acquises, avec l’autorisation écrite  du ministre de tutelle :

1993, ch. 44, art. 157

53. La section V de la partie X de la même loi est abrogée.

54. L’annexe VII de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018.

L.R., ch. F-27

Loi sur les aliments et drogues

55. L’article 14 de la Loi sur les aliments  et drogues est remplacé par ce qui suit :

Échantillon

14 Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer une drogue à titre d’échantillon sauf en conformité avec les règlements.

56. (1) L’alinéa 30(1)n) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2014, ch. 24, par. 6(6)

(2) Le paragraphe 30(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Règlements — Accord Canada–États-Unis–Mexique et Accord sur l’OMC

(3) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre, en ce qui concerne les drogues, les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en œuvre des articles 20.48 à 20.50 de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique ou du paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC.

1994, ch. 47, art. 117

(3) La définition de Accord de libre-échange nordaméricain, au paragraphe 30(4) de la même loi, est abrogée.

(4) Le paragraphe 30(4) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Canada–United States–Mexico Agreement)

L.R., ch. G-10

Loi sur les grains du Canada

57. L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :

Définitions et interprétation

1994, ch. 45, par. 1(3)

58. (1) Les définitions de contaminé et grain étran‐ ger, à l’article 2 de la même loi, sont abrogées.

(2) Les définitions de grain de l’Est et grain de l’Ouest, à l’article 2 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

grain de l’Est Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Est. (eastern grain)

grain de l’Ouest Les grains, autres que ceux importés, livrés dans la région de l’Ouest. (western grain)

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui  suit :

grain importé Les grains cultivés à l’extérieur du  Canada ou des États-Unis, y compris les criblures de ces grains et tout produit qu’ils ont servi à préparer. (im‐ ported grain)

59. La même loi est modifiée par  adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :

Grains contaminés

2.1 Pour l’application de la présente loi, les grains sont contaminés s’ils contiennent une substance en quantité telle qu’ils sont :

60. L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

61. La même loi est modifiée par  adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :

Certificats d’exportation

Certificats d’exportation

15.1 La Commission peut délivrer tout certificat ou autre document énonçant les renseignements qu’elle estime nécessaires pour faciliter l’exportation de tout grain.

62. (1) Le passage de l’alinéa 32(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par  ce qui suit :

(2) L’alinéa 32(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

63. La même loi est modifiée par  adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :

Loi sur les semences et Loi sur les produits antiparasitaires

58.1 L’exploitant d’une installation agréée n’est pas tenu d’y recevoir du grain :

1994, ch. 45, art. 16

64. L’article 61 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Marche à suivre après réception du grain

61. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’un producteur lui offre légalement du grain pour vente ou stockage, ailleurs qu’en cellule, l’exploitant d’une installation primaire agréée établit, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement  ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.

Mésentente

(2) S’il y a mésentente entre le producteur et l’exploitant sur ce grade, ces impuretés ou une caractéristique de qualité du grain prévue par règlement, l’exploitant :

Rapport de la Commission

(3) Sur réception du rapport de la Commission attribuant un grade à l’échantillon, en déterminant les impuretés et déterminant toute caractéristique de qualité faisant l’objet de la mésentente,  l’exploitant  établit,  selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un bon de paiement ou un récépissé faisant état du grade du grain, de son appellation de grade, des impuretés qu’il contient et des caractéristiques de qualité ainsi déterminées et le délivre sans délai au producteur.

1994, ch. 45, art. 25; 2011, ch. 25, art. 27

65. L’intertitre précédant l’article 83.1 et les articles 83.1 à 84 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Déclaration relative au grain

Obligation de faire et de fournir une déclaration

83.1 Le titulaire de licence et toute personne qui  lui vend ou lui livre du grain sont tenus, conformément aux règlements, de faire une déclaration relative au grain et de la fournir à toute personne prévue par règlement.

Règlements

83.2 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement, régir la déclaration prévue à l’article 83.1, et notamment prévoir :

Déclaration fausse ou trompeuse

83.3 Il est interdit de faire sciemment une affirmation fausse ou trompeuse dans la déclaration prévue à l’article 83.1.

Partie V – Transport du grain

Dispositions générales

Exclusivité des transporteurs publics

84. Sauf en conformité avec les conditions fixées par règlement pris en vertu de l’article 84.1 ou avec l’arrêté pris en vertu de l’article 84.2, seuls les transporteurs publics peuvent transporter ou faire transporter du grain de l’étranger au Canada, ou vice versa.

Règlements

84.1 Avec l’approbation du gouverneur en conseil, la Commission peut, par règlement, fixer des conditions pour l’application de l’article 84.

Arrêtés

84.2 La Commission peut, par arrêté, permettre à une personne autre qu’un transporteur public de transporter ou de faire transporter du grain de l’étranger au Canada, ou vice versa, conformément aux conditions qu’elle y précise. S’il vise plus d’une personne, l’arrêté ne s’applique pas au-delà de la campagne agricole à l’égard de laquelle il est pris.

66. (1) Le paragraphe 116(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de  ce  qui suit :

(2) L’alinéa 116(1)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67. La même loi est modifiée par  adjonction, après l’article 118, de ce qui suit :

Incorporation par renvoi — Commission

118.1 (1) Les règlements pris par la Commission en  vertu de la présente loi peuvent incorporer par  renvoi  tout document, indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Accessibilité

(2) La Commission veille à ce que tout document incorporé par renvoi dans les règlements pris par elle en vertu de la présente loi, ainsi que ses modifications ultérieures, soient accessibles.

Aucune déclaration de culpabilité

(3) Aucune déclaration de culpabilité ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document qui est incorporé par renvoi dans les règlements pris par la Commission en vertu de la présente loi et qui se rapporte au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document était accessible en application du paragraphe (2) ou était autrement accessible à la personne en cause.

Ni enregistrement ni publication

(4) Il est entendu que les documents qui sont incorporés par renvoi dans les règlements pris par la Commission en vertu de la présente loi n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

L.R., ch. I-3

Loi sur l’importation des boissons enivrantes

1993, ch. 44, art. 159

68. (1) La définition de pays ALÉNA, à l’article  2 de  la Loi sur l’importation des boissons enivrantes, est abrogée.

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui  suit :

pays  ACEUM  Pays partie à l’Accord  au sens de l’article   2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique. (CUSMA country)

2002, ch. 22, al. 411(7)b)

69. Le passage de l’alinéa 3(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. S-15

Loi sur les mesures spéciales d’importation

Modification de la loi

1993, ch. 44, par. 201(2)

70. (1) Les définitions de Accord de libre-échange nord-américain, gouvernement d’un pays ALÉNA et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sont abrogées.

2010, ch. 12, art. 1782

(2) La définition de secrétaire canadien, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

secrétaire canadien Selon le cas, le secrétaire  visé  à l’article 14 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexiquelorsque la partie I.1 est en vigueur ou, lorsque la partie II est en vigueur, celui nommé au titre du  paragraphe  77.24(1).  (Canadian  Secre‐  tary)

(3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Ac‐ cord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Canada–Unit‐ ed States–Mexico Agreement)

gouvernement d’un pays ACEUM Les ministères et organismes d’un pays ACEUM désignés par règlement. (government of a CUSMA country)

pays ACEUM Pays — autre que le Canada — partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA coun‐ try)

1993, ch. 44, art. 204

71. Le passage du paragraphe 9.01(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

Assujettissement

9.01 (1) Dans le cas où est demandée la révision, sous le régime de la partie I.1, d’une ordonnance ou de conclusions du Tribunal portant que des marchandises importées au Canada en provenance d’un pays ACEUM de  même description que des marchandises auxquelles s’appliquent l’ordonnance ou les conclusions sont assujetties  à des droits, l’assujettissement continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte annulation de l’ordonnance  ou  des conclusions quant aux marchandises ou à certaines d’entre elles; le cas échéant :

2017, ch. 20, art. 72

72. Le passage du paragraphe 9.21(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Fin de l’assujettissement aux droits

9.21 (1) Dans le cas où, d’une part, une ordonnance ou des conclusions du Tribunal portent que des marchandises importées au Canada en provenance d’un pays ACEUM sont assujetties à des droits et, d’autre part, la révision de la décision définitive du président — rendue  au titre de l’alinéa 41(1)b) — sur laquelle sont fondées l’ordonnance ou les conclusions est demandée au titre de la partie I.1, l’assujettissement des marchandises  de même description que ces marchandises continue, malgré les ordonnances ou décisions rendues pendant la procédure, tant au cours de celle-ci que par la suite, sauf si le jugement définitif emporte reprise de l’enquête par le président — close par la suite au titre de l’alinéa 41(1)a);  le cas échéant :

1993, ch. 44, art. 209

73. Le paragraphe 43(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ordonnances ou conclusions distinctes

(1.01) Lorsque l’enquête vise diverses marchandises dont certaines proviennent soit de plus d’un pays ACEUM soit d’un ou de plusieurs pays ACEUM  et de pays non ACEUM, le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions distinctes à l’égard des marchandises de chacun des pays ACEUM.

1993, ch. 44, art. 212; 2005, ch. 38, al. 136b)(F)

74. Le paragraphe 56(1.01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Demande de révision

(1.01) Par dérogation au paragraphe (1), l’importateur de marchandises visées par la décision peut, après avoir payé les droits exigibles sur celles-ci et dans les quatrevingt-dix jours suivant la date de la décision, demander à un agent désigné, par écrit et selon les modalités de forme prescrites par le président et les autres modalités réglementaires — relatives notamment aux renseignements à fournir —, de réviser celle-ci. Dans le cas de marchandises d’un pays ACEUM, la demande peut être faite, sans égard à ce paiement, par le gouvernement du pays ACEUM ou, s’ils sont du pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises.

1993, ch. 44, art. 214; 2005, ch. 38, al. 134z.12)

75. Le paragraphe 58(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Demande de réexamen

(1.1) Par dérogation au paragraphe (1), l’importateur de marchandises visées par la décision ou la révision peut, après avoir payé les droits exigibles sur celles-ci et dans  les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision    ou de la révision, demander au président, par écrit et selon les modalités de forme prescrites par celui-ci et les autres modalités réglementaires — relatives notamment aux renseignements à fournir —, de procéder à un réexamen. Dans le cas de marchandises d’un pays ACEUM, la demande peut être faite, sans égard à ce paiement, par le gouvernement du pays ACEUM ou, s’ils sont du pays ACEUM, le producteur, le fabricant ou l’exportateur des marchandises.

1993, ch. 44, par. 215(2); 1999, ch. 12, par. 34(5)(F); 2005, ch. 38, al. 134z.13)

76. Les paragraphes 59(3.1) et (3.2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Avis de la nouvelle décision

(3.1) Le président fait donner, par courrier recommandé, avis de la décision issue d’un réexamen à l’importateur et, dans le cas de marchandises d’un pays ACEUM,  au gouvernement du pays ACEUM en question et à toute autre personne désignée par règlement, ainsi qu’au secrétaire canadien lorsque la nouvelle décision donne effet à celle rendue par un groupe spécial sous le régime de la partie I.1.

Réception présumée

(3.2) Pour l’application de la présente loi, l’avis est censé avoir été reçu par le gouvernement du pays ACEUM dix jours après sa mise à la poste.

2017, ch. 20, art. 89

77. (1) L’alinéa 70(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2017, ch. 20, art. 89

(2) L’alinéa 70(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2017, ch. 20, art. 89

(3) L’alinéa 70(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 12, art. 36

78. Le paragraphe 76.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ordonnance ou conclusions distinctes

76.04 (1) Lorsque le réexamen visé aux articles 76.01, 76.02 ou 76.03 concerne diverses marchandises dont certaines proviennent soit de plus d’un pays ACEUM soit d’un ou de plusieurs pays ACEUM et d’un ou de plusieurs pays non ACEUM, le Tribunal, le cas échéant, rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions distinctes, en vertu d’un de ces articles, à l’égard des marchandises de chacun des pays ACEUM.

1993, ch. 44, art. 218

79. Le titre de la partie I.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Règlement des différends concernant les marchandises des pays ACEUM

1993, ch. 44, art. 218

80. (1) La définition de  NAFTA country Secretary, au paragraphe 77.01(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

1993, ch. 44, art. 218

(2) La définition de règles, au paragraphe 77.01(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

règles  Les règles de procédure établies sous le régime de  la Section D du chapitre 10 de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique et les modifications qui leur sont apportées. (rules)

1993, ch. 44, art. 218

(3) La définition de secrétaire national, au paragraphe 77.01(1) de la version française de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

secrétaire national Le secrétaire d’une section nationale du Secrétariat visé à l’article 30.6 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA country Secre‐ tary)

1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, art. 172

(4) Le passage de la définition de décisions finales précédant l’alinéa a), au paragraphe 77.01(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

décisions finales Les décisions suivantes relatives à des marchandises d’un pays ACEUM, à l’exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :

2002, ch. 8, art. 172

(5) Le passage de la définition  de  definitive  deci‐  sion  suivant l’alinéa j), au paragraphe 77.01(1) de  la version anglaise de la même loi, est abrogé.

(6) Le paragraphe 77.01(1) de la version anglaise  de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

CUSMA country Secretary means the secretary of the national Section of the Secretariat provided for in Article 30.6 of the Canada–United States–Mexico Agreement; (secrétaire national)

1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10); 2005, ch. 38, al. 135b)(A)

81. (1) Les paragraphes 77.011(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Demande de révision

77.11 (1) Le ministre ou le gouvernement du pays ACEUM dont les marchandises sont visées par une décision finale peuvent demander, en conformité avec le paragraphe 4 de l’article 10.12 de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique, la révision de cette décision finale par un groupe spécial.

Idem

(2) Toute personne qui aurait droit, sans égard à l’article 77.012, soit de faire une demande aux termes de la  Loi  sur les Cours fédérales ou de l’article 96.1 de la présente loi relativement à une décision finale, soit d’en appeler de celle-ci au titre de l’article 61 de la présente loi peut, conformément au paragraphe 4 de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, déposer une requête au secrétaire canadien demandant révision de la décision finale par un groupe spécial.

Demande réputée faite par le ministre

(3) Une requête présentée aux termes du paragraphe (2) est réputée être une demande du ministre au sens du paragraphe 4 de l’article 10.12 de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique.

Délai

(4) Les requêtes visées aux paragraphes (1) ou (2) sont faites dans les trente jours suivant soit la date de publication, dans la Gazette du Canada, de l’avis de la décision finale visée, soit, dans le cas du réexamen visé aux paragraphes 59(1) ou (3), la date de réception de l’avis correspondant par le gouvernement du pays ACEUM.

1993, ch. 44, art. 218

(2) Le paragraphe 77.011(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notification

(6) Le secrétaire canadien notifie au ministre et au secrétaire national du pays ACEUM la demande  de  révision qui lui a été faite, et la date de réception de celle-ci.

1999, ch. 12, art. 39; 2005, ch. 38, al. 135c)(A)

82. (1) Le sous-alinéa 77.012(1)a)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 12, art. 39

(2) L’alinéa 77.012(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 12, art. 39; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10)

(3) Le paragraphe 77.012(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Demandes et appels

77.12 (1) Nul ne peut demander  le  redressement d’une décision finale en application de la Loi sur  les  Cours fédérales ou sa révision et son annulation en application de cette loi ou de l’article 96.1 de la présente loi, ni former l’appel visé à l’article 61 de la présente loi, avant expiration du délai de trente jours suivant la date de publication de la décision finale dans la Gazette du Canada, ou, dans le cas du réexamen visé au paragraphe  59(1), (1.1) ou (3), avant expiration du délai de trente jours suivant la date de réception de l’avis de réexamen par le gouvernement du pays ACEUM et notification de son intention, dans les vingt premiers jours de l’un ou l’autre de ces délais, selon le cas, adressée au secrétaire canadien et au secrétaire national du pays ACEUM et, de la manière réglementaire, à toute autre personne qui aurait droit, sans égard au présent article, de se prévaloir des mêmes recours.

1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10)

(4) Le paragraphe 77.012(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Limitation period extended

(2) For the purpose of permitting a government or person to apply under the Federal Courts Act or section 96.1 of this Act in respect of a definitive decision after the expiration of the limitation period established by paragraph 4 of Article 10.12 of the Canada–United States–Mexico Agreement for requesting a review of the decision, the limitation period referred to in subsection 18.1(2) of the Federal Courts Act and subsection 96.1(3) of this Act is extended by ten days and shall be calculated as commencing on the day on which the limitation period established by that paragraph commences.

1993, ch. 44, art. 218

83. (1) Le paragraphe 77.013(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Formation

77.013 (1) Un groupe spécial est formé, en conformité avec les paragraphes 1 à 4 de l’annexe 10-B.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règlements pris à cet égard, afin de réviser la décision finale objet d’une demande faite en application de l’article 77.011.

2017, ch. 20, art. 94

(2) Le paragraphe 77.013(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Groupe spécial unique

(3) Un seul groupe spécial est, sous réserve du consentement du ministre et du gouvernement du pays ACEUM, formé pour réviser la décision définitive rendue au titre   de l’alinéa 41(1)b) et l’ordonnance ou les conclusions rendues au titre du paragraphe  43(1) lorsque cette décision  et cette ordonnance ou ces conclusions visent les mêmes marchandises du pays ACEUM et font l’objet de demandes de révision.

1993, ch. 44, art. 218

84. (1) Le paragraphe 77.015(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Procédure

77.015 (1) Le groupe spécial procède à la révision de la décision finale conformément à la section D du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique  et  aux règles.

1993, ch. 44, art. 218

(2) Le paragraphe 77.015(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Contenu de la décision et transmission

(5) La décision du groupe spécial est consignée et comprend ses motifs de même que l’énoncé de toute opinion convergente ou divergente. Le secrétaire canadien fait publier un avis de la décision dans la Gazette du Canada et transmet, par courrier recommandé, une copie de celle-ci et de l’ordonnance rendue en application des paragraphes (3) ou (4) au ministre, au gouvernement  du pays ACEUM, à l’autorité compétente ainsi qu’à toute personne qui a fait des observations.

1993, ch. 44, art. 218

85. Les articles 77.017 et 77.018 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Demande

77.17 (1) Le ministre ou le gouvernement du pays ACEUM peuvent, dans le délai fixé par les règles et consécutif à l’ordonnance du groupe spécial, demander par écrit au secrétaire canadien la mise en mouvement    du processus de contestation extraordinaire à cet égard.

Motifs

(2) La demande ne peut être présentée que pour l’un des motifs visés au paragraphe 13 de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Notification

(3) Le secrétaire canadien notifie au ministre ou au secrétaire national du pays ACEUM la demande qui lui a   été faite, selon qu’elle provient du gouvernement d’un pays ACEUM ou du ministre, et la date de réception de celle-ci.

Formation du comité

77.18 À la suite de la demande visée à l’article 77.017, un comité pour contestation extraordinaire est formé en conformité avec le paragraphe 1 de l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règlements pris à cet égard.

1993, ch. 44, art. 218

86. (1) Le paragraphe 77.019(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Procédure

77.019 (1) Le comité mène le processus de contestation extraordinaire et rend une décision en conformité avec l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règles.

1993, ch. 44, art. 218

(2) Le paragraphe 77.019(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Contenu de la décision et transmission

(6) La décision du comité est consignée et comprend ses motifs de même que l’énoncé de toute opinion convergente ou divergente. Le secrétaire canadien  fait  publier un avis de la décision dans la Gazette du Canada et transmet, par courrier recommandé, une copie de celle-ci et de l’ordonnance rendue par le comité au ministre, au gouvernement du pays ACEUM, à l’autorité compétente   et à toute personne qui a fait des observations.

1993, ch. 44, art. 218

87. Le paragraphe 77.021(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Règles de conduite

77.21 (1)  Les membres du groupe spécial, du comité  et du comité spécial se conforment au code de conduite établi en application de l’article 10.17 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

1993, ch. 44, art. 218

88. L’article 77.022 de la même loi  est  remplacé  par ce qui suit :

Traitement et indemnisation

77.22 Les membres reçoivent le traitement fixé par la Commission du libre-échange instituée aux termes de l’article 30.1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et sont indemnisés, selon le barème ainsi fixé, des frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente partie.

1993, ch. 44, art. 218

89. L’article 77.023 de la même loi  est  remplacé  par ce qui suit :

Demande de révision

77.23 (1) Le gouvernement d’un pays ACEUM peut, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 1 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, demander au secrétaire canadien une révision par un comité spécial.

Formation du comité spécial

(2) La formation du comité spécial est régie par l’annexe 10-B.3 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et les règles.

1993, ch. 44, art. 218

90. Le paragraphe 77.024(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Arrêt des procédures

77.024 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si un comité spécial, à la suite d’une plainte du Canada, fait une constatation positive à l’encontre d’un pays ACEUM sur l’un des faits mentionnés  au  paragraphe  1  de  l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le ministre doit ordonner l’arrêt de toutes les procédures d’examen  par un  groupe  spécial aux termes  de l’article 77.011  ou  par  un comité aux termes  de l’article  77.017 prises par le gouvernement ou une personne du pays ACEUM après la date de la demande de consultation prévue au paragraphe 1 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

1993, ch. 44, art. 218

91. L’article 77.025 de la même loi  est  remplacé  par ce qui suit :

Demande

77.025 Si, à la suite d’une  plainte  du  gouvernement  d’un pays ACEUM, un comité spécial fait une constatation positive à l’encontre du Canada, le gouvernement du pays ACEUM peut demander que le ministre ordonne l’arrêt de toutes les procédures d’examen par un groupe spécial ou par un comité prises par le gouvernement ou une personne du pays ACEUM aux termes des articles 77.011 ou 77.017. Le ministre doit donner suite à cette demande.

1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10)

92. Les articles 77.027 et 77.028 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Interruption des délais

77.27 La constatation positive faite par un comité spécial contre le Canada ou un pays ACEUM sur un des faits mentionnés au paragraphe 1 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique à la suite d’une plainte du gouvernement d’un pays ACEUM ou du Canada interrompt les délais relatifs à la demande de révision prévue au paragraphe 77.011(4) et ceux relatifs à la demande de contestation extraordinaire prévus au paragraphe 77.017(1) concernant les marchandises du pays ACEUM visées par cette constatation. Il en est de même des délais fixés par la Loi sur les Cours fédérales et par l’article  61  et le paragraphe 96.1(3) de la présente loi relatifs aux demandes d’appel ou de contrôle judiciaire concernant les décisions finales au sens du  paragraphe  77.01(1).  Ces délais ne reprennent qu’en conformité avec l’article  77.033.

Suspension des procédures

77.28 (1) Le ministre peut suspendre à l’égard des marchandises d’un pays ACEUM l’application de l’article de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique en tout temps soit après un délai de soixante jours — mais pas plus de quatre-vingt-dix — suivant la constatation positive faite à l’encontre du pays ACEUM à la suite d’une demande du Canada faite en vertu du paragraphe 2 de l’article 10.13 de cet accord, soit après que le gouvernement du pays ACEUM a suspendu l’application de l’article 10.12 du même accord à l’égard de marchandises canadiennes à la suite d’une constatation positive faite contre le Canada.

Notification

(2) Le secrétaire canadien notifie par écrit au secrétaire national du pays ACEUM la décision du ministre de suspendre à l’égard des marchandises de ce pays l’application de l’article 10.12 de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique et publie l’avis dans la Gazette  du  Canada.

1993, ch. 44, art. 218

93. (1) Le paragraphe 77.029(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Suspension des avantages de l’accord

77.029 (1) Lorsqu’une constatation positive est rendue contre un pays ACEUM à la suite d’une plainte  du  Canada faite en application du paragraphe 2 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, suspendre à l’égard de ce pays les avantages de cet accord qu’il estime indiqués. Le décret ne peut être pris qu’entre le soixantième et le quatre-vingt-dixième jour suivant la constatation positive.

1993, ch. 44, art. 218

(2) Le passage du paragraphe 77.029(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Powers

(2) For the purpose of suspending the application to a CUSMA country of benefits under subsection (1), the Governor in Council may do any one or more of the following things:

1993, ch. 44, art. 218

(3) L’alinéa 77.029(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 44, art. 218

(4) Le paragraphe 77.029(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Suites à donner

(6) Le gouverneur en conseil prend les mesures requises pour donner suite à la détermination du comité spécial rendue en application de l’alinéa 10a) de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique à la suite d’un décret pris en vertu du paragraphe (1).

1993, ch. 44, art. 218; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10)

94. Les articles 77.03 à 77.033 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Suspension limitée

77.03 La suspension de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique à l’égard d’un  pays  ACEUM en application de l’article 77.028 empêche la suspension du paragraphe 2 de l’article 10.13 de cet accord   en application de l’article 77.029 à l’égard de ce pays. De même, la suspension du paragraphe 2 de l’article 10.13 du même accord à l’égard d’un pays ACEUM en application de l’article 77.029 empêche la suspension de l’article 10.12 du même accord en application de l’article 77.028  à  l’égard de ce pays.

Cour fédérale

77.31 (1) Lorsque, en application du paragraphe 77.028(1), le ministre suspend l’application de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application du paragraphe 77.024(1), celui-ci, le  gouvernement du pays ACEUM ou toute partie à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée  dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.

Idem

Lorsque, en application du paragraphe 8 de l’article 10.13 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, le gouvernement d’un pays ACEUM suspend l’application de l’article 10.12 de cet accord à l’égard de marchandises canadiennes et que les procédures de révision par  un  groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application de l’article 77.025, celui-ci ou les personnes de ce pays parties à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée  dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.

Conséquence de la demande

(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), la décision finale qui est l’objet d’une demande de contrôle judiciaire à la Cour d’appel fédérale ne peut plus faire l’objet de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire même si la suspension de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique a été levée en application de l’article 77.032.

Levée de la suspension

77.32 Le ministre lève toute suspension faite en application du paragraphe 77.028(1) lorsque le comité spécial, réuni en application du paragraphe  10 de l’article  10.13  de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, constate que  les problèmes ayant fait l’objet de la constatation positive ont été corrigés.

Reprise

77.33 Toute procédure arrêtée en application du paragraphe 77.024(1) ou de l’article 77.025 et tout délai suspendu en application de l’article 77.027 reprennent lorsque, en application de l’article 77.029, il y a suspension des avantages découlant de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique. Si l’application de l’article 10.12 de cet accord n’a pas été suspendue aux termes du paragraphe 77.028(1), les procédures et les délais reprennent au bout des quatre-vingt-dix jours suivant la date de la constatation positive ou à toute date antérieure fixée par  le ministre.

1993, ch. 44, art. 218

95. Le paragraphe 77.034(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Infraction

77.34 (1) Commet une infraction quiconque contrevient ou manque soit aux engagements visés au paragraphe 77.021(2), soit aux règles concernant la communication et l’utilisation de renseignements protégés — confidentiels, personnels, commerciaux de nature exclusive ou autres désignés par règlement —, soit aux ordonnances conservatoires rendues à l’égard de ces renseignements en application de la législation d’un pays ACEUM sur la mise en œuvre de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique.

1993, ch. 44, art. 218

96. (1) L’alinéa 77.035a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 44, art. 218

(2) L’alinéa 77.035c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 44, art. 218

97. L’article 77.036 de la même loi  est  remplacé par ce qui suit :

Publication dans la Gazette du Canada

77.36 Les règles, le code de conduite établi en application de l’article 10.17 de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique, ainsi que les modifications qui leur sont apportées, sont publiés dans la Gazette du Canada.

1993, ch. 44, art. 218

98. L’article 77.037 de la même loi  est  remplacé  par ce qui suit :

Application

77.037 Les dispositions législatives fédérales soit modifiant la présente loi, soit concernant l’imposition  de  droits anti-dumping ou compensateurs, soit modifiant  une disposition concernant le contrôle judiciaire d’une décision finale ou les motifs de cette révision et entrant   en vigueur après l’entrée en vigueur du présent article ne s’appliquent aux marchandises d’un pays ACEUM que si mention expresse à cet effet est faite dans une loi fédérale.

1993, ch. 44, art. 219; 2005, ch. 38, al. 134z.28)

99. L’article 83.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Accès aux renseignements

83.1 Le gouvernement d’un pays ACEUM a droit, sur demande, de se faire délivrer copies des renseignements concernant les marchandises de ce pays auxquels ne s’applique pas le paragraphe 84(1) de la présente loi et fournis au président dans le cadre de procédures prises en application de la présente loi si les renseignements sont contenus dans un document ou s’ils sont sous une forme qui permet de les reproduire facilement et avec exactitude.

1993, ch. 44, art. 221; 2002, ch. 8, al. 182(1)z.10); 2005, ch. 38, al. 134z.37)

100. Le paragraphe 96.11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Disposition inapplicable

96.11 (1) Le paragraphe 18.3(1) de la Loi sur les Cours fédérales ne s’applique pas au président ni au Tribunal, dans le cas de procédures régies par la présente loi et relatives aux marchandises d’un pays ACEUM.

1993, ch. 44, art. 222; 1999, ch. 12, art. 48(F)

101. Les paragraphes 96.21(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Demande de révision

96.21 (1) Le ministre du Commerce international peut demander, en conformité avec la législation d’un pays ACEUM sur la mise en œuvre de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique, la révision d’une décision finale par un groupe spécial formé en application de cette législation.

Idem

(2) Toute personne qui aurait droit, selon cette législation, sans égard à la législation du pays ACEUM sur la mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, d’engager, dans ce pays ACEUM, des procédures de contrôle judiciaire de la décision en cause peut déposer une requête au secrétaire demandant révision de la décision finale par un groupe spécial.

Demande réputée faite par le ministre

(3) Une requête présentée aux termes du paragraphe (2) est réputée être une demande du ministre de révision par un groupe spécial en application du paragraphe 4 de l’article 10.12 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

Délai

(4) Les requêtes visées aux paragraphes (1) ou (2) sont faites dans les trente jours suivant soit la date de publication, dans le journal officiel du pays ACEUM, de l’avis de la décision visée, soit, à défaut d’une telle publication, la date de réception de l’avis correspondant par le ministre.

Définition de décision finale

(5) Au présent article, décision finale s’entend de la dé‐ termination finale au sens de l’article 10.8 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

1993, ch. 44, par. 223(1)

102. (1) L’alinéa 97(1)g.11) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 44, par. 223(2)

(2) Les alinéas 97(1)g.21) et g.22) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Dispositions transitoires

Définition de date de référence

103. Aux articles 104 et 105, date de référence s’entend de la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018.

Procédures pendantes

104. Toute procédure commencée sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation qui, à la date de référence, est pendante et se rapporte à des marchandises d’un pays  ALÉNA,  au  sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, est continuée sous le régime de cette loi, dans sa version à cette date,   et est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version à cette date.

Nouvelles procédures

105. Si une procédure commencée sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à la date de référence ou après cette date se rapporte à des marchandises qui ont été importées avant cette date et qui, à la date de leur importation, étaient des marchandises  d’un  pays  ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, dans sa version antérieure à la date de référence, la procédure est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au  sens  du  paragraphe  2(1) de cette loi, dans sa version à la date de référence.

L.R., ch. T-13

Loi sur les marques de commerce

106. L’article 20 de la Loi sur les marques de commerce est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Présomption de violation aux termes de l’alinéa (1)b)

(1.01) Est réputé, sauf preuve contraire, une  violation aux termes de l’alinéa (1)b) le fait pour une personne qui est non admise à employer une marque de commerce déposée d’importer à l’échelle commerciale des produits qui portent une marque de commerce identique à la marque de commerce déposée à l’égard de tels produits ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels.

2014, ch. 32, art. 43

107. (1) L’alinéa 51.03(2)d) de la même loi est abrogé.

2017, ch. 6, art. 71

(2) L’alinéa 51.03(2.3)c) de la même loi est abrogé.

(3) L’article 51.03 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.3), de ce qui suit :

En transit ou transbordés sous la surveillance de la douane

(2.4) Pour l’application des paragraphes (1), (2.1)  et  (2.2), les produits, notamment les vins ou spiritueux ou  les produits agricoles ou aliments, qui sont, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger  vers  un  autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance sont traités comme ayant été importés en vue de leur dédouanement.

2014, ch. 32, art. 43

108. L’alinéa 51.06(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 28 (1er suppl.)

Loi sur Investissement Canada

1994, ch. 47, art. 134

109. Les paragraphes 24(2) à (5) de la Loi sur Investissement Canada sont remplacés par ce qui suit :

Acquisition d’une entreprise culturelle

(2) Par dérogation à l’article 90 de la Loi sur la gestion  des finances publiques, dans le cas où, d’une part, un investisseur ACEUM doit, par suite d’un examen fait  au  titre de la présente partie, abandonner le contrôle d’une entreprise culturelle — au sens du paragraphe 14.1(6)  — qu’il a acquis de la façon visée au sous-alinéa 28(1)d)(ii)  et, d’autre part, la condition mentionnée au paragraphe 14(2) ne s’applique pas, Sa Majesté du chef du Canada peut acquérir l’entreprise, en tout ou  en  partie,  et prendre toute mesure de disposition à son égard.

Mandataires

(3) Pour l’application du paragraphe (2) et sur recommandation du ministre et du Conseil du Trésor, le gouverneur en conseil peut, par décret et aux conditions qu’il estime indiquées et qui sont compatibles avec les obligations des parties à l’Accord prévues à l’article 32.6 de celui-ci, désigner parmi les ministres fédéraux, et les socié‐ tés d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques, les mandataires de Sa Majesté et leur conférer les pouvoirs nécessaires en l’occurrence.

Définitions

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Accord S’entend au sens  de l’article  2 de la  Loi  de mise  en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Agreement)

investisseur ACEUM

pays ACEUMPays partie à l’Accord. (CUSMA country) sous le contrôle d’un investisseur ACEUMPar dérogation au paragraphe 28(2), s’entend, à l’égard d’une entreprise canadienne :

Mentions

(5) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de in‐ vestisseur ACEUM, au  paragraphe  (4),  la  détermination  du statut de l’unité sous contrôle d’un investisseur ACEUM est à effectuer selon les règles suivantes :

110. L’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « Accord ALÉNA au sens du paragraphe 24(4)  de  la  présente  loi » ainsi que de « Article 201 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

111. L’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, à la fin de la colonne 1, de « Accord  au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi » ainsi que de « Article 1.4 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

L.R., ch. 1 (2e suppl.)

Loi sur les douanes

1993, ch. 44, art. 81

112. (1) Les définitions de ALÉNA et  pays  ALÉNA, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, sont abrogées.

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ACEUM S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique. (CUSMA)

pays ACEUM Pays partie à l’ACEUM. (CUSMA coun‐ try)

1993, ch. 44, art. 83; 2001, ch. 25, par. 30(3)

113. Le paragraphe 35.02(4) de la même loi est abrogé.

1988, ch. 65, art. 69; 2018, ch. 23, art. 21

114. (1) Les paragraphes 35.1(3) et (3.1) de  la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Justification par l’importateur ou le propriétaire

(3) Sous réserve des règlements d’application du paragraphe (4), l’importateur ou le propriétaire des marchandises est tenu d’en justifier l’origine conformément au paragraphe (1).

Certification de l’origine par l’importateur

(3.1) L’importateur de marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant du PTPGP ou de l’ACEUM qui certifie que ces marchandises sont conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP ou l’ACEUM, le fait par écrit en la forme et avec  les renseignements déterminés par le ministre et en se fondant sur les documents justificatifs en sa possession   ou ceux fournis par l’exportateur ou le producteur.

1988, ch. 65, art. 69

(2) Le passage du paragraphe 35.1(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Règlements

(4) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre :

1997, ch. 14, art. 38

115. L’intertitre « Exécution de la vérification » précédant l’article 42.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Origine des marchandises, exonération de droits et drawback de droits

116. (1) L’alinéa 42.1(1)b) de la même loi est abrogé.

(2) L’article 42.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (b), de ce  qui  suit :

2014, ch. 14, art. 24

117. Les paragraphes 42.3(1) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Définition de administration douanière

42.3 (1) Au présent article, administration douanière s’entend, selon le cas, au sens de l’article E-14 de l’ALÉCC, à celui de l’article V.14 de l’ALÉCCR ou à celui de l’article 5.1 de l’ALÉCH.

Prise d’effet de la révision ou du réexamen

(2) Sous réserve du paragraphe (4), si, à la suite de la révision ou du réexamen, en application du paragraphe 59(1), de l’origine de marchandises qui font l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC, de celui de l’ALÉCCR ou de celui de l’ALÉCH et dont la vérification de l’origine est prévue par la présente loi, celles-ci ne peuvent pas bénéficier du traitement tarifaire préférentiel demandé pour le motif que   le classement tarifaire ou la valeur d’une matière ou d’un matériel ou de plusieurs matières ou matériels utilisés pour la production de ces marchandises diffère du classement ou de la valeur correspondants de ces matières ou matériels dans le pays d’exportation — Chili, Costa Rica  ou Honduras —, la prise d’effet de la révision ou du réexamen est subordonnée à leur notification à l’importateur et à l’auteur de tout certificat d’origine des marchandises.

Réserve

(3) La révision ou le réexamen de l’origine visée au paragraphe (2) ne s’applique pas aux marchandises importées avant la date de la notification dans les cas où l’administration douanière du pays d’exportation a, avant cette  date :

Report de la date de prise d’effet

(4) La date de prise d’effet de la révision ou du réexamen de l’origine visé au paragraphe (2) est reportée pour une période maximale de quatre-vingt-dix jours, si le ministre est convaincu que l’importateur des marchandises ou l’auteur de tout certificat d’origine de celles-ci a démontré qu’il s’est fondé de bonne foi, à son détriment,    sur le classement tarifaire ou la détermination de la valeur des matières ou matériels visés à ce paragraphe effectués par l’administration douanière du Chili, du Costa Rica ou du Honduras, selon le cas.

118. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 42.4, de ce qui suit :

Évasion douanière

Définition de évasion douanière

42.5 Aux articles 42.6 et 42.7, évasion douanière s’entend de l’évasion de droits antidumping, compensateurs ou de sauvegarde imposés par un pays ACEUM autre que le Canada.

Vérification en matière d’évasion douanière

42.6 (1) Sur demande d’un pays ACEUM présentée au titre du paragraphe 5 de l’article 10.7 de l’ACEUM, l’agent chargé par le président, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie d’agents, de l’application du présent article peut, afin de permettre au pays ACEUM demandeur de déterminer si des marchandises exportées du Canada vers ce pays sont visées par des droits antidumping, compensateurs ou de sauvegarde imposés par ce pays, effectuer une vérification en matière d’évasion douanière, notamment en obtenant des renseignements d’un exportateur ou producteur de marchandises au Canada.

Alinéa 7a) de l’article 10.7 de l’ACEUM

(2) La vérification ne peut être effectuée que si le Canada et le pays ACEUM demandeur conviennent mutuellement de conditions et procédures et qu’elle est effectuée conformément à ces conditions et procédures.

Pouvoir d’entrer

(3) Dans le cadre de la vérification, l’agent peut entrer dans tout local d’un exportateur ou producteur de marchandises.

Rapport

42.7 À l’issue de la vérification en matière d’évasion douanière, un agent fournit au pays ACEUM demandeur un rapport qui contient les renseignements pertinents obtenus de l’exportateur ou du producteur de marchandises au Canada au cours de la vérification.

1993, ch. 44, art. 88; 1997, ch. 36, art. 165; 2001, ch. 25, par. 39(2)(F); 2005, ch. 38, art.72

119. L’article 57.01 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

2001, ch. 25, par. 41(1)

120. (1) Le passage de l’alinéa 59(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par  ce qui suit :

2001, ch. 25, par. 41(2)

(2) Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Avis de la détermination

(2) L’agent qui procède à la détermination en vertu du paragraphe 58(1) ou à la révision ou au réexamen en vertu du paragraphe (1) donne sans délai avis de ses conclusions, motifs à l’appui, aux personnes visées par règlement.

2001, ch. 25, par. 41(3)

(3) Le passage du paragraphe 59(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Paiement ou remboursement

(3) Les personnes visées par règlement qui ont été avisées de la détermination, de la révision ou du réexamen  en application du paragraphe (2) doivent, en conformité avec la détermination, la révision ou le réexamen, selon le cas :

2001, ch. 25, par. 42(1)

121. (1) Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Demande de révision ou de réexamen

60 (1) Toute personne avisée en application du paragraphe 59(2) peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la notification de l’avis et après avoir versé tous droits et intérêts dus sur des marchandises ou avoir donné la garantie, jugée satisfaisante par le ministre, du versement  du montant de ces droits et intérêts, demander la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane.

2001, ch. 25, par. 42(3)

(2) L’alinéa 60(4)c) de la même loi est abrogé.

1997, ch. 36, art. 166; 2001, ch. 25, art. 44

122. L’alinéa 61(1)b) de la même loi est abrogé.

2001, ch. 25, art. 46

123. Le paragraphe 65.1(3) de la même loi est abrogé.

1997, ch. 14, par. 43(1); 1999, ch. 31, art. 71(F)

124. L’alinéa 74(1)c.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 14, art. 44

125. (1) Le paragraphe 97.1(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Certification de l’origine : marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange

97.1 (1) Quiconque exporte vers un partenaire de libreéchange des marchandises pour lesquelles sera demandé le traitement tarifaire préférentiel découlant d’un accord de libre-échange conformément aux lois du partenaire de libre-échange est tenu de certifier par écrit, selon les modalités réglementaires, en la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, que les marchandises en cause sont conformes aux règles d’origine prévues par l’accord de libre-échange applicable; dans le cas où l’exportateur des marchandises n’en est pas le producteur, il remplit et signe le certificat conformément aux critères réglementaires.

2018, ch. 23, art. 25

(2) Le paragraphe 97.1(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Certification de l’origine : PTPGP ou ACEUM

(1.1) L’exportateur ou le producteur de  marchandises  qui sont exportées vers un pays PTPGP ou un pays ACEUM et pour lesquelles sera demandé, conformément aux lois de ce pays, le traitement tarifaire préférentiel découlant du PTPGP ou de l’ACEUM doit, s’il certifie que  ces marchandises sont conformes aux règles d’origine prévues par le PTPGP ou l’ACEUM, le faire par écrit, en   la forme et avec les renseignements déterminés par le ministre, et en se fondant sur les renseignements justificatifs qu’il a et, dans le cas de l’exportateur, en se fiant également à ceux du producteur.

1997, ch. 14, art. 44, 2018, ch. 23, par. 25(2)(A)

(3) Le paragraphe 97.1(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exemplaire du certificat

(2) Tout exportateur ou producteur  de  marchandises  qui, afin de permettre à une personne de se conformer  aux lois douanières applicables d’un partenaire de libreéchange, remplit et signe le certificat est tenu d’en fournir un exemplaire à l’agent qui en fait la demande.

2001, ch. 25, art. 56(F); 2018, ch. 23, par. 25(2)(A)

(4) Le paragraphe 97.1(3) de  la  version  anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Notification of correct information

(3) A person who has completed and signed a certificate in accordance with subsection (1) or (1.1) and who has reason to believe that it contains incorrect information shall immediately notify each person and each CPTPP country or CUSMA country to whom the certificate was given of the correct information.

2012, ch. 18, art. 31

126. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE »,  à l’annexe 2 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :

(paragraphe 2(1), article 42.4, alinéas 43.1(1)b) et 74(1)c.11) et paragraphes 164(1.1) et (1.2))

127. La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « ALÉNA », dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif des État-Unis, du tarif du Mexique ou du taux du tarif Mexique – États-Unis visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

128. La partie 1 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi que de « ACEUM », dans la colonne 2, et de « Taux de droits de douane du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique visés au Tarif des douanes », dans la colonne 3, en regard de ce pays.

129. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « Article 514 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

130. La partie 2 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « Paragraphe  17 de l’article  5.9 », dans la  colonne 2, en regard de cet accord.

131. La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « pays ALÉNA » ainsi que de « paragraphe 10 de l’article 509 de l’ALÉNA », dans la colonne 2, en regard de ce pays.

132. La partie 3 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi  que de « paragraphe 4  de  l’article  7.5  de  l’ACEUM », dans la colonne 2, en regard de ce pays.

133. La partie 4 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » ainsi  que de « ACEUM », dans la colonne 2, en regard  de ce pays.

134. La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne 1, de « ALÉNA » ainsi que de « Chapitres 3 et 5 », dans  la colonne 2, en regard de cet accord.

135. La partie 5 de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne 1, selon l’ordre alphabétique, de « ACEUM » ainsi que de « Chapitres 4 à 7 », dans la colonne 2, en regard de cet accord.

L.R., ch. 17 (2e suppl.)

Loi sur l’arbitrage commercial

1997, ch. 14, art. 32

136. (1) L’alinéa 5(4)a) de la Loi sur l’arbitrage commercial est abrogé.

(2) Le paragraphe 5(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

L.R., ch. 47 (4e suppl.)

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

Modification de la loi

2018, ch. 23, par. 32(1)

137. (1) La définition de produits textiles et vête‐  ments, au paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, est remplacée par ce qui suit :

produits textiles et vêtements Les  produits  textiles  et les vêtements qui figurent, selon le cas, à l’appendice 1.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC, à l’appendice III.1.1.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR, à la section 1 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH ou à l’annexe 4-A du PTP ou à l’appendice 1 de cette annexe. (textile and apparel goods)

1993, ch. 44, par. 32(3)

(2) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Terminologie

(2) Dans la présente loi :

2018, ch. 23, par. 32(3)

(3) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.

(4) Le paragraphe 2(5) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « pays ACEUM » dans la liste des pays.

1993, ch. 44, art. 33

138. L’article 2.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Suspension

2.1 (1)Les dispositions visées à la colonne II sont inpérantes tant que les dispositions correspondantes à la colonne I sont en vigueur.

Accord de libre-échange Canada — États-Unis

(2) L’article 19.1, le paragraphe 23(1.1), le sous-alinéa 26(1)a)(ii) et l’alinéa 27(1)b) sont inopérants tant que l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis est inopérant.

1994, ch. 47, art. 31; 1997, ch. 36, art. 193

139. L’article 19.01 de la même loi est abrogé.

1993, ch. 44, art. 37; 1994, ch. 47, art. 33 et 34 et al. 46b)(F) et c)(F)

140. Les articles 20 et 20.01 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Définition de cause principale

20 (1) Au présent article et à l’article 20.01, cause prin‐ cipale s’entend de toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes du dommage grave ou de la menace d’un tel dommage.

Préjudice

(2) Le Tribunal, sur saisine par le gouverneur en conseil, enquête et lui fait rapport sur toute question liée, selon le cas :

Définition de contribuer de manière importante

20.01 (1) Au présent article, contribuer de manière importante s’entend du fait de constituer une cause importante, mais pas nécessairement la plus importante.

Inclusion des marchandises originaires de pays ACEUM

(2) Lorsque, dans le cadre d’une enquête menée en vertu de l’article 20 relativement à des marchandises importées d’un pays ACEUM et précisées par le gouverneur en conseil, ou d’une enquête découlant d’une  plainte  visée au paragraphe 23(1) relativement à de telles marchandises précisées par lui, le Tribunal conclut que les marchandises en question et les marchandises du même  genre importées d’autres pays le sont en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage, il doit décider :

Idem

(2.1) Quand une enquête est menée en vertu de l’article 30.07 relativement à des marchandises importées d’un pays ACEUM, le Tribunal doit décider :

Décisions

(3) Le Tribunal tient compte du paragraphe 2 de l’article 10.2 de l’Accord pour prendre les décisions visées aux paragraphes (2) ou (2.1).

1993, ch. 44, art. 38

141. (1) Le paragraphe 20.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mandat

20.2 (1)  Le Tribunal mène l’enquête visée aux articles  18, 19 ou 20 et établit les rapports correspondants dans le strict cadre du mandat dont il est en l’occurrence investi par le gouverneur en conseil ou le ministre, selon le cas.

1993, ch. 44, art. 38

(2) Les paragraphes 20.2(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Dépôt au Parlement

(3) Le ministre dépose les rapports visés aux articles 18, 19 ou 20 devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur transmission à leur destinataire.

Publication d’avis

(4) Le Tribunal fait publier dans la Gazette du Canada  un avis de transmission du rapport visé aux articles 18, 19 ou 20.

1997, ch. 36, par. 196(1)

142. Les paragraphes 23(1.01) à (1.03) de la même loi sont abrogés.

2014, ch. 14, art. 36

143. Le paragraphe 25(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Dossier complet

(2) Dans le cas d’une décision positive, le Tribunal la notifie par écrit et sans délai au plaignant ainsi  qu’aux  autres intéressés. S’il s’agit d’une plainte visée aux paragraphes 23(1.06), (1.08), (1.083), (1.09), (1.091), (1.092) ou (1.096), il transmet au ministre une copie de la plainte, ainsi que les renseignements et documents pertinents à l’appui de celle-ci.

1997, ch. 36, par. 197(1)

144. (1) Les sous-alinéas 26(1)a)(i.1) à (i.3) de la même loi sont abrogés.

2001, ch. 28, par. 24(2)

(2) Le paragraphe 26(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Copies au ministre

(2.1) Malgré le paragraphe (2), dans le cas d’une plainte visée aux paragraphes 23(1.06) ou (1.08), le Tribunal ne transmet au ministre qu’une copie du texte de sa décision, ainsi que des renseignements et documents pertinents à l’appui de la plainte qui n’ont pas déjà  été  envoyés en vertu du paragraphe 25(2).

1997, ch. 36, par. 198(1)

145. (1) Les alinéas 27(1)a.1) à a.3) de la même loi sont abrogés.

1993, ch. 44, par. 43(2)

(2) Le paragraphe 27(2.1) de la même loi est abrogé.

1993, ch. 44, art. 44

146. (1) Le paragraphe 30.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Définition de augmentation subite

30.01 (1) Au présent article, augmentation subite  s’entend d’un accroissement notable des  importations  par rapport à la tendance enregistrée durant une période de base représentative récente.

1994, ch. 47, art. 37

(2) L’alinéa 30.01(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 47, art. 37

(3) Le paragraphe 30.01(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Allégations

(2.1) La plainte doit faire état du fait que l’augmentation subite de l’importation de marchandises de pays ACEUM diminue l’efficacité de la surtaxe ou de l’inscription.

1993, ch. 44, art. 47; 2014, ch. 20, art. 454

147. L’article 44.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Communication des renseignements

44.1 (1) Dans le cas de procédures engagées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation relativement à des marchandises importées d’un pays ACEUM,   et ce à l’exclusion des procédures prévues à l’article 33, au paragraphe 34(1), à l’article 35 ou aux paragraphes 45(1) ou 61(1) de cette loi, le Tribunal fait parvenir au gouvernement de ce pays, à sa demande, copie de tout renseignement fourni au Tribunal sous forme documentaire ou sous toute autre forme permettant de le reproduire facilement et fidèlement, sauf s’il s’agit d’un renseignement visé au paragraphe 84(1) de cette loi ou au paragraphe 45(1) de la présente loi.

Définition de gouvernement

(2) Pour l’application du paragraphe (1), gouvernement s’entend au sens de la définition de gouvernement d’un pays ACEUMau paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Dispositions transitoires

Définition de date de référence

148. Aux articles 149 et 150, date de référence s’entend de la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018.

Procédures pendantes

149. (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute procédure commencée sous le régime de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur qui, à la date de référence, est pendante et se rapporte à des marchandises d’un pays  ALÉNA,  au  sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, est continuée sous le régime de cette loi, dans sa version à cette date,   et est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à cette date.

Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux enquêtes menées en vertu de l’article 19.01 ou des sous-alinéas 26(1)a)(i.1), (i.2) ou (i.3) de cette loi.

Nouvelles procédures

150. Si une procédure commencée sous le régime de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur à la date de référence ou après cette  date se rapporte à des marchandises qui ont été importées avant cette date et qui, à la  date  de  leur importation, étaient des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe  2(2)  de  cette loi, dans sa version antérieure à la date de référence, la procédure est réputée se rapporter  à  des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à la date de référence.

1991, ch. 11

Loi sur la radiodiffusion

151. L’article 27 de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :

Instructions : Accord de libre-échange

27 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, donner au Conseil des instructions :

Consultation préalable

(2) Le ministre consulte le Conseil à l’égard de toute instruction que le gouverneur en conseil entend donner au titre du paragraphe (1).

Caractère obligatoire

Dès leur prise d’effet, les instructions lient le Conseil.

Définition de Accord

(4) Au présent article, Accord s’entend au sens de  l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.

1991, ch. 45

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

152. L’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est modifié par adjonction, selon  l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

entité étrangère réglementée Entité qui, à la fois :

153. L’article 244 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de  ce  qui  suit :

Exception

(3.1) Sous réserve du paragraphe 250(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

2007, ch. 6, art. 353

154. Le paragraphe 250(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ordonnance — accès immédiat, direct, complet et continu

(1.1) Lorsque la société visée aux paragraphes 244(3.1)  ou 256(3) conserve dans un lieu à l’étranger les livres visés à l’article 243 ou le registre central des valeurs mobilières, le surintendant peut, dans le cas prévu à l’alinéa   a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), par ordonnance, exiger qu’elle en conserve des copies en tout lieu au Canada que le conseil juge indiqué :

Obligation de se conformer

(2) La société doit exécuter sans délai l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (1.1).

155. L’article 252 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Règlements

252 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la société, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 250(1.1)a).

156. L’article 256 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de  ce  qui  suit :

Exception

(3) Sous réserve du paragraphe 250(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

1991, ch. 46

Loi sur les banques

157. L’article 2 de la Loi sur les banques est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

entité étrangère réglementée Entité qui, à la fois :

158. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 14.1, de ce qui suit :

Annexe IV

14.11 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe IV pour y ajouter ou y retrancher un traité commercial afin de donner suite aux obligations commerciales internationales du Canada.

159. L’article 239 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de  ce  qui  suit :

Exception

(3.1) Sous réserve du paragraphe 245(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement  dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique, ni à   la banque qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

2007, ch. 6, art. 17

160. Le paragraphe 245(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ordonnance — accès immédiat, direct, complet et continu

(1.1) Lorsque la banque visée aux paragraphes 239(3.1)  ou 251(3) conserve, dans un lieu à l’étranger, les livres visés à l’article 238 ou le registre central des valeurs mobilières, le surintendant peut, dans le cas prévu à l’alinéa   a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), par ordonnance, exiger qu’elle en conserve des copies en tout lieu au Canada que le conseil juge indiqué :

Obligation de se conformer

(2) La banque doit exécuter sans délai l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (1.1).

161. L’article 247 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Règlements

247 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la banque, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu  pour  l’application de l’alinéa 245(1.1)a).

162. L’article 251 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de  ce  qui  suit :

Exception

(3) Sous réserve du paragraphe 245(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement  dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique, ni à   la banque qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

163. L’article 597 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de  ce  qui  suit :

Exception

(2.1) Sous réserve du paragraphe 245(1.1), le paragraphe (2) ne s’applique pas à la banque étrangère autorisée qui, selon le cas :

2007, ch. 6, art. 95

164. L’article 598 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Application des articles 244 à 247

598 Les articles 244 à 247 s’appliquent aux banques étrangères autorisées, avec les adaptations  nécessaires,  et, pour l’application de ces dispositions :

165. L’article 816 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de  ce  qui  suit :

Exception

(1.1) Sous réserve du paragraphe 822(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique, ni à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

2007, ch. 6, art. 117

166. Le paragraphe 822(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ordonnance — accès immédiat, direct, complet et continu

(1.1) Lorsque la société de portefeuille bancaire  visée  aux paragraphes 816(1.1) ou 828(3) conserve,  dans  un  lieu à l’étranger, les livres visés à l’article 815 ou le registre central des valeurs mobilières, le  surintendant  peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), par ordonnance, exiger qu’elle en conserve des copies en tout lieu au Canada que le conseil juge indiqué :

Obligation de se conformer

(2) La société de portefeuille bancaire doit exécuter sans délai l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou (1.1).

2001, ch. 9, art. 183

167. L’article 824 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Règlements

824 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la société de portefeuille bancaire, notamment sur la durée de  leur conservation et sur ce   qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 822(1.1)a).

168. L’article 828 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de  ce  qui  suit :

Exception

(3) Sous réserve du paragraphe 822(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique, ni à la société de portefeuille bancaire qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

169. La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe III, de l’annexe IV figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

1991, ch. 47

Loi sur les sociétés d’assurances

170. L’article 2 de la Loi sur les sociétés d’assurances est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

entité étrangère réglementée Entité qui, à la fois :

171. L’article 262 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de  ce  qui  suit :

Exception

(3.1) Sous réserve du paragraphe 268(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

2007, ch. 6, art. 212

172. Le paragraphe 268(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ordonnance — accès immédiat, direct, complet et continu

(1.1)  Lorsque la société visée aux paragraphes 262(3.1)  ou 274(3) conserve, dans un lieu à l’étranger, les livres visés à l’article 261 ou le registre central des valeurs mobilières, le surintendant peut, dans le cas prévu à l’alinéa   a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), par ordonnance, exiger qu’elle en conserve des copies en tout lieu au Canada que le conseil juge indiqué :

Obligation de se conformer

(2) La société doit exécuter sans délai l’ordonnance viséeaux paragraphes (1) ou (1.1).

173. L’article 270 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Règlements

270 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la société, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 268(1.1)a).

174. L’article 274 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de  ce  qui  suit :

Exception

(3) Sous réserve du paragraphe 268(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

175. L’article 549.1 de la même loi devient le paragraphe 549.1(1) et est modifié  par  adjonction  de ce qui suit :

Précision

(2) Il est entendu que le paragraphe 262(3.1) ne s’applique pas aux sociétés de secours.

176. L’article 647 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de  ce  qui  suit :

Exception

(4) Sous réserve du paragraphe 268(1.1), le paragraphe (3) ne s’applique pas à la société étrangère qui est constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV de la Loi sur les banques s’applique, ni  à la société étrangère qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

177. Le paragraphe 656(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Idem

(2) Les paragraphes 15(1) et (2), les articles 254 à 256 et les paragraphes 268(1) et (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la société provinciale à qui a été délivré un agrément de fonctionnement aux termes de la présente partie dans la même mesure qu’aux sociétés, sans toutefois avoir pour effet d’élargir les droits ou pouvoirs prévus par son acte constitutif.

178. L’article 870 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de  ce  qui  suit :

Exception

(1.1) Sous réserve du paragraphe 876(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la société de portefeuille d’assurances qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.

2007, ch. 6, art. 322

179. Le paragraphe 876(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Ordonnace — accès immédiat, direct, complet et continu

(1.1) Lorsque la société de portefeuille d’assurances visée aux paragraphes 870(1.1) ou 274(3) conserve, dans un pays étranger, les livres visés à l’article 869 ou le registre central des valeurs mobilières, le surintendant peut, dans le cas prévu à l’alinéa a), et doit, dans celui prévu à l’alinéa b), par ordonnance, exiger qu’elle en conserve des copies en tout lieu au Canada que le conseil d’administration juge indiqué :

Obligation de se conformer

(2) La société de portefeuille d’assurances doit exécuter sans délai l’ordonnance visée aux paragraphes (1) ou  (1.1).

2001, ch. 9, art. 465

180. L’article 878 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Règlements

878 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les livres, registres ou autres documents à conserver par la société de portefeuille d’assurances, notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 876(1.1)a).

181. L’article 879 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

1997, ch. 36

Tarif des douanes

182. (1) Les définitions de Accord de libre-échange Canada — États-Unis, Accord de libre-échange nordaméricain et pays ALÉNA, au paragraphe 2(1) du Tarif des douanes, sont abrogées.

(2) La définition de Mexique, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

Mexique S’entend au sens de l’alinéa b) de la définition de territoire, à la Section C du chapitre 1 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Mexico)

(3) L’alinéa a) de la définition de partenaire de libre-échange, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(4) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Accord Canada–États-Unis–Mexique S’entend de l’Ac‐ cord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (Canada–Unit‐ ed States–Mexico Agreement)

2012, ch. 18, art. 33, ch. 26, art. 39 et par. 62(37); 2014, ch. 28, art 44

183. (1) L’article 5 de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :

pays ALÉNA

(2) L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « ÉtatsUnis » et « Mexique » dans la liste des pays.

2012, ch. 26, par. 63(2)

184. Les sous-alinéas 14(2)c)(iv) et (v) de la même loi sont abrogés.

185. L’alinéa 16(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2011, ch. 24, art. 115

186. Le sous-alinéa 24(1)b)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2012, ch. 26, par. 63(3)

187. (1) L’article 27 de la même loi est modifié par suppression, dans la liste qui y figure, de ce qui suit :

TM Tarif du Mexique. (MT)

TMÉU Tarif Mexique–États-Unis. (MUST)

(2) L’article 27 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

TMX Tarif du Mexique. (MXT)

188. L’intertitre précédant l’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Tarif des États-Unis et tarif du Mexique

189. Les paragraphes 45(3) à (13) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Échelonnement « F » pour le TÉU

(3) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires après l’abréviation « TÉU » pour des marchandises qui bénéficient du tarif des États-Unis, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Application du TMX

(4) Sous réserve de l’article 24, les marchandises bénéficiant du tarif du Mexique sont passibles des taux de ce tarif.

Taux final « A » pour le TMX

(5) Dans les cas où « A » figure dans la colonne « Tarif   de préférence » de la liste des  dispositions  tarifaires  après l’abréviation « TMX » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux final, la franchise en douane, s’applique.

Échelonnement « F » pour le TMX

(6) Dans les cas où « F » figure dans la colonne « Tarif    de préférence » de la liste des  dispositions  tarifaires  après l’abréviation « TMX » pour des marchandises qui bénéficient du tarif du Mexique, le taux initial s’applique, réduit par étapes selon le tableau des échelonnements.

Octroi du tarif des États-Unis et du tarif du Mexique

(7) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, par arrêté pris pour donner effet à l’annexe 6-A de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, modifier l’annexe pour accorder, aux conditions qu’il détermine, le bénéfice du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique à des marchandises importées.

2011, ch. 24, art. 124

190. (1) La définition de contribuer de manière im‐ portante, à l’article 54 de la même loi, est modifiée par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.

(2) La définition de contribuer de manière impor‐ tante, à l’article 54 de la même loi, est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.

2011, ch. 24, art. 124

(3) L’alinéa a) de la définition de augmentation subite, à l’article 54 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

191. (1) Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mesures d’urgence : partenaires de libre-échange

59 (1) Le décret visé au paragraphe 55(1) ne s’applique aux marchandises de toute nature importées d’un partenaire de libre-échange que si le gouverneur en conseil est convaincu sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur ou d’un rapport du ministre, que, d’une part, la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle du total des importations de  marchandises  de même nature et que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

(2) Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Durée d’application du décret

(2) Le décret applicable, en raison du paragraphe  (1),  aux marchandises importées d’un partenaire de libreéchange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre cesse de s’appliquer à  ces marchandises à l’expiration du deux centième jour suivant sa prise; toutefois, il s’applique pendant la période — d’au plus quatre ans — qui y est spécifiée  si,  avant la date de cessation d’effet, le Tribunal canadien du commerce extérieur a fait savoir au gouverneur  en conseil, en conformité avec la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que, d’une part, la quantité des marchandises faisant l’objet du rapport du ministre  est substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays  et  que, d’autre part, les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées  des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

(3) Le paragraphe 59(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Abrogation

(3) Le gouverneur en conseil abroge le décret applicable, en raison du paragraphe (1), aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange et pris en vertu du paragraphe 55(1) sur le fondement d’un rapport du ministre, s’il est convaincu, sur le fondement d’un rapport  du Tribunal canadien du commerce extérieur prévu par    la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises n’est pas substantielle comparativement à la quantité des marchandises de même nature importées d’autres pays ou que les marchandises en cause ne contribuent pas de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

192. Le paragraphe 61(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Réserve

(2) S’il prend soit un décret en vertu des paragraphes 55(1) ou 63(1), applicable aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange parce que celles-ci satisfont aux conditions prévues aux paragraphes 59(1) ou 63(4), soit un décret en vertu de l’article 60, le gouverneur en conseil doit tenir compte, selon le cas :

193. Le paragraphe 63(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Surtaxe sur les importations d’un partenaire de libreéchange

(4) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) ne s’applique aux marchandises importées d’un partenaire de libre-échange que si le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport effectué en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, d’une part, que la quantité de ces marchandises constitue une part substantielle de la totalité des importations de marchandises de même nature importées d’autres pays et, d’autre part, que les marchandises en cause contribuent de manière importante, à elles seules ou, s’agissant de marchandises importées d’un pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique et dans des circonstances exceptionnelles, avec celles de même nature importées des autres pays parties à cet accord, à causer ou à menacer de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes.

2018, ch. 27, art. 70 et 71

194. L’intertitre précédant l’article 69 et les articles 69 et 70 de la même loi sont abrogés.

2012, ch. 26, par. 63(4)

195. Les alinéas 79e) et f) de la même loi sont abrogés.

196. (1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par  ce qui suit :

Restitution

95 (1) Lorsque des marchandises bénéficient de l’exonération prévue aux articles 89 ou 92 et sont ultérieurement exportées vers les États-Unis ou le Mexique :

2005, ch. 38, al. 145(2)j)

(2) Les paragraphes 95(3) à (5) de la même  loi  sont remplacés par ce qui suit :

Réduction

(4) Le montant des droits de douane perçu au titre du paragraphe (1) est réduit en conformité avec le paragraphe (5) si, dans les soixante jours suivant l’exportation, sont produits auprès du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile les justificatifs, jugés convaincants par celui-ci, du paiement de droits de douane au gouvernement des États-Unis ou du Mexique.

Réduction du montant

(5) Sous réserve du paragraphe (4), le montant des droits de douane perçu au titre du paragraphe (1) est réduit du montant des droits de douane payé au gouvernement des États-Unis ou du Mexique, ou si ce montant est égal ou supérieur au montant des droits de douane, le montant perçu est réduit à zéro.

(3) L’alinéa 95(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) L’alinéa 95(6)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(5) Le sous-alinéa 95(6)f)(iv) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(6) L’alinéa 95(6)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) Le paragraphe 95(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Définitions de marchandises identiques ou similaires et utilisées

(7) Au présent article, marchandises identiques ou si‐ milaires et utilisées s’entendent respectivement de pro‐ duits identiques ou similaires et utilisésau sens du paragraphe 7 de l’article 2.5 de l’Accord Canada–ÉtatsUnis–Mexique.

197. Les articles 96 et 97 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Drawback maximal

96 Sous réserve du paragraphe 95(6), le drawback — accordé en application de l’article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les ÉtatsUnis ou le Mexique — ne peut excéder le montant des droits de douane payé ou exigible sur les marchandises   au moment de leur importation ou, s’il est inférieur, le montant de ceux-ci payé au pays partie à l’Accord Canada–États-Unis–Mexique vers lequel ces marchandises ont été ultérieurement exportées.

Absence de drawback des droits de la LMSI

97 Sous réserve du paragraphe 95(6), il ne peut être accordé aucune exonération en application des articles 89  ou 92 des droits payés en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ni aucun drawback en application de l’article 113 sur des marchandises importées qui sont ou ont été exportées vers les États-Unis ou le Mexique.

198. Le passage du paragraphe 98(1) de la même  loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Exportation vers les États-Unis ou le Mexique

98 (1) Sous réserve du paragraphe 95(6), lorsque des marchandises importées, ayant bénéficié d’une exonération ou d’un drawback des droits perçus au titre de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, sont ou ont été exportées vers les États-Unis ou le Mexique et que l’exonération ou le drawback ne pouvait pas être accordé en application de l’article 97 :

199. L’alinéa 132(1)m) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

2012, ch. 18, art. 39, ch. 26, art. 48 et par. 62(43); 2014, ch. 14, par. 46(1), ch. 28, par. 54(1); 2018, ch. 23, par. 46(1)

200. (1) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.

(2) L’alinéa 133j) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.

2012, ch. 18, art. 39, ch. 26, art. 48 et par. 62(43); 2014, ch. 14, par. 46(2), ch. 28, par. 54(2); 2018, ch. 23, par. 46(2)

(3) L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par suppression de « pays ALÉNA » dans la liste des pays.

(4) L’alinéa 133j.1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de « États-Unis » et « Mexique » dans la liste des pays.

201. (1) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », des mentions « TM » et « TMÉU » en regard de « Mexique ».

(2) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à  l’annexe  de  la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMÉU » en regard de « Porto-Rico ».

(3) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à  l’annexe  de  la même loi est modifiée par suppression, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMÉU » en regard de « États-Unis d’Amérique ».

(4) La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à  l’annexe  de  la même loi est modifiée par adjonction, dans la colonne « Traitements tarifaires / Autres », de la mention « TMX » en regard de « Mexique ».

202. (1) La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par suppression des mentions « TÉU : », « TM : » et « TMÉU : » et des taux de droits de douane et catégories d’échelonnement qui figurent après ces mentions et qui correspondent aux tarifs en cause.

(2) La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :

(3) La liste des dispositions tarifaires figurant à l’annexe de la même loi est modifiée :

(4) La note supplémentaire 1 du chapitre 16 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

1. Les « mélanges définis de spécialité » des numéros tarifaires 1602.31.11, 1602.31.92, 1602.32.11 et 1602.32.92 désignent les produits contenant du poulet ou du dindon partiellement ou entièrement cuit ou préfrit dont au moins 13 % du poids total sont composés de produits autres que le poulet, le dindon, la chapelure, la pâte, l’huile, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages et toute eau ajoutée (y compris celle utilisée pour le marinage, le glaçage, les sauces, les autres enrobages et arrosages, la chapelure et la pâte). Aux fins de la présente définition, il est déterminé si    13 % ou plus du poids total du produit est composé de biens autres que ceux énumérés en calculant le poids total des biens énumérés contenus dans ce produit en pourcentage du poids total du produit.

(5) La note supplémentaire 1 de la section XI de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi et l’intertitre la précédant sont abrogés.

(6) Le sous-alinéa b)(iv) de la Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9801.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(7) L’alinéa f) figurant après la mention « Véhicules automobiles de toutes sortes, usagés ou d’occasion, fabriqués antérieurement à l’année civile pendant laquelle on cherche à les importer au Canada, sauf les véhicules automobiles : » de  la Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi  est  remplacé par ce qui suit :

(8) La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après la mention « Articles fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par des prisonniers; », de ce qui suit :

Articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé;

(9) La Dénomination des marchandises du numéro tarifaire 9938.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

203. (1) La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à  l’annexe de la même loi est modifiée par suppression des mentions « TM : » et « TMÉU : » et des taux de droits de douane et dates qui figurent après ces mentions et qui correspondent aux tarifs en cause.

(2) La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » figurant à l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à l’annexe 4 de la présente loi.

2002, ch. 28

Loi sur les produits antiparasitaires

204. Les paragraphes 67(3) et (4) de la Loi sur les produits antiparasitaires sont remplacés par ce qui suit :

Règlements relatifs à l’Accord sur l’OMC

(3) Sans que soit limité le pouvoir conféré par le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour la mise en œuvre, en ce qui concerne les produits antiparasitaires, du paragraphe 3 de l’article 39 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC.

Définition de Accord sur l’OMC

(4) Pour l’application du paragraphe (3), Accord sur l’OMC s’entend de l’Accord au sens  du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

Partie 3 – Dispositions de coordination et entrée en vigueur

Dispositions de coordination

2018, ch. 27

205. (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018.

(2) Si l’article 296 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 26 de la présente loi, l’article 31 de  la présente loi est abrogé.

(3) Dès le premier jour où l’article 26 de la présente loi et l’article 296 de l’autre loi sont tous  deux en vigueur, l’alinéa 70(2)a) de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :

Projet de loi C-75

206. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-75, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si le paragraphe 1(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 35 de la présente loi, l’article 33 de la présente loi est abrogé.

(3) Dès le premier jour où l’article 35 de la présente loi et le paragraphe 1(1) de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 2.3(1)a) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

2014, ch. 20

207. (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014.

(2) Si le paragraphe 366(1) de l’autre loi entre en vigueur avant la date de sanction de la présente loi, à cette date, dans les passages ci-après de la version anglaise de la présente  loi,  «  trademark » et « Trade-marks » sont respectivement remplacés par « trademark » et « Trademarks » :

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 366(1) de l’autre loi et la sanction de la présente loi sont concomitantes, la présente loi est réputée avoir été sanctionnée avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe 366(1).

Entrée en vigueur

Date d’entrée en vigueur de l’Accord

208. (1) Sous réserve des paragraphes  (2)  à  (4), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 205 à 207, entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

Premier anniversaire

(2) Les articles 20 et 152 à 181 entrent en vigueur à la date fixée par décret, mais au plus tard le jour qui précède la date du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord.

Sixième anniversaire

(3) Le paragraphe 112(1), l’article 113, le paragraphe 116(1) et les articles 117, 119 à 124, 127, 129, 131 et 134 entrent en vigueur au sixième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

Décret

(4) Le paragraphe 136(1) entre en vigueur à  la  date fixée par décret.

Définition de Accord

(5) Au présent article, Accord s’entend de  l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique  et les États-Unis du Mexique, fait à Buenos Aires le 30 novembre 2018.

Annexe 1

(article 169)

(articles 2 et 14.11 et paragraphes 239(3.1), 251(3), 597(2.1), 816(1.1) et 828(3))

Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise  en  œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Panama

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Annexe 2

(alinéas 202(2)c) et d))

Annexe 3

(alinéas 202(2)c) et e))

Numéro tarifaireTaux initialTaux final
0404.10.22208 % mais pas moins de 2,07 $/kgEn fr. (F)
1517.10.2082,28 ¢/kgEn fr. (F)
1517.90.22218 % mais pas moins de 2,47 $/kgEn fr. (F)

Annexe 4

(alinéa 202(2)c) et paragraphe 203(2))

Numéro tarifaireTarif de la nation la plus favoriséeTarif de préférence
0404.10.22-À compter de la date d’entrée en  vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.TÉU : 189 % mais pas moins de 1,88 $/kg
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.......TÉU : 170 % mais pas moins de 1,69 $/kg
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 151 % mais pas moins de 1,50 $/kg
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 132 % mais pas moins de 1,31 $/kg
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 113 % mais pas moins de 1,12 $/kg
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 94,5 % mais pas moins de 0,94 $/kg
À compter du 1er janvier de la sixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 75,5 % mais pas moins de 0,75 $/kg
À compter du 1er janvier de la septième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 56,5 % mais pas moins de 0,56 $/kg
À compter du 1er janvier de la huitième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 37,5 % mais pas moins de 0,37 $ /kg
À compter du 1er janvier de la neuvième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 18,5 % mais pas moins de 0,18 $/kg
À compter du 1er janvier de la dixième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : En fr
1517.10.20-À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.TÉU : 68,56 ¢/kg
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.......TÉU : 54,85 ¢/kg
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 41,14 ¢/kg
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 27,42 ¢/kg
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 13,71 ¢/kg
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : En fr.
1517.90.22-À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.TÉU : 181,5 % mais pas moins de 2,05 $/kg
À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.......TÉU : 145 % mais pas moins de 1,64 $/kg
À compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 109 % mais pas moins de 1,23 $/kg
À compter du 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 72,5 % mais pas moins de 0,82 $/kg
À compter du 1er janvier de la quatrième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : 36 % mais pas moins de 0,41 $/kg
À compter du 1er janvier de la cinquième année suivant celle de l’entrée en vigueur de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique..............................................TÉU : En fr.

Annexe 5

(alinéas 202(3)c) et d))

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