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Le Canada et l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)

Appendice I de L’Annexe C - Règles Spécifiques Aux Produits

Section A : Notes d’interprétation générale

Article 1
Notes d’interprétation générale

1. Pour  les besoins  de l’interprétation  des  règles  d’origine  énoncées  au présent Appendice, les principes suivants d’interprétation s’appliquent :

2. Une règle d’origine spécifique aux produits énoncée au présent Appendice représente le volume minimal de production qu’il est nécessaire d’effectuer sur les matières non originaires pour que le produit qui en résulte atteigne le caractère originaire. Un plus grand volume de production que celui demandé par la règle pour le produit confère également le caractère originaire.

3. Dans les cas où une règle du présent Appendice applicable à un produit contient tant un changement nécessaire dans la classification tarifaire qu’un pourcentage pour la valeur maximale des matières non originaires, une tolérance pour les matières non originaires a été prévue au paragraphe 1 de l’article 5 de l’Annexe C. L’utilisation de matières non originaires qui ne satisfont pas au changement de classification tarifaire est permise dans de tels cas selon les conditions suivantes:

4.

5. Les règles spécifiques aux produits énoncées au présent Appendice s’appliquent également aux produits usagés.

Article 2
Examen

1. Pour faciliter davantage le commerce, au plus tard quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, ou plus tôt si une Partie en fait la demande, les Parties examinent la question de savoir s’il est nécessaire d’établir des règles spécifiques pour les produits du chapitre 2 du Système harmonisé, Viandes et abats comestibles.

2. Au plus tard quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les parties examinent les règles spécifiques aux produits qui ont trait à l’impression, à la teinture, à l’enduisage et à la broderie des matières textiles et du linge de lit des sous- positions 6302.10 à 6302.39 du Système harmonisé. Lors de cet examen, les Parties tiennent compte d’un changement de circonstances, tel qu’induit par des progrès technologiques, une nouvelle conjecture commerciale et des faits nouveaux au sein de l’Organisation mondiale du commerce concernant le commerce international des matières textiles.

Section B: Règles Spécifiques Aux Produits

Classement Système harmonisé - Production suffisante appliquée aux matières non originaires
Chapitre 1 Animaux vivants
Chapitre 2 Viandes et abats comestibles
Chapitre 3 Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques

Note
Pour l’application des positions 03.02 à 03.03, “ alevin” de la position 03.01 signifie poisson non mature au stade post-larvaire, y compris les alevins de moins d'un an, les tacons, les éperlans et les civelles.

Chapitre 4 Lait et produits de la laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
Chapitre 5 Autres produits d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs
Chapitre 6 Plantes vivantes et produits de la floriculture
Chapitre 7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires
Chapitre 8 Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons
Chapitre 9 Café, thé, maté et épices
Chapitre 10 Céréales
Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment
Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers; plantes industrielles ou médicinales; pailles et fourrages
Chapitre 13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux
Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs
Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale
Chapitre 16 Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques
Chapitre 17 Sucres et sucreries
Chapitre 18 Cacao et ses préparations
Chapitre 19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries
Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes
Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses
Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigre
Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux
Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués
Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments
Chapitre 26 Minerais, scories et cendres
Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales

Note 1
Pour l’application de la position 27.07, par “ réaction chimique” on entend tout procédé (y compris les procédés biochimiques) au terme duquel une molécule se voit dotée d'une nouvelle structure en raison du bris des liens intramoléculaires et de la formation de nouveaux liens, ou de l'altération de la disposition spatiale des atomes dans la molécule.

  1. Les procédés suivants ne sont pas considérés comme des réactions chimiques aux fins de la présente définition :
    Dissolution dans l'eau ou dans d'autres solvants;
  2. L’élimination de solvants, y compris l'eau; ou
  3. L’addition ou l'élimination de l'eau de cristallisation.

Note 2
Pour l’application des  positions 27.10 et  27.12, les  procédés suivants confèrent
l’origine :

  1. Distillation atmosphérique
    Procédé de séparation dans lequel les pétroles bruts sont convertis, dans une colonne
    de distillation, en différentes coupes selon le point d'ébullition; la vapeur est ensuite condensée en coupes liquéfiées; on peut ainsi produire du gaz de pétrole liquéfié, du naphta, de l'essence, du kérosène, du diesel et du mazout, des gazoles légers et de l'huile lubrifiante;
  2. Distillation sous vide
    Distillation effectuée à une pression inférieure à la pression atmosphérique, mais pas basse au point qu'il s'agisse de distillation moléculaire. Ce procédé est utile pour la distillation de produits à point d'ébullition élevé et sensible à la chaleur, par exemple
    les distillats lourds d'huiles de pétrole, dans le but de produire des gazoles sous vide, de légers à lourds, et des résidus. Dans certaines raffineries, les gazoles peuvent faire l'objet de traitements additionnels en vue d'être transformés en huiles lubrifiantes;
  3. Hydrotraitement catalytique
    Craquage et/ou traitement des huiles de pétrole à l'hydrogène à température élevée et sous pression, en présence de catalyseurs spéciaux. L'hydrotraitement catalytique
    englobe l'hydrocraquage et le traitement par hydrogène;
  4. Reformage (reformage catalytique)
    Réarrangement de molécules dans une coupe à l'intervalle d'ébullition du naphta
    dans le but d'obtenir des hydrocarbures aromatiques à indice d'octane plus élevé (meilleur pouvoir antidétonant, en contrepartie d'une production réduite d'essence). L'un des principaux produits ainsi obtenus est le réformat catalytique, mélange entrant dans la composition de l'essence. L'hydrogène est un autre sous-produit obtenu par ce procédé;
  5. Alkylation
    Procédé  servant  à  obtenir  un  mélange à  indice  d'octane  élevé  entrant  dans  la
    composition d'essences, à partir de la combinaison catalytique d'une isoparaffine et d'une oléfine;
  6. Craquage
    Procédé de raffinage comportant la décomposition et la recombinaison moléculaire
    de composés organiques, en particulier des hydrocarbures, par l'action de la chaleur, dans le but de former des molécules convenant à des carburants, des monomères, des
    produits pétrochimiques, etc. :
    (i)    Craquage thermique - procédé consistant à exposer un distillat à des températures d'environ 540 à 650 °C pendant des périodes variées. On obtient ainsi une teneur en essence assez basse et une teneur plus élevée en produits résiduels, qui sont utilisés à des fins de mélange de mazout,
    (ii)   Craquage catalytique - procédé consistant à faire passer des vapeurs d'hydrocarbures    à    travers    un    catalyseur    métallique    (p. ex., silicealumine ou  platine) à  une  température d'environ 400 °C;  les recombinaisons complexes (alkylation, polymérisation, isomérisation, etc.) se produisent en quelques secondes, et l'on obtient une essence à indice d'octane élevé. Ce procédé donne moins de résidus de pétrole et de gaz légers que le craquage thermique;
  7. Cokage
    Procédé de craquage thermique en vue de la conversion de produits secondaires et lourds (brut réduit, brai de première distillation, goudron de craquage, huile de schiste, etc.) en coke solide (charbon) et en hydrocarbures à point d'ébullition peu élevé, qui peuvent servir comme charges dans d'autres installations de raffinage en vue de leur conversion en produits plus légers; et
  8. Isomérisation
    Procédé de raffinage consistant à convertir les composés du pétrole en leurs
    isomères.

Note 3
Pour l’application de la position 27.10, par“ mélange direct” on entend tout procédé de raffinerie au cours duquel diverses charges pétrolières d'équipement de traitement et divers hydrocarbures de cuves de rétention/de stockage sont combinés pour donner un produit fini, dont les paramètres sont établis à l'avance et qui est classé dans la position 27.10, à la condition que les matières non originaires ne constituent pas plus de 25 % du volume dudit produit.

Chapitre 28 Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes
Chapitre 29 Produits chimiques organiques
Chapitre 30 Produits pharmaceutiques
Chapitre 31 Engrais
Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, “ cires pour l'art dentaire” et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre
Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles;
enzymes
Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie; allumettes; alliages pyrophoriques;
matières inflammables
Chapitre 39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières
Chapitre 41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs
Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux
Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège
Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie
Chapitre 54 Filaments synthétiques ou artificiels; lames et formes similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles
Chapitre 55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues
Chapitre 56 Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages, articles de corderie
Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles

Chapitre 58 Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries;
passementeries; broderies
Chapitre 59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles
Chapitre 60 Étoffes de bonneterie

60.01 – 60.06     
Un changement de toute autre position.

Chapitre 61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie

Note de chapitre
Aux fins de la détermination de l'origine d'un produit de ce chapitre, la règle applicable au produit en question ne s'applique qu'à la composante qui détermine la classification tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire
prévues dans la règle s'appliquant au produit.

Chapitre 62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie

Note de chapitre
Aux fins de la détermination de l'origine d'un produit de ce chapitre, la règle applicable au produit en question ne s'applique qu'à la composante qui détermine la classification
tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire
prévues dans la règle s'appliquant au produit.

Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons

Note de chapitre
Aux fins de la détermination de l'origine d'un produit de ce chapitre, la règle applicable
au produit en question ne s'applique qu'à la composante qui détermine la classification tarifaire du produit et celle-ci doit satisfaire aux exigences de changement tarifaire prévues dans la règle s'appliquant au produit.

Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets

Note
Aux fins des positions 64.01 à 64.05, les “ dessus façonnés” de la sous-position
6406.10 s’entendent des dessus, à dessous fermés, qui ont été formés par modelage, moulage ou autrement et non simplement par la fermeture à leur base.

Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures
Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties
Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles;
ouvrages en cheveux
Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues
Chapitre 69 Produits céramiques
Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre
Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies
Chapitre 72 Fonte, fer et acier
Chapitre 73 Ouvrages en fonte, fer ou acier
Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre

Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel

Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium
Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb
Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc
Chapitre 80 Étain et ouvrages en étain
Chapitre 81 Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières
Chapitre 82 Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs;
parties de ces articles, en métaux communs

Note de chapitre
Les poignées en métaux communs utilisées dans la production d'un produit de
ce chapitre ne seront pas prises en considération pour déterminer l'origine du produit.

Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs

Chapitre 84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques;
parties de ces machines ou appareils
Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils
Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication
Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires
Chapitre 88 Navigation aérienne ou spatiale
Chapitre 89 Navigation maritime ou fluviale
Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils
Chapitre 91 Horlogerie
Chapitre 92 Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments
Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et accessoires

Chapitre 94 Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

Chapitre 95 Jouets,  jeux,  articles  pour  divertissement  ou  pour  sports;  leurs  parties  et accessoires
Chapitre 96 Ouvrages divers
Chapitre 97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité
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