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Le Canada et l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)

Annexe E - Mentionnée au paragraphe 1 de l’article 10

Droits de douane sur les importations se raportant à la navigation maritime ou fluviale

1. Les droits de douane imposés sur les importations de produits originaires d’une Partie vers le Canada, figurant dans le tableau ci-dessous et appartenant à la catégorieB15, sont graduellement éliminés par le Canada en appliquant treize réductions annuelles équivalentes trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord. Ces droits de douane seront entièrement éliminés quinze ans après l’entrée en vigueur du présent Accord.

2. Les droits de douane imposés sur les importations de produits originaires d’une Partie vers le Canada, figurant dans le tableau ci-dessous et appartenant à la catégorieB10, sont graduellement éliminés par le Canada en appliquant huit réductions annuelles équivalentes trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent Accord. Ces droits de douane seront entièrement éliminés dix ans après l’entrée en vigueur du présent Accord.

3. Les droits de douane imposés sur les importations des produits originaires d’une Partie vers le Canada et relevant de toute autre ligne tarifaire inscrite au chapitre89 du Système harmonisé sont éliminés à la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

4. Lorsque les bateaux visés au chapitre89 du Système harmonisé rentrent au Canada après avoir fait l’objet de réparations ou de modifications à l’intérieur de la zone de libre-échange, le Canada peut appliquer à la valeur de ladite réparation ou modification le taux de droits de douane applicable au bateau en question conformément à la présente Annexe.

Ligne tarifaire des douanes canadiennesTaux de baseCatégorie
8901.10.00*25%B15
8901.20.00*25%B10
8901.90.90*25%B15
8902.00.1025%B10
8904.00.0025%B15
8905.10.0025%B15
8905.20.1020%B10
8905.20.2025%B10
8905.90.1020%B10
8905.90.9025%B15
8906.90.90*25%B10

5. Dans le cas des lignes tarifaires suivies d’un astérisque (*), les bateaux dont la longueur est supérieure à294,13m et dont la largeur est supérieure à32,31m bénéficient d’un accès au Canada exempt de droits de douane à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

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