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Le Canada et l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)

Annexe J - Mentionnée à l’article 23

Industries culturelles

1. Aucune disposition du présent Accord n’est interprétée comme s’appliquant aux mesures adoptées ou maintenues en vigueur par une Partie relativement aux industries culturelles au sens du paragraphe2, sauf pour ce qui est prévu à l’article10, au sous-paragraphe2(e) de l’article26 et à l’article37 du présent Accord.

2. L’expression “industries culturelles” s’entend des personnes qui exercent l’une ou l’autre des activités suivantes:

(a) la publication, la distribution ou la vente de livres, de revues, de périodiques ou de journaux, sous forme imprimée ou assimilable par une machine, exclusion faite de la seule impression ou composition d’un de ces éléments;

(b) la production, la distribution, la vente ou la présentation de films ou d’enregistrements vidéo;

(c) la production, la distribution, la vente ou la présentation d’enregistrements de musique audio ou vidéo;

(d) l’édition, la distribution ou la vente de compositions musicales sous forme imprimée ou assimilable par une machine;

(e) les radiocommunications dont les transmissions sont destinées à être captées directement par le grand public, ainsi que les activités de radiodiffusion, de télédiffusion et de câblodistribution et tous les services de programmation et de diffusion par satellite.

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