Modèle d’APIE 2021 – Résumé des principaux changements

Obligations substantives et questions de politique

Traitement national (TN) et Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) : TN et NPF sont des obligations interdisant à une Partie de discriminer à l’encontre d’investisseurs étrangers en faveur d’investisseurs nationaux ou d’investisseurs d’un autre pays.

• Le nouveau modèle d’APIE contient des clarifications, notamment que le traitement accordé par un gouvernement infranational ne peut être comparé qu’au traitement accordé par ce même gouvernement, et que les investisseurs ne peuvent pas « magasiner les traités » en invoquant des clauses d’autres traités par le biais de la clause NPF.

Norme de traitement minimale (NTM) : Une obligation exigeant d’une Partie qu’elle accorde aux investissements étrangers une norme minimale de traitement basée sur le droit international coutumier.

• Bien que la portée de l’obligation demeure la même, l’article sur la NTM du nouveau modèle précise les traitements qui constituent une violation de l’article, en conformité avec le contenu de la norme minimale de traitement en droit international coutumier tel que compris par le Canada.

Prescription des résultats (PR) : Une obligation interdisant à une Partie d’imposer des conditions aux investissements en faveur de son industrie nationale, tels que des obligations pour l’investisseur d’acheter des biens locaux.

• Le nouveau modèle d’APIE comprend des disciplines s’appliquant aux prescriptions qui interdisent ou restreignent le transfert transfrontières de renseignements, semblables à certains engagements des chapitres sur le Commerce électronique dans les récents ALE du Canada (p. ex. PTPGP, ACEUM).

Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) : Les APIE comprennent un mécanisme permettant de résoudre les différends entre les États et les investisseurs de manière prompte et impartiale. Le nouveau modèle d’APIE contient de multiples modifications techniques visant à moderniser le mécanisme de RDIE et à le rendre plus inclusif. Cela comprend notamment :

• Le renforcement des moyens alternatifs pour résoudre un différend en matière d’investissement sans avoir recours au RDIE, tels que :
  • des consultations obligatoires préalables au dépôt d’une plainte;
  • dispositions de médiation renforcées, qui permettent à tout moment de suspendre le processus et les délais du RDIE pour permettre aux parties au différend de participer de manière significative sans être pressés par des échéances rigides;
  • prolongement des délais de dépôt d’une plainte pour arbitrage dans les cas où le demandeur exerce activement des recours en vertu du droit national.
• Obligation pour les demandeurs de divulguer le financement par des tiers;
• Des dispositions sur la transparence renforcées;
• Possibilité prévue de manière explicite pour les tribunaux de nommer leurs propres experts sur des points tels que les droits des peuples autochtones, les aspects scientifiques et d’autres questions factuelles;
• encouragement pour les parties au différend de désigner des femmes pour siéger aux tribunaux;
• Code de conduite pour les arbitres visant à prévenir les conflits d’intérêts et à s’assurer qu’ils possèdent les qualifications appropriées;
• Mécanisme d’arbitrage accéléré basé sur le consentement pour les réclamations inférieures à 10 millions de dollars. Ce mécanisme permettra de réduire considérablement le coût du règlement des différends en simplifiant et en abrégeant le processus d’arbitrage;
• Engagement à envisager l’utilisation d’un tribunal d’investissement permanent de première instance ou d’un mécanisme d’appel, s’il est mis en place dans le cadre d’autres arrangements institutionnels.

Commerce inclusif

Droit de réglementer : Le nouveau modèle APIE comprend une clause réaffirmant que chaque partie à l’APIE conserve son droit de réglementer pour réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la santé, l’environnement, l’égalité des sexes, les droits des peuples autochtones et la diversité culturelle.

Transparence des procédures de RDIE : Le nouveau modèle APIE comprend des dispositions additionnelles de transparence relatives aux procédures RDIE, notamment une stipulation selon laquelle les audiences et les documents liés à la procédure doivent être ouverts et accessibles au public.

Égalité entre les sexes et diversité : Le nouveau modèle APIE comprend des nouvelles dispositions qui visent à aider les femmes et d’autres groupes à bénéficier davantage des accords, et à garantir que les protections en matière d’investissement n’entravent pas les politiques de promotion de l’égalité des sexes. Par exemple, le nouveau modèle stipule que les Parties devront encourager les entreprises à envisager une plus grande diversité parmi les postes de haute direction, ce qui peut comprendre l’obligation de nommer des femmes. Dans le même ordre d’idées, une nouvelle disposition encourage les Parties à promouvoir l’égalité des sexes dans la nomination des arbitres pour les affaires de RDIE.

PME : Le nouvel modèle APIE propose plusieurs fonctionnalités permettant aux PME de bénéficier plus facilement des avantages de l’accord, en particulier les points suivants :

• Dispositions visant à faciliter les investissements en améliorant la transparence et en rationalisant les procédures administratives;
• Mécanisme d’arbitrage accéléré fondé sur le consentement pour des réclamations inférieures à 10 millions de dollars, ce qui représente une alternative plus accessible et abordable au RDIE traditionnel;
• D’autres options de réduction des coûts dans le cadre du mécanisme traditionnel du RDIE, comme la possibilité de tenir des consultations par vidéoconférence et de faire entendre la demande par un seul arbitre;
• Ces règles aideront particulièrement les PME canadiennes qui investissent à l’étranger.

Droits et participation des peuples autochtones : Le nouveau modèle APIE vise à mieux prendre en considération les droits et la participation des peuples autochtones grâce à un certain nombre de clarifications, d’exceptions et de nouvelles dispositions, notamment :

• L’ajout d’une exception générale à l’accord pour toute mesure nécessaire au respect des droits constitutionnels des peuples autochtones du Canada et ceux énoncés dans les accords sur l’autonomie gouvernementale;
• Exiger que les Parties rendent leurs lois et règlements relatifs aux peuples autochtones facilement accessibles aux investisseurs étrangers;
• Préciser que dans le cadre d’une expropriation, le concept de « raison d’intérêt public » peut avoir une signification différente pour les peuples autochtones;
• Préciser qu’un tribunal RDIE peut nommer ses propres experts pour faire rapport sur les questions relatives aux droits des peuples autochtones;
• Ajouter une nouvelle disposition qui clarifie que chaque Partie doit encourager les investisseurs étrangers à établir et à maintenir des relations et un dialogue constructifs avec, d’une part, les peuples autochtones, ainsi que, d’autre part, les communautés locales dans les régions où ils opèrent. Cela devrait être fait conformément aux normes internationales de conduite responsable des entreprises;
• Confirmer que les Parties ne doivent pas assouplir les mesures relatives aux droits des peuples autochtones pour encourager les investissements. Une Partie peut réclamer des consultations si elle estime que l’autre a enfreint cette obligation.

Conduite responsable des entreprises (CRE) : Le nouveau modèle d’APIE va considérablement étendre la portée des dispositions actuelles en matière de CRE (appelées anciennement responsabilité sociale de l’entreprise), notamment en promouvant des normes CRE reconnues au niveau international, en obligeant les entreprises les intégrer dans leurs politiques internes et en les encourageant à s’engager auprès des communautés locales et des peuples autochtones.

Tabac :Le nouveau modèle APIE comprend une exclusion qui vise à s’assurer que toutes les mesures actuelles ou futures de contrôle de l’usage du tabac sont automatiquement exclues de la résolution des différends (Annexe III : Exclusions du règlement des différends) et ne peuvent donc pas être contestées par les investisseurs dans le contexte du RDIE ou des processus de règlement des différends entre États.