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Modèle d’APIE 2021 – Résumé des principaux changements

Obligations substantives et questions de politique

Traitement national (TN) et Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) : TN et NPF sont des obligations interdisant à une Partie de discriminer à l’encontre d’investisseurs étrangers en faveur d’investisseurs nationaux ou d’investisseurs d’un autre pays.

Norme de traitement minimale (NTM) : Une obligation exigeant d’une Partie qu’elle accorde aux investissements étrangers une norme minimale de traitement basée sur le droit international coutumier.

Prescription des résultats (PR) : Une obligation interdisant à une Partie d’imposer des conditions aux investissements en faveur de son industrie nationale, tels que des obligations pour l’investisseur d’acheter des biens locaux.

Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) : Les APIE comprennent un mécanisme permettant de résoudre les différends entre les États et les investisseurs de manière prompte et impartiale. Le nouveau modèle d’APIE contient de multiples modifications techniques visant à moderniser le mécanisme de RDIE et à le rendre plus inclusif. Cela comprend notamment :

Commerce inclusif

Droit de réglementer : Le nouveau modèle APIE comprend une clause réaffirmant que chaque partie à l’APIE conserve son droit de réglementer pour réaliser des objectifs légitimes en matière de politique, tels que la santé, l’environnement, l’égalité des sexes, les droits des peuples autochtones et la diversité culturelle.

Transparence des procédures de RDIE : Le nouveau modèle APIE comprend des dispositions additionnelles de transparence relatives aux procédures RDIE, notamment une stipulation selon laquelle les audiences et les documents liés à la procédure doivent être ouverts et accessibles au public.

Égalité entre les sexes et diversité : Le nouveau modèle APIE comprend des nouvelles dispositions qui visent à aider les femmes et d’autres groupes à bénéficier davantage des accords, et à garantir que les protections en matière d’investissement n’entravent pas les politiques de promotion de l’égalité des sexes. Par exemple, le nouveau modèle stipule que les Parties devront encourager les entreprises à envisager une plus grande diversité parmi les postes de haute direction, ce qui peut comprendre l’obligation de nommer des femmes. Dans le même ordre d’idées, une nouvelle disposition encourage les Parties à promouvoir l’égalité des sexes dans la nomination des arbitres pour les affaires de RDIE.

PME : Le nouvel modèle APIE propose plusieurs fonctionnalités permettant aux PME de bénéficier plus facilement des avantages de l’accord, en particulier les points suivants :

Droits et participation des peuples autochtones : Le nouveau modèle APIE vise à mieux prendre en considération les droits et la participation des peuples autochtones grâce à un certain nombre de clarifications, d’exceptions et de nouvelles dispositions, notamment :

Conduite responsable des entreprises (CRE) : Le nouveau modèle d’APIE va considérablement étendre la portée des dispositions actuelles en matière de CRE (appelées anciennement responsabilité sociale de l’entreprise), notamment en promouvant des normes CRE reconnues au niveau international, en obligeant les entreprises les intégrer dans leurs politiques internes et en les encourageant à s’engager auprès des communautés locales et des peuples autochtones.

Tabac :Le nouveau modèle APIE comprend une exclusion qui vise à s’assurer que toutes les mesures actuelles ou futures de contrôle de l’usage du tabac sont automatiquement exclues de la résolution des différends (Annexe III : Exclusions du règlement des différends) et ne peuvent donc pas être contestées par les investisseurs dans le contexte du RDIE ou des processus de règlement des différends entre États.

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