Objectifs du Canada pour les négociations en vue d’un APEG Canada-Inde

Le 23 novembre 2025, le Canada et l’Inde ont annoncé le lancement de négociations en vue d’un accord de partenariat économique global (APEG). Le 24 novembre, le gouvernement du Canada a présenté au Parlement un avis d’intention d’entamer ces négociations, conformément à la Politique sur le dépôt des traités au Parlement modifiée.

En négociant un APEG avec l’Inde, le gouvernement poursuit l’objectif de créer des débouchés et des avantages pour les entreprises, les travailleurs et les familles du Canada en réduisant les obstacles au commerce, et en créant des règles qui amélioreront la prévisibilité pour les commerçants. L’accord viserait à fournir aux exportateurs de biens et de services canadiens un nouvel accès préférentiel aux marchés de la quatrième plus grande économie mondiale. Il améliorera également la transparence et la prévisibilité des relations commerciales et renforcera l’accès aux chaînes d’approvisionnement indiennes.

Le gouvernement veillera à ce que l’APEG favorise une prospérité durable et à ce que les avantages du commerce avec l’Inde soient largement partagés, y compris par les groupes traditionnellement sous-représentés. Au-delà des occasions commerciales, le Canada s’efforcera de faire respecter les droits et les normes du travail reconnus à l’échelle internationale, de promouvoir la durabilité environnementale et de préserver la capacité des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public, notamment dans des domaines tels que la santé et la sécurité publiques, l’éducation, les services sociaux et la protection de l’environnement. Par ailleurs, le Canada cherchera à préserver suffisamment de souplesse pour permettre l’adoption de mesures liées à son secteur culturel, et cherchera à accomplir à s’acquitter de ses obligations juridiques envers les peuples autochtones, y compris les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les droits énoncés dans les ententes sur l’autonomie gouvernementale. En outre, le gouvernement s’efforcera de préserver le système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, en veillant à ce qu’aucun autre accès au marché ne soit accordé aux produits soumis à la gestion de l’offre.

Dans ses efforts pour conclure un APEG, le gouvernement continuera d’être guidé par les commentaires obtenus des Canadiens durant les consultations publiques, notamment les commentaires reçus lors des consultations publiques lancées en décembre 2025 conclues en janvier 2026, ainsi que par une mobilisation continue avec un large éventail d’intervenants tout au long du processus de négociation. L’approche du Canada au regard des négociations sera également guidée par une évaluation complète de l’incidence sur le commerce durable.

Le gouvernement est déterminé à faire preuve d’une grande transparence tout au long de la négociation d’un APEG Canada-Inde. Dans cet esprit, le gouvernement a accepté de publier un résumé de ses objectifs dans le contexte de la négociation de l’accord commercial.

À la lumière de ce qui précède, le Canada cherchera à négocier un APEG qui répondra aux critères suivants :

Commerce des produits

Traitement national et accès au marché pour les produits

• Offre aux exportateurs canadiens des possibilités d’accès aux marchés significatives sur le plan commercial, grâce à l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires.
• Répond aux préoccupations des secteurs canadiens sensibles. En particulier, le Canada continuera à préserver entièrement son système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, notamment en ne concédant aucun autre accès au marché dans ces secteurs.
• Réaffirme et renforce les principaux engagements et obligations internationaux en matière d’accès aux marchés afin de prévenir et d’éliminer les obstacles non tarifaires.

Règles d’origine

• Établit des critères de détermination de l’origine des marchandises qui sont clairs, aussi simples que possible et qui laissent peu de place à la discrétion administrative.
• Comprend des règles d’origine spécifiques aux produits qui tiennent compte des modèles de production existants, de l’intégration régionale ainsi que des intérêts sectoriels des producteurs, des transformateurs et des fabricants canadiens.

Procédures d’origine

• Définit les procédures à utiliser par les administrations douanières pour appliquer les règles d’origine et pour permettre à la communauté commerciale de profiter du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu d’un APEG.
• Ces procédures soutiendront l’évolution de l’environnement commercial et permettront la certification de l’origine par l’exportateur au moyen de vérifications effectuées selon une approche de gestion des risques après l’importation du produit.

Douanes et facilitation des échanges

• Réaffirme les engagements pris dans l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges et prend appui sur celui-ci.
• Comprend des dispositions qui favorisent un cadre transparent, prévisible et cohérent à la frontière pour faciliter le commerce légitime des marchandises, tout en préservant la capacité du Canada de protéger ses frontières et en procurant de la certitude quant à la capacité du Canada d’appliquer ou de mettre en place de nouvelles mesures qui viennent assurer ou accroître le respect par les commerçants des lois, règlements ou exigences procédurales du Canada en matière d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises.

Recours commerciaux

• Comprend des dispositions reconnaissant la compétence exclusive des accords de l’OMC en matière de recours commerciaux et d’obligations commerciales, y compris dans le règlement des différends.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

• S’appuie sur les engagements pris dans l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’OMC afin d’accroître la transparence, de renforcer la coopération et de faciliter le commerce par des mesures fondées sur la science, tout en préservant le droit de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale.
• Établit un mécanisme bilatéral pour traiter et prévenir les questions sanitaires et phytosanitaires qui pourrait surgir.

Obstacles techniques au commerce

• S’appuie sur les principaux engagements de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC).
• Favorise la transparence et la prévisibilité de la réglementation tout en préservant le droit de chaque partie de prendre des mesures réglementaires dans l’intérêt public pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique.

Investissement et commerce des services

Investissement

• Comprend des règles concernant la protection des investissements et des investisseurs, ainsi que des règles et disciplines transparentes relatives au règlement des différends entre investisseurs et États.

Commerce transfrontalier des services

• Comprend des règles exhaustives sur les services pour garantir l’accès aux marchés, éliminer les obstacles et améliorer considérablement la prévisibilité, la certitude et la transparence. Le Canada s’efforcera de mettre en place des disciplines sur les réglementations nationales et des dispositions visant à faciliter le commerce des services professionnels, y compris des lignes directrices non contraignantes pour la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle.

Services financiers

• Comprend un résultat exhaustif sur le commerce des services financiers qui reflète les considérations prudentielles inhérentes au secteur financier, des engagements qui offrent des conditions de concurrence équitables aux institutions financières, ainsi qu’une exclusion prudentielle rigoureuse qui permet aux autorités du secteur financier de prendre des mesures pour préserver l’intégrité, la sécurité et la stabilité du système financier. Le Canada s’opposera à tout engagement qui exigerait des modifications de son cadre législatif et réglementaire actuel dans le secteur financier.

Admission temporaire des gens d’affaires

• Explore les possibilités de renforcer la transparence et de faciliter l’admission temporaire de gens d’affaires à l’appui du commerce bilatéral de produits, de la prestation de services et des activités d’investissement, tout en veillant à préserver l’intégrité du marché du travail intérieur.

Télécommunications

• Mantient un marché des télécommunications compétitif grâce à une réglementation transparente et efficace.

Autres domaines

Commerce numérique

• Facilite les débouchés commerciaux grâce à l’utilisation d’Internet, élimine les obstacles potentiels au commerce numérique et renforce le lien de confiance entre les consommateurs et les entreprises en ligne.

Marchés publics

• Incorpore des règles de procédure pour les marchés publics fondées sur les normes internationales existantes qui garantissent que les marchés sont menés de manière équitable, ouverte et transparente.

Propriété intellectuelle

• Soutient des systèmes de propriété intellectuelle (PI) efficaces, prévisibles et transparents, qui s’appuient sur les normes internationales et régionales existantes en matière d'administration, de protection et d’application des droits de PI, ainsi que sur la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel, tels que l’information et la sensibilisation liées à la PI.

Politique de concurrence

• Comprend des engagements en matière de politique de la concurrence et de protection des consommateurs visant à faire en sorte que les avantages de la libéralisation des échanges ne soient pas contrebalancés par des activités commerciales anticoncurrentielles, trompeuses ou mensongères.

Sociétés d’État et monopoles désignés

• Veille à ce que les grandes entreprises commerciales appartenant à l’État et les monopoles désignés fonctionnent de manière conforme aux principes du marché, tout en reconnaissant le rôle des entreprises d’État dans le domaine public.

Transparence et lutte contre la corruption

• Facilite la création d’un environnement transparent et prévisible pour le commerce et l’investissement en incluant des dispositions visant à promouvoir la transparence et à réduire la corruption.

Coopération et bonnes pratiques en matière de réglementation

• Soutient le développement de réglementations prévisibles et fondées sur des preuves en encourageant les bonnes pratiques réglementaires largement acceptées au Canada et en Inde.

Éléments relatifs au commerce et au développement durable

• Comprend des dispositions en matière d'environnement et de travail visant à uniformiser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes et à garantir que les parties protègent l'environnement et les droits du travail internationalement reconnus.
• Cherche à garantir que les avantages du commerce sont largement partagés et comprend des dispositions sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes, le commerce et les peuples autochtones, ainsi que les petites et moyennes entreprises.

Administration

Règlement des différends

• Prévoit des moyens équitables, transparents, efficients et efficaces de résoudre les différends relatifs à l’accord qui surviennent entre les parties, y compris par la tenue de consultations et un mécanisme de règlement des différends de nature obligatoire et contraignante.

Dispositions institutionnelles et exceptions générales

• Comprend des dispositions relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement continu de l’accord, notamment la création d’un organe institutionnel chargé de superviser la mise en œuvre, ainsi que des exceptions générales.
• Comprend des exceptions garantissant que les parties conservent le droit de réglementer dans l’intérêt public, y compris en fonction de leurs intérêts essentiels en matière de sécurité et d’autres raisons liées au bien-être public.