Texte de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie

Table des matières

• PRÉAMBULE
• CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS INITIALES ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES
  • Section A : Dispositions initiales
  • Section B : Définitions générales
• CHAPITRE 2 : TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS
  • ANNEXE 2-A : ENGAGEMENTS TARIFAIRES
  • APPENDICE I : LISTE TARIFAIRE DU CANADA
  • APPENDICE I : LISTE TARIFAIRE DE L'INDONÉSIE
• CHAPITRE 3 : RÈGLES D'ORIGINE ET PROCÉDURES D'ORIGINE
  • Section A : Définitions
  • Section B : Règles d’origine
  • Section C : Procédures d’origine
  • Section D : Autres questions
  • ANNEXE 3-A : ÉLÉMENTS DE DONNÉES MINIMALES DE LA DÉCLARATION D'ORIGINE
  • ANNEXE 3-B : RÈGLES D'ORIGINE SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS
• CHAPITRE 4 : PROCÉDURES DOUANIÈRES ET FACILITATION DES ÉCHANGES
• CHAPITRE 5 : MESURES SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES
• CHAPITRE 6 : OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE
• CHAPITRE 7 : RECOURS COMMERCIAUX
  • Section A : Mesures antidumping et mesures compensatoires
  • Section B : Mesures d’urgence bilatérales
  • Section C : Mesures de sauvegarde globales
  • Section D : Autres dispositions
• CHAPITRE 8 : COMMERCE DES SERVICES
  • Annexe 8-A : Élaboration et administration des mesures
  • Annexe 8-B : Services professionnels
  • APPENDICE 8-B-1 : LIGNES DIRECTRICES SUR LES ACCORDS OU ARRANGEMENTS DE RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS LE SECTEUR DES SERVICES PROFESSIONNELS
• CHAPITRE 9 : MOUVEMENT TEMPORAIRE DES PERSONNES PHYSIQUES
  • ANNEXE 9-A : LISTE DES PARTIES
• CHAPITRE 10 : SERVICES FINANCIERS
  • ANNEXE 10-A : COMMERCE TRANSFRONTIÈRES
  • ANNEXE 10-B : TRANSITION POUR L'APPLICATION DU POINT 1 c) i) DE L'ARTICLE 10.10 (MESURES NON CONFORMES)
  • ANNEXE 10-C : AUTORITÉS RESPONSABLES DES SERVICES FINANCIERS
• CHAPITRE 11 : TÉLÉCOMMUNICATIONS
• CHAPITRE 12 : COMMERCE ÉLECTRONIQUE
• CHAPITRE 13 : INVESTISSEMENT
  • Section A : Définitions
  • Section B : Protection des investissements
  • Section C : Réserves, exceptions et exclusions
  • Section D : Règlement des différends entre investisseurs et États
  • ANNEXE 13-A : EXCLUSION DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
• CHAPITRE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  • Section A : Dispositions générales
  • Section B : Coopération
  • Section C : Marques de commerce
  • Section D : Indications géographiques
  • Section E : Brevets
  • Section F : Dessins et modèles industriels
  • Section G : Droit d’auteur et droits connexes
  • Section H : Secrets commerciaux
  • Section I : Ressources génétiques, savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles
  • Section J : Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle
  • Section K : Dispositions finales
• CHAPITRE 15 : POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE ET ENTREPRISE APPARTENANT À L'ÉTAT
  • Section A : Politique en matière de concurrence
  • Section B: Entreprises appartenant à l’État
  • ANNEXE 15-A : CALCULE DU SEUIL
  • ANNEXE 15-B : PROCESSUS D'ÉLABORATION DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ENTREPRISES APPARTENANT À L'ÉTAT
  • ANNEXE 15-C : ACTIVITÉS NON CONFORMES
  • ANNEXE 15-D : LISTE INITIALE DES ENTREPRISES APPARTENANT À L,ÉTAT VISÉES POUR L'INDONÉSIE
• CHAPITRE 16 : MARCHÉS PUBLICS
  • ANNEXE 16-A : MÉDIAS UTILISÉS POUR LA PUBLICATION
• CHAPITRE 17 : COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
  • Section A : Dispositions générales
  • Section B : Commerce et environnement
  • Section C : Commerce et travail
  • Section D : Commerce et autonomisation économique des femmes
  • Section E : Dispositions institutionnelles
• CHAPITRE 18 : COMMERCE ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
• CHAPITRE 19 : COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE
• CHAPITRE 20 : DIALOGUES BILATÉRAUX SUR DES QUESTIONS PRIORITAIRES
• CHAPITRE 21 : BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ET COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA RÉGLEMENTATION
  • ANNEXE 21-A : DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA PORTÉE DES TERMES « MESURES RÉGLEMENTAIRES » ET « AUTORITÉS DE RÉGLEMENTATION »
• CHAPITRE 22 : TRANSPARENCE, LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET CONDUITE RESPONSABLE DES ENTREPRISES
  • Section A : Définitions
  • Section B : Transparence
  • Section C : Lutte contre la corruption
  • Section D : Conduite responsable des affaires et responsabilité sociale des entreprises
• CHAPITRE 23 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET INSTITUTIONNELLES
• CHAPITRE 24 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  • Section A : Règlement des différends
  • Section B : Procédures internes et règlement des différends commerciaux privés
  • ANNEXE 24-A : RÈGLES DE PROCÉDURE POUR LA MÉDIATION
  • ANNEXE 24-B : RÈGLES DE PROCÉDURE
  • ANNEXE 24-C : CODE DE CONDUITE
• CHAPITRE 25 : EXCEPTIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  • Section A : Exceptions
  • Section B : Dispositions générales
• CHAPITRE 26 : DISPOSITIONS FINALES
• ANNEXE I-A – Réserves au regard des mesures existantes (cliquet)
  • ANNEXE I-A CANADA
  • ANNEXE I-A INDONÉSIE
• ANNEXE I-B – Réserves au regard des mesures existantes (statu quo)
  • ANNEXE I-B CANADA
  • ANNEXE I-B INDONÉSIE
• ANNEXE II – Réserves au regard des mesures futures
  • ANNEXE II CANADA
  • ANNEXE II INDONÉSIE
• ANNEXE III – Mesures non conformes – Services financiers
  • ANNEXE III CANADA
  • ANNEXE III INDONÉSIE

PRÉAMBULE

LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE D'INDONÉSIE, collectivement dénommés « les Parties », ayant résolu :

DE RENFORCER les liens d’amitié et de coopération qui unissent leurs peuples et leurs pays;

DE PRENDRE APPUI sur leurs droits et obligations respectifs au titre de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994, et d’autres instruments multilatéraux et bilatéraux de coopération;

DE FACILITER le commerce des produits et services entre les Parties en s’attachant à améliorer la transparence et à promouvoir les bonnes pratiques réglementaires;

DE RECONNAÎTRE que les dispositions du présent accord maintiennent le droit des Parties de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique;

D’ASSURER la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux sur les territoires des Parties, et de favoriser un processus décisionnel fondé sur la science tout en facilitant le commerce entre les Parties;

DE PROMOUVOIR la transparence, la bonne gouvernance et la primauté du droit, et de prévenir et de combattre la corruption dans le commerce et l’investissement;

DE RENFORCER les conditions permettant de garantir une concurrence loyale sur les territoires des Parties;

D’ENCOURAGER les entreprises qui exercent des activités sur leur territoire ou qui relèvent de leur juridiction à respecter les normes et les principes internationalement reconnus en matière de conduite responsable des entreprises;

D’ASSURER LA PROMOTION, LA PROTECTION et LE RESPECT des droits des travailleurs et l’amélioration des conditions de travail, et de renforcer la coopération dans le domaine du travail;

DE PROMOUVOIR des niveaux élevés de protection de l’environnement, y compris au moyen d’une application efficace de la législation environnementale et de la coopération dans le domaine de l’environnement;

DE PROMOUVOIR les dimensions économique, sociale et environnementale de l’objectif de développement durable par le renforcement des relations bilatérales;

DE SOUTENIR la croissance et le développement des petites et moyennes entreprises en renforçant leur capacité de participer pleinement aux débouchés créés par le présent accord et d’en tirer profit;

DE RECONNAÎTRE que les petites et moyennes entreprises, y compris les microentreprises et les entrepreneurs, contribuent grandement à la prospérité économique, à l’emploi, au développement des collectivités, à l’engagement des jeunes et à l’innovation, de même qu’aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable des Nations Unies;

DE RÉAFFIRMER leurs engagements en tant que parties à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, faite à Paris le 20 octobre 2005, et de reconnaître que les États doivent conserver leur capacité de maintenir, de développer et de mettre en œuvre leurs politiques culturelles;

D’ÉTABLIR un cadre juridique et commercial prévisible qui favorise l’accroissement des échanges et des investissements grâce à leur Partenariat économique global,

SONT CONVENUS de ce qui suit :

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS INITIALES ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES

Section A : Dispositions initiales

Article 1.1 : Établissement d’une zone de libre-échange

Les Parties établissent par les présentes, en conformité avec l’article XXIV du GATT de 1994 et l’article V de l’AGCS, le Partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie en tant que zone de libre-échange.

Article 1.2 : Relation avec d’autres accords

1. Les Parties confirment leurs droits et obligations réciproques existants au titre de l’Accord sur l’OMC et d’autres accords auxquels les Parties sont parties.
2. Si une Partie estime qu’une disposition du présent accord est incompatible avec une disposition d’un autre accord visé au paragraphe 1, les Parties se consultent, sur demande, pour parvenir à un résultat mutuellement satisfaisant. Le présent paragraphe est sans préjudice des droits et obligations d’une Partie au titre du chapitre 24 (Règlement des différends).

Article 1.3 : Étendue des obligations

Sauf disposition contraire du présent accord, chaque Partie est pleinement responsable de l’observation de toutes les dispositions du présent accord, et elle prend toutes les mesures raisonnables à sa disposition pour assurer l’observation des dispositions du présent accord par les niveaux de gouvernement autres que le gouvernement central et par les autorités sur son territoire.

Article 1.4 : Pouvoir délégué

Chaque Partie fait en sorte que toute personne qui s’est vu déléguer un pouvoir gouvernemental réglementaire, administratif ou autre par une Partie agisse conformément aux obligations de la Partie prévues au présent accord dans l’exercice de ce pouvoir.

Section B : Définitions générales

Article 1.5 : Définitions générales

Sauf disposition contraire, les définitions qui suivent s’appliquent au présent accord :

Accord antidumping désigne l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

Accord sur les ADPIC désigne l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, figurant à l’annexe 1C de l’Accord sur l’OMC;

Accord sur l’évaluation en douane désigne l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

Accord sur l’OMC désigne l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, fait à Marrakech le 15 avril 1994;

Accord sur les sauvegardes désigne l’Accord sur les sauvegardes, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

Accord SMC désigne l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

Accord SPS désigne l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

administration douanière désigne l’autorité gouvernementale qui est chargée, conformément au droit d’une Partie, d’administrer les lois et les règlements douaniers, ou toute entité qui lui succède;

AGCS désigne l’Accord général sur le commerce des services, figurant à l’annexe 1B de l’Accord sur l’OMC;

entreprise désigne une entité constituée ou organisée conformément au droit applicable, dans un but lucratif ou non, qu’elle soit détenue ou contrôlée par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, coentreprise, association ou organisation similaire;

entreprise d’État désigne une entreprise qui est détenue, ou contrôlée au moyen d’une participation dans les capitaux propres, par une Partie;

existant signifie en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord;

GATT de 1994 désigne l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

gouvernement central désigne :

1. dans le cas du Canada, le gouvernement du Canada;
2. dans le cas de l’Indonésie, le gouvernement de la République d’Indonésie;

gouvernement régional désigne :

1. dans le cas du Canada, une province ou un territoire du Canada;
2. dans le cas de l’Indonésie, une province de l’Indonésie au sens du droit indonésien;

investissement visé désigne, à l’égard d’une Partie, un investissement :

1. sur son territoire;
2. effectué conformément au droit interne de la Partie applicable au moment où l’investissement est effectué;^{Note de bas de page 1}
3. détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur de l’autre Partie;
4. existant à la date d’entrée en vigueur du présent accord, ou effectué ou acquis après cette date;

jours désigne les jours civils, y compris les fins de semaine et les jours fériés;

mesure désigne toute mesure prise par une Partie, que ce soit sous la forme d’une loi, d’un règlement, d’une règle, d’une procédure, d’une décision, d’une mesure administrative ou sous toute autre forme;

mesure sanitaire ou phytosanitaire désigne une mesure visée au paragraphe 1 de l’annexe A de l’Accord SPS;

OMC désigne l’Organisation mondiale du commerce;

personne désigne une personne physique ou une entreprise;

personne d’une Partie désigne un ressortissant d’une Partie ou une entreprise d’une Partie;

position désigne les quatre premiers chiffres du numéro de classement tarifaire utilisé dans le Système harmonisé;

produits désigne toute marchandise ou matière, ou tout produit ou article;

produits périssables désigne les produits qui se détériorent rapidement du fait de leurs caractéristiques naturelles, en particulier en l’absence de conditions de stockage adéquates;

ressortissant désigne une personne physique qui :

1. dans le cas du Canada, est un citoyen ou un résident permanent du Canada au sens du droit canadien;
2. dans le cas de l’Indonésie, est un ressortissant indonésien au sens de la Loi n^o 12/2006, avec ses modifications, ou de toute législation qui la remplace;

sous-position désigne les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire utilisé dans le Système harmonisé;

Système harmonisé (SH) désigne le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, y compris ses Règles générales pour l’interprétation, notes de sections, notes de chapitres et notes de sous-positions, figurant à l’annexe de la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 1983, dans sa version amendée, telle qu’elle est adoptée et mise en œuvre par les Parties dans leurs législations respectives;

territoire désigne :

1. dans le cas du Canada :
   1. le territoire terrestre, l’espace aérien, les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada,
   2. la zone économique exclusive du Canada,
   3. le plateau continental du Canada,
   tels qu’ils sont définis dans son droit interne et en conformité avec le droit international;
2. dans le cas de l’Indonésie, les territoires terrestres, les eaux intérieures, les eaux archipélagiques, la mer territoriale, y compris les fonds marins et leur sous-sol, et l’espace aérien surjacent à ces territoires et à ces eaux, ainsi que la zone contiguë, le plateau continental et la zone économique exclusive, sur lesquels l’Indonésie exerce sa souveraineté, ses droits souverains ou sa juridiction au sens de sa législation, et en conformité avec le droit international, y compris la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982;

traitement tarifaire préférentiel désigne le taux de droit de douane applicable à un produit originaire en vertu du présent accord.

CHAPITRE 2 : TRAITEMENT NATIONAL ET ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS

Article 2.1 : Définitions

Pour l’application du présent chapitre :

Accord sur l’agriculture désigne l’Accord sur l’agriculture figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

Accord sur les licences d’importation désigne l’Accord sur les procédures de licences d’importation figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’OMC;

biotechnologie moderne désigne l’application de l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

1. les techniques in vitro aux acides nucléiques, y compris la recombinaison de l’ADN et l’introduction directe d’acides nucléiques dans des cellules ou des organites;
2. la fusion cellulaire d’organismes n’appartenant pas à une même famille taxonomique;

qui surmontent les barrières naturelles de la physiologie de la reproduction ou de la recombinaison et qui ne sont pas des techniques utilisées pour la reproduction et la sélection de type classique;

cas de présence en faible concentration (PFC) désigne la présence en faible concentration et par inadvertance, dans un envoi de végétaux ou de produits végétaux, à l’exclusion des végétaux ou des produits végétaux qui sont des médicaments ou des produits médicaux, ou d’une matière végétale à ADN recombiné dont l’utilisation est autorisée dans au moins un pays, mais pas dans le pays importateur, et, si l’utilisation est autorisée à des fins alimentaires, ayant fait l’objet d’une évaluation de la sécurité sanitaire des aliments selon la Directive régissant la conduite de l’évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné (CAC/GL 45-2003).

droits de douane désigne un droit ou une imposition de quelque nature qu’ils soient imposés à l’importation ou en lien avec l’importation d’un produit, y compris une forme de surtaxe ou de majoration imposée à l’importation ou en lien avec cette importation, à l’exclusion :

1. d’une imposition équivalant à une taxe intérieure imposée en conformité avec l’article III:2 du GATT de 1994;
2. d’un droit antidumping ou d’un droit compensateur;
3. de redevances ou autre imposition imposées en lien avec l’importation correspondant au coût des services rendus;
4. d’une garantie ou d’un paiement offert ou perçu à l’égard d’un produit importé dans le cadre de tout système d’appel d’offres se rapportant à l’administration de restrictions quantitatives à l’importation ou de contingents tarifaires;

en franchise désigne le fait d’être exempt de droits de douane;

licences d’importation désigne une procédure administrative exigeant la présentation d’une demande ou d’autres documents (autres que ceux habituellement exigés à des fins de dédouanement) à l’organisme administratif compétent comme condition préalable à l’importation sur le territoire de la Partie importatrice;

procédure de licences d’exportation désigne une exigence qu’une Partie adopte ou maintient selon laquelle un exportateur doit, à titre de condition à l’exportation d’un produit depuis le territoire de la Partie, présenter une demande ou d’autres documents à un ou plusieurs organismes administratifs, mais ne comprend pas les documents douaniers exigés dans le cours normal du commerce ni toute exigence qui doit être satisfaite avant que le produit ne soit mis sur le marché sur le territoire de la Partie;

produit agricole désigne un produit énuméré à l’annexe 1 de l’Accord sur l’agriculture;

produits d’une Partie désigne les produits nationaux au sens du GATT de 1994 ou les produits dont les Parties peuvent convenir, et comprend les produits originaires d’une Partie;

produits issus de la biotechnologie moderne désigne un produit agricole ou un poisson ou des produits du poisson visés au chapitre 3 du Système harmonisé (SH) destinés à la consommation humaine et animale, créés à l’aide de la biotechnologie moderne, mais ne comprend pas un médicament ni un produit médical;

subvention à l’exportation désigne une subvention à l’exportation au sens de l’article 1 e) de l’Accord sur l’agriculture;

transactions consulaires désigne les exigences selon lesquelles les produits d’une Partie devant être exportés vers le territoire de l’autre Partie doivent d’abord être soumis au contrôle du consul de la Partie importatrice sur le territoire de la Partie exportatrice en vue d’obtenir les factures consulaires ou les visas consulaires pour les factures commerciales, les certificats d’origine, les manifestes, les déclarations d’exportation des expéditeurs ou tout autre document douanier exigé à l’importation ou en lien avec l’importation.

Article 2.2 : Portée

Sauf disposition contraire du présent accord, le présent chapitre s’applique au commerce des produits entre les Parties.

Article 2.3 : Traitement national

1. Chaque Partie accorde le traitement national aux produits de l’autre Partie, conformément à l’article III du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives et, à cette fin, l’article III du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporés dans le présent accord et en font partie, avec les adaptations nécessaires.
2. Il est entendu que le traitement que doit accorder une Partie au titre du paragraphe 1 désigne, en ce qui concerne un gouvernement régional, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable que le gouvernement régional accorde à tout produit similaire, directement concurrent ou substituable, selon le cas, de la Partie dont il fait partie.
3. Le présent article ne s’applique pas à une mesure, y compris au maintien, au prompt renouvellement ou à la modification de celle‑ci, relative aux droits d’accise perçus sur l’alcool absolu, tel qu’il est inscrit sous le numéro tarifaire 2207.10.90 dans la Liste des concessions de chaque Partie annexée au GATT de 1994 ainsi qu’à la vente et à la distribution intérieures de vins et spiritueux.

Article 2.4 : Élimination des droits de douane sur les importations

1. Sauf disposition contraire du présent accord, une Partie n’augmente pas un droit de douane existant ni n’adopte un nouveau droit de douane à l’égard d’un produit originaire.
2. Sauf disposition contraire du présent accord, chaque Partie élimine les droits de douane qu’elle applique aux produits originaires en conformité avec sa liste de l’annexe 2-A (Engagements tarifaires).
3. À la demande d’une Partie, les Parties se consultent pour examiner la possibilité d’accélérer ou d’élargir la portée de l’élimination des droits de douane énoncés dans leurs listes de l’annexe 2-A (Engagements tarifaires). Un accord conclu entre les Parties en vue d’accélérer ou d’élargir la portée de l’élimination des droits de douane sur un produit originaire remplace tout taux de droit ou toute catégorie d’échelonnement établie selon les listes de l’annexe 2-A (Engagements tarifaires) de chaque Partie pour ce produit conformément aux procédures juridiques applicables de chaque Partie et à l’issue de celles‑ci.
4. Une Partie peut à tout moment et unilatéralement accélérer l’élimination des droits de douane figurant dans sa liste de l’annexe 2-A (Engagements tarifaires) sur les produits originaires de l’autre Partie ou en élargir la portée. Une Partie informe l’autre Partie dès que possible avant que le nouveau taux de droits de douane prenne effet.
5. Il est entendu qu’une Partie n’interdit pas à un importateur de réclamer, pour un produit originaire, le taux de droits de douane applicable au titre de l’Accord sur l’OMC.
6. Il est entendu qu’une Partie peut, selon le cas :
   1. modifier ses tarifs sur les produits pour lesquels aucune préférence tarifaire n’est réclamée au titre du présent accord;
   2. augmenter un droit de douane jusqu’au niveau prévu dans sa liste de l’annexe 2-A (Engagements tarifaires) après une réduction unilatérale;
   3. maintenir ou augmenter des droits de douane tel qu’il est autorisé par le présent accord, l’Organe de règlement des différends de l’OMC ou un accord conclu dans le cadre de l’Accord sur l’OMC.

Article 2.5 : Classification des produits et transposition des engagements tarifaires

1. La classification des produits échangés entre les Parties est conforme au Système harmonisé (SH) et à ses modifications.
2. À la demande d’une Partie, les Parties échangent des renseignements sur les numéros tarifaires pour lesquels toute révision est nécessaire, pour faire en sorte que les obligations de chaque Partie en application du présent accord ne soient pas modifiées par sa mise en œuvre dans sa nomenclature nationale de modifications ultérieures au Système harmonisé (SH).
3. À la demande d’une Partie, le Comité sur le commerce des produits peut examiner les futures modifications au Système harmonisé (SH) pour faire en sorte que les obligations qui incombent à chaque Partie au titre du présent accord ne soient pas changées, y compris en établissant, au besoin, des lignes directrices pour la transposition des annexes des Parties vers l’annexe 2-A (Engagements tarifaires) et tenir des consultations afin d’éliminer toute divergence pouvant survenir entre les Parties sur des questions relatives au Système harmonisé (SH).

Article 2.6 : Mesures de sauvegarde spéciales pour l’agriculture

Les produits agricoles originaires échangés qui bénéficient d’un traitement tarifaire préférentiel ne font l’objet d’aucuns droits que la Partie importatrice applique conformément à une mesure de sauvegarde spéciale que celle‑ci prend conformément à l’Accord sur l’agriculture.^{Note de bas de page 2}

Article 2.7 : Restrictions à l’importation et à l’exportation

1. Sauf disposition contraire du présent accord, une Partie n’adopte ni ne maintient de prohibition ou de restriction relativement à l’importation de tout produit de l’autre Partie, ou à l’exportation ou à la vente pour l’exportation de tout produit destiné au territoire de l’autre Partie, sauf en conformité avec l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes interprétatives, et à cette fin, l’article XI du GATT de 1994 et ses notes interprétatives sont incorporés dans le présent accord et en font partie, avec les adaptations nécessaires.
2. Les Parties comprennent que les droits et obligations découlant du GATT de 1994 incorporés au titre du paragraphe 1 interdisent à une Partie, dans tous les cas où toute autre forme de restriction est prohibée, d’adopter ou de maintenir, selon le cas :
   1. des prescriptions de prix à l’exportation ou à l’importation, sauf tel qu’il est autorisé aux fins d’exécution d’ordonnances en matière de droits compensateurs et antidumping ou d’engagements;
   2. des restrictions volontaires des exportations incompatibles avec l’article VI du GATT de 1994, tel qu’il est mis en œuvre par l’article 18 de l’Accord SMC et l’article 8.1 de l’Accord antidumping.
3. Sauf disposition contraire du présent accord, une Partie n’adopte ni ne maintient aucune mesure interdite à l’article 4.2 de l’Accord sur l’agriculture à l’égard de produits de l’autre Partie. À cette fin, l’article 4.2 de l’Accord sur l’agriculture est incorporé dans le présent accord et en fait partie.^{Note de bas de page 3}
4. Si une Partie adopte ou maintient une interdiction ou une restriction relativement à l’importation d’un produit en provenance d’un État tiers ou à l’exportation d’un produit à destination d’un État tiers, aucune disposition du présent accord n’est interprétée de manière à empêcher cette Partie, selon le cas :
   1. de limiter ou d’interdire l’importation du produit de l’État tiers depuis le territoire de l’autre Partie;
   2. de subordonner l’exportation du produit de cette Partie vers le territoire de l’autre Partie à la condition qu’il ne soit pas réexporté, directement ou indirectement, vers l’État tiers sans être consommé sur le territoire de l’autre Partie.
5. Pour l’application du présent article, consommé signifie, selon le cas :
   1. effectivement consommé;
   2. transformé ou manufacturé à nouveau de façon à changer substantiellement la valeur, la forme ou l’utilisation du produit, ou à aboutir à la production d’un autre produit.
6. Si une Partie adopte ou maintient une prohibition ou une restriction relativement à l’importation d’un produit en provenance d’un État tiers, les Parties, à la demande de l’une d’elles, se consultent dans le but d’éviter toute ingérence ou distorsion indue touchant les arrangements relatifs à l’établissement des prix, à la commercialisation ou à la distribution dans l’autre Partie.
7. Le présent article ne s’applique pas à une mesure, y compris au maintien, au prompt renouvellement ou à la modification de celle‑ci, en ce qui concerne :
   1. les droits d’accise sur l’alcool absolu, tel qu’il est inscrit au numéro tarifaire 2207.10.90 de la Liste des concessions d’une Partie annexée au GATT de 1994;
   2. l’importation de produits correspondant aux numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 et 9899.00.00 interdits d’importation visés dans l’annexe du Tarif des douanes;
   3. l’utilisation de navires dans le commerce côtier sur le territoire de chaque Partie;
   4. l’exportation de billes de bois de toutes essences;
   5. l’exportation de poisson non transformé en application des lois provinciales applicables.

Article 2.8 : Subventions à l’exportation de produits agricoles

1. Les Parties affirment leurs droits et obligations découlant de la Décision ministérielle de l’OMC de Nairobi datée du 19 décembre 2015 sur la concurrence à l’exportation.^{Note de bas de page 4}
2. Les Parties ont pour objectif commun d’éliminer multilatéralement les subventions à l’exportation pour les produits agricoles et travaillent de concert en vue d’en empêcher le rétablissement sous quelque forme que ce soit.
3. Une Partie n’adopte ni ne maintient à l’égard d’un produit agricole de mesure qui n’est pas conforme à la Décision ministérielle de l’OMC de Nairobi datée du 19 décembre 2015 sur la concurrence à l’exportation.

Article 2.9 : Transparence des procédures de licences d’importation

1. Chaque Partie fait en sorte que ses procédures de licences d’importation soient mises en œuvre de façon transparente et prévisible et appliquées conformément à l’Accord sur les licences d’importation.
2. Dans les moindres délais après l’entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie notifie à l’autre Partie ses procédures de licences d’importation existantes, le cas échéant. La notification comprend les renseignements précisés à l’article 5.2 de l’Accord sur les licences d’importation et tout renseignement requis au titre du paragraphe 6.
3. Une Partie est réputée s’être conformée aux obligations prévues au paragraphe 2 relativement à une procédure de licences d’importation existante dans les cas suivants :
   1. elle a notifié cette procédure au Comité des licences d’importation de l’OMC visé à l’article 4 de l’Accord sur les licences d’importation, de même que les renseignements précisés à l’article 5.2 de cet accord;
   2. elle a fourni, relativement à cette procédure, les renseignements requis dans le questionnaire annuel sur les procédures de licences d’importation au titre de l’article 7.3 de l’Accord sur les licences d’importation dans le cadre de sa plus récente présentation annuelle devant le Comité des licences d’importation de l’OMC à remettre avant la date d’entrée en vigueur du présent accord pour cette Partie;
   3. elle a joint, soit à la notification visée à l’alinéa a), soit à la présentation annuelle visée à l’alinéa b), tout renseignement devant être notifié à l’autre Partie au titre du paragraphe 6.
4. Chaque Partie se conforme à l’alinéa a) de l’article 1.4 de l’Accord sur les licences d’importation en ce qui a trait à toute procédure de licences d’importation nouvelle ou modifiée. Chaque Partie publie également sur un site Web gouvernemental officiel tout renseignement qu’elle est tenue de publier au titre de l’alinéa a) de l’article 1.4 de l’Accord sur les licences d’importation.
5. Chaque Partie notifie à l’autre Partie toute nouvelle procédure de licences d’importation qu’elle adopte et toute modification qu’elle apporte à ses procédures de licences d’importation existantes au moins 60 jours, si possible, avant que la nouvelle procédure ou la modification ne prenne effet. Une Partie ne fournit pas la notification plus tard que 60 jours après la date de la publication de celle-ci. La notification comprend tout renseignement requis au titre du paragraphe 6. Une Partie est réputée s’être conformée à cette obligation si elle notifie une nouvelle procédure de licences d’importation ou une modification apportée à une procédure de licences d’importation existante au Comité des licences d’importation de l’OMC conformément à l’article 5.1, 5.2 ou 5.3 de l’Accord sur les licences d’importation et joint à sa notification tout renseignement devant être notifié à l’autre Partie au titre du paragraphe 6.
   1. Une notification visée au paragraphe 2, 3 ou 5 indique si, dans le cadre de toute procédure de licences d’importation faisant l’objet de la notification, selon le cas :
      1. les modalités d’une licence d’importation de tout produit restreignent les utilisateurs finaux autorisés du produit,
      2. la Partie subordonne l’admissibilité à l’obtention d’une licence d’importation de tout produit à l’une ou l’autre des conditions suivantes :
         1. l’appartenance à une association industrielle;
         2. l’approbation de la demande de licence d’importation par une association industrielle;
         3. l’importation antérieure du produit ou de produits similaires;
         4. une capacité de production minimale de l’importateur ou de l’utilisateur final;
         5. la nécessité pour l’importateur ou l’utilisateur final de disposer d’un capital social minimal;
         6. l’existence d’une relation contractuelle ou autre entre l’importateur et un distributeur sur le territoire de la Partie.
   2. Une notification au titre de l’alinéa a) qui indique l’existence d’une restriction quant aux utilisateurs finaux autorisés ou d’une condition d’admissibilité d’une demande de licence :
      1. contient la liste de tous les produits auxquels s’applique la restriction relative à l’utilisateur final ou la condition d’admissibilité d’une demande de licence,
      2. décrit la restriction relative à l’utilisateur final ou la condition d’admissibilité d’une demande de licence.
6. Chaque Partie répond dans un délai de 60 jours à une demande raisonnable de l’autre Partie concernant ses règles en matière de licences d’importation et ses procédures de présentation d’une demande de licences d’importation, y compris l’admissibilité des personnes, des firmes et des institutions à déposer une demande, l’organe ou les organes administratifs avec lesquels communiquer et la liste des produits assujettis aux exigences en matière de licence.
7. La Partie qui rejette une demande de licence d’importation relative à un produit de l’autre Partie fournit par écrit au demandeur, à la demande de celui-ci et dans un délai raisonnable après réception de la demande, la raison du rejet.
8. Une Partie n’assujettit pas un produit de l’autre Partie à une procédure de licences d’importation, à moins qu’elle n’ait, relativement à cette procédure, respecté les exigences du paragraphe 2 ou 4, selon le cas.

Article 2.10 : Transparence des procédures de licences d’exportation

1. Dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie notifie par écrit à l’autre Partie les publications dans lesquelles ses procédures de licences d’exportation, le cas échéant, sont énoncées, y compris les adresses des sites Web gouvernementaux pertinents sur lesquels les procédures sont publiées. Par la suite, chaque Partie publie toute nouvelle procédure de licences d’exportation ou toute modification d’une procédure de licences d’exportation qu’elle adopte, dans les meilleurs délais mais au plus tard 60 jours après la prise d’effet de la nouvelle procédure ou de la modification.
2. Chaque Partie fait en sorte que les publications qu’elle notifie en application du paragraphe 1 comprennent :
   1. les textes de ses procédures de licences d’exportation, y compris toute modification qu’elle apporte à ces procédures;
   2. les produits visés par chaque procédure de licences;
   3. pour chaque procédure, une description :
      1. du processus de demande de licence,
      2. de tout critère que le demandeur doit respecter afin d’être admissible à présenter une demande de licence;
   4. le ou les points de contact auprès desquels les personnes intéressées peuvent obtenir des renseignements additionnels sur les conditions d’obtention d’une licence d’exportation;
   5. le ou les organes administratifs auxquels une demande ou d’autres documents pertinents devraient être présentés;
   6. une description ou une citation d’une publication reproduisant intégralement toute mesure que la procédure de licences d’exportation met en œuvre;
   7. la période pendant laquelle chaque procédure de licences d’exportation aura effet, à moins que la procédure demeure valide jusqu’à son retrait ou sa révision dans une nouvelle publication;
   8. si la Partie entend utiliser une procédure de licences pour administrer un contingent d’exportation, la quantité globale et, dans la mesure du possible, la valeur du contingent ainsi que les dates d’ouverture et de clôture du contingent;
   9. toute exemption ou exception dont peut se prévaloir le public et qui remplace l’exigence d’obtention d’une licence d’exportation, la façon de demander et de se prévaloir de ces exemptions ou exceptions et, le cas échéant, les critères qui leur sont applicables.
3. Conformément à ses lois et règlements pertinents, une Partie fournit à l’autre Partie, à la demande de cette dernière et dans la mesure du possible, les renseignements suivants concernant une procédure de licences d’exportation particulière qu’elle adopte ou maintient, sauf dans les cas où cela entraînerait la divulgation de renseignements commerciaux exclusifs ou d’autres renseignements confidentiels d’une personne particulière :
   1. le nombre global de licences que la Partie a délivrées au cours d’une période récente précisée dans la demande de l’autre Partie;
   2. les mesures, le cas échéant, que la Partie a prises conjointement avec la procédure de licences pour restreindre la production ou la consommation intérieure, ou pour stabiliser la production, l’offre ou les prix du produit en question.
4. Le présent article n’exige pas d’une Partie qu’elle accorde une licence d’exportation.

Article 2.11 : Redevances douanières

1. Une Partie n’adopte ni ne maintient de redevance douanière ni n’exige de transactions consulaires en lien avec l’importation ou l’exportation d’un produit en provenance du territoire de l’autre Partie.
2. Le paragraphe 1 n’empêche pas une Partie d’imposer des droits de douane ou une imposition prévus aux alinéas a), b) ou d) de la définition de « droits de douane ».

Article 2.12 : Échange de données sur l’utilisation des préférences

1. Pour les besoins de la surveillance du fonctionnement du présent accord et du calcul des taux d’utilisation des préférences, les Parties échangent annuellement des statistiques à jour sur les importations pour une période commençant un an après la date d’entrée en vigueur du présent accord et se prolongeant jusqu’à cinq ans après l’achèvement de l’élimination des tarifs. Cette période peut être prolongée par décision des Parties par l’intermédiaire du Comité sur le commerce des produits.
2. Les statistiques sur les importations visées au paragraphe 1 comprennent les données se rapportant à l’année civile la plus récente disponibles, au niveau de la ligne tarifaire des chapitres 1 à 97 du SH pour ce qui est des importations de produits en provenance de l’autre Partie qui sont assujettis aux taux de droit NPF appliqués et aux préférences tarifaires au titre du présent accord, y compris des renseignements sur la valeur et, le cas échéant, le volume et le taux d’utilisation des contingents tarifaires.

Article 2.13 : Commerce des produits issus de la biotechnologie moderne

1. Les Parties reconnaissent l’importance de l’innovation agricole et de la facilitation du commerce des produits issus de la biotechnologie moderne, y compris la transparence, la coopération et l’échange volontaire de renseignements relatifs au commerce des produits issus de la biotechnologie moderne, y compris les politiques, les lois, les lignes directrices et les bonnes pratiques.
2. Aucune disposition du présent article n’est interprétée de manière à exiger d’une Partie qu’elle autorise la présence sur le marché d’un produit issu de la biotechnologie moderne.
3. Chaque Partie, lorsqu’ils sont disponibles et sous réserve de ses lois, de sa réglementation ou de sa politique, rend accessibles au public et, dans la mesure du possible, en ligne :
   1. les exigences en matière de renseignements et de documentation pour une autorisation, si elle est requise, d’un produit issu de la biotechnologie moderne;
   2. un résumé de l’évaluation du risque ou de la sécurité, le cas échéant, qui a mené à l’autorisation, si elle est requise, d’un produit issu de la biotechnologie moderne;
   3. une liste de produits issus de la biotechnologie moderne qui ont été autorisés sur son territoire.
4. Pour diminuer la probabilité de distorsions des échanges commerciaux des produits issus de la biotechnologie moderne :
   1. chaque Partie continue d’encourager les demandeurs à présenter des demandes d’autorisation, si celle‑ci est requise, en temps utile et simultanément à l’autre Partie, à l’égard des produits issus de la biotechnologie moderne;
   2. une Partie qui exige toute autorisation pour un produit issu de la biotechnologie moderne :
      1. accepte et examine les demandes d’autorisation, si celle-ci est requise, de produits issus de la biotechnologie moderne en permanence tout au long de l’année,
      2. si une autorisation est assortie d’une date d’expiration, prend des mesures pour contribuer à faire en sorte que l’examen du produit et la prise d’une décision se fassent en temps utile et, si possible, avant l’expiration de l’autorisation,
      3. communique avec l’autre Partie à propos de toute autorisation nouvelle et existante relative à des produits issus de la biotechnologie moderne de manière à améliorer l’échange de renseignements.
5. Chaque Partie s’efforce d’adopter ou de maintenir des politiques et des approches visant à faciliter la gestion d’un cas de PFC.
6. Les Parties suivent des approches collaboratives et propres à faciliter le commerce dans la gestion d’un cas de PFC.
7. Pour remédier à un cas de PFC, et en vue d’éviter un futur cas de PFC, une Partie exportatrice, lorsque c’est possible et sous réserve de ses lois, règlements et politiques, à la demande de la Partie importatrice :
   1. fournit un résumé de l’évaluation ou des évaluations du risque ou de la sécurité qu’elle a réalisées, le cas échéant, en lien avec une autorisation d’un produit végétal particulier issu de la biotechnologie moderne;
   2. fournit, si elle les connaît, les coordonnées de toute entité qui se trouve sur son territoire qui a reçu une autorisation à l’égard du produit végétal issu de la biotechnologie moderne et qui, selon la Partie, est susceptible d’avoir en sa possession :
      1. des méthodes validées qui existent pour la détection du produit végétal issu de la biotechnologie moderne trouvé en faible concentration dans un envoi,
      2. des échantillons de référence nécessaires à la détection du cas de PFC,
      3. des renseignements pertinents^{Note de bas de page 5} dont la Partie importatrice peut se servir pour effectuer une évaluation du risque ou de la sécurité le cas échéant, conformément aux normes et aux directives internationales pertinentes;
   3. encourage une entité visée à l’alinéa b) à partager les renseignements visés aux points b)i), b)ii) et b)iii) avec la Partie importatrice.
8. Advenant un cas de PFC, la Partie importatrice, sous réserve de ses lois, de sa réglementation ou de sa politique :
   1. informe l’importateur ou le mandataire de l’importateur du cas de PFC et de tout renseignement additionnel qui sera exigé de l’importateur qu’il soumette pour permettre à la Partie importatrice de prendre une décision quant à l’élimination de l’envoi dans lequel le cas de PFC a été trouvé;
   2. fournit à la Partie exportatrice, sur demande et s’il est disponible, un résumé de l’évaluation du risque ou de la sécurité que la Partie importatrice a réalisée en lien avec le cas de PFC;
   3. fait en sorte que les mesures appliquées pour remédier à ce cas de PFC sont appropriées pour assurer la conformité avec ses lois, sa réglementation ou sa politique;
   4. prend en compte, selon qu’il convient, toute évaluation pertinente des risques ou de la sécurité fournie, ainsi que toute autorisation accordée, par l’autre Partie ou un État tiers, au moment de décider comment gérer le cas de PFC.

Article 2.14 : Coopération

1. Les Parties reconnaissent que la coopération visée au présent chapitre peut favoriser la mise en œuvre et l’utilisation inclusives, efficaces et efficientes du présent chapitre au moyen de diverses activités entre les Parties.
2. Les Parties explorent les possibilités de coopération concernant :
   1. les produits visés à l’article 2.15, y compris les politiques se rapportant aux cas de PFC;
   2. les plantes et les variétés végétales innovantes et les produits qui en sont dérivés;^{Note de bas de page 6}
   3. d’autres questions, comme il en est convenu entre les Parties.
3. Pour l’application des alinéas 2 a) et 2 b), cette coopération peut prendre la forme :
   1. de l’échange de renseignements sur les réglementations, les politiques et les questions techniques nationales;
   2. d’un dialogue collaboratif sur le commerce, les technologies émergentes et la simplification de la réglementation;
   3. d’efforts visant à promouvoir des approches réglementaires et des politiques commerciales transparentes, fondées sur les données scientifiques et les risques, avec des partenaires régionaux, des États tiers et dans le cadre d’organisations internationales.
4. La coopération tient compte, entre autres, des différents niveaux de développement, de la coopération et de la collaboration bilatérales existantes, de la disponibilité des ressources appropriées et de la capacité nationale de chaque Partie.

Article 2.15 : Comité sur le commerce des produits

1. Les Parties établissent par le présent article un Comité sur le commerce des produits (le « Comité »), réunissant des représentants de chaque Partie.
2. Le Comité se réunit à la demande d’une Partie ou du Comité mixte, établi au titre de l’article 23.1 (Dispositions administratives et institutionnelles – Établissement du Comité mixte), afin d’examiner toute question relevant du présent chapitre.
3. Le Comité se réunit en un lieu et à une date, selon ce que décident les Parties, ou par voie électronique. Les responsabilités en matière de tenue des réunions en personne sont assumées en alternance par les Parties.
4. Le Comité remplit les fonctions suivantes :
   1. surveiller la mise en œuvre et l’administration du présent chapitre;
   2. tenir des consultations sur les moyens d’améliorer l’accès aux marchés entre les Parties en réponse à une demande visée au paragraphe 3 de l’article 2.4;
   3. tenir des consultations sur toute autre question relative au présent chapitre, y compris, selon qu’il convient, en coordination ou conjointement avec d’autres comités, sous-comités, groupes de travail ou autres organes établis en application du présent accord, et s’efforcer de les régler;
   4. chercher dans les moindres délais à s’attaquer aux obstacles au commerce des produits entre les Parties, y compris les produits agricoles autres que ceux qui relèvent d’autres comités, sous-comités, groupes de travail ou autres organes établis en application du présent accord et, le cas échéant, soumettre la question à l’examen du Comité mixte;
   5. coordonner l’échange de renseignements sur le commerce des produits entre les Parties;
   6. renvoyer toute question pertinente aux autres comités, sous-comités, groupes de travail ou autres organes établis en application du présent accord et en informer le Comité mixte, selon qu’il convient;
   7. entreprendre les travaux additionnels que le Comité mixte peut lui attribuer ou qu’un autre comité peut lui soumettre.
5. Nonobstant le paragraphe 2, pour les questions relatives à des problèmes ou à des obstacles au commerce touchant des produits périssables, le Comité se réunit dans les 30 jours suivant la présentation d’une demande d’une Partie ou du Comité mixte et est composé de représentants compétents de chaque Partie.

ANNEXE 2-A : ENGAGEMENTS TARIFAIRES

Section A : Catégories d’échelonnement applicables aux Parties

1. La classification des produits entre les Parties est telle qu’elle est établie dans la nomenclature tarifaire respective de chaque Partie conformément au Système harmonisé (SH).
2. Sauf indication contraire dans la liste de chaque Partie jointe à la présente annexe, les catégories d’échelonnement suivantes s’appliquent à l’élimination des droits de douane par chaque Partie conformément à l’article 2.4 (Élimination des droits de douane sur les importations) :
   1. les droits de douane sur les produits originaires visés aux numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement EEV de la liste de chaque Partie sont éliminés entièrement, et ces produits sont en franchise à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord;
   2. les droits de douane sur les produits originaires visés aux numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement LTO1 de la liste de chaque Partie sont éliminés en cinq tranches annuelles égales à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, et ces produits sont en franchise à compter du 1^er janvier de la cinquième année;
   3. les droits de douane sur les produits originaires visés aux numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement LTO2 de la liste d’une Partie sont éliminés en dix tranches annuelles égales à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, et ces produits sont en franchise à compter du 1^er janvier de la dixième année;
   4. les droits de douane sur les produits originaires visés aux numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement LTO3 de la liste d’une Partie sont éliminés en quinze tranches annuelles égales à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, et ces produits sont en franchise à compter du 1^er janvier de la quinzième année;
   5. les droits de douane sur les produits originaires visés aux numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement EX sont exemptés des engagements tarifaires prévus à l’article 2.4 (Élimination des droits de douane sur les importations).
3. Le taux de base à utiliser pour déterminer le taux échelonné provisoire des droits de douane applicables à un numéro tarifaire est le taux indiqué dans la liste de chaque Partie jointe à la présente annexe et qui correspond aux taux de droits de douane de la nation la plus favorisée appliqués le 1^er avril 2022 dans le cas de l’Indonésie et le 1^er janvier 2022 dans le cas du Canada.
4. Pour les besoins de l’élimination des droits de douane conformément à l’article 2.4 (Élimination des droits de douane sur les importations), les taux échelonnés provisoires sont arrondis vers le bas au moins au dixième de point de pourcentage le plus proche ou, si le taux de droit est exprimé en unités monétaires, au moins au centième de cent canadien le plus proche dans le cas du Canada et à la roupie indonésienne la plus proche dans le cas de l’Indonésie.
5. Pour l’application de la présente annexe et de la liste de chaque Partie :
   1. la réduction tarifaire pour la première année prend effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord comme le prévoit l’article 26.3 (Dispositions finales – Entrée en vigueur), chaque tranche annuelle de réduction tarifaire échelonnée suivante prenant effet le 1^er janvier de chaque année suivante;
   2. la première année désigne la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent accord conformément à l’article 26.3 (Dispositions finales – Entrée en vigueur) et qui se termine le 31 décembre de la même année civile que la date d’entrée en vigueur;
   3. la deuxième année désigne la période de 12 mois commençant le 1^er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année civile de la date d’entrée en vigueur du présent accord conformément à l’article 26.3 (Dispositions finales – Entrée en vigueur);
   4. chaque année suivante désigne chaque période de 12 mois suivante commençant le 1^er janvier de chaque année civile suivante.
6. Pour l’application du présent accord :
   1. la liste du Canada est disponible en français, en anglais et en indonésien;^{Note de bas de page 7}
   2. la liste de l’Indonésie est disponible en indonésien, en français et en anglais.^{Note de bas de page 8}

Section B : Dispositions s’appliquant uniquement à l’Indonésie

La présente section s’applique uniquement à la liste de l’Indonésie, qui est jointe à la présente annexe.

7. Les droits de douane sur les produits originaires visés aux numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement LTS sont réduits en dix tranches annuelles égales à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, et de tels produits sont réduits d’un total de 75 % par rapport au taux de base, à compter du 1^er janvier de la dixième année.
8. Les taux échelonnés provisoires et les taux de droits de douane définitifs sont arrondis vers le bas au moins au dixième de point de pourcentage le plus proche ou, si le taux de droit est exprimé en unités monétaires, au moins à la roupie indonésienne la plus proche.

Section C : Délivrance de licences d’importation

9. Conformément à l’Accord sur l’OMC, l’Indonésie délivre des licences d’importation, ou des instruments équivalents utilisés pour autoriser l’importation, automatiquement et sans appliquer de restriction saisonnière, à l’égard des produits originaires importés en Indonésie et classés aux numéros tarifaires de l’Indonésie 0201.10.00, 0201.20.00, 0201.30.00, 0202.10.00, 0202.20.00, 0202.30.00, 0206.10.00, 0206.21.00, 0206.22.00, 0206.29.00, 0210.20.00, 0701.10.00, 0701.90.10, 0701.90.90, 1601.00.10, 1601.00.90, 1602.50.10, 1602.50.90.

Section D : Consultations sur l’élimination accélérée des droits de douane

10. Conformément au paragraphe 3 de l’article 2.4 (Élimination des droits de douane sur les importations), les Parties engagent des consultations au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord et s’efforcent de les mener à bien dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

APPENDICE I : LISTE TARIFAIRE DU CANADA

Les dispositions de la présente liste sont en général exprimées en fonction du Tarif des douanes du Canada, et l’interprétation des dispositions de la présente liste, y compris la couverture de produits des sous-positions visées par la présente liste, est régie par les notes générales, les notes de section et les notes de chapitre du Tarif des douanes du Canada. Dans la mesure où les dispositions de la présente liste sont identiques aux dispositions correspondantes du Tarif des douanes du Canada, les dispositions de la présente liste ont un sens identique à celui des dispositions correspondantes du Tarif des douanes du Canada.