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Accord de libre-échange Canada - Israël

CHAPITRE SEIZE
AUTRES DISPOSITIONS

Article 16.1 : Subventions, mesures compensatoires et mesures antidumping

1. Les droits et les obligations des Parties relatifs aux subventions et aux mesures compensatoires sont régis par l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC.

2. Les droits et les obligations des Parties relatifs à l’application des mesures antidumping sont régis par l’Accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC.

3. Chacune des Parties se réserve le droit d’appliquer sa législation sur les droits antidumping et sur les droits compensateurs aux produits importés provenant du territoire de l’autre Partie en conformité avec son droit et les principes des accords mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

Article 16.2 : Marchés publics

1. Les droits et les obligations des Parties relatifs aux marchés publics sont régis par l’Accord sur les marchés publics, figurant à l’Annexe 4 de l’Accord sur l’OMC.

2. Les Parties s’efforcent de négocier une libéralisation accrue de l’accès des fournisseurs de l’autre Partie à leurs marchés publics.

Article 16.3 : Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

Compte tenu de leur relation commerciale préférentielle, les Parties facilitent l’admission temporaire, sur une base réciproque, des hommes et des femmes d’affaires qui satisfont par ailleurs aux conditions d’admission prévues par les mesures applicables des Parties concernant la santé et la sécurité publique ainsi que la sécurité nationale et régies par les principes établis dans l’AGCS, en particulier l’Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l’Accord.

Article 16.4 : Responsabilité sociale des entreprises

1. Les Parties soulignent qu’il est important que chacune des Parties encourage les entreprises qui exercent des activités sur son territoire ou qui relèvent de sa compétence à intégrer, sur une base volontaire, dans leurs pratiques commerciales et leurs politiques internes les lignes directrices et les principes en matière de responsabilité sociale des entreprises auxquels cette Partie a adhéré ou donné son appui, y compris les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Ces lignes directrices et principes portent sur des questions comme le travail, l'environnement, l'égalité des sexes, les relations avec les collectivités et la lutte contre la corruption.

2. Les Parties déploient tous les efforts possibles, par le dialogue, les consultations et la coopération, pour résoudre toute question pouvant être soulevée en ce qui a trait au présent article.

3. Les Parties ne peuvent recourir à la procédure de règlement des différends prévue par le présent accord pour régler les questions soulevées en ce qui a trait au présent article.

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