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Accord de libre-échange Canada-Corée rapport d'évaluation environnementale finale

Table des matières

I. Introduction

Les négociations de l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC) ont été lancées le 15 juillet 2005. Après 13 séries de négociations menées pendant les trois premières années, les pourparlers sont tombés dans une impasse en 2008. À la suite d’une période commencée en 2012 pendant laquelle les deux pays se sont efforcés activement de renouer le dialogue, le Canada et la Corée ont officiellement repris les négociations et une quatorzième série de pourparlers a eu lieu en novembre 2013. La conclusion des négociations a été annoncée à Séoul par le premier ministre Stephen Harper et le président coréen Park Geun-hye le 11 mars 2014.

Cet accord historique constitue le premier accord de libre-échange (ALE) du Canada dans la région dynamique de l’Asie-Pacifique et il fournira aux entreprises et aux travailleurs canadiens un nouvel accès à la 15e économie mondiale et à la 4e économie d’Asie en importance. L’ALECC devrait injecter dans l’économie canadienne 1,7 milliard de dollars et accroître les exportations du pays vers la Corée de 32 p. 100 annuellement d’ici sa mise en œuvre complète. La Corée constitue un marché prioritaire aux termes du Plan d’action sur les marchés mondiaux du gouvernement, une porte d’entrée dans la région de l’Asie-Pacifique stratégique, et une économie importante du G-20. En 2013, les échanges bilatéraux de marchandises entre le Canada et ce pays ont atteint 10,8 milliards de dollars, ce qui classe la Corée au 7e rang des partenaires commerciaux du Canada en importance dans le monde et au 3e rang en Asie, après la Chine et le Japon. Cette même année, le stock d’investissement étranger direct coréen au Canada était de 5 milliards de dollars, tandis que le stock d’investissement direct canadien en Corée se chiffrait à 534 millions de dollars.

L’ALECC consolidera la position du Canada dans le marché coréen où des concurrents comme les États-Unis et l’Union européenne profitent déjà d’un accès préférentiel grâce aux accords de libre-échange États-Unis-Corée (KORUS) et Union européenne-Corée. En l’absence d’un tel accord, les entreprises canadiennes continueraient de subir un désavantage dans des secteurs allant des biens industriels aux produits agricoles et agroalimentaires, aux poisson et fruits de mer, à la foresterie et aux produits du bois à valeur ajoutée, aux services et à l’investissement. De fait, les exportations du Canada vers la Corée ont chuté de près d’un tiers ou de 1,5 milliard de dollars l’année qui a suivi la mise en œuvre de l’accord KORUS en mars 2012. L’ALECC est essentiel pour redonner au Canada une position concurrentielle dans cet important marché. Tournés vers l’avenir, le Canada et la Corée ont convenu de faire de la mise en œuvre de l’Accord une priorité et de promouvoir son entrée en vigueur le plus rapidement possible.

Le Canada est déterminé à établir une relation mutuellement avantageuse entre le commerce et l’environnement. Il existe une forte corrélation entre les marchés ouverts, le développement économique et une protection environnementale accrue. Le commerce libéralisé fondé sur des règles et les marchés bien réglementés sont des éléments fondamentaux clés de la croissance économique et du développement. L’appui du public à l’égard de mesures visant à protéger l’environnement augmente généralement en parallèle avec l’augmentation des revenus, et les pays riches sont mieux en mesure de mettre en place des politiques environnementales efficaces que les pays pauvres. Les marchés libéralisés contribuent également au développement de technologies nouvelles plus écologiques et le commerce et l’investissement libéralisés contribuent à la création de conditions favorables au transfert de technologie.

Les principaux objectifs sur le plan environnemental dans les négociations d’accords commerciaux sont de maintenir la capacité du Canada de protéger l’environnement et de veiller au renforcement mutuel des relations entre les accords commerciaux et les accords multilatéraux sur l’environnement, de manière à favoriser une plus grande efficacité allocative des ressources et à générer des répercussions environnementales positives, pour renforcer les capacités de gestion environnementales des partenaires commerciaux du Canada, et pour utiliser ces capacités renforcées pour lutter contre la pollution transfrontalière et la présence d’espèces envahissantes qui peuvent nuire directement à l’économie, à l’environnement et à la santé au Canada. Afin de veiller à ce que la qualité environnementale du Canada soit rehaussée par la libéralisation des échanges commerciaux, le Canada inclut des dispositions environnementales liées au commerce dans les sections pertinentes de ses ALE (c.-à-d. le préambule, les dispositions initiales, l’investissement, les exceptions générales). Pour la première fois, le Canada a inclus dans l’ALECC un chapitre historique sur l’environnement qui engage les deux Parties à promouvoir une bonne gouvernance environnementale au moyen de dispositions solides, pour appliquer efficacement les lois environnementales nationales et interdire le renoncement ou la dérogation à ces lois pour promouvoir le commerce ou l’investissement. En outre, les répercussions environnementales pourraient être atténuées à l’aide des dispositions en place dans le chapitre sur l’environnement.

II. Processus d’évaluation environnementale (EE)

Les négociations d’ALE sont assujetties au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001. Le processus d’évaluation environnementale mené dans ce contexte met l’accent sur les effets économiques et environnementaux probables des négociations commerciales au Canada. Le processus d’évaluation compte trois étapes : l’EE initiale, l’EE préliminaire et l’EE finale. La deuxième étape ou l’étape d’EE préliminaire est supprimée lorsque l’on ne s’attend pas à ce que l’ALE entraîne des impacts environnementaux importants au Canada. Ainsi, dans le cas des négociations de l’ALECC, comme on prévoyait à la suite de l’EE initiale seulement des répercussions environnementales mineures au Canada, une EE préliminaire n’a pas été réalisée.

Le premier objectif de l’EE initiale est de cerner les enjeux environnementaux principaux susceptibles de découler d’un accord proposé. Cette évaluation met l’accent sur les répercussions économiques et environnementales possibles au Canada qui pourraient découler d’un ALE, en tenant compte des liens qui existent entre l’environnement et l’accès accru au marché pour les produits, les services, et l’investissement. Cette évaluation tient compte des effets du nouveau volume d’échanges commerciaux et d’investissements au Canada qui pourrait découler directement de l’ALE, ainsi que des répercussions potentielles de celui-ci sur l’environnement au Canada. Dans ce contexte, l’EE initiale permet d’évaluer les impacts environnementaux possibles d’un ALE à l’aide d’un jugement éclairé portant sur tous les changements potentiels susceptibles de se produire dans l’activité économique une fois l’ALE mis en œuvre.

Une EE initiale des négociations de l’ALECC a été menée en 2007 et le négociateur en chef et les fonctionnaires responsables de chaque domaine de négociation ont été informés des ses conclusions, qui ont servi à informer leurs discussions. Un comité interministériel sur l’EENote de bas de page 1 a été établi avec les fonctionnaires responsables de chaque domaine de négociation. Ce comité sur l’EE a été établi pour ébaucher et étudier l’EE initiale associée à l’ALECC. D’autres ministères et organismes ont également été consultés, y compris les gouvernements des provinces et des territoires, ainsi que le groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE) composé de membres des universités, du milieu des affaires et d’organisations non gouvernementales (ONG). Les commentaires du public ont aussi été recueillis. Cette démarche axée sur la collaboration a ainsi permis l’élaboration d’une évaluation exhaustive.

Le présent rapport d’EE finale fait le point sur les conclusions de l’EE initiale et bâtit sur les analyses précédentes menées concernant les impacts environnementaux potentiels de l’ALECC. Il renferme des renseignements recueillis dans le cadre des consultations. Les données les plus récentes disponibles au moment de son ébauche ont été utilisées comme niveau de référence dans l’analyse économique.

III. Conclusions de l’EE initiale

L’EE initiale a permis de conclure que l’ALECC n’aurait probablement que des impacts environnementaux mineurs au Canada puisque, si l’on s’attend à des effets économiques importants, ceux-ci seraient relativement restreints dans le contexte économique global du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le rapport d’EE initiale en cliquant sur le lien suivant : http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/korea-coree/ea-korea-coree.aspx?lang=fra

IV. Résultats du processus de consultation

À la suite de consultations auprès du Comité fédéral-provincial-territorial sur le commerce et du Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE), un rapport d’EE initiale concernant les négociations de l’ALECC a été publié sur le site Web du MAECD en septembre 2007. Un aperçu des commentaires reçus en réponse à la publication de l’EE initiale concernant l’ALECC est fourni ci-dessous :

Ces observations ont été prises en considération pendant les négociations de l’ALECC et on y a répondu dans l’EE finale.

V. Répercussions économiques attendues de l’ALECC mises à jour

Commerce des produits

La présente section est divisée en deux parties, dont la première traite des répercussions économiques attendues des biens exportés vers la Corée et la deuxième des marchandises coréennes importées au Canada. La Corée est le troisième partenaire commercial du Canada en importance en Asie et le commerce des marchandises entre les deux pays se chiffrait à 10,8 milliards de dollars en 2013. La même année, les exportations de marchandises canadiennes vers la Corée étaient évaluées à 3,5 milliards de dollars et consistaient principalement en de l’huile et des combustibles minéraux (charbon), des produits agricoles et des produits du poisson, des minerais (métaux non ferreux), de la pâte de bois, de la machinerie et du bois et des produits connexes.

L’Accord de libre-échange Canada-Corée devrait injecter dans l’économie canadienne 1,7 milliard de dollars, accroître les exportations canadiennes vers la Corée de 32 p. 100, et créer de nouvelles occasions pour les industries et les manufacturiers canadiens en éliminant les droits de douane et les disciplines non tarifaires restrictives. En chiffre, la Corée éliminera les droits de douane imposés sur 82 p. 100 des lignes tarifaires dès l’entrée en vigueur de l’Accord, et sur plus de 98 p. 100 de ces lignes une fois que l’Accord aura été entièrement mis en œuvre. Cette élimination visera tous les produits industriels, comme la machinerie industrielle, les produits chimiques, les pièces automobiles, les cosmétiques, les produits pharmaceutiques, les appareils médicaux, l’aluminium, et l’équipement aérospatial. Le Canada supprimera les droits de douane sur 76,4 p. 100 des lignes tarifaires dès l’entrée en vigueur de l’Accord et il aura éliminé les droits de douane sur 98 p. 100 des lignes tarifaires une fois l’Accord entièrement mis en œuvre. L’Accord renferme également des dispositions fermes au sujet des mesures non tarifaires, renforcées par des dispositions de règlement des différends rapide et efficace pour garantir des gains d’accès au marché non entravés par des obstacles commerciaux injustifiés.

En 2013, le Canada a importé pour 7,3 milliards de dollars de marchandises en provenance de la Corée. Les véhicules motorisés représentaient la plus importante catégorie unique de produits importés. D’autres importations dominantes incluaient les produits électroniques de consommation comme les téléphones cellulaires, les ordinateurs, les téléviseurs et les électroménagers. Les importations en provenance de la Corée ne représentaient toutefois que 1,5 p. 100 des importations de marchandises totales du Canada.

1. Exportations

Comme on pouvait le lire dans l’EE initiale, la réduction des droits de douane et l’accès accru au marché est susceptible de mener à une hausse à la fois des exportations et des importations entre le Canada et la Corée. Il est important de noter toutefois que dans certains cas la hausse des exportations vers la Corée pourrait se traduire par une réduction des exportations vers d’autres destinations moins avantageuses. Dans ces cas, cette hausse n’aurait pas d’impact environnemental au Canada.

a) Agriculture

Le commerce bilatéral dans le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire entre le Canada et la Corée s’est chiffré à 731 millions de dollars en moyenne entre 2011 et 2013. Les principales exportations agricoles du Canada vers la Corée entre 2011 et 2013 étaient le blé (35 p. 100 des exportations agricoles totales) et le porc (20 p. 100 des exportations agricoles totales). Avant la découverte au pays d’un cas d’encéphalopathie spongiforme bovine (OSB), en 2003, le Canada avait exporté du bœuf et des abats vers la Corée pour 49,7 millions de dollars, en 2002, et 84,3 millions de dollars, en 2000.

Les catégories de produits qui suivent sont assujetties à des droits de douane élevés en Corée (tel qu’indiqué), dont l’élimination pourrait mener à une hausse des exportations et à des changements connexes dans l’activité économique au Canada.

b) Poisson et fruits de mer

Le poisson et les fruits de mer sont l’une des principales exportations du Canada vers le monde, y compris vers des marchés importants en Asie, comme la Corée, qui représente la 10e destination des exportations canadiennes en importance. De 2011 à 2013, le Canada a exporté en moyenne pour 49 millions de dollars de poisson et de fruits de mer vers la Corée. Ces exportations visaient à la fois les produits de la pêche sauvage et de l’aquaculture.

La Corée impose actuellement des droits de douane élevés sur le poisson et les fruits de mer importés (jusqu’à 47 p. 100) et le Canada pourrait donc s’attendre à une hausse de ses exportations de poisson et de fruits de mer vers la Corée après l’entrée en vigueur de l’ALECC. Notamment, on s’attend à une augmentation possible des exportations de saumon, de truite, d’omble, de crevette, de crabe, de homard et de buccin.

c) Bois et produits du bois

Ce groupe de produits représentait la troisième exportation en importance du Canada vers la Corée en 2013. Les exportations de pâte de bois, de bois scié et brut et de papier kraft, de matériaux de construction, de contreplaqués et d’autres produits forestiers se sont chiffrées à 493 millions de dollars en 2013. L’élimination des droits de douane imposés actuellement sur les produits forestiers – comme sur le bois d’œuvre de résineux et les panneaux agglomérés – permettrait aux exportateurs canadiens de profiter de débouchés accrus dans une économie en pleine croissance.

d) Les produits industriels

Les exportations canadiennes de tous les autres produits industriels vers la Corée se sont chiffrées à 2,8 milliards de dollars en 2013. Si les droits de douane qui s’appliquent à un grand nombre de ces produits sont nuls ou peu élevés certains peuvent toutefois atteindre 50 p. 100 sur certains produits particuliers. L’élimination des droits de douane devrait mener à une hausse des exportations de produits industriels.

Produits automobiles

Le secteur des produits automobiles comprend les fabricants de véhicules et les divers fournisseurs de pièces automobiles qui composent la chaîne de valeur. En 2013, la Corée a importé pour 40 millions de dollars de véhicules motorisés équipés d’un moteur de plus d’un litre (1 537 véhicules) et pour 11 millions de dollars de pièces automobiles en provenance du Canada.

Les dispositions de l’ALECC sur l’automobile offrent des résultats solides à de nombreux égards. En plus de l’élimination des droits de douane, l’Accord prévoit des dispositions qui visent les mesures non tarifaires ainsi que des procédures de règlement rapide des différends. Il prévoit également des garanties pour protéger les manufacturiers automobiles canadiens de toutes importations massives soudaines de véhicules.

Aérospatiale

Les exportations canadiennes vers la Corée dans le secteur de l’aérospatiale se sont chiffrées en moyenne à 68 millions de dollars annuellement de 2011 à 2013. Pendant la même période, les importations mondiales de la Corée dans le secteur se sont chiffrées en moyenne à environ 3,9 milliards de dollars annuellement.

Technologies de l’information et des communications

En 2013, les exportations canadiennes vers la Corée dans le secteur des TIC étaient évaluées à 125 millions de dollars, ce qui représentait 3,7 p. 100 des exportations totales du Canada vers le pays. Dès son entrée en vigueur, l’ALECC éliminera les droits de douane sur toutes les exportations canadiennes dans le secteur. Ainsi, certains appareils photographiques, certaines pièces d’appareils de transmission, certains conducteurs électriques – assujettis actuellement à des droits de douane pouvant aller jusqu’à 13 p. 100 – entreront dans le marché coréen en franchise de droits.

Métaux et minéraux

Actuellement, les minéraux représentent la plus importante exportation du Canada vers la Corée. Le Canada a exporté en moyenne pour 2,1 milliards de dollars de métaux et de produits minéraux de 2011 à 2013. Le charbon bitumineux a constitué la plus importante exportation du Canada vers la Corée de 2011 à 2013 et les exportations de ce produit se sont chiffrées à 1,2 milliard de dollars pendant cette période. Bien que certains métaux et minéraux, y compris le charbon, entrent déjà dans le marché coréen en franchise de droit, ce n’est pas le cas de tous et notamment de l’aluminium, du fer, de l’acier, du nickel, des métaux non ferreux et des pierres et des métaux précieux, ce qui pourrait mener à une hausse des exportations vers le marché.

2. Importations

En 2013, le Canada a importé des produits industriels (à l’exclusion des produits forestiers) en provenance de la Corée d’une valeur de 7,2 milliards de dollars, ce qui représentait 98 p. 100 des importations totales du Canada en provenance de la Corée. Les importations de produits automobiles (c.-à-d. les véhicules légers et les pièces détachées) en provenance de la Corée se sont chiffrées à 2,8 milliards de dollars (ou 38 p. 100 des importations totales du Canada en provenance de la Corée) cette même année. Parmi les autres importations de la Corée, on note les téléphones cellulaires, les circuits intégrés, les huiles de pétrole, les processeurs et les contrôleurs, ainsi que les machines à laver. Les droits de douane moyens relativement faibles imposés par le Canada, de 2,4 p. 100, sur les produits non agricoles n’ont pas constitué un obstacle important aux exportations coréennes, toutefois leur élimination pourrait mener à une hausse des importations en provenance de la Corée, qui pourrait prendre la forme d’une hausse de la consommation au Canada, ou au déplacement d’importations venant d’autres pays.

Commerce des services

On a observé une augmentation notable des échanges de services entre le Canada et la Corée depuis que la Corée a commencé à libéraliser son secteur des services en 1995, au moment de l’entrée en vigueur de ses engagements aux termes de l’AGCS. De 1995 à 2011, les importations du Canada en provenance de la Corée se sont accrues de 309 millions de dollars à 358 millions de dollars. Pendant cette même période, les exportations de services canadiennes vers la Corée ont augmenté de 438 millions de dollars à 764 millions de dollars. Cela représente une hausse de 74 p. 100 des exportations canadiennes vers la Corée et il existe encore un potentiel de croissance important dans de nombreux secteurs y compris les transports, les services de voyage et les services commerciaux comme les services dans le domaine de la finance, de la gestion et de l’ingénierie.

L’ALECC rehausse la certitude sur le plan juridique et la transparence pour les sociétés qui exportent des services grâce à l’énumération des mesures non conformes aux obligations aux termes du chapitre sur le commerce transfrontières de services et prévoit un accès au marché accru dans les domaines d’intérêt sur le plan des exportations comme les services professionnels (p. ex. services d’expert-conseil juridique étranger, éducation et formation commerciale, recherche et développement (R-D)), les services environnementaux et les services aux entreprises. L’Accord améliore les conditions d’exportation pour les fournisseurs de service des deux pays et offre un fondement pour des occasions accrues dans des domaines comme les services financiers, les télécommunications, et le commerce électronique.

Investissement

À la fin de 2013, le stock d’investissements directs étrangers (IDE) en provenance de Corée au Canada était évalué à 5 milliards de dollars, tandis que le stock d’investissements directs canadiens en Corée était évalué à 534 millions de dollars. Tel que précisé dans l’EE initiale, le Canada est relativement ouvert aux investissements étrangers. L’ALECC offrira un cadre d’investissement bilatéral amélioré mais l’on ne s’attend pas à ce qu’il entraîne des changements importants sur le plan de l’investissement. Les investissements coréens au Canada visent principalement les secteurs du pétrole et du gaz, de l’exploitation minière, de l’électronique, et des pièces et de l’équipement automobile.

a) Énergie (pétrole, gaz, uranium, énergie renouvelable)

Les entreprises coréennes ont de gros intérêts dans le secteur de l’énergie canadien. Leurs principaux investissements incluent l’acquisition par la Korea National Oil Corporation (KNOC) de Harvest Energy Trust pour 4,1 milliards de dollars en 2009, l’acquisition par la KNOC de tous les actifs liés au pétrole et au gaz de Hunt Oil pour 525 millions de dollars en 2010, et l’investissement de la Korea Gas Corporation (KOGAS) de 1,1 milliard de dollars dans les gisements de gaz naturel de EnCana en Colombie-Britannique en 2010. La KOGAS fait par ailleurs partie du consortium LNG Canada, qui prévoit construire une installation d’exportation de gaz naturel liquéfié à Kitimat, en Colombie-Britannique. Les sociétés coréennes sont également des acteurs importants sur le marché de l’énergie renouvelable. Samsung C&T Corporation, grâce à son accord sur l’investissement dans les énergies renouvelables avec le gouvernement de l’Ontario, est un consortium chef de file qui prévoit dépenser 5 milliards de dollars sur 20 ans pour construire et exploiter une série de parcs éoliens et de centrales solaires en Ontario. Les entreprises coréennes possèdent également de nombreux intérêts dans le secteur de l’uranium, en Saskatchewan.

b) Exploitation minière

Des sociétés coréennes exercent des activités dans le secteur des mines et des métaux au Canada. Plusieurs moyennes et grandes entreprises coréennes ont des intérêts dans des mines de minerai de fer, de charbon, de zinc, de cuivre, de nickel, de lithium et de molybdène dans l’ensemble du Canada. POSCO, le fabricant d’acier coréen le plus important, est actionnaire d’un certain nombre de mines de minerai de fer et de charbon canadiennes, compte tenu de ses acquisitions qui se chiffrent à plus de 1 milliard de dollars. Cette activité accrue met en évidence la tendance des sociétés coréennes, dont un grand nombre dépendent largement des matières premières (comme le charbon cokéfiable dans la fabrication de l’acier), à se procurer des actifs sous forme de ressources primaires plutôt que simplement à acheter les ressources comme elles le faisaient par le passé.

c) Fabrication, commerce, détail, transport et entreposage

Plusieurs grands conglomérats coréens, comme Samsung, LG, Hyundai et Hanwha Group, ont établi des bureaux de vente et des entrepôts au Canada. Samsung Electronics Co., Ltd. a fait de nombreux investissements, et a notamment construit sa première installation canadienne de R-D à Vancouver en 2013. Les sociétés coréennes sont également actives dans le secteur de l’automobile et des pièces automobiles. Par exemple, Hyundai Heavy Industries a établi un partenariat avec Magna Corp. pour bâtir une usine de piles de véhicules électriques en Ontario, et Hankook Tire Co. et Kumho Tires, ont établi des centres de distribution au Canada. Des sociétés pharmaceutiques coréennes comme Kuhnil Pharmaceuticals et Green Cross, ont également fait des investissements importants au Québec. Green Cross a annoncé en 2014 qu’elle prévoyait dépenser 170 millions de dollars sur cinq ans pour construire une installation de fabrication de produits biologiques à Montréal, au Québec.

Marchés publics

Depuis l’achèvement de l’EE initiale liée à l’ALE Canada-Corée en septembre 2007, le Canada et la Corée ont élargi les engagements qu’ils avaient pris dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP). L’AMP révisé est entré en vigueur en avril 2014 pour toutes les parties qui l’avaient ratifié, y compris le Canada. Une fois que la Corée aura ratifié l’AMP révisé, celui-ci s’appliquera aux échanges entre le Canada et la Corée. Le chapitre sur les marchés publics de l’ALECC réitère les engagements des deux parties aux termes de l’AMP révisé et prévoit un accès amélioré progressif des entreprises canadiennes et coréennes aux marchés publics de leurs gouvernements centraux respectifs, en réduisant le seuil d’application des obligations à 100 000 $ (par rapport à environ 210 000 $ dans l’AMP). Cela offrira aux entreprises canadiennes des possibilités accrues dans des secteurs comme les technologies propres, les services environnementaux et les services de construction, y compris l’ingénierie. Comme les engagements au chapitre des marchés publics aux termes de l’ALECC reposent sur les engagements pris par le Canada et la Corée dans le cadre de l’AMP et que les deux marchés publics sont déjà relativement ouverts, la hausse totale des échanges commerciaux découlant des engagements relatifs aux marchés publics pris dans l’ALECC devrait être relativement restreinte au départ.

VI. Analyse économique quantitative des effets environnementaux mise à jour

Aperçu des résultats quantitatifs

La présente analyse quantitative économique et environnementale porte sur l’impact environnemental au Canada qui pourrait découler d’une coopération commerciale et économique accrue entre le Canada et la Corée aux termes de l’ALECC. L’évaluation de cet impact a été effectuée en fonction des incidences économiques prévues par le modèle informatique d’équilibre général (IEG). Plus précisément, les transformations prévues en ce qui concerne la production qui sont présentées dans l’analyse économique fondée sur l’IEG ont étés liées aux données du Système de comptabilité économique et environnementale du CanadaNote de bas de page 2 de Statistique Canada et de l’Inventaire canadien des gaz à effet de serreNote de bas de page 3 d’Environnement Canada, afin d’évaluer les conséquences possibles sur l’environnement au Canada d’une coopération commerciale et économique accrue avec la Corée aux termes de l’ALECC.

Les répercussions sur l’environnement de l’ALECC sont regroupées suivant trois vastes catégories d’indicateurs environnementaux : les émissions de gaz à effet de serre (GES), la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau. Pour chaque indicateur, trois effets ont été évalués : l’effet d’échelle, l’effet de composition et l’effet technique. L’effet d’échelle lie l’expansion des activités économiques aux termes de l’ALECC aux résultats environnementaux. L’effet de composition rend compte des effets environnementaux découlant des transformations structurelles aux termes de l’Accord. L’effet technique, quant à lui, reflète les progrès réalisés au chapitre de la qualité de l’environnement au Canada, indépendamment de l’ALECC et compte tenu de l’adoption de nouvelles technologies environnementales et d’une meilleure application des règlements en matière d’environnement durant la mise en œuvre de l’Accord.

Selon la modélisation économique, dans le contexte d’un commerce et d’investissements accrus aux termes de l’ALECC, le PIB du Canada (valeur nette ajoutée) devrait s’accroître de 1,7 milliard de dollars. On s’attend à ce que cette hausse de l’activité économique génère une nouvelle demande sur les ressources naturelles du Canada, ce qui pourrait avoir un impact sur la qualité de l’environnement au pays. Il est important de comprendre l’ampleur de cette incidence sur l’environnement au Canada et de déterminer si des mesures appropriées pour la réduire devraient être envisagées.

Au regard des mesures prévues de l’effet d’échelle, de l’effet de composition et de l’effet technique, la mise en œuvre de l’ALECC devrait conduire à une hausse marginale des émissions de GES, et devrait réduire la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau au Canada. De façon générale, on prévoit que les émissions de GES augmenteront de 44 kilotonnes. Comparativement aux émissions de gaz à effet de serre annuelles du Canada de 704 426 kilotonnes d’équivalent CO2 en 2008Note de bas de page 4, l’augmentation nette des émissions en raison de l’ALECC ne devrait représenter que 0,006 p. 100 du total des émissions de gaz à effet de serre canadiennes au cours de cette année.

On s’attend à ce que la consommation d’énergie totale au Canada, qui était de 10 612 484 térajoules en 2008, diminue de 1 909 térajoules ou de 0,018 p. 100. Ceci serait le résultat d’une expansion prévue de secteurs peu énergivores et d’une réduction de l’activité économique dans d’autres secteurs plus énergivores.

De la même façon, on s’attend à ce que l’utilisation de l’eau totale au Canada, qui était de 38 801,3 millions de mètres cubes en 2009, diminue de 7 millions de mètres cubes, ou de 0,018 p. 100. L’augmentation de l’utilisation de l’eau dans le secteur agricole est largement compensée par une diminution de l’utilisation de l’eau dans d’autres secteurs.

En outre, pendant la période de mise en œuvre de l’ALECC, on s’attend à ce que, grâce à l’effet technique lié aux progrès dans l’adoption de nouvelles technologies environnementales et à la meilleure application des règlements sur l’environnement, deux facteurs indépendants de l’Accord commercial, les émissions de GES soient réduites de 13 p. 100 et la consommation d’énergie, de 12 p. 100. En raison du manque de données prévisionnelles pour les années ultérieures, il n’est par ailleurs pas possible de prévoir l’effet technique associé à l’utilisation de l’eau.

D’après l’analyse, l’impact net d’un accroissement du commerce bilatéral avec la Corée sur l’environnement du Canada serait caractérisé par seulement une augmentation mineure des émissions de GES, et par une diminution de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’eau. L’effet global prévu de l’Accord sur l’environnement au Canada est donc négligeable. De plus, en ce qui concerne l’effet sur les émissions de GES au Canada, comme le rythme de la hausse des émissions correspond presque parfaitement à celui de l’accroissement de la production aux termes de l’ALECC, l’on ne s’attend pas à ce que l’Accord mène à une structure économique associée à des niveaux d’émissions élevés. Cette évaluation quantitative permet donc de conclure qu’il est peu probable que la mise en œuvre de l’ALECC ait des répercussions environnementales importantes au Canada.

Tableau 1 : Sommaire des incidences sur l’environnement de l’Accord de libre-échange Canada-Corée
 Effet d’échelleEffet de compositionALECC - Effet induit totalALECC - Effet induit total (%)Effet technique (%)
Émissions de GES (kilotonnes)35,88,444,20,006-13,4
Utilisation d’énergie (térajoules)530,8-2 439,5-2 439,5-0,018-11,8
Utilisation de l’eau (millions de m3)1,9-8,9-7,0-0,018N/A

A. Cadre de l’évaluation quantitative

L’évaluation est fondée sur les répercussions économiques prévues à l’aide d’un modèle économique. L’impact économique prévu est lié aux données du Système de comptabilité économique et environnementale du Canada, de Statistique Canada, et de l’Inventaire canadien des gaz à effet de serre, d’Environnement Canada, pour cerner les changements environnementaux au Canada susceptibles de découler de l’accroissement du commerce et de l’investissement aux termes de l’ALECC.

Le modèle EGC

Une analyse quantitative de l’incidence économique possible d’un ALE Canada-Corée a été menée à l’aide d’un modèle informatique d’équilibre général calculable (IEG) des échanges commerciaux à l’échelle mondiale. Le modèle d’IEG utilisé pour cette analyse est le modèle du Projet d’analyse du commerce mondial (GTAP) mis au point et financé par l’Université Purdue, aux États-UnisNote de bas de page 5. Ce modèle, accessible au grand public, fonctionne à l’aide d’un ensemble de données qui regroupe des statistiques sur les flux commerciaux bilatéraux, la protection du commerce et les mesures de soutien interne, ainsi que des tableaux nationaux d’entrées-sorties qui décrivent les liens d’interdépendance industrielle de chaque économie. Il produit des prévisions concernant les incidences possibles de modifications de la politique commerciale, telles que l’élimination des tarifs préférentiels dans le cadre d’ALE, sur les flux commerciaux, le niveau de la production nationale (produit intérieur brut) et le bien-être économique.

L’ensemble de données de ce modèle est tiré de la version 8 de la base de données du GTAP, laquelle contient les flux commerciaux bilatéraux, le transport, les protections tarifaires, notamment l’équivalent ad valorem de tarifs spécifiques et les tarifs équivalents de contingents tarifaires, et la structure économique mondiale, 2007 étant choisi comme année de référence. Le PIB et les gains commerciaux prévus découlant d’un ALECC selon la modélisation ont été transposés aux niveaux de ceux de 2012Note de bas de page 6.

Puisque les principaux partenaires du Canada, soit les États-Unis et l’Union européenne, ont déjà conclu des ALE avec la Corée, soit l’accord Corée-États-Unis (KORUS) et l’Accord Corée-Union européenne (KOREU), et déjà commencé à les mettre en œuvre, l’exercice de modélisation de l’ALECC devait tenir compte de cette réalité stratégique pour évaluer l’importance des gains économiques potentiels pouvant découler de l’ALECC. Deux scénarios ont été proposés à des fins de comparaison pour déterminer l’ampleur des avantages économiques de l’ALECC :

  1. les ALE Corée-États-Unis (KORUS) et Corée-UE (KOREU) sont mis en œuvre intégralement, sans un ALE Canada-Corée;
  2. les ALE KORUS et KOREU sont mis en œuvre intégralement, en même temps qu’un ALE Canada-Corée.

La comparaison de ces deux scénarios devait permettre de prévoir dans quelle mesure l’ALECC neutraliserait les pertes pour le Canada découlant des ALE KORUS et KOREU et procurerait au pays de nouveaux gains.

Les simulations ont été menées en fonction d’une ventilation de l’économie mondiale en 12 régions : le Canada et la Corée; les partenaires du Canada au sein de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : les États-Unis et le Mexique; l’Union européenne; des pays et régions de l’Asie-Pacifique : la Chine; le Japon; l’Océanie et l’Asie du Sud-Est; l’Asie du Sud; l’Amérique latine; le reste du monde.

Les indicateurs environnementaux

Les indicateurs environnementaux utilisés pour l’analyse comprennent les émissions de GES, la consommation d’énergie provenant de combustibles fossiles et l’utilisation de l’eau. L’analyse examine les incidences de la libéralisation du commerce et d’une coopération économique élargie entre le Canada et la Corée, conformément à l’ALECC, sur ces indicateurs environnementaux au Canada, en fonction des coefficients d’intensité directs pour les émissions de GES, la consommation d’énergie en 2008 et l’utilisation de l’eau en 2009 fournis par Statistique Canada et Environnement Canada. Tous ces coefficients d’intensité ont été convertis de façon à correspondre aux catégories de secteur du GTAP utilisées dans l’exercice de modélisation.

En matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’analyse prend en compte autant le niveau et l’intensité directs en 2008 de trois des principaux gaz à effet de serre : le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’oxyde de diazote (N2O). Le niveau des émissions mesuré est exprimé en kilotonnes d’équivalent dioxyde de carbone (Kt éq. CO2) et leur intensité est mesurée en kilotonnes d’équivalent dioxyde de carbone par million de dollars de production (Kt éq. CO2/1 000 000 $). Les sources d’émissions se composent de 10 différents types de combustible : le charbon, le gaz naturel (à l’exclusion du liquéfié), l’essence automobile, le carburant aviation, le carburant diesel, le mazout léger, le mazout lourd, les gaz de pétrole liquéfiés (y compris le gaz naturel), la puissance électrique et le coke.

En ce qui concerne la consommation d’énergie, l’analyse est fondée sur le niveau et l’intensité directs de 2008 de la consommation d’énergie associés à la production d’un groupe de produits comprenant le charbon, le gaz naturel (à l’exclusion du liquéfié), l’essence automobile, le carburant aviation, le carburant diesel, le mazout léger, le mazout lourd, les gaz de pétrole liquéfiés (y compris le gaz naturel), la puissance électrique et le coke. L’énergie a été mesurée en térajoules (TJ), et les intensités sont mesurées en térajoules par million de dollars (TJ/1 000 000 $).

En ce qui concerne le volume de l’utilisation de l’eau, l’analyse est fondée sur les données disponibles les plus récentes, soit celles de 2009, exprimées en milliers de mètres cubes. L’intensité de l’utilisation de l’eau est, elle, exprimée en mètres cubes par dollar de production, suivant les dernières données disponibles, soit celles de 2007.

Méthodes d’évaluation

La présente analyse distingue trois mécanismes par lesquels un changement dans les politiques commerciales peut influer sur le niveau des émissions de GES et le rythme d’épuisement des ressources naturelles : l’effet d’échelle, l’effet de composition et l’effet technique.

Lorsqu’il y a expansion de l’activité économique et que la nature de cette activité demeure inchangée, la pollution de l’air et l’épuisement des ressources en eau et en énergie ne peuvent qu’augmenter. Cette hausse reflète l’effet d’échelle.

L’effet de composition englobe les changements dans les émissions et l’épuisement découlant de la transformation de la structure industrielle de l’économie par la suite des modifications apportées aux politiques commerciales. Lorsque le commerce est libéralisé, les pays concentrent leurs activités dans les secteurs dans lesquels ils profitent d’avantages comparatifs et d’une spécialisation. L’effet net de l’ajustement structurel sur les niveaux de pollution, d’utilisation de l’eau et de consommation d’énergie dépend de l’augmentation ou de la réduction des activités très polluantes et des activités qui utilisent beaucoup d’eau et d’énergie. Aussi l’effet de composition net sur l’environnement découlant de changements aux politiques commerciales ne peut-il être évalué que de manière empirique.

Enfin, l’effet technique reflète l’évolution prévue des méthodes de production économique entre la période qui précède la libéralisation des marchés et celle qui la suit. Afin d’être entièrement évaluées, les incidences sur l’environnement d’un ALE doivent être examinées non seulement en fonction des technologies et des règlements en matière d’environnement qui existent au moment du changement, mais aussi en fonction de l’évolution technologique qui aura eu lieu au moment de la mise en œuvre complète de l’Accord. À titre d’exemple, les émissions par unité de production économique peuvent diminuer pour les raisons suivantes :

Dans l’ensemble, les incidences nettes d’un ALE sur l’environnement au Canada sont déterminées par ces trois forces concurrentes, chacune ayant une valeur relative unique : l’effet d’échelle (incidence négative), l’effet de composition (incidence ambiguë) et l’effet technique (incidence positive). L’effet d’échelle et l’effet technique tendent à prendre des directions opposées, tandis que l’effet de composition dépend de l’essor ou du recul des secteurs à forte production d’émissions. De façon générale, les répercussions des échanges dépendent de l’ampleur ou de la force de chacun de ces trois effets.

Limites de la modélisation économique et environnementale

Les résultats de la modélisation doivent être examinés dans le contexte des avantages et des limites du modèle. Il est donc important de prendre en compte certaines mises en garde en ce qui concerne leur interprétation.

L’évaluation quantitative des répercussions de l’ALECC sur l’environnement est fondée sur des effets économiques prévus. Par conséquent, l’évaluation environnementale dont il est fait état dans le présent rapport a hérité des limites de la modélisation économique.

  1. L’analyse porte principalement sur l’incidence qu’aurait la suppression des droits de douane sur le commerce des marchandises, et seulement partiellement sur l’incidence de la libéralisation du commerce de servicesNote de bas de page 7. Le cadre de modélisation existant ne peut prendre en compte adéquatement l’ampleur des changements résultant des ALE modernes. Par exemple, l’accord conclu entre le Canada et la Corée porte sur un vaste éventail de questions, notamment le commerce des produits, les règles d’origine, les formalités douanières, la facilitation des échanges, les mesures non tarifaires, le commerce transfrontières des services, les services financiers, l’admission temporaire, l’investissement, les marchés publics, la concurrence, la propriété intellectuelle, le commerce électronique, le travail et l’environnement, le règlement des différends et les dispositions institutionnelles. La quantification des effets de bon nombre de ces changements aux politiques est actuellement impossible aux fins de cette étude.
  2. Outre la réduction des droits de douane, d’autres éléments des ALE, comme la stimulation de l’investissement et la facilitation des échanges, entre autres, ont une incidence économique sur le commerce des marchandises. Par exemple, la facilitation des échanges réduit les coûts non tarifaires de l’accès aux marchés. De même, compte tenu de la complémentarité qui existe entre l’investissement et le commerce des marchandises, les mesures visant à libéraliser l’investissement induisent généralement une réponse plus forte à un ALE, au chapitre du commerce des marchandises, que celle observée conformément aux seules considérations tarifaires.
  3. De même, on a suggéré que les ALE avaient un effet galvanisant sur le comportement des entreprises, c’est-à-dire que l’engagement politique et les encouragements non tarifaires que procure un ALE incitaient les entreprises à engager des ressources afin de tirer parti des nouveaux débouchés qui s’offrent sur le marchéNote de bas de page 8.
  4. Le modèle IEG peut seulement refléter l’expansion du commerce des produits déjà commercialisés dans les relations bilatérales, et ne peut prévoir la création de nouveaux marchés, ce qui est particulièrement important lorsque les relations commerciales existantes sont plutôt modestes, comme c’est le cas entre le Canada et la Corée.

Au regard de ces limites de l’exercice de modélisation, l’on constate donc que l’augmentation prévue des échanges commerciaux bilatéraux de marchandises qui a été utilisée dans l’analyse ne reflète pas l’ensemble des répercussions attendues. Les prévisions fournies par cette analyse donnent donc uniquement une valeur approximative des gains potentiels pouvant découler de cet accord commercial.

De même, il est important d’émettre quelques réserves à l’égard de l’interprétation des résultats de la modélisation environnementale présentés dans le présent rapport. Ces réserves sont semblables à celles qui ont été formulées dans le cadre d’exercices de modélisation environnementale antérieurs.

  1. Le rapport fournit une évaluation de l’impact environnemental découlant d’activités économiques accrues aux termes de l’ALE, mais il ne reflète pas les émissions directes produites dans les foyers canadiens qui découlent des changements dans les habitudes de consommation liés à la mise en œuvre de l’ALE. Le rapport reflète uniquement les changements observés dans la production.
  2. Dans la présente étude, la modélisation économique et la modélisation environnementale sont distinctes. Ceci constitue une faiblesse en ce que les résultats obtenus ne rendent pas compte de la variation de l’intensité des émissions (quantité d’émissions par unité de production) qui pourrait découler de la mise en œuvre de l’ALE. L’intensité des émissions observée avant l’entrée en vigueur de l’ALE pourrait être différente de l’intensité des émissions observée après cette entrée en vigueur. La levée des obstacles au commerce pourrait influer sur les choix des entreprises quant aux intrants de production (canadiens plutôt qu’étrangers ou moins éconergétiques plutôt que plus éconergétiques), ce qui pourrait se solder par une variation de l’intensité des émissions.
  3. L’effet technique relevé dans cette étude reflète les progrès continus réalisés sur le plan de la qualité de l’environnement au Canada, indépendamment de l’ALE. Cet effet technique est différent de l’effet de rétroaction (parfois également désigné par « effet technique » dans le vocabulaire des évaluations environnementales) en ce que l’amélioration des revenus susceptible de découler de l’ALE pourrait se traduire par une demande plus élevée à l’égard d’un environnement de qualité, menant à une plus faible intensité d’émissions. Il n’existe toutefois aucune raison convaincante de croire qu’un « effet technique » (ou effet de rétroaction) de cette nature serait considérable étant donné les gains relativement limités sur le plan des revenus auxquels on peut s’attendre à la suite de la mise en œuvre de l’ALE, par rapport à la taille de l’économie canadienne.
  4. La modélisation environnementale permet de prévoir les impacts suivant les trois indicateurs utilisés dans l’analyse uniquement et ne permet pas de tenir compte de l’éventail d’enjeux environnementaux que pourrait soulever l’entrée en vigueur d’un ALE.

B. Résultats de simulation de la modélisation économique

B1. Répercussions sur le PIB

Le KORUS et le KOREU sont entrés en vigueur en 2012 et 2011, respectivement. Notre analyse démontre que ces deux accords continueront d’éroder de façon significative la compétitivité du Canada sur le marché coréen en l’absence d’un ALE Canada-Corée permettant de placer les producteurs canadiens sur un pied d’égalité avec leurs concurrents européens et américains. Plus précisément

Un ALE Canada-Corée placerait les producteurs canadiens sur un pied d’égalité avec leurs concurrents sur le marché coréen.

B2. Répercussions sur le commerce

Conformément aux prévisions du modèle, sans un ALE Canada-Corée, le commerce du Canada avec les trois marchés (Corée, Europe et États-Unis) perdrait de la vitesse par suite de la mise en œuvre des ALE KORUS et KOREU. L’expansion du commerce UE-Corée et États-Unis-Corée se traduirait par un détournement du commerce de l’Union européenne et des États-Unis avec le Canada. L’effet le plus important serait observé pour le marché américain. En particulier, les exportations canadiennes d’automobiles vers les États-Unis chuteraient tandis que les importations américaines d’automobiles en provenance de la Corée augmenteraient, détournant ainsi des importations du Canada.

L’entrée en vigueur d’un ALE avec la Corée neutraliserait les pertes subies sur le plan des exportations vers le marché coréen et transformerait les pertes nettes des exportations en gains nets. Les exportations canadiennes vers la Corée connaîtraient une hausse de 1,7 milliard de dollars, soit 32 p. 100, alors que les importations de la Corée augmenteraient de 1,4 milliard de dollars, soit de 21 p. 100.

La valeur des échanges bilatéraux de biens et services devrait augmenter de 3,2 milliards de dollars, soit de 25 p. 100. Cette hausse serait répartie de la façon suivante : 2,4 milliards de dollars pour le commerce des marchandises et 0,8 milliard de dollars pour le commerce des services.

B3. Répercussions sur la production

Les changements que l’ALECC pourrait entraîner sur le plan de la structure des échanges donneraient lieu à une réaffectation des ressources entre les secteurs selon les avantages comparatifs et l’expertise de chaque pays. Ces changements d’ordre sectoriel ont servi de fondement à l’évaluation des incidences de l’ALECC sur l’environnement présentées ci-dessous.

À partir des données sur la production de 2008 de Statistique Canada, on a appliqué dans l’analyse les variations en pourcentage de la production afin d’obtenir la production de chaque secteur de l’économie canadienne après la libéralisation des échanges. Dans l’ensemble, la production ou les extrants totaux au Canada devraient croître de 0,005 p. 100.

C. Résultats de l’évaluation environnementale

Cette section porte sur les résultats de l’évaluation environnementale d’après les changements prévus dans la production à partir de la modélisation économique et dans les coefficients d’intensité observés pour les émissions de GES, la consommation d’énergie fossile et l’utilisation de l’eau au Canada fournis par Statistique Canada et Environnement Canada.

C1. Émissions de gaz à effet de serre (GES)

Afin de déterminer la quantité d’émissions de GES susceptible de résulter de la mise en œuvre de l’ALECC, l’intensité directe réelle d’équivalent dioxyde de carbone (CO2) de 2008 a été appliquée aux changements opérés sur le plan de la production canadienne entre les périodes antérieure et postérieure à l’entrée en vigueur de l’ALE, pour cinq secteurs canadiens. En ce qui concerne l’intensité des émissions de GES, le secteur de l’extraction est celui qui produit le taux le plus élevé d’émissions par million de dollars de production. Il est suivi de l’agriculture, des pêches et de la foresterie. Les émissions totales de GES liées à la mise en œuvre de l’ALECC découleraient des changements apportés à la composition industrielle (effet de composition) et de l’augmentation des activités économiques (effet d’échelle).

Ici, l’effet d’échelle est calculé en comparant les différences entre les émissions de GES des périodes antérieure et postérieure à l’ALE tout en maintenant la structure de l’économie canadienne au niveau antérieur à l’ALE. D’après les conclusions de l’évaluation, l’expansion de l’activité économique au Canada aux termes de l’ALECC mènerait à une hausse nette des émissions en équivalent CO2 de seulement 36 kilotonnes par le biais de l’effet d’échelle, ce qui est extrêmement faible au regard des émissions de GES annuelles du Canada de 704 426 kilotonnes.

L’effet de composition est calculé en comparant les différences au chapitre des émissions de GES entre les périodes antérieure et postérieure à l’ALE, en maintenant le niveau des activités économiques au niveau antérieur à l’ALE. Le secteur agricole ressort comme celui qui serait responsable de la hausse des émissions la plus importante, soit une hausse de 229 kilotonnes; toutefois, les émissions accrues dans ce secteur seraient largement compensées par la réduction des émissions dans d’autres secteurs. Aussi l’effet de composition net de l’ALECC n’est-il que de 8 kilotonnes. Cette valeur s’ajoute aux 36 kilotonnes obtenues pour l’effet d’échelle, portant ainsi les émissions de GES liées à la participation du Canada à l’ALE à 44 kilotonnes. La hausse des émissions canadiennes de GES aux termes de la participation à l’ALE ne représenterait donc que 0,006 p. 100 des émissions totales annuelles de GES au Canada, lesquelles atteignaient 704 426 kilotonnes en équivalent CO2 en 2008. On constate que l’impact négatif potentiel de l’ALECC sur l’environnement au Canada serait donc mineur.

Enfin, il est important d’évaluer l’effet technique qui reflète une tendance générale à la hausse de la qualité de l’environnement au Canada, indépendante de l’ALECC et qui découle de l’adoption de meilleures technologies environnementales et d’une meilleure application de la réglementation environnementale, ainsi que de la hausse du commerce de produits écologiques pendant la période de mise en œuvre de l’ALECC. On s’attend à ce que l’intensité des émissions mesurée par le volume de pollution générée par unité de production diminue en raison de cet effet technique général. Le fait de ne pas prendre l’effet technique en considération entraînerait une surévaluation des répercussions de l’ALECC sur l’environnement.

On a utilisé dans la présente analyse les prévisions de l’intensité des GES fournies par Environnement Canada de 2008 à 2020 pour déterminer la manière dont l’effet technique pourrait atténuer les incidences négatives potentielles de l’ALECC sur l’environnement au CanadaNote de bas de page 9. Les intensités des émissions prévues de 2008 à 2020 proviennent du Modèle 3E (énergie-économie-environnement) d’Environnement CanadaNote de bas de page 10.

Si l’on utilise l’intensité des émissions prévues pour évaluer l’effet technique, on constate que cet effet est positif sur l’environnement au Canada puisqu’il se solde par une diminution des émissions de GES de 13,4 p. 100. Les principales améliorations visent le secteur manufacturier (-16,8 p. 100), et le secteur des services (-13,7 p. 100).

Dans l’ensemble, les trois effets, pris en considération séparément, se traduisent par les répercussions suivantes sur les émissions de GES au Canada : un effet d’échelle induit de l’ALECC de 0,005 p. 100, un effet de composition induit de l’ALECC de 0,001 p. 100 et un effet technique de -13,38 p. 100 qui reflète une réduction constante de l’intensité, indépendante de l’ALECC.

C2. Consommation d’énergie

En ce qui concerne l’intensité de la consommation d’énergie, c’est dans le secteur de l’extraction que l’on observe la consommation la plus élevée, exprimée en térajoules par million de dollars de production, suivi par le secteur manufacturier et par les pêches et la foresterie. L’augmentation de l’activité économique découlant de l’ALECC augmenterait la consommation d’énergie totale au Canada, de la manière soulignée dans le tableau 2 (Annexe B).

La consommation totale d’énergie au Canada découlant de la mise en œuvre de l’ALECC augmenterait de 531 térajoules par l’intermédiaire de l’effet d’échelle.

Au fil de la libéralisation des échanges commerciaux entre le Canada et la Corée, la structure de production du Canada se transformera, ce qui pourrait avoir un effet sur la consommation d’énergie à l’échelle nationale (l’effet de composition). Le secteur pour lequel on s’attend à une hausse de la consommation d’énergie est l’agriculture. Cette hausse serait de 1088 térajoules. Toutefois, elle serait entièrement compensée par la diminution de la consommation énergétique dans d’autres secteurs. De façon générale, la transformation de la structure de production aux termes de l’ALECC serait avantageuse sur le plan de la conservation de l’énergie au Canada, et se traduirait par une baisse de la consommation énergétique de 2 440 térajoules. En conséquence, la consommation d’énergie totale aux termes de l’ALECC diminuerait de 1 909 térajoules, ce qui représente une réduction de 0,018 p. 100 de la consommation d’énergie totale au Canada, qui était de 10 612 484 térajoules in 2008.

Dans la présente analyse, on a utilisé les données relatives aux projections de 2008 à 2020Note de bas de page 11

fournies par Environnement Canada pour évaluer l’effet technique susceptible de découler de l’augmentation de l’activité économique causée par l’ALECC.

D’après les conclusions de l’évaluation, les améliorations technologiques en matière de conservation d’énergie donneraient lieu à une diminution de la consommation d’énergie de 11,8 p. 100, si l’on considère l’économie dans son ensemble. La majorité des économies d’énergie viendraient du secteur des services (-14,6 p. 100) et du secteur manufacturier (-13,1 p. 100). Le secteur de l’extraction est le seul secteur pour lequel on s’attend à une hausse de la consommation d’énergie, de 22,6 p. 100.

Dans l’ensemble, les trois effets, pris séparément, ont les répercussions suivantes sur l’utilisation de l’énergie au Canada : un effet d’échelle induit par l’ALECC de 0,009 p. 100, un effet de composition induit par l’ALECC de -0,03 p. 100 et un effet technique de -11,8 p. 100 s’ajoutant aux effets d’échelle et de composition.

C3. Utilisation de l’eau

En ce qui concerne l’utilisation de l’eau, les données proviennent essentiellement du document Utilisation de l’eau au Canada selon le secteur, de Statistique Canada, lequel présente le volume d’eau requis par unité de production économique. Aux fins de la présente analyse, l’utilisation de l’eau renvoie à l’utilisation de l’eau à des fins agricoles, industrielles et municipales, y compris l’irrigation agricole, la pluie dans les secteurs de l’agriculture et de la foresterie ainsi que la génération d’énergie hydroélectrique. Il a été observé que les secteurs qui requièrent une forte utilisation de l’eau sont les services, la fabrication et l’agriculture. Des données concernant l’utilisation de l’eau dans les pêches et la foresterie ne sont pas disponibles actuellement.

L’utilisation de l’eau totale pour l’économie canadienne augmenterait de 1,9 million de mètres cubes selon l’effet d’échelle à la suite de l’ALECC.

En outre, la transformation de la structure économique au Canada découlant de l’ALECC pourrait se traduire par une diminution de l’utilisation de l’eau. La hausse de l’utilisation de l’eau dans l’agriculture serait neutralisée par la diminution de l’utilisation de l’eau dans d’autres secteurs. De façon générale, l’utilisation accrue de l’eau dans l’agriculture se traduirait par une diminution nette de l’utilisation de l’eau de 8,9 millions de mètres cubes suivant l’effet de composition.

De façon générale, l’activité économique croissante découlant de l’ALECC réduirait l’utilisation de l’eau annuelle totale au Canada de 7 millions de mètres cubes. Cela représente une réduction de 0,018 p. 100 de l’utilisation de l’eau annuelle au Canada, qui était de 38,8 milliards de mètres cubes en 2009.

L’effet technique associé à l’utilisation de l’eau n’a pas pu être calculé en raison de l’absence de données prévisionnelles. L’utilisation de l’eau pour l’ensemble de l’économie est ainsi caractérisée par un effet d’échelle de 0,005 p. 100 et un effet de composition de -0,023 p. 100, ce qui représente une réduction globale totale de 0,018 p. 100 (ou -7 millions de mètres cubes).

D. Conclusion de l’analyse quantitative

D’après l’analyse quantitative, l’impact net d’un accroissement du commerce bilatéral avec la Corée sur l’environnement du Canada serait caractérisé par seulement des augmentations mineures des émissions de GES, et par une diminution de la consommation d’énergie et de l’utilisation de l’eau. Il est projeté que l’effet global sur les émissions de GES canadiennes devrait être négligeable. De plus, la hausse projetée des émissions correspond pratiquement au rythme d’expansion de la production aux termes de l’ALECC, si bien que l’on ne s’attend pas à ce que l’ALECC mène à une transformation vers une structure économique associée à des niveaux d’émissions supérieurs. Aussi cette évaluation quantitative permet-elle donc de conclure qu’il est très peu probable que l’ALECC entraîne des répercussions environnementales importantes au Canada. En outre, les répercussions environnementales pourraient être atténuées à l’aide des dispositions en place dans le chapitre sur l’environnement.

VII. Analyse qualitatif des répercussions environnementales mise à jour

La Corée est le 7e partenaire commercial du Canada en importance, ce qui signifie qu’une augmentation des flux commerciaux entre les deux pays aurait vraisemblablement des répercussions économiques notables, tel qu’indiqué dans la section précédente. L’importance des répercussions environnementales susceptibles de découler de ce commerce accru, et de leurs effets, est évaluée dans la présente section. Pour qualifier cette importance, l’étude utilise l’échelle suivante relativement aux critères susmentionnés : aucune, mineure, modérée, élevée et extrême. Le Canada est doté d’un solide cadre de réglementation, reposant sur des régimes perfectionnés de surveillance de l’environnement aux niveaux fédéral, provincial et territorial qui pourront atténuer tout effet découlant d’une hausse de la production ou de la consommation. Le Canada a également mis sur pied de nombreuses initiatives stratégiques (soulignées dans la section VIII) pour surveiller et suivre les effets environnementaux de ses ALE. Aux termes de l’ALECC, le Canada, comme il l’a fait pour ses ALE antérieurs, conserve son droit de réglementer dans l’intérêt public dans des secteurs comme la santé, l’éducation publique, les services sociaux et la culture, ainsi que son droit de protéger son environnement. Pour cette raison, la mise en œuvre de l’ALECC n’aura pas d’effet sur la capacité du pays de conserver son cadre robuste de gestion environnementale. De plus, les impacts environnementaux pourront être atténués par les dispositions du chapitre sur l’environnement. (Ce sujet sera abordé dans la prochaine section : Mesures d’amélioration et d’atténuation.)

Tel que démontré dans le cadre de l’EE initiale, le Canada a pour politique de négocier des dispositions sur l’environnement qui garantissent une synergie entre la libéralisation des échanges et la protection et la conservation de l’environnement. Le chapitre sur l’environnement négocié aux termes de l’ALECC inclut des dispositions visant à garantir le maintien de niveaux élevés de protection environnementale, au moyen de l’application efficace de lois environnementales et de la non-exemption ou dérogation à ces lois pour promouvoir le commerce ou l’investissement; du maintien de la transparence et de la participation du public dans l’élaboration de telles lois; et de l’établissement d’un cadre de coopération dans des domaines d’intérêt commun.

Aux fins de la présente EE, le terme environnement s’entend de tous les éléments qui composent notre planète, c’est-à-dire la terre, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère, toutes les matières organiques et inorganiques, et tous les organismes vivants, ainsi que les systèmes naturels composés des éléments susmentionnés et leur interaction. La présente section a pour but de mettre en évidence les incidences environnementales croissantes attendues au Canada par suite de l’entrée en vigueur de l’ALECC. Les résultats de l’exercice d’évaluation pour chaque enjeu (et chapitre correspondant de l’ALE) cerné comme n’exigeant pas d’analyse en profondeur aux fins de la présente EE finale sont présentés dans le tableau 2 ci-dessous. Une analyse plus détaillée du commerce des biens, des services, de l’investissement et des marchés publics sera fournie par la suite. Pour chaque Partie, les répercussions environnementales prévues de l’ALECC sont soulignées.

Tableau 2 : Résultats de l’analyse de l’EE finale
Chapitre de l’ALECCRésultat négociéRépercussions environnementales prévues

Préambule

Le préambule présente de nombreuses déclarations non contraignantes, notamment des déclarations qui résument l’esprit général de l’Accord et reflètent l’engagement constant des Parties à l’égard du développement durable, de l’application efficace des lois environnementales et de la coopération en matière d’environnement.

En soulignant les engagements des Parties à l’égard de la gérance de l’environnement, ces déclarations pourraient avoir des effets positifs indirects.

Aucun impact environnemental direct au Canada n’est prévu.

Dispositions initiales et définitions générales

Ce chapitre renferme des dispositions liées à l’établissement de la zone de libre-échange; à la relation avec les autres accords, y compris les accords multilatéraux sur l’environnement (AME); à l’étendue des obligations; à la coopération culturelle; ainsi que des définitions générales et propres à chaque pays.

La disposition visant le lien entre les obligations aux termes de l’ALECC et les obligations aux termes des AME garantit que les Parties seront en mesure de remplir leurs obligations conformément aux AME sans risquer de se heurter à des contestations commerciales.

En soulignant les engagements des Parties aux termes des AME, ces dispositions pourraient avoir des effets positifs indirects.

Ces dispositions ne requièrent pas de changements à la politique domestique du Canada et on s’attend donc à ce qu’elles n’aient pas d’effets environnementaux directs.

Transparence

Ce chapitre établit les obligations en matière de transparence et de régularité procédurale dans l’administration des règles de l’ALECC. Dans ce chapitre, les Parties conviennent également de coopérer pour promouvoir la transparence.

On ne prévoit pas de répercussions sur l’environnement découlant de ces engagements

Dispositions institutionnelles et administration

Ce chapitre fournit un cadre pour la gestion globale de l’ALECC, y compris l’établissement d’une commission mixte pour superviser et faciliter la mise en œuvre et l’application de l’Accord.

On ne prévoit pas de répercussions sur l’environnement découlant de ces engagements.

Exceptions

Ce chapitre établit les exceptions aux engagements pris dans l’ALECC pour veiller à ce que les Parties conservent le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la sécurité nationale, de la santé ou la vie des personnes, des animaux et des végétaux, ou des mesures en lien avec la conservation des ressources naturelles.

Il inclut également des exceptions concernant les mesures liées aux industries culturelles et à la fiscalité.

En soulignant les droits et les obligations existants des Parties, y compris ceux qui visent la protection de l’environnement, ces dispositions pourraient avoir un impact positif indirect.

On ne prévoit pas de répercussions sur l’environnement découlant de ces engagements.

Dispositions finales

Ce chapitre établit les dispositions finales de l’ALECC, y compris les dispositions concernant l’entrée en vigueur, la modification, la résiliation et le retrait de l’Accord.

On ne prévoit pas de répercussions sur l’environnement découlant de ces engagements.

Règles d’origine

Ce chapitre fournit des RO qui sont claires, aussi simples que possible, et qui laissent peu de pouvoir administratif discrétionnaire.

Les RO sont suffisamment robustes pour garantir que seules les marchandises réglementées remplissant les conditions nécessaires pour être considérées comme originaires du territoire de l’une ou l’autre des Parties, ou des deux, peuvent faire l’objet de concessions tarifaires aux termes de l’ALECC.

Le renforcement de l’administration des règles d’origine peut offrir des avantages commerciaux et environnementaux en réduisant les coûts et les retards pour les négociants, tout en réduisant au minimum les incidences environnementales liées à la circulation des biens par des efficiences accrues au chapitre des transports, de la promotion d’environnements sans support papier et d’autres facteurs d’atténuation.

Comme les RO servent à garantir que seuls les biens remplissant les conditions nécessaires pour être considérés originaires du territoire de l’une ou l’autre des Parties, ou des deux, peuvent être visés par l’ALE, les changements dans la production et la consommation découlant du commerce de ces biens seront cernés dans la section ci-dessous sur le commerce des produits, en même temps que leurs répercussions environnementales correspondantes.

Procédures relatives aux règles d’origine et facilitation des échanges

Procédures relatives aux règles d’origine : Ce chapitre vise à faire en sorte que les administrations douanières appliquent de façon équitable et transparente les règles d’origine et que les gens d’affaires puissent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé aux termes de l’accord commercial.

Facilitation des échanges commerciaux : L’objectif de ces mesures est de réduire les coûts de transaction au moyen de la modernisation, de la simplification et de la normalisation des procédures commerciales.

Le chapitre sur les procédures relatives aux règles d’origine et la facilitation des échanges définit les procédures administratives que suivront l’Agence des services frontaliers du Canada et le Service des douanes de la Corée. Le but de ces dernières est de réduire les frais de transaction pour les négociants grâce à la modernisation, la simplification et la normalisation des procédures commerciales et de simplifier les procédures requises pour vérifier que les produits respectent bien les règles d’origine applicables.

On ne prévoit pas de répercussions sur l’environnement découlant de ces engagements.

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

Ce chapitre réitère les droits et obligations des Parties aux termes de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) et prévoit l’utilisation continue des procédures de règlement des différends de l’OMC pour tous différends formels qui pourraient surgir entre les Parties concernant les mesures SPS. De plus, ce chapitre établit un Comité sur les mesures SPS dont l’objectif est d’améliorer la mise en œuvre, par chaque Partie, de l’Accord SPS, d’améliorer la coopération et les consultations au sujet des questions SPS, et de réduire au minimum les effets négatifs du commerce entre les Parties, afin d’éviter les différends.

Tel que prévu dans l’Accord de l’OMC sur les mesures SPS, les deux Parties conservent le droit d’adopter les mesures SPS nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux, des plantes, du moment que ces mesures ne soient pas contraires aux dispositions de l’Accord. Tel que prévu également dans l’Accord SPS, les deux Parties doivent veiller à ce que les mesures SPS mises en œuvre au besoin pour protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux ou des plantes, soient fondées sur des principes scientifiques, et non maintenues sans preuve scientifique, sauf dans les cas où il en est prévu autrement dans l’Accord.

Comme le chapitre sur les mesures SPS de l’ALECC n’établit pas de nouveaux droits ou de nouvelles obligations au-delà de celles auxquelles le Canada a déjà souscrit aux termes de l’Accord SPS existant, on ne prévoit pas de répercussions sur l’environnement découlant de ces engagements.

Mesures relatives aux normes

Ce chapitre renferme les principaux engagements pris aux termes de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC) de l’OMC; il encourage une coopération accrue dans le domaine des mesures liées aux normes; il traite des questions de transparence horizontales, y compris concernant les avis et les processus de participation et de consultation; il établit les engagements liés aux normes automobiles, y compris l’acceptation par la Corée des véhicules canadiens fabriqués aux normes américaines et européennes; et il établit un mécanisme pour fournir de l’orientation concernant le repérage, la gestion et la résolution de problèmes liés aux normes, dans le but d’éviter les litiges.

Le chapitre vise à éliminer les obstacles techniques au commerce en améliorant la coopération et la transparence.

Les dispositions de l’ALECC relatives aux normes visent à veiller à ce que des mesures non tarifaires injustifiées ne puissent pas nuire aux gains en matière d’accès au marché et elles faciliteront nos exportations. Dans ce contexte, elles visent à contribuer à la création d’un environnement permettant aux sociétés de profiter de l’ALE.

Ces dispositions accroîtront l’accès au marché, mais sont peu susceptibles d’avoir des répercussions sur l’environnement.

Recours commerciaux

Ce chapitre vise à protéger les producteurs nationaux des difficultés liées à un commerce inéquitable et aux importations massives soudaines.

Ce chapitre ne devrait avoir aucun effet important sur la production ou la consommation.

On ne prévoit pas de répercussions sur l’environnement découlant de ces engagements.

Services financiers

Les dispositions de l’ALECC sur les services financiers protégeront les investissements existants et stimuleront la concurrence dans le secteur financier. Elles soulignent par ailleurs également le rôle essentiel des institutions financières dans l’économie. L’ALECC renferme donc des règles spéciales en matière de règlement de différends dans le domaine des services financiers, et préserve le droit des gouvernements de prendre des mesures prudentielles visant à protéger la stabilité et l’intégrité de leur système financier.

Le chapitre sur les services financiers de l’ALECC renferme des droits et des obligations en ligne avec les droits et obligations actuels du Canada aux termes de ses ALE antérieurs. On ne prévoit pas de répercussions importantes sur l’environnement découlant de ces engagements.

Commerce transfrontières des services (CTS)

Ce chapitre inclut des règles qui fournissent un accès au marché, une transparence et une prévisibilité accrus aux fournisseurs de services canadiens.

Le chapitre sur le CTS de l’ALECC renferme des droits et des obligations conformes à ceux auxquels le Canada souscrit dans ses ALE actuels et reflète les pratiques réglementaires existantes.

On s’attend à ce que tous effets environnementaux (p. ex., l’accroissement de la consommation d’énergie et du volume de déchets électroniques) causés par un commerce accru des services soient indirects et mineurs, et à ce qu’ils soient atténués par une hausse de l’adoption de pratiques environnementales durables dans le secteur des services.

Télécommunications

Ce chapitre a pour but de veiller à ce que les conditions régissant l’accès aux réseaux et services publics d’acheminement des télécommunications et leur utilisation ne s’opposent pas aux engagements pris par les Parties à l’égard de l’accès aux marchés dans le cadre de l’ALE; il vise en outre à promouvoir un marché libre et compétitif pour les services de télécommunications.

Le chapitre de l’ALECC sur les télécommunications renferme des droits et des obligations en ligne avec les pratiques réglementaires existantes. On ne prévoit pas de répercussions importantes découlant de ces engagements sur l’environnement.

Admission temporaire

Les dispositions de l’ALECC sur l’admission temporaire fournissent un nouvel accès préférentiel au marché coréen, facilitent la circulation entre le Canada et la Corée des visiteurs d’affaires, des commerçants et des investisseurs, des employés dans le cadre de transferts intra-entreprise, de professionnels (fournisseurs de contrats de services (FCS) et professionnels indépendants (PI)) et de leurs conjoints.

Le résultat de ces négociations ne modifiera pas de façon notable les habitudes de production et de consommation au Canada

On ne prévoit pas de répercussions environnementales découlant de l’exploitation normale d’un bureau ou d’une installation de services, y compris du voyage ou du séjour temporaire de gens d’affaires venus de Corée au Canada dans le cadre de leur travail.

Le fait de faciliter l’admission temporaire et le séjour de gens d’affaires coréens n’aura pas d’incidence sur le développement ou la mise en œuvre de règlements canadiens sur l’environnement, ou sur l’établissement d’objectifs environnementaux.

En outre, les gens d’affaires coréens et les sociétés de propriété coréenne qui exercent des activités au Canada doivent respecter les lois et les règlements environnementaux nationaux.

On ne prévoit pas de répercussions importantes sur l’environnement découlant de ces engagements.

Commerce électronique

Ce chapitre renferme des règles visant à créer un cadre prévisible pour le commerce électronique tout en laissant aux gouvernements la souplesse nécessaire pour poursuivre des objectifs culturels ou d’autres objectifs stratégiques sociaux, y compris des objectifs liés à l’environnement.

Le chapitre sur le commerce électronique de l’ALECC renferme des droits et des obligations conformes aux pratiques réglementaires existantes.

Certaines répercussions environnementales positives mineures devraient découler indirectement de ce chapitre, puisque celui-ci favorisera une utilisation accrue des technologies de communication transfrontalières.

Politique de concurrence

Ce chapitre renferme des dispositions visant à prévenir toute pratique commerciale anticoncurrentielle, ainsi qu’à favoriser une coopération accrue entre les bureaux canadien et coréen responsables de gérer les questions de concurrence.

On ne prévoit pas de répercussions sur l’environnement découlant de ces engagements.

Monopoles et entreprises d’État

Ce chapitre établit des règles pour encadrer le comportement des monopoles et entreprises d’État, de manière à faire en sorte qu’ils agissent de façon non discriminatoire et en fonction de considérations commerciales. Les Parties conservent leur capacité de désigner ou de maintenir une entité comme monopole ou entreprise d’État.

Le chapitre sur les monopoles et les entreprises d’État renferme des droits et des obligations conformes à ceux auxquels le Canada a déjà souscrit dans ses ALE antérieurs. On ne prévoit pas de répercussions sur l’environnement découlant de ces engagements.

Propriété intellectuelle

Le chapitre sur la propriété intellectuelle (PI) renferme des dispositions qui visent à protéger et à renforcer les droits des détenteurs de droits de PI. Ces dispositions en matière de PI sont toutes conformes aux lois et aux politiques canadiennes.

On ne prévoit pas de répercussions importantes sur l’environnement découlant de ces engagements.

Règlement des différends

Ce chapitre renferme des procédures de règlement des différends avec la Corée qui s’inspirent des mesures prévues dans l’ALENA, mais qui ont été simplifiées et améliorées dans la mesure du possible. Ce chapitre inclut également une procédure de règlement des différends accélérée pour le secteur automobile.

On ne prévoit pas de répercussions sur l’environnement découlant de ces engagements.

Travail

Ce chapitre engage le Canada et la Corée à appliquer efficacement leurs lois nationales sur le travail, lois qui doivent en retour refléter les normes, y compris celles énoncées dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 de l’Organisation internationale du travail (OIT); ainsi que des normes minimales relatives à l’emploi et à la prévention et la rémunération liée aux risques pour la santé et la sécurité au travail; ainsi que des conditions de travail non discriminatoires pour les travailleurs migrants.

Il est possible d’actionner le mécanisme de règlement des différends prévu dans le chapitre visant le respect de la conformité, en cas de non-respect perçu des obligations susmentionnées. Ce mécanisme prévoit l’imposition possible de sanctions financières au pays contrevenant.

On ne prévoit pas de répercussions sur l’environnement découlant de ces engagements.

Environnement

Les dispositions du chapitre sur l’environnement soulignent l’engagement des Parties d’adopter des politiques qui encouragent le développement durable et une saine gestion environnementale. Conformément à la démarche habituelle du Canada dans ses ALE, ces dispositions ont pour objectif de renforcer les synergies entre les politiques commerciales et les politiques environnementales au moyen d’engagements visant à favoriser une bonne gouvernance environnementale.

Les dispositions de ce chapitre visent le maintien d’un niveau élevé de protection environnementale, par l’intermédiaire de l’application efficace des lois environnementales et de l’engagement de ne pas renoncer ou déroger à ces lois pour promouvoir le commerce ou l’investissement; la garantie de la transparence et de la participation du public à l’élaboration de ces lois; et l’établissement d’un cadre de coopération dans des domaines d’intérêt commun. Le chapitre sur l’environnement inclut également des dispositions réitérant les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l’environnement ratifiés par le Canada et la Corée, et qui encouragent le commerce et l’investissement dans le secteur des biens et des services environnementaux. En outre, les Parties s’engagent à répondre rapidement aux demandes d’information du public portant sur des questions liées à la mise en œuvre de ce chapitre.

L’Accord établit un Conseil des affaires environnementales responsable de la mise en œuvre des obligations environnementales et inclut un processus de règlement des différends propre au chapitre sur l’environnement pour répondre à toutes questions de conformité, y compris au moyen d’un examen par un groupe d’experts dont les recommandations seront rendues publiques.

Ces engagements visent à permettre aux Parties de conserver leur capacité d’établir leurs propres priorités en matière d’environnement, d’établir leurs propres niveaux nationaux de protection de l’environnement et d’adopter ou de modifier les lois et politiques environnementales pertinentes au besoin.

Ces engagements pourraient avoir des répercussions positives sur l’environnement.

Commerce des produits

1. Exportationss

a) Agriculture

Selon l’EE initiale, les changements les plus importants dans la production agricole sont ceux qui touchent l’utilisation des terres (p. ex. terres cultivables en jachère d’été, terres marginales) et le nombre de têtes de bétail. Bien qu’il puisse y avoir certaines incidences sur les réservoirs aquifères et les eaux de surface, selon le lieu et la portée des changements dans l’activité agricole, le Canada dispose d’un grand nombre de lois et de règlements dans divers ordres de gouvernement visant à protéger l’eau contre la pollution provenant de diverses sources, y compris l’agriculture. En outre, le Canada mène plusieurs programmes visant directement à promouvoir davantage un secteur agricole responsable sur le plan environnemental (les détails de cette activité se trouvent dans la partie du présent document qui porte sur les mesures d’atténuation).

La production agricole ne devrait s’accroître que légèrement, puisqu’en général, l’ALECC éliminera les droits de douane sur les produits agricoles de façon progressive. Il est aussi probable que ces augmentations soient surtout observées dans les régions où la production est concentrée actuellement, c’est-à-dire les Prairies pour les cultures et l’Alberta, l’Ontario et le Québec pour le bétail. Vu la faible intensité de la production agricole canadienne, le fait d’accroître légèrement la production nationale pour répondre à la demande du marché coréen n’aurait pas d’incidence importante sur l’environnement.

b) Poissons et fruits de mer

Bien que l’élimination des droits de douane puisse favoriser les exportations, les ressources halieutiques du Canada demeureraient assujetties à un rigoureux régime de gestion des pêches, qui comprend des mesures de conservation telles que des limites sous la forme de totaux autorisés des captures pour les pêches, l’utilisation d’une approche de précaution et des principes scientifiques éprouvés. Toutes ces mesures continueraient d’orienter les décisions sur la gestion des pêches et garantiraient que les ressources halieutiques sont exploitées à des niveaux durables. Par conséquent, l’ALECC ne devrait pas avoir d’incidence importante sur les stocks de poisson du Canada.

c) Bois, produits du bois et produits de papier

L’industrie des produits forestiers, qui comprend la foresterie, les produits du bois et les produits des pâtes et papiers, contribue aux émissions de gaz à effet de serre (GES), à la pollution atmosphérique et aux effluents aqueux, des rejets contrôlés par la réglementation. Le Canada a mis au point des instruments de gestion du risque afin de réduire au minimum ou d’éliminer le risque associé à la fabrication de biens dans ce secteur.

L’élimination des obstacles tarifaires restrictifs pour le bois d’œuvre (produits du bois) et d’autres matériaux de construction en bois pourrait faire croître les exportations canadiennes. On s’attend à ce qu’une fabrication accrue de produits forestiers ait des incidences limitées sur l’environnement en raison de l’efficacité des mesures d’atténuation en place et de la possibilité de réacheminer vers la Corée certaines exportations destinées à d’autres pays.

Les produits canadiens de pâtes et papiers bénéficient déjà d’un accès en franchise de droits au marché de la Corée; un ALE ne devrait donc pas faire croître les exportations.

d) Biens industriels

La fabrication de biens industriels pourrait avoir des incidences sur l’environnement en raison de l’utilisation d’énergie et de substances dangereuses ainsi que de la production de déchets, d’eaux usées et de polluants atmosphériques. Parmi les incidences négatives possibles sur l’environnement, notons le risque de perturbation d’écosystèmes fragiles, de pollution des plans d’eau locaux et de l’air, et de contamination des sols. Toutefois, à l’aide de mécanismes appropriés de planification et de protection de l’environnement, les effets nocifs sur l’environnement peuvent être réduits au minimum. De plus, des incidences positives pourraient découler d’une éventuelle amélioration de l’accès aux technologies et aux biens environnementaux qui font avancer les objectifs de développement durable dans certaines industries.

Métaux et minéraux

L’extraction de produits métalliques et minéraux, lesquels représentent une grande partie des exportations canadiennes vers la Corée, constitue une utilisation intensive des terres qui peut avoir des incidences environnementales sur une zone limitée. Cela dit, les droits de douane qu’applique la Corée aux métaux et aux minéraux sont déjà relativement faibles, et les obstacles non tarifaires n’entravent pas l’accès au marché pour les exportations canadiennes. Vu les faibles taux de droit appliqués à ces produits, malgré une augmentation possible de la demande pour les exportations de minéraux, il est peu probable que l’activité minière s’accroisse de façon considérable.

2. Importations

a) Biens de consommation électroniques et biens de consommation durables

En général, s’ils sont utilisés correctement, les biens de consommation électroniques ne posent pas de risques pour les consommateurs. Toutefois, Environnement Canada reconnaît que le matériel électronique en fin de vie constitue une préoccupation nationale et mondiale de plus en plus importante, car les déchets électroniques peuvent contenir des substances toxiques et dangereuses (comme du mercure, du plomb et des produits ignifuges bromés) qui peuvent poser des risques pour la santé humaine et l’environnement s’ils sont gérés ou éliminés incorrectement. De 2011 à 2013, le Canada a importé en moyenne plus de 290 000 unités de biens de consommation électroniques.

D’après un rapport préparé par RIS International pour Environnement Canada en 2003, les déchets électroniques représentent moins de 1 p. 100 du flux de déchets du Canada. On estimait dans ce rapport qu’environ 224 000 tonnes de déchets électroniques seraient produites en 2010. Selon l’Enquête sur l’industrie de la gestion des déchets : secteur des entreprises et des administrations publiques, 2010 de Statistique Canada, les entreprises et les organisations locales de gestion des déchets ont indiqué que 24 367 tonnes de déchets électroniques avaient été préparées et envoyées au recyclage dans l’ensemble du Canada en 2008 (une hausse de 47 p. 100 par rapport à 2006). La quantité de déchets électroniques canadiens récupérés à des fins de recyclage devrait augmenter à mesure de l’émergence et de l’évolution des programmes provinciaux et territoriaux de responsabilité élargie des producteurs et de gérance des produits pour les déchets électroniques. En 2013, Recyclage des produits électroniques Canada a indiqué que, depuis leur création, les programmes provinciaux de gérance des produits électroniques avaient permis de réacheminer quelque 360 000 tonnes de déchets électroniques qui auraient autrement été destinés aux sites d’enfouissement.

L’ALECC ne devrait pas accroître la consommation canadienne de biens de consommation électroniques. Une baisse du prix des biens coréens pourrait faire en sorte que les importations en provenance d’autres pays soient supplantées, ou encore exercer une légère pression à la baisse sur les prix des biens de consommation en général. Dans un cas comme dans l’autre, nous ne nous attendrions pas à voir une augmentation mesurable de la consommation canadienne de biens de consommation électroniques. Dans l’éventualité peu probable d’une telle augmentation, des systèmes sont en place pour assurer une gestion des déchets responsable. On estime donc que même s’il y avait une hausse du volume de déchets provenant des biens de consommation électroniques, elle serait atténuée par les mécanismes appropriés qui existent déjà.

b) Véhicules motorisés

L’incidence de l’Accord sur les ventes et l’utilisation de véhicules motorisés devrait s’avérer minime. L’élimination des droits de douane devrait mener à une certaine augmentation du volume des ventes de véhicules coréens au Canada, mais l’on s’attend par ailleurs à ce que ces ventes déplacent d’autres importations et ne se traduisent pas par une augmentation du nombre de véhicules automobiles sur les routes canadiennes. On s’attend donc à ce que l’élimination des droits de douane sur les véhicules motorisés ait un impact très restreint sur l’environnement.

Les véhicules importés de la Corée par le Canada demeureraient assujettis aux mêmes normes fédérales sur les émissions de polluants atmosphériques et de GES que les véhicules importés d’autres pays et ceux fabriqués au Canada et destinés à la vente au Canada. De ce point de vue, toute augmentation potentielle des importations en provenance de la Corée découlant de l’ALECC serait peu susceptible d’avoir une incidence sur les résultats d’émission des nouveaux véhicules destinés à la vente au Canada. Il convient également de noter que l’augmentation des importations de véhicules coréens devrait remplacer d’autres importations, dans la même catégorie, de véhicules aux résultats d’émission comparables; ce facteur est une autre raison pour laquelle l’effet sur les émissions atmosphériques devrait être minime, voire nul.

c) Autres biens industriels

Comme dans le cas des autres secteurs, l’augmentation des importations d’autres biens industriels en provenance de la Corée devrait se traduire par le remplacement d’importations en provenance d’autres sources plutôt que par l’accroissement du niveau de consommation au Canada. Par conséquent, on prévoit qu’elle aura un impact additionnel restreint sur l’environnement.

Commerce des services

L’entrée en vigueur de l’ALECC n’entraînera aucun changement au régime de réglementation des services du Canada. En ce qui a trait aux changements dans les importations de services en provenance de la Corée, il est difficile de distinguer ceux qui découlent de l’Accord de ceux qui s’expliquent par d’autres facteurs, comme la libéralisation autonome. L’ALECC procurera cependant aux fournisseurs de services canadiens un accès élargi et plus prévisible au marché dynamique de la Corée, ce qui favorisera une croissance soutenue du commerce des services entre les deux pays.

Les incidences positives ou négatives sur l’environnement que pourrait entraîner un accroissement du commerce des services seraient sans doute indirectes. Par exemple, toute croissance découlant de l’ALECC dans l’industrie des services pourrait accroître la demande pour des biens essentiels à cette industrie (comme le papier et les ordinateurs) ainsi que la consommation d’énergie à des fins de chauffage, d’éclairage et d’utilisation d’équipement. De plus, la plupart des services transfrontières auxquels l’ALECC profiterait seraient probablement dans des domaines virtuels (c’est-à-dire les services sans dimension physique, comme les conseils professionnels); dans ce contexte, la probabilité d’incidences négatives sur l’environnement serait moindre. Dans des secteurs tels que les services de télécommunications et le commerce électronique, il pourrait y avoir des incidences positives sur l’environnement vu l’adoption de biens et de services plus durables sur le plan environnemental. Par exemple, dans les secteurs susmentionnés, on peut s’attendre à des incidences positives sur l’environnement grâce à l’emploi accru de technologies de communication transfrontières (p. ex. Internet, le courrier électronique, les télécopies, les téléconférences et les vidéoconférences) et à la facilitation du commerce virtuel des biens et des services. Dans tous les cas, l’on s’attend à ce que les incidences positives ou négatives sur l’environnement soient mineures.

Investissement

Sur le plan de l’investissement, la probabilité et l’ampleur des incidences environnementales dépendent du degré d’accroissement des investissements, des secteurs visés par ces derniers et des mesures en place pour protéger l’environnement relativement à ces activités. L’inclusion d’un chapitre sur l’investissement ne devrait pas avoir d’incidence importante sur l’environnement.

Comme il a été mentionné précédemment, le stock d’investissement coréen au Canada est modeste par rapport à l’investissement total. Si, à long terme, les dispositions sur l’investissement contribueront à un environnement commercial favorable et propice à la croissance de l’investissement bilatéral, les augmentations de l’investissement dépendront notamment des évaluations des possibilités et des risques réalisées par chaque investisseur. L’ALECC améliorera le cadre de l’investissement bilatéral, mais ne devrait pas entraîner de changement majeur dans les tendances en matière d’investissement. On s’attend donc à ce que les incidences environnementales du chapitre de l’ALECC portant sur l’investissement soient minimes.

En outre, dans le chapitre sur l’investissement, les Parties reconnaissent qu’il n’est pas approprié d’encourager l’investissement en assouplissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l’environnement. Dans le cas où une Partie offrirait un tel encouragement, l’autre Partie pourrait demander la tenue de consultations.

La partie qui suit est fondée sur des renseignements existants concernant les incidences potentielles sur l’environnement qui sont associées aux secteurs de l’exploitation minière, de la fabrication, du commerce, de la vente au détail, du transport et de l’entreposage, dans lesquels la Corée a manifesté un désir d’investir au Canada.

a) Ressources minérales (exploitation minière)

Chaque étape du processus de production minérale (exploration, extraction, transformation, fermeture et abandon) peut avoir des incidences négatives sur l’environnement (p. ex. émissions atmosphériques, contamination de l’eau et sédimentation, contamination des sols et destruction de l’habitat). La portée géographique de ces incidences varie, allant de l’échelle locale (p. ex. contamination des sols, destruction de l’habitat) à l’échelle mondiale (p. ex. émissions de GES dans l’atmosphère et polluants atmosphériques transfrontières tels que les matières particulaires, les oxydes de soufre et les oxydes d’azote), et dépend des mesures d’atténuation et de prévention utilisées par l’entreprise.

b) Fabrication (pétrole et gaz)

La Corée est l’un des principaux importateurs d’énergie du monde et s’appuie sur les importations pour répondre à 97 p. 100 de sa demande d’énergie. Son industrie du raffinage du pétrole est tributaire des importations de brut qui approvisionnent ses raffineries. De plus, la Corée est le deuxième importateur de gaz naturel liquéfié du monde. Le Canada pourra donc tirer parti de nouvelles occasions de devenir un fournisseur d’énergie plus important pour la Corée, y compris dans les secteurs du pétrole brut et du gaz naturel liquéfié, et attirer éventuellement de nouveaux investissements coréens. Grâce à ses propres entreprises d’État, la Corée participe déjà à des projets relatifs au gaz naturel liquéfié. En outre, les investisseurs étrangers au Canada doivent respecter les règlements environnementaux auxquels sont assujettis les investisseurs canadiens. Compte tenu de ces facteurs, on ne prévoit aucune incidence importante sur l’environnement.

c) Commerce, vente au détail, transport et entreposage

Cet important secteur de l’économie canadienne connaîtra une croissance à la suite de la mise en œuvre de l’ALECC et d’éventuels investissements coréens, mais les incidences sur l’environnement devraient s’avérer minimes. Ces incidences se limiteront à une faible augmentation des activités quotidiennes et des émissions relatives à la manutention des marchandises, qui s’explique par un léger accroissement des activités de commerce, de vente au détail, de transport et d’entreposage menées avec la Corée. Les investisseurs étrangers au Canada doivent dans tous les cas respecter les règlements environnementaux auxquels sont assujettis les investisseurs canadiens.

Incidences potentielles sur la réglementation

Les investisseurs étrangers au Canada doivent respecter les règlements environnementaux auxquels sont assujettis les investisseurs canadiens. Comme dans tous ses accords commerciaux antérieurs, le Canada préserve pleinement son droit d’adopter des règlements favorables à l’intérêt public dans des secteurs tels que la santé, l’éducation publique, les services sociaux et la culture, ainsi que son droit de protéger l’environnement au Canada. Le chapitre sur l’investissement n’exige pas du Canada qu’il change ses normes et ses règlements environnementaux. Par conséquent, ces engagements ne devraient avoir aucune incidence sur l’environnement.

Marchés publics

Ce chapitre de l’ALECC explique les engagements que chacune des Parties a pris au titre de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC en offrant à l’autre Partie un accès accru aux marchés publics de son gouvernement central. Bien que cet accès accru prévu dans l’ALECC puisse créer des occasions additionnelles pour les entreprises canadiennes et coréennes, toute augmentation de la participation des entreprises coréennes aux marchés publics canadiens devrait être modeste. De plus, le chapitre prévoit l’adoption des règles établies dans la version récemment révisée de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC. Par conséquent, le gouvernement fédéral n’est pas tenu de modifier ses procédures ou pratiques relatives aux marchés publics en raison de l’ALECC. Les entités gouvernementales peuvent continuer à adopter et à maintenir les exigences et les politiques relatives aux marchés publics qui sont nécessaires à la protection de l’environnement. Compte tenu de ces facteurs, aucune incidence importante sur l’environnement ne devrait découler des engagements additionnels liés aux marchés publics.

VIII. Mesures d’amélioration et d’atténuation

Les parties précédentes de l’analyse visaient à évaluer les incidences potentielles de l’ALECC sur l’environnement au Canada. Cette étape du cadre a pour but de déterminer les options ou les mesures stratégiques à adopter pour atténuer les incidences négatives et accroître les incidences positives.

Le Canada a toujours accordé une grande importance à l’environnement et à sa protection. Ses ALE ne compromettent pas les mesures de protection de l’environnement qu’il a mises en œuvre et celles-ci n’exemptent pas les fournisseurs de services étrangers et les investisseurs étrangers de l’application des lois et des règlements canadiens.

Commerce des marchandises

a) Agriculture

L’industrie agricole canadienne est assujettie à un système complexe d’évaluations des risques, de mesures d’incitation financières, de règlements fédéraux, provinciaux et municipaux, et d’autres initiatives qui réduisent les risques environnementaux associés à l’accroissement de la production agricole. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), en collaboration avec des partenaires provinciaux et territoriaux, fournit des travaux de recherche et des programmes au titre du cadre stratégique Cultivons l’avenir 2 afin d’appuyer les plans environnementaux des fermes et d’accroître l’adoption de pratiques de gestion bénéfiques, lesquelles augmentent la productivité de façon durable et réduisent le coût des intrants des agriculteurs ainsi que les incidences à l’échelle du paysage.

Le Programme d’innovation en agriculture d’AAC appuie les activités de R-D qui améliorent la croissance économique, la productivité, la compétitivité, l’adaptabilité et la durabilité des secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des produits agroindustriels du Canada. Le Programme comprend le volet Recherche accélérant l’innovation, qui regroupe plusieurs initiatives en sciences agroenvironnementales. Ce volet permet de répondre aux nouvelles exigences scientifiques en générant des connaissances scientifiques et en y donnant accès afin d’aider l’industrie à réduire les risques pour la production, à rester au fait des facteurs liés à la durabilité, à accroître la productivité et à saisir les débouchés.

Dans les cas où un ALE entraîne une baisse des droits de douane imposés sur les produits agricoles, il se peut que l’augmentation des échanges mène à une exposition accrue aux produits chimiques agricoles. Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) se partagent la responsabilité de réglementer l’industrie alimentaire afin de veiller à ce que les aliments au Canada soient sains. Santé Canada homologue et réglemente les produits chimiques agricoles, y compris les produits de lutte antiparasitaire, les médicaments vétérinaires et les additifs alimentaires. L’ACIA est chargée de la supervision, de la surveillance et de l’application des règles en ce qui concerne les dangers chimiques, notamment les résidus chimiques dans les aliments et leur conformité au cadre législatif applicable. [À confirmer – La principale responsabilité de la salubrité des aliments revient à l’industrie alimentaire.] Pour en savoir plus sur le programme de surveillance de l’ACIA pour la détection des résidus chimiques et microbiologiques dans les aliments, veuillez consulter le site Web suivant : http://inspection.gc.ca/aliments/residus-chimiques-microbiologie/fra/1331960432334/1331962151945.

De plus, compte tenu de l’accroissement potentiel des importations en provenance de la Corée, le Canada doit demeurer vigilant à l’égard de la prévention des espèces exotiques envahissantes et des maladies pouvant menacer les secteurs qui interagissent étroitement avec l’environnement, comme le secteur agricole. Pour en savoir plus sur la stratégie et le programme de partenariat du Canada sur les espèces exotiques envahissantes, veuillez consulter le site Web suivant : (http://www.ec.gc.ca/eee-ias/Default.asp?lang=Fr&n=C4637128-1).

b) Poisson et fruits de mer

En ce qui concerne l’aquaculture, des systèmes de gestion du poisson et des mesures fédérales, provinciales et territoriales ont été mis en place pour assurer la durabilité des pêches au Canada et l’intégrité environnementale des activités d’aquaculture, de façon à ce que toute croissance des échanges découlant d’un ALE ait une incidence minime sur l’environnement. Comme des mesures gouvernementales et des systèmes de gestion environnementale efficaces sont en place, la croissance des exportations vers la Corée découlant de l’Accord et la libéralisation tarifaire des produits halieutiques ne devrait pas avoir d’incidence négative ou positive notable sur la durabilité des stocks de poisson ni sur l’environnement marin ou d’eau douce du Canada.

Bien que plusieurs lois et règlements définissent la réglementation régissant la récolte du poisson et le développement de l’aquaculture au Canada, le Cadre pour la pêche durable de Pêches et Océans Canada (MPO) sert de base à l’élaboration de politiques sur la conservation et la durabilité environnementale des pêches canadiennes. Les stocks de poisson sont gérés par des contrôles des quantités capturées, au moyen d’un total autorisé des captures et de la limitation des efforts comme mécanismes de contrôle prédominants, auxquels s’ajoutent souvent des restrictions visant les efforts (p. ex. entrée limitée, restrictions visant les navires et les engins de pêche) ou la composition des captures (p. ex. taille et âge des poissons). Le MPO élabore et met en œuvre des plans de gestion intégrée pour de nombreuses pêches; ces plans intègrent des objectifs scientifiques, de conservation et de gestion visant les stocks et décrivent en détail les mesures nécessaires pour conserver et gérer la pêche. Les contrôles sont assujettis à une réglementation, et leur application est surveillée. La plupart des sites d’aquaculture nouveaux et élargis au Canada doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Cette loi traite des effets environnementaux, sociaux et économiques, de toutes les phases de l’exploitation ainsi que des effets cumulatifs. Elle exige l’élaboration de stratégies d’atténuation et de surveillance pour faire en sorte qu’il n’y ait pas d’effets résiduels négatifs importants.

La pêche de capture et l’aquaculture sont deux domaines où les incidences environnementales font l’objet d’une gestion rigoureuse au moyen d’initiatives fédérales, provinciales et territoriales. Les contrôles et les règlements élaborés et utilisés par POC garantissent qu’une hausse de la demande de poisson et de produits du poisson sur les marchés étrangers ne se traduira pas automatiquement par une augmentation des contingents de capture, et que la durabilité des stocks est prise en compte dans toutes les décisions. En outre, les lois et règlements des provinces et des territoires servent à atténuer certains effets environnementaux qui pourraient autrement découler d’un accès accru aux marchés.

Le Canada adhère à des instruments internationaux comme l’Accord des Nations Unies sur la pêche (ANUP) et la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Il est en outre membre d’organisations régionales de gestion des pêches, et est partie à plusieurs accords qui, collectivement, servent à gérer, à conserver et à protéger les stocks de poissons, ainsi qu’à atténuer les éventuels effets néfastes sur l’environnement.

L’objectif primordial de la gestion des pêches au Canada consiste à protéger les stocks de poissons au moyen d’une exploitation viable et à long terme des ressources, fondée sur des avis scientifiques sérieux. Cet objectif est atteint pour la plupart des pêches au Canada grâce à l’établissement de niveaux cibles prudents de mortalité par pêche (c.-à-d. un pourcentage des stocks totaux qui peuvent être pris), à l’établissement de limites de capture des poissons en fonction d’une taille cible minimale, et à l’adoption de mesures permettant à un nombre minimal de poissons de s’échapper pour frayer. Ces cibles reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et, pour les atteindre, on mise sur l’adoption de règlements et l’application du total autorisé des captures et de la limitation de l’effort (c.-à-d. limites sur le nombre d’opérations de pêche et de jours de pêche et restrictions s’appliquant aux navires et aux engins de pêche), ainsi que la composition de la capture (c.-à-d. taille et âge du poisson) grâce à divers règlements s’appliquant à la taille des mailles et des hameçons, à la longueur du poisson, aux zones fermées et aux saisons. Dans le cas du saumon du Pacifique, les règlements se concentrent sur les objectifs en matière d’échappées de géniteurs; pour les homards, les contrôles visent principalement la taille minimale des carapaces, et s’accompagnent d’un accès limité (c.-à-d. le nombre d’opérations de piégeage de homards).

En ce qui touche la pêche en haute mer, il existe actuellement une dynamique internationale importante en faveur du renforcement des organisations régionales de gestion des pêches et de l’élargissement de leur mandat afin d’y inclure un plus vaste éventail de considérations liées aux espèces et aux écosystèmes. Cela comprend la création d’organisations, au besoin, pour s’occuper de zones ou d’espèces auparavant non réglementées, et un soutien aux pays en développement pour les aider à améliorer la gestion des pêches à l’échelle nationale et leur permettre de participer davantage aux discussions visant la gouvernance des pêches à l’échelle internationale. Le Canada a assumé un rôle de premier plan dans le cadre de cet effort mondial visant à réformer la gouvernance internationale des océans, notamment au moyen de l’organisation, en mai 2005, d’une conférence internationale sur la gouvernance des pêches en haute mer.

c) Bois et produits du bois

Les produits forestiers constituent une ressource renouvelable. Les forêts se régénèrent, que ce soit naturellement ou au moyen de la sylviculture. Au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris des mesures pour veiller à ce que les forêts soient gérées selon les principes du développement durable. Les ressources forestières commerciales du Canada sont gérées en grande partie par les provinces, conformément à des accords de tenure et de gestion des forêts qui réglementent rigoureusement l’exploitation forestière, la sylviculture et les pratiques forestières. Ces politiques prévoient des mécanismes de réglementation et de vérification fondés sur les pratiques du développement durable de manière à garantir que les quantités de bois d’œuvre récoltées ne dépassent pas la capacité de régénération des forêts. Les programmes actuels de gestion des forêts pourraient facilement composer avec toute augmentation marginale de la production de ces produits pouvant découler de la réduction des droits de douane.

Les secteurs des produits du bois et de la fabrication de pâtes et papiers respectent rigoureusement les exigences des règlements fédéraux et provinciaux sur l’environnement. À l’échelle fédérale, les polluants atmosphériques de l’industrie des produits forestiers sont assujettis à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 et, à l’échelle des provinces, ils sont généralement soumis à des processus d’émission de permis. Un vaste éventail de dispositifs de contrôle des émissions atmosphériques est couramment utilisé pour satisfaire aux normes de qualité de l’air. Les effluents liquides sont régis à l’échelle fédérale par la Loi sur les pêches et par les règlements provinciaux ou municipaux. Toutes les installations canadiennes de fabrication de pâtes et papiers ont recours à un traitement secondaire avant de relâcher les effluents dans l’environnement. L’utilisation de substances chimiques par le secteur est également assujettie au Plan de gestion des produits chimiques du Canada.

À tous les ordres de gouvernement, les politiques forestières régies par ce cadre garantissent une gestion des forêts conforme aux principes du développement durable. Les ressources forestières commerciales du Canada sont gérées en grande partie par les provinces au moyen d’accords de tenure et de gestion des forêts qui réglementent rigoureusement l’exploitation forestière, la sylviculture et les pratiques forestières. Ces politiques prévoient également des mécanismes de réglementation et de vérification fondés sur les pratiques du développement durable de manière à garantir que les quantités de bois d’œuvre récoltées ne dépassent pas la capacité de régénération des forêts. Grâce à la gestion durable des forêts, le Canada exploite moins de 1 p. 100 par année de ses forêts aménagées.

d) Biens industriels

Articles électroniques grand public et biens de consommation durables

Au Canada, la gestion des déchets et des matières recyclables fait l’objet d’une responsabilité partagée selon laquelle le gouvernement fédéral encadre les déplacements internationaux, interprovinciaux et territoriaux des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, et les gouvernements provinciaux et territoriaux encadrent lesdits déplacements à l’intérieur de leurs territoires. Les provinces et territoires sont également responsables d’établir des contrôles portant sur l’octroi de permis aux producteurs de déchets et de matières recyclables, ainsi qu’aux transporteurs et aux installations de traitement connexes. En règle générale, les administrations municipales assurent les activités de collecte, de réacheminement (p. ex. le recyclage) et d’élimination des déchets urbains solides.

Les gouvernements à l’échelle du Canada ont pris des engagements concernant une responsabilisation accrue des producteurs à l’égard des déchets électroniques par l’intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l’Environnement. À l’heure actuelle, toutes les provinces disposent des règlements et des programmes pour veiller à ce que les déchets électroniques soient collectés afin d’être recyclés dans des installations qui adoptent des pratiques rigoureuses en ce qui concerne l’environnement, la santé et la sécurité. Certaines entreprises administrent également des programmes nationaux volontaires pour récupérer et recycler les téléphones cellulaires (p. ex. sous l’égide de l’Association canadienne des télécommunications sans fil et de la Société de recyclage des piles rechargeables du Canada).

Le gouvernement du Canada a récemment proposé une amélioration des contrôles applicables aux déchets électroniques au moyen de règlements nouveaux ou existants. En outre, il œuvre à l’échelle internationale en vue de promouvoir et d’établir des orientations techniques concernant la gestion des déchets électroniques selon de saines pratiques environnementales. En tant que signataire de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, le Canada interdit également l’envoi de déchets électroniques considérés comme « dangereux » au titre de ladite Convention sans que ledit envoi ait reçu le consentement éclairé préalable du pays importateur et obtenu un permis en vertu de la Loi canadienne sur l’environnement de 1999 et du règlement connexe : Règlement sur l’exportation et l’importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Qui plus est, le gouvernement du Canada a établi une stratégie pour veiller à ce que les équipements électriques et électroniques excédentaires du gouvernement fédéral soient soumis à une gestion rigoureuse sur le plan environnemental.

Les activités de remise à neuf et de recyclage constituent des pratiques plus respectueuses de l’environnement que l’élimination des déchets électroniques dans les sites d’enfouissement. Néanmoins, la plupart des sites d’enfouissement autorisés au Canada sont conçus pour permettre de surveiller, de capter et de traiter le lixiviat et ainsi protéger l’environnement et la santé humaine.

L’industrie a pris également des mesures visant les déchets électroniques, notamment en élaborant et en adoptant des approches et des normes sectorielles associées à la performance environnementale et aux incidences des produits électroniques. L’organisme Recyclage des produits électroniques Canada publie annuellement un rapport annuel intitulé « Écoconception » lequel fait état d’un éventail d’initiatives en la matière. Le rapport de 2013, disponible à www.epsc.ca, « … examine les enjeux concernant la fin de vie utile des produits électroniques, y compris la façon dont les changements de concepts ont un impact sur le recyclage, ce qu’il advient des matériaux précieux qu’ils contiennent de même que les changements de matériaux »Note de bas de page 12.

Métaux et minéraux

Au Canada, la protection de l’environnement constitue un élément important de l’exploitation minière moderne, laquelle met l’accent sur l’exploitation sûre et durable des ressources minérales, et ce, tout en veillant à la minimisation des effets néfastes pour l’environnement. Le Canada est doté d’un solide processus d’évaluation environnementale qui s’applique à tous les projets d’exploitation des ressources, ce qui comprend les activités minières dans sont territoire, qui sont soumises à des exigences rigoureuses. Par exemple, la Politique des minéraux et des métaux du gouvernement du Canada : des partenariats pour un développement durable englobe des stratégies, des programmes et des dispositions législatives afin d’assurer l’exploitation durable des ressources naturelles canadiennes dans un cadre de développement durable. En outre, le Secteur des minéraux et des métaux de Ressources naturelles Canada (RNCan) a mis sur pied des activités et des partenariats qui témoignent de l’expertise canadienne dans un large éventail de secteurs d’intérêt liés au développement durable, y compris l’utilisation sécuritaire des minéraux et des métaux, l’analyse du cycle de vie, la bonne gestion des produits, la prise de décisions fondée sur la science, les progrès scientifiques et technologiques liés aux techniques minières, l’atténuation des incidences des minéraux et des métaux sur l’environnement, ainsi que le déclassement de mines et la remise en état de sites. Si une hausse des exportations devait se produire à la suite de l’entrée en vigueur de l’ALECC, les lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux portant tant sur l’exploitation des ressources minérales que sur l’évaluation environnementale contribueraient à faire en sorte que toute hausse de la production au Canada s’effectue de manière acceptable et responsable sur le plan environnemental.

En outre, avant d’entreprendre des activités minières, une entreprise doit soumettre un plan de la mine et une évaluation des impacts environnementaux répertoriant toutes les activités susceptibles d’avoir des répercussions sur le milieu dans lequel la mine est située, ainsi que des mesures d’atténuation connexes. Les gouvernements provinciaux ou territoriaux ne délivreront un permis d’exploitation à une société minière qu’après avoir jugé que les mesures qu’elle propose dans son plan d’évaluation sont satisfaisantes. La société doit également proposer un plan de déclassement des installations et de régénération des terres.

Commerce des services

Bien qu’une hausse du commerce entre le Canada et la Corée puisse mener à une augmentation de l’activité dans le secteur des transports, on s’attend à ce que la majorité des incidences négatives connexes soient annulées par le régime de réglementation canadien. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et le programme de contrôle des navires par l’État du port (selon son énoncé à http://www.tc.gc.ca/fra/securitemaritime/epe-inspection-cnep-cadre-920.htm) constituent les principaux outils auxquels le Canada a recours pour atténuer les incidences négatives sur l’environnement causées par les services de transport maritime. Plus particulièrement, ce mécanisme incorpore la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) de l’Organisation maritime internationale, qui donne des résultats efficaces quant à la réduction de la consommation globale d’énergie par navire ainsi que de leurs émissions par unité de production. À compter du 1er janvier 2015, il assurera également un contrôle de la teneur en soufre dans les carburants, et à compter du 1er janvier 2016, la teneur en soufre des émissions d’oxyde d’azote, pour tous les navires à l’intérieur de la zone nord-américaine de contrôle des émissions.

Les secteurs des services ont tendance à être fortement réglementés. Les divers ordres de gouvernement et les associations professionnelles auxquelles ont été délégués des pouvoirs d’autoréglementation ont mis en œuvre et maintenu des règlements sur la prestation de services. Généralement, ces règlements permettent l’établissement et la tenue d’un cadre juridique répondant à divers objectifs stratégiques d’intérêt public, notamment la protection de l’environnement.

En ce qui touche certains secteurs de services, les modifications et les améliorations apportées aux procédures, à l’équipement et aux technologies atténuent les incidences possibles, au même titre que les lois sur l’environnement et la sensibilisation de l’industrie aux enjeux environnementaux. Par exemple, dans le secteur pétrolier et gazier, les changements apportés aux procédures et aux technologies comprennent le forage de puits directionnel et horizontal qui réduit le nombre de routes, de lignes de transport d’énergie et de pipelines nécessaires pour un site, et l’utilisation de technologies sismiques à faible impact sur des terrains sensibles sur le plan environnemental. De nouvelles procédures et technologies contribuent également à prévenir les accidents et, par conséquent, éviter de graves conséquences sur l’environnement.

Dans le secteur du tourisme, on peut atténuer les dommages environnementaux en contrôlant l’accès aux sites sensibles sur le plan écologique et en limitant le nombre de visiteurs dans certaines zones en fonction de la capacité d’accueil, sans qu’il y ait de pollution, de perte de l’habitat faunique ou d’autres dommages. En ce qui concerne les services de transports, il existe une large gamme de directives environnementales, de codes de pratique et de normes internationales en place pour réduire les incidences environnementales. Dans le secteur de la construction, on dénombre un large éventail de directives, outils et techniques en matière de protection de l’environnement applicables aux travaux d’ingénierie. Ceux-ci comprennent la conception des installations et les mesures de sélection des sites, les mesures de conservation d’énergie et les mesures sur le site servant à contrôler l’érosion du sol, à gérer les déchets et à contrôler les polluants. Par exemple, l’initiative stratégique Super E® est une nouvelle norme d’habitation qui repose sur des techniques de construction de pointe favorisant la conservation de l’énergie, la construction écoresponsable et les maisons saines.

Le secteur privé adopte également différentes solutions en matière d’atténuation, notamment l’économie de papier dans les bureaux, le recours accru à des moyens de facilitation des échanges transfrontaliers (c.-à-d. Internet/courriel, télécopieur, téléconférence et vidéoconférence), le recyclage de divers matériaux et les politiques organisationnelles sur l’« approvisionnement durable ». Bien que l’adoption de telles pratiques relève du secteur privé, elle peut être encouragée par l’adoption par le gouvernement de politiques qui y sont favorables, visant notamment l’écologisation des stratégies en matière de marchés publics.

Investissement

L’ALECC n’affecte pas la capacité du Canada à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des règlements sur l’environnement, et tous les investissements continueront à être assujettis à la législation canadienne en matière de gestion environnementale.

Marchés publics

Le chapitre sur les marchés publics de l’ALECC ne compromettra pas la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements visant à protéger l’environnement. Le Canada conservera son droit de maintenir et d’élargir le cadre actuel de politiques, de lois et de règlements axés sur la protection de l’environnement tout en se conformant à ses obligations nationales et internationales à cet égard. Par exemple, à l’heure actuelle, le gouvernement fédéral a en place une Politique d’achats écologiquesNote de bas de page 13, qui vise à intégrer des considérations de performance environnementale au processus décisionnel relatif aux processus d’approvisionnement dans un contexte d’optimisation des ressources et de gestion du cycle de vie. Tous les ministères et organismes fédéraux répertoriés dans la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) sont tenus de mettre en œuvre la Politique d’achats écologiques. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)Note de bas de page 14 a également élaboré une trousse d’outils sur les achats écologiques afin d’aider les ministères et les organismes fédéraux à tenir compte de la performance environnementale dans leurs processus d’approvisionnement. Le chapitre sur les marchés publics de l’ALECC ne compromettra pas la capacité du Canada de conserver cette politique ou d’en adopter d’autres similaires.

Autres

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) est la stratégie globale de développement durable du gouvernement. L’évaluation environnementale menée dans le cadre des négociations commerciales en question tient compte des objectifs et des cibles de la SFDD.

La SFDD offre aux Canadiens une perspective pangouvernementale des objectifs, des cibles et des mesures précises (stratégies de mise en œuvre) pour assurer la durabilité environnementale. Ceux-ci sont regroupés sous quatre thèmes : relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l’air; maintenir la qualité et la disponibilité de l’eau; protéger la nature et les Canadiens; réduire l’empreinte environnementale - en commençant par celle du gouvernement. L’objectif de la stratégie, tel que défini dans la Loi fédérale sur le développement durable, consiste à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et à faire en sorte que l’on soit tenu d’en rendre compte devant le Parlement.

Pour en apprendre davantage sur la SFDD, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=F93CD795-1 .

L’ALECC ne compromettra pas la capacité du Canada d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des règlements sur l’environnement. Par conséquent, le Canada conservera son droit de maintenir et d’élargir le cadre actuel de politiques, de lois et de règlements axés sur la protection et la conservation de l’environnement.

Aperçu d’autres mesures de surveillance au Canada

Conformément aux lois fédérales, provinciales et territoriales sur la protection de l’environnement, le Canada surveille sa performance en ce qui concerne des enjeux importants relatifs à la durabilité de l’environnement, par exemple les changements climatiques, la qualité de l’air, la qualité et la disponibilité de l’eau et la protection de la nature, comme le décrit la SFDD. Les indicateurs en matière d’environnement (mentionnés précédemment dans ce document) sont basés sur de l’information objective et complète, et transmettent les tendances environnementales d’une manière simple et transparente.

Ces indicateurs fournissent des données et des informations importantes pour le suivi de la performance du Canada en lien avec les questions clés de durabilité de l’environnement. Ils assurent que les tendances au niveau international, national, régional et local sont facilement accessibles et présentées à tous les Canadiens, et continueront d’être utilisées pour faire le suivi de la durabilité lorsque l’ALECC est mis en œuvre.

Les activités de surveillance et de suivi peuvent être entreprises à tout moment durant la mise en œuvre d’un accord commercial afin d’évaluer la performance de ses dispositions du point de vue environnemental. En conséquence, suite à la conclusion du rapport d’évaluation environnementale finale, on pourrait assurer, au besoin, un suivi et une surveillance afin d’examiner toute mesure d’atténuation ou de renforcement..

De plus, le gouvernement fédéral assure un suivi des questions environnementales, comme la gestion des déchets, à l’appui de la durabilité. Les aspects visés comprennent les suivants:

a) Biodiversité

La conservation de la biodiversité et l’utilisation des ressources biologiques de manière durable sont des composantes essentielles des efforts que déploie le Canada en faveur du développement durable. La Stratégie canadienne de la biodiversité réaffirme que les gouvernements au Canada doivent adopter des politiques et créer des conditions propices à la recherche de manière à favoriser la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable des ressources biologiques. La Stratégie canadienne de la biodiversité et le Cadre axé sur les résultats en matière de biodiversité déterminent à tous les niveaux les mesures qui renforceront la capacité de garantir la productivité, la diversité et l’intégrité des systèmes naturels et, par conséquent, la capacité du Canada à se développer de manière durable.

b) Contaminants atmosphériques

Le terme général « pollution atmosphérique » s’applique à tout agent chimique, physique ou biologique qui modifie les caractéristiques naturelles de l’atmosphère. On peut citer comme exemples à cet égard les matières particulaires et l’ozone troposphérique. Les polluants atmosphériques appartiennent à quatre catégories principales : les principaux contaminants atmosphériques (p. ex. le SO2, les NOx et les composés organiques volatils), les polluants organiques persistants (p. ex. les dioxines et les furanes), les métaux lourds (p. ex. le mercure) et les toxines (p. ex. le benzène).

Le gouvernement fédéral, de concert avec les autres ordres de gouvernement, l’industrie, les organisations non gouvernementales et des particuliers, a pris des mesures pour réduire les émissions de polluants atmosphériques nocifs d’origine humaine.

Le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) sert de principale tribune de collaboration visant l’élaboration de stratégies, de normes et de lignes directrices en matière d’environnement. Le Système de gestion de la qualité de l’air (SGQA), récemment approuvé, offre une approche exhaustive pour réduire la pollution atmosphérique au Canada. Il est le résultat d’une étroite collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et divers intervenants. Le SGQA comprend de nouvelles normes canadiennes de qualité de l’air ambiant, et porte aussi sur la gestion de la qualité de l’air local par les provinces dans les zones atmosphériques, la coordination des questions régionales et transfrontalières au moyen des bassins atmosphériques et les exigences relatives aux émissions industrielles s’appliquant à des secteurs et à des groupes d’équipement clés. Ce système en est actuellement au stade de la mise en œuvre.

c) Gaz à effet de serre

Le gouvernement fédéral adopte une approche de réglementation sectorielle afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’origine industrielle. Le gouvernement aligne ses efforts sur ceux des États-Unis, lorsque cela convient, compte tenu de la nature intégrée des deux économies. La réglementation est déjà en place pour les secteurs des transports et de la production d’électricité à partir du charbon.

Dans le secteur des transports, la version finale d’un règlement prévoyant l’établissement progressif de normes plus rigoureuses en matière d’émissions de GES applicables aux véhicules légers des années modèles 2011 à 2016 a été publiée en octobre 2010. Un projet de règlement visant à resserrer davantage les normes d’émissions de GES pour les véhicules légers des années modèles à compter de 2017 a été publié en décembre 2012. La version finale du règlement devrait être publiée en 2014. On a aussi apporté la touche finale au règlement sur la réduction des émissions de GES provenant des nouveaux véhicules utilitaires lourds routiers et de leurs moteurs (années modèles à compter de 2014).

En septembre 2012, le gouvernement du Canada a publié la version finale du règlement visant à réduire les émissions du secteur de la production d’électricité à partir du charbon. Ce règlement imposera des normes rigoureuses aux nouvelles centrales et à celles qui ont atteint la fin de leur durée de vie utile. Le règlement entrera en vigueur le 1er juillet 2015 et encouragera l’élimination progressive des centrales traditionnelles au charbon et la transition vers des types de production à émission faible ou nulle.

Le gouvernement du Canada continue de travailler avec les autres ordres de gouvernement, l’industrie et les intervenants à l’élaboration de règlements sur les GES visant le secteur pétrolier et gazier et d’autres grandes industries très polluantes. Le gouvernement fédéral cherche à suivre une démarche réaliste en ce qui concerne l’adoption de règlements sur les GES de manière à réduire les émissions tout en continuant de créer des emplois et d’encourager la croissance économique canadienne.

d) Déchets

Au Canada, la principale méthode d’élimination des déchets est l’enfouissement, auquel viennent s’ajouter quelques incinérateurs municipaux et incinérateurs de déchets dangereux ainsi que des installations de valorisation énergétique des déchets. La plupart des déchets au Canada sont éliminés dans des sites d’enfouissement technique dotés de systèmes de collecte du lixiviat, bon nombre desquels captent, brûlent ou utilisent les gaz d’enfouissement. Le taux de recyclage au Canada est à la hausse depuis 2000, grâce au nombre croissant de programmes volontaires et de programmes de responsabilité élargie des producteurs sous réglementation visant des produits comme les produits électroniques, les pneus, les huiles usées, les produits pharmaceutiques, les peintures, les contenants de pesticides, les emballages, les piles, les contenants à boissons et les produits automobiles. La gestion des déchets organiques (p. ex. les déchets alimentaires, les feuilles et les résidus de jardin) dans des installations à grande échelle utilisant des techniques de compostage et de digestion anaérobie constitue un nouveau domaine d’intérêt pour rehausser le taux de détournement des décharges.

Au Canada, la responsabilité de la gestion et de la réduction des déchets incombe à la fois au gouvernement fédéral, aux gouvernements des provinces et aux administrations municipales. Le gouvernement fédéral, en particulier, administre les régimes régissant les mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, conformément à la Convention de Bâle et aux décisions pertinentes de l’OCDE sur les déchets. Il établit également des pratiques exemplaires et met en œuvre des mesures, au besoin, pour gérer la libération éventuelle de substances toxiques dans le milieu pendant leur cycle de vie, ce qui comprend les activités de gestion des produits en fin de vie et la gestion des déchets.

Le CCME, comme il a été indiqué précédemment, est une tribune où les autorités environnementales provinciales, territoriales et fédérales collaborent à l’élaboration de politiques, de documents d’orientation et d’outils pour promouvoir la gestion écologique des déchets au Canada et en encourager la réduction des volumes de déchets produits. Par exemple, les membres du CCME ont adopté le Plan d’action pancanadien sur la responsabilité élargie des producteurs, la Stratégie pancanadienne pour l’emballage écologique et des lignes directrices sur les décharges pour déchets dangereux. Ensemble, ils continuent à chercher des solutions communes liées à la gestion des déchets.

e) Produits chimiques

Largement utilisées pour améliorer notre qualité de vie, les substances chimiques sont présentes dans l’environnement et chez les organismes vivants.

Le gouvernement du Canada dispose de différentes lois ainsi que d’un cadre de réglementation qui protègent la santé humaine et l’environnement des risques posés par les produits chimiques dangereux. Le principal fondement juridique qui régit l’évaluation et la gestion des substances chimiques dangereuses est la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). D’autres lois peuvent également s’appliquer à cet égard, notamment la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits antiparasitaires. Le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) du gouvernement du Canada favorise la mise en œuvre des processus de prise de décisions et la coordination dans le cadre de l’initiative de la « loi la plus efficace » pour faire en sorte que l’on ait recours aux autorités les plus appropriées et à la série la plus indiquée de mesures législatives, de règlements et d’autres outils connexes offerts dans le cadre de ces diverses lois pour protéger la santé humaine et l’environnement des produits chimiques dangereux. Lancé en 2006, le PGPC, est géré conjointement par Environnement Canada et Santé Canada afin de :

Pour en apprendre davantage sur le Plan de gestion des produits chimiques du Canada, veuillez consulter : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/index-fra.php.

Programmes nationaux de suivi et de surveillance

Outre les initiatives décrites dans les secteurs particuliers susmentionnés, le Canada a mis sur pied plusieurs programmes permanents de suivi de l’environnement. Les programmes permanents de surveillance et de suivi fournissent des données et des renseignements précieux sur la performance du Canada dans des domaines clés relatifs à la durabilité de l’environnement.

Parmi ces programmes, on compte notamment les programmes suivants :

IX. Dispositions sur l’environnement dans l’ALECC

Afin de veiller à ce que la libéralisation des échanges ne mène pas à la dégradation environnementale, l’ALECC comporte un chapitre sur l’environnement. Les dispositions de ce dernier soulignent les engagements des parties à l’égard de l’adoption de politiques qui favorisent le développement durable et la saine gestion de l’environnement. Conformément à l’approche habituelle du Canada en ce qui a trait aux ALE, les dispositions renforcent les synergies entre les politiques commerciales et les politiques environnementales en incluant des engagements visant à favoriser une bonne gouvernance environnementale.

Les dispositions visent à : maintenir un niveau élevé de protection de l’environnement en veillant à l’application efficace des lois environnementales et au non renoncement ou à la non dérogation à ces lois afin de favoriser le commerce ou l’investissement; favoriser la transparence et la participation du public; veiller à ce que ces lois soient créées de manière transparente et avec la participation du public; veiller à la mise en place de recours nationaux pour assurer le suivi des violations auxdites lois; et établir un cadre de coopération visant les domaines d’intérêt commun. Le chapitre sur l’environnement comporte également des dispositions portant sur les engagements pris par le Canada et la Corée dans le cadre d’accords multilatéraux sur l’environnement (AME), et sur leur volonté de promouvoir le commerce et l’investissement dans les secteurs des biens et des services environnementaux. En outre, les dispositions prévoient que les parties doivent répondre en temps opportun aux demandes de renseignements du public concernant la mise en œuvre du chapitre.

L’Accord établit un Conseil des affaires environnementales chargé de la mise en œuvre des obligations en matière d’environnement, ainsi qu’un processus de règlement des différends greffé au chapitre sur l’environnement afin de traiter les questions relatives à la conformité qui comprend, le cas échéant, un examen par un groupe d’experts dont les recommandations doivent être rendues publiques.

X. Conclusion

Les évaluations environnementales constituent une façon efficace d’aborder les problèmes possibles et de protéger l’environnement en ce sens qu’elles permettent de renforcer l’application uniforme des politiques à l’échelle nationale et aident les décideurs à mieux comprendre les répercussions environnementales de la politique commerciale. La présente évaluation environnementale permet de constater que l’ALECC ne devrait entraîner que des répercussions environnementales mineures pour le Canada. L’Accord se traduira vraisemblablement par des retombées économiques importantes, mais elles seront tout de même modestes compte tenu de l’ensemble de l’activité économique au Canada. Ces conclusions concordent avec celles de l’EE initiale. Elles sont par ailleurs appuyées par une analyse quantitative selon laquelle l’impact net sur l’environnement canadien découlant d’un accroissement des échanges avec la Corée serait caractérisé par seulement des augmentations mineures des émissions de gaz à effet de serre, et par des réductions dans la consommation d’énergie et l’utilisation de l’eau.

Le Canada dispose d’un éventail de politiques et programmes pour atténuer les effets néfastes sur l’environnement des ALE et en accentuer les effets positifs. L’ALECC ne compromet pas les mesures en matière de protection de l’environnement mises en œuvre par le Canada, ni ne limite la capacité de ce dernier à adopter des politiques et des programmes supplémentaires dans ce domaine. Par ailleurs, l’ALECC n’exempte ni les fournisseurs de services étrangers, ni les investisseurs étrangers, des lois et des règlements canadiens.

Toute rétroaction concernant l’EE finale relative aux négociations sur l’ALECC peut être envoyée par courriel, par la poste ou par télécopieur à :

Courriel : EAconsultationsEE@international.gc.ca
Télécopieur : 613-944-0757
Courrier : Évaluation environnementale de l’ALE Canada-Corée
Direction de la politique et des négociations commerciales, Asie (TPA)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Édifice John G. Diefenbaker
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1N 1J1

Les commentaires reçus seront transmis au Comité de l’EE, au négociateur en chef et au secrétariat de l’EE de manière à orienter les futures évaluations environnementales de négociations commerciales ainsi que d’autres processus connexes d’élaboration de politiques et de prise de décisions.

Annexe A: Acronymes

Appendix B: Tableaux de l’analyse économique et environnementale

Tableau 1 : Variations des émissions de GES dans le cadre de l’ALECC
 Intensité directe des émissions de GES en 2008 (kt/millions de dollars)Émissions de GES avant l’APEG (kilotonnes)Émissions de GES après l’APEG (kilotonnes)Effet d’échelle (kilotonnes)Effet de composition (kilotonnes)Variations dans les émissions de GES causées par l’ALECC (kilotonnes)Effet technique (en %)
Total0,24715 386,8715 430,935,88,444,2-13,38
Agriculture0,5771 825,372 057,83,6228,8-37,9-12,44
Pêche et foresterie0,325 984,55 982,50,3-2,3-2,0-8,91
Extraction0,62106 248,9106 213,45,3-40,8-35,51,82
Fabrication0,23139 365,5139 233,17,0-139,4-132,4-16,76
Services0,19391 962,6392 087,319,6-37,9-18,3-13,73

Note : Les effets d’échelle et de composition sont mesurés au moyen des données sur l’intensité directe des émissions de GES en 2008 provenant de Statistique Canada. L’effet technique est mesuré au moyen des données sur les intensités directes des émissions de GES de 2008 et de 2020 provenant d’Environnement Canada.

Tableau 2 : Variations de la consommation d’énergie dans le cadre de l’ALECC
 Intensité directe de la consommation en 2008 (TJ/millions $)Consommation d’énergie avant l’APEG (térajoules)Consommation d’énergie après l’APEG (térajoules)Effet d’échelle (térajoules)Effet de composition (térajoules)Variation de la consommation d’énergie causée par l’ALECC (térajoules)Effet technique (en %)
Total3,5410 610 798,510 615 132,3530,8-2 439,5-1 908,7-11,82
Agriculture2,16270 957,7272 058,813,61 087,51 101,6-6,91
Pêche et foresterie3,4063 462,36 347,73,2-17,8-14,6-6,24
Extraction6,611 129 949,81 129 570,756,5-435,6-379,122,61
Fabrication4,282 652 495,22 649 984,6132,7-2 643,3-2 510,7-13,05
Services3,146 493 933,56 493 828,0324,9-430,3-105,4-14,65

Note : L’effet technique est mesuré au moyen des données sur les intensités directes en énergie de 2008 et de 2020 provenant d’Environnement Canada, alors que les effets d’échelle et de composition sont mesurés au moyen des données sur l’énergie de 2007 provenant de Statistique Canada.

Tableau 3 : Variations de l’utilisation de l’eau dans le cadre de l’ALECC
 Intensité directe de l’utilisation de l’eau en 2007 (m3/$)Simulation préalable de l’utilisation de l’eau (millions de m3)Utilisation de l’eau après la simulation (millions de m3)Effet d’échelle (millions de m3)Effet de composition (millions de m3)Variation de l’utilisation de l’eau causée par l’ALECC (millions de m3)
Total0,012838 409,438 403,01,92-8,88-6,96
Agriculture0,0056704,0712,20,048,038,07
Pêche et foresterien.a.n.a.n.a.n.a.n.a.n.a.
Extraction0,0040678,0678,40,03-0,27-0,23
Fabrication0,00895 508,45 503,60,28-5,09-4,81
Services0,015231 518,831 508,81,58-11,56-9,98

Note 1 : Les données de Statistique Canada n’étaient pas disponibles pour certains secteurs.
Note 2 : L’effet technique n’a pas pu être calculé, car il n’existe aucune donnée sur les prévisions de l’utilisation de l’eau pour l’année 2020. Tant l’effet d’échelle que l’effet de composition sont mesurés au moyen des données de 2007 de Statistique Canada relatives à l’utilisation de l’eau.

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