Sélection de la langue

Recherche

Chapitre quatorze : Marchés publics – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée

Article 14.1 : Objectifs

Les Parties affirment leur intérêt à développer davantage les perspectives commerciales bilatérales liées aux marchés publics de chacune des Parties.

Article 14.2 : Droits et obligations existants

1. Les Parties affirment leurs droits et obligations découlant de l’AMP.

2. Le présent chapitre n’est pas interprété d’une manière à permettre de déroger aux droits et obligations des Parties découlant de l’AMP.

Article 14.3 : Champ d’application

1. Le présent chapitre incorpore par renvoi les droits et obligations énumérés à l’Annexe du Protocole de l’OMC portant Amendement de l’AMP (ci-après désignée l’« AMP révisé »), à l’exception des articles V et XVIII à XXII. Ces droits et obligations s’appliquent avec les adaptations nécessaires aux marchés visés par les annexes 14-A à 14-G.

2. Afin de favoriser l’harmonisation avec l’AMP révisé, dans l’éventualité où l’AMP révisé ferait l’objet de révisions additionnelles ayant une incidence sur les droits et obligations incorporés dans le présent accord en application du paragraphe 1, ces révisions sont incorporées dans le présent accord, sauf pour ce qui est convenu par les Parties conformément à la procédure d’amendement visée à l’article 23.2 (Amendements).

Article 14.4 : Modifications et rectifications

1. Une Partie notifie à l’autre Partie toute proposition de rectification à l’annexe 14-A, de retrait d’une entité de l’annexe 14-A ou d’une autre modification à l’annexe 14-A (ci-après désignée la « modification »). La Partie qui propose la modification (ci-après désignée la « Partie modificatrice ») inclut dans la notification les renseignements suivants :

2. Si l’autre Partie s’oppose à la modification proposée, elle notifie à la Partie modificatrice son opposition dans les 30 jours de la notification de la modification proposée en précisant les motifs de son opposition.

3. Les Parties s’efforcent de résoudre toute question visant une opposition au moyen de consultations. Dans le cadre de ces consultations, les Parties examinent la modification proposée et, dans le cas d’une notification au titre du paragraphe 1b), toute demande d’ajustements compensatoires afin de préserver un équilibre des droits et obligations et un champ d’application de niveau comparable à celui mutuellement convenu au titre du présent chapitre avant cette notification.

4. Si une Partie propose une modification au titre du paragraphe 1b), la Partie modificatrice offre à l’autre Partie des ajustements compensatoires appropriés, lorsque ces ajustements sont nécessaires pour maintenir le champ d’application à un niveau comparable à celui antérieur à la modification. La modification prend effet si l’autre Partie ne notifie pas à la Partie modificatrice son opposition à la modification proposée dans les 30 jours de la notification. Une Partie n’a pas à offrir d’ajustements compensatoires lorsque les Parties conviennent que la modification proposée vise une entité contractante sur les marchés visés de laquelle la Partie a éliminé, de manière effective, son contrôle ou son influence.

5. La Commission adopte une modification proposée par une Partie uniquement lorsque l’autre Partie :

Article 14.5 : Négociations supplémentaires

La Partie qui accorde à un État tiers, après l’entrée en vigueur du présent accord, un accès élargi à ses marchés publics par rapport à celui qu’elle accorde à l’autre Partie peut, à la demande de cette dernière, engager des négociations en vue de la faire bénéficier du même accès sur la base de la réciprocité.

Article 14.6 : Comité des marchés publics

1. Reconnaissant les travaux en cours du Comité des marchés publics de l’OMC, les Parties s’efforcent de collaborer lors de l’examen de questions d’intérêt mutuel.

2. Pour les questions de nature bilatérale, les Parties instituent par les présentes un comité des marchés publics, qui se réunit selon ce qui est convenu par les Parties pour examiner des questions comme :

3. Pour l’application du paragraphe 2, chacune des Parties désigne par les présentes en tant que son centre de demande de renseignements pour faciliter les communications entre elles sur toute question concernant les marchés publics, l’autorité gouvernementale suivante :

Article 14.7 : Entrée en vigueur

Le présent chapitre entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur, pour les deux Parties, de l’AMP révisé ou, si elle est postérieure, à la date d’entrée en vigueur du présent accord conformément à l’article 23.4 (Entrée en vigueur).

Annexe 14 : Annexe 14-A

Liste de la Corée - Entités du gouvernement central

Valeurs de seuil :

100 000 000 KRW - Produits

100 000 000 KRW - Services

5 000 000 DTS - Services de construction

Liste des entités :

1. Commission de lutte contre la corruption et des droits civils de la Corée

2. Bureau de vérification et d’inspection

3. Administration du patrimoine culturel

4. Administration du programme d’acquisition de la défense

5. Commission du commerce équitable

6. Commission des services financiers

7. Garde côtière de la Corée (à l’exclusion des achats à des fins de maintien de l’ordre public, ainsi qu’il est prévu à l’article III de l’AMP révisé)

8. Commission des communications de la Corée

9. Service des douanes de la Corée

10. Service coréen des forêts

11. Office coréen de la propriété intellectuelle

12. Office météorologique coréen

13. Administration des effectifs militaires

14. Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales

15. Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme

16. Ministère de l’Éducation

17. Ministère de l’Emploi et du Travail

18. Ministère de l’Environnement

19. Ministère de l’Innocuité des aliments et des drogues

20. Ministère des Affaires étrangères

21. Ministère de l’Égalité des sexes et de la Famille

22. Ministère de la Législation gouvernementale

23. Ministère de la Santé et du Bien-être social

24. Ministère de la Justice

25. Ministère de l’Aménagement du territoire, des Infrastructures et des Transports

26. Ministère de la Défense nationale

27. Ministère des Océans et des Pêches

28. Ministère des Patriotes et des Anciens Combattants

29. Ministère des Sciences, des TIC et des Projets d’avenir

30. Ministère de la Sécurité et de l’Administration publique

31. Ministère de la Stratégie et des Finances

32. Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie

33. Ministère de l’Unification

34. Agence de construction de la ville administrative multifonctionnelle

35. Agence nationale de gestion des urgences

36. Commission nationale des droits de l’homme

37. Services de la police nationale (à l’exclusion des achats à des fins de maintien de l’ordre public, ainsi qu’il est prévu à l’article III de l’AMP révisé)

38. Service fiscal national

39. Bureau de la coordination des politiques gouvernementales

40. Secrétariat du Premier Ministre

41. Service des marchés publics (note 3)

42. Administration du développement rural

43. Administration des petites et moyennes entreprises

44. Bureau national de la statistique

45. Bureau du procureur général

Notes de la Corée concernant l’annexe 14-A

1. Les entités du gouvernement central précitées englobent les organisations qui leur sont hiérarchiquement subordonnées, les organes administratifs locaux spéciaux et les organes qui leur sont rattachés, tel qu’il est prévu dans les dispositions pertinentes de la Loi portant organisation de l’administration publique de la République de Corée. Les entités qui possèdent une personnalité juridique distincte et qui ne figurent pas dans la présente annexe ne sont pas visées.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises en vertu de la Loi concernant les contrats auxquels l’État est partie et de son décret présidentiel, ni aux achats de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits animaux conformément à la Loi sur la gestion des grains, à la Loi sur la distribution et sur la stabilisation des prix des produits agricoles et des produits de la pêche et à la Loi sur l’industrie des produits animaux.

3. Service des marchés publics : Le présent chapitre s’applique uniquement aux marchés passés par le Service des marchés publics en son propre nom ou au nom des entités énumérées dans la présente annexe.

Liste du Canada – Entités du gouvernement fédéral

Sauf indication contraire, le présent chapitre vise les marchés passés par les entités figurant à la présente annexe, sous réserve des valeurs de seuil qui suivent :

Valeurs de seuil :

100 000 $CAN - Produits

100 000 $CAN - Services

5 000 000 DTS - Services de construction

Liste des entités :

1. Administration du pipeline du Nord (pour son propre compte)

2. Agence canadienne d’inspection des aliments

3. Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

4. Agence de la santé publique du Canada

5. Agence de promotion économique du Canada atlantique (pour son propre compte)

6. Agence des services frontaliers du Canada

7. Agence du revenu du Canada

8. Agence Parcs Canada

9. Bibliothèque et Archives Canada

10. Bureau canadien d’enquêtes sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

11. Bureau de la coordonnatrice, Situation de la femme

12. Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

13. Bureau du Conseil privé

14. Bureau du directeur général des élections

15. Bureau du surintendant des institutions financières

16. Bureau du vérificateur général

17. Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

18. Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada

19. Commissariat aux langues officielles

20. Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée au Canada

21. Commission canadienne de sûreté nucléaire

22. Commission canadienne des droits de la personne

23. Commission de la fonction publique

24. Commission de l’assurance-emploi du Canada

25. Commission de l’immigration et du statut de réfugié

26. Commission des champs de bataille nationaux

27. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

28. Commission des relations de travail dans la fonction publique

29. Commission du droit d’auteur

30. Commission nationale des libérations conditionnelles

31. Conseil canadien des relations industrielles

32. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (pour son propre compte)

33. Conseil de recherche en sciences humaines

34. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

35. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

36. Conseil national de recherches du Canada

37. Conseil national des produits agricoles

38. Directeur de l’établissement des soldats

39. Directeur, Loi sur les terres destinées aux anciens combattants

40. École de la fonction publique du Canada

41. Gendarmerie royale du Canada

42. Greffe du Tribunal de la concurrence

43. Instituts de recherche en santé du Canada

44. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

45. Ministère de l’Industrie

46. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

47. Ministère de la Défense nationale

48. Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien (pour son propre compte)

49. Ministère de la Justice

50. Ministère de la Santé

51. Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

52. Ministère de l’Emploi et du Développement social

53. Ministère de l’Environnement

54. Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

55. Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien

56. Ministère des Anciens Combattants

57. Ministère des Finances

58. Ministère des Pêches et des Océans

59. Ministère des Ressources naturelles

60. Ministère des Transports

61. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)

62. Ministère du Patrimoine canadien

63. Office des transports du Canada (pour son propre compte)

64. Office national de l’énergie (pour son propre compte)

65. Registraire de la Cour suprême du Canada

66. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

67. Secrétariat du Conseil du Trésor

68. Secrétariat du gouverneur général

69. Service administratif des tribunaux judiciaires

70. Service correctionnel du Canada

71. Statistique Canada

72. Tribunal canadien du commerce extérieur

73. Tribunal d’appel des transports du Canada

Note du Canada concernant l’annexe 14-A

Aucune entité figurant à l’annexe 14-A n’a le pouvoir de créer d’entités subalternes.

Annexe 14-B : Produits

Liste de la Corée

1. Le présent chapitre couvre les marchés portant sur tous les produits acquis par les entités figurant à l’annexe 14-A, sauf indication contraire dans le présent chapitre.

2. Sous réserve de la décision du gouvernement coréen au titre du paragraphe 1 de l’article III de l’AMP révisé, en ce qui concerne les marchés publics du ministère de la Défense nationale et de l’Administration du programme d’acquisition de la défense, le présent chapitre couvre exclusivement les catégories FSC suivantes :

Les catégories FSC
FSCDescription
2510Pièces structurelles pour cabines, carrosseries et châssis de véhicules
2520Pièces de transmission d’énergie pour véhicules
2540Équipements et accessoires de véhicules
2590Pièces de véhicules diverses
2610Pneumatiques et chambres à air, hors aéronefs
2910Pièces de circuit d’alimentation en carburant de moteur, hors aéronefs
2920Pièces de système électrique de moteur, hors aéronefs
2930Pièces de système de refroidissement de moteur, hors aéronefs
2940Filtres à air et à huile, crépines et dispositifs de nettoyage pour moteur, hors aéronefs
2990Accessoires divers pour moteur, hors aéronefs
3020Engrenages, poulies, pignons et chaînes de transmission
3416Tours
3417Fraiseuses
3510Équipements de blanchisserie et de nettoyage à sec
4110Équipements de réfrigération
4230Équipements d’imprégnation et de décontamination
4520Équipements de chauffage des locaux et de l’eau
4940Équipements spécialisés divers d’ateliers de réparation et d’entretien
5120Outils à main, non tranchants, sans moteur
5410Bâtiments préfabriqués et démontables
5530Contre-plaqués et bois de placage
5660Clôtures, barrières, portails et pièces de ceux-ci
5945Relais et solénoïdes
5965Casques, combinés, microphones et haut-parleurs
5985Antennes, guides d’ondes et équipement connexe
5995Câbles, cordons et fils électriques équipés : équipement de télécommunication
6505Produits pharmaceutiques et biologiques
6220Dispositifs d’éclairage électrique de véhicules
6840Agents de lutte contre les fléaux et désinfectants
6850Spécialités chimiques diverses
7310Équipements pour la cuisson, la cuisson au four et le service des aliments
7320Équipements et appareils de cuisine
7330Outils à main et ustensiles de cuisine
7350Vaisselle de table
7360Ensembles d’accessoires et équipements pour la préparation et le service des aliments
7530Papeterie et classeurs
7920Balais, brosses, balais à franges et éponges
7930Produits pour nettoyer et polir
8110Fûts et bidons
9150Huiles et graisses : de coupe, de graissage et hydrauliques
9310Papiers et cartons

Liste du Canada

1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent chapitre couvre tous les produits.

2. Sous réserve de l’application du paragraphe 1 de l’article III de l’AMP révisé, en ce qui concerne les marchés publics du ministère de la Défense nationale, de la Gendarmerie royale du Canada et du ministère des Pêches et Océans pour la Garde côtière canadienne, le présent chapitre porte uniquement sur les produits des catégories suivantes (Les numéros sont ceux de la classification fédérale des approvisionnements (FSC)) :

La classification fédérale des approvisionnements
FSCDescription
22Matériel ferroviaire
23Véhicules automobiles, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, les véhicules chenillés de combat, d’attaque et de tactique compris dans 2350, et les véhicules roulants de combat, d’attaque et de tactique compris dans 2355, autrefois classés dans 2320)
24Tracteurs
25Pièces de véhicules
26Pneumatiques et chambres à air
29Accessoires de moteurs
30Matériel de transmission de l’énergie mécanique
32Machines et matériel pour le travail du bois
34Machines pour le travail des métaux
35Matériel de service et de commerce
36Machines industrielles spéciales
37Machines et matériel agricoles
38Matériel de construction, d’extraction, d’excavation et d’entretien routier
39Matériel de manutention des matériaux
40Cordages, câbles, chaînes et accessoires
41Matériel de réfrigération et de climatisation
42Matériel de lutte contre l’incendie, de sauvetage et de sécurité (sauf 4220 : Équipement de plongée et de sauvetage en mer, 4230 : Équipement d’imprégnation et de décontamination)
43Pompes et compresseurs
44Matériel de fours, de générateurs de vapeur, de séchage, et réacteurs nucléaires
45Matériel de plomberie, de chauffage et sanitaire
46Matériel d’épuration de l’eau et de traitement des eaux usées
47Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
48Robinets-vannes
49Matériel d’ateliers d’entretien et de réparation
52Instruments de mesure
53Articles de quincaillerie et abrasifs
54Éléments de construction préfabriqués et éléments d’échafaudages
55Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage
56Matériaux de construction
61Fils électriques, matériel de production et de distribution d’électricité
62Lampes et accessoires d’éclairage
63Systèmes d’alarme et de signalisation
65Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
66Instrument et matériel de laboratoire (sauf 6615 : Mécanismes de pilotage automatique et éléments de gyroscopes d’aéronefs, et 6665 : Instruments et appareils de détection des dangers)
67Matériel photographique
68Substances et produits chimiques
69Matériels et appareils d’enseignement
70Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire (sauf 7010 : Configurations d’équipement de traitement automatique des données)
71Meubles
72Articles et appareils pour l’équipement des ménages et des lieux publics
73Matériel de cuisine et de table
74Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible
75Fournitures et appareils de bureau
76Livres, cartes et publications diverses (sauf 7650 : Plans et spécifications)
77Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
78Matériel de plaisance et d’athlétisme
79Matériel et fournitures de nettoyage
80Pinceaux, peinture, produits d’obturation et adhésifs
81Conteneurs, matériaux et fournitures d’emballage
85Articles de toilette
87Fournitures agricoles
88Animaux vivants
91Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
93Matériel non métallique fabriqué
94Matériel non métallique brut
96Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
99Divers

Annexe 14-C - Services

Liste de la Corée

Les services suivants, tirés de la classification sectorielle des services figurant dans le document MTN.GNS/W/120, sont visés :

Services MTN.GNS/W/120
GNS/W/120CPCDésignation
1.A.b.862Services comptables, d’audit et de tenue de livres
1.A.c.863Services de conseil fiscal
1.A.d.8671Services d’architecture
1.A.e.8672Services d’ingénierie
1.A.f.8673Services intégrés d’ingénierie
1.A.g.8674Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère
1.B.84Services informatiques
1.B.a.841Services de consultations en matière d’installation des matériels informatiques
1.B.b.842Services de réalisation de logiciels
1.B.c.843Services de traitement de données
1.B.d.844Services de base de données
1.B.e.845Services d’entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau (y compris les ordinateurs)
1.E.a.83103Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – Services de location simple ou en crédit bail de bateaux
1.E.b.83104Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs – Services de location simple ou en crédit bail d’aéronefs
1.E.c.83101, 83105*Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs  d’autres matériels de transport (uniquement véhicules de moins de quinze passagers)
1.E.d.83106, 83108, 83109Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs

Services de location simple ou en crédit-bail d’autres machines et matériels

-83107Services de location simple ou avec option d’achat, sans opérateur, de machines et équipements de construction
1.F.a.8711, 8719Services d’agence de publicité
1.F.b.864Services d’études de marché et de sondages
1.F.c.865Services de conseil en gestion
1.F.d.86601Services de gestion de projets
1.F.e.86761*Services d’essais et d’analyse de la composition et de la pureté (uniquement services d’inspection, d’essai et d’analyse portant sur l’air, l’eau, les niveaux de bruit et les niveaux de vibration)
-86764Services d’inspection technique
1.F.f.8811*, 8812*Services de conseil en rapport avec l’agriculture et l’élevage
-8814*Services en rapport avec la sylviculture, à l’exclusion des services de lutte contre l’incendie par voie aérienne et de désinfection
1.F.g.882*Services de conseil dans le domaine de la pêche
1.F.h.883*Services de conseil dans le domaine de l’extraction minière
1.F.m.86751, 86752Services connexes de consultations scientifiques et techniques
1.F.n.633, 8861Services de maintenance et de réparation de matériel
-8862, 8863-
-8864, 8865-
-8866-
1.F.p.875Services photographiques
1.F.q.876Services de conditionnement
1.F.r.88442*Impression (sérigraphie, photogravure et services relatifs à l’impression)
1.F.s.87909*Services de sténographie
--Services d’agence d’organisation de congrès
1.F.t.87905Services de traduction et d’interprétation
2.C.j.7523*Services directs de recherche d’informations permanente et de serveur de base de données
2.C.k.7523*Services d’échange électronique de données
2.C.l.7523*Services à valeur ajoutée/améliorée de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche
2.C.m.-Services de conversion de codes et de protocoles
2.C.n.843*Services de traitement en direct de l’information et/ou de données (y compris traitement de transactions)
2.D.a.96112*, 96113*Services de production et de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo (à l’exclusion de ces services lorsqu’ils sont destinés à la radiodiffusion télévisuelle par câble)
2.D.e.-Services de production et de distribution d’enregistrements sonores
6.A.9401*Services d’élimination des eaux usées (uniquement services de collecte et de traitement d’eaux usées industrielles)
6.B.9402*Services d’élimination de déchets industriels (uniquement services de collecte, de transport et d’élimination de déchets industriels)
6.D.9404*, 9405*Services de purification des gaz brûlés et services de lutte contre le bruit (services autres que les travaux de construction)
-9406*, 9409*Services d’analyse et d’essais en matière d’environnement (uniquement services d’évaluation des incidences environnementales)
9.A641Services d’hôtellerie et autres services d’hébergement
9.A642Services de restauration
9.A6431Services de vente de boissons sans spectacle (à l’exclusion des installations visées par la CPC 6431 liées au transport ferroviaire et aérien)
9.B7471Services d’agence de voyages et d’organisateurs touristiques (sauf demande de transport gouvernementale)
11.A.b.7212*Transport international, à l’exclusion du cabotage
11.A.d.8868*Maintenance et réparation de navires
11.F.b.71233*Transport de marchandises en conteneurs, à l’exclusion du cabotage
11.H.c748*Services des agences de transports de marchandises

Services d’agence maritime

Services de transitaire maritime

Services de courtage pour opérations de transport maritime

Services d’agence de fret aérien

Services de dédouanement

11.I.-Services de transitaire pour le transport ferroviaire

Note de la Corée concernant l’annexe 14-C

L’astérisque (*) indique une couverture partielle de la catégorie correspondante, comme expliqué en détail dans l’Offre conditionnelle révisée de la République de Corée concernant les engagements initiaux en matière de commerce des services.

Liste du Canada

1. Sauf indication contraire, le présent chapitre couvre les services précisés au paragraphe 2. Ces services sont identifiés conformément à la Classification centrale des produits (CPC) provisoire des Nations-Unies. Pour l’application du présent chapitre aux entités fédérales, le Canada utilisera le « Système commun de classification ».

2. Le présent chapitre couvre les services suivants :

Classification centrale des produits
CPCDésignation
633Services de réparation d’articles personnels et domestiques
641Services d’hôtellerie et services d’hébergement analogues
642-643Services de restauration et de vente de boissons
821Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués
822Services immobiliers à forfait ou sous contrat
841Services de consultation en matière d’installation des matériels informatiques
842Services de réalisation de logiciels, y compris les services de consultation en matière de systèmes et de logiciels, ainsi que les services d’analyse de systèmes, de conception, de programmation et de maintenance
843Services de traitement en direct de l’information et/ou de données (y compris traitement de transactions)
844Services de base de données
845Services d’entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs
849Autres services informatiques
861Services juridiques (conseils juridiques en matière de droit international et de droit étranger uniquement)
862Services comptables, d’audit et de tenue de livres
863Services de conseil fiscal (à l’exclusion des services juridiques)
874Services de nettoyage de bâtiments
876Services de conditionnement
883Services annexes aux industries extractives, y compris les services d’exploration et de forage
940Services d’assainissement et d’enlèvement des ordures, services de voirie et services analogues
7471Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques
7512Services commerciaux de courrier (y compris les services de courrier multimodaux)
7523Services d’échange électronique de données
7523Services de courrier électronique
7523Services améliorés/à valeur ajoutée de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche et services de conversion de codes et de protocoles
7523Services directs de recherche d’informations permanente et de serveur de base de données
7523Services d’audiomessagerie téléphonique
8660Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (sauf 86602, Services d’arbitrage et de conciliation)
8671Services d’architecture
8672Services d’ingénierie
8673Services intégrés d’ingénierie (sauf 86731 : Services intégrés d’ingénierie pour les projets de construction clefs en main d’infrastructures de transport)
8674Services d’aménagement urbain et d’architecture paysagère
8676Services d’essais et d’analyses techniques, y compris d’inspection et de contrôle de la qualité (à l’exclusion du matériel de transport et du numéro 58 de la FSC)
8814Services annexes à la sylviculture et à l’exploitation forestière, y compris la gestion des forêts
8861 à 8864, et 8866Services de réparation annexes à la fabrication de produits en métaux, de machines et de matériel
83106 à 83109Services de location simple ou en crédit-bail de machines et matériel, sans opérateurs
83203 à 83209Services de location simple ou en crédit-bail d’articles personnels et domestiques
86501Services de consultation en matière de gestion générale
86503Services de consultations en matière de gestion de la commercialisation
86504Services de consultations en matière de gestion des ressources humaines
86505Services de consultations en matière de gestion de la production

Notes du Canada concernant l’annexe 14-C

1. Le présent chapitre est assujetti aux conditions énoncées dans la liste que le Canada a jointe à l’AGCS.

2. Les services visés dans le domaine des télécommunications se limitent aux services améliorés ou à valeur ajoutée qui sont fournis au moyen d’installations de télécommunications de base louées à des fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.

3. Le présent chapitre ne vise pas les marchés portant sur ce qui suit :

Annexe 14-D - Services de construction

Liste de la Corée

Définition :

1. Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction d’ouvrages de génie civil ou de bâtiments, au sens de la division 51 de la Classification centrale de produits. Ce contrat comprend les contrats de construction-exploitation-transfert (ci-après appelés « CET »), auxquels s’appliquent les seuils correspondants.

2. Un CET s’entend de tout arrangement contractuel dont le principal objet consiste à assurer la construction ou la rénovation d’infrastructures physiques, d’usines, de bâtiments, d’installations ou d’autres ouvrages publics et au titre duquel, en contrepartie de l’exécution du marché par le fournisseur, une entité adjudicatrice lui accorde, pendant une durée spécifiée, la propriété temporaire des ouvrages en question ou le droit de les contrôler et de les exploiter et d’exiger un paiement pour leur utilisation pendant la durée du contrat.

Valeurs de seuil : 5 000 000 DTS pour les entités figurant à l’annexe 14-A

Valeurs de seuil pour les marchés CET : 5 000 000 DTS pour les entités figurant à l’annexe 14-A

Liste des services de construction :
CPCDésignation
51Travaux de construction

Note de la Corée concernant l’annexe 14-D

Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés réservés aux petites et moyennes entreprises conformément à la Loi sur la participation du secteur privé aux infrastructures.

Liste du Canada

1. Sauf indication contraire et sous réserve du paragraphe 2, le présent chapitre s’applique à tous les services de construction mentionnés à la division 51 de la Classification centrale de produits (CPC).

2. Le présent chapitre ne vise pas les marchés suivants :

Annexe 14-E - Notes générales

Liste de la Corée

1. Les services mentionnés à l’annexe 14-C ne sont couverts à l’égard d’une Partie que dans la mesure où celle-ci les a inclus dans son annexe 14-C.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés dans le cadre de programmes d’aide alimentaire.

3. Il est entendu que le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés afférents aux aéroports.

Liste du Canada

Sauf indication contraire, les notes générales suivantes s’appliquent au présent chapitre, y compris aux annexes 14-A à 14-D.

1. Le présent chapitre ne vise pas les marchés concernant :

2. Le présent chapitre ne s’applique pas :

3. Il est entendu que le présent chapitre est interprété conformément aux règles suivantes :

Annexe 14-F - Publication des avis

Dans le cas de la Corée : Il est possible d`avoir accès aux systèmes d’acquisition en ligne de la Corée à www.g2b.go.kr, ou, au besoin, gazette électronique à gwanbo.moi.go.kr

Dans le cas du Canada : Il est possible d’avoir accès au Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) à https://buyandsell.gc.ca/

Annexe 14-G - Rajustement des seuils

1. Les seuils relatifs aux produits et aux services figurant à l’annexe 14-A sont rajustés, au besoin, sur la base de consultations entre les Parties.

2. Les seuils relatifs aux services de construction figurant à l’annexe 14-A sont rajustés conformément à la formule énoncée dans la décision du Comité des marchés publics de l’OMC GPA/1, annexe 3.

3. Les Parties conviennent que le seuil relatif aux services de construction est rajusté tous les deux ans à compter de la première date de rajustement applicable aux termes de l’AMP, après l’entrée en vigueur du Protocole portant Amendement de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC.

Date de modification: