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Chapitre vingt : Dispositions institutionnelles et administration – Texte de l'Accord de libre-échange Canada - Corée

Article 20.1 : Commission mixte

1. Les Parties instituent par les présentes une Commission mixte, composée de représentants des Parties. La Commission est coprésidée par des représentants des Parties ayant rang ministériel ou leurs délégataires.

2. La Commission :

3. La Commission peut :

4. Les révisions visées au paragraphe 3d) sont subordonnées à l’accomplissement des procédures juridiques internes applicables de l’une ou l’autre des Parties.

5. La Commission peut créer des comités, des sous-comités, des groupes de travail ou d’autres organes. Sauf disposition contraire du présent accord, les comités, les sous-comités, les groupes de travail et les autres organes exécutent le mandat approuvé par la Commission.

6. Les décisions et les recommandations de la Commission sont prises d’un commun accord.

7. La Commission se réunit une fois par année ou sur demande écrite de l’une ou l’autre des Parties. À moins que les Parties n’en conviennent autrement, les séances de la Commission sont tenues en alternance sur le territoire de chacune des Parties, ou en recourant à tout moyen technique disponible.

8. Chacune des Parties traite les renseignements confidentiels échangés relativement à une réunion de la Commission ou de tout organe créé au titre du présent accord de la même façon que les traite la Partie qui fournit les renseignements.

Article 20.2 : Coordonnateurs de l’accord

1. Chacune des Parties nomme un coordonnateur de l’accord (ci-après désigné « le Coordonnateur ») et en avise l’autre Partie dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

2. Les Coordonnateurs :

3. Les Coordonnateurs se réunissent aussi souvent que nécessaire.

4. L’une ou l’autre des Parties peut, en tout temps, demander par écrit que soit tenue une réunion extraordinaire des Coordonnateurs. La réunion est tenue dans les 30 jours de la réception de la demande.

Annexe 20-A : Comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes

1. Les comités créés sont :

2. Les sous-comités créés sont :

3. Le groupe de travail pouvant être créé à la demande d’une Partie est : Groupe de travail chargé des mesures normatives applicables aux produits du bâtiment et aux assemblages de produits du même ordre.

4. Les autres organes créés sont :

Annexe 20-B : Comité des zones de perfectionnement passif sur la péninsule coréenne

1. Reconnaissant le mandat constitutionnel et les intérêts en matière de sécurité de la Corée, ainsi que les intérêts correspondants du Canada, l’engagement des deux Parties à promouvoir la paix et la prospérité dans la péninsule coréenne, ainsi que l’importance de la coopération économique intra-coréenne en vue de l’atteinte de cet objectif, les Parties créent par les présentes un Comité des zones de perfectionnement passif sur la péninsule coréenne. Le Comité examine la question de savoir si les conditions dans la péninsule coréenne sont adéquates pour favoriser la croissance économique au moyen de l’établissement et du développement de zones de perfectionnement passif.

2. Le Comité est composé de fonctionnaires des Parties. Le Comité se réunit au plus tard le jour du premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord et au moins une fois par année par la suite, ou à un moment convenu par les Parties.

3. Le Comité définit des zones géographiques pouvant être désignées comme étant des zones de perfectionnement passif. Le Comité détermine si une telle zone de perfectionnement passif respecte les critères qu’il a établis. Le Comité établit également une limite maximale pour la valeur des intrants d’un produit originaire final pouvant être ajoutée dans la zone géographique de la zone de perfectionnement passif.

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