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Accord de libre-échange Canada-Corée Rectifications proposées d’ordre technique SH 2017 à l’Annexe 3-A (Section B - Règles d’origine spécifique)

Le gouvernement du Canada notifie des parties intéressées des modifications proposées aux règles d’origine spécifiques aux produits (ROSP) à l’Annexe 3-A de l’ALÉCC. Les modifications proposées à l’ALÉCC, visent à modifier certaines ROSP, afin que celles-ci tiennent compte de la nouvelle version du Système harmonisé (SH) qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017 (SH 2017).

Pour plus d'informations, veuillez consulter le voir l'avis dans la Gazette du Canada : 14 mars 2020.

12.01-12.14 : Supprimer les positions 12.01-12.14 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit :

12.01-12.10
Un changement de tout autre chapitre.
12.11

Un changement aux produits réfrigérés ou congelés de tout autre produit de l’intérieur de cette position ou de toute autre position; ou

Un changement à tout autre produit de produits réfrigérés ou congelés de l’intérieur de cette position ou de tout autre chapitre.

12.12-12.14
Un changement de tout autre chapitre.

2202.90 : Supprimer la sous-position 2202.90 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit :

2202.91-2202.99

Un changement aux boissons contenant du lait de toute autre position, à l’exception des positions 04.01 à 04.06 ou des préparations à base de lait de la sous-position 1901.90 contenant plus de 10 p. 100 en poids de matières solides provenant du lait; ou

Un changement à tout autre produit de toute autre position.

2819.10-2853.00 : Supprimer les sous-positions 2819.10-2853.00 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit :

2819.10-2853.90 
Un changement de toute autre sous-position.

3001.20-3002.90 : Supprimer les sous-positions 3001.20-3002.90 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit :

3001.20-3001.90
Un changement de toute autre sous-position, à l’exception de la sous-position 3006.92.
3002.11-3002.19
Un changement de toute autre sous-position à l’extérieur de ce groupe, à l’exception de la sous-position 3006.92.
3002.20-3002.90 
Un changement de toute autre sous-position, à l’exception de la sous-position 3006.92.

69.01-69.14 : Supprimer les positions 69.01-69.14 et la règle d’origine qui s’y applique et remplacer par ce qui suit :

 69.01-69.06
Un changement de toute autre position.
69.07

Un changement à un produit vernissé ou émaillé de la position 69.07 de tout autre produit de cette position ou de toute autre position; ou

Un changement à tout autre produit de toute autre position.

69.09-69.14
Un changement de toute autre position.

84.69, 84.72 : Supprimer les positions 84.69 et 84.72 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit :

84.72 

Un changement aux machines à écrire ou les machines pour le traitement de textes de l’intérieur de cette position ou de toute autre position;

Un changement à tout autre produit de toute autre position, à l’exception de la position 84.73; ou

Un changement à tout autre produit de la position 84.73, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de la position 84.73 ne dépasse pas 55 p. 100 de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit.

8539.50 : Insérer la sous-position 8539.50 et la règle d’origine qui s’y applique comme suit :

8539.50  
Un changement de toute autre sous-position.

9006.10 - 9006.69 : Supprimer les sous-positions 9006.10-9006.69 et les règles d’origine qui s’y appliquent et remplacer par ce qui suit :

9006.30-9006.69

Un changement de toute autre position; ou

Un changement de la sous-position 9006.91 ou 9006.99, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à condition que la valeur des matières non originaires de la sous-position 9006.91 ou 9006.99 ne dépasse pas 55 p. 100 de la valeur transactionnelle ou du prix départ usine du produit.

96.20 : Insérer la position 96.20 et la règle d’origine qui s’y applique comme suit :

96.20
Un changement de toute autre position.
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