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Accord entre le Canada et la République de Moldova concernant la promotion et la protection des investissements

Contexte

Le Canada et la République de Moldova avaient entamé des négociations en vue de la conclusion d'un Accord bilatéral sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) en juin 2013. Le Canada et la République de Moldova ont signé l’APIE le 12 juin 2018 lors d’une visite au Canada de Tudor Ulianovschi, ministre des Affaires étrangères de la République de Moldova. L’accord est entré en vigueur le 23 août 2019.

Cet accord offrira une plus grande prévisibilité et une certitude accrue aux investisseurs canadiens qui envisagent d’investir en République de Moldova. C’est un accord global de haute qualité qui protégera les investisseurs grâce à l’établissement d’un cadre de droits et d'obligations juridiquement contraignants.

Point de contact

Nous vous invitons à nous faire part de toute question ou observation à ce sujet. Veuillez nous contacter à Affaires mondiales Canada :

Direction de la Politique commerciale sur l’investissement (TNI)
Affaires mondiales Canada
Édifice Lester B. Pearson
125 Promenade Sussex
Ottawa, Ontario K1A 0G2
Téléc : 613-944-0679
Courriel : consultations@international.gc.ca

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