Négociation de l’accord de libre-échange Canada-Alliance du Pacifique - Évaluation environnementale initiale

20 juin 2019

Table des matières

I. Sommaire

L’Alliance du Pacifique (AP) est une initiative d’intégration régionale crée en 2011 par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou, qui vise à accroître la coopération en établissant des règles communes afin de promouvoir une compétitivité et une croissance économique plus importantes, et à étendre leurs relations économiques avec la région Asie-Pacifique.

En octobre 2012, le Canada est devenu le premier pays observateur hors Amérique latine au sein du bloc. En juin 2017, le Canada, ainsi que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et Singapour, ont été invités à devenir États associés, ce qui nécessite que chaque pays négocie un accord de libre-échange (ALE) avec l’AP. Les négociations de l’accord de libre-échange Canada-Alliance du Pacifique ont débuté par une première ronde tenue à Cali, en Colombie, du 23 au 27 octobre 2017.

Le Canada jouit d’accords de libre-échange (ALE) complets en vigueur avec les quatre membres de l’Alliance du Pacifique (Chili [1997Note de bas de page 1], Colombie [2011], Mexique [Accord de libre-échange nord-américain, ALENA, 1994] et Pérou [2009]). En outre, trois des quatre membres de l’AP (Chili, Mexique et Pérou) sont également signataires de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) qui est entré en vigueur le 30 décembre 2018 pour les six premiers pays ayant ratifié l’accord, dont le Canada et le Mexique (le Chili et le Pérou n’ont pas encore ratifié le PTPGP). Un ALE Canada-AP représente pour le Canada une occasion stratégique : 1) de rationaliser et moderniser nos ententes existantes; 2) obtenir des gains modestes en matière d’accès au marché dans la mesure du possible; et 3) d’inclure des éléments qui reflètent l’approche inclusive du Canada à l’égard du commerce (p. ex. égalité des genres, PME, peuples autochtones).

Le gouvernement du Canada est déterminé à mener des évaluations environnementales (EE) de tous les ALE envisagés. Ces EE aident les négociateurs canadiens à intégrer des considérations environnementales dans le processus de négociations. Elles font aussi état de la façon dont les facteurs environnementaux peuvent informer les négociations. Par le processus d’EE et de négociations, le Canada cherche à veiller à ce que les accords commerciaux envisagés contribuent au développement durable de l’économie canadienne.

Conformément au Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales de 2001 (le « Cadre »), le présent rapport constitue l’évaluation environnementale initiale d’Affaires mondiales Canada (AMC) pour les négociations d’un éventuel ALE Canada-AP. Selon le Cadre, l’objectif principal d’une EE initiale consiste à déterminer les principaux enjeux environnementaux susceptibles de se poser au Canada par suite de l’accord proposé. En d’autres termes, la présente évaluation examine les effets des échanges commerciaux supplémentaires qui pourraient résulter directement d’un ALE entre le Canada et l’AP. L’EE initiale n’a pas pour but de prédire les résultats particuliers d’un ALE Canada-AP. Elle offre plutôt une évaluation de la répercussion possible de l’ALE, s’il y a lieu, provenant de changements économiques et réglementaires au Canada induits par le commerce. L’EE initiale s’apparente donc plutôt à un exercice de « prévision » ou d’« anticipation ».

Étant donné la grande qualité des ALE en vigueur entre le Canada et tous les pays de l’AP, la répercussion économique escomptée de la négociation d’un nouvel ALE avec l’AP est modeste. Par conséquent, les répercussions environnementales devraient également être minimes.

De plus, toute incidence environnementale potentielle sera atténuée au moins en partie par l’adoption de dispositions particulières par le Canada dans ses ALE. Les grands objectifs du Canada en matière d’environnement dans la négociation d’accords commerciaux sont les suivants :

II. Aperçu du processus d’évaluation environnementale

Le gouvernement du Canada est déterminé à mener des EE qui font appel à la fois à la collaboration interministérielle et aux consultations publiques pour toutes négociations en matière de commerce et d’investissements. Le Cadre pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales (le Cadre) de 2001 décrit en détail ce processus, qui a été mis au point pour donner suite à ladirective du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Des directives détaillées sur l’application du Cadre se trouvent dans le Guide pour l’évaluation environnementale des négociations commerciales(le Guide). Les lignes directrices révisées pour la mise en œuvre de la directive du Cabinet exigent que les ministères décrivent, de façon détaillée, l’étendue et la nature des répercussions sur l’environnement qui pourraient découler de la mise en œuvre des propositions ainsi que l’incidence que celles-ci pourraient avoir sur les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable.

Le Cadre décrit le processus et la méthode à suivre pour faire l’EE d’une négociation commerciale. Il est intentionnellement flexible, de façon à pouvoir être utilisé au cas par cas selon la nature de l’accord négocié. Les objectifs du processus d’EE d’une négociation commerciale, tels que décrits dans le Cadre, sont les suivants :

Le Cadre prévoit trois étapes pour l’évaluation :

À la fin de chaque étape, un rapport est rendu public, accompagné d’une invitation à soumettre des commentairesNote de bas de page 2. Si une EE initiale démontre que les incidences environnementales d’un accord seront probablement nulles ou minimes, une EE préliminaire n’est pas nécessaire. En pareil cas, les questions environnementales continuent d’être intégrées aux pourparlers en cours. Une EE finale devra néanmoins être effectuée.  

Si cela est jugé nécessaire, il est possible de procéder à un suivi et à un contrôle au terme du processus d’EE afin d’examiner chacune des mesures d’atténuation ou de renforcement recommandées dans l’EE finale. 

Méthode d’évaluation

Le Cadre prévoit une méthode analytique en quatre étapes pour la conduite des évaluations environnementales initiale, préliminaire et finale. Des directives sur la façon d’effectuer chaque étape de l’analyse sont présentées dans le Guide (section 4.6.1).

a. Détermination des effets économiques de l’accord à négocier. Cette étape a pour objet de déterminer l’activité de libéralisation du commerce visée par l’accord faisant l’objet de négociations. On y examine les secteurs que l’accord potentiel pourrait inclure, les changements ou les nouvelles activités commerciales qui pourraient en résulter et la portée économique à l’échelle du Canada. On peut ainsi déterminer l’étendue de l’analyse à mener dans le cadre de l’EE et établir l’ordre de priorité des enjeux à évaluer.

b. Détermination des incidences environnementales probables de tels changements. Une fois estimés les effets économiques de l’accord commercial proposé, on établit approximativement les incidences environnementales probables de ces changements. On tient compte des incidences positives et négatives éventuelles sur l’environnementNote de bas de page 3

c. Évaluer l’importance des incidences probables anticipées sur l’environnement. On évalue ensuite l’importance des incidences probables anticipées sur l’environnement. Le Cadre présente divers critères pour évaluer l’importance, notamment la fréquence, la durée, la permanence, la portée et l’ampleur sur le plan géographique, le degré de risque, l’irréversibilité des incidences et les synergies possibles entre elles.

d. Déterminer les options de renforcement et d’atténuation qui serviront à informer les négociations. L’EE initiale a pour objet de déterminer, dans un premier temps, les options ou mesures stratégiques qui pourraient être requises afin d’atténuer les effets négatifs potentiels et/ou de renforcer les répercussions positives potentielles qui pourraient découler de l’accord proposé

L’EE d’une négociation commerciale nécessite une collaboration interministérielle. Un comité interministériel est créé pour examiner l’EE de chacune des négociations et réunit l’Agence Canadienne d’évaluation environnementale (ACEE), Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ainsi que des représentants de ministères et d’organismes participant aux négociations. Cette façon de procéder facilite l’élaboration de politiques et la prise de décisions éclairées tout au long du processus de négociation.

Le processus d’EE comprend également des consultations auprès du public, de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux et du Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale (GCEE), un organisme non gouvernemental. Le GCEE se compose de personnes provenant du secteur des affaires, du milieu universitaire et des organisations non gouvernementales qui fournissent des conseils à titre personnel sur le processus d’EE d’AMC. Au terme de chaque étape d’évaluation (c.-à-d. évaluation initiale, évaluation préliminaire et évaluation finale), les EE sont transmises aux représentants provinciaux et territoriaux ainsi qu’au GCEE pour solliciter leur rétroaction avant d’être publiées afin de recueillir les commentaires du public.

L’évaluation environnementale initiale

Structure et portée

L’EE initiale comporte deux niveaux d’analyse : un exercice d’évaluation et une analyse approfondie qui repose sur la méthode analytique présentée dans le cadre de l’EE. Les résultats de l’exercice d’évaluation pour chaque domaine (et le chapitre correspondant de l’ALE) sont présentés dans le tableau 1. Une analyse plus détaillée des répercussions potentielles sur l’environnement dans les domaines du commerce des biens, des services, de l’investissement et des marchés publics est également incluse, étant donné que ces domaines représentent généralement les domaines principaux dans les négociations et sont les plus susceptibles de générer des effets économiques mesurables.

Le processus de consultation

AMC a formé un comité interministériel d’EE pour examiner l’EE des négociations en vue d’un ALE Canada-AP. Ce comité comprend des représentants d’AMC, d’ECCC, de l’ACEE et d’autres ministères fédéraux chargés des domaines faisant l’objet de négociations dans le cadre de l’ALE Canada-AP envisagé.

Tel qu’indiqué ci-dessus, avant de procéder à des consultations publiques, les constatations de l’EE initiale sont communiquées au comité d’EE, aux provinces et aux territoires ainsi qu’au GCEE, qui se compose de personnes provenant du secteur des affaires, du milieu universitaire et d’organisations non gouvernementales. L’EE initiale actuelle reflète les commentaires reçus de ces groupes.

Les commentaires du public reçus après la publication de la présente EE initiale seront pris en considération lors de la rédaction de l’EE finale.

III. Résumé des commentaires du public reçus pendant la consultation initiale

Un avis d’intention de procéder à une EE stratégique d’un ALE Canada-AP envisagé a été publié le 27 octobre 2017 et a été affiché sur le site Web du gouvernement du Canada le 1er novembre 2017Note de bas de page 4. Cet avis invitait les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires afin qu’ils soient pris en considération lors de la rédaction de l’EE initiale. Aucun commentaire n’a été reçu.

Le gouvernement du Canada continue d’accueillir les contributions et commentaires portant sur cette EE initiale. Tous les commentaires reçus seront utilisés pour guider l’analyse subséquente de l’EE et, de façon plus générale, de futures EE de négociations commerciales. Les suggestions sur les façons d’améliorer les mesures d’atténuation des effets négatifs potentiels sur l’environnement ou de renforcer les effets positifs reconnus à cette étape sont aussi encouragées.

Les contributions et commentaires peuvent être acheminés à :

Courriel :  EAconsultationsEE@international.gc.ca

Poste : 
Évaluation environnementale des négociations de l’ALE Canada-AP
Direction de la politique et des négociations commerciales (TCW)   
Affaires mondiales Canada, Édifice John G. Diefenbaker
125, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)  K1A 0G2

IV. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT

Objectifs environnementaux du gouvernement du Canada dans le contexte des échanges commerciaux

Un premier objectif environnemental du Canada dans la négociation d’accords commerciaux est de continuer à protéger l’environnement en établissant des obligations fondamentales tenant compte du droit de chaque partie de réglementer et d’établir ses propres niveaux de protection environnementale et ses propres priorités environnementales. Un deuxième objectif est de favoriser des objectifs commerciaux et environnementaux qui se renforcent mutuellement, notamment grâce à la coopération. Il s’agit d’améliorer le rendement environnemental en adoptant des dispositions sur la coopération environnementale en matière de biens et de services environnementaux, de responsabilité sociale des entreprises, et de mécanismes volontaires. Troisièmement, en négociant des dispositions relatives à l’utilisation durable des ressources naturelles, comme les pêches et les forêts, le Canada vise à assurer la répartition efficiente des ressources en vue d’entraîner des répercussions positives sur l’environnement. Un quatrième objectif est de renforcer la gouvernance environnementale en établissant des obligations fondamentales dans les ALE afin que les parties maintiennent des niveaux élevés de protection environnementale et assurent une gouvernance environnementale solide et en les obligeant à s’engager à appliquer les lois environnementales, à ne pas déroger à ces lois pour encourager le commerce et l’investissement et à promouvoir la transparence ainsi que la participation du public. Finalement, le Canada cherche à appuyer les efforts visant à répondre aux défis environnementaux internationaux qui touchent à l’environnement, à l’économie et à la santé au Canada. Il est attendu que cet objectif soit réalisé en prévoyant des dispositions relatives aux défis environnementaux mondiaux liés à la gestion durable des forêts et des pêches, à la lutte contre le commerce illégal des animaux sauvages, à la promotion de la conservation de la biodiversité et à la lutte contre les changements climatiques.

Le gouvernement du Canada est résolu à s’assurer que ses négociations commerciales favorisent l’établissement d’objectifs commerciaux et environnementaux qui se renforcent mutuellement. L’importance de cette réciprocité est soulignée par la forte corrélation entre l’ouverture des marchés, le développement économique et la protection de l’environnement. Un système commercial robuste, fondé sur des règles, ainsi que  des marchés bien réglementés constituent des éléments fondamentaux de la croissance et du développement économique. D’ailleurs, le soutien public envers les mesures de protection de l’environnement et les ressources disponibles pour mettre en œuvre des politiques environnementales efficaces augmente lorsque les revenus augmentent. La réduction des barrières commerciales contribue également à créer des conditions qui facilitent le commerce et l’investissement dans des technologies respectueuses de l’environnement.

Parallèlement, une augmentation des investissements et une plus grande intégration économique à l’échelle mondiale pourraient influer sur les objectifs et les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) du Canada. L’EE de cette initiative tient compte des objectifs et des cibles de la SFDDNote de bas de page 5. La Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, publiée en 2010, appuie l’approche du gouvernement en matière de développement durable en exigeant que les EE tiennent compte de l’incidence qu’auront les projets sur la réalisation des objectifs énoncés dans la Stratégie fédérale du développement durable. De plus, l’article 9(1) de la Loi fédérale sur le développement durable (2008) prévoit explicitement l’élaboration d’une stratégie fédérale de développement durable dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, et tous les trois ans par la suite. Les objectifs de la première Stratégie fédérale de développement durable ont été établis en 2010, la deuxième stratégie a été annoncée en 2013, et la troisième en 2016. L’objectif principal de l’EE est de déterminer quels effets environnementaux négatifs risquent de découler d’un accord commercial afin que les négociateurs puissent en tenir compte au cours des négociations dans le but de réduire au minimum ces effets négatifs potentiels tout en contribuant au bien-être économique des Canadiens. Par exemple, le Canada cherche à incorporer un ambitieux chapitre sur l’environnement de même que des dispositions dans d’autres chapitres clés de ses ALE, y compris l’accord Canada-AP envisagé. Cela inclut des engagements à maintenir de hauts niveaux de protection environnementale et une gouvernance environnementale robuste à mesure que le commerce se libéralise et des engagements à ne pas déroger des lois environnementales pour favoriser le commerce ou l’investissement. De plus, le Canada met de l’avant dans ses ALE des engagements afin d’appuyer les efforts qui s’attaquent aux défis environnementaux globaux tels que les changements climatiques. L’identification des effets probables et importants sur l’environnement d’un ALE proposé permet également aux négociateurs de déterminer si les mécanismes actuels (p. ex. les lois et les cadres de réglementation existants) sont suffisants dans l'éventualité d'un accord et de son entrée en vigueur, ou si de nouveaux efforts devraient être déployés pour atténuer toute incidence anticipée.

V. APERÇU DES RELATIONS ÉCONOMIQUES ENTRE LE CANADA ET LES MEMBRES DE L’ALLIANCE DU PACIFIQUE

L’AP est une initiative d’intégration régionale créée en 2011 par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou afin de promouvoir la compétitivité et la croissance économique des pays membres. Lors de la réunion du Conseil des ministres en juin 2017, les membres de l’AP ont invité le Canada, ainsi que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et Singapour, à devenir des États associés, un processus qui implique la négociation d’ALE complets entre chaque État associé éventuel et l’AP. Sept rondes de négociation ont eu lieu jusqu’à présent, la plus récente s’étant déroulée à Mexico, du 22 au 26 octobre 2018.

Affichant un PIB combiné de 7 billions de dollars, une main-d’œuvre de plus en plus qualifiée et plus de 225 millions de consommateurs (2018, FMI), l’AP constitue un marché important pour le Canada. L’ensemble du commerce canadien de marchandises avec ces pays a atteint plus de 52 milliards de dollars en 2018, représentant les trois quarts du commerce bilatéral total du Canada avec la région de l’Amérique latine et des Caraïbes.

Le Canada bénéficie déjà d’un ALE avec chacun des quatre pays membres de l’AP (Mexique [1994, ALENA]; Chili [1997]; Pérou [2009]; et Colombie [2011]). Également, trois des quatre membres de l’AP (Chili, Mexique et Pérou) sont également signataires du PTPGP, qui est entré en vigueur le 30 décembre 2018 pour les six premiers pays ayant ratifié l’accord, dont le Canada et le Mexique (en date de juin 2019, le Chili et le Pérou n’ont pas encore ratifié le PTPGP). Un accord de libre-échange avec l’AP en tant que bloc offre les possibilités suivantes pour le Canada : 1) rationaliser et moderniser ses ententes existantes; 2) obtenir des gains modestes  en matière d’accès au marché dans la mesure du possible; et 3) inclure des éléments qui reflètent la stratégie inclusive du Canada en matière de commerce (p. ex. égalité des genres, PME, peuples autochtones).

VI. Conclusions de l’EE initiale

L’analyse qualitative des incidences environnementales possibles n’a pas pour but d’être un examen exhaustif des enjeux économiques ou environnementaux. Elle est plutôt conçue comme un outil que les négociateurs peuvent utiliser pour s'informer des conséquences environnementales possibles d’un ALE Canada-AP.

L’aperçu général résume tous les secteurs initialement abordés lors des négociations entre le Canada et les membres de l’AP. Il comprend également une évaluation de leur incidence potentielle sur l’environnement pour chaque secteur : accès au marché pour les produits, règles et procédures d’origine, administration douanière et facilitation du commerce, recours commerciaux, mesures sanitaires et phytosanitaires, obstacles techniques au commerce, investissement, commerce transfrontalier des services, services financiers, admission temporaire des gens d’affaires, services maritimes, télécommunications, commerce électronique, marchés publics, politique de concurrence, entreprises d’État, propriété intellectuelle, travail, environnement, transparence et lutte contre la corruption, coopération, petites et moyennes entreprises (PME), commerce et genre, commerce et peuples autochtones, bonnes pratiques réglementaires, enjeux juridiques et institutionnels, règlement des différends.

Suivant l’aperçu général, une analyse plus approfondie des incidences potentielles sur l’environnement porte sur quatre domaines clés : le commerce des marchandises, le commerce des services, l’investissement et les marchés publics. Les possibilités d’atténuation et d’amélioration basées sur la présente évaluation des effets potentiels sont également évaluées.

Limites de l’évaluation qualitative

Puisque cette EE initiale est un exercice d’évaluation qui vise à donner un aperçu des répercussions possibles d’un ALE Canada-AP, plusieurs mises en garde sont requises relativement à l’interprétation des incidences environnementales signalées.

Aperçu des résultats qualitatifs

Le tableau suivant fournit de l’information concernant les divers secteurs qui pourraient être touchés par l’ALE Canada-AP envisagé. Dans l’ensemble, la grande qualité des ALE existants du Canada avec l’AP limitera la mesure dans laquelle les flux commerciaux et d’investissement augmenteraient en raison de cette initiative, avec des effets environnementaux modérés correspondants.

Tableau 1. Aperçu du domaine

DomaineRésultat attenduIncidence possible sur l’environnement
PréambuleFournir des orientations sur les intentions générales des parties à l’accord.Le préambule devrait faire référence à l’engagement actuel des parties en faveur du développement durable et de la coopération environnementale
Accès aux marchés pour les produits Maintenir et, dans la mesure du possible, améliorer l’accès au marché existant pour les produits dans les pays de l’AP, et inclure des dispositions dans le chapitre Traitement national et accès aux marchés pour les produits afin d’établir des règles commerciales claires et prévisibles. Grâce à l’élimination des droits de douane et à des règles claires et prévisibles en vertu du chapitre Traitement national et accès aux marchés pour les produits, un ALE peut entraîner des avantages commerciaux et des incidences environnementales correspondantes, à la fois positives et négatives, en raison d’une augmentation du volume de marchandises échangées entre les parties.
Toutefois, étant donné que le résultat prévu d’un ALE Canada-AP comprendra seulement de modestes améliorations à l’accès au marché existant avec les pays de l’AP (à la lumière des ALE existants du Canada avec les pays de l’AP), cette section de l’Accord devrait avoir des répercussions négligeables sur l’environnement. 
Règles d’origine et procédures d’origineRègles d’origine : Fournir des règles d’origine précises, aussi simples que possible, laissant peu de place à l’arbitraire administratif.
Les règles doivent être assez rigoureuses pour que les avantages liés à l’ALE ne s’appliquent qu’aux marchandises remplissant les conditions nécessaires pour être considérées comme originaires du territoire des parties de l’ALE.
Procédures d’origine : Veillent à ce que les administrations douanières appliquent de façon équitable et transparente les règles d’origine et fournissent aux gens d’affaires les moyens de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l’accord.
Règles d’origine : Les règles d’origine permettent de garantir que seules les marchandises répondant aux critères d’origine bénéficient des préférences tarifaires accordées en vertu de l’accord. Ainsi, la section Accès aux marchés pour les produits traiterait des changements touchant la production et la consommation qui pourraient découler du commerce de ces produits ainsi que des répercussions correspondantes sur l’environnement. Par conséquent, cette section de l’accord devrait avoir des répercussions négligeables sur l’environnement.
Procédures d’origine : Une administration équitable et transparente des règles d’origine peut offrir des avantages commerciaux et environnementaux en réduisant les coûts et les retards pour les négociants, tout en réduisant au minimum les incidences environnementales liées au mouvement des biens par des efficiences au niveau des transports, la promotion d’environnements sans support papier et d’autres facteurs d’atténuation. Par conséquent, cette section de l’accord devrait avoir des répercussions négligeables sur l’environnement. 
Administration des douanes et facilitation des échangesSimplifier les procédures douanières et rendre la circulation des marchandises plus facile et efficiente.Étant donné le caractère sophistiqué du régime douanier et frontalier du Canada, il est probable que les incidences environnementales de ces dispositions soient limitées.
Les résultats liés à la facilitation du commerce n’auraient aucune répercussion sur la capacité du gouvernement du Canada à mettre en œuvre des mesures ou des règlements pour protéger l’environnement.
Recours commerciauxProtéger les producteurs nationaux des difficultés temporaires associées à la libéralisation du commerce en vertu de l’ALE Canada-AP.Le cas échéant, les répercussions environnementales seraient minimes.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
(SPS)
Réaffirmer les engagements pris dans l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (« Accord SPS »).Comme le prévoit l’Accord SPS de l’OMC, les pays se réservent le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux et des espèces végétales. Les pays doivent veiller à ce que toute mesure SPS ne soit appliquée que dans la mesure nécessaire pour assurer la protection de la santé et la vie des personnes, des animaux et des espèces végétales en plus d’être basée sur des principes scientifiques.
Par conséquent, les résultats dans ce domaine ne devraient pas avoir de répercussion notable sur l’environnement.
Dans la mesure où ces dispositions renforcent la gestion de l’environnement, elles pourraient avoir des effets positifs indirects.
Obstacles techniques au commerce
(OTC)
S’appuyer sur les dispositions existantes de l’Accord OTC de l’OMC en matière de transparence, d’évaluation de la conformité et de coopération conjointe.Dans la mesure où ces dispositions renforcent la gestion de l’environnement, elles pourraient avoir des effets positifs indirects.
InvestissementOffrir aux investisseurs canadiens et de l’AP une plus grande certitude et une meilleure prévisibilité, ainsi qu’une confiance accrue pour investir dans les territoires des autres parties. De telles dispositions reconnaîtraient l’importance de ne pas déroger aux lois sur l’environnement, la santé et la sécurité en vue d’encourager l’investissement.Un équilibre entre le besoin de réglementer et le besoin de faciliter l’ouverture à l’investissement est important.
Un ALE Canada-AP ne devrait pas changer de façon considérable le régime d’investissement déjà très ouvert du Canada.
On s’attend à ce que toute incidence environnementale potentielle soit atténuée par des lois contraignant les investisseurs étrangers à respecter les mêmes règlements environnementaux que les investisseurs nationaux.
Les incidences éventuelles sur l’environnement découlant de l’investissement sont étudiées plus longuement dans les parties suivantes de la présente évaluation.
Commerce transfrontières des services
(CTS)
Offrir aux fournisseurs de services l’accès aux marchés, la transparence et la prévisibilité.Étant donné que le résultat attendu de l’ALE Canada-AP ne comprendra pas de changements importants en ce qui concerne l’accès existant aux marchés des pays de l’AP, cette section de l’accord devrait avoir des répercussions négligeables sur l’environnement. 
Services financiersPromouvoir des engagements de grande qualité en matière d’accès aux marchés et de transparence réglementaire dans le secteur des services financiers.Le cas échéant, les répercussions environnementales seraient limitées. Étant donné le niveau actuel d’accès aux marchés des pays de l’AP, cette section de l’accord devrait avoir des répercussions négligeables sur l’environnement. 
Admission temporaire des gens d’affairesFaciliter le déplacement temporaire de gens d’affaires hautement qualifiés au moyen de la dérogation à certaines prescriptions liées à l’admission, telles que les examens du marché du travail. Plus grande transparence dans les exigences d’admission.Les améliorations de la mobilité de la main-d’œuvre seront limitées puisque le Canada bénéficie déjà d’engagements de grande qualité dans le cadre de ses ALE avec chacun des membres de l’AP. Par conséquent, les effets environnementaux devraient être négligeables.
Les résultats dans ce domaine n’auraient pas d’incidence sur l’élaboration ou la mise en œuvre des règlements environnementaux ni sur l’établissement des objectifs environnementaux du Canada.
Services maritimesAssurer des conditions prévisibles pour les fournisseurs de services maritimes internationaux.Les répercussions environnementales éventuelles seront limitées. Le trafic maritime direct par des navires appartenant au Canada ou à des pays de l’AP, ou battant pavillon de ces pays, qui voyagent entre leurs régions respectives est minime et il est peu probable que cette situation change substantiellement à la suite d’un ALE Canada-AP.
TélécommunicationsVeiller à ce que les conditions régissant l’accès aux réseaux et aux services publics d’acheminement des télécommunications et leur utilisation n’empêchent pas les parties de respecter leurs engagements à l’égard de l’accès aux marchés et d’offrir un marché libre et compétitif pour les services de télécommunications.Les répercussions sur l’environnement, le cas échéant, ne devraient être qu’indirectes.
Les résultats dans ce domaine n’auraient pas d’incidence sur l’élaboration et la mise en œuvre des règlements environnementaux ni sur le respect des objectifs environnementaux du Canada.
Il est possible d’obtenir des effets positifs sur l’environnement grâce à l’utilisation accrue des technologies de communication transfrontalières (c.-à-d. Internet/courriel, télécopie, téléconférence et vidéoconférence).
Commerce électroniqueAssurer des conditions prévisibles pour le commerce électronique.Les répercussions sur l’environnement, le cas échéant, ne devraient être qu’indirectes.
Les résultats dans ce domaine n’auront pas d’incidence sur l’élaboration ou sur la mise en œuvre des règlements environnementaux ni sur le respect des objectifs environnementaux du Canada.
Il est possible d’obtenir des effets positifs sur l’environnement puisque des moyens écologiques et durables du commerce de biens et de services seraient de plus en plus adoptés, notamment la facilitation des transactions en ligne de biens et de services.
Marchés publics
(MP)
Offrir aux fournisseurs du Canada et des pays de l’AP un accès ouvert, transparent et non discriminatoire aux marchés publics de l’autre partie.Étant donné le niveau actuel d‘accès aux pays de l’AP que le résultat attendu de l’ALE Canada-AP ne comprendra pas d’améliorations importantes en ce qui concerne l’accès aux marchés avec les pays de l’AP. Ainsi, cette section de l’accord devrait avoir des répercussions négligeables sur l’environnement.
Le Canada veillera à préserver sa capacité de maintenir et d’élargir le cadre actuel de politiques, de lois et de règlements axés sur la protection de l’environnement d’une manière conforme à ses obligations nationales et internationales. Ceci comprend la capacité du Canada à élaborer et mettre en œuvre des politiques et des règles environnementales liées aux marchés publics (p. ex. les achats écologiques).
Politique de concurrenceVeiller à ce que les pratiques d’affaires anticoncurrentielles ne compromettent pas les avantages de l’accord.Il est peu probable que les dispositions de la politique de concurrence d’un éventuel ALE avec l’AP aient une incidence environnementale directe ou mesurable.
Entreprises d’ÉtatVeiller à ce que les entreprises privées puissent concurrencer équitablement les entreprises détenues ou contrôlées par un gouvernement.
Ces dispositions garantissent que les entreprises d’État agissent conformément à des considérations commerciales, sauf lorsqu’elles exécutent un mandat public.
Il est peu probable que de telles dispositions aient un effet direct sur l’environnement, car elles ne mèneront sans doute pas directement à une augmentation de la production ou des échanges.
Propriété intellectuelle (PI)Protéger et faire respecter les droits de PI et favoriser la coopération bilatérale et les activités de renforcement des capacités en matière de PI.Les résultats dans ce domaine ne devraient pas avoir d’incidence environnementale notable.
TravailAppliquer le droit du travail national, qui prend en compte les droits et les principes liés au travail reconnus à l’échelle internationale.Le cas échéant, les répercussions environnementales seraient minimes.
EnvironnementMaintenir le soutien mutuel en ce qui a trait au commerce ainsi qu’à la conservation / protection de l’environnement. Des dispositions propres à cet enjeu pourraient aussi souligner les efforts en cours relativement à un certain nombre de questions importantes qui ont des conséquences sur le commerce.De telles dispositions veillent à ce que les parties conservent leur capacité à établir leurs propres priorités en matière d’environnement, afin d’établir leurs propres niveaux nationaux de protection de l’environnement et d’adopter ou de modifier les lois et politiques environnementales appropriées. Les engagements précisés dans le chapitre sur l’environnement, même s’ils sont difficiles à quantifier, auront sûrement une incidence positive sur l’environnement, car les dispositions visent à appuyer un niveau élevé de protection, de coopération et de gouvernance environnementale.
Transparence et lutte contre la corruptionAffirmer et renforcer les engagements communs afin de faciliter la coopération entre les parties en matière d’échange d’informations et de procédures administratives équitables, en plus d’instaurer des mesures visant à prévenir et à combattre la corruption et les pots-de-vin dans le commerce et les investissements internationaux.Les résultats dans ce domaine chercheraient à renforcer les engagements en matière d’administration, de procédure régulière et de transparence en ce qui concerne les questions couvertes par l’accord. Aucune répercussion environnementale négative découlant de ces engagements prospectifs n’est prévue.
CoopérationÉtablir des mécanismes souples pour faciliter la coopération et le renforcement des capacités entre le Canada et les pays de l’AP afin d’aider à la mise en œuvre de l’accord.Il est peu probable que les activités de coopération possibles envisagées aient une incidence importante sur l’environnement; celles-ci pourraient cependant avoir un effet potentiellement bénéfique en considérant la coopération liée à l’environnement.
Petites et moyennes entreprises (PME)Soutenir la croissance et le développement des PME en renforçant leur capacité à participer aux possibilités créées par l’ALE Canada-AP et à en tirer profit en facilitant les activités de coopération et le partage d’informations.Les résultats dans ce domaine ne devraient pas avoir d’incidence environnementale notable.
Commerce et genreReconnaître l’importance d’intégrer une perspective de genre dans les questions économiques et commerciales. Ce domaine porte sur la coopération et le partage de l’information. Il est peu probable que ces engagements prospectifs aient des répercussions environnementales.
Commerce et peuples autochtonesEngagement des parties à travailler ensemble pour surmonter les obstacles et les défis auxquels font face les peuples autochtones pour accéder aux possibilités offertes par le commerce et les investissements internationaux et en tirer profit.Considérant le fait que ces dispositions devraient être axées sur la coopération et le partage de l’information, il est peu probable qu’elles aient des répercussions environnementales importantes.
Bonnes pratiques de réglementationAméliorer la transparence et les bonnes pratiques de réglementation.Dans la mesure où ces dispositions renforcent la gestion de l’environnement, elles pourraient avoir des effets positifs indirects.
Enjeux juridiques et institutionnelsFaciliter la gestion, l’administration et le fonctionnement de l’accord.Les résultats dans ce domaine chercheraient à renforcer les engagements en matière d’administration, d’application des règles et de transparence en ce qui concerne les questions couvertes par l’accord. Aucune incidence environnementale négative n’est prévue à la suite de ces engagements prospectifs.
Règlement des différendsUn mécanisme transparent, efficace et efficient de règlement des différends d’État à État pour régler les différends entre le Canada et l’AP au sujet de l’interprétation de l’accord ou si une mesure d’une partie est incompatible avec l’accord.  Les résultats dans ce domaine ne devraient pas avoir d’incidence environnementale notable.

Analyse détaillée

Quatre principaux domaines ont été ciblés pour faire l’objet de négociations parce qu’ils sont plus susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement au Canada, étant donné que ces domaines représentent généralement des domaines essentiels dans les négociations et sont les plus susceptibles de générer des effets économiques mesurables.

Une analyse qualitative de ces quatre domaines est axée sur les éléments suivants : i) les effets prévus d’un ALE Canada-AP, ii) les effets possibles sur l’environnement et leur importance ainsi que iii) les possibilités d’atténuation et d’amélioration.

En plus des mesures d’atténuation énoncées dans les sous-sections suivantes, le chapitre VII présente un aperçu plus détaillé des indicateurs de durabilité de l’environnement, comprenant des stratégies, des règlements, des lignes directrices, des normes et des programmes de contrôle grâce auxquels le Canada suit de façon quantitative sa performance en ce qui concerne les principaux enjeux relatifs à la durabilité de l’environnement.

A. Commerce des biens

A1. Aperçu

Considéré collectivement comme un bloc, l’AP occupe le neuvième rang des plus grandes économies du monde. L’ensemble du commerce canadien de marchandises avec ces pays était de 52 milliards de dollars en 2017, ce qui représente 75 p. 100 du commerce bilatéral total du Canada avec l’Amérique latine et les Caraïbes. À cet égard, l’AP représente le cinquième marché d’exportation du Canada (près de 11 milliards de dollars) après les É.-U., la Chine, le R.-U. et le Japon, ainsi que le troisième plus important fournisseur de biens pour le Canada (importations annuelles d'environ 41 milliards de dollars) après les É.-U. et la Chine.

Grâce aux ALE exhaustifs et ambitieux que le Canada a conclus avec les quatre pays de l’AP, en plus du récent PTPGP les échanges bilatéraux avec l’AP seront, après la mise en œuvre complète de ces ALE, pratiquement exempts de droits de douane. Les dispositions relatives au commerce de marchandises dans les ALE existants du Canada avec les pays de l’AP ayant contribué au succès de ces accords comprennent : l’élimination de certaines barrières tarifaires et non tarifaires, des mesures de facilitation du commerce et des procédures douanières ainsi que des règles d’origine transparentes, prévisibles et uniformes.

A2. Effets économiques et environnementaux prévus

Afin de prédire où il pourrait y avoir des changements dans l’activité économique à la suite d’un ALE, il est généralement utile d’examiner les niveaux tarifaires actuels et la structure des échanges entre les partenaires commerciaux.

Étant donné que les ALE du Canada avec les pays de l’AP prévoient un traitement tarifaire préférentiel pour la grande majorité des marchandises, toute incidence économique ou environnementale découlant d’un ALE Canada-AP potentiel serait limitée aux secteurs où le Canada pourrait obtenir des améliorations modestes d’accès aux marchés. De telles améliorations seraient concentrées sous un très faible pourcentage de produits agricoles pour lesquels le Canada jouit déjà d’une élimination totale des droits de douane dans le cadre de ses ALE bilatéraux existants et du PTPGP.

A3. Importance

Compte tenu de ce qui précède et des renseignements disponibles à ce stade, les incidences sur l’environnement résultant de l’augmentation du commerce des marchandises découlant de l’ALE Canada-AP devraient être limitées. De modestes augmentations de la production pourraient résulter de cet accord. Cependant, tout changement se limiterait au secteur de l’agriculture et, ce, pour un nombre limité de produits n’étant pas déjà en franchise de droits.

A4. Atténuation et renforcement

Bien que l’on ne s’attende pas à ce que les dispositions concernant le commerce de marchandises dans l’ALE Canada-AP aient d’importantes incidences sur l’environnement, il existe des mécanismes robustes pour atténuer toute incidence négative possible relativement aux augmentations de la production qui pourraient se produire dans les installations fonctionnant en vertu de la législation et des règlements du Canada. Le cadre de réglementation robuste du Canada garantit que les pratiques industrielles et commerciales sont élaborées conformément aux principes de développement durable et de gestion responsable de l’environnement. 

De plus, les politiques et la réglementation canadienne axée sur le développement durable et la protection de l’environnement sont un élément essentiel du cadre de réglementation général du pays à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale. Par exemple, l’agriculture durable sur le plan environnemental est une composante clé des initiatives des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux prises en vertu du Partenariat canadien pour l’agriculture (PCA). Les mesures concertées pour assurer la durabilité de l’environnement, l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets améliorent la capacité du secteur agricole et agroalimentaire à gérer les risques, augmentent la productivité et contribuent à la croissance économique. En outre, le PCA renforce la confiance du public envers la performance environnementale du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. On s’attend à ce que le PCA ait des répercussions environnementales positives qui amélioreront la durabilité de l’environnement à long terme de l’agriculture au Canada.

Les dispositions en matière de SPS et d’OTC peuvent également aider à atténuer toute incidence négative possible relativement aux augmentations de la production, leur stratégie favorisant la gestion responsable de l’environnement et l’utilisation de normes acceptées à l’échelle internationale.

B.  Commerce des services

B1. Aperçu 

Le commerce bilatéral actuel du Canada en matière de services avec l’AP est modeste. En 2017, le commerce bilatéral des services du Canada a totalisé 5 milliards de dollars, dont 3,3 milliards étaient des importations de services. Le principal marché de l’AP pour le Canada est le Mexique (86 p. 100 du commerce bilatéral), suivi du Chili et de la Colombie (6,5 p. 100 du commerce bilatéral chacun). Aucune donnée n’est disponible pour le commerce bilatéral de services avec le Pérou.

B2. Effets économiques et environnementaux prévus

Dans sa négociation d’un ALE avec l’AP, le Canada cherche, dans la mesure du possible, à renforcer ses accès aux marchés pour le commerce des services. De plus, le Canada vise aussi à moderniser et à renforcer les dispositions portant sur le commerce des services, dans l’optique d’améliorer la transparence et la prévisibilité au bénéfice des fournisseurs de services canadiens, relativement aux concurrents présents dans le marché de l’AP. Toutefois, étant donné le volume actuel du commerce bilatéral ainsi que les ALE existants entre le Canada et chaque pays de l’AP, en plus du récent PTPGP (à l’exception de la Colombie), les effets environnementaux potentiel d’un ALE avec l’AP seront marginaux.

B3. Importance

Les fournisseurs canadiens des secteurs des services axés sur le savoir sont concurrentiels à l’échelle mondiale et profiteraient le plus des possibilités offertes par le marché de l’AP. Ces secteurs comprennent : les services de gestion; les services professionnels; et les services techniques, dont les services d’ingénierie, financiers, d’architecture, d’environnement, d’énergie et d’exploitation minière. Ces secteurs fournissent souvent leurs services transfrontaliers par des moyens électroniques (mode 1), ce qui réduirait au minimum toute empreinte environnementale qui pourrait résulter d’une activité accrue dans ces secteurs.

B4. Atténuation et renforcement

La plupart des services qui profiteraient d’une libéralisation seraient probablement fournis avec moins de risques d’effets négatifs sur l’environnement. De plus, des options d’atténuation existent dans les secteurs sensibles sur le plan environnemental (p. ex. les services énergétiques et miniers), comme la règlementation environnementale et les normes de secteur propres au contexte donné. Le Canada possède également une expertise considérable dans l’utilisation de technologies propres, ce qui peut aider à réduire tout effet négatif sur l’environnement et même contribuer à améliorer l’environnement.

De plus, des options d’atténuation relatives au contexte donné, telles que des règlements et des normes de secteur, existent dans les secteurs sensibles sur le plan environnemental, comme les services énergétiques et miniers.

C.  Investissement

C1. Aperçu

Les investissements représentent un volet important des relations économiques entre le Canada et l’AP. L’investissement direct étranger du Canada au sein de l’AP a totalisé 49 milliards de dollars en 2018, principalement dans l’industrie minière, dans l’industrie pétrolière et gazière, en énergie, en finance, dans les infrastructures et dans l’aérospatiale. L’investissement direct étranger de l’AP au Canada a totalisé un peu moins de 3,0 milliards de dollars pour la même période Note de bas de page 6, principalement dans les industries agroalimentaire et minière.

Les économies du Canada et de l’AP sont de manière générale ouvertes à l’investissement direct étranger. Les investissements sont régis par un cadre de règles établi par les régimes de réglementation respectifs de chaque partie ainsi que par les engagements internationaux en matière d’établissement d’une présence commerciale au Canada ou dans les pays de l’AP. Le Canada possède des traités d’investissement en vigueur dans le cadre de ses ALE avec tous les pays de l’AP. Toutefois, il y a encore matière à améliorer les choses, en mettant l’accent sur certains des principaux secteurs d’investissement canadiens (mines, pétrole et gaz, énergie, finances, infrastructure et aérospatiale).

C2. Effets économiques et environnementaux prévus

La quantification des retombées économiques de la libéralisation de l’investissement dans le contexte d’un ALE Canada-AP dépend de la quantification de la portée des obstacles actuels à l’investissement direct étranger incorporés dans les cadres nationaux de réglementation économique, de la détermination de la mesure dans laquelle ces obstacles peuvent être réduits au moyen d’une libéralisation plus poussée, et de la capacité financière des investisseurs individuels et de leur évaluation subséquente des occasions et du risque. Malgré les difficultés à quantifier les retombées économiques de l’augmentation des investissements entre le Canada et l’AP, il est particulièrement important pour le Canada de poursuivre un partenariat économique plus étroit avec les pays de l’AP dans le contexte général d’un programme commercial inclusif. L’ajout d’éléments inclusifs contribue à renforcer les valeurs fondamentales qu’ont en commun les pays de l’AP et le Canada qui sont essentielles à notre réussite économique. Le fait de veiller à ce que ces valeurs soient officiellement reconnues dans le contexte de nos ALE peut servir à renforcer la relation commerciale existante.

La mesure dans laquelle les retombées économiques anticipées d’un ALE Canada-AP des investissements produiront des effets environnementaux, et l’importance de ces derniers, dépendra de l’ampleur de toute augmentation des investissements bilatéraux, de la ventilation sectorielle du type d’investissements et de toutes les mesures fédérales, provinciales et territoriales en place pour protéger l’environnement des effets liés aux activités en question.

L’investissement joue un rôle important dans l’établissement de chaînes de valeur mondiales qui facilitent l’économie mondiale moderne. Ainsi, le commerce international implique très souvent d’importants échanges intrasociétés de biens et de services dans les entreprises multinationales. Ceci s’ajoute aux approvisionnements en composantes et en services sur les marchés mondiaux et aux mouvements internationaux des cadres d’entreprises, des experts techniques et des capitaux. Les types de répercussions environnementales susceptibles de découler d’une intégration de plus en plus grande de l’économie mondiale peuvent comprendre des effets sur la pollution de l’air et de l’eau et sur la conservation des terres et de la biodiversité.

C3. Importance

Compte tenu de ce qui précède et des renseignements disponibles à ce stade, les conséquences sur l’environnement devraient être minimes à la suite de toute hausse des investissements dans le contexte d'un ALE Canada-AP. 

C4.  Atténuation et renforcement

Les investisseurs étrangers au Canada doivent respecter les mêmes règlements environnementaux que les investisseurs canadiens. Comme dans tous les ALE précédents, les dispositions que le Canada cherche à obtenir dans l’ALE Canada-AP visent à maintenir en totalité son droit de réglementer, dans l’intérêt public, dans les secteurs comme la santé, l’enseignement public, les services sociaux et la culture ainsi que son droit de protéger l’environnement canadien.

La stratégie du Canada consiste aussi à obtenir la souplesse nécessaire pour protéger les objectifs légitimes de politiques publiques, notamment en fournissant des directives appropriées aux arbitres dans le cas d’une contestation.

Toutes conséquences sur l’environnement pouvant résulter d’un ALE Canada-AP, même si elles ne devraient pas être majeures, seraient atténuées par cette souplesse stratégique et par les lois et règlements existants qui régissent les investisseurs tant étrangers que nationaux.

Il est prévu qu’un mécanisme de règlement des différends soit mis à la disposition des investisseurs s’ils croient que le Canada a violé le traité. L’issue de ces litiges n’impliquera pas une modification ou abrogation des lois; mais plutôt le versement de dommages-intérêts sous forme pécuniaire en cas de recours fondé déposé par un investisseur.

D1. Aperçu

 Les ALE bilatéraux entre le Canada et les pays de l’AP (ainsi que le PTPGP avec les pays de l’AP, à l’exception de la Colombie) possèdent déjà des dispositions sur les marchés publics (MP). Les listes d’engagements en matière d’accès aux marchés des chapitres portant sur les MP dans ces ALE ouvrent de nouvelles possibilités pour les fournisseurs canadiens de soumissionner sur les contrats publics des gouvernements étrangers. Ces accords contribuent également à faire en sorte que les fournisseurs canadiens soient traités de façon non discriminatoire lorsqu’ils soumissionnent pour des contrats d’approvisionnement et que les achats soient effectués de façon équitable, ouverte et transparente. En retour, le Canada accordera le même traitement aux fournisseurs des membres de l’AP qui cherchent à soumissionner pour des contrats de MP au Canada.

D2. Effets économiques et environnementaux prévus

Les marchés publics représentent une part importante du PIB d’un pays. Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, la valeur annuelle estimative des marchés attribués par les entités centrales (c.-à-d. les ministères et organismes fédéraux) en 2016 était de 18,2 milliards de dollars canadiensNote de bas de page 7. Cette estimation exclut à la fois les achats sous-centraux (p. ex. des provinces et des territoires) et les achats effectués par d’autres entités centrales (c.-à-d. les sociétés d’État).

Tout effet économique d’un éventuel accord entre l’AP et le Canada ne devrait pas être important, à ce que l’on peut constater dans les ALE existants entre le Canada et les pays de l’AP qui offrent déjà un degré élevé d’accès au marché. Dans des domaines où des améliorations sont obtenues, les gains différentiels du nouvel accès aux marchés seraient probablement modestes, advenant un ALE Canada-AP.

D3. Importance

En général, le maintien ou l'accroissement des engagements en matière d'accès aux MP ne devrait pas avoir une incidence importante sur l'environnement. Bien qu’il puisse y avoir une augmentation marginale des répercussions négatives du transport de la main-d’œuvre et des biens, celles-ci pourraient être contrebalancées par une incidence légèrement positive provenant d’un marché public qui encourage l’utilisation des technologies plus vertes, de techniques de construction plus efficientes, etc. En outre, les marchés publics dirigés par le gouvernement du Canada tendent à être régis par des directives et des politiques strictes à l’égard de la gestion responsable de l’environnement, et ces politiques resteront en vigueur avec ou sans un ALE Canada-AP.

D4. Atténuation et renforcement

De nombreux ALE du Canada, y compris le PTPGP, prévoient que toutes les parties puissent appliquer des spécifications techniques pour promouvoir la conservation des ressources naturelles ou la protection de l’environnement, à condition qu’elles le fassent de manière non discriminatoire. Une telle souplesse de la politique peut aider à atténuer toute incidence sur l’environnement qui découle d’un plus grand accès aux MP en vertu de l’ALE (p. ex. par l’acquisition de technologies plus efficaces en raison d’une concurrence accrue). Le Canada veillera à ce que cette souplesse demeure dans l’ALE entre le Canada et l’AP.

De plus, les pratiques d’approvisionnement écologique continueront d’être appliquées au Canada. Dans les matières relatives aux MP, le gouvernement fédéral ainsi que les provinces et les territoires s’engagent à tenir compte de la nécessité de rétablir, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement. Le Canada conservera sa capacité d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques d’achats écologiques et durables, et le Canada et les membres de l’AP pourraient profiter d’une collaboration accrue dans des domaines tels que les achats durables. À cet égard, l’objectif « Un gouvernement à faible émission de carbone » exposé dans la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2016-2019 contribuera à faire en sorte que les MP fédéraux respectent les normes environnementales.

Le gouvernement fédéral est un acheteur important de biens et de services au Canada. À ce titre, ses activités influent sur l’économie nationale et peuvent influencer le prix et la disponibilité des biens et des services, y compris les services de construction, sur le marché. Le gouvernement fédéral est en position d’influer sur la demande de biens et services respectueux de l’environnement. Par conséquent, cela pourrait appuyer davantage la capacité de l’industrie à réagir à l’utilisation croissante des normes environnementales sur les marchés mondiaux.

Dans le cadre de l’engagement continu du gouvernement en vue d’améliorer l’environnement et la qualité de vie des Canadiens, la Politique d’achats écologiquesNote de bas de page 8 vise à réduire les répercussions des activités gouvernementales sur l’environnement et à promouvoir la gestion responsable de l’environnement en intégrant des facteurs de performance environnementale au processus d’achats, de la planification à l’élimination finale. La politique vient également appuyer l’objectif du gouvernement fédéral qui consiste à cibler des résultats environnementaux précis par lesquels la politique d’achats peut servir à atténuer les incidences environnementales.

VII. Coopération environnementale

Le Canada participe activement à des activités de coopération environnementale avec tous les pays de l’AP, en vertu des Accords de coopération environnementale (ACE) qui ont été signés et mis en œuvre parallèlement à nos ALE avec chacun des pays de l’AP.

Une liste non exhaustive de ces accords et initiatives de coopération (par pays) est présentée ci-dessous :

Chili : L’Accord de coopération environnementale entre le Canada et le Chili (ACECC) est entré en vigueur en juillet 1997 parallèlement à l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC). Sous les auspices de l’ACECC, le Canada et le Chili ont convenu d’améliorer la coopération environnementale et d’appliquer efficacement les lois environnementales, comme celles qui régissent l’eau, l’air, les substances toxiques et la faune. L’objectif de l’Accord est de veiller à ce que les lois et règlements environnementaux des deux pays prévoient des niveaux élevés de protection de l’environnement.

L’Accord établit la Commission de coopération environnementale entre le Canada et le Chili. Cette Commission est composée d’un Conseil, d’un Comité mixte d’examen des communications, d’un Comité consultatif public mixte et de deux secrétariats nationaux, un dans chaque pays, qui appuient les travaux de la Commission.

Des activités de coopération réalisées récemment se sont concentrées sur les aires protégées, les changements climatiques, la conservation des espèces migratoires partagées, les sites contaminés, la qualité de l’air et les systèmes d’information environnementale.

Colombie : L’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République de Colombie (Accord Canada-Colombie sur l’environnement) a été signé le 21 novembre 2008 et est entré en vigueur le 15 août 2011. Le présent Accord engage les deux pays à viser un niveau élevé de protection environnementale nationale, à favoriser une bonne gouvernance environnementale et à promouvoir la transparence et la participation du public. Il crée également un cadre pour entreprendre des activités de coopération environnementale. La mise en œuvre de l’Accord Canada-Colombie sur l’environnement est supervisée par un Comité sur l’environnement, composé de représentants gouvernementaux des deux pays.

L’Accord sur l’environnement renforce le concept selon lequel le libre-échange ne doit pas se faire au détriment de l’environnement. L’ALE lui-même contient aussi un chapitre sur l’environnement fondé sur des principes ainsi que des dispositions sur l’environnement ailleurs dans l’Accord.

Des activités de coopération réalisées récemment avec la Colombie se sont concentrées sur les changements climatiques, la biodiversité et la gestion des produits chimiques.

Mexique : Depuis le milieu des années 1990, en plus d’une relation bilatérale directe, la relation environnementale du Canada avec le Mexique est également trilatérale, grâce à sa participation à l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (ANACDE), signé parallèlement à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en 1993. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994.

L’ANACDE a créé la Commission de coopération environnementale, communément appelée CCE, qui comprend trois composantes : 1) le Conseil, qui est l’organe directeur de la Commission; 2) le Secrétariat (dont le siège social est à Montréal), qui met en œuvre le programme de travail annuel, fournit un soutien administratif, technique et opérationnel au Conseil et exerce certaines fonctions indépendantes; et 3) le Comité consultatif public mixte (CCPM), qui est composé de quinze citoyens (cinq nommés par chaque membre du Conseil), fournit des conseils au Conseil sur toute question relevant de l’Accord et est tenu par l’ANACDE de se réunir au moment de la session annuelle du Conseil.

Le Partenariat Canada-Mexique (PCM) a été formé le 24 octobre 2004 dans le contexte du 60e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et le Mexique et du 10e anniversaire de l’ALENA. Ce partenariat offre une occasion d’améliorer les relations stratégiques entre le Canada et le Mexique et de renforcer la coopération en matière de commerce bilatéral, d’investissement, de partenariats public-privé, de liens d’entreprise à entreprise, de bonnes pratiques de gouvernance, d’éducation, de réformes institutionnelles et de gouvernement axé sur les citoyens.

Le Partenariat a été mis sur pied par un comité directeur binational composé d’intervenants clés et de groupes de travail quadripartites. En mettant l’accent sur l’environnement et les changements climatiques, le Groupe de travail sur l’environnement (GTE) offre un forum de haut niveau pour discuter des priorités et entreprendre des activités de coopération bilatérale entre les deux pays.

Des activités de coopération réalisées récemment se sont concentrées sur les changements climatiques, la gestion des sites contaminés, le rejet de polluants et les registres de transfert, la biodiversité et la conservation, et la gestion de l’eau.

Pérou : L’Accord sur l’environnement entre le Canada et la République du Pérou (Accord Canada-Pérou sur l’environnement) a été signé le 29 mai 2008 et est entré en vigueur le 1er août 2009. Le présent Accord engage les deux pays à viser un niveau élevé de protection environnementale nationale, à favoriser une bonne gouvernance environnementale et à promouvoir la transparence et la participation du public. Il crée également un cadre pour entreprendre des activités de coopération environnementale. L’ALE lui-même contient un chapitre sur l’environnement fondé sur des principes ainsi que des dispositions sur l’environnement ailleurs dans l’Accord.

Des activités de coopération réalisées récemment se sont concentrées sur les changements climatiques, la gestion des sites contaminés, le rejet de polluants et les registres de transfert, la biodiversité et la conservation, et la gestion de l’eau.

PTPGP : Le PTPGP inclut un chapitre sur l’environnement qui est à la fois exhaustif et exécutoire. Les engagements environnementaux stipulés dans le PTPGP sont conçus pour contribuer à assurer le maintien de la protection environnementale, au fil de la libération du commerce et ainsi prévenir toute diminution des standards environnementaux par les pays afin de promouvoir le commerce et attirer les investissements. Le chapitre sur l’environnement du PTPGP établit un cadre de coopération entre les parties (incluant le Canada, le Chili, le Mexique et le Pérou) dans des domaines d’intérêt mutuel afin de soutenir l’atteinte des objectifs édictés par le chapitre. À titre d’exemple, ceux-ci incluent de travailler ensemble à la lutte contre les changements climatiques, la promotion et la conservation de la biodiversité, la lutte contre le commerce illégal des animaux sauvages, la lutte contre la prolifération des espèces étrangères envahissantes ainsi que la promotion de pratiques de pêche durables. 

Alliance du Pacifique : La Déclaration conjointe sur un partenariat entre le Canada et les membres de l’AP de 2016 oblige le Canada et l’AP à coopérer dans un certain nombre de domaines, notamment : facilitation et promotion du commerce; éducation et formation; petites et moyennes entreprises; sciences, technologies et innovation; gestion responsable des ressources naturelles et responsabilité sociale des entreprises; et enfin l’environnement, dont les changements climatiques et la conservation des océansNote de bas de page 9.

S’en sont également suivis des projets de coopération qui appuient la Déclaration, y compris :

La portée de la coopération et les modalités de projets particuliers ont fait l’objet d’un examen de la part de groupes techniques désignés à cet effet.

VIII. Conclusion

Un système commercial robuste, fondé sur des règles et des marchés encadrés par des règlements efficaces, constituent des éléments fondamentaux à la croissance et au développement économiques. La réduction des obstacles au commerce joue un rôle important dans la facilitation de l’échange de technologies respectueuses de l’environnement et l’instauration de règles d’investissement contribuant à créer les conditions nécessaires aux transferts de technologies. L’identification des effets environnementaux probables et importants, provenant d’un accord commercial proposé, permet aux négociateurs de déterminer si les mécanismes existants, comme les cadres de réglementation fédéraux, provinciaux, territoriaux ainsi que les EE des nouveaux projets de développement, suffisent à atténuer toute incidence identifiée découlant d’un accord proposé et d’examiner les besoins en matière de mesures d’atténuation supplémentaires.

L’EE initiale a pour but de déterminer les principaux enjeux environnementaux susceptibles de survenir pendant les négociations. À cette fin, nous avons évalué dans le présent rapport les incidences sur l’environnement en effectuant une analyse qualitative pour aider les négociateurs et le public canadien à mieux comprendre les éventuelles incidences sur l’économie et l’environnement d’un ALE avec l’AP.

Étant donné la grande qualité des ALE existants entre le Canada et les pays membres de l’AP, les incidences négatives anticipées sur l’économie et l’environnement issues de toute amélioration accrue relative à un ALE Canada-AP devraient être minimes. Le Canada cherchera cependant à honorer son engagement envers le développement durable notamment en intégrant, dans l’ALE Canada-AP envisagé, des dispositions environnementales qui maintiennent de hauts niveaux de protection de l’environnement et une gouvernance environnementale robuste dans la promotion de la libéralisation du commerce et de l’investissement, et qui multiplient les occasions de commerce écologique. De telles dispositions s’ajouteraient aux initiatives environnementales existantes et à la coopération continue déjà en cours avec les pays de l’AP. L’évaluation souligne aussi que le Canada est doté d’un vaste cadre de réglementation en matière d’environnement qui devrait contribuer à atténuer toute incidence négative potentielle et à garantir que l’augmentation des activités économiques découlant de l’accord ne compromettrait pas son engagement à l’égard du développement durable.

Conformément au cadre, et compte tenu des répercussions sur l’environnement très limitées prévues à la suite d’un ALE Canada-AP, aucune ébauche d’évaluation environnementale ne sera préparée. Au lieu de cela, la phase suivante du processus d’EE consistera à mener l’évaluation environnementale finale, qui comprendra une discussion sur toute analyse subséquente entreprise et documentera les commentaires reçus en réponse à l’EE initiale concernant les incidences environnementales anticipées de l’accord sur le Canada. L’EE finale sera rendue publique après la conclusion des négociations.

Suite à la conclusion du rapport de l’EE finale, un suivi et un contrôle pourraient être assurés, au besoin, afin d’examiner toute mesure d’atténuation ou de renforcement qui serait finalement recommandée par ce rapport. Des activités de suivi et de contrôle peuvent aussi être entreprises à tout moment durant la mise en œuvre d’un accord commercial afin d’évaluer le rendement des dispositions de cet accord du point de vue environnemental.

Annexe A – Acronymes

PCA 
Partenariat canadien pour l’agriculture
ACE 
Accord de coopération environnementale
ACECC 
Accord de coopération environnementale entre le Canada et le Chili
ALE 
Accord de libre-échange
ALECAP 
Accord de libre-échange entre le Canada et l’Alliance du Pacifique
ALECC 
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
ALENA 
Accord de libre-échange nord-américain
AMC 
Affaires mondiales Canada
AMP 
Accord sur les marchés publics
ANACDE 
Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement
AP 
Alliance du Pacifique 
CCPM 
Comité consultatif public mixte
CTS 
Commerce transfrontière des services
EE 
Processus d’évaluation environnementale
GCEE 
Groupe consultatif sur l’évaluation environnementale
MP 
Marchés publics
OMC 
Organisation mondiale du commerce
OTC 
Obstacles techniques au commerce
PCM 
Partenariat Canada-Mexique
PI 
Propriété intellectuelle
PME 
Petites et moyennes entreprises
PTPGP 
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
SFDD 
Stratégie fédérale de développement durable
SPS 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
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