Objectifs du Canada dans le cadre des négociations en vue d’un Accord de libre-échange entre le Canada et la Thaïlande

Le 30 octobre 2025, le Canada et la Thaïlande ont annoncé le lancement de négociations en vue d'un Accord de libre-échange (ALE). Le 24 novembre 2025, le gouvernement du Canada a présenté au Parlement un avis d'intention d'entamer ces négociations, conformément à la Politique sur le dépôt des traités devant le Parlement modifiée.

En négociant un ALE avec la Thaïlande, l'objectif du gouvernement est de créer des occasions et des avantages pour les entreprises, les travailleurs et les familles du Canada en réduisant les obstacles au commerce et à l'investissement, et en créant des règles qui amélioreront la prévisibilité pour les commerçants.  L'accord vise à offrir un nouvel accès préférentiel aux marchés pour les produits et services canadiens auprès du deuxième partenaire commercial du Canada dans la région de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et à favoriser de nouvelles possibilités d'investissement bilatéral. Il améliorera également la transparence et la prévisibilité des relations commerciales et renforcera l'accès aux chaînes d'approvisionnement thaïlandaises.

Le gouvernement veillera à ce que l'ALE favorise une prospérité durable et à ce que les avantages du commerce avec la Thaïlande soient largement partagés, y compris par les groupes traditionnellement sous-représentés. Au-delà des possibilités commerciales, le Canada s'efforcera de faire respecter les principes et les droits du travail reconnus à l'échelle internationale, de promouvoir la durabilité environnementale et de préserver la capacité des gouvernements à réglementer dans l'intérêt public, notamment dans des domaines tels que la santé et la sécurité publique, l'éducation, les services sociaux et la protection de l'environnement. Par ailleurs, le Canada cherchera à préserver la souplesse nécessaire pour adopter et maintenir des mesures liées au secteur culturel canadien, et pour remplir ses obligations juridiques envers les peuples autochtones, y compris les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les droits énoncés dans les ententes sur l’autonomie gouvernementale. En outre, le gouvernement préservera le système de gestion de l'offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, en veillant à ce qu'aucun autre accès au marché ne soit accordé aux produits soumis à la gestion de l'offre.

Dans le cadre de la poursuite d’un ALE, le gouvernement continuera de s’appuyer sur les commentaires obtenus auprès des Canadiens durant les consultations publiques, notamment les commentaires reçus lors des consultations publiques lancées en décembre 2025 et conclues en janvier 2026, ainsi que les échanges continus avec un large éventail d’intervenants tout au long du processus de négociation. L'approche du Canada en matière des négociations s’appuiera également sur des évaluations exhaustives des impacts.

Le gouvernement s’engage fermement à assurer un haut niveau de transparence tout au long de la négociation de l’ALE entre le Canada et la Thaïlande. Dans cet esprit, le gouvernement publie un résumé de ses objectifs pour la négociation de l’accord commercial.

Conformément aux considérations énoncées ci-dessus, le Canada cherchera à négocier un ALE :

Commerce des produits

Traitement national et accès au marché pour les produits

• Offre aux exportateurs canadiens des possibilités d’accès aux marchés pertinents d’un point de vue commercial, grâce à l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires.
• Répond aux préoccupations des secteurs canadiens sensibles. En particulier, le Canada continuera à défendre pleinement son système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, notamment en ne concédant aucun accès supplémentaire au marché dans ces secteurs.
• Réaffirme et renforce les principaux engagements et obligations internationaux en matière d’accès aux marchés afin de prévenir et d’éliminer les obstacles non tarifaires.

Règles d’origine

• Établit des critères de détermination de l’origine des marchandises qui sont clairs, aussi simples que possible et qui laissent peu de place à la discrétion administrative.
• Comprend des règles d’origine spécifiques aux produits qui tiennent compte des modèles de production existants, de l’intégration régionale ainsi que des intérêts sectoriels des producteurs, des transformateurs et des fabricants canadiens.

Procédures d’origine

• Définit les procédures à utiliser par les administrations douanières pour appliquer les règles d’origine et permettre à la communauté commerciale de profiter du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu d’un ALE.
• Ces procédures soutiendront l’évolution de l’environnement commercial et permettront la certification de l’origine par l’exportateur au moyen de vérifications effectuées selon une approche de gestion des risques après l’importation du produit.

Douanes et facilitation des échanges

• Réaffirme les engagements pris dans l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges et prend appui sur celui-ci.
• Comprend des dispositions qui favorisent un cadre transparent, prévisible et cohérent à la frontière pour faciliter le commerce légitime des marchandises, tout en préservant la capacité du Canada de protéger ses frontières et en procurant de la certitude quant à la capacité du Canada d’appliquer ou de mettre en place de nouvelles mesures qui viennent assurer ou accroître le respect par les commerçants des lois, règlements ou exigences procédurales du Canada en matière d’importation, d’exportation ou de transit des marchandises.

Recours commerciaux

• Comprend des dispositions reconnaissant la compétence exclusive des accords de l’OMC en matière de recours commerciaux et d’obligations commerciales, y compris dans le règlement des différends.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

• Intègre les engagements pris dans l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l’OMC et prend appui sur celui-ci afin d’accroître la transparence, de renforcer la coopération et de faciliter le commerce par des mesures fondées sur la science, tout en préservant le droit de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale.
• Établit un mécanisme bilatéral pour traiter les questions sanitaires et phytosanitaires.

Obstacles techniques au commerce

• Intègre les principaux engagements de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), et s’appuie sur ceux-ci.
• Favorise la transparence et la prévisibilité de la réglementation tout en préservant le droit de chaque partie de prendre des mesures réglementaires dans l’intérêt public pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique.

Investissement et commerce des services

Investissement

• Comprend des règles concernant la protection des investissements et des investisseurs, ainsi que des règles et disciplines transparentes relatives au règlement des différends entre investisseurs et États.

Commerce transfrontalier des services

• Énonce des engagements complets visant à garantir l’accès au marché, à éliminer les obstacles et à améliorer sensiblement la prévisibilité, la certitude et la transparence en ce qui concerne le commerce des services entre les parties. Le Canada s'efforcera de mettre en place des disciplines sur les règlements nationaux et des dispositions visant à faciliter le commerce des services professionnels, y compris des lignes directrices non contraignantes pour la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle.

Services financiers

• Comprend un chapitre distinct sur le commerce des services financiers qui reflète la nature spécialisée et hautement réglementée du secteur, y compris des engagements sur mesure en matière de protection du commerce et de l’investissement qui offrent des conditions de concurrence équitables aux institutions financières, une liste négative de réserves et une solide exception prudentielle qui permet aux autorités du secteur financier de prendre des mesures pour préserver l’intégrité et la stabilité du système financier.

Admission temporaire des gens d’affaires

• Explore les possibilités de renforcer la transparence et à faciliter le mouvement temporaire de certains types d’hommes et de femmes d’affaires à l’appui du commerce bilatéral de biens et de services, ainsi que des investissements.

Télécommunications

• Maintient un marché des télécommunications compétitif grâce à une réglementation transparente et efficace.

Autres domaines

Commerce numérique

• Facilite la croissance économique inclusive et les possibilités commerciales grâce à l’utilisation d’Internet et s’attaque aux obstacles possibles au commerce numérique.

Marchés publics

• Incorpore des règles de procédure pour les marchés publics fondées sur les normes internationales existantes qui garantissent que les marchés sont effectués de manière équitable, ouverte et transparente.

Propriété intellectuelle

• Soutient des systèmes de propriété intellectuelle (PI) efficaces, prévisibles et transparents, qui s’appuient sur les normes internationales et régionales existantes en matière d'administration, de protection et d'application des droits de PI, ainsi que sur la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel, tels que l’information et la sensibilisation liées à la PI.

Politique de concurrence

• Comprend des engagements en matière de politique de la concurrence et de protection des consommateurs visant à faire en sorte que les avantages de la libéralisation des échanges ne soient pas contrebalancés par des activités commerciales anticoncurrentielles, trompeuses ou mensongères.

Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés

• Veille à ce que les grandes entreprises commerciales appartenant à l’État et les monopoles désignés fonctionnent de manière conforme aux principes du marché, tout en reconnaissant le rôle des entreprises d’État dans le domaine public.

Transparence et lutte contre la corruption

• Facilite la mise en place d’un environnement transparent et prévisible pour le commerce et l’investissement en incluant des dispositions visant à promouvoir la transparence et à réduire la corruption.

Coopération et bonnes pratiques en matière de réglementation

• Soutient le développement de réglementations prévisibles et fondées sur des preuves en encourageant les bonnes pratiques réglementaires largement acceptées au Canada et en Thaïlande.

Éléments relatifs au commerce et au développement durable

• Comprend des dispositions en matière d'environnement et de travail visant à uniformiser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes et à garantir que les parties protègent l'environnement et les droits du travail internationalement reconnus.
• Cherche à garantir que les avantages du commerce sont largement partagés et comprend des dispositions sur le commerce et l'autonomisation économique des femmes, le commerce et les peuples autochtones, ainsi que les petites et moyennes entreprises.

Administration

Règlement des différends

• Prévoit des moyens équitables, transparents, efficients et efficaces de résoudre les différends relatifs à l’accord qui surviennent entre les parties, y compris par la tenue de consultations et un mécanisme de règlement des différends de nature obligatoire et contraignant.

Dispositions institutionnelles et exceptions générales

• Comprend des dispositions relatives à la mise en œuvre et au fonctionnement continu de l’accord, notamment la création d’un organe institutionnel chargé de superviser la mise en œuvre, ainsi que des exceptions générales.
• Comprend des exceptions garantissant que les parties conservent le droit de réglementer dans l’intérêt public, y compris en fonction de leurs intérêts essentiels en matière de sécurité et d’autres raisons liées au bien-être public.