Texte du PTP consolidé – Annexe 2-D : Liste tarifaire du Mexique

Notes générales

1. Les dispositions de la présente liste sont en général exprimées en fonction de la Tarifa de la Ley de los Impuestos Generales de Importación y de Exportación (LIGIE) (Liste tarifaire de la Loi sur les droits à l’importation et à l’exportation généraux) du Mexique, et l’interprétation des dispositions de la présente liste, y compris la couverture de produits des sous-positions visées par la présente liste, est régie par les notes générales, les notes de section et les notes de chapitre de la LIGIE. Dans la mesure où les dispositions de la présente liste sont identiques aux dispositions correspondantes de la LIGIE, les dispositions de la présente liste ont un sens identique à celui des dispositions correspondantes de la LIGIE.

2. Sauf disposition contraire dans la présente liste, les taux de droits de base qui sont établis dans la liste représentent les taux de droits de la nation la plus favorisée (NPF) du Mexique en vigueur le 1er janvier 2010. Dans le cas des numéros tarifaires marqués d’un astérisque (*), les taux de droit applicables sont ceux qui sont établis dans la présente liste.

3. Dans la présente liste, les taux exprimés en unités monétaires sont arrondis vers le bas au 0,01 de dollar américain (USD) le plus près.

4. Les catégories d’échelonnement suivantes s’appliquent à l’élimination ou à la réduction des droits de douane par le Mexique au titre de l’article 2.4.2 (Élimination des droits de douane) :

5. Les tranches annuelles dont il est question au paragraphe 4 pour l’élimination ou la réduction des droits de douane sont des tranches annuelles égales, sauf :

6. L’annexe C ne s’applique que lorsque le Mexique accorde un traitement tarifaire préférentiel différent à d’autres Parties pour un produit originaire visé par l’annexe C de la présente liste.

Date de modification: