Texte du PTP consolidé – Appendice C – Écarts de droits tarifaires du Mexique

1. Pour un produit originaire précisé au tableau 2-D-1, si le Mexique applique un traitement tarifaire préférentiel différent à d’autres Parties pour le même produit originaire conformément à la liste tarifaire du Mexique figurant à l’annexe 2-D (Engagements tarifaires), le Mexique applique le taux des droits de douane pour le produit originaire de la Partie, selon le cas :

2. Lorsque le produit originaire est produit dans une Partie à partir de matières originaires produites dans des Parties autres que cette Partie ou le Mexique, et que l’une ou l’autre de ces matières ne satisfait pas à l’exigence de classification tarifaire applicable précisée au tableau 2-D-1, un importateur peut, selon le cas :

Tableau 2-D-1
SH2012DescriptionChangement de classification tarifaire applicable
8701.20.01Tracteurs routiers pour semi-remorques, à l’exception de ceux du numéro tarifaire 8701.20.02.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8702.10.01Avec carrosserie montée sur châssis, à l’exception de ceux des numéros tarifaires 8702.10.03 et 8702.10.05.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8702.10.02Avec carrosserie profilée, à l’exception de ceux des numéros tarifaires 8702.10.04 et 8702.10.05.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8702.10.03Pour le transport de 16 personnes ou plus, incluant le conducteur, avec carrosserie montée sur châssis, à l’exception de ceux du numéro tarifaire 8702.10.05.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8702.10.04Pour le transport de 16 personnes ou plus, incluant le conducteur, avec caisse autoporteuse, à l’exception de ceux du numéro tarifaire 8702.10.05.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8702.90.02Avec carrosserie montée sur châssis, à l’exception de ceux des numéros tarifaires 8702.90.04 et 8702.90.06.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8702.90.03Avec carrosserie montée sur châssis, à l’exception de ceux des numéros tarifaires 8702.90.05 et 8702.90.06.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8702.90.04Pour le transport de 16 personnes ou plus, incluant le conducteur, avec carrosserie montée sur châssis, à l’exception de ceux du numéro tarifaire 8702.90.06.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8702.90.05Pour le transport de 16 personnes ou plus, incluant le conducteur, avec caisse autoporteuse, à l’exception de ceux du numéro tarifaire 8702.90.06.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.22.01Transporteurs de déchets, à l’exception de ceux destinés à la collecte des ordures ménagères.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.22.04D’un poids nominal supérieur à 7,257 kg, mais n’excédant pas 8,845 kg, à l’exception de ceux du numéro tarifaire 8704.22.07.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.22.05D’un poids nominal supérieur à 8,845 kg, mais n’excédant pas 11,793 kg, à l’exception de ceux du numéro tarifaire 8704.22.07.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.22.06D’un poids nominal supérieur à 11,793 kg, mais n’excédant pas 14,968 kg, à l’exception de ceux du numéro tarifaire 8704.22.07.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.22.99Autre.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.23.01Transporteurs de déchets.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.23.99Autre.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.32.01Transporteurs de déchets, à l’exception de ceux destinés à la collecte des ordures ménagères.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.32.04D’un poids nominal supérieur à 7,257 kg, mais n’excédant pas 8,845 kg, à l’exception de ceux du numéro tarifaire 8704.32.07.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.32.05D’un poids nominal supérieur à 8,845 kg, mais n’excédant pas 11,793 kg, à l’exception de ceux du numéro tarifaire 8704.32.07.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.32.06D’un poids nominal supérieur à 11,793 kg, mais n’excédant pas 14,968 kg, à l’exception de ceux du numéro tarifaire 8704.32.07.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.32.99Autre.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.90.01Avec moteur électrique.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8704.90.99Autre.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8705.20.01Avec équipement de forage hydraulique destiné aux programmes d’approvisionnement en eau potable en milieu rural.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8705.40.01Bétonnières, à l’exception de celles du numéro tarifaire 8705.40.02.Un changement de toute autre position, à l’exception de la position 87.06
8706.00.99Autre.Un changement de toute autre position
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