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Texte du PTP consolidé – Liste d’engagements du Vietnam concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

La liste qui suit énonce les engagements du Vietnam aux termes de l’article 12.4 (Autorisation d’admission temporaire) en ce qui concerne l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires.

A. Vendeurs de services

Le Vietnam fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à l’une des catégories suivantes :

Description de la catégorie

Définition :

Vendeurs de services désigne les hommes et femmes d’affaires qui ne sont pas basés au Vietnam et ne recevant aucune rémunération d’une source située au Vietnam, et qui  sont engagés dans des activités liées à la représentation d’un fournisseur de services d’une autre Partie dans le but de conduire des négociations en vue de la vente de services pour le compte du fournisseur de services en question, à condition que :

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission de ces vendeurs est limitée à une période de six mois.

B. Personnes mutées à l’intérieur d’une société

1. Le Vietnam fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie suivante :

2. Le Vietnam autorise l’admission temporaire des personnes mutées à l’intérieur d’une société, comme définies ci-dessous, qui travaillent dans des secteurs et sous-secteurs des services, si le Vietnam a pris des engagements à l’OMC (WT/ACC/VNM/48/Add.2), sans qu’il soit nécessaire que ces hommes et femmes d’affaires obtiennent un permis de travail ou satisfassent à des exigences équivalentes à titre de condition d’admission temporaire.

3. Le Vietnam peut, sur demande, autoriser l’admission temporaire du conjoint ou des personnes à charge accompagnant une personne mutée à l’intérieur d’une société d’une autre Partie.

4. Sur demande, les personnes mutées à l’intérieur d’une société, et le cas échéant, leurs conjoints et personnes à charge, peuvent recevoir des cartes de résidents temporaires ou des droits d’admission multiples équivalents.

Description de la catégorie

Définition :

Les personnes mutées à l’intérieur d’une société comprennent les gestionnaires, les cadres ou les spécialistes d’une entreprise d’une autre Partie ayant établi une présence commerciale sur le territoire du Vietnam, et qui y sont mutés sur une base temporaire, ainsi que ceux qui ont été précédemment employés par l’entreprise pendant au moins un an. Il est entendu que :

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission de ces personnes est autorisée pour une période initiale de trois ans, pouvant être prolongée sous réserve de la durée d’exploitation des entités concernées au Vietnam.

Pour toute présence commerciale établie sur le territoire du Vietnam p entreprise d’une autre Partie, au moins 20 % du nombre total de gestionnaires, de cadres et de spécialistes doivent être des ressortissants du Vietnam. Toutefois, un minimum de trois gestionnaires, cadres et spécialistes non vietnamiens est permis.

L’admission des conjoints et personnes à charge des personnes mutées à l’intérieur d’une société est de la même durée que celle des personnes mutées à l’intérieur d’une société visées.

C. Personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale

1. Le Vietnam fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement aux catégories suivantes :

2. Le Vietnam peut, sur demande, autoriser l’admission du conjoint ou des personnes  à charge accompagnant une personne responsable de l’établissement d’une présence commerciale d’une autre Partie.

3. Sur demande, les personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale, et le cas échéant, leurs conjoints et personnes à charge peuvent recevoir des cartes de résidents temporaires ou des droits d’admission multiples équivalents.

Description de la catégorie

Définition :

Les personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale sont les gestionnaires et les cadres (tels que définis au point B ci-dessus) au sein d’une personne morale qui sont chargés d’établir au Vietnam une présence commerciale d’un fournisseur de services d’une autre Partie, à condition que :

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission de ces personnes est limitée à une période d’un an.

L’admission des conjoints et des personnes à charge des personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale est de la même durée que celle des personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale visées.

D. Autres membres du personnel

Le Vietnam fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement aux catégories suivantes :

Description de la catégorie

Définition :

Les autres membres du personnel comprennent les gestionnaires, les cadres et les spécialistes, tels que définis au point B., qui ne peuvent être remplacés par des Vietnamiens et qui sont employés hors du territoire du Vietnam par une entreprise d’une autre Partie qui a établi une présence commerciale sur le territoire du Vietnam en vue de participer aux activités de l’entreprise étrangère au Vietnam.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission de ces personnes est autorisée conformément à la durée du contrat de travail visé, ou pour une période initiale de trois ans, selon la durée la plus courte des deux, et cette période peut être prolongée sous réserve du contrat de travail entre elles et la présence commerciale.

E. Fournisseurs de services contractuels

1. Le Vietnam fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement aux catégories suivantes :

2. Le Vietnam peut, sur demande, autoriser l’admission temporaire du conjoint ou des personnes à charge accompagnant un fournisseur de services contractuels d’une autre Partie.

3. Sur demande, les fournisseurs de services contractuels, et le cas échéant, leurs conjoints et personnes à charge peuvent recevoir des cartes de résidents temporaires ou des droits d’admission multiples équivalents.

Description de la catégorie

Définition :

Les fournisseurs de services contractuels sont des hommes et des femmes d’affaires employés par une entreprise d’une autre Partie n’ayant pas de présence commerciale au Vietnam et ayant obtenu un contrat de service d’une entreprise vietnamienne exerçant des activités commerciales au Vietnam. L’autorité compétente du Vietnam doit pouvoir établir les procédures nécessaires pour garantir l’authenticité du contrat.

Les fournisseurs de services contractuels doivent posséder soit : a) un diplôme universitaire ou un document de qualification technique démontrant des connaissances d’un niveau équivalent; b) les qualifications professionnelles requises pour exercer des activités dans le secteur concerné conformément aux lois et aux règlements du Vietnam; ou c) au moins cinq ans d’expérience professionnelle dans le secteur.

Les fournisseurs de services contractuels doivent avoir été à l’emploi de l’entreprise étrangère n’ayant pas de présence commerciale au Vietnam pour une période d’au moins deux ans et respecter les exigences indiquées ci-dessus pour les Spécialistes.

L’admission de fournisseurs de services contractuels est permise dans les secteurs suivants :

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission des fournisseurs de services contractuels est permise pour une période de six mois ou pour la durée du contrat, selon la plus courte de ces périodes. Des prolongations peuvent être possibles.

Le nombre de fournisseurs de services contractuels visés par le contrat de services ne doit pas être plus élevé que nécessaire pour remplir le contrat, tel qu’il peut être établi dans les lois et règlements, et selon les exigences, du Vietnam.

L’admission des conjoints et des personnes à charge des fournisseurs de services contractuels est de la même durée que celle des fournisseurs de services contractuels visés.

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