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Texte du PTP consolidé – Liste d’engagements du Brunei Darussalam Concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

La liste qui suit énonce les engagements du Brunei Darussalam aux termes de l’article 12.4 (Autorisation d’admission temporaire) en ce qui concerne l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires.

A. Hommes et femmes d’affaires en visite

Description de la catégorie

Définition :

Hommes et femmes d’affaires en visite désigne un homme ou une femme d’affaires qui :

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission temporaire est permise pour une période maximale de trois mois et peut être prolongée jusqu’à 12 mois.

B. Installateurs et agents d’entretien

Description de la catégorie

Définition :

Installateurs et agents de maintenance désigne les personnes qui sont des installateurs ou des agents de maintenance de machines ou d’équipement et qui sont employées ou désignées par le fournisseur, et rémunérées par celui-ci, dans les cas où l’installation ou l’entretien par le fournisseur est une condition d’achat des machines ou de l’équipement, et qui ne se livrent pas à des activités qui ne sont pas rattachées aux services d’installation ou d’entretien visés par le contrat.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission temporaire est permise pour une période maximale de trois mois et elle peut être prolongée jusqu’à 12 mois.

C. Personnes mutées à l’intérieur d’une société

Le Brunei Darussalam autorise, sur présentation d’une demande, l’admission et le séjour temporaires du conjoint et des personnes à charge qui accompagnent un homme ou une femme d’affaires d’une autre Partie.

Conformément à ses lois, règlements et politiques, le Brunei Darussalam accorde le droit de travailler aux conjoints qui accompagnent les hommes et les femmes d’affaires d’une autre Partie, tel que défini dans la catégorie des professionnels de la présente liste d’engagements spécifiques, à la condition que la Partie en question ait aussi pris un engagement dans sa liste visant les conjoints des professionnels ou une catégorie équivalente.

Description de la catégorie

Définition :

Personnes mutées à l’intérieur d’une société désigne un gestionnaire, cadre ou spécialiste :

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission temporaire est limitée à une durée de trois ans, qui peut être prolongée de deux années, pour une durée totale n’excédant pas cinq ans.

L’admission temporaire des conjoints et des personnes à charge de personnes mutées à l’intérieur d’une société porte sur la même période que celle accordée aux hommes ou aux femmes d’affaires qu’ils accompagnent.

Conformément aux lois, règlements et politiques, les conjoints et les personnes à charge travaillant à titre de professionnels offrant des services hautement spécialisés ou des services essentiels dans le secteur de l’énergie bénéficient du droit de travailler pour une durée maximale de deux ans. Des prolongations peuvent être accordées, mais pourraient être soumises à un examen des besoins économiques.

Pour les conjoints et les personnes à charge travaillant à titre de professionnels dans d’autres secteurs, le droit de travailler est accordé pour une période maximale totale de 12 mois ou pour la durée du contrat, la période la plus courte étant à retenir. Le droit de travailler est initialement accordé pour une période de trois mois, mais des prolongations pouvant aller jusqu’à trois mois chacune peuvent être accordées. Des prolongations au-delà de la période de 12 mois peuvent être accordées, mais pourraient être soumises à un examen des besoins économiques.

D. Investisseurs

Description de la catégorie

Définition :

Investisseur désigne un homme ou une femme d’affaires qui souhaite réaliser un investissement ou qui a fait des investissements au Brunei Darussalam et qui demande l’admission temporaire dans le but de régler toute question relative à l’investissement en question.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission temporaire est permise pour une période maximale de trois mois et peut être prolongée jusqu’à 12 mois.

E. Professionnels

Le Brunei Darussalam autorise, sur présentation d’une demande, l’admission temporaire du conjoint et des personnes à charge qui accompagnent un homme ou une femme d’affaires d’une autre Partie.

Conformément à ses lois, règlements et politiques, le Brunei Darussalam accorde aux conjoints et aux personnes à charge qui accompagnent les hommes et les femmes d’affaires d’une autre Partie le droit de travailler à titre de « professionnels », tel que défini dans la présente catégorie, à la condition que la Partie en question ait aussi pris un engagement dans sa liste visant les conjoints des professionnels ou une catégorie équivalente.

Description de la catégorie

Définition :

Professionnel désigne un homme ou une femme d’affaires qui souhaite se rendre au Brunei Darussalam de façon temporaire afin d’accomplir des activités professionnelles.

Le professionnel doit posséder les attestations d’études appropriées et les autres qualifications applicables au service à fournir.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission temporaire des professionnels visés par les catégories des services hautement spécialisés et des services essentiels du secteur de l’énergie est permise pour une durée maximale de deux ans ou pour la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue.

L’admission temporaire pour les autres professionnels est permise pour une durée maximale de douze mois ou pour la durée du contrat, la période la plus courte étant retenue. La période initiale d’admission temporaire est de trois mois, mais des prolongations pouvant aller jusqu’à trois mois chacune peuvent être accordées.

L’admission temporaire des conjoints et des personnes à charge des professionnels porte sur la même période que celle accordée aux hommes ou aux femmes d’affaires qu’ils accompagnent.

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