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Texte du Partenariat transpacifique consolidé – Liste d’engagements de la Malaisie concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

La liste qui suit énonce les engagements de la Malaisie aux termes de l’article 12.4 (Autorisation d’admission temporaire) en ce qui concerne l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires.

A. Hommes et femmes d’affaires en visite

Description de la catégorie

Définition :

Homme ou femme d’affaires en visite désigne :

Installateur et agent de maintenance désigne une personne qui est un installateur ou agent de maintenance de machines ou d’équipement, qui est employée ou désignée par un fournisseur, et rémunérée par celui-ci, pour fournir des services d’installation ou d’entretien de machines ou d’équipement, dans les cas où l’installation ou l’entretien par le fournisseur est une condition d’achat des machines ou de l’équipement, et qui ne se livre pas à des activités non rattachées aux services d’installation ou d’entretien visés par le contrat.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission temporaire est autorisée pour une période maximale de 90 jours.

Aucune rémunération ne doit être perçue d’une source située en Malaisie.

L’admission temporaire ne dépasse pas six mois au total.

B. Personnes mutées à l’intérieur d’une société

1. L’admission temporaire des personnes mutées à l’intérieur d’une société sera autorisée dans tous les secteurs et sous-secteurs, à l’exception des services juridiques, des courtiers en douane et des agents immobiliers.

2. La Malaisie peut autoriser l’admission temporaire et fournir un permis ou une autorisation de travail aux personnes à charge des personnes mutées à l’intérieur d’une société d’une autre Partie.

Description de la catégorie

Définition :

Personnes mutées à l’intérieur d’une société désigne un homme ou une femme d’affaires qui est :

1. un cadre supérieur au sein d’une entreprise située en Malaisie qui :

Un spécialiste ou un expert au sein de l’entreprise qui possède un savoir-faire poussé et prolongé et une connaissance exclusive de l’entreprise. Il est entendu que l’employé du fournisseur de services de l’autre Partie doit être à l’embauche de son employeur pendant au moins les deux années précédant immédiatement la date de la demande d’admission temporaire.

Personne à charge désigne l’épouse ou l’époux qui est légalement marié et reconnu aux termes des lois de la Malaisie ou un enfant d’un homme ou d’une femme d’affaires relevant de la présente catégorie.

Une personne à charge peut être autorisée à travailler, si elle en fait la demande, et sous réserve des lois et règlements de la Malaisie ainsi que des exigences pertinentes en matière d’autorisation, d’administration et d’agrément.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission temporaire est autorisée pour une période maximale de deux ans et peut être prolongée tous les deux ans pour une durée totale n’excédant pas dix ans dans le cas des cadres supérieurs et n’excédant pas cinq ans dans le cas des spécialistes ou experts.

C. Fournisseurs de services contractuels

Description de la catégorie

Définition :

Fournisseur de services contractuel désigne un homme ou une femme d’affaires qui agit en l’une des qualités suivantes :

Un fournisseur de services contractuel :

Le contrat de service en vertu duquel le fournisseur de services contractuel cherche à fournir les services inclut l’un des secteurs ou professions énumérés ci-après :

1. Services fournis aux entreprises

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission temporaire est permise pour une période maximale de douze mois ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.

D. Professionnels indépendants

Définition :

Professionnel indépendant désigne un homme ou une femme d’affaires travaillant à son compte qui sollicite l’admission temporaire en Malaisie pour exécuter un contrat de service valide n’exigeant pas de présence commerciale, en l’une des qualités suivantes :

Le contrat de service en vertu duquel le professionnel indépendant est admis à fournir ses services selon les secteurs ou professions énumérés ci-après :

Services fournis aux entreprises

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’admission temporaire est autorisée pour une période maximale de douze mois ou pour la durée du contrat, la plus courte de ces périodes étant retenue.

Maximum de 20 pour cent des conférenciers d’un établissement d’enseignement qui possèdent les qualifications, les connaissances, les diplômes ou l’expérience nécessaires.

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