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Texte du PTP consolidé – Liste d’engagements du Mexique concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

La liste qui suit énonce les engagements du Mexique aux termes de l’article 12.4 (Autorisation d’admission temporaire) en ce qui concerne l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires.

A. Hommes et femmes d’affaires en visite

Le Mexique fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Hommes et femmes d’affaires en visite ou Hommes et femmes d’affaires en visite de courte durée ».

Description de la catégorie

Définition :

S’applique aux ressortissants étrangers sollicitant l’admission temporaire dans le pays à l’une des fins suivantes :

La source de revenu de l’activité commerciale proposée se trouve à l’extérieur du Mexique et le siège principal de l’activité de l’homme ou de la femme d’affaires et le lieu où il ou elle réalise effectivement ses bénéfices demeurent, du moins pour l’essentiel, à l’extérieur du Mexique.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

Aux fins de l’admission temporaire, le Mexique autorise un séjour d’une durée maximale de 180 jours.

B. Personnes mutées à l’intérieur d’une société

Le Mexique fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société » ou « Personnes transférées à l’intérieur d’une entreprise ». Le Mexique autorise l’admission temporaire des conjoints des personnes mutées à l’intérieur d’une société d’une autre Partie et leur remet un permis ou une autorisation de travail, à la condition que la Partie en question ait aussi pris un engagement dans sa liste visant les conjoints sans :

C. Investisseurs

Le Mexique fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Investisseurs », « Cadres indépendants » ou « Personnes responsables de l’établissement d’une présence commerciale ».

Le Mexique autorise l’admission temporaire des conjoints des investisseurs d’une autre Partie et leur remet un permis ou une autorisation de travail, à la condition que la Partie en question ait aussi pris un engagement dans sa liste visant les conjoints sans :

Description de la catégorie

Définition :

Aux fins de la présente catégorie :

S’applique aux ressortissants étrangers sollicitant l’admission temporaire dans le pays ou s’y trouvant déjà à l’une des fins suivantes :

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

Aux fins de l’admission temporaire, le Mexique autorise un séjour d’un an, qui peut être prolongé à trois reprises d’une durée équivalente.

D. Professionnels et techniciens professionnels

Le Mexique fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Professionnels », « Professionnels indépendants », « Professionnels et techniciens », « Professionnels et techniciens professionnels », « Techniciens », « Fournisseurs de services contractuels » ou « Professionnels qualifiés », dans la mesure où l’autre Partie a pris des engagements à l’égard des mêmes professions, activités ou secteurs. Le Mexique autorise l’admission temporaire des conjoints des professionnels et des techniciens professionnels d’une autre Partie et leur remet un permis ou une autorisation de travail, à la condition que la Partie en question ait aussi pris un engagement dans sa liste visant les conjoints sans :

Description de la catégorie

Définition :

1. Aux fins de la présente catégorie :

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

1. Aux fins de l’admission temporaire, le Mexique autorise un séjour d’un an, qui peut être prolongé à trois reprises d’une durée équivalente.

2. Le Mexique autorise l’admission temporaire et remet des documents confirmant cette autorisation à tout homme ou femme d’affaires qui désire exercer des activités commerciales à titre de professionnel ou de technicien professionnel en se fondant sur un contrat de travail et les documents suivants :

3. Il est entendu que l’admission temporaire d’un professionnel ou d’un technicien professionnel n’entraîne pas la reconnaissance de diplômes ou de certificats, ni l’octroi de permis d’exercice d’une profession.

4. Une offre d’emploi rémunérée au Mexique est exigée pour la présente catégorie.

5. L’admission temporaire sera accordée à tout technicien professionnel qui exerce l’une des professions ou activités suivantes :

E. Fournisseurs de services contractuels

Le Mexique fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Professionnels », « Professionnels indépendants », « Professionnels et techniciens », « Professionnels et techniciens professionnels », « Techniciens », « Fournisseurs de services contractuels » ou « Professionnels qualifiés », dans la mesure où l’autre Partie a pris des engagements à l’égard des mêmes professions, activités ou secteurs.

Le Mexique autorise l’admission temporaire des conjoints des professionnels et techniciens professionnels d’une autre Partie et leur remet un permis ou une autorisation de travail, à la condition que la Partie en question ait aussi pris un engagement dans sa liste visant les conjoints sans :

Description de la catégorie

Définition :

1. Aux fins de la présente catégorie :

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

1. Aux fins de l’admission temporaire, le Mexique autorise un séjour d’un an, qui peut être prolongé à trois reprises d’une durée équivalente.

2. Le Mexique autorise l’admission temporaire et remet des documents confirmant cette autorisation à tout homme ou femme d’affaires qui désire exercer des activités commerciales à titre de professionnel ou de technicien professionnel en se fondant sur un contrat de travail et les documents suivants :

3. Il est entendu que l’admission temporaire d’un professionnel ou d’un technicien professionnel n’entraîne pas la reconnaissance de diplômes ou de certificats, ni l’octroi de permis d’exercice d’une profession.

4. Une offre d’emploi rémunérée au Mexique est exigée pour la présente catégorie.

5. L’admission temporaire sera accordée à tout technicien professionnel qui exerce l’une des professions ou activités suivantes :

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