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Texte du PTP consolidé – Liste d’engagements du Pérou concernant l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

La liste qui suit énonce les engagements du Pérou aux termes de l’article12.4 (Autorisation d’admission temporaire) en ce qui concerne l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires.

A. Hommes et femmes d’affaires en visite

Le Pérou fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Hommes et femmes d’affaires en visite » ou « Vendeurs de services ».

Description de la catégorie

Définition :

Homme ou femme d’affaires en visite désigne un homme ou une femme d’affaires désirant se rendre au Pérou pour y exercer des activités commerciales, notamment :

La principale source de revenus de l’activité commerciale proposée se trouve à l’extérieur du Pérou et le siège principal de l’homme ou de la femme d’affaires et le lieu où il ou elle réalise effectivement ses bénéfices demeurent pour l’essentiel à l’extérieur du Pérou.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

Durée du séjour : jusqu’à 183 jours.

B. Personnes mutées à l’intérieur d’une société

Le Pérou fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Personnes mutées à l’intérieur d’une société ».

Description de la catégorie

Définition :

Personne mutée à l’intérieur d’une société désigne un homme ou une femme d’affaires à l’emploi d’une entreprise à l’étranger, qui est muté au Pérou pour y fournir des services à titre d’employéNote de bas de page 2 du siège social, d’une filiale ou d’une société affiliée de l’entreprise en question, conformément à un contrat de travail approuvé par l’autorité administrative en matière de travail.

Aux fins de la présente catégorie, l’homme ou la femme d’affaires fournit des services en qualité de :

Conformément aux lois et aux règlements du Pérou, l’admission temporaire du conjoint d’une personne mutée à l’intérieur d’une société est autorisée, sur présentation d’une demande, à la condition que le conjoint suive la procédure de demande prescrite par le Pérou pour obtenir le document d’immigration pertinent et remplisse tous les critères d’admissibilité qui s’appliquent à l’admission temporaire dans un tel casNote de bas de page 3.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

L’approbation du contrat de travail par l’autorité administrative en matière de travail implique l’évaluation des limites suivantes qui s’appliquent à l’embauche de travailleurs étrangers :

Durée du séjour :

Personnes mutées à l’intérieur d’une société : Séjour d’une durée maximale d’un an, pouvant être renouvelé pour des périodes consécutives, selon le nombre de fois où une demande est faite, dans la mesure où les motifs d’approbation de l’admission demeurent inchangés.

Conjoints : la durée du séjour est déterminée en fonction des lois et des règlements du Pérou.

C. Investisseurs

Le Pérou fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Cadres indépendants » ou « Personnes responsables de l’établissement d’un investissement ».

Description de la catégorie

Définition :

Investisseur désigne tout homme ou femme d’affaires cherchant à établir ou développer au Pérou un investissement au titre duquel il ou elle ou son entreprise a engagé, ou est en train d’engager, des capitaux importants, conformément aux lois en matière d’immigration.

Conformément aux lois et aux règlements du Pérou, l’admission temporaire du conjoint d’un investisseur est autorisée, sur présentation d’une demande, à la condition que le conjoint suive la procédure de demande prescrite par le Pérou pour obtenir le document d’immigration pertinent et remplisse tous les critères d’admissibilité qui s’appliquent à l’admission temporaire dans un tel casNote de bas de page 4.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

Durée du séjour :

Investisseurs : Séjour d’une durée maximale d’un an, pouvant être renouvelé pour des périodes consécutives, selon le nombre de fois où une demande est faite, dans la mesure où les motifs d’approbation de l’admission demeurent inchangés.

Conjoints : La durée du séjour est déterminée en fonction des lois et des règlements du Pérou.

D. Professionnels

Le Pérou fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Fournisseurs de services contractuels », « Professionnels », « Professionnels indépendants », « Professionnels et techniciens », « Professionnels et techniciens professionnels » ou « Professionnels qualifiés ».

Si une Partie se réserve le droit d’imposer des examens du marché du travail, un examen des besoins économiques ou des restrictions quantitatives à une activité, à une profession ou à un secteur particulier des catégories énumérées dans le paragraphe précédent, le Pérou se réserve le même droit pour la même activité, la même profession ou le même secteur dans la catégorie « Professionnels » en ce qui concerne les hommes et femmes d’affaires de la Partie en question.

Description de la catégorie

Définition :

Professionnel désigne un homme ou une femme d’affaires qui cherche à exercer, à un niveau professionnel, à titre de professionnel indépendant ou de fournisseur de service contractuel, une occupation qui ne figure pas sur la liste suivante :

Le professionnel exerce une profession spécialisée :

Aux fins de la présente catégorie :

Professionnel indépendant désigne un professionnel qui :

Fournisseur de services contractuel désigne un professionnel qui :

Il est entendu qu’un fournisseur de services contractuel inclut un homme ou une femme d’affaires qui installe ou entretient des machines ou de l’équipement, dans des cas où l’installation ou l’entretien par le fournisseur est une condition d’achat de ces machines ou de cet équipement. Un installateur ou un agent d’entretien ne peut pas fournir des services qui ne sont pas rattachés aux activités visées par le contrat.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

Durée du séjour :

Professionnels indépendants : Séjour d’une durée maximale d’un an, pouvant être renouvelé pour des périodes consécutives, selon le nombre de fois où une demande est faite, dans la mesure où les motifs d’approbation de l’admission demeurent inchangés.

Fournisseurs de services contractuels : séjour d’une durée maximale de 90 jours, pouvant être renouvelé pour un an.

E. Techniciens

Le Pérou fait bénéficier de ses engagements relevant de la présente catégorie toutes les Parties qui ont pris des engagements relativement à la catégorie « Fournisseurs de services contractuels », « Professionnels et techniciens » ou « Professionnels et techniciens professionnels ».

Si une Partie se réserve le droit d’imposer des examens du marché du travail, un examen des besoins économiques ou des restrictions quantitatives à une activité, à une profession ou à un secteur particulier des catégories énumérées dans le paragraphe précédent, le Pérou se réserve le même droit pour la même activité, la même profession ou le même secteur dans la catégorie « Techniciens » en ce qui concerne les hommes et femmes d’affaires de la Partie en question.

Description de la catégorie

Définition :

Technicien désigne un homme ou une femme d’affaires qui cherche à exercer, à un niveau technique, à titre de technicien indépendant ou de fournisseur de services contractuel, l’une des activités suivantes :

Le technicien exerce une profession spécialisée :

Aux fins de la présente catégorie :

Technicien indépendant désigne un technicien qui :

Fournisseur de services contractuel désigne un technicien qui :

Il est entendu qu’un fournisseur de services contractuel inclut un homme ou une femme d’affaires qui installe ou entretien des machines ou de l’équipement, dans des cas où l’installation ou l’entretien par le fournisseur est une condition d’achat de ces machines ou de cet équipement. Un installateur ou un agent d’entretien ne peut pas fournir des services qui ne sont pas rattachés aux activités visées par le contrat.

Conditions et limitations (y compris la durée du séjour)

Durée du séjour

Techniciens indépendants : Séjour d’une durée maximale d’un an, pouvant être renouvelé pour des périodes consécutives, selon le nombre de fois où une demande est faite, dans la mesure où les motifs d’approbation de l’admission demeurent inchangés.

Fournisseurs de services contractuels : séjour d’une durée maximale de 90 jours, pouvant être renouvelé pour un an.

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