Texte du PTP consolidé – Annexe 15-A – Liste de Singapour
Section A : Entités du gouvernement central
Seuils :
Sauf indication contraire, le chapitre 15 (Marchés publics) vise les marchés des entités énumérées dans la présente section, sous réserve des valeurs de seuil qui suivent :
- 130 000 DTS - Marchandises(définies à la section D)
- 130 000 DTS - Services (définis à la section E)
- 5 000 000 DTS - Services de construction (définis à la section F)
Liste des entités :
1. Bureau du vérificateur général (Auditor-General’s Office)
2. Chambres du procureur général (Attorney-General’s Chambers)
3. Bureau du Cabinet (Cabinet Office)
4. Istana (Istana)
5. Magistrature (Judicature)
6. Ministère de la Communication et de l’Information (Ministry of Communication and Information)
7. Ministère de la Culture, de la Collectivité et de la Jeunesse (Ministry of Culture, Community and Youth)
8. Ministère de l’Éducation (Ministry of Education)
9. Ministère de l’Environnement et des Ressources hydriques (Ministry of the Environment and Water Resources)
10. Ministère des Finances (Ministry of Finance)
11. Ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs)
12. Ministère de la Santé (Ministry of Health)
13. Ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs)
14. Ministère du Droit (Ministry of Law)
15. Ministère de la Main-d’œuvre (Ministry of Manpower)
16. Ministère du Développement national (Ministry of National Development)
17. Ministère du Développement de la famille (Ministry of Social and Family Development)
18. Ministère du Commerce et de l’Industrie (Ministry of Trade and Industry)
19. Ministère des Transports (Ministry of Transport)
20. Parlement (Parliament)
21. Conseils présidentiels (Presidential Councils)
22. Cabinet du premier ministre (Prime Minister’s Office)
23. Commission de la fonction publique (Public Service Commission)
24. Ministère de la Défense (Ministry of Defence)
Note : Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique de façon générale aux acquisitions par le Ministère de la Défense (Ministry of Defence) de Singapour des catégories suivantes de la classification fédérale des approvisionnements des États-Unis (Federal Supply Classification, FSC) exclusivement, sous réserve des déterminations rendues par le gouvernement de Singapour aux termes de l’article 29.2 (Exceptions concernant la sécurité).
FSC | Description |
---|---|
22 | Matériel ferroviaire |
23 | Véhicules à effet de sol, véhicules à moteur, remorques et cycles |
24 | Tracteurs |
25 | Pièces de véhicules |
26 | Pneumatiques et chambres à air |
29 | Accessoires de moteurs |
30 | Matériel de transmission de l’énergie mécanique |
31 | Roulements |
32 | Machines et matériel pour le travail du bois |
34 | Machines pour le travail de métaux |
35 | Matériel de service et de commerce |
36 | Machines industrielles spéciales |
37 | Machines et matériel agricoles |
38 | Matériel de construction, d’extraction, d’excavation et d’entretien routier |
39 | Matériel de manutention des matériaux |
40 | Cordages, câbles, chaînes et accessoires |
41 | Matériel de réfrigération, de climatisation et de circulation d’air |
42 | Matériel de lutte contre l’incendie, de sauvetage et de sécurité |
43 | Pompes et compresseurs |
44 | Matériel de fours, de générateurs de vapeur et de séchage |
45 | Matériel de plomberie, de chauffage et d’assainissement |
46 | Matériel d’épuration de l’eau et de traitement des eaux usées |
47 | Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires |
48 | Robinets vannes |
51 | Outils à main |
52 | Instruments de mesure |
53 | Articles de quincaillerie et abrasifs |
54 | Éléments de construction préfabriqués et éléments d’échafaudages |
55 | Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage |
56 | Matériaux de construction |
61 | Fils électriques, matériel de production et de distribution d’électricité |
62 | Lampes et accessoires d’éclairage |
63 | Systèmes d’alarme, de signalisation et de détection à des fins de sécurité |
65 | Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires |
67 | Matériel photographique |
68 | Substances et produits chimiques |
69 | Matériels et appareils d’enseignement |
70 | Matériel général de traitement automatisé des données, logiciels, fournitures et matériel auxiliaire |
71 | Meubles |
72 | Appareils et accessoires d’ameublement ménagers et commerciaux |
73 | Matériel de cuisine et de table |
74 | Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible |
75 | Fournitures et appareils de bureau |
76 | Livres, cartes et publications diverses |
77 | Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques |
78 | Matériel de plaisance et d’athlétisme |
79 | Matériel et fournitures de nettoyage |
80 | Pinceaux, peinture, produits d’obturation et adhésifs |
81 | Contenants, matériaux et fournitures d’emballage |
83 | Textiles, cuirs, fourrures, fournitures de vêtements et crépins, tentes et drapeaux |
84 | Vêtements, équipement individuel et insignes |
85 | Articles de toilette |
87 | Fournitures agricoles |
88 | Animaux vivants |
89 | Denrées de subsistance |
91 | Combustibles, lubrifiants, huiles et cires |
93 | Matériel non métallique fabriqué |
94 | Matériel non métallique brut |
95 | Barres, feuilles et formes métalliques |
96 | Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires |
99 | Divers |
Notes relatives à la section A
1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux acquisitions rattachées :
- a) à tout marché de construction passé par le Ministry of Foreign Affairs (Ministère des Affaires étrangères) relativement à une chancellerie à l’étranger ou à un édifice de l’administration centrale;
- b) à tout marché passé par le Département de la sécurité intérieure (Internal Security Branch), le Département des enquêtes criminelles (Criminal Investigation Department), la Direction de la sécurité et le Bureau central des stupéfiants du Ministère des Affaires intérieures (Security Branch and Central Narcotics Bureau of the Ministry of Home Affairs) et à tout marché dont le Ministère a déterminé qu’il présentait des aspects à prendre en considération sur le plan de la sécurité.
2. Sauf indication contraire, le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à tous les organismes relevant des entités énumérées dans la présente section, à moins que l’organisme en question n’ait une personnalité juridique distincte en vertu du droit singapourien.
Section B : Entités des gouvernements sous-centraux
Ne s’applique pas à Singapour (Singapour ne compte pas d’entités de gouvernements sous-centraux).
Section C : Autres entités
Seuils :
Sauf indication contraire, le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux marchés passés par les entités énumérées dans la présente section, sous réserve des valeurs de seuil qui suivent :
- 400 000 DTS - Marchandises (définies à la section D)
- 400 000 DTS - Services (définis à la section E)
- 5 000 000 DTS - Services de construction (définis à la section F)
Liste des entités :
1. Agence de la science, de la technologie et de la recherche (Agency for Science, Technology and Research)
2. Conseil des architectes (Board of Architects)
3. Organisation de la construction (Building and Construction Authority)
4. Organisation de la réglementation des casinos (Casino Regulatory Authority)
5. Organisation de l’aviation civile de Singapour (Civil Aviation Authority of Singapore)
6. Collège de la fonction publique (Civil Service College)
7. Commission de la concurrence de Singapour (Competition Commission of Singapore)
8. Conseil des organismes d’État (Council for Estate Agencies)
9. Conseil du développement économique (Economic Development Board)
10. Conseil de la promotion de la santé (Health Promotion Board)
11. Conseil de l’octroi des licences hôtelières (Hotels Licensing Board)
12. Conseil du logement et du développement (Housing and Development Board)
13. Organisation de développement des infocommunications de Singapour (Info–communications Development Authority of Singapore)
14. Agence du revenu intérieur de Singapour (Inland Revenue Authority of Singapore)
15. Entreprise internationale de Singapour (International Enterprise Singapore)
16. Organisation du transport terrestre de Singapour (Land Transport Authority of Singapore)
17. Organisme de la ville de Jurong (Jurong Town Corporation)
18. Autorité maritime et portuaire de Singapour (Maritime and Port Authority of Singapore)
19. Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore)
20. Organisation de développement médiatique de Singapour (Media Development Authority of Singapore)
21. Conseil national des arts (National Arts Council)
22. Commission nationale des bibliothèques (National Library Board)
23. Commission nationale des parcs (National Parks Board)
24. Commission de préservation des monuments (Preservation of Monuments Board)
25. Commission des ingénieurs professionnels (Professional Engineers Board)
26. Conseil du transport en commun (Public Transport Council)
27. Commission du centre des sciences (Science Centre Board)
28. Organisation de développement de Sentosa (Sentosa Development Corporation)
29. Organisation responsable de l’utilisation du sol de Singapour (Singapore Land Authority)
30. Commission du tourisme de Singapour (Singapore Tourism Board)
31. Commission des normes, de la productivité et de l’innovation (Standards, Productivity and Innovation Board)
32. Organisation du réaménagement (Urban Redevelopment Authority)
Section D : Marchandises
Le chapitre 15 (Marchés publics) vise les marchés des entités énumérées dans la section A et C, sauf indication contraire dans le présent chapitre.
Section E : Services
Les services visés sont les suivants exclusivement, tels qu’ils sont décrits dans le document MTN.GNS/W/120 :
CPC | Description |
---|---|
862 | Services comptables, d’audit et de tenue de livres |
8671 | Services d’architecture |
865 | Services de conseil en gestion |
874 | Services de nettoyage de bâtiments |
641-643 | Services d’hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur) |
74710 | Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques |
7472 | Services de guides touristiques |
843 | Services de traitement de données |
844 | Services de base de données |
932 | Services vétérinaires |
84100 | Services de consultations en matière d’installation des matériels informatiques |
84210 | Services de consultations en matière de systèmes et de logiciels |
87201 | Services de recherche de cadres |
87202 | Services de placement de personnel temporaire de bureau et d’autres travailleurs |
87905 | Services de traduction et d’interprétation |
7523 | Messagerie électronique |
7523 | Messagerie vocale |
7523 | Services directs de recherche d’informations et de serveur de bases de données |
7523 | Services d’échange électronique de données |
96112 | Services de production de films cinématographiques et de bandes vidéo |
96113 | Services de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo |
96121 | Services de projection de films cinématographiques |
96122 | Services de projection de bandes vidéo |
96311 | Services des bibliothèques |
8672 | Services d’ingénierie |
7512 | Services de courrier
|
Notes relatives à la section E
1. L’offre touchant les services est soumise sous réserve des mesures indiquées dans les Listes de Singapour à l’annexe I et l’annexe II du présent accord.
Section F : Services de construction
Les services de construction visés sont les suivants exclusivement, tels qu’ils sont désignés dans la catégorie 51 de la Classification centrale des produits dans le document MTN.GNS/W/120 :
Liste des services de construction visés :
CPC | Description |
---|---|
512 | Travaux d’entreprises générales de construction de bâtiments |
513 | Travaux d’entreprises générales de construction d’ouvrages de génie civil |
514, 516 | Travaux de pose d’installations et de montage |
517 | Travaux d’achèvement des bâtiments et de finition |
511, 515, 518 | Autres services |
Notes relatives à la section F
L’offre touchant les services de construction est soumise sous réserve des mesures indiquées dans les Listes de Singapour à l’annexe I et l’annexe II du présent accord.
Section G : Notes générales
Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par une entité visée pour le compte d’une entité non visée.
Section H : Réajustement des valeurs de seuil
1. Les valeurs de seuil s’appliquant aux marchés portant sur des marchandises et des services passés par des entités énumérées aux sections A et C et aux marchés de services de construction des entités énumérées aux sections A et C sont réajustées toutes les années paires, et chaque réajustement prend effet le 1er janvier, à compter du 1er janvier de la première année paire suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord pour Singapour.
2. Le réajustement est fondé sur la moyenne du taux de conversion quotidien de la monnaie singapourienne en droits de tirage spéciaux (DTS), publié par le Fonds monétaire international dans ses statistiques financières internationales mensuelles, au cours de la période de deux années précédant le 1er octobre ou le 1er novembre de l’année antérieure à l’entrée en vigueur des valeurs de seuil, soit à compter du 1er janvier.
3. Singapour tient des consultations si une variation importante de sa monnaie nationale par rapport aux DTS ou à la monnaie nationale d’une autre Partie suscite des problèmes importants aux fins de l’application du chapitre 15 (Marchés publics).
Section I : Renseignements sur les marchés
Tous les renseignements sur les marchés publics sont publiés sur : https://www.gebiz.gov.sg/.
Section J : Mesures de transition
Aucune.
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