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Texte du PTP consolidé – Annexe 15-A – Liste de Singapour

Section A : Entités du gouvernement central

Seuils :

Sauf indication contraire, le chapitre 15 (Marchés publics) vise les marchés des entités énumérées dans la présente section, sous réserve des valeurs de seuil qui suivent :

Liste des entités :

1. Bureau du vérificateur général (Auditor-General’s Office)

2. Chambres du procureur général (Attorney-General’s Chambers)

3. Bureau du Cabinet (Cabinet Office)

4. Istana (Istana)

5. Magistrature (Judicature)

6. Ministère de la Communication et de l’Information (Ministry of Communication and Information)

7. Ministère de la Culture, de la Collectivité et de la Jeunesse (Ministry of Culture, Community and Youth)

8. Ministère de l’Éducation (Ministry of Education)

9. Ministère de l’Environnement et des Ressources hydriques (Ministry of the Environment and Water Resources)

10. Ministère des Finances (Ministry of Finance)

11. Ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs)

12. Ministère de la Santé (Ministry of Health)

13. Ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs)

14. Ministère du Droit (Ministry of Law)

15. Ministère de la Main-d’œuvre (Ministry of Manpower)

16. Ministère du Développement national (Ministry of National Development)

17. Ministère du Développement de la famille (Ministry of Social and Family Development)

18. Ministère du Commerce et de l’Industrie (Ministry of Trade and Industry)

19. Ministère des Transports (Ministry of Transport)

20. Parlement (Parliament)

21. Conseils présidentiels (Presidential Councils)

22. Cabinet du premier ministre (Prime Minister’s Office)

23. Commission de la fonction publique (Public Service Commission)

24. Ministère de la Défense (Ministry of Defence)

Note :  Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique de façon générale aux acquisitions par le Ministère de la Défense (Ministry of Defence) de Singapour des catégories suivantes de la classification fédérale des approvisionnements des États-Unis (Federal Supply Classification, FSC) exclusivement, sous réserve des déterminations rendues par le gouvernement de Singapour aux termes de l’article 29.2 (Exceptions concernant la sécurité).

FSCDescription
22Matériel ferroviaire
23Véhicules à effet de sol, véhicules à moteur, remorques et cycles
24Tracteurs
25Pièces de véhicules
26Pneumatiques et chambres à air
29Accessoires de moteurs
30Matériel de transmission de l’énergie mécanique
31Roulements
32Machines et matériel pour le travail du bois
34Machines pour le travail de métaux
35Matériel de service et de commerce
36Machines industrielles spéciales
37Machines et matériel agricoles
38Matériel de construction, d’extraction, d’excavation et d’entretien routier
39Matériel de manutention des matériaux
40Cordages, câbles, chaînes et accessoires
41Matériel de réfrigération, de climatisation et de circulation d’air
42Matériel de lutte contre l’incendie, de sauvetage et de sécurité
43Pompes et compresseurs
44Matériel de fours, de générateurs de vapeur et de séchage
45Matériel de plomberie, de chauffage et d’assainissement
46Matériel d’épuration de l’eau et de traitement des eaux usées
47Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
48Robinets vannes
51Outils à main
52Instruments de mesure
53Articles de quincaillerie et abrasifs
54Éléments de construction préfabriqués et éléments d’échafaudages
55Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage
56Matériaux de construction
61Fils électriques, matériel de production et de distribution d’électricité
62Lampes et accessoires d’éclairage
63Systèmes d’alarme, de signalisation et de détection à des fins de sécurité
65Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
67Matériel photographique
68Substances et produits chimiques
69Matériels et appareils d’enseignement
70Matériel général de traitement automatisé des données, logiciels, fournitures et matériel auxiliaire
71Meubles
72Appareils et accessoires d’ameublement ménagers et commerciaux
73Matériel de cuisine et de table
74Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible
75Fournitures et appareils de bureau
76Livres, cartes et publications diverses
77Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
78Matériel de plaisance et d’athlétisme
79Matériel et fournitures de nettoyage
80Pinceaux, peinture, produits d’obturation et adhésifs
81Contenants, matériaux et fournitures d’emballage
83Textiles, cuirs, fourrures, fournitures de vêtements et crépins, tentes et drapeaux
84Vêtements, équipement individuel et insignes
85Articles de toilette
87Fournitures agricoles
88Animaux vivants
89Denrées de subsistance
91Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
93Matériel non métallique fabriqué
94Matériel non métallique brut
95Barres, feuilles et formes métalliques
96Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires
99Divers

Notes relatives à la section A

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux acquisitions rattachées :

2. Sauf indication contraire, le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à tous les organismes relevant des entités énumérées dans la présente section, à moins que l’organisme en question n’ait une personnalité juridique distincte en vertu du droit singapourien.

Section B : Entités des gouvernements sous-centraux

Ne s’applique pas à Singapour (Singapour ne compte pas d’entités de gouvernements sous-centraux).

Section C : Autres entités

Seuils :

Sauf indication contraire, le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux marchés passés par les entités énumérées dans la présente section, sous réserve des valeurs de seuil qui suivent :

Liste des entités :

1. Agence de la science, de la technologie et de la recherche (Agency for Science, Technology and Research)

2. Conseil des architectes (Board of Architects)

3. Organisation de la construction (Building and Construction Authority)

4. Organisation de la réglementation des casinos (Casino Regulatory Authority)

5. Organisation de l’aviation civile de Singapour (Civil Aviation Authority of Singapore)

6. Collège de la fonction publique (Civil Service College)

7. Commission de la concurrence de Singapour (Competition Commission of Singapore)

8. Conseil des organismes d’État (Council for Estate Agencies)

9. Conseil du développement économique (Economic Development Board)

10. Conseil de la promotion de la santé (Health Promotion Board)

11. Conseil de l’octroi des licences hôtelières (Hotels Licensing Board)

12. Conseil du logement et du développement (Housing and Development Board)

13. Organisation de développement des infocommunications de Singapour (Info–communications Development Authority of Singapore)

14. Agence du revenu intérieur de Singapour (Inland Revenue Authority of Singapore)

15. Entreprise internationale de Singapour (International Enterprise Singapore)

16. Organisation du transport terrestre de Singapour (Land Transport Authority of Singapore)

17. Organisme de la ville de Jurong (Jurong Town Corporation)

18. Autorité maritime et portuaire de Singapour (Maritime and Port Authority of Singapore)

19. Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore)

20. Organisation de développement médiatique de Singapour (Media Development Authority of Singapore)

21. Conseil national des arts (National Arts Council)

22. Commission nationale des bibliothèques (National Library Board)

23. Commission nationale des parcs (National Parks Board)

24. Commission de préservation des monuments (Preservation of Monuments Board)

25. Commission des ingénieurs professionnels (Professional Engineers Board)

26. Conseil du transport en commun (Public Transport Council)

27. Commission du centre des sciences (Science Centre Board)

28. Organisation de développement de Sentosa (Sentosa Development Corporation)

29. Organisation responsable de l’utilisation du sol de Singapour (Singapore Land Authority)

30. Commission du tourisme de Singapour (Singapore Tourism Board)

31. Commission des normes, de la productivité et de l’innovation (Standards, Productivity and Innovation Board)

32. Organisation du réaménagement (Urban Redevelopment Authority)

Section D : Marchandises

Le chapitre 15 (Marchés publics) vise les marchés des entités énumérées dans la section A et C, sauf indication contraire dans le présent chapitre.

Section E : Services

Les services visés sont les suivants exclusivement, tels qu’ils sont décrits dans le document MTN.GNS/W/120 :

CPCDescription
862Services comptables, d’audit et de tenue de livres
8671Services d’architecture
865Services de conseil en gestion
874Services de nettoyage de bâtiments
641-643Services d’hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur)
74710Services d’agences de voyages et d’organisateurs touristiques
7472Services de guides touristiques
843Services de traitement de données
844Services de base de données
932Services vétérinaires
84100Services de consultations en matière d’installation des matériels informatiques
84210Services de consultations en matière de systèmes et de logiciels
87201Services de recherche de cadres
87202Services de placement de personnel temporaire de bureau et d’autres travailleurs
87905Services de traduction et d’interprétation
7523Messagerie électronique
7523Messagerie vocale
7523Services directs de recherche d’informations et de serveur de bases de données
7523Services d’échange électronique de données
96112Services de production de films cinématographiques et de bandes vidéo
96113Services de distribution de films cinématographiques et de bandes vidéo
96121Services de projection de films cinématographiques
96122Services de projection de bandes vidéo
96311Services des bibliothèques
8672Services d’ingénierie
7512Services de courrier
  • Services de biotechnologie
  • Services d’exposition
  • Services commerciaux d’études de marché
  • Services de décoration intérieure, à l’exclusion de l’architecture
  • Services professionnels et de consultations en matière d’agriculture, de foresterie, de pêches et d’exploitation minière, y compris les services liés à l’exploitation de champs de pétrole

Notes relatives à la section E

1. L’offre touchant les services est soumise sous réserve des mesures indiquées dans les Listes de Singapour à l’annexe I et l’annexe II du présent accord.

Section F : Services de construction

Les services de construction visés sont les suivants exclusivement, tels qu’ils sont désignés dans la catégorie 51 de la Classification centrale des produits dans le document MTN.GNS/W/120 :

Liste des services de construction visés :

CPCDescription
512Travaux d’entreprises générales de construction de bâtiments
513Travaux d’entreprises générales de construction d’ouvrages de génie civil
514, 516Travaux de pose d’installations et de montage
517Travaux d’achèvement des bâtiments et de finition
511, 515, 518Autres services

Notes relatives à la section F

L’offre touchant les services de construction est soumise sous réserve des mesures indiquées dans les Listes de Singapour à l’annexe I et l’annexe II du présent accord.

Section G : Notes générales

Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par une entité visée pour le compte d’une entité non visée.

Section H : Réajustement des valeurs de seuil

1. Les valeurs de seuil s’appliquant aux marchés portant sur des marchandises et des services passés par des entités énumérées aux sections A et C et aux marchés de services de construction des entités énumérées aux sections A et C sont réajustées toutes les années paires, et chaque réajustement prend effet le 1er janvier, à compter du 1er janvier de la première année paire suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord pour Singapour.

2. Le réajustement est fondé sur la moyenne du taux de conversion quotidien de la monnaie singapourienne en droits de tirage spéciaux (DTS), publié par le Fonds monétaire international dans ses statistiques financières internationales mensuelles, au cours de la période de deux années précédant le 1er octobre ou le 1er novembre de l’année antérieure à l’entrée en vigueur des valeurs de seuil, soit à compter du 1er janvier.

3. Singapour tient des consultations si une variation importante de sa monnaie nationale par rapport aux DTS ou à la monnaie nationale d’une autre Partie suscite des problèmes importants aux fins de l’application du chapitre 15 (Marchés publics).

Section I : Renseignements sur les marchés

Tous les renseignements sur les marchés publics sont publiés sur : https://www.gebiz.gov.sg/.

Section J : Mesures de transition

Aucune.

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