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Texte du PTP consolidé – Annexe 15-A – Liste du Vietnam

Section A : Entités du gouvernement central

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux entités du gouvernement central énumérées dans la présente section relativement aux marchés dont la valeur estimative est égale ou supérieure aux valeurs de seuil suivantes.

Seuils :

1. Marchandises et services

2. Services de construction

Liste des entités :

1. Ministère de la Justice (Bộ Tư pháp)

2. Ministère de la Planification et de l’Investissement (Bộ Kế hoạch và Đầu tư)

3. Ministère du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales (Bộ Lao động, Thương binh và Xã hội)

4. Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme (Bộ Văn hóa, Thể thao và Du lịch)

5. Ministère de la Science et de la Technologie (Bộ Khoa học và Công nghệ)

6. Ministère des Finances (Bộ Tài chính)

7. Ministère de la construction (Bộ Xây dựng)

8. Ministère de l’Information et des Communications (Bộ Thông tin và Truyền thông)

9. Sécurité sociale du Vietnam (Bảo hiểm Xã hội Việt Nam)

10. Inspectorat du gouvernement (Thanh tra Chính phủ)

11. Ministère de l’Industrie et du Commerce (Bộ Công Thương)

12. Ministère de la Santé (Bộ Y tế)

13. Ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement (Bộ Tài nguyên và Môi trường)

14. Ministère de l’Éducation et de la Formation (Bộ Giáo dục và Đào tạo)

15. Ministère des Affaires intérieures (Bộ Nội vụ)

16. Ministère des Affaires étrangères (Bộ Ngoại giao)

17. Commission aux affaires ethniques (Ủy ban Dân tộc)

18. Ministère de l’Agriculture et du Développement rural (Bộ Nông nghiệp và Phát triển nông thôn)

19. Ministère des Transports (Bộ Giao thông vận tải)

20. Ministère de la Sécurité publique (Bộ Công an)

21. Ministère de la Défense nationale (Bộ Quốc phòng)

Notes relatives à la section A :

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique uniquement aux marchés passés par les entités susmentionnées qui relèvent des ministères indiqués dans la présente Section et aux organismes administratifs qui leur sont subordonnés au niveau du gouvernement central.

2. En ce qui concerne le ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés de marchandises et de services concernant le cimetière des martyrs.

3. En ce qui concerne la Sécurité sociale du Vietnam, il est entendu que le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur des services de gestion de placements, des services de conseil sur l’investissement ou des services de dépôt ou de garde des valeurs dans le but de gérer et d’investir des avoirs du régime de retraite de la Sécurité sociale du Vietnam.

4. En ce qui concerne le ministère des Transports, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur des services de construction du ministère des Transports.

5. En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale :

CPCDescription
61120Services d’entretien et de réparation de véhicules automobiles (sauf les services rattachés à la révision de moteurs)
612Services de vente, d’entretien et de réparation de motocycles et de motoneiges; commerce des pièces et accessoires connexes (uniquement les services d’entretien et de réparation de véhicules à moteur de la catégorie CPC 612)
87401Services de désinfection et d’extermination
87507Services de restauration, de copie et de retouche de photographies
87501Services de portraits photographiques
51520Forage de puits d’eau (sauf les travaux d’installation et de réparation de la tuyauterie à l’intérieur d’immeubles)

6. En ce qui concerne le ministère de la Sécurité publique

SH2012Description
30Produits pharmaceutiques
34.02Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 34.01
3402.19.10Du type utilisé dans les préparations d’extinction d’incendies
3813.00.00Compositions et charges pour extincteurs à incendie; grenades et bombes extinctrices
39.26Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 39.01 à 39.14
3926.20.60Vêtements de protection contre les substances chimiques, la radiation ou les flammes
3926.90.42Masques de protection pour le soudage et les travaux similaires
3926.90.44Coussins de sauvetage en cas de chute d’une grande hauteur
3926.90.49Autres
59.07Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’atelier ou usages analogues
5907.00.30Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de substances ignifuges
59.09Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires, en matières textiles, même avec armatures ou accessoires en autres matières
5909.00.10Tuyaux pour l’extinction d’incendies
61.13Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des nos 59.03, 59.06 ou 59.07
61.16Gants, mitaines et moufles, en bonneterie
6116.10.10Autres
62.10Vêtements confectionnés en produits des nos 56.02, 56.03, 59.03, 59.06 ou 59.07
6210.10En produits des nos 56.02 ou 56.03
6210.10.11Vêtements de protection contre les substances chimiques, la radiation ou les flammes
6210.20.20Vêtements de protection contre les flammes
6210.20.30Vêtements de protection contre les substances chimiques ou la radiation
6210.30.20Vêtements de protection contre les flammes
6210.30.30Vêtements de protection contre les substances chimiques ou la radiation
6210.40.10Vêtements de protection contre les flammes
6210.40.20Vêtements de protection contre les substances chimiques ou la radiation
6210.50.10Vêtements de protection contre les flammes
6210.50.20Vêtements de protection contre les substances chimiques ou la radiation
64.01 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’a pas été fixé ni attaché à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires
65.06Autres chapeaux et coiffures, même garnis
6506.10.20Casques de sécurité aux fins industrielles et casques de pompiers, sauf les casques en acier
82.01Bêches, pelles, pioches, pics, houes, binettes, fourches, râteaux et racloirs; haches, serpes et outils similaires à taillants; sécateurs de tous types; faux et faucilles, couteaux à foin ou à paille, cisailles à haies, coins et autres outils agricoles, horticoles ou forestiers, à main.
82.02Scies à main; lames de scie de toutes sortes (y compris les fraises-scies et les lames non dentées pour le sciage)
82.03Limes, râpes, pinces (même coupantes), tenailles, brucelles, cisailles à métaux, coupe-tubes, coupe-boulons, emporte-pièces et outils similaires, à main.
84.24Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires
8424.10Extincteurs, même chargés
85.01Moteurs et générateurs électriques, à l’exclusion des groupes électrogènes
85.03Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines des catégories nos 85.01 ou 85.02
85.19Appareils d’enregistrement ou de reproduction du son
85.22Parties et accessoires exclusivement ou principalement destinés aux appareils des catégories nos 85.19 ou 85.21
85.25Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques et caméscopes numériques
85.26Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
85.37Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des catégories nos 85.35 ou 85.36, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numériques, autres que les appareils de commutation de la catégorie no 85.17
87.05Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l’incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)
8705.10.00Camions-grues
8705.20.00Derricks automobiles pour le forage
8705.90.50Balayeuses de rues; camions vidangeurs; cliniques mobiles; arroseuses de tous types
89.05Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n’est qu’accessoire par rapport à la fonction principale; docks flottants; plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou submersibles
89.06Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de sauvetage autres qu’à rames
8908.00.00Bateaux et autres engins flottants à dépecer
90.18Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électromédicaux ainsi que les appareils pour tests de vision
90.19Appareils de mécanothérapie; appareils de massage; appareils de psychotechnie; appareils d’ozonothérapie, d’oxygénothérapie, d’aérosolthérapie, appareils respiratoires de réanimation et autres appareils de thérapie respiratoire
9020.00.00Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l’exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d’élément filtrant amovible
90.21Articles et appareils d’orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les béquilles; attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures; articles et appareils de prothèse; appareils pour faciliter l’audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité
90.22Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d’examen ou de traitement

Section B : Entités des gouvernements sous-centraux

Aucune.

Section C : Autres entités visées

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux entités énumérées dans la présente section relativement aux marchés dont la valeur estimative est égale ou supérieure aux valeurs de seuil suivantes :

Valeurs de seuil :

1. Marchandises et services

2. Services de construction

Liste des entités :

1. Agence de presse du Vietnam (Thông tấn xã Việt Nam)

2. Académie nationale des sciences politiques d’Hô Chi Minh-Ville (Học viện Chính trị quốc gia Hồ Chí Minh)

3. Académie de sciences sociales du Vietnam (Viện Hàn lâm Khoa học xã hội Việt Nam)

4. Académie des sciences et technologies du Vietnam (VAST) (Viện Hàn lâm Khoa học và công nghệ Việt Nam)

5. Hôpital Bach Mai (Bệnh viện Bạch Mai)

6. Hôpital Cho Ray (Bệnh viện Chợ Rẫy)

7. Hôpital central de Hue (Bệnh viện Đa khoa Trung ương Huế)

Notes relatives à la section C :

1. Il est entendu qu’en ce qui concerne l’Agence de presse du Vietnam, l’Académie nationale de sciences politiques d’Hô Chi Minh-Ville, l’Académie de sciences sociales du Vietnam et l’Académie des sciences et technologies du Vietnam, le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique uniquement aux marchés passés par les entités susmentionnées qui sont subordonnées aux entités contractantes concernées.

2. En ce qui concerne l’Académie nationale de sciences politiques d’Hô Chi Minh-Ville, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur des services de remise en état passés par l’Académie nationale de sciences politiques d’Hô Chi Minh-Ville.

3. En ce qui concerne l’Agence de presse du Vietnam, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés rattachés à la production de nouvelles et de documentaires de l’Agence de presse du Vietnam.

4. En ce qui concerne les 34 hôpitaux nationaux, afin de déterminer si la valeur d’un marché relatif à des produits pharmaceutiques est égale ou supérieure aux valeurs de seuil s’appliquant aux marchés portant sur des marchandises aux termes de la section C, le marché à prendre en considération est le marché global d’une durée d’au moins un an établi pour chaque hôpital ou le marché centralisé passé par le ministère de la Santé pour le compte des hôpitaux. Si un hôpital effectue ses achats au moyen d’un marché d’une durée plus courte, la valeur de seuil applicable est de 500 000 DTS. Si un marché d’approvisionnement porte sur un seul produit pharmaceutique, la valeur de seuil applicable est de 180 000 DTS.

5. L’offre du Vietnam à la section C ne s’applique pas au Mexique.

Section D : Marchandises

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à toutes les marchandises que se procurent les entités énumérées aux sections A et C, sous réserve des notes relatives à ces sections et à la section G, à l’exception des marchandises qui sont indiquées dans la liste qui suit :

SH2012Description
10.06Riz
27.09Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux
27.10Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles
49.01Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés
49.02Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité
49.05Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les plans topographiques et les globes, imprimés
49.07Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays dans lequel ils ont, ou auront, une valeur faciale reconnue; papier timbré; billets de banque; chèques; titres d’actions ou d’obligations et titres similaires
8517.61Stations de base
8525.50Appareils de transmission
8525.60Appareils d’émission incorporant un appareil de réception
85.26Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
8527.19Appareil de réception pouvant prévoir, gérer et surveiller le spectre électromagnétique
 Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, « cartes intelligentes » et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues.

Notes relatives à la section D :

Les notes suivantes s’appliquent relativement aux produits pharmaceutiques.

1. Le Vietnam peut soustraire aux obligations du chapitre 15 (Marchés publics) le pourcentage respectif de la valeur des marchés relatifs à des produits pharmaceutiques prévu pour chaque année civile suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui le concerne, de la façon suivante.

Année1re à 3e année4e à 10e année11e à 15e année16e année et années ultérieures
Pourcentage de la valeur du marché100 %65 %60 %50 %

2. La portion des marchés relatifs à des produits pharmaceutiques assujettie aux engagements prévus dans le chapitre 15 (Marchés publics) est composée des catégories de produits indiquées ci-dessous dans l’ordre suivant :

jusqu’à ce que le pourcentage de marchés visés pour l’année soit atteint.

3. Les fournisseurs des Parties, y compris les entreprises à participation étrangère, qui fournissent des produits pharmaceutiques aux entités visées ont le droit de participer directement aux appels d’offres.

4. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux achats de services de distribution de produits pharmaceutiques qui font partie d’un marché d’approvisionnement ou qui y sont rattachés. Lorsque de tels services font partie d’un marché d’approvisionnement ou y sont rattachés, l’attributaire du marché, y compris s’il s’agit d’une entreprise à participation étrangère, a le droit de choisir tout distributeur de produits pharmaceutiques autorisé au Vietnam pour acheminer les produits pharmaceutiques aux entités visées, y compris ses distributeurs existants.

Section E : Services

L’offre porte exclusivement sur les services suivants, tels qu’ils sont décrits dans la Classification centrale des produits provisoire des Nations Unies :

CPCDescription
61Services de vente, d’entretien et de réparation de véhicules automobiles et de motocycles
64Services d’hôtellerie et de restauration
75231Services de réseau de transmission de données
75232Services de messagerie électronique
84Services informatiques et services connexes
862Services comptables, d’audit et de tenue de livres
863Services de conseil fiscal
864Services d’études de marché et de sondages
872Services de placement et de fourniture de personnel
874Services de nettoyage de bâtiments
87501Services de portraits photographiques
87503Services de photos d’actualité
87504Services photographiques spécialisés
87505Services de développement photo
87506Services de traitement de films cinématographiques liés à l’industrie du cinéma et de la télévision
87507Services de restauration, de copie et de retouche de photographies
87509Autres services photographiques
876Services de conditionnement
87903Services de réponse téléphonique
87904Services de duplication
87905Services de traduction et d’interprétation
87906Services d’établissement de listes d’adresses et services d’expédition
94Services d’assainissement et d’enlèvement des ordures, services de voirie et autres services de protection de l’environnement (sauf le ramassage des ordures dans les bureaux des entités visées)
97Autres services (sauf 97030 – Services de pompes funèbres et d’incinération et 97090 – Autres services n.c.a.)
980Ménages employant du personnel domestique
99Services fournis par les organismes extraterritoriaux

Notes relatives à la section E

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas à ce qui suit :

2. En ce qui concerne les catégories CPC 75231, 75232 et 84, les marchés sont assujettis aux engagements contractés aux termes du chapitre 15 (Marchés publics) à la condition que le fournisseur d’une Partie, si le marché est passé avec une entreprise, soit établi et exerce des activités au Vietnam conformément aux lois vietnamiennes ou, si le marché est passé avec un particulier, soit une personne possédant la nationalité vietnamienne.

Section F : Services de construction

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à tous les services de construction que se procurent les entités énumérées aux sections A et C, tels qu’ils sont désignés dans la Division 51 de la Classification centrale des produits (CPC) provisoire des Nations Unies, à l’exception des services de construction exclus dans la liste de la Partie et sous réserve des notes relatives aux différentes sections, des notes générales ainsi que des notes relatives à la présente section.

Notes relatives à la section F :

Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur :

1. des travaux de dragage;

2. la construction dans des zones montagneuses éloignées extrêmement difficiles d’accès, visées par la réglementation du Vietnam, et sur des îles situées à l’extérieur des eaux territoriales du Vietnam;

3. la construction de sièges sociaux de ministères.

Section G : Notes générales

1. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas à ce qui suit :

2. Il est entendu que :

Section H : Formule de réajustement des valeurs de seuil

1. Les valeurs de seuil sont réajustées chaque année paire, et chaque réajustement prend effet le 1er janvier, à compter du 1er janvier de la première année paire suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord pour le Vietnam.

2. Tous les deux ans, le Vietnam calcule et publie les valeurs de seuil en application du chapitre 15 (Marchés publics), exprimées en dongs. Ce calcul est fondé sur le taux de conversion publié par le Fonds monétaire international dans ses Statistiques financières internationales mensuelles.

3. Le taux de conversion correspond à la moyenne de la valeur quotidienne du dong en droits de tirage spéciaux (DTS) au cours de la période de deux années qui précède le 1er octobre de l’année antérieure à l’entrée en vigueur des valeurs de seuil réajustées.

4. Le Vietnam notifie aux autres Parties, immédiatement après l’entrée en vigueur du présent accord pour le Vietnam, les valeurs de seuil en vigueur en dongs et, dans les plus brefs délais par la suite, les valeurs de seuil réajustées en dongs.

5. Le Vietnam tient des consultations si une variation importante du dong par rapport aux DTS ou à la monnaie nationale d’une autre Partie suscite des problèmes importants aux fins de l’application du chapitre 15 (Marchés publics).

Section I : Renseignements sur les marchés

1. Les avis de marché envisagé sont publiés dans le Bulletin des marchés publics du Vietnam (Báo Đấu thầu).

2. À la fin de la période de transition, le Vietnam fournira l’adresse du site Web où seront publiés les renseignements sur les marchés.

Section J : Mesures transitoires

1.Nonobstant les stipulations prévues à l’article 15.7.2 (Avis de marché envisagé), selon lesquelles les avis doivent être fournis gratuitement lorsqu’ils sont disponibles via un support électronique, le Vietnam peut assujettir à des frais l’accès à ses avis de marché envisagé accessibles par voie électronique jusqu’à ce que son système électronique de passation de marchés soit fonctionnel et que le Vietnam ait adopté une mesure législative faisant obligation aux entités contractantes visées à la section A de l’utiliser, à la condition que les dispositions prévues à l’article 15.4 (Principes généraux) soient respectées. Au cours de cette période de transition, le Vietnam informe périodiquement les Parties de l’état d’avancement de la conception et de la mise en œuvre d’un tel système.

2.Nonobstant les exigences prévues à l’article 15.7.3g) et h) (Avis de marché envisagé), selon lesquelles tout avis de marché envisagé doit présenter une liste et une brève description des conditions relatives à la participation des fournisseurs et la limite quant au nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner, le Vietnam peut omettre ces renseignements dans ses avis jusqu’à ce que son système électronique de passation de marchés soit fonctionnel et que le Vietnam ait adopté une mesure législative faisant obligation aux entités contractantes visées à la section A de l’utiliser. Au cours de cette période de transition, le Vietnam fournit ces renseignements dans sa documentation de soumission, à la condition que les dispositions prévues à l’article 15.4 (Principes généraux) soient respectées.

3.Nonobstant les exigences prévues à l’article 15.14.3 (Délais) selon lesquelles l’entité contractante doit prévoir un délai qui n’est pas inférieur à 40 jours pour établir la date ultime de présentation des soumissions, le Vietnam peut établir que la date ultime de présentation des soumissions n’est pas inférieure à 25 jours à compter :

jusqu’à ce que son système électronique de passation de marchés soit fonctionnel et que le Vietnam ait adopté une mesure législative faisant obligation aux entités contractantes visées à la section A de l’utiliser ou jusqu’à sept années après l’entrée en vigueur du présent accord pour le Vietnam, la date la plus rapprochée étant retenue, à la condition que les exigences prévues à l’article 15.4 (Principes généraux) soient respectées.

À la demande du Vietnam, les Parties examinent favorablement la possibilité de prolonger la période de transition de trois années au maximum, à la condition que le Vietnam démontre qu’il a pris des mesures concrètes au cours de la période de mise en œuvre en vue de se conformer à l’article 15.14.3 (Délais).

4. Nonobstant les exigences prévues à l’article 15.16.3f) (Information fournie après l’attribution) selon lesquelles l’avis publié à la suite de l’attribution d’un marché doit comporter une brève description des circonstances qui ont justifié le recours à une procédure d’appel d’offre limitée, le Vietnam peut omettre ces renseignements dans ses avis jusqu’à ce que son système électronique de passation de marchés soit fonctionnel et que le Vietnam ait adopté une mesure législative faisant obligation aux entités contractantes visées à la section A de l’utiliser. Durant la période de transition, le Vietnam fournit cette information à toute Partie qui en fait la demande.

5. Nonobstant l’article 15.19 (Examen interne), le Vietnam peut retarder la mise en application de ses obligations aux termes de l’article 15.19 (Examen interne) pendant une période de trois années suivant l’entrée en vigueur du présent accord pour le Vietnam. Au cours de cette période, le Vietnam permet à tout fournisseur des autres Parties de présenter une plainte concernant l’attribution d’un marché visé à l’entité contractante, conformément à la Loi sur les marchés publics, à la condition que les dispositions prévues à l’article 15.4 (Principes généraux) soient respectées.

6. Nonobstant le chapitre 28 (Règlement des différends), le Vietnam ne sera pas assujetti aux dispositions relatives au règlement des différends en ce qui concerne ses obligations découlant du chapitre 15 (Marchés publics) pendant une période de cinq années suivant l’entrée en vigueur du présent accord pour le Vietnam. Durant cette période de transition, le Vietnam engage des consultations avec toute Partie exprimant des préoccupations au sujet de la mise en œuvre de ses obligations.

7. Les seuils transitoires sont appliqués conformément aux sections A et C.

Opérations de compensation

8. Nonobstant l’article 15.4.6 (Principes généraux), le Vietnam peut demander, prendre en considération, imposer ou appliquer une quelconque opération de compensation à quelque étape que ce soit de la passation d’un marché, comme suit :

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