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Texte du PTP consolidé – Annexe 15-A – Liste de Brunei Darussalam

Section A : Entités du gouvernement central

Seuils :

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux entités du gouvernement central énumérées dans la présente section relativement aux marchés dont la valeur estimative est égale ou supérieure aux valeurs de seuil suivantes :

Liste des entités :

1. Bureau du premier ministre (Prime Minister’s Office)

2. Ministère de la Défense (Ministry of Defence)

3. Ministère des Finances (Ministry of Finance)

4. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce (Ministry of Foreign Affairs and Trade)

5. Ministère de l’Éducation (Ministry of Education)

6. Ministère de la Santé (Ministry of Health)

7. Ministère du Développement (Ministry of Development)

8. Ministère des Communications (Ministry of Communications)

9. Ministère des ressources primaires et du tourisme (Ministry of Primary Resources and Tourism)

10. Ministère des Affaires religieuses (Ministry of Religious Affairs)

11. Ministère des Affaires internes (Ministry of Home Affairs)

12. Ministère de la Culture, de la Jeunesse et des Sports (Ministry of Culture Youth and Sports)

Note relative à la section A

Tous les organismes subordonnés aux entités susmentionnées sont visés.

Section B : Entités des gouvernements sous-centraux

Ne s’applique pas à Brunei Darussalam. Brunei Darussalam ne compte pas de gouvernements sous-centraux.

Section C : Autres entités

Seuils :

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux autres entités énumérées dans la présente section relativement aux marchés dont la valeur estimative est égale ou supérieure aux valeurs de seuil suivantes :

Liste des entités :

1. Autorité monétaire de Brunei Darussalam (Authoriti Monetari Brunei Darussalam)

2. Fonds de fiducie des employés (Tabung Amanah Pekerja)

Note relative à la Section C

Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par l’Autorité monétaire de Brunei Darussalam (Authoriti Monetari Brunei Darussalam) ou pour son compte concernant des intrants directs utilisés dans la frappe de pièces de monnaie de Brunei Darussalam.

Section D : Marchandises

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à toutes les marchandises que se procurent les entités énumérées aux sections A et C, sauf indication contraire dans le chapitre 15 (Marchés publics), y compris la présente liste.

Section E : Services

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à tous les services que se procurent les entités énumérées aux sections A et C, sauf indication contraire dans le chapitre 15 (Marchés publics), y compris la présente liste.

Section F : Services de construction

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à tous les services de construction que se procurent les entités énumérées à la section A et C, sauf indication contraire dans le chapitre 15 (Marchés publics), y compris la présente liste.

Section G : Notes générales

Il est entendu que le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas dans les cas qui suivent :

Section H : Formule de réajustement des valeurs de seuil

1. Les valeurs de seuil sont réajustées aux années paires, et chaque réajustement prend effet le 1er janvier, à compter du 1er janvier de la première année paire après la date d’entrée en vigueur de l’Accord à Brunei Darussalam.

2. Tous les deux ans, Brunei Darussalam calcule et publie les valeurs de seuil en application du chapitre 15 (Marchés publics), exprimées en dollars de Brunei Darussalam. Ce calcul est fondé sur le taux de conversion publié par le Fonds monétaire international dans ses statistiques financières internationales mensuelles.

3. Le taux de conversion correspond à la moyenne de la valeur quotidienne du dollar de Brunei Darussalam en droits de tirage spéciaux (DTS) au cours de la période de deux années précédant le 1er octobre de l’année antérieure à l’entrée en vigueur des valeurs de seuil réajustées, arrondie au dollar de Brunei Darussalam le plus près.

4. Brunei Darussalam notifie aux autres Parties, immédiatement après l’entrée en vigueur du présent accord, les valeurs de seuil en vigueur dans sa monnaie respective et, dans les plus brefs délais par la suite, les valeurs de seuil réajustées dans sa monnaie respective.

5. Brunei Darussalam tient des consultations si une variation importante d’une monnaie nationale par rapport aux DTS ou à la monnaie nationale d’une autre Partie suscite des problèmes importants aux fins de l’application du chapitre 15 (Marchés publics).

Section I : Renseignements sur les marchés

Toute l’information sur les marchés publics est publiée sur les sites Web suivants :

Règles et règlements : http://www.mof.gov.bn/index.php/tender-process

Avis de marché envisagé : http://www.pelitabrunei.gov.bn/iklan/tawaran

Section J : Mesures transitoires

1. Nonobstant les exigences prévues à l’article 15.7.3b) et i) (Avis de marché envisagé) en ce qui concerne les renseignements devant figurer dans les avis de marché envisagé, Brunei Darussalam peut omettre dans ses avis les renseignements requis à l’article 15.7.3b) et i) (Avis de marché envisagé) pendant une période de trois années suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Au cours de cette période transitoire, Brunei Darussalam fournit l’information requise aux termes de l’article 15.7.3b) (Avis de marché envisagé) dans sa documentation de soumission, à la condition que l’information soit conforme à l’article 15.4 (Principes généraux).

2. Nonobstant l’obligation prévue à l’article 15.16.3 (Renseignements fournis après l’adjudication des marchés) selon laquelle l’entité contractante doit publier un avis touchant l’attribution du marché, Brunei Darussalam peut retarder l’application de cette obligation pendant une période de trois années suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Au cours de cette période transitoire, Brunei Darussalam fournit, sur demande des fournisseurs des autres Parties, des renseignements sur l’attribution des marchés.

3. Nonobstant l’article 15.19 (Recours internes), Brunei Darussalam peut retarder la mise en application de ses obligations aux termes de l’article 15.19 (Examen interne) pendant une période de cinq années suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Au cours de cette période transitoire, Brunei Darussalam permet à tout fournisseur des autres Parties de présenter une plainte concernant l’attribution d’un marché visé à l’entité contractante, à la condition que les dispositions prévues à l’article 15.4 (Principes généraux) soient respectées.

4. Nonobstant les obligations prévues aux articles 15.7.1 (Avis de marché envisagé), 15.9.3 (Qualification des fournisseurs) et 15.14.2 (Délais), Brunei Darussalam peut, dans les cas où il se sert d’une liste à usages multiples en vue de l’acquisition de certains services, retarder la mise en application de ses obligations concernant la publication d’un avis de marché envisagé pendant une période de trois années suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord. Au cours de cette période transitoire, Brunei Darussalam :

Les valeurs de seuil transitoires sont appliquées conformément à la section A et C.

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