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Texte du PTP consolidé – Annexe 15-A – Liste du Mexique

Section A : Entités du gouvernement central

Seuils :

Sauf indication contraire, le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux marchés des entités énumérées dans la présente section, conformément aux valeurs de seuil suivantes et sous réserve de la section H :

Liste des entités :

1. Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage, du Développement rural, des Pêches et de l’Alimentation animale (Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación), y compris :

2. Ministère des Communications et des Transports (Secretaría de Comunicaciones y Transportes), y compris :

3. Ministère de la Défense nationale (Secretaría de la Defensa Nacional)

4. Ministère du Développement agraire, du Territoire et de l’Urbanisme (Secretaría de Desarrollo Agrario, Territorial y Urbano), y compris :

5. Ministère du Développement social (Secretaría de Desarrollo Social), y compris :

6. Ministère de l’Économie (Secretaría de Economía), y compris :

7. Ministère de l’Enseignement public (Secretaría de Educación Pública), y compris :

8. Ministère de l’Énergie (Secretaría de Energía), y compris :

9. Ministère de l’Administration publique (Secretaría de la Función Pública), y compris :

10. Secrétariat d’État (Secretaría de Gobernación), y compris :

11. Ministère des Finances et du Crédit public (Secretaría de Hacienda y Crédito Público), y compris :

12. Ministère de la Marine (Secretaría de Marina)

13. Ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles (Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales), y compris :

14. Ministère des Relations extérieures (Secretaría de Relaciones Exteriores), y compris :

15. Ministère de la Santé (Secretaría de Salud), y compris :

16. Ministère du Travail et du Bien-être social (Secretaría del Trabajo y Previsión Social), y compris :

17. Ministère du Tourisme(Secretaría de Turismo), y compris :

18. Bureau du Procureur général de la République (Procuraduría General de la República)

19. Centre de génie et de développement industriel (Centro de Ingeniería y Desarrollo Industrial)

20. Commission nationale des manuels gratuits (Comisión Nacional de Libros de Texto Gratuitos)

21. Commission nationale des zones arides (Comisión Nacional de las Zonas Áridas)

22. Conseil national de l’avancement de l’éducation (Consejo Nacional de Fomento Educativo)

Note de la section A

La traduction française des entités énumérées dans la présente section n’a aucune valeur officielle et est fournie à titre indicatif seulement.

Section B : Entités des gouvernements sous-centraux

Aucune.

Section C : Autres entités

Seuils :

Sauf indication contraire, le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique aux marchés des entités énumérées dans la présente section, conformément aux valeurs de seuil suivantes et sous réserve de la section H :

Liste des autres entités :

1. Aéroport international de Mexico (Aeropuerto Internacional de la Ciudad de México, S.A. de C.V.)

2. Aéroports et services auxiliaires (Aeropuertos y Servicios Auxiliares (ASA))

3. Services connexes des routes et ponts fédéraux à péage (Caminos y Puentes Federales de Ingresos y Servicios Conexos (CAPUFE))

4. Centres d’intégration des jeunes (Centro de Integración Juvenil, A.C)

5. Commission fédérale d’électricité (Comisión Federal de Electricidad (CFE))

6. Commission nationale de l’eau (Comisión Nacional del Agua)

7. Commission nationale de la foresterie (Comisión Nacional Forestal)

8. Commission nationale pour le développement des peuples autochtones (Comisión Nacional para el Desarrollo de los Pueblos Indigenas)

9. Commission de régularisation du régime foncier (Comisión para la Regularización de la Tenencia de la Tierra)

10. Conseil national des sciences et de la technologie (Consejo Nacional de Ciencia y Tecnología (CONACYT))

11. Conseil du tourisme du Mexique (Consejo de Promoción Turística de México, S.A. de C.V.)

12. Promotion et distribution commerciales (Distribuidora Impulsora Comercial de Conasupo S.A. de C.V. (Diconsa))

13. Chemin de fer de l’isthme de Tehuantepec (Ferrocarril del Istmo de Tehuantepec, S.A. de C.V.)

14. Groupe aéroportuaire de Mexico (Grupo Aeroportuario de la Ciudad de México S.A. de C.V.)

15. Institut mexicain de la cinématographie (Instituto Mexicano de Cinematografía)

16. Institut mexicain des jeunes (Instituto Mexicano de la Juventud)

17. Institut mexicain de la sécurité sociale (Instituto Mexicano del Seguro Social (IMSS))

18. Institut national de l’infrastructure physique dans le domaine de l’éducation (Instituto Nacional de la Infraestructura Física Educativa)

19. Institut national des femmes (Instituto Nacional de las Mujeres)

20. Institut mexicain de la propriété industrielle (Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial)

21. Institut national du troisième âge (Instituto Nacional de las Personas Adultas Mayores)

22. Institut de la sécurité et des services sociaux des employés de l’État (Instituto de Seguridad y Servicios Sociales de los Trabajadores del Estado (ISSSTE))

23. Institut de sécurité sociale des Forces armées mexicaines (Instituto de Seguridad Social para las Fuerzas Armadas Mexicanas)

24. Institut national pour l’éducation des adultes (Instituto Nacional para la Educación de los Adultos)

25. Lait industriel Conasupo (À l’exclusion des achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire) (Leche Industrializada Conasupo S.A. de C.V. (Liconsa) (No incluye la compra de bienes agricolas adquiridos para programas de apoyo a la agricultura o bienes para la alimentacion humana))

26. Loterie nationale pour l’assistance publique (Lotería Nacional para la Asistencia Pública)

27. NOTIMEX S.A. de C.V.

28. Pétroles mexicains (À l’exclusion des achats de combustibles ou de gaz) (Petróleos Mexicanos (PEMEX)) (No incluye las compras de combustibles y gas)

29. Bureau du Procureur fédéral des consommateurs (Procuraduría Federal del Consumidor)

30. Centre de prévision pour l’assistance publique (Pronósticos para la Asistencia Pública)

31. Services aéroportuaires de Mexico (Servicio Aeroportuario de la Ciudad de México, S.A. de C.V.)

32. Services géologiques mexicains (Servicio Geológico Mexicano)

33. Services mexicains des postes (Servicio Postal Mexicano)

34. Système national de développement intégral de la famille) (À l’exclusion des achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire) (Sistema Nacional para el Desarrollo Integral de la Familia (DIF) (No inluye las compras de bienes agricolas adquiridos para programas de apoyo a la agricultura o bienes para la alimentacion humana)

35. Imprimerie nationale du Mexique (Talleres Gráficos de México)

36. Télécommunications du Mexique (Telecomunicaciones de México (TELECOM))

Notes de la section C

1. La traduction française des entités énumérées dans la présente section n’a aucune valeur officielle et est fournie à titre indicatif seulement.

2. En ce qui concerne Brunei, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande et le Vietnam, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés par les entités énumérées à la présente section.

Section D : Marchandises

Sauf indication contraire, le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à toutes les marchandises que se procurent les entités énumérées aux sections A et C. Toutefois, en ce qui concerne les marchés du Ministère de la Défense nationale (Secretaría de la Defensa Nacional) et du Ministère de la Marine (Secretaría de Marina), seules les marchandises suivantes font partie du champ d’application du chapitre 15 (Marchés publics) :

(Note : Les numéros sont ceux de la classification fédérale des approvisionnements – codes FSC)

FSCDescription
22Matériel ferroviaire
23Véhicules à effet de sol, véhicules à moteur, remorques et cycles (sauf les autobus compris dans 2310, les camions et remorques militaires compris dans 2320 et 2330, et les véhicules chenillés de combat, d’attaque et de tactique compris dans 2350)
24Tracteurs
25Pièces de véhicules
26Pneumatiques et chambres à air
29Accessoires de moteur
30Matériel de transmission de l’énergie mécanique
32Machines et matériel pour le travail du bois
34Machines pour le travail des métaux
35Matériel de service et de commerce
36Machines industrielles spéciales
37Machines et matériel agricoles
38Matériel de construction, d’extraction, d’excavation et d’entretien routier
39Matériel de manutention des matériaux
40Cordages, câbles, chaînes et accessoires
41Matériel de réfrigération, de climatisation et de circulation d’air
42Matériel de lutte contre l’incendie, de sauvetage et de sécurité; et équipement et matériel de protection de l’environnement
43Pompes et compresseurs
44Matériel de fours, de générateurs de vapeur et de séchage, et réacteurs nucléaires
45Matériel de plomberie, de chauffage et d’assainissement
46Matériel d’épuration de l’eau et de traitement des eaux usées
47Éléments de canalisation, tuyaux et accessoires
48Robinets-vannes
49Matériel d’ateliers d’entretien et de réparation
52Instruments de mesure
53Articles de quincaillerie et abrasifs
54Éléments de construction préfabriqués et éléments d’échafaudage
55Bois de construction, sciages, contreplaqués et bois de placage
56Matériaux de construction
61Fils électriques, matériel de production et de distribution d’électricité
62Lampes et accessoires d’éclairage
63Systèmes d’alarme, de signalisation et de détection à des fins de sécurité
65Fournitures et matériel médicaux, dentaires et vétérinaires
66Instruments et matériel de laboratoire
67Matériel photographique
68Substances et produits chimiques
69Matériel et appareils d’enseignement
70Matériel d’informatique générale (y compris les micrologiciels), logiciels, fournitures et matériel auxiliaire
71Meubles
72Articles et appareils pour l’équipement des ménages et des lieux publics
73Matériel de cuisine et de table
74Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipement à classement visible
75Fournitures et appareils de bureau
76Livres, cartes et publications diverses (sauf 7650 : plans et spécifications)
77Instruments de musique, phonographes et récepteurs radiophoniques domestiques
78Matériel de plaisance et d’athlétisme
79Matériel et fournitures de nettoyage
80Pinceaux, peintures, produits d’obturation et adhésifs
81Conteneurs, matériaux et fournitures d’emballage
85Articles de toilette
87Fournitures agricoles
88Animaux vivants
91Combustibles, lubrifiants, huiles et cires
93Matériel non métallique fabriqué
94Matériel non métallique brut
96Minerais, minéraux et leurs dérivés primaires (sauf 9620 : minéraux naturels et synthétiques)
99Divers

Section E : Services

Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés portant sur les services suivants, conformément aux désignations figurant dans le Système commun de classification de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à l’appendice 1001.1b-2-B de l’ALENA, que se procurent les entités énumérées aux sections A et C :

FSCDescription
ARecherche et développement
 Toutes les catégories
CServices d’architecture et de génie
C130Restauration (uniquement aux fins de la préservation de sites et de bâtiments historiques)
DServices informatiques et télématiques
D304Services de télécommunications et de transmission de données informatiques, sauf les services classés comme « services améliorés ou à valeur ajoutée », lesquels sont définis comme des services de télécommunications utilisant des systèmes de traitement informatisé qui : a) entraînent une modification de la forme, du contenu, du code, du protocole ou d’autres aspects similaires de l’information transmise par les utilisateurs; b) fournissent aux clients des renseignements additionnels, différents ou restructurés; c) nécessitent l’interaction de l’utilisateur avec des renseignements entreposés. Aux fins de la présente disposition, l’acquisition de services de télécommunications et de transmission des données informatiques n’inclut pas la propriété ou la fourniture d’installations en vue de la prestation de services de transmission de la voix ou de données
D305Services de télétraitement et de traitement en temps partagé
D309Services de radiodiffusion d’information et de données et de distribution de données
D316Services de gestion de réseaux de télécommunications
D317Services automatisés de nouvelles, services de données ou autres services d’information-achat de données (l’équivalent électronique des livres, périodiques, journaux, etc.)
D399Autres services informatiques et de télécommunications (y compris le stockage de données sur bandes, disques compacts, etc.)
FServices liés aux ressources naturelles
F011Services de soutien – pesticides/insecticides
GServices de santé et services sociaux
 Toutes les catégories
JEntretien, réparation, modification, réfection et installation de biens et d’équipement
J010Armement
J011Matières nucléaires utilisées à des fins militaires
J012Matériel de lutte contre l’incendie
J013Munitions et explosifs
J014Missiles
J015Aéronefs et composants structuraux de cellules
J016Composants et accessoires d’aéronefs
J017Équipement de lancement et d’atterrissage pour aéronefs et de manutention au sol
J018Véhicules spatiaux
J019Navires, embarcations légères, pontons et quais flottants
J020Équipement de navire et matériel naval
J022Équipement ferroviaire
J023Véhicules à effet de sol, véhicules à moteur, remorques et cycles
J024Tracteurs
J025Pièces de véhicule
J998Réparation de navires non nucléaires
KServices de garde et services connexes (services professionnels uniquement aux fins de la protection, de la sécurité personnelle et des installations exécutés par des gardes armés)
K103Approvisionnement en carburants et autres services pétroliers, à l’exception de l’entreposage
K105Gardiennage (services professionnels uniquement aux fins de la protection, de la sécurité personnelle et de la surveillance fournis par des gardes armés)
K109Services de surveillance (services professionnels uniquement aux fins de la protection, de la sécurité personnelle et de la surveillance fournis par des gardes armés)
K110Services de manutention des carburants solides
LServices financiers et connexes
 Toutes les catégories
RServices professionnels, services administratifs et services aux entreprises
R003Services juridiques
R004Certifications de produits et accréditations d’établissements autres que les établissements d’enseignement
R012Services de brevet et de marque de commerce
R016Marchés de services personnels
R101Témoignages d’experts (uniquement aux fins de services juridiques)
R103Services de courrier et de messagerie
R105Services de courrier et de distribution (à l’exclusion des services postaux)
R106Services postaux
R116Services de sténographie judiciaire
R200Recrutement de personnel militaire
SServices publics
 Toutes les catégories
TServices de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication
T000Études de communications
T001Services de recherche en commercialisation et services de sondages d’opinion publique (anciennement les services de sondages téléphoniques et d’enquêtes sur le terrain, y compris les examens de mise à l’essai, les études multi-intérêts et les enquêtes d’attitudes)
 Sauf CPC 86503 – Services de consultation en matière de gestion de la commercialisation
T002Services de communications (y compris les services de pièces d’exposition)
T003Services de publicité
T004Services des relations publiques (y compris les services de rédaction, la planification et la gestion des événements, les relations avec les médias, l’analyse des émissions de radio et de télé, les services de presse)
T005Services artistiques et graphiques
T008Services de traitement de films
T009Services de production de films et de bandes vidéo
T010Services de microfiches
T013Services photographiques généraux – photographie
T014Services d’impression et de reliure
T015Services de reproduction
T017Services photographiques généraux – cinématographie
T018Services d’audiovisuel
T099Autres services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication
UServices d’enseignement et de formation
U003Instruction de la réserve (militaire)
U010Homologations et accréditations d’établissements d’enseignement
VServices de transport, d’agences de voyages et de déménagements
 Toutes les catégories (sauf V503 Services d’agences de voyages)
WLocation d’équipement protégé par un brevet, un droit d’auteur ou d’autres droits de propriété
W058Équipement de communication, de détection et de rayonnement cohérent

Notes de la section E

1. Les dispositions du chapitre 15 (Marchés publics) ne s’appliquent pas aux installations gouvernementales exploitées en vertu d’accords de concession.

2. Tous les services rattachés aux marchandises que se procurent le Ministère de la Défense nationale (Secretaría de la Defensa Nacional) et le Ministère de la Marine (Secretaría de Marina) qui ne sont pas visées par le chapitre 15 (Marchés publics) sont exclus.

3. Tous les services qui ne sont pas exclus du champ d’application du chapitre 15 (Marchés publics) sont assujettis au chapitre 10 (Commerce transfrontières des services) ainsi qu’aux Annexes I et II du présent accord.

4. Les marchés portant sur des services de gestion et d’exploitation attribués à des centres de recherche et de développement financés par des fonds publics ou qui sont rattachés à la réalisation de programmes de recherche parrainés par le gouvernement sont exclus des disciplines du chapitre 15 (Marchés publics).

5. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés des services de transport qui forment une partie d’un marché d’approvisionnement ou qui y sont rattachés.

Section F : Services de construction

Le chapitre 15 (Marchés publics) s’applique à tous les services de construction que se procurent les entités énumérées aux sections A et C, tels qu’ils sont désignés dans la Division 51 de la Classification centrale des produits provisoire (CPCProv) des Nations Unies, qui est accessible à l’adresse http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/regcs.asp?Cl=9&Lg=1&Co=51, sauf indication contraire dans le chapitre 15 (Marchés publics), y compris la présente liste.

Section G : Notes générales

Les notes générales suivantes s’appliquent au chapitre 15 (Marchés publics), y compris aux sections A à F.

Dispositions transitoiresNote de bas de page 1

PEMEX, CFE et construction non énergétique

1. Le Mexique peut se soustraire aux obligations du chapitre 15 (Marchés publics) pour chaque année civile suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui le concerne, dans les limites des pourcentages indiqués au paragraphe 2 et sous réserve de :

2. Les pourcentages visés au paragraphe 1 sont les suivants :

Title of table goes here
Année 1Année 2Année 3Année 4Année 5Année 6Année 7Année 8Année 9Année 10 et années ultérieures
50 %45 %45 %40 %40 %35 %35 %30 %30 %0 %

3. La valeur des marchés financés au moyen de prêts consentis par des institutions financières régionales et multilatérales n’est pas comptabilisée aux fins du calcul de la valeur totale des marchés visés aux paragraphes 1 et 2.

4. Le Mexique veille à ce que la valeur totale des marchés visant l’une ou l’autre des catégories de la classification fédérale des approvisionnements (FSC) ou de tout autre système de classification convenu par les Parties, et qui sont des marchés réservés de PEMEX et de CFE en vertu des paragraphes 1 et 2, au cours de toute année civile, ne dépasse pas 15 % de la valeur totale des marchés réservés de PEMEX et de CFE pour l’année en question.

Produits pharmaceutiques

5. D’ici le 1er janvier de la neuvième année civile suivant l’entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne le Mexique, le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés du Ministère de la Santé (Secretaría de Salud), de l’IMSS, de l’ISSSTE, du Ministère de la Défense nationale (Secretaría de la Defensa Nacional) et du Ministère de la Marine (Secretaría de Marina) visant des médicaments qui ne sont pas actuellement brevetés au Mexique ou dont le brevet délivré par le Mexique est échu. Aucune disposition du présent paragraphe ne porte préjudice à la protection des droits de propriété intellectuelle conférés par le chapitre 18 (Propriété intellectuelle).

Dispositions permanentes

6. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés passés :

7. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux services publics (y compris les services de télécommunications, les services de transmission, les services relatifs à l’approvisionnement en eau et les services énergétiques).

8. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux services de transport y compris : les services de transport terrestre (CPC 71); les services de transport par eau (CPC 72); les services de transport aérien (CPC 73); les services annexes et auxiliaires des transports (CPC 74); les services de poste et télécommunications (CPC 75); les services de réparation d’autres matériels de transport, à forfait ou sous contrat (CPC 8868).

9. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés de construction-exploitation-transfert et aux concessions de travaux publics.

10. Nonobstant toute autre disposition du chapitre 15 (Marchés publics), le Mexique peut soustraire des marchés aux obligations du chapitre 15 (Marchés publics), sous réserve des conditions suivantesNote de bas de page 2 :

11.

12. Les exceptions au titre de la sécurité nationale prévues à l’article 29.2 (Exceptions concernant la sécurité) s’appliquent aux marchés passés pour protéger les matières et la technologie nucléaires.

13.

14. Si, au cours d’une année donnée, le Mexique ne respecte pas les limites établies quant à la valeur totale des marchés qu’il peut réserver au cours de l’année en question, conformément au paragraphe 10 des dispositions permanentes ou aux paragraphes 1, 2 et 4 des dispositions transitoires, le Mexique consulte les autres Parties en vue d’arriver à une entente au sujet d’une compensation sous la forme de possibilités additionnelles d’approvisionnement pendant l’année suivante. Les consultations se tiennent sans préjudice des droits des Parties en vertu du chapitre 28 (Règlement des différends).

15. Aucune disposition du chapitre 15 (Marchés publics) ne peut être interprétée comme obligeant PEMEX à passer des marchés qui impliquent un partage des risques.

16. Le chapitre 15 (Marchés publics) ne s’applique pas aux marchés qu’une direction ou une entité du gouvernement convient directement de conclure avec des coopératives ou des groupes défavorisés en milieu rural ou urbain conformément aux lois et aux règlements en vigueur au moment de la prise d’effet du présent accord pour le Mexique.

17. Il est entendu que le chapitre 15 (Marchés publics) est interprété conformément à ce qui suit :

Section H : Formule de réajustement des valeurs de seuil

1. Nonobstant les valeurs de seuil établies aux sections A et C, afin d’assurer l’équivalence avec les valeurs de seuil appliquées dans le contexte de l’ALENA, le Mexique applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui le concerne les seuils prévus dans l’ALENA, et leurs modifications, au lieu de ceux qui sont prévus aux sections A et C.

2. Le Mexique calcule et convertit la valeur des seuils en pesos mexicains au moyen du taux de conversion de la Banque du Mexique (Banco de México). Le taux de conversion est fondé sur le cours la valeur existante du peso mexicain par rapport au dollar américain au 1er décembre et au 1er juin de chaque année, ou le premier jour ouvrable suivant. Le taux de conversion au 1er décembre s’applique du 1er janvier au 30 juin de l’année suivante, tandis que celui en vigueur au 1er juin s’applique du 1er juillet au 31 décembre de la même année.

3. L’information relative aux valeurs de seuil est publiée sur le site www.compranet.gob.mx

Section I : Renseignements sur les marchés

Les renseignements sur les marchés publics sont publiés sur les sites Web suivants :

www.dof.gob.mx

www.compranet.gob.mx

www.pemex.com

www.cfe.gob.mx

Section J : Mesures transitoires

Aucune.

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