Texte du PTP consolidé – Annexe II – Liste de Vietnam

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui confère des droits ou des privilèges aux minorités ou groupes ethniques défavorisés sur le plan social, économique et géographique.

Mesures existantes :

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit de limiter aux ressortissants du Vietnam le transfert ou la cession de toute participation détenue dans une entreprise d’État existante. La présente réserve s’applique uniquement au transfert initial ou à la cession initiale de la participation en question. Le Vietnam n’applique pas cette réserve aux cessions ou transferts subséquents de participation aux ressortissants des Parties à la date des présentes, sous réserve de toute restriction énoncée aux annexes I et II du Vietnam.

Lorsque le Vietnam procède au transfert ou à la cession d’une participation dans une entreprise d’État existante en plusieurs étapes, le paragraphe précédent s’applique séparément à chaque étape.

Mesures existantes : Loi sur l’investissement no 59/2005/QH11 datée du 29 novembre 2005
Loi sur les entreprises no 60/2005/QH11 datée du 29 novembre 2005
Décret no 108/2006/ND-CP daté du 22 septembre 2006
Décret no 139/2007/ND-CP daté du 5 septembre 2007

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)

Description : Investissement

Le nombre d’actions achetées à la bourse du Vietnam par des investisseurs étrangers est assujetti à toute restriction sur les prises de participation énoncée à la présente annexe et à l’annexe I^{Note de bas de page 1} du Vietnam.

Mesures existantes :

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la propriété foncière.

Mesures existantes : Loi foncière no 45/2013/QH13 datée du 29 novembre 2013 et son règlement d’application

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié :

• a) à des pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé avant la date d'entrée en vigueur du présent accord;
• b) aux États membres de l’ANASE au titre de tout accord de l’ANASE auquel peut participer tout État membre de l’ANASE en vigueur ou signé après la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié à des pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé après la date d'entrée en vigueur du présent accord, qui concerne :

• a) les affaires maritimes, y compris le sauvetage;
• b) les pêches;
• c) l’aviation.

Mesures existantes :

Secteur : Services de transport

Sous-secteur : Services liés aux transports aériens

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative :

• a) aux services aériens spécialisés (sauf la formation en vol commercial);
• b) aux services d’escale;
• c) aux services d’exploitation des aéroports.

Mesures existantes :

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant l’aide apportée aux petites et moyennes entreprises^{Note de bas de page 2} pour la sélection d’un site de production et les questions réglementaires connexes, la formation des ressources humaines, la prestation d’une aide à la recherche et de renseignements sur la technologie et l’équipement, l’aide judiciaire, et la fourniture d’un soutien en matière de marketing et de renseignements en matière de promotion.

Mesures existantes : Décret no 56/2009/ND-CP daté du 30 juin 2009

Secteur : Construction, exploitation et gestion des ports intérieurs, des ports de mer et des aéroports

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la construction, l’exploitation et la gestion des ports intérieurs, des ports de mer et des aéroports.

La présente réserve n’est pas invoquée pour annuler les engagements énoncés à l’annexe I du Vietnam.

Mesures existantes :

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant l’établissement et l’exploitation de coopératives, d’un syndicat de coopératives, du commerce de ménages et d’une entreprise individuelle.

Mesures existantes :

Secteur : Agriculture

Sous-secteur : Culture, production ou traitement de plantes rares ou précieuses, reproduction ou élevage d’animaux sauvages précieux ou rares, traitement de ces plantes ou animaux (y compris les animaux vivants et les matières transformées tirées de ces animaux)^{Note de bas de page 3}

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant l’investissement dans le secteur et les sous-secteurs susmentionnés.

Mesures existantes :

Secteur : Services de distribution

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

• 1. Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant le commerce transfrontières des services suivants :
  • a) services de courtage (CPC 621, 61111, 6113, 6121);
  • b) services de commerce de gros (CPC 622, 61111, 6113, 6121);
  • c) services de commerce de détail (CPC 631 + 632, 61112, 6113, 6121)^{Note de bas de page 4},
• à l’égard de la distribution de produits autre que les produits pour usage personnel et des logiciels légitimes pour usage personnel et commercial.
• 2. Malgré ce qui précède, en ce qui concerne la distribution des produits suivants visés par les CPC 621, 622 et 632, le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant le commerce transfrontières des services et l’investissement à l’égard des cigarettes et des cigares, des publications^{Note de bas de page 5}, des pierres et métaux précieux, des produits pharmaceutiques et des médicaments^{Note de bas de page 6}, des explosifs, du pétrole raffiné et du pétrole brut.

Mesures existantes : Loi sur le commerce no 36/2005/QH11 datée du 14 juin 2005
Décret no 23/2007/ND-CP daté du 12 février 2007
Loi révisée sur l’édition no 19/2012/QH13
Modification et supplément apportés à la Loi sur l’édition no 12/2008/QH12 datés du 3 juin 2008
Décret no 11/2009/ND-CP daté du 10 février 2009
Décret no 110/2010/ND-CP daté du 6 novembre 2010
Circulaire N006F 02/2010/TT-BTTTT datée du 11 janvier 2010

Secteur : Services de télécommunication

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant l’investissement concernant la construction, le fonctionnement et l’exploitation des réseaux et services de télécommunications offerts aux minorités ethniques vivant dans les régions rurales et éloignées du Vietnam.

Mesures existantes :

Secteur : Services audiovisuels

Sous-secteur : Enregistrement sonore

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant l’enregistrement sonore, tout en autorisant la propriété étrangère jusqu’à concurrence de 51 p. 100 dans les entreprises qui exercent des activités liées à l’enregistrement sonore.

Mesures existantes :

Secteur : Services d’éducation

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant l’investissement dans les services liés aux études secondaires.

La présente réserve n’est pas invoquée pour annuler les engagements énoncés à l’annexe I du Vietnam.

Mesures existantes :

Secteur : Services d’éducation

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant l’investissement dans les services liés aux études primaires, ainsi que la fourniture de tels services.

La présente réserve n’est pas invoquée pour annuler les engagements énoncés à l’annexe I du Vietnam.

Mesures existantes :

Secteur : Arts de la scène et beaux-arts

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde ou confère un traitement préférentiel aux entreprises et artistes vietnamiens qui exécutent des arts de la scène, des beaux-arts et d’autres activités culturelles^{Note de bas de page 7}.

Mesures existantes :

Secteur : Patrimoine culturel

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure visant à protéger, maintenir et rénover le patrimoine culturel tangible du Vietnam, tel qu’il est défini dans la Loi sur le patrimoine culturel (2001) et la nouvelle Loi sur le patrimoine culturel (2009), et le patrimoine culturel intangible du Vietnam, tel qu’il est défini dans la nouvelle Loi sur le patrimoine culturel (2009).

Mesures existantes : Loi sur le patrimoine culturel no 28/2001/QH10 datée du 29 juin 2001 et Loi no 32/2009/QH12 modifiant et complétant un certain nombre d’articles de la Loi sur le patrimoine culturel datée du 19 juin 2009

Secteur : Communication de masse

Sous-secteur : Agences de presse et de nouvelles, édition, radiodiffusion et télédiffusion, sous toute forme

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les sous-secteurs susmentionnés, y compris les activités de réglementation dans ces sous-secteurs, conformément aux lois et règlements du Vietnam.

Il est entendu que l’absence d’une réserve à l’égard des obligations liées aux services transfrontières n’empêche pas le Vietnam de veiller à ce que la fourniture transfrontières dans les sous-secteurs susmentionnés soit conforme aux lois et règlements du Vietnam, y compris les exigences applicables en matière d’enregistrement et de licences.

Mesures existantes :

Secteur : Production et distribution d’enregistrements vidéo

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant l’investissement dans la production et la distribution d’enregistrements vidéo sur tout support.

Commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la distribution d’enregistrements vidéo sur tout support.

Mesures existantes :

Secteur : Services audiovisuels

Sous-secteur : Production, distribution et projection d’émissions de télévision et d’œuvres cinématographiques

Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des subventions qui ne sont pas conformes à l’article 9.10.2 (Prescription de résultats) en ce qui concerne les services audiovisuels ainsi qu’un traitement préférentiel à l’égard des émissions de télévision et des œuvres cinématographiques produites dans le cadre d’accords de coproduction.

Mesures existantes :

Secteur : Développement de l’énergie

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant l’hydroélectricité et l’énergie nucléaire.

Mesures existantes :

Secteur : Services fournis aux entreprises

Sous-secteur : Impression (CPC 88442)
Sondages (CPC 864)
Enquêtes et sécurité, excluant les services liés à des systèmes de sécurité (une partie du CPC 873)
Services d’essais techniques et d’analyse (CPC 8676) : essai de conformité des moyens de transport et certification des véhicules de transport
Services d’arbitrage et de conciliation (CPC 86602), excluant les services d’arbitrage et de conciliation pour les différends commerciaux entre entreprises
Services de placement et de fourniture de personnel (CPC 872)
Services annexes à la pêche (CPC 882), excluant les services de consultation spécialisée liés à la pêche en mer ou en eau douce, et les services de pisciculture

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les sous-secteurs susmentionnés.

Mesures existantes :

Secteur : Services relatifs au tourisme et aux voyages

Sous-secteur : Services de guides touristiques

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les services de guides touristiques.

Mesures existantes :

Secteur : Services de santé et services sociaux

Sous-secteur : Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers (CPC 93193)
Autres services de santé humaine (CPC 93199)^{Note de bas de page 8}
Services sociaux (CPC 933)

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les sous-secteurs susmentionnés.

Mesures existantes :

Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs

Sous-secteur : Services sportifs et autres services récréatifs, excluant les entreprises de jeux électroniques

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les clubs d’arts martiaux et les sports extrêmes.

Mesures existantes :

Secteur : Services de transport

Sous-secteur : Services de cabotage maritime
Transport par les voies navigables intérieures : services de cabotage, location de navires avec équipage (CPC 7223)
Transport spatial
Transport par conduites
Transport ferroviaire (services de cabotage, services d’opération des infrastructures)
Services de cabotage routier
Services de poussage et de remorquage

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les sous-secteurs susmentionnés.

Mesures existantes :

Secteur : Fabrication

Sous-secteur : Production de papier
Construction et montage d’autobus et de véhicules de transport de plus de 29 sièges

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des mesures qui ne sont pas conformes à l’article 9.10.1.h) (Prescription de résultats) en ce qui concerne les entreprises à participation étrangère dans les sous-secteurs susmentionnés.

Mesures existantes : Décision no 17/2004/QD-BCN datée du 8 mars 2004
Décision no 22/2005/QD-BCN datée du 26 avril 2005
Décision no 36/2007/QD-BCN datée du 6 août 2007
Décision no 07/2007/QD-BCN datée du 30 janvier 2007
Décision no 177/2004/QD-TTg datée du 5 octobre 2004
Décision no 147/QD-TTg datée du 4 septembre 2007
Décision no 36/2007/QD-BCN datée du 6 août 2007
Décision no 249/QD-TTg datée du 10 octobre 2005
Décret no 80/2006/ND-CP daté du 9 août 2006
Décret no 12/2006/ND-CP daté du 23 janvier 2006

Secteur : Pêche

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure liée aux activités de pêche dans les eaux qui relèvent de la souveraineté et de la compétence du Vietnam, conformément à la définition prévue dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Aucun permis d’investissement n’est délivré aux investisseurs étrangers dans les domaines suivants :

• a) pêche en eau douce, pêche en mer;
• b) exploitation du corail et des perles naturelles.

Mesures existantes : Loi sur l’investissement no 59/2005/QH11 datée du 29 novembre 2005
Loi sur les pêches no 17/2003/QH11 datée du 26 novembre 2003
Décret no 108/2006/ND-CP daté du 22 septembre 2006
Décret no 49/1998/ ND-CP daté du 13 juillet 1998
Décret no 86/2001/ND-CP daté du 16 novembre 2001
Décret no 191/2004/ND-CP daté du 18 novembre 2004
Décret no 59/2005/ND-CP daté du 4 mai 2005
Décision no 10/2007/QD-TTg datée du 11 janvier 2006
Circulaire no 02/2005/TT-BTS datée du 4 mai 2005
Circulaire no 62/2008/TT-BNN datée du 20 mai 2008
Décret no 32/2010/ND-BNN daté du 30 mars 2010

Secteur : Sylviculture et chasse

Sous-secteur : Sylviculture et chasse (excluant le CPC 881)

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant l’investissement dans les activités de sylviculture et de chasse.

Mesures existantes : Résolution no 71/2006/QH11 datée du 29 novembre 2006
Loi sur la protection et le développement des forêts no 29/2004/QH11 datée du 3 décembre 2004
Décret no 23/2006/QD-TTg daté du 3 mars 2006

Secteur : Marchés traditionnels

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les marchés traditionnels.

Mesures existantes :

Secteur : Bourse de marchandises

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant l’établissement et la gestion de la bourse de marchandises.

Mesures existantes :

Secteur : Services d’administration judiciaire et services connexes

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant :

• a) les services d’expertise judiciaire;
• b) les services d’huissier;
• c) les services de vente aux enchères de propriétés, conformément au droit des enchères;
• d) les services notariaux et de certification;
• e) la gestion et la liquidation adéquates, conformément aux règlements du droit de la faillite.

Mesures existantes :

Secteur : Services de loterie, de pari et de jeu

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les services de loterie, de pari et de jeu.

Mesures existantes :

Secteur : Services professionnels

Sous-secteur : Services de comptabilité et de tenue de livres
Services fiscaux

Obligations visées : Présence locale (article 10.6)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui n’est pas conforme à l’article 10.6 (Présence locale) en ce qui concerne le commerce transfrontières de services fiscaux, de comptabilité et de tenue de livres.

Mesures existantes :

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Accès aux marchés (article 10.5)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui n’est pas conforme aux obligations du Vietnam aux termes de l’article XVI de l’AGCS.

Aux fins de la présente réserve, la Liste des engagements spécifiques du Vietnam est modifiée selon les indications de l’appendice II-A.

Mesures existantes :

Secteur : Services liés à l’exercice d’un pouvoir gouvernemental

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Vietnam se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les services fournis dans l’exercice d’un pouvoir gouvernemental lorsque la prestation des services en question est ouverte au secteur privé.

Aux fins de la présente réserve, toute mesure non conforme adoptée après l’ouverture du secteur de services au secteur privé est réputée constituer une mesure existante assujettie à l’article 9.12.1 (Mesures non conformes) et à l’article 10.7.1 (Mesures non conformes) cinq ans après l’adoption de la mesure.

Mesures existantes :

Appendice II-A

Aux fins de la réserve Vietnam-36 dans l’annexe II, le Vietnam élargit dans les secteurs indiqués ci-dessous le champ d’application de ses obligations aux termes de l’article XVI de l’AGCS, telles qu’elles sont énoncées dans la Liste des engagements spécifiques du Vietnam en vertu de l’AGCS (WT/ACC/VNM/48/Add.2).