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Texte du PTP consolidé – Annexe II – Liste de Chili

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)

Description : Investissement

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la propriété ou au contrôle de terres situées à moins de 5 kilomètres du littoral qui sont utilisées à des fins agricoles. Il pourrait notamment être exigé que la majorité de chaque catégorie d’actions d’une personne morale chilienne cherchant à acquérir ou à contrôler de telles terres appartienne à des personnes chiliennes ou à des personnes résidant au Chili au moins 183 jours par année.

Mesures existantes : Decreto Ley 1.939, Diario Oficial, noviembre 10, 1977, Normas sobre adquisición, administración y disposición de bienes del Estado, Título I (Décret-loi 1.939, Gazette officielle, 10 novembre 1977, Règles d’acquisition, d’administration et d’aliénation des actifs de l’État, titre I)

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

En ce qui concerne le transfert ou l’aliénation de tout intérêt, en actions ou en actifs, détenu dans une entreprise d’État ou une entité gouvernementale existante, le Chili se réserve le droit d’interdire ou de limiter la propriété desdits intérêts ou actifs ainsi que le droit des investisseurs étrangers ou de leurs investissements de contrôler toute société d’État ainsi créée ou les investissements réalisés par une telle société. Relativement à tout transfert ou aliénation, le Chili peut adopter ou maintenir toute mesure relative à la nationalité des dirigeants et des membres du conseil d’administration.

Une « société d’État »Note de bas de page 1 désigne toute société appartenant au Chili ou contrôlée par le Chili au moyen de parts d’intérêts détenus dans ladite société, et comprend toute société créée après la date d’entrée en vigueur du présent accord dans le seul but de vendre ou d’aliéner ses parts d’intérêts dans le capital ou les actifs d’une société d’État ou d’une entité gouvernementale existante.

Mesures existantes :

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure conférant un traitement différencié à des pays en vertu de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou signé avant celle-ci.

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure conférant un traitement différencié à des pays en vertu de tout accord international en vigueur ou signé après la date d’entrée en vigueur du présent accord relativement :

Mesures existantes :

Secteur : Communications

Sous-secteur : Services de radiodiffusion unidirectionnelle par satellite de télécommunications numériques, qu’il s’agisse de télédiffusion directe pour les particuliers, de radiodiffusion directe de services de télévision ou de radiodiffusion audio directe; services de télécommunications supplémentaires; et services de télécommunications limités

Obligations visées : Traitement national (article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.4)
Présence locale (article 10.6)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative au commerce transfrontières de services de radiodiffusion unidirectionnelle par satellite de télécommunications numériques, qu’il s’agisse de télédiffusion directe pour les particuliers, de radiodiffusion directe de services de télévision ou de radiodiffusion audio directe; de services de télécommunications supplémentaires; et de services de télécommunications limités.

Mesures existantes : Ley 18.168, Diario Oficial, octubre 2, 1982, Ley General de Telecomunicaciones, Títulos I, II, III, V y VI (Loi 18.168, Gazette officielle, 2 octobre 1982, Loi générale sur les télécommunications, titres I, II, III, V et VI)

Secteur : Communications

Sous-secteur : Services de radiodiffusion unidirectionnelle par satellite de télécommunications numériques, qu’il s’agisse de télédiffusion directe pour les particuliers, de radiodiffusion directe de services de télévision ou de radiodiffusion audio directe; services de télécommunications supplémentaires; et services de télécommunications limités

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative aux investisseurs d’une autre Partie ou à leurs investissements dans les services de radiodiffusion unidirectionnelle par satellite de télécommunications numériques, qu’il s’agisse de télédiffusion directe pour les particuliers, de radiodiffusion directe de services de télévision ou de radiodiffusion audio directe; de services de télécommunications supplémentaires; et de services de télécommunications limités.

Mesures existantes : Ley 18.168, Diario Oficial, octubre 2, 1982, Ley General de Telecomunicaciones, Títulos I, II, III, V y VI (Loi 18.168, Gazette officielle, 2 octobre 1982, Loi générale sur les télécommunications, titres I, II, III, V et VI)

Secteur : Questions relatives aux minorités

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant des droits ou des préférences à des minorités défavorisées sur le plan social ou économique.

Mesures existantes :

Secteur : Questions relatives aux peuples autochtones

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant des droits ou des préférences aux peuples autochtones.

Mesures existantes :

Secteur : Éducation

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative aux :

Le sous-paragraphe b) comprend les enseignants et le personnel auxiliaire qui offre des services d’éducation dans les établissements préscolaires, les maternelles, le secteur de l’éducation spécialisée, les écoles primaires, secondaires ou de niveau supérieur, l’enseignement professionnel, technique ou universitaire, ainsi que toutes les autres personnes qui fournissent des services liés à l’éducation, y compris les commanditaires d’établissements d’enseignement en tout genre, les écoles, les lycées, les académies, les centres de formation, les instituts professionnels et techniques ou les universités.

La présente réserve ne s’applique pas aux investisseurs et à un investissement d’un investisseur d’une autre Partie dans les maternelles, les établissements préscolaires, et les établissements d’enseignement primaire ou secondaire privés qui ne reçoivent pas de ressources publiques, ou à la prestation des services suivants : formation en langue seconde, formation en entreprise, formation commerciale et industrielle et perfectionnement des compétences, ce qui comprend les services de consultation en matière de soutien technique, de conseils et d’élaboration de programmes d’éducation.

Mesures existantes :

Secteur : Finances publiques

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)

Description : Investissement

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à l’acquisition, à la vente ou à l’aliénation, par des ressortissants d’une autre Partie, d’obligations, de titres du Trésor ou d’autres titres de créance émis par la Banque centrale du Chili (Banco Central de Chile) ou par le gouvernement du Chili. Cette réserve ne porte pas atteinte au droit des institutions financières (banques) d’une autre Partie établies au Chili d’acquérir, de vendre ou d’aliéner de tels instruments lorsque requis aux fins du capital réglementaire.

Mesures existantes :

Secteur : Pêches

Sous-secteur : Activités relatives à la pêche

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit de contrôler les activités de pêche étrangère, y compris le débarquement du poisson, le premier débarquement du poisson transformé en mer et l’accès aux ports chiliens (privilèges portuaires).

Le Chili se réserve le droit de contrôler l’utilisation des plages, des terrains adjacents aux plages (terrenos de playas), des colonnes d’eau (porciones de agua) et des parcelles de fonds marins (fondos marinos) pour l’attribution de concessions maritimes. Il est entendu que le terme « concessions maritimes » ne vise pas l’aquaculture.

Mesures existantes : Decreto Ley 2.222, Diario Oficial, mayo 31, 1978, Ley de Navegación Títulos I, II, III, IV y V (Décret-loi 2.222, Gazette officielle, 31 mai 1978, Loi sur la navigation, titres I, II, III, IV et V)

D.F.L. 340, Diario Oficial, abril 6, 1960, sobre Concesiones Marítimas) (D.F.L. 340, Gazette officielle, 6 avril 1960, sur les concessions maritimes)

Decreto Supremo 660, Diario Oficial, noviembre 28, 1988, Reglamento de Concesiones Marítimas) (Décret suprême 660, Gazette officielle, 28 novembre 1988, Loi sur les concessions maritimes)

Decreto Supremo 123 del Ministerio de Economía, Fomento y Reconstrucción, Subsecretaría de Pesca, Diario Oficial, agosto 23, 2004, Sobre Uso de Puertos) (Décret suprême 123 du ministère des Affaires économiques, du Développement et de la Reconstruction, vice-ministère de la Pêche, Gazette officielle, 23 août 2004, sur l’utilisation des ports)

Secteur : Arts et industries culturelles

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à des pays dans le cadre de tout accord international bilatéral ou multilatéral existant ou à venir, en ce qui concerne les arts et les industries culturelles, comme les accords de coopération dans le domaine audiovisuel.

Il est entendu que les programmes de subventions appuyés par le gouvernement pour la promotion des activités culturelles ne sont pas assujettis aux restrictions et aux obligations du présent accord.

Aux fins de la présente réserve, l’expression « arts et industries culturelles » inclut :

Mesures existantes :

Secteur : Services de divertissement, d’audiovisuel et de radiodiffusion

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure en ce qui concerne :

Nonobstant ce qui précède, le Chili accorde aux personnes et aux investisseurs d’une autre Partie, ainsi qu’à leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par cette Partie aux personnes et aux investisseurs du Chili, ainsi qu’à leurs investissements.

Mesures existantes :

Secteur : Services sociaux

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la prestation de services de maintien de l’ordre et de services correctionnels, et des services suivants, dans la mesure où il s’agit de services sociaux établis ou maintenus dans l’intérêt public : sécurité du revenu ou assurance-revenu; sécurité ou assurance sociale; bien-être social; éducation publique; formation publique; santé; et garde d’enfants.

Mesures existantes :

Secteur : Services environnementaux

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.4)
Présence locale (article 10.6)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure prescrivant que la production et la distribution d’eau potable, la collecte et l’évacuation des eaux usées, et les services d’assainissement, comme les réseaux de collecte, d’évacuation et de traitement des eaux usées, ne peuvent être fournis que par des personnes morales constituées en vertu du droit du Chili ou créées conformément aux prescriptions établies par le droit du Chili.

La présente réserve ne s’applique pas aux services d’experts-conseils retenus par lesdites personnes morales.

Mesures existantes :

Secteur : Services de construction

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 10.3)
Présence locale (article 10.6)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de construction par des personnes morales ou des entités juridiques étrangères.

Ces mesures peuvent comprendre des prescriptions de résidence, d’inscription ou de présence locale de toute autre forme, ou l’obligation de verser une garantie financière pour les travaux comme condition à la fourniture des services de construction.

Mesures existantes :

Secteur : Transports

Sous-secteur : Transports routiers internationaux

Obligations visées : Traitement national (article 9.4 et article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5 et article 10.4)
Présence locale (articles 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative aux transports terrestres internationaux de marchandises ou de passagers dans les régions frontalières.

De plus, le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir les restrictions suivantes en ce qui concerne la fourniture de services de transports terrestres internationaux au départ du Chili :

Mesures existantes :

Secteur : Services de transports

Sous-secteur : Services de transports routiers

Obligations visées : Traitement national (article 10.3)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure autorisant uniquement les personnes physiques et morales chiliennes à fournir des services de transports terrestres de personnes ou de marchandises à l’intérieur du territoire du Chili (cabotage). À cette fin, les entreprises utilisent des véhicules immatriculés au Chili.

Mesures existantes :

Secteur : Tous

Obligations visées : Accès aux marchés (article 10.5)

Description Investissement et commerce transfrontières des services

Le Chili se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à l’article 10.5 (Accès aux marchés), sauf en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs suivants, qui sont assujettis aux restrictions et conditions énoncées ci-dessousNote de bas de page 2 :

Services juridiques :

Services comptables, d’audit et de tenue de livres :

Services de conseil fiscal :

Services d’architecture :

Services d’ingénierie :

Services intégrés d’ingénierie :

Services vétérinaires :

Services des accoucheuses, infirmières, physiothérapeutes et du personnel paramédical :

Services informatiques et services connexes :

Services interdisciplinaires de recherche-développement, services de recherche-développement en sciences naturelles, et services connexes de consultations scientifiques et techniques :

Services de recherche-développement en sciences sociales et humaines :

Services immobiliers, se rapportant à des biens propres ou loués, ou services à forfait ou sous contrat :

Services de crédit-bail ou de location, sans équipage/opérateur, de navires, d’aéronefs, de tout autre équipement de transport, et d’autres machines et équipement :

Services de publicité, services d’études de marchés et de sondages, services de conseil en gestion, services connexes aux services de consultation en matière de gestion et services d’essais et d’analyses techniques :

Services connexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture :

Services connexes aux industries extractives, services de placement et de fourniture de personnel et services d’enquête et de sécurité :

Services d’entretien et de réparation d’équipement (à l’exclusion des navires, aéronefs ou autre équipement de transport), services de nettoyage de bâtiments, services photographiques, services d’emballage et services de congrès :

Services d’impression et de publication :

Services de messagerie :

Services de télécommunications internationaux interurbains :

Services et réseaux de télécommunications de base locaux, services de télécommunications intermédiaires, services de télécommunications supplémentaires et services de télécommunications limités :

Services de courtage, services de commerce de gros, services de commerce de détail, services de franchisage et autres services de distribution :

Services environnementaux :

Services d’hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur), services d’agences de voyages, d’organisateurs de voyages et de guides touristiques :

Services sportifs et autres services récréatifs, à l’exception des services de jeux et de paris :

Services d’exploitation d’installations sportives :

Transports routiers : services de transports de marchandises, location de véhicules commerciaux avec chauffeur; entretien et réparation d’équipement de transport routier; services de soutien aux services de transports routiers :

Services auxiliaires de tous les modes de transport : services de manutention des marchandises, services d’entreposage et de magasinage, services d’agences de transports de marchandises :

Services de transports par conduites de carburants et d’autres marchandises :

Services d’entretien et de réparation d’aéronefs :

Vente et commercialisation des services de transport aérien, services de systèmes informatisés de réservation (SIR), services aériens spécialisés :

Services d’exploitation des aéroports; services d’escale :

Aux fins de la présente réserve :

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