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Texte du PTP consolidé – Annexe II – Liste de Pérou

Notes introductives

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à certains pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à certains pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral en vigueur ou signé après la date d’entrée en vigueur du présent accord en ce qui concerne :

Mesures existantes :

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 9.4)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.5)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)

Description : Investissement

Lors de la vente ou de l’aliénation de ses capitaux propres ou ses actifs dans une entreprise d’État existanteNote de bas de page 2 ou une entité publique existante, le Pérou se réserve le droit d’interdire ou de limiter la propriété de ces capitaux propres ou actifs, par des investisseurs d’une Partie ou d’un pays tiers ou leurs investissements, ainsi que la capacité des détenteurs de ces capitaux propres ou actifs de contrôler toute entreprise résultante. Lors d’une telle vente ou aliénation, le Pérou se réserve aussi le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la nationalité des personnes nommées comme dirigeants ou des membres du conseil d’administration.

Aux fins de la présente réserve :

Mesures existantes :

Secteur : Affaires concernant les communautés autochtones, paysannes et les minorités

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant des droits ou un traitement préférentiel à des minorités socialement ou économiquement défavorisées et à des groupes ethniques. Aux fins de la présente réserve, l’expression « groupes ethniques » s’entend des communautés autochtones et paysannes.

Mesures existantes :

Secteur : Pêche et services connexes à la pêche

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la pêche artisanale.

Mesures existantes :

Secteur : Industries culturelles

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Aux fins de la présente réserve, l’expression « industries culturelles » s’entend des activités suivantes :

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement préférentiel aux personnes d’autres pays au titre de tout accord international bilatéral ou multilatéral, existant ou futur, concernant les industries culturelles, y compris les accords de collaboration en matière audiovisuelle.

Il est entendu que les articles 9.4 (Traitement national) et 9.5 (Traitement de la nation la plus favorisée) ainsi que le chapitre 10 (Commerce transfrontières des services) ne s’appliquent pas au soutien de l’État à la promotion des industries culturelles.

Mesures existantes :

Secteur : Industries artisanales

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Prescriptions de résultats (article 9.10)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative à la conception, à la distribution, à la vente au détail ou à l’exposition d’objets d’artisanat identifiés comme étant des objets d’artisanat péruviens.

Dans tous les cas, les prescriptions de résultats doivent respecter l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce de l’OMC (Accord sur les MIC).

Mesures existantes :

Secteur : Industrie audiovisuelle

Sous-secteur :

Obligations visées : Prescriptions de résultats (articles 9.10)
Traitement national (article 10.3)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure voulant qu’une proportion donnée (jusqu’à 20 p. 100) de l’ensemble des œuvres cinématographiques présentées dans des salles de cinéma ou des salles d’exposition au Pérou soient des œuvres péruviennes. Pour établir le pourcentage, le Pérou prend en considération divers facteurs, dont la production cinématographique nationale, l’infrastructure de présentation existante au pays ainsi que la fréquentation des salles.

Mesures existantes :

Secteur : Conception de bijoux
Arts de la scène
Arts visuels
Musique
Édition

Sous-secteur :

Obligations visées : Prescriptions de résultats (article 9.10)
Traitement national (article 10.3)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure subordonnant l’octroi ou le maintien de l’aide gouvernementale pour le développement et la production dans les domaines de la conception de bijoux, des arts de la scène, des arts visuels, de la musique et de l’édition à la condition que le bénéficiaire de cette aide respecte un niveau ou un pourcentage donné de contenu créatif national.

Mesures existantes :

Secteur : Industrie audiovisuelle
Édition
Musique

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde à une personne d’une autre Partie le même traitement que celui qui est accordé par cette Partie à des personnes péruviennes dans les secteurs de l’audiovisuel, de l’édition et de la musique.

Mesures existantes :

Secteur : Services sociaux

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Prescriptions de résultats (article 9.10)
Dirigeants et conseils d’administration (article 9.11)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant la prestation de services d’application de la loi et de services correctionnels, ainsi que les services suivants dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus à des fins d’intérêt public : sécurité et garantie du revenu, sécurité sociale, bien-être social, enseignement public, formation publique, santé et garde d’enfant.

Mesures existantes :

Secteur : Alimentation publique en eau potable

Sous-secteur :

Obligations visées : Présence locale (article 10.6)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant à l’alimentation publique en eau potable.

Il est entendu que cette réserve ne diminue en rien la possibilité d’une entreprise étrangère de fournir de l’eau embouteillée.

Mesures existantes :

Secteur : Services publics d’évacuation des eaux usées

Sous-secteur :

Obligations visées : Présence locale (article 10.6)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services publics d’évacuation des eaux usées.

Mesures existantes :

Secteur : Services de télécommunications

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.4)
Présence locale (article 10.6)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant à l’octroi d’une concession en vue de l’installation, du fonctionnement et de l’exploitation de services publics de télécommunications.

Mesures existantes :

Secteur : Services d’enseignement

Sous-secteur :

Obligations visées : Traitement national (article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.4)
Présence locale (article 10.6)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant les personnes physiques dispensant des services d’éducation, notamment les enseignants et le personnel auxiliaire fournissant des services d’éducation de base et supérieure, y compris la formation technique et productive (educación técnico-productiva), ainsi que d’autres personnes offrant des services liés à l’éducation, dont les parrains d’établissements d’enseignement de tout niveau ou stade du système d’enseignement.

Mesures existantes :

Secteur : Services de transport

Sous-secteur : Services de transport routier

Obligations visées : Traitement national (article 10.3)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure qui n’autorise que les personnes physiques et morales péruviennes à fournir des services de transport terrestre de personnes ou de marchandises sur le territoire du Pérou (cabotage). À cette fin, les entreprises utilisent des véhicules immatriculés au Pérou.

Mesures existantes :

Secteur : Transports

Sous-secteur : Services de transport routier international

Obligations visées : Traitement national (articles 9.4 et 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.5 et 10.4)
Présence locale (article 10.6)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure concernant le transport international par voie terrestre de marchandises ou de passagers dans les régions frontalières.

En outre, le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir les restrictions suivantes concernant la fourniture de services de transport international par voie terrestre à partir du Pérou :

Mesures existantes :

Secteur : Transports

Sous-secteur : Services de transport aérien

Obligations visées : Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.4)
Présence locale (article 10.6)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant aux services d’escale.

Mesures existantes :

Secteur : Transports

Sous-secteur : Services de transport aérien

Obligations visées : Traitement national (article 10.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.4)
Présence locale (article 10.6)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant aux services d’exploitation des aéroports.

Mesures existantes :

Secteur : Tous

Sous-secteur :

Obligations visées : Accès aux marchés (article 10.5)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Pérou se réserve le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure se rapportant à l’article 10.5 (Accès au marché), sauf dans le cas des secteurs et sous-secteurs suivants, sous réserve des restrictions et conditions énoncées ci-après :

Services juridiques :

Services comptables, d’audit financier et de tenue de livres :

Services de conseil fiscal :

Services d’architecture :

Services d’ingénierie :

Services intégrés d’ingénierie :

Services de planification urbaine et d’architecture paysagère :

Services vétérinaires :

Services des accoucheuses, infirmières, physiothérapeutes et du personnel paramédical :

Services informatiques et services connexes :

Services de recherche-développement en sciences naturelles :

Services de recherche-développement en sciences sociales et humaines :

Services interdisciplinaires de recherche-développement :

Services immobiliers se rapportant à des biens propres ou loués, ou services à forfait ou sous contrat :

Services de location, sans équipage/opérateurs, concernant des navires, des aéronefs, d’autre matériel de transport ou d’autres machines et matériel :

Services de publicité :

Services d’études de marchés et de sondages, services de conseil en gestion, services connexes aux services de consultation en matière de gestion et services d’essais et d’analyses techniques :

Services connexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture :

Services accessoires à la pêche : uniquement des services de consultation liés à la pêche :

Services connexes aux industries extractives, services de placement et de fourniture de personnel et services d’enquêtes et de sécurité :

Services connexes en matière de consultation scientifique et technique :

Services de maintenance et de réparation de matériel (à l’exclusion des navires, aéronefs ou autres matériels de transport), services de nettoyage de bâtiments, services photographiques, services d’emballage et services de congrès :

Services d’impression et de publication :

Autres (CPC 8790) sauf : services d’information sur la solvabilité de personnes (CPC 87901); services de conception de bijoux; services de conception d’objets d’artisanat identifiés comme étant des objets d’artisanats péruviens; et autres services fournis aux entreprises non classés ailleurs (CPC 87909).

Services de livraison express :

Services de conseil en télécommunications :

Services de télécommunications interurbaines à l’échelle nationale et internationale :

Services de télécommunications publics, services de télécommunications privés et services à valeur ajoutéeNote de bas de page 5 :

Services de courtage (à l’exception des hydrocarbures) :

Services de commerce de détail, à l’exception de l’alcool et du tabac :

Services de commerce de gros (à l’exception des hydrocarbures) :

Services de franchisage :

Services de construction : uniquement des services de consultation liés à la construction :

Services d’enseignement supérieurNote de bas de page 6 :

Services environnementaux : uniquement des services de consultation :

Services d’hôtellerie et de restauration (y compris les services de traiteur), services d’agences de voyages, d’organisateurs de voyages et de guides touristiques :

Services de spectacles (y compris pièces de théâtre, prestations de groupes de musiciens et cirques), services d’agences de presse, services de bibliothèques, d’archives, de musées et autres services culturels et sportifs :

Exploitation d’installations pour les sports récréatifs et de compétition :

Services de parcs récréatifs :

Services de transports routiers : services de location de véhicules commerciaux avec chauffeurs, de maintenance et de réparation du matériel de transport routier et services d’exploitation des routes, ponts et tunnels :

Services auxiliaires à tous les modes de transport : services de manutention des marchandises, services d’entreposage, services d’agences de transports de marchandises :

Services de maintenance et de réparation d’aéronefs :

Vente et commercialisation des services de transport aérien, et services de système informatisé de réservation :

Services d’exploitation des aéroports et services d’escale :

Il est entendu que rien dans la présente réserve ne doit être incompatible avec les engagements contractés par le Pérou en vertu de l’article XVI de l’AGCS.

Pour l’application de la présente réserve :

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