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Texte du PTP consolidé – Annexe III – Liste de la Malaisie

Notes préliminaires

1. Les engagements contractés dans le cadre du chapitre 11 (Services financiers) sont assujettis aux limites et aux conditions énoncées dans les présentes notes préliminaires et dans la liste ci-après.

2. Il est entendu que toutes les institutions financières qui offrent des produits et services financiers islamiques seront assujetties aux prescriptions de la charia, telles qu’établies par les organismes de réglementation des services financiers en Malaisie. Les exigences de la charia peuvent être des mesures pour l’application de l’article 11.11.1 (Exceptions).

3. En ce qui concerne les engagements contractés par la Malaisie à l’égard de l’article 11.5 (Accès aux marchés pour les institutions financières), les personnes juridiques offrant des services financiers et constituées sous le régime des lois, règlements et lignes directrices de la Malaisie sont assujetties à des limites non discriminatoires en matière de forme juridiqueNote de bas de page 1.

4. Pour les réserves figurant :

Annexe III - Section A

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Tous

Obligations visées :

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Loi de 2013 sur les services financiers

Loi de 2013 sur les services financiers islamiques

Loi de 2011 sur les entreprises de services monétaires

Lignes directrices sur les banques islamiques internationales

Lignes directrices sur l’établissement d’opérateurs takaful internationaux

Lignes directrices sur l’argent électronique

Lignes directrices sur les demandes d’enregistrement et de gestion d’opérateurs retakaful

Déclaration à la presse de la BNM (réf. 06/10/10) datée du 25 juin 2010

Exigences pour exploiter des services de remise

Lignes directrices sur les cartes de crédit

Loi de 2007 sur les marchés et services financiers

Manuel sur les licences

Description :

Les institutions financières qui fournissent des services financiers sur le territoire de la Malaisie doivent être établies comme des sociétés localement constituées sous le régime des lois de la Malaisie.

Cette exigence ne s’applique pas aux personnes qui exercent uniquement :

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Tous

Obligations visées :

Traitement de la nation la plus favorisée (article 11.4)

Commerce transfrontières (article 11.6)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Loi de 2013 sur les services financiers

Loi de 2013 sur les services financiers islamiques

Lignes directrices sur l’externalisation des activités bancaires

Lignes directrices sur l’externalisation des activités bancaires islamiques

Lignes directrices sur l’externalisation pour les assureurs

Lignes directrices sur l’externalisation pour les opérateurs takaful

Description :

Les institutions bancaires et les compagnies d’assurance ou les opérateurs takaful titulaires d’une licence de la Malaisie sont autorisés à externaliser leurs activités à l’étranger sous réserve d’un traitement réciproqueNote de bas de page 2 par le pays d’origine du demandeur.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Tous

Obligations visées :

Dirigeants et conseils d’administration (article 11.9)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Article 122 de la Loi de 1965 sur les sociétés par actions

Description :

Au moins deux administrateurs d’une société constituée en Malaisie doivent être résidents de la Malaisie ou avoir leur résidence principale en Malaisie.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Tous

Obligations visées :

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Loi de 2013 sur les services financiers

Loi de 2013 sur les services financiers islamiques

Description :

L’exploitation d’une entreprise titulaire d’une licence ou d’une entreprise approuvée régie par la Banque centrale de Malaisie (Bank Negara Malaysia) (la Banque) nécessite une licence octroyée par le ministre des Finances ou une approbation de la Banque, respectivement. La licence ou l’approbation ne sera accordée que si le ministre des Finances ou la Banque détermine que la demande de licence ou d’approbation sera dans l’intérêt supérieur de la Malaisie. Pour rendre leur décision, le ministre et la Banque examineront l’un ou l’autre des éléments suivants :

Conformément à l’article 11.13 (Transparence et administration de certaines mesures) :

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Tous

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Loi de 2013 sur les services financiers

Loi de 2013 sur les services financiers islamiques

Description :

1. Il est interdit à toute personne physique de détenir plus de 10 p. 100 des actions ou de la participation au capital social d’une banque commerciale, d’une banque d’investissement, d’une banque islamique titulaires d’une licence, d’une compagnie d’assurance ou d’un opérateur takaful titulaires d’une licence (« participation maximale permise »).

2.

3. Conformément à l’article 11.13 (Transparence et administration de certaines mesures) :

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Traitement de la nation la plus favorisée (article 11.4)

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Loi de 2013 sur les services financiers

Loi de 2013 sur les services financiers islamiques

Déclaration à la presse, no de réf. : 08/11/06, datée du 17 août 2011

Cahier publicitaire sur l’établissement de nouvelles succursales par des banques étrangères localement constituées en société

Description :

1. En ce qui concerne l’établissement, la fermeture et le déménagement de bureauxNote de bas de page 8 par des banques étrangères constituées localement en société en Malaisie, les restrictions suivantes s’appliquent :

2. Nonobstant le paragraphe 1, les banques étrangères constituées localement en société d’autres Parties peuvent établir :

3. En ce qui concerne l’établissement et le déménagement de bureaux par des banques islamiques étrangères constituées localement en société en Malaisie, l’établissement de succursales physiques par des banques islamiques étrangères constituées localement en société est assujetti à un ratio de répartition de 1(centre-ville) : 1(ailleurs que le centre-ville).

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services d’assurances et services connexes

Obligations visées :

Commerce transfrontières (article 11.6)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Loi de 2013 sur les services financiers

Loi de 2013 sur les services financiers islamiques

Description :

L’approbation visant l’achat d’assurances ou d’une couverture takaful pour les biens et les risques de responsabilité auprès de compagnies d’assurance ou d’opérateurs takaful étrangers n’est accordée que si cette assurance ou cette couverture takaful n’est pas disponible auprès de compagnies d’assurance ou d’opérateurs takaful titulaires d’une licence.

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente réserve :

« bien » s’entend d’un bien meuble ou immeuble situé en Malaisie, y compris tout navire ou aéronef immatriculé en Malaisie;

« responsabilité » s’entend de la responsabilité d’une personne qui réside en Malaisie envers un tiers.

Cette restriction ne s’applique pas dans le contexte d’une assurance directe contre les risques relativement :

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services d’assurances et services connexes

Obligations visées :

Commerce transfrontières (article 11.6)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Loi de 2013 sur les services financiers

Loi de 2013 sur les services financiers islamiques

Lignes directrices sur les ententes de réassurance générale

Lignes directrices sur le cadre opérationnel takaful

Description :

Toutes les compagnies d’assurance générale et tous les opérateurs takaful titulaires d’une licence en Malaisie doivent d’abord accorder la priorité aux compagnies d’assurance ou de réassurance et aux opérateurs takaful ou retakaful titulaires d’une licence en Malaisie, et ensuite à ceux titulaires d’une licence à Labuan, avant d’obtenir une réassurance ou une couverture retakaful auprès de compagnies d’assurance ou de réassurance et d’opérateurs takaful ou retakaful étrangers.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services d’assurances et services connexes

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Commerce transfrontières (article 11.6)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Loi de 1967 de l’impôt sur le revenu

Description :

Les revenus de rentes reçus par les titulaires d’un contrat de rentes garanti par des assureurs-vie ou des opérateurs takaful d’assurance familiale malaisiens qui exercent leurs activités sur le territoire de la Malaisie sont exempts d’impôts.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services d’assurances et services connexes

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Cahier publicitaire sur les cessions volontaires à Malaysian Reinsurance Berhad

Description :

Toutes les compagnies d’assurance générale titulaires d’une licence qui exercent leurs activités en Malaisie sont tenues de réassurer 2 p. 100 de leurs activités pour toutes les catégories d’assurance auprès de Malaysian Reinsurance Berhad.

De plus, si une compagnie d’assurance générale titulaire d’une licence réassure une autre partie de ses activités garanties au-delà du pourcentage précisé ci-dessus, 15 p. 100 de l’autre partie de ses activités à réassurer doit être réassuré auprès de Malaysian Reinsurance Berhad.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services d’assurances et services connexes

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

 

Description :

La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des mesures relatives au développement du régime de pension en Malaisie. Ces mesures cesseront de s’appliquer trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Loi de 2007 sur les marchés et services financiers

Manuel sur les licences

Description :

Seuls les ressortissants de la Malaisie sont autorisés à fournir des services de planification financière au moyen d’une entreprise à propriétaire unique ou d’un partenariat.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Loi de 2007 sur les marchés et services financiers

Manuel sur les licences

Description :

Limite sur la participation étrangère dans le marché financier

La composition permise de la participation étrangère dans une agence de notation est limitée à 49 p. 100. Toutefois, cette limite ne s’appliquera plus après le 31 décembre 2016.

Limite sur la participation étrangère dans une société de courtage

Les investisseurs étrangers ne sont autorisés à détenir des parts dans une société de courtage qu’à titre de sociétés. En revanche, les Malaisiens sont autorisés à détenir des parts dans une société de courtage soit à titre de particuliers, soit à titre de sociétés. Les Malaisiens qui désirent détenir des parts à titre de particuliers ne sont autorisés à détenir qu’un maximum de 10 p. 100 du capital versé total d’une société de courtage.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Loi de 2007 sur les marchés et services financiers

Manuel sur les licences

Description :

Le courtier à régime particulierNote de bas de page 10 est seulement autorisé à exercer les activités visées à l’annexe 1 du Manuel sur les licences. Le courtier à régime particulier n’est pas autorisé à ouvrir des succursales.

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

Obligations visées :

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Mesures :

Loi de 2007 sur les marchés et services financiers

Manuel sur les licences

Description :

Toute personne qui souhaite exercer des activités sur le marché financierNote de bas de page 11 doit obtenir l’autorisation de la Commission sur les valeurs mobilières de la Malaisie. L’autorisationNote de bas de page 12 ne sera accordée que si la demande est jugée dans l’intérêt supérieur de la Malaisie. Pour rendre sa décision, la Commission sur les valeurs mobilières de la Malaisie examinera l’un ou l’autre des éléments suivants :

Conformément à l’article 11.13 (Transparence et administration de certaines mesures) :

Annexe III - Section B

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Tous

Obligations visées :

Traitement de la nation la plus favorisée (article 11.4)

Commerce transfrontières (article 11.6)

Ordre de gouvernement :

Central

Description :

La Malaisie se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des mesures relatives à la non-internationalisation du ringgit, qui comprennent notamment :

Mesures existantes :

Loi de 2009 sur la Banque centrale de Malaisie

Loi de 2013 sur les services financiers

Loi de 2013 sur les services financiers islamiques

Avis sur les règles d’administration de la monnaie étrangère 

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Tous

Obligations visées :

Commerce transfrontières (article 11.6)

Ordre de gouvernement :

Central

Description :

L’achat de services financiers par un résident auprès d’un fournisseur de services financiers étrangers est assujetti aux exigences, restrictions et conditions imposées au titre des Avis sur les règles d’administration de la monnaie étrangère.

Mesures existantes :

Loi de 2009 sur la Banque centrale de Malaisie

Loi de 2013 sur les services financiers

Loi de 2013 sur les services financiers islamiques

Avis sur les règles d’administration de la monnaie étrangère

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Tous

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Ordre de gouvernement :

Central

Description :

La Malaisie peut accorder des avantages à une ou plusieurs institutions financières de développementNote de bas de page 15, y compris :

Mesures existantes :

 

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Traitement de la nation la plus favorisée (article 11.4)

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Description :

L’établissement ou l’exploitation des éléments suivants :

est assujetti à l’approbation écrite, y compris l’imposition de modalités d’approbation, du ministre des Finances, sur recommandation de la Commission sur les valeurs mobilières de la Malaisie, ou de la Commission sur les valeurs mobilières de la Malaisie, s’il y a lieu. Il est entendu que cette mesure n’aura aucune incidence sur la participation des institutions financières dans ces marchés, mécanismes de compensation ou dépositaires centraux.

L’approbation écrite du ministre des Finances est requise avant qu’une personne (seule ou de concert avec d’autres personnes) puisse faire l’acquisition d’actions à droit de vote d’une société cotée en bourse de 5 p. 100 ou plus de la somme du montant nominal de toutes les actions à droit de vote dans la société cotée en bourse.

L’approbation écrite du ministre des Finances est requise avant qu’une société cotée en bourse puisse réduire sa participation dans une bourse, une bourse de produits dérivés, une chambre de compensation approuvée ou un dépositaire central, à un niveau inférieur à 75 p. 100, ou tout autre pourcentage qui peut être précisé en temps et lieu par le ministre des Finances, du capital total versé dans la bourse, la bourse de produits dérivés, la chambre de compensation approuvée ou le dépositaire central.

Mesures existantes :

Loi de 2007 sur les marchés et services financiers

Loi de 1991 sur l’industrie des valeurs mobilières (dépositaires centraux)

Secteur :

Services financiers

Sous-secteur :

Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

Obligations visées :

Traitement national (article 11.3)

Accès aux marchés pour les institutions financières (article 11.5)

Ordre de gouvernement :

Central

Description :

La Malaisie se réserve le droit d’accorder des subventions ou des avantages aux institutions financières qui sont essentielles au bon fonctionnement et au bon développement du marché financier. Les subventions et avantages peuvent se rapporter :

Mesures existantes :

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