Objectifs du Canada dans le cadre des négociations en vue d’un accord de libre-échange entre le Canada et la Türkiye
Le 21 septembre 2026
Le premier ministre Mark Carney a annoncé l’intention du Canada d’entamer des négociations en vue d’un accord de libre-échange (ALE) avec la Türkiye le 7 juillet 2026. Cette annonce témoigne de l’ambition commune du potentiel d’un partenariat économique plus étroit entre le Canada et la Türkiye. Cela témoigne également des efforts déployés par le Canada pour réduire sa dépendance systémique à l’égard d’un seul partenaire commercial afin de renforcer sa résilience économique et de défendre sa souveraineté nationale. Par conséquent, le Canada travaille à consolider ses liens commerciaux avec ses partenaires du monde entier, dans le but de doubler ses exportations vers les marchés autres que les États-Unis au cours de la prochaine décennie et d’attirer 1 000 milliards de dollars en nouveaux investissements au Canada sur une période de cinq ans. Le Canada tire parti des accords de libre-échange pour accroître ses capacités dans les secteurs à forte valeur ajoutée, diversifier ses échanges commerciaux et ses investissements et stimuler la croissance économique et créer des emplois de qualité pour les Canadiens.
Dans le cadre de ces négociations d’un ALE avec la Türkiye, le gouvernement vise à créer des débouchés et des avantages pour les entreprises, les travailleurs et les familles canadiennes en réduisant les droits de douane et les obstacles non tarifaires au commerce, et en établissant des règles qui amélioreront la prévisibilité pour les commerçants, les investisseurs et les entreprises. L’objectif est d’assurer un nouvel accès préférentiel pour les biens et services canadiens sur un vaste marché d’exportation et d’améliorer l’accès aux chaînes d’approvisionnement turques.
Le gouvernement veillera à ce que l’ALE favorise une prospérité durable, respecte les principes et les droits des travailleurs reconnus internationalement, promeuve la durabilité environnementale et protège la capacité des gouvernements à réglementer dans l’intérêt public. Le Canada conservera la flexibilité nécessaire pour adopter et maintenir des mesures relatives à son secteur culturel et pour respecter ses obligations juridiques envers les peuples autochtones, notamment les droits reconnus et affirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et les droits énoncés dans les accords d’autonomie gouvernementale. Le gouvernement préservera également le système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, en veillant à ce qu’aucun autre accès au marché ne soit accordé aux produits faisant l’objet d’un tel système. En résumé, le Canada prendra les mesures nécessaires pour promouvoir et défendre ses intérêts nationaux.
Dans le cadre de l’ALE, le gouvernement continuera de tenir compte des commentaires recueillis auprès des Canadiens lors des consultations publiques. Ces commentaires comprennent ceux reçus lors des consultations publiques qui ont eu lieu de juillet à septembre 2026, ainsi que les échanges continus avec un large éventail d’intervenants tout au long du processus de négociation.
L’approche du Canada en matière de négociations sera également guidée par une évaluation complète des répercussions sur le commerce durable. Le gouvernement est pleinement engagé à assurer une transparence maximale tout au long des négociations d’un ALE Canada-Türkiye. Dans cet esprit, il publie un résumé de ses objectifs pour la négociation de cet accord commercial.
Conformément aux considérations énoncées ci-dessus, le Canada cherchera à négocier un ALE :
Commerce de marchandises
Traitement national et accès au marché pour les marchandises
- Offre aux exportateurs canadiens des possibilités d’accès au marché commercialement significatives, grâce à l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires.
- Répond aux préoccupations des secteurs canadiens sensibles. Plus particulièrement, le Canada continuera de défendre pleinement son système de gestion de l’offre pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, notamment en ne concédant aucun accès supplémentaire au marché dans ces secteurs.
- Réaffirme et renforce les principaux engagements et obligations internationaux en matière d’accès au marché afin de prévenir et de corriger les barrières non tarifaires.
Règles d’origine
- Établit des critères pour déterminer l’origine des marchandises qui soient clairs, aussi simples que possible et qui laissent peu de place au pouvoir discrétionnaire administratif.
- Comprend des règles d’origine propres à chaque produit qui tiennent compte des modèles de production existants, de l’intégration régionale ainsi que des intérêts sectoriels des producteurs, transformateurs et fabricants canadiens.
Procédures d’origine
- Énonce les procédures que les administrations douanières doivent utiliser pour administrer les règles d’origine et permettre aux acteurs du commerce de tirer parti du traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu d’un ALE.
- Ces procédures soutiendront l’évolution du contexte commercial et permettront à l’exportateur de certifier l’origine, les vérifications étant effectuées selon une approche de gestion des risques après l’importation des marchandises.
Douanes et facilitation des échanges
- Affirme et renforce l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges.
- Comprend des dispositions qui favorisent un environnement frontalier transparent, prévisible et cohérent qui facilite le commerce légitime des marchandises, tout en préservant la capacité du Canada à protéger ses frontières et en assurant la certitude quant à sa capacité d’administrer ou d’introduire de nouvelles mesures qui garantissent ou améliorent la conformité des opérateurs commerciaux aux lois, règlements ou exigences procédurales du Canada en matière d’importation, d’exportation ou de transit de marchandises.
Mesures défensives commerciales
- Préserve la gouvernance exclusive de l’Accord de l’OMC en matière de droits et d’obligations relatifs aux mesures défensives commerciales, y compris le règlement des différends y afférents.
Mesures sanitaires et phytosanitaires
- S’appuie sur l’Accord de l’OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) afin d’améliorer la transparence, de renforcer la coopération et de faciliter le commerce grâce à des mesures fondées sur des données scientifiques, tout en préservant le droit de chaque partie de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux ou des végétaux.
- Établit un mécanisme bilatéral pour traiter et prévenir les problèmes SPS susceptibles de survenir.
Obstacles techniques au commerce
- Incorpore et développe les engagements clés de l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC).
- Favorise la transparence et la prévisibilité réglementaires tout en préservant le droit de chaque partie de réglementer dans l’intérêt public afin d’atteindre des objectifs légitimes de politique publique.
Investissement et commerce des services
Investissement
- Comprend des règles relatives à la protection des investissements et des investisseurs faisant l’objet d’une liste négative de réserves, ainsi que des règles et des disciplines transparentes et prévisibles en matière de règlement des différends entre investisseurs et États.
Commerce transfrontalier des services
- Inclure des règles exhaustives sur les services afin de garantir l’accès aux marchés, d’éliminer les obstacles et d’améliorer sensiblement la prévisibilité, la certitude et la transparence. Le Canada s’efforcera de modifier les règles et dispositions réglementaires nationales afin de faciliter le commerce des services professionnels.
Services financiers
- Inclure un objectif global pour le commerce des services financiers qui tient compte des considérations prudentielles propres au secteur financier et comprend des engagements visant à assurer des conditions de concurrence équitables pour les institutions financières et une exception prudentielle solide permettant aux autorités du secteur financier de prendre des mesures pour préserver l’intégrité, la sécurité et la stabilité du système financier. Le Canada s’opposera à tout engagement qui nécessiterait des modifications à son cadre législatif et réglementaire actuel du secteur financier.
Circulation temporaire des gens d’affaires
- Inclure des engagements visant à promouvoir la prévisibilité, à accroître la transparence et à faciliter la circulation temporaire des gens d’affaires à l’appui du commerce bilatéral de marchandises, de la prestation de services et des activités d’investissement.
Télécommunications
- Maintenir un marché des télécommunications concurrentiel grâce à une réglementation transparente et efficace.
Autres domaines
Commerce numérique
- Facilite la croissance économique inclusive et les opportunités commerciales transfrontalières grâce à l'utilisation d'Internet, lève les obstacles potentiels au commerce numérique et promeut la confiance dans l'économie numérique.
Marchés publics
- Incorpore des règles de procédure relatives à la transparence et à la coopération, ainsi qu'une clause de révision permettant aux Parties d'entamer des négociations afin de renforcer ultérieurement l'ambition du Chapitre sur les marchés publics, notamment en matière d'accès aux marchés.
Propriété intellectuelle
- Soutient des systèmes de propriété intellectuelle (PI) efficaces, prévisibles et transparents pour l'administration, la protection et le respect des droits de PI, ainsi que la coopération dans les domaines d'intérêt commun, tels que la formation et la sensibilisation à la PI.
Politique de la concurrence
- Comprend des engagements en matière de politique de la concurrence et de protection des consommateurs afin de garantir que les avantages de la libéralisation des échanges ne soient pas contrebalancés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles, trompeuses ou mensongères.
Entreprises publiques et monopoles désignés
- Garantit que les grandes entreprises publiques commerciales et les monopoles désignés fonctionnent conformément aux principes du marché, tout en reconnaissant le rôle légitime des entreprises publiques dans le secteur public.
Travail
- Favorise le travail décent et la croissance économique grâce à la libéralisation du commerce et des investissements, en intégrant des dispositions qui promeuvent et respectent les principes et droits des travailleurs internationalement reconnus, en améliorant la prévisibilité et en contribuant à une concurrence plus équitable pour les travailleurs et les entreprises.
Environnement
- Favorise des politiques commerciales et environnementales complémentaires grâce à la libéralisation du commerce et des investissements, en incluant des dispositions qui soutiennent la protection de l'environnement et une gouvernance environnementale efficace, et contribuent à la prévisibilité et à l'égalité des chances pour les entreprises.
Transparence et lutte contre la corruption
- Facilite un environnement transparent et prévisible pour le commerce et les investissements en incluant des dispositions visant à promouvoir la transparence et à réduire la corruption.
Commerce et égalité des sexes
- S’efforcer de répondre aux intérêts et aux besoins spécifiques des femmes, de réduire les obstacles particuliers auxquels elles se heurtent lorsqu’elles participent au commerce et à l’investissement internationaux, et de veiller à ce qu’elles profitent des possibilités offertes par les relations commerciales et d’investissement bilatérales entre le Canada et la Türkiye.
Commerce et peuples autochtones
- Ces mesures visent à répondre aux intérêts et aux besoins spécifiques des peuples autochtones, à lever les obstacles particuliers auxquels ils se heurtent lorsqu’ils participent au commerce et à l’investissement internationaux, et à faire en sorte qu’ils profitent des possibilités découlant des relations commerciales et d’investissement bilatérales entre le Canada et la Türkiye.
Petites et moyennes entreprises
- Ces mesures comprennent des dispositions spécifiques relatives aux petites et moyennes entreprises (PME), qui reconnaissent leur contribution à la prospérité économique mondiale, visent à répondre à leurs intérêts et à leurs besoins spécifiques, s’efforcent de réduire les obstacles particuliers auxquels elles se heurtent lorsqu’elles participent au commerce et à l’investissement internationaux, et font en sorte qu’elles puissent tirer profit des possibilités découlant des relations commerciales et d’investissement bilatérales entre le Canada et la Türkiye.
Conduite responsable des entreprises
- Ces mesures comprennent des dispositions visant à encourager le Canada et la Türkiye à collaborer pour promouvoir les pratiques de conduite responsable des entreprises.
- L’approche du Canada s’appuiera sur les normes internationales existantes en matière de commerce, de responsabilité et de développement (CRD), telles que les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, et y sera conforme, dans le but de promouvoir un environnement commercial inclusif, responsable et durable.
Dispositions Administration
Règlement des différends
- L’Accord prévoit des moyens équitables, transparents, efficaces et efficients de règlement des différends relatifs à l’Accord qui pourraient survenir entre les Parties, notamment des consultations et un règlement obligatoire et exécutoire des différends.
Dispositions institutionnelles et exceptions générales
- L’Accord comprend des dispositions relatives à sa mise en œuvre et à son fonctionnement continu, y compris la création d’un organe institutionnel chargé de superviser sa mise en œuvre et les exceptions générales.
- L’Accord prévoit des exceptions visant à garantir aux Parties le droit de réglementer dans l’intérêt public, notamment pour des raisons essentielles de sécurité ou d’intérêt général.
- L’Accord prévoit des exceptions visant à garantir que le Canada conserve le droit d’adopter et de maintenir des mesures relatives à son secteur culturel et de remplir ses obligations juridiques envers les peuples autochtones.
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