Règlement des différends commerciaux

Accord de libre-échange nord-américain

Un cadre de règlement des différends fondé sur des règles permet aux gouvernements membres et aux entreprises de soulever des préoccupations et de résoudre des différends commerciaux.

• Secrétariat de ACÉUM
• Registre électronique du Secrétariat de l'ACÉUM (TAS e-Filing System)
• ALÉNA – Chapitres 19 et 20 statut et rapports
• ACÉUM - Règlement extrajudiciaire des différends

Le bois d’oeuvre résineux

• ARCHIVÉE - Règlement des différends ayant trait au bois d'oeuvre résineux

Accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers

• Global Telecom Holding S.A.E. c. le Gouvernement du Canada

Organisation mondiale du commerce

• Règlement des différends à l’Organisation mondiale du commerce
• Arbitrage d’appel provisoire en vertu de l’article 25 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends

Lois américaines portant sur les recours commerciaux

Lois américaines portant sur les recours commerciaux : L’expérience canadienne
Troisième édition - la période 2000 - 2007

La troisième et plus récente édition de l’étude intitulée Lois américaines portant sur les recours commerciaux: L’expérience canadienne offre une revue de l’expérience canadienne des enquêtes américaines en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauvegardes, de 2000 à 2007. Il s’agit de la suite de deux éditions précédentes, publiées en juin 2002 et en mars 1993 respectivement, et qui comprenaient l’expérience canadienne des lois américaines portant sur les recours commerciaux depuis 1985. Cette troisième édition met entièrement à jour l’étude sur l’expérience canadienne des recours commerciaux américains.

En plus de fournir des descriptions détaillées d’enquêtes américaines spécifiques en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de mesures de sauvegarde ayant pour objet des importations en provenance du Canada, de 2000 à 2007, l’étude comprend des renseignements détaillés sur les changements au régime américain des recours commerciaux pendant cette période.

ARCHIVÉE - Lois américaines portant sur les recours commerciaux : L’expérience canadienne
Deuxième édition - la période 1985-2000

Cette étude a pour objet de renseigner sur la législation américaine portant sur les mesures anti-dumping, les droits compensateurs et les mesures de sauvegarde. Ce recueil élabore également sur l’expérience du Canada dans le cadre de l’application des lois américaines sur les recours commerciaux.