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La lutte du Canada contre la corruption transnationale - vingt-quatrième rapport annuel au Parlement

Mise en œuvre de la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions internationales et application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

(De septembre 2022 à août 2023)

Contents

Faits saillants de septembre 2022 à août 2023

Contexte

Le 17 décembre 1997, le Canada a signé la Convention de l’OCDEFootnote i, et le Parlement a adopté la LCAPE en vue d’incorporer dans le droit canadien les obligations du Canada découlant de cette conventionFootnote ii. En plus de l’adoption de la LCAPE, qui a reçu la sanction royale le 10 décembre 1998, le gouvernement du Canada a déposé son instrument de ratification auprès de l’OCDE le 17 décembre 1998, devenant ainsi partie à la Convention de l’OCDE, laquelle a pris effet pour le Canada le 15 février 1999Footnote iii. La LCAPE est entrée en vigueur le 14 février 1999.

La Convention de l’OCDE

La Convention de l’OCDE vise à mettre fin aux pratiques de distribution de pots-de-vin et à la corruption, qui s’érigent en obstacles non tarifaires au commerce, de manière à instituer des règles de jeu équitables dans le commerce international. À l’heure actuelle, 45 États sont parties à la Convention de l’OCDE, incluant les 38 pays membres de l’OCDE et 7 pays non membres : Afrique du SudFootnote iv, Argentine, Brésil, Bulgarie, Pérou, Roumanie et RussieFootnote v. Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE, 687 personnes et 264 entités ont été reconnues coupables ou ont fait l’objet de sanctions pénales pour corruption transnationale, alors que 76 personnes et 109 entités ont été reconnues coupables ou visées par des sanctions pénales pour des infractions connexes (fraude comptable ou blanchiment d’argent). En outre, dans le cadre de procédures administratives ou civiles, 88 personnes et 121 entités ont été sanctionnées pour corruption transnationale, alors que 76 personnes et 192 entités ont été sanctionnées pour des infractions connexes (fraude comptable ou blanchiment d’argent). D’après les plus récentes données publiées en décembre 2022, 481 enquêtes sont en cours dans 35 États parties, et 180 poursuites sont en cours dans 12 États parties concernant des infractions à la Convention de l’OCDEFootnote vi.

Instruments juridiques

Certains instruments juridiques servent de complément à la Convention de l’OCDE.

Recommandation de 2009 — La Recommandation de l’OCDE visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationalesFootnote vii (Recommandation de 2009) a été adoptée par le Conseil de l’OCDEFootnote viii le 26 novembre 2009, et elle a été publiée le 9 décembre 2009 à l’occasion du 10e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention de l’OCDE. La Recommandation de 2009 vise à renforcer les mécanismes pour prévenir et déceler la corruption transnationale et enquêter sur celle-ci.

Recommandation de 2021 — En 2018, le Groupe de travail a commencé un examen détaillé de la Recommandation de 2009 afin de s’assurer qu’elle tient toujours compte de l’ensemble des bonnes pratiques et traite des enjeux actuels. Après une évaluation rigoureuse de la Recommandation de 2009 et des discussions approfondies à son sujet, notamment lors de deux vastes séries de consultations auprès de partenaires externes, la Recommandation anti-corruption de 2021 (Recommandation de 2021) a été adoptée par le Conseil de l’OCDE le 26 novembre 2021Footnote ix.

La Recommandation de 2021 engage les parties à la Convention de l’OCDE à prendre de nouvelles mesures pour renforcer les efforts visant à prévenir la corruption transnationale, à la déceler et à mener des enquêtes la concernant. Elle comprend de nouvelles sections sur des sujets clés qui sont apparus ou qui ont grandement évolué dans le domaine de la lutte contre la corruption, notamment le renforcement de l’application des lois sur la corruption transnationale, la répression de la demande alimentant la corruption transnationale, l’amélioration de la coopération internationale, l’établissement de principes sur le recours au règlement des différends extrajudiciaires pour les affaires de corruption transnationale, l’incitation des entreprises à se conformer aux lois anti-corruption et la fourniture d’une protection complète et efficace aux personnes qui signalent les actes de corruption.

Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales – Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (Principes directeurs) contiennent des orientations sur la conduite responsable des entreprises multinationales. Mis à jour le plus récemment en juin 2023, les Principes directeurs comprennent un chapitre contenant des recommandations aux entreprises sur la lutte contre les diverses formes de corruption. Les pays qui y adhèrent sont tenus de mettre en place des Points de contact nationaux (PCN) chargés de promouvoir les Principes directeurs et d’aider à résoudre les différends relatifs au respect des Principes directeurs par les entreprises multinationales. Le PCN du Canada peut examiner les allégations de non-respect des Principes directeurs par les entreprises multinationales menant des activités au Canada ou à partir de ce pays et offrir ses bons offices pour aider les parties à résoudre les problèmes dans le cadre d’une discussion facilitée ou d’une médiation. Le PCN du Canada a mis à jour ses procédures de traitement des plaintes en septembre 2022 en venant :

Au nombre des instruments juridiques connexes figurent également la Recommandation du Conseil sur les mesures fiscales visant à renforcer la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales Footnote x et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscaleFootnote xi; la Recommandation de l’OCDE sur la corruption et les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien publicFootnote xii; ainsi que la Recommandation sur les propositions de clauses anti-corruption à intégrer dans les contrats relatifs aux marchés financés par l’aideFootnote xiii.

Mécanisme d’évaluation obligatoire par les pairs

La Convention de l’OCDE prévoit une évaluation obligatoire par les pairs de l’application et de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et de la Recommandation de 2021. Les évaluations par les pairs sont effectuées par le Groupe de travail, qui est composé de représentants des États parties à la Convention de l’OCDEFootnote xiv. Ces évaluations mutuelles régulières de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et de la Recommandation de 2021 visent à maintenir un portrait à jour des structures mises en place pour appliquer les lois et les règlements connexes.

Le mécanisme d’évaluation par les pairs s’est déroulé en quatre phases jusqu’à présent. Dans la phase 1, on cherche à savoir si les cadres juridiques par lesquels les participants appliquent la Convention de l’OCDE satisfont aux normes établies par cette dernièreFootnote xv. Dans la phase 2, on étudie et évalue les structures mises en place pour appliquer les lois nationales et préciser leur application pratiqueFootnote xvi. L’évaluation de la phase 3, plus ciblée que celle de la phase 2, est axée sur les progrès accomplis par les États parties à l’égard des recommandations formulées au cours de la phase 2, des questions soulevées par les changements dans leurs lois nationales ou leurs cadres institutionnels, ainsi que des efforts d’application de la loi, les résultats obtenus et d’autres questions horizontalesFootnote xvii.

La phase 4 a été entreprise en mars 2016. En plus de se concentrer sur des questions horizontales clés, cette phase vise l’adoption d’une approche sur mesure en tenant compte de la situation et des défis particuliers de chaque pays, des progrès faits à l’égard des points faibles relevés dans les phases d’évaluation précédentes, des efforts d’application de la loi et des résultats obtenus, ainsi que de toute question soulevée par les changements apportés à la loi nationale ou au cadre institutionnel de chaque État partie.

Le Canada et le mécanisme d’évaluation par les pairs

À titre d’État partie à la Convention de l’OCDE, le Canada s’acquitte de son engagement à participer activement au mécanisme d’évaluation par les pairs à titre d’examinateur principal, de pays évalué et de membre du Groupe de travail. La participation du Canada prend notamment les formes suivantes :

Le Canada à titre d’examinateur principal – Le Canada et la République de Corée ont été les co‑examinateurs principaux du Groupe de travail dans le cadre de l’examen de suivi supplémentaire du rapport d’évaluation de la phase 4 portant sur l’Australie, qui rend compte des progrès faits par ce pays pour prendre des mesures visant à renforcer l’application de la Convention de l’OCDE. L’examen a été conclu par un rapport de suivi supplémentaire, qui a été publié en janvier 2023.

En décembre 2021, le Canada, de concert avec la Suisse, s’est acquitté de ses responsabilités en tant que co-examinateur principal de l’évaluation de la phase 4 menée par le Groupe de travail au sujet de la mise en œuvre par la France de la Convention de l’OCDE. Le Groupe de travail a adopté le rapport détaillé sur les efforts de la France pour mettre en œuvre la Convention de l’OCDE, ainsi qu’un sommaire et un communiqué de presse. Dans un deuxième temps, le Canada et la Suisse dirigeront l’examen écrit de suivi du rapport de phase 4 portant sur la France. Les préparatifs de ce travail ont commencé au printemps 2023, et l’examen devrait être achevé en mars 2024.

Le Canada à titre de pays évalué – Une délégation représentant le Groupe de travail et composée de fonctionnaires du Secrétariat de l’OCDE, ainsi que de représentants de l’Autriche et de la Nouvelle-Zélande en tant que pays examinateurs principaux, a effectué une visite au Canada du 29 mai au 2 juin 2023, dans le cadre de l’examen à venir de l’évaluation de la phase 4 du Canada par le Groupe de travail. La délégation a participé à des groupes de discussion organisés à Toronto (les 29 et 30 mai 2023) et à Ottawa (du 31 mai au 2 juin 2023), rencontrant des représentants des médias, du secteur privé, du milieu juridique, du monde universitaire et de la société civile du Canada, ainsi que des représentants de ministères et de partenaires du gouvernement du Canada. Le Groupe de travail a publié son premier projet de rapport d’examen de l’évaluation de phase 4 sur le Canada en août 2023, avant l’examen officiel du Canada par les membres du Groupe de travail prévu en octobre 2023.

Outre sa participation continue au processus obligatoire d’examen par les pairs, le Canada continue à fournir de l’information publiquement accessible sur ses efforts en matière d’application de la loi et les faits nouveaux pertinents dans le domaine législatif à l’occasion de l’exercice de « tour de table » du Groupe de travail.

Loi sur la corruption d’agents publics étrangers

La LCAPE criminalise les pots-de-vin offerts à un agent public étranger et le fait de tenir ou de détruire des livres comptables pour faciliter ou camoufler la corruption d’un agent public étranger. La LCAPE et le Code criminel criminalisent également les complots ou les tentatives visant à commettre un acte de corruption, ainsi que la complicité dans la perpétration d’actes de corruption, l’intention commune de commettre de tels actes ou la prestation de conseils incitant autrui à les commettre. Le recyclage des produits de la criminalité, de même que la possession de biens et de produits issus de la criminalité sont des infractions prévues au Code criminelFootnote xviii.

Comme il est expliqué plus en détail ci-après, le Canada continue de prendre des mesures fermes pour dissuader les entreprises canadiennes et les particuliers canadiens de verser des pots-de-vin à des agents publics étrangers dans le cours de leurs affaires. Dans le cadre de ses efforts, le gouvernement du Canada fait notamment de la sensibilisation auprès des entreprises; il les incite à adopter des mesures efficaces pour remplir leurs obligations juridiques et à opter pour une tolérance zéro à l’égard de la corruption des agents publics étrangers.

Enquêtes et poursuites

Jusqu’à maintenant, 19 enquêtes sont en cours, six déclarations de culpabilité ont été prononcées, deux affaires ont fait l’objet d’une inculpation au titre de la LCAPE, mais n’ont pas encore abouti, et un accord de réparation a été conclu.

Affaires en cours

Damodar Arapakota — Le 12 novembre 2020, des accusations ont été portées contre M. Damodar Arapakota en vertu du paragraphe 3(1) de la LCAPE concernant des allégations de pots-de-vin versés à un agent public du Botswana. Il est allégué que M. Arapakota, ancien cadre d’IMEX Systems Inc., société canadienne située à Toronto, a fourni un avantage financier à un agent public botswanais et à sa famille.

Une enquête a été enclenchée en octobre 2018, après que la nouvelle direction de l’entreprise a signalé d’elle-même à la GRC des allégations d’actes illégaux commis par M. Arapakota. Le 21 octobre 2021, une juge de la Cour provinciale de l’Ontario a décidé qu’Arapakota subirait un procès. Le 1er décembre 2021, il a été établi que le procès serait d’une durée de quatre semaines, soit du 9 septembre au 7 octobre 2022. Dans une décision verbale rendue le 16 janvier 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a conclu que, selon les preuves présentées, la Couronne n’avait pas réussi à prouver hors de tout doute raisonnable la culpabilité de M. Arapakota en ce qui concerne les accusations de corruption d’agents étrangers en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la LCAPE. La décision écrite d’acquitter M. Arapakota a été rendue le 7 mars 2023. En mai 2023, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a interjeté appel.

Ultra Electronics Forensic Technology Inc. — Le 20 septembre 2022, la société montréalaise Ultra Electronics Forensic Technology Inc. (UEFTI) et ses quatre anciens dirigeants ont été accusés de corruption d’un agent public étranger en vertu des alinéas 3(1)a) et 3(1)b) de la LCAPE et de l’alinéa 380(1)a) du Code criminel. Il est allégué que la société et les personnes accusées ont ordonné à des agents locaux aux Philippines d’offrir des pots-de-vin à des agents publics étrangers pour influencer et accélérer l’octroi d’un contrat de plusieurs millions de dollars.

Le 4 octobre 2022, le SPPC a déposé une demande d’accord de réparation en vertu de la partie XXII.1 du Code criminel. Le SPPC et UEFTI ont demandé une audience d’approbation à huis clos afin de protéger le privilège relatif à la négociation d’un règlement. Le 16 novembre 2022, la Cour supérieure du Québec a rendu une décision accordant une interdiction temporaire de publication dans le contexte de l’audience d’approbation de l’accord de réparation. La Cour a ordonné une interdiction temporaire de publication du contenu de l’audience d’approbation afin de protéger les droits à un procès équitable des personnes accusées qui attendent leur procès pour des accusations similaires contre la société. L’affaire reste pendante devant la Cour. Le 16 mai 2023, la Cour supérieure du Québec a publié les détails de l’accord de réparation de quatre ans, qui comprend les dispositions suivantes :

Dossiers réglés

Sami Bebawi – Le 15 décembre 2019, Sami Bebawi a été reconnu coupable de fraude, de corruption d’un agent public étranger, de recyclage des produits de la criminalité et de deux chefs de possession de produits de la criminalité par un jury à la Cour supérieure du Québec. Le 10 janvier 2020, il a été condamné à huit ans et six mois d’emprisonnement. Le 2 septembre 2020, la Cour supérieure a ordonné la confiscation des actifs de Sami Bebawi, d’une valeur de plus de 4 millions de dollars, liés à sa condamnation. M. Bebawi a également été condamné à une amende de 24,6 millions de dollars en lieu et place de la saisie de produits du crime supplémentaires. S’il ne rembourse pas cette somme dans les six mois suivants, il devra purger une peine supplémentaire de 10 ans de prison. Sami Bebawi a fait appel contre sa condamnation et la peine imposée. Le 14 février 2023, l’appel de M. Bebawi contre sa condamnation a été rejeté, mais l’appel relatif à sa peine a été partiellement couronné de succès dans la mesure où la Cour a modifié l’ordre de paiement de son amende, lui accordant deux ans pour payer au lieu de six mois.

Groupe SNC Lavalin Inc. — Le 19 février 2015, le Groupe SNC-Lavalin inc. et deux de ses filiales, SNC-Lavalin Construction inc. et SNC-Lavalin International inc., ont été accusés d’un chef de corruption en vertu de l’alinéa 3(1)b) de la LCAPE et d’un chef de fraude selon l’alinéa 380(1)a) du Code criminel. Les accusations portaient sur le paiement présumé de pots-de-vin pour assurer un avantage à la société dans le cadre de grands projets de construction en Libye. En outre, la société et ses filiales ont été accusées d’avoir escroqué la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, l’Autorité de gestion et de mise en œuvre du projet de la Grande Rivière artificielle de Libye, le Comité général du peuple pour le transport, l’Autorité de l’aviation civile de Libye, Lican Drilling Co. Ltd, ainsi que l’Organisation pour le développement des centres administratifs de Benghazi en Libye pour un montant de 129 832 830 $. Une enquête préliminaire a débuté en octobre 2018 et s’est achevée le 29 mai 2019 par une ordonnance de renvoi en jugement des accusés.

Le directeur des poursuites pénales (DPP) a refusé d’inviter SNC-Lavalin à entamer des négociations en vue de conclure un accord de réparation à l’automne 2018. SNC-Lavalin a demandé un contrôle judiciaire de cette décision à la Cour fédérale du Canada le 9 octobre 2018. Le DPP a alors présenté une motion visant à mettre fin à la demande de contrôle judiciaire. La requête du DPP a été acceptée, et la demande de contrôle judiciaire a été rejetée par la Cour fédérale du Canada le 8 mars 2019. Le 4 avril 2019, SNC-Lavalin a déposé un appel devant la Cour d’appel fédérale du Canada. Cet appel a été abandonné en janvier 2020.

Le 18 décembre 2019, SNC-Lavalin Construction inc. (SLCI) a plaidé coupable de fraude en violation du paragraphe 380(1) du Code criminel. Dans un exposé conjoint des faits déposé auprès de la Cour, l’entreprise a admis avoir acheminé, entre 2001 et 2011, une somme de 47 689 868 $ vers Saadi Kadhafi. En échange de ces paiements, Saadi Kadhafi a usé de son influence en tant que fils du dictateur libyen Mouammar Kadhafi pour obtenir des contrats de construction au profit de SLCI, en altérant la procédure d’appel d’offres et en causant une perte ou un risque de perte pour le peuple libyen.

L’argent a été acheminé par l’intermédiaire de deux sociétés de représentation, Duvel Securities Inc. et Dinova International Inc., qui ont toutes deux désigné Riadh Ben Aissa, ancien vice-président et président de SLCI, comme étant le seul bénéficiaire effectif. En outre, des montants totalisant 73 582 219 $ ont été versés par l’intermédiaire des sociétés représentatives à M. Ben Aissa et à Sami Bebawi, ancien président de SLCI, pour leur bénéfice personnel. En 2014, en Suisse, M. Ben Aissa a plaidé coupable de corruption d’agents publics étrangers, de gestion déloyale de fonds, de fraude et de blanchiment d’argent en relation avec ces mêmes événements.

Le SPPC et l’avocat de SLCI ont conjointement demandé une amende de 280 000 000 $, payable en versements réguliers égaux sur une période de cinq ans. La Cour a également émis une ordonnance de probation de trois ans, assortie de conditions selon lesquelles SLCI doit faire en sorte que le Groupe SNC-Lavalin maintienne et, au besoin, renforce davantage son programme de conformité, la tenue de ses dossiers ainsi que ses normes et procédures de contrôle interne. La période de probation supervisée a pris fin en décembre 2022.

La lutte du Canada contre la corruption transnationale

Un certain nombre de ministères, d’organismes fédéraux et de sociétés d’État jouent un rôle clé dans la lutte que mène le Canada contre la corruption transnationale. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l’approche à deux volets que le pays a adoptée pour lutter contre la corruption transnationale, qui repose surtout sur l’application de la loi et la prise de mesures de prévention.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Application de la loi – Le programme international de lutte contre la corruption relève de la Direction générale des opérations criminelles de la Police fédérale (OCPF) de la GRC. L’OCPF fournit de l’expertise à l’interne et à l’externe aux partenaires nationaux et internationaux, y compris les ministères fédéraux. La GRC a la capacité requise pour faire le suivi de toutes les affaires liées à la LCAPE et, grâce à son pouvoir exclusif (depuis 2014) de déposer des renseignements concernant une infraction à la LCAPE, s’attend à ce que toutes les allégations de corruption transnationale crédibles, y compris celles portées initialement à l’attention d’organismes canadiens d’application de la loi ou à d’autres agents gouvernementaux (p. ex. ceux dans les missions à l’étranger), lui soient transmises aux fins d’évaluation et d’enquête s’il y a lieu.

À ce jour, la GRC a reçu des renseignements de diverses sources fiables, notamment d’anciens employés de sociétés impliquées dans des affaires de corruption présumée, d’AMC, d’organismes canadiens d’application de la loi, d’organismes étrangers d’application de la loi au moyen de demandes d’entraide judiciaire, d’Interpol, d’organisations non gouvernementales et de sociétés ou de cabinets d’avocats représentant des sociétés qui se dénoncent de façon volontaire.

Entre autres responsabilités, les enquêteurs de la GRC du groupe des Enquêtes internationales et de nature délicate (EIND) de la Division O (Ottawa) sont responsables d’enquêter sur les infractions à la LCAPEFootnote xix. Ils sont chargés :

Les allégations de corruption peuvent avoir d’importantes répercussions sur les transactions commerciales et les relations internationales. Elles sont prises très au sérieux par la GRC et traitées de façon rigoureusement confidentielle pour protéger les renseignements personnels et assurer l’intégrité des enquêtes.

Approche intégrée — Grâce à une ligne de signalement en partenariat mise en place en avril 2017, la GRC reçoit des renseignements triés par le Bureau de la concurrence du Canada au sujet d’allégations de truquage des offres, de corruption, de fixation de prix, de conflits d’intérêts, de fausse facturation et d’échanges fictifs de produitsFootnote xx. Ces renseignements sont analysés afin de déterminer si une enquête est justifiée.

La GRC a établi un point de contact au sein du Service d’entraide internationale (SEI) du ministère de la Justice pour faire en sorte que la priorité soit accordée aux demandes d’entraide juridique en matière de corruption transnationale.

Régime des accords de réparation – Le tout premier accord de réparation a été approuvé par un juge de la Cour supérieure du Québec le 23 février 2022 dans une affaire de corruption nationale commise par une entreprise canadienne (SNC-Lavalin Inc.) ayant fait l’objet d’une enquête par le groupe EIND de la GRC. Bien que l’affaire ne porte pas sur une infraction à la LCAPE, ce premier accord de réparation aura sans aucun doute une incidence positive en matière de corruption internationale.

Le 28 février 2023, un juge de la Cour supérieure du Québec a approuvé un deuxième accord de réparation dans une affaire de corruption internationale commise par une entreprise canadienne (Ultra Electronics Forensic Technology Inc.) menant des activités à l’étranger. La GRC a constaté une augmentation du nombre d’entreprises manifestant un intérêt pour les accords de réparation. Cette augmentation a été observée après la promulgation de la loi en 2018. Cet intérêt accru s’explique aussi par le fait que, pour qu’un accord de réparation puisse être envisagé, il faut qu’il existe une certaine probabilité de déclaration de culpabilité, un critère rempli par la tenue d’une enquête de police recueillant les preuves nécessaires.

Formation et sensibilisation – Les activités de sensibilisation et d’information demeurent au cœur des efforts de lutte contre la corruption de la GRC. À cette fin, la GRC s’assure que toute l’information liée à la corruption est constamment mise à jour sur ses sites Web internes et externes.

La GRC s’est montrée proactive en communiquant avec divers intervenants et en nouant des partenariats avec divers organismes et établissements en vue de promouvoir ses initiatives et efforts de prévention. Pour promouvoir ses mesures de prévention de crimes liés à la corruption, la GRC cherche constamment à tirer parti de toutes les occasions qui se présentent, comme la Journée internationale de la lutte contre la corruption, ainsi que des demandes de renseignements des médias, de conférences et de certains ateliers liés à la lutte contre la corruption. En mai 2023, le coordonnateur de la sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC a organisé une séance virtuelle d’une heure en anglais pour AMC. Une séance en français a eu lieu en juin 2023. Ces deux séances s’adressaient à la prochaine cohorte de délégués commerciaux (DC) partant à l’étranger. Elles visaient à transmettre des renseignements à jour sur l’application de la LCAPE et à fournir aux DC le savoir et le degré d’aise nécessaires pour entamer des discussions difficiles avec les entreprises canadiennes menant des activités à l’étranger dans des zones à haut risque. La GRC a profité de l’occasion pour accroître la capacité de son programme de sensibilisation en demandant à d’autres enquêteurs d’assister aux séances et de les superviser. En outre, le coordonnateur de la sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC et des enquêteurs ont assisté à la conférence inaugurale (juin 2023) organisée par Transparency International (TI), le Conseil international du Canada (CIC) et le Centre canadien d’excellence anti-corruption (CCEAC) à l’Université d’Ottawa sur l’intégration de la lutte contre la corruption dans la politique étrangère du Canada. Ils ont profité de cette occasion pour collaborer et faire du réseautage.

Le coordonnateur du programme de sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC a poursuivi son travail et sa collaboration avec ses contacts actuels en utilisant les vidéoconférences, les réseaux sociaux et le site Web de la GRC afin de les sensibiliser à la LCAPE et au rôle de la GRC dans le cadre du régime des accords de réparation.

L’utilisation d’une plateforme de réseautage a permis d’accroître la notoriété de la GRC auprès des intervenants nationaux et internationaux par la diffusion de vidéos de sensibilisation sur la corruption transnationale, de communiqués sur des enquêtes très médiatisées et d’entrevues avec des médias grand public pour faire connaître de manière générale l’ensemble des efforts de la GRC dans la lutte contre la corruption. Par conséquent, les intervenants locaux et internationaux qui s’intéressent à ces sujets ont cherché à entrer en contact avec le coordonnateur de la sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC, d’où de nouvelles occasions d’organiser des présentations et d’explorer une éventuelle collaboration.

Le coordonnateur de la sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC continue de collaborer avec les DC d’AMC pour les sensibiliser, et informer par ricochet les entreprises canadiennes, au sujet du risque d’exposition à la corruption transnationale. Par exemple, le coordonnateur et le responsable de l’équipe chargée des enquêtes internationales et de nature délicate sur la corruption transnationale ont été invités par le DC pour le Maroc à se rendre dans ce pays pour parler de la corruption transnationale et du régime des accords de réparation. Ils ont participé à deux événements au cours desquels ils ont fait des présentations et répondu aux questions des entreprises canadiennes et locales, des intervenants, des services d’application de la loi et de la société civile. Leurs présentations ont porté sur les indicateurs de corruption transnationale pour les entreprises canadiennes menant des activités localement, les dispositions de la LCAPE et les meilleures pratiques pour prévenir la corruption transnationale.

Le programme de sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC a accru sa notoriété et a travaillé en partenariat avec de nombreux ministères, organismes et organisations ou a pris l’initiative de les solliciter pour obtenir des signalements de leur part. La GRC a travaillé avec, entre autres, AMC, l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, Santé Canada, Industrie Canada, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), le SPPC, Exportation et développement Canada (EDC), ainsi que la Corporation commerciale canadienne (CCC).

Cette année, le congrès annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs (PDAC) a eu lieu en mars 2023. Le coordonnateur de la sensibilisation à la lutte contre la corruption de la GRC était présent et a travaillé de concert avec les DC pour préparer l’événement.

L’équipe de la GRC chargée des enquêtes sur la corruption transnationale a accordé plusieurs entrevues à des journalistes d’enquête réputés qui ont publié des articles dans les principaux journaux ou diffusé ces entrevues à la télévision. Ces entrevues ont permis de faire connaître la LCAPE en général, ainsi que le mandat de l’équipe de la GRC chargée de la lutte contre la corruption transnationale.

Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Poursuites – Le SPPC intente des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, y compris la LCAPE, au nom du procureur général du Canada. Pour assurer que les infractions à la LCAPE font uniformément l’objet de poursuites, le SPPC a créé un poste d’expert en la matière situé à Ottawa pour les dossiers de corruption internationale. L’expert en la matière a tissé des liens avec l’OCPF et d’autres interlocuteurs clés du gouvernement prenant part à l’élaboration de la LCAPE et à son application.

Formation et sensibilisation – À l’interne, une formation sur la LCAPE a été fournie aux personnes-ressources désignées dans chacun des bureaux régionaux du SPPC. Ces personnes, qui sont généralement des procureurs principaux, agiront comme points de contact locaux et coordonnateurs en ce qui a trait aux questions liées à la LCAPE chaque fois qu’elles surgiront et entraîneront des poursuites. En outre, des présentations ont été faites à l’intention des directeurs régionaux du SPPC afin de les sensibiliser à la Convention de l’OCDE, à la LCAPE et aux activités actuelles de la GRC et du SPPC dans ce domaine. Le SPPC a aussi fait des présentations et a participé activement à des réunions d’experts visant à mieux faire connaître les activités menées par le Canada pour lutter contre la corruption.

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Le mandat du CANAFE à titre d’unité chargée des renseignements financiers du Canada consiste à faciliter la détection, la prévention et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes, tout en assurant la protection des renseignements personnels qui relèvent de son contrôle.

Conformité — Conformément au premier de ses deux mandats opérationnels, le CANAFE est chargé de s’assurer que toutes les personnes et entités assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux règlements connexes (« entités déclarantes ») respectent leurs obligations légales, notamment en matière d’identification de clients, de tenue de dossiers et de production de rapports. Entre autres obligations, il incombe à toutes les entités déclarantes d’établir, dans des cas précis, si un particulier est une personne politiquement exposée (PPE) canadienne, une PPE étrangère, le dirigeant d’une organisation internationale (DOI) ou un membre de la famille ou de l’entourage proche de ces personnesFootnote xxi. Une fois que l’entité déclarante a déterminé si un particulier fait partie de l’une de ces catégories, elle doit évaluer si ce particulier pose un risque élevé de commettre une infraction de blanchiment d’argent ou une infraction de financement d’activités terroristes et elle doit, si nécessaire, prendre d’autres mesures précises. Les PPE étrangères et les membres de leur famille ou de leur entourage proche doivent être traités automatiquement comme des clients à risque élevé.

Le CANAFE fournit des orientations complètes quant aux obligations liées aux PPE canadiennes et étrangères et aux mesures d’atténuation des risques pour les clients à risque élevé afin de mieux faire connaître les exigences réglementaires liées à la conformité et d’assurer une communication interne et externe cohérente à leur sujet.

Renseignements exploitables — Conformément à son deuxième mandat opérationnel, le CANAFE, après analyse et évaluation, produit des renseignements financiers exploitables qu’il doit communiquer à la police et à d’autres organismes nationaux énumérés dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes lorsque certains critères prévus par la Loi sont remplis. Avant de communiquer des renseignements financiers tactiques, le CANAFE doit avoir des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements qu’il est autorisé à communiquer seraient pertinents dans le cadre d’enquêtes ou de poursuites relativement à une infraction de blanchiment d’argent ou à une infraction de financement des activités terroristes. Outre ces communications de renseignements financiers aux organismes nationaux prévus, le CANAFE compte également une centaine de protocoles d’entente avec des unités de renseignements financiers étrangers auxquelles il est autorisé à communiquer des renseignements financiers relatifs au blanchiment d’argent ou au financement des activités terroristes. Entre septembre 2022 et le 15 mai 2023, le CANAFE a procédé à 22 communications relatives au blanchiment d’argent, qui contenaient également des renseignements liés à des pots-de-vin et à de la corruption. Quatre de ces communications ont été transmises à des organismes étrangers. En outre, le CANAFE s’efforce d’être un centre d’excellence sur les questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes, de sorte que des analystes du renseignement et des agents de conformité du CANAFE participent régulièrement à des séances de formation portant sur la corruption.

Sensibilisation — Le CANAFE utilise divers moyens pour mieux sensibiliser le public sur ce que signifie le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Ces moyens incluent notamment des alertes opérationnelles, des notes d’information et des évaluations, ainsi que des partenariats public-privé (PPP). Le CANAFE produit également des renseignements financiers stratégiques, y compris des rapports de recherche spécialisés et des analyses de tendances dans le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, qui peuvent être utilisés par la police, la communauté canadienne de la sécurité et du renseignement, les décideurs et responsables des politiques fédéraux, les entités déclarantes du pays et d’autres intervenants.

Affaires mondiales Canada (AMC)

AMC joue un rôle de premier plan pour représenter le Canada dans les cadres internationaux de lutte contre la corruption, notamment au sein du Groupe de travail sur la corruption de l’OCDE, ainsi que dans les efforts de sensibilisation des économies émergentes au sujet de la corruption. AMC coordonne aussi les activités de l’ensemble du gouvernement du Canada visant à remplir les obligations contractées en matière de lutte contre la corruption sur la scène internationale.

Promotion du commerce – Les missions du Canada à l’étranger sensibilisent les entreprises canadiennes actives outre-mer au sujet de la LCAPE du Canada. Les missions du Canada à l’étranger reçoivent également des instructions sur les mesures à prendre lorsqu’une entreprise ou un particulier canadien est présumé avoir versé un pot-de-vin à un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Elles sont chargées de transmettre les renseignements pertinents aux services canadiens d’application de la loi, conformément à la loi canadienne et aux procédures établies.

Une nouvelle stratégie, intitulée Conduite responsable des entreprises à l’étranger – Stratégie du Canada pour l’avenir, a été lancée le 28 avril 2022. Cette stratégie quinquennale poursuit l’approche équilibrée du Canada en matière de conduite responsable des entreprises, qui comprend des mesures préventives, des dispositions législatives dans certains domaines et l’accès à des recours sous la forme de mécanismes non judiciaires de règlement des différends. Elle s’applique à toutes les entreprises canadiennes, quelles que soient leur taille, leur industrie ou leur envergure, et englobe les efforts de lutte contre la corruption et les pots-de-vin dans la vaste catégorie de la conduite responsable des entreprises.

Commerce, développement, gestion du risque et obligation de signalement — AMC continue de mettre en œuvre la Politique de 2010 concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui indique aux missions du Canada les mesures à prendre en cas d’allégations voulant qu’une personne ou une entreprise canadienne ait corrompu un agent public étranger ou commis d’autres infractions liées à la corruption. Les renseignements sont transmis aux forces de l’ordre conformément à la loi canadienne et aux procédures prescrites. Par ailleurs, en septembre 2014, on a instauré les déclarations d’intégrité (connues auparavant sous le nom de « déclarations concernant la corruption »), que les entreprises canadiennes doivent signer avant que les missions à l’étranger puissent leur offrir des services d’appui à la défense des intérêts commerciaux. Depuis leur instauration, plus de 5 100 déclarations d’intégrité ont été signées par des entreprises canadiennes. À la fin de la période visée par le présent rapport, plus de 1 000 déclarations étaient en vigueur.

Aide internationale du Canada – Conformément à la Politique d’aide internationale féministe du Canada, les programmes d’aide internationale d’AMC visent à aider nos partenaires des pays en développement à réduire le risque de corruption en améliorant la responsabilité et la transparence dans la prestation des services publics. Un important point de départ pour s’attaquer aux causes profondes de la corruption consiste à réduire les possibilités de corruption et à accroître les contraintes exercées sur les acteurs corrompus en favorisant l’intégrité dans la prestation des services qui comptent pour les gens dans leurs communautés.

Ces dernières années, la lutte contre la corruption a été moins au centre des programmes d’aide internationale du Canada. Néanmoins, en 2022-2023, le Canada a consacré 4,3 millions de dollars à des programmes visant à renforcer la capacité des organisations et des institutions de lutte contre la corruption. En outre, les vastes programmes d’aide internationale du Canada à l’appui de la gouvernance et de la participation de la société civile renforcent la capacité de lutte contre la corruption au sein des gouvernements et de la société civile, bien que les résultats auxquels ces programmes contribuent en la matière ne fassent l’objet d’aucun suivi de la part d’AMC à l’heure actuelle. Il peut s’agir notamment des efforts visant à améliorer la décentralisation; à accroître la responsabilité et la transparence dans les structures et les institutions; à renforcer les administrations locales; à améliorer la participation citoyenne aux processus budgétaires, y compris par une budgétisation qui tient compte du genre; à mettre en place ou à renforcer des initiatives de responsabilité sociale qui mobilisent les personnes en tant qu’utilisateurs finaux des services publics et les font participer à la conception, au suivi et à la surveillance des services et initiatives publics; à améliorer les systèmes et processus de gestion des finances publiques ou à renforcer les capacités en matière de statistiques, y compris l’analyse et la publication de données ouvertes afin de favoriser une plus grande transparence.

AMC continue d’améliorer ses outils de gestion des risques fiduciaires dans le cadre de l’aide internationale. Dans le cadre de l’initiative de transformation des subventions et des contributions d’AMC, des travaux sont en cours pour harmoniser et intégrer les processus de gestion des risques pour toutes les subventions et contributions d’AMC. Le Groupe consultatif sur la gestion des risques est une plateforme essentielle pour mobiliser un large éventail de programmes dans la gestion des risques. Un cadre visant à promouvoir une approche cohérente et systématique de la gestion des risques a été élaboré en vue de faciliter l’échange des connaissances et de réduire les chevauchements.

Depuis janvier 2020, AMC dispose d’une unité de gestion de la fraude dans le cadre de l’attribution de ses subventions et contributions afin de mieux prévenir, déceler et gérer les cas de fraude au sein de son portefeuille de subventions et contributions. L’unité offre des services de conseil en matière de gestion des fraudes et gère les mécanismes de signalement des allégations de malversations financières liées aux subventions et aux contributions. Elle s’appuie sur des capacités d’investigation internes et externes pour mener des enquêtes lorsqu’elle le juge nécessaire. Elle voit également à sensibiliser les bénéficiaires et les intervenants internes à la prévention et à la détection de la fraude, ainsi qu’à renforcer leurs capacités en la matière; d’autres outils permettant d’atteindre cet objectif sont en cours d’élaboration. Le Comité d’examen des fraudes liées aux subventions et aux contributions assure la gouvernance et la surveillance des activités de gestion des risques de fraude, notamment en apportant son soutien au dirigeant principal des finances en lui recommandant des lignes de conduite pour les cas très délicats en raison de leur complexité ou d’autres considérations. L’avocat général principal fait partie de ce Comité.

En outre, AMC finance le projet de Transparency International sur la prestation inclusive de services en Afrique (« Inclusive Service Delivery Africa », 9,7 millions de dollars, 2021-2025), qui vise à aborder les répercussions de la corruption fondée sur le genre sur l’accès aux services de santé et d’éducation dans cinq pays d’Afrique subsaharienne : République du Congo, Ghana, Madagascar, Rwanda et Zimbabwe. S’appuyant sur les enseignements tirés des précédents programmes de lutte contre la corruption, le projet établit des partenariats avec des organisations de défense des droits des femmes et de la société civile travaillant aux échelons local et national afin de favoriser la participation des femmes à la prise de décision et d’obliger les élus à rendre des comptes à divers échelons.

Depuis 2015, le Canada participe activement à une initiative mondiale axée sur un outil universel — la Méthodologie d’évaluation des systèmes de passation des marchés (MAPS en anglais) — servant à évaluer la qualité des systèmes d’approvisionnement public, y compris les mesures visant expressément à lutter contre la corruptionFootnote xxii. L’outil propose des critères améliorés permettant d’évaluer la responsabilisation, l’intégrité et la transparence. Depuis 2018, l’évaluation de dizaines de pays a été entreprise. En ce qui concerne le portefeuille du développement, des évaluations selon la MAPS sont menées dans l’optique d’exercer une diligence raisonnable en matière de risques fiduciaires lorsqu’il est envisagé d’adopter des approches de programmation qui reposent sur les systèmes nationaux. Les liens vers la MAPS et d’autres ressources complémentaires sur la lutte contre la corruption dans le domaine des marchés publics sont intégrés aux orientations ministérielles d’AMC. Le Canada a appuyé la création d’un secrétariat indépendant au sein de l’OCDE en 2020 pour assurer le bon fonctionnement de la MAPS, garantir le contrôle de la qualité, ainsi que certifier et publier les évaluations lorsque les pays le demandent.

Formation et sensibilisation – Le personnel d’AMC à tous les échelons, qui est responsable des questions commerciales, dont les chefs de mission, les délégués commerciaux principaux (DCP) et les DC, est invité à participer chaque année à une formation préalable ciblée sur la conduite responsable des entreprises, qui comprend de l’information sur la politique et les procédures de lutte contre la corruption. Deux séances de formation virtuelle de 6 heures préalables à l’affectation ont été tenues en mai et juin 2023 et ont été suivies par 27 DC et DCP partant en affectation. La formation comprenait des modules sur les obligations internationales du Canada en matière de prévention et de lutte contre la corruption, la promotion de la conduite responsable des entreprises, les responsabilités des fonctionnaires en vertu de la LCAPE, les problèmes de corruption sur certains marchés, ainsi que des études de cas animées. D’autres formations générales, comme les programmes de formation fondamentale, de base et avancée des délégués commerciaux, comprennent également des mesures, outils et ressources en matière de lutte contre la corruption. En tout, 206 DC ont participé à un ou plusieurs de ces programmes au cours de la période visée par le présent rapport.

De plus, les missions à l’étranger et les bureaux régionaux au Canada reçoivent du soutien de la part du fonds consacré à la conduite responsable des entreprises d’AMC. Ce fonds permet aux missions d’élaborer des initiatives liées à la conduite responsable des entreprises dans leur région respective. Ces initiatives portent notamment sur le contenu de diverses activités de lutte contre la corruption organisées par des chambres de commerce locales et bilatérales, des organismes gouvernementaux (locaux, nationaux ou internationaux) et des organisations multilatérales et sur la participation à ces activités. La présence des DC à ces activités a renforcé la diffusion des messages clés sur la conduite responsable des entreprises et sur la lutte contre la corruption, en visant particulièrement l’application de la LCAPE et l’incidence directe et indirecte qu’elle a sur les entreprises canadiennes faisant des affaires à l’étranger.

Cette année encore, le SDC a travaillé avec la GRC pour aider les entreprises canadiennes à comprendre les obligations découlant de la LCAPE dans le cadre de présentations ciblées et de webinaires tenus par le réseau de missions d’AMC à l’étranger; les deux organisations ont notamment assuré une présence conjointe au congrès de la PDAC en mars 2023.

En 2019, AMC s’est joint au U4 Anti-Corruption Resource Centre (U4)Footnote xxiii, qui a pour mission de contribuer à réduire l’effet délétère de la corruption sur le développement durable et inclusif. Tous les employés d’AMC (de l’administration centrale et dans les missions) ont ainsi la possibilité de participer à une formation en ligne et à des ateliers spécialisés sur place dans les régions vulnérables à la corruption, de même que d’avoir accès au bureau de service et à sa vaste collection d’outils et de travaux de recherche. Depuis 2020, AMC a étendu l’accès à la formation en ligne à ses partenaires de mise en œuvre. En septembre 2022, AMC a été l’hôte d’une visite de deux jours de U4 à son administration centrale à Ottawa, qui a été axée sur la gestion des risques de corruption et à laquelle ont participé plus de 300 personnes, dont des membres du personnel et des représentants d’organisations partenaires. Dans le contexte de l’injection massive de fonds de la communauté internationale, y compris du Canada, pour soutenir la lutte contre la corruption au cours de la stabilisation et de la reconstruction de l’Ukraine, l’appui financier d’AMC en 2023 a permis d’obtenir des résultats, notamment sous la forme d’une formation en ligne en ukrainien, de rapports, ainsi que d’indications et de conseils sur mesure pour guider les efforts concrets de lutte contre la corruption sur le terrain. U4 a continué à s’intéresser à des thèmes en évolution, comme les risques de corruption liés au financement de la lutte contre les changements climatiques, aux États fragiles, à la paix et à la sécurité ainsi qu’aux approches coopératives.

Exportation et développement Canada (EDC)

Lutte contre la corruption — La direction d’EDC continue de renforcer sa politique de tolérance zéro à l’égard des pots-de-vin et de la corruption en affectant des ressources au renforcement des principes d’éthique commerciale. EDC est déterminée à lutter contre la corruption et à travailler avec des clients qui partagent son attachement à l’égard des pratiques commerciales éthiques, tel qu’il est énoncé dans le Code de conduite d’EDC.

EDC fait preuve de la diligence raisonnable nécessaire pour ne pas s’engager sciemment dans une transaction impliquant une forme quelconque de corruption ou de pots-de-vin et pour ne pas soutenir une telle transactionFootnote xxiv. Le Programme de criminalité financière d’EDC (qui comprend la Politique en matière de criminalité financière, les Lignes directrices sur la lutte contre la corruption, les Lignes directrices sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, les Lignes directrices en matière de sanctions, ainsi que d’autres documents de procédure) énonce les mesures qu’EDC compte prendre pour lutter contre la corruption, notamment : i) l’éventuel signalement aux autorités chargées de l’application des lois et ii) le refus d’appuyer les transactions où, à son avis, il existe une preuve crédible de versement de pots-de-vin. Ce programme comprend également des mesures de sécurité relatives aux processus et aux documents, comme l’obligation imposée aux clients de présenter des déclarations de lutte contre la corruption ou d’accepter l’ajout de dispositions pertinentes à leurs contrats, afin de s’assurer qu’EDC respecte ses engagements. Le personnel de souscription et de développement des affaires d’EDC effectue des vérifications de lutte contre la corruption en aval lors de transactions. Si le dépistage révèle d’éventuelles préoccupations, une équipe spécialisée intervient alors pour approfondir la question. EDC peut travailler avec les ministères du gouvernement du Canada pour assurer une approche harmonisée vis-à-vis des entreprises faisant face à des problèmes liés à la corruption.

De plus, EDC a renforcé ses mesures de contrôle en ce qui concerne non seulement les pots-de-vin et la corruption, mais également les risques de crimes financiers en général. Ce travail s’inscrit dans le cadre des efforts d’amélioration continus d’EDC qui tiennent compte de l’évolution des pratiques exemplaires. EDC continue de rendre plus uniformes les vérifications préalables effectuées à l’égard des contreparties et des transactions à l’aide d’outils d’automatisation, nouveaux ou améliorés. De plus, EDC mène un processus d’amélioration continue pour renforcer les vérifications préalables des contreparties et des transactions à risque élevé, la formation des employés, la supervision des programmes et d’autres mesures de contrôle qui l’aident à détecter et à décourager les pots-de-vin et la corruption, entre autres risques de crimes financiers.

Sensibilisation — Dans ses efforts pour aider ses clients à saisir des débouchés à l’étranger, EDC les informe sur la conduite des affaires d’une manière socialement responsable et éthique. Pour ce faire, EDC leur fournit, ainsi qu’aux représentants à l’étranger, des renseignements, de la formation et des mesures de sensibilisation sur : a) les risques de corruption et les pratiques d’atténuation; b) la conduite responsable des entreprises; c) la force des politiques et des pratiques exemplaires de lutte contre la corruption et l’importance de donner l’exemple à l’échelon de la direction; d) les façons d’améliorer la gouvernance des entreprises et les pratiques de conformité; e) la façon d’éduquer les employés au sujet de la LCAPE et d’autres cadres juridiques en matière de lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationalesFootnote xxv.

EDC continue de promouvoir les pratiques commerciales respectueuses des règles d’éthique dans le cadre de sa participation aux événements et aux initiatives de la lutte contre la corruption, notamment la Conférence du cycle d’intégration 2023 du 3CFFootnote xxvi tenue par Sécurité publique Canada et la phase 4 du processus d’examen par les pairs du Groupe de travail de l’OCDE. En outre, EDC fournit à ses clients de l’information et des ressources sur les risques de criminalité financière, ainsi que sur son approche de la gestion des risques. Dans son rapport annuel, EDC rend compte également de ses pratiques liées à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.

Au cours de la période visée par le présent rapport, EDC a fourni un accès continu à diverses ressources, dont son Centre de ressources anti-corruption où les exportateurs peuvent consulter des documents sur les meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption. EDC continue également à diffuser son bulletin électronique ExportActions, qui contient notamment des liens vers des documents sur la conduite responsable des entreprises, ainsi qu’à publier sur son site Web des articles de blogue utiles sur des sujets tels que la façon de préserver l’intégrité des affaires pendant la COVID-19. Grâce à des efforts constants visant à éduquer et à promouvoir une conduite des affaires conforme aux règles d’éthique, EDC veut aider les entreprises à gérer les risques dans le cadre de leurs activités actuelles et lorsqu’elles accèdent à de nouveaux marchés.

Agence du revenu du Canada (ARC)

L’ARC a un vaste réseau de partenaires internationaux avec lesquels elle a signé 94 conventions fiscales et 24 accords d’échange de renseignements à des fins fiscales (AERF). De plus, le Canada est partie à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui compte 147 autres pays signataires. En tout, l’ARC peut échanger des renseignements fiscaux avec 153 administrations publiques. Ces instruments facilitent l’échange de renseignements afin de détecter les tentatives d’évasion et de fraude fiscale et de lutter contre celles-ci, y compris des renseignements sur les façons de décourager l’offre de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers. De plus, en vertu de la Norme commune de déclaration, l’ARC collabore avec plus de 90 administrations et peut ainsi échanger des renseignements sur les comptes financiers de non-résidents avec le pays de résidence du détenteur du compte, ce qui lui permet aussi d’obtenir d’autres administrations des renseignements sur les comptes étrangers détenus par des résidents du Canada.

Depuis septembre 2017, à la suite de modifications législatives concernant l’échange de renseignements sur les infractions graves, l’ARC est autorisée à communiquer des renseignements sur les contribuables aux organisations policières lorsque celles-ci enquêtent sur des infractions graves, comme le terrorisme, le gangstérisme, la fraude ou la corruption de fonctionnaires, la pornographie juvénile et le blanchiment d’argent. Dans ce contexte particulier, l’échange de renseignements sur les contribuables est permis, mais il se limitera aux cas qui iraient dans le sens des intérêts de l’ARC dans le cadre de l’administration ou de l’application de la Loi sur l’impôt ou de la Loi sur la taxe d’accise (soit au moyen d’un audit ou d’une enquête criminelle).

Avant d’échanger tout renseignement relatif aux contribuables, l’ARC s’assurera que les exigences en matière de dispositions relatives aux infractions graves sont satisfaites. Ainsi, elle examinera de façon indépendante les renseignements reçus de la police, afin de déterminer s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle est en possession de renseignements pouvant servir de preuve pour une infraction grave répertoriée. Si c’est le cas, l’ARC peut communiquer les renseignements, mais elle demeure toujours responsable de déterminer si les renseignements du contribuable devraient être fournis, et dans quelle mesure. Si ces renseignements lui ont été fournis par des gouvernements étrangers en vertu de conventions fiscales, d’AERF ou de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, l’ARC pourrait ne pas pouvoir les communiquer ou devoir obtenir le consentement écrit du pays qui les envoie.

De plus, l’ARC tient à continuer d’échanger ces renseignements au moyen de certains mécanismes de communication spontanée et automatique qui facilitent la collaboration et la transparence fiscale. Elle collabore notamment avec les partenaires conventionnels du Canada et les administrations fiscales étrangères dans divers groupes de travail et organes de l’OCDE, de même que le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. L’ARC continue de participerFootnote xxvii à divers efforts de renforcement des capacités de l’OCDE, comme le Programme des relations mondiales et l’Académie internationale pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale, laquelle aide les autres pays à accroître leur expertise en matière de gestion fiscale. L’ARC participe également au Groupe de travail de l’OCDE sur les crimes fiscaux et les autres formes de criminalité et est l’un des cinq membres fondateurs du Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5), groupe multinational formé en 2018 pour améliorer la collaboration dans le cadre de la lutte contre les crimes fiscaux internationaux et transnationaux et contre le blanchiment d’argent.

Ministère de la Justice du Canada (JUS)

Ministre de la Justice et procureur général du Canada (PGC) — Le ministère de la Justice soutient le double rôle du ministre de la Justice et PGC. Il appuie le ministre de la Justice dans ses responsabilités liées à 49 lois et domaines du droit fédéral en assurant un cadre juridique national bilingue et bijuridique principalement dans les domaines suivants : la justice pénale (y compris la justice pénale pour les jeunes), la justice familiale, l’accès à la justice, la justice autochtone, le droit public et le droit international privé. Le Ministère soutient également le PGC en tant que premier conseiller juridique de l’État, tant en ce qui concerne les activités courantes du gouvernement que l’élaboration de nouvelles politiques, de nouveaux programmes et de nouveaux services pour les Canadiens. En tant que premier conseiller juridique de l’État, le PGC supervise les poursuites fédérales dans le cadre de la Loi sur le directeur des poursuites pénales (LDPP). Cette loi confère au directeur des poursuites pénales (DPP) l’autorité principale d’engager et d’intenter des poursuites, sous l’autorité et au nom du PGC.

Le 18 mars 2019, le premier ministre du Canada a nommé l’honorable Anne McLellan conseillère spéciale sur les rôles du ministre de la Justice et du PGC. À ce titre, elle a examiné la structure selon laquelle les rôles de ministre de la Justice et de PGC sont occupés par la même personne afin de déterminer s’il faut y apporter des changements pour éviter toute possibilité d’ingérence partisane, tout en assurant la responsabilité publique. Elle a également examiné les politiques et pratiques opérationnelles au sein du Cabinet, ainsi que le rôle des fonctionnaires et du personnel politique dans leurs interactions avec le ministre de la Justice et PGC.

Le Rapport McLellan a conclu qu’il n’était pas nécessaire d’apporter des changements structurels au double rôle de ministre de la Justice et de PGC pour protéger l’indépendance de la poursuite et favoriser la confiance du public envers le système de justice pénale. Toutefois, le rapport contient plusieurs recommandations au gouvernement sur la manière de clarifier et de renforcer ces rôles distincts. Voici deux de ces recommandations clés :

  1. Je recommande que le procureur général du Canada élabore un protocole détaillé régissant les consultations ministérielles menées dans le cadre de poursuites particulières. Ce protocole devrait s’appliquer aux ministres, à leur personnel, au Bureau du greffier du Conseil privé et à la fonction publique. Il devrait répondre aux questions suivantes :
    1. Qui est autorisé à lancer des consultations?
    2. Qui détermine le processus relatif à ces consultations?
    3. Où et quand ont lieu les consultations?
    4. Qui est autorisé à participer aux discussions de consultation?
    5. Quelle est la portée des discussions?
    6. Quelles sont les options et obligations du procureur général en réponse à de telles consultations?
  2. Je recommande que le Guide du Service des poursuites pénales du Canada et la directive de 2014 sur les avis en vertu de l’article 13 qu’il contient soient mis à jour afin d’apporter les clarifications suivantes :
    • Les avis en vertu de l’article 13 sont protégés par privilège.
    • Le procureur général peut communiquer des avis en vertu de l’article 13 au sous-ministre de la Justice ou à d’autres personnes, afin d’obtenir des conseils sur la question de savoir s’il doit exercer son autorité pour donner une directive ou prendre en charge une poursuite, sans que cela n’ait d’incidence sur leur statut privilégié.
    • Le procureur général peut demander des renseignements supplémentaires au directeur des poursuites pénales sur réception d’un avis en vertu de l’article 13.
    • Le procureur général peut donner des directives précises ou prendre en charge une poursuite pour des motifs d’intérêt public ou s’il est d’avis qu’il n’existe aucune perspective raisonnable d’obtenir une déclaration de culpabilité.

Le Canada a fait d’importants progrès dans la mise en œuvre de ces recommandations. Ainsi, pour donner suite à la recommandation 1, il a publié le Protocole régissant la conduite de consultations ministérielles sur l’intérêt public par le procureur général du Canada dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la Loi sur le directeur des poursuites pénales, qui régit les consultations ministérielles dans le cadre de poursuites particulières et s’applique aux ministres, à leur personnel, au bureau du greffier du Conseil privé et à la fonction publique. Ce protocole précise que seul le PGC est autorisé à lancer des consultations d’intérêt public et établit des règles claires sur la manière dont ces consultations doivent être menées, réduisant ainsi le risque d’influence indue de considérations partisanes.

En réponse à la recommandation 2, le PGC a publié une directive actualisée concernant l’obligation du DPP de l’informer en vertu de l’article 13 de la LDDP. Cette directive remplace la précédente directive 1.2 du Guide du SPPC portant sur cette obligation. Les modifications apportées par cette directive actualisée décrivent les pratiques adoptées en ce qui concerne les communications entre le DPP, le PGC et d’autres personnes au sujet des questions contenues dans les avis en vertu de l’article 13. Elles clarifient également les raisons pour lesquelles le PGC peut décider de prendre en charge une poursuite.

Activité de lutte contre la corruption internationale – Les agents du ministère de la Justice participent à des instances internationales de lutte contre la corruption, notamment dans le cadre des réunions du Groupe de travail de l’OCDE. Un membre de la délégation canadienne du ministère de la Justice participe également au groupe de gestion du Groupe de travail, qui voit à superviser l’ordre du jour du Groupe de travail et d’appuyer le président.

Entraide juridique – Le Service d’entraide internationale (SEI) du ministère de la Justice est l’autorité centrale du Canada pour l’entraide juridique en matière pénale. Le Canada a conclu un traité bilatéral d’entraide juridique avec 35 pays en vertu duquel il peut offrir une aide formelle en matière pénale. De plus, il a entamé des négociations avec un certain nombre de pays avec lesquels la conclusion d’un traité formel ou actualisé faciliterait la coopération internationale. En outre, la Convention de l’OCDE, la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention interaméricaine contre la corruption et la Convention interaméricaine sur l’assistance mutuelle pour la criminalité donnent au Canada les moyens juridiques d’apporter une aide formelle aux pays qui ont signé et ratifié ces conventions.

Le SEI a désigné un avocat-conseil pour traiter toutes les demandes d’entraide juridique liées à la corruption qui sont faites et reçues. Cet avocat-conseil travaille en étroite collaboration avec la GRC, ainsi qu’avec les autorités policières et procureurs concernés. Vu le nombre toujours croissant de demandes d’aide, la responsabilité relative aux demandes liées à la corruption est partagée avec d’autres avocats du SEI, sous la supervision de l’avocat-conseil désigné, qui reste la personne-ressource pour ce type de demandes.

En outre, le SEI a désigné un autre avocat pour coordonner les efforts de recouvrement des actifs au nom du Canada. Cette personne-ressource supplémentaire permet au Canada de répondre aux demandes de recouvrement d’actifs avec une efficacité et une efficience accrues.

Formation et sensibilisation – Le SEI entretient des liens suivis avec les autorités centrales d’autres pays afin de sensibiliser les agents étrangers aux exigences juridiques canadiennes en vue d’obtenir une aide efficace dans les affaires pénales. Ainsi, il travaille étroitement avec des agents étrangers afin de les aider à rédiger de façon plus efficace leurs demandes d’entraide juridique au Canada en matière de lutte contre la corruption. Il organise régulièrement des consultations avec les autorités étrangères, afin de discuter des façons d’améliorer l’efficacité et l’efficience du processus d’entraide juridique. Plus récemment, le SEI a participé à une réunion des autorités centrales à Abu Dhabi (Émirats arabes unis), dans le but d’améliorer les efforts de recouvrement des actifs.

Par ailleurs, le SEI offre des conseils et de la formation aux procureurs et aux agents d’application de la loi canadiens, de même qu’aux agents étrangers concernant l’aide qui peut être fournie aux autorités policières et judiciaires en dehors des demandes officielles.

Pour ce qui est des demandes d’aide canadiennes en matière de corruption, le SEI offre également des conseils et de la formation aux procureurs et aux agents d’application de la loi canadiens sur les exigences juridiques à remplir en vue de demander l’aide d’autres pays. De plus, le SEI dispose d’un site Web qui explique aux agents étrangers comment présenter des demandes au Canada et aux fonctionnaires canadiens comment présenter des demandes à des administrations étrangères.

Ajoutons que des modifications ont été apportées en décembre 2018 à certaines lois canadiennes (la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise) pour renforcer la capacité du Canada à échanger de l’information relative à certains crimes graves avec les pays qui ont conclu un traité bilatéral d’entraide juridique, à la suite d’une demande présentée en vertu de ce traité. La définition du terme « accord » de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle a également été modifiée pour qu’y figurent les accords d’échange de renseignement fiscaux.

Le Canada participe également à des exercices de renforcement des capacités organisés par des organisations internationales comme le Secrétariat du Commonwealth et l’Institut international pour la justice et l’État de droit. Ces initiatives visent à aider les pays à se doter d’un régime de coopération internationale. Le Canada donne des renseignements sur le système juridique canadien, notamment sur son approche en matière d’entraide juridique dans les affaires pénales. Il formulera également des commentaires et avis sur certains problèmes hypothétiques afin que les pays en développement puissent acquérir une certaine expérience dans la résolution de problèmes concrets qui se posent dans le domaine de la coopération internationale.

Corporation commerciale canadienne (CCC)

Lutte contre la corruption — La lutte contre la corruption et les pots-de-vin est un élément clé du Cadre pour la conduite responsable des entreprises et du Code de conduite et d’éthique commerciale de la CCC, lesquels fournissent des directives et des orientations précises aux employés et clients de cette société d’État en ce qui concerne le comportement éthique dont ils doivent faire preuve dans toutes les activités commerciales auxquelles la CCC est liée. Ces politiques sont accessibles aux employés et aux clients sur le site Web externe de la CCC. Les politiques et procédures de la CCC, y compris son processus de vérification préalable des transactions, constituent le fondement de son approche pour cerner, analyser, prévenir et atténuer les risques de corruption. La CCC réexamine périodiquement son Cadre pour la conduite responsable des entreprises afin de maintenir ses politiques à jour conformément aux lois, normes et pratiques exemplaires applicables, notamment en consultant ses partenaires de portefeuille et d’autres sociétés d’État pour assurer l’harmonisation des politiques et procédures.

La CCC tire également parti de ressources externes pour exercer une plus grande diligence et améliorer ses pratiques en matière de lutte contre la corruption. Elle a adhéré à TRACE International, un organisme à but non lucratif qui offre à ses membres un soutien relatif au respect des lois anticorruption, ainsi qu’une aide à la formation. La CCC a recours à TRACE International en ce qui concerne la diligence raisonnable, les examens par des tiers, la formation et les ressources. La Corporation offre à ses employés une formation annuelle sur la responsabilité sociale des entreprises, qui comprend du contenu sur la lutte contre les pots-de-vin et la corruption. Au cours de l’exercice 2022-2023, une séance de formation interne spécialisée a été tenue à l’intention de tous les employés pour les sensibiliser aux risques particuliers en matière d’intégrité qui sont les plus importants dans son environnement opérationnel.

Dans le cadre du processus de vérification préalable de la CCC, les principes et normes énoncés dans les Principes directeurs de l’OCDE et des Principes directeurs de l’ONU sont explicitement mentionnés dans les formulaires remplis par les exportateurs et dans les examens des transactions effectués par la CCC. En outre, dans son formulaire de vérification préalable, la CCC exige des exportateurs qu’ils signent une déclaration par laquelle ils s’engagent à coopérer de bonne foi avec le PCN de l’OCDE dans le cadre de toute enquête désignant leur entreprise. L’information fournie par les exportateurs aux fins des vérifications préalables est examinée par le Comité de conformité en matière d’intégrité. Ce comité examine toutes les transactions de la CCC en fonction des risques de corruption et formule des recommandations à la haute direction. Il fournit également aux exportateurs des recommandations et des ressources pour renforcer et améliorer leurs programmes de conformité. La CCC est heureuse de signaler que de nombreux exportateurs ont amélioré leur programme de conformité au cours de l’exercice 2022-2023 en mettant en place des politiques et formations en matière de lutte contre la corruption ou en les améliorant. La Corporation a aussi donné une formation supplémentaire à certains exportateurs grâce à son adhésion à TRACE International. Certains exportateurs ont tiré parti de cette formation pour élaborer leur propre programme de formation.

Dans le cadre de tout examen de l’intégrité, la CCC travaille en collaboration avec les exportateurs pour aborder les risques particuliers en matière d’intégrité dans les transactions, puis elle élabore des plans et des stratégies pour atténuer ces risques. La surveillance continue est une composante essentielle du processus de diligence raisonnable de la CCC, dans le cadre duquel les risques liés à la subornation et à la corruption sont surveillés en permanence.

En avril 2023, la CCC a publié le Code pour les exportateurs, qui décrit ses attentes et les résultats attendus en matière de conduite responsable des entreprises, y compris en ce qui concerne la lutte contre la subornation et la corruption. Ce code prévoit un mécanisme de signalement qui permet à tout tiers de signaler une violation potentielle ou réelle des politiques de la CCC, y compris les problèmes de subornation et de corruption. Le Code pour les exportateurs fournit également aux exportateurs des ressources supplémentaires leur permettant de s’informer sur les diverses conventions, orientations et meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)

Lutte contre la corruption — SPAC administre le Régime d’intégrité pangouvernemental instauré en juillet 2015 pour faire en sorte que le Canada fasse des affaires avec des fournisseurs respectueux des règles d’éthique. Ce régime est un instrument fondé sur la Politique d’inadmissibilité et de suspension qui est mis en œuvre au moyen de clauses contractuelles qui renvoient à cette politique. En vertu du régime, le Canada peut suspendre un fournisseur ou le déclarer inadmissible à l’attribution d’un marché ou à la conclusion d’une entente relative à des biens immobiliers s’il a été accusé ou condamné pour une infraction applicable répertoriée (p. ex. infractions liées à la corruption, fraude et pots-de-vin) au cours des trois dernières années au Canada ou pour une infraction similaire à l’étranger. Les noms de toutes les entreprises non admissibles et suspendues et de toutes les entreprises qui ont conclu une entente administrative avec SPAC sont publiés sur le site de SPACFootnote xxviii. À ce jour, quatre entreprises ont été déclarées non admissibles, et deux entreprises ont conclu une entente administrative avec SPAC, pour réduire leur période d’inadmissibilité au lieu d’avoir une suspension.

Depuis l’instauration du Régime d’intégrité, tous les ministères ou organismes mentionnés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques ont conclu un protocole d’entente (PE) avec SPAC afin d’obtenir des services de vérification de l’intégrité des fournisseurs. Cela leur permet de s’assurer qu’un fournisseur n’est pas inadmissible à faire affaire avec le gouvernement selon le régime, avant d’octroyer un marché ou de conclure une entente relative à des biens immobiliers. De plus, trois sociétés d’État ont volontairement adopté la Politique et conclu un PE avec SPAC pour obtenir des services de vérification.

Sensibilisation — SPAC travaille en étroite collaboration avec le secteur privé, des partenaires de l’industrie et des organismes de la société civile pour promouvoir l’éthique dans la conduite des affaires et l’intégrité dans les marchés publics. Les hauts fonctionnaires de SPAC participent à titre de conférenciers invités et présentent des exposés lors de divers événements relatifs à l’approche du Canada en matière de lutte contre la fraude et la corruption dans le cadre de l’approvisionnement et des transactions de biens immobiliers, au Régime d’intégrité pangouvernemental et au cadre du Ministère pour la gestion du risque d’infractions et de fraude.

Le Ministère collabore avec des partenaires fédéraux afin de prendre des mesures visant à prévenir, à atténuer et à contrer les pratiques commerciales non éthiques relatives à l’approvisionnement public et aux biens immobiliers. Pour ce faire, il prend part à des groupes de travail, comités et réunions bilatérales. De plus, SPAC participe activement aux discussions avec des pays aux vues similaires et échange les leçons apprises sur les nouvelles tendances liées à la corruption et à l’approvisionnement fédéral.

Bureau de la concurrence du Canada

Lutte contre la corruption – Le comportement collusoire et la corruption peuvent être étroitement liés. Voilà pourquoi le Bureau de la concurrence continue de maintenir et d’améliorer ses relations avec les services de police, les autorités responsables de l’approvisionnement et d’autres organisations afin de compléter les efforts de chacun en vue de favoriser la concurrence et de lutter contre la corruption.

Le Bureau de la concurrence reçoit toujours de l’information par l’entremise de la Ligne antifraude pour les marchés fédéraux, initiative conjointe du Bureau, de SPAC et de la GRC instaurée en avril 2017. Il s’agit d’une ligne téléphonique et d’un formulaire en ligne permettant aux Canadiens de signaler de façon anonyme des cas présumés de fraude, de collusion ou de corruption relativement à des marchés publics et à des transactions immobilières du gouvernement fédéral. Ce service vient compléter les mesures déjà en place pour faire en sorte que les marchés fédéraux soient légaux, éthiques et équitables. L’information reçue par la Ligne antifraude peut permettre de mener des enquêtes, d’obtenir des renseignements et de prendre des mesures de diligence raisonnable pour protéger l’intégrité des ententes immobilières et des marchés conclus par le gouvernement du Canada.

Même s’il n’est pas directement destiné à lutter contre la corruption, l’outil conçu par le Bureau de la concurrence pour éviter tout truquage des offres permet aux agents d’approvisionnement de réduire au minimum les facteurs qui augmentent le risque de collusion. Ainsi, l’Outil d’évaluation du degré de risque de collusion aide les agents d’approvisionnement qui rédigent et administrent les exigences de l’offre à cerner les risques de collusion et à mettre en place des stratégies d’atténuation qui favorisent la concurrence. L’Outil est accessible gratuitement sur Internet. Il peut être utilisé de manière anonyme par les agents d’approvisionnement et les agents d’achats des secteurs public et privé.

Sensibilisation — La Direction des cartels du Bureau de la concurrence donne toujours la priorité à la sensibilisation en donnant des présentations aux organisations responsables des marchés publics à tous les échelons de gouvernement. L’objectif consiste à fournir aux agents d’approvisionnement l’information dont ils ont besoin pour détecter, prévenir et signaler le truquage des offres au Bureau de la concurrence. Ces présentations portent notamment sur des sujets comme :

Le Bureau de la concurrence continue d’encourager les autorités responsables des marchés publics à exiger une Attestation d’absence de collusion dans l’établissement de soumission dans le cadre de tous les appels d’offres. En signant celle-ci, le fournisseur atteste qu’il a établi et soumis son offre indépendamment des autres concurrents. Les fournisseurs inclurent alors le formulaire d’attestation signé dans leur dossier de soumission. Cette mesure encourage tout éventuel fournisseur à prendre des décisions éthiques au moment de soumettre une offre.

Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

Le SCT donne des conseils et formule des recommandations au comité des ministres du Conseil du Trésor sur la manière dont le gouvernement fédéral investit dans les programmes et les services, régit ses activités et gère les ressources humaines. À cette fin, le SCT définit les grandes orientations en gestion applicables à l’ensemble du gouvernement fédéral et donne des indications aux ministères sur la façon de procéder à l’égard d’une foule de questions touchant la gestion.

La présence de mécanismes efficaces pour combattre la corruption d’agents publics étrangers permet de renforcer la confiance du public et de favoriser une culture de responsabilité et d’intégrité. Il s’agit notamment de disposer de procédures efficaces pour favoriser la divulgation des actes répréhensibles et protéger les personnes qui divulguent des actes répréhensibles et des actes de corruption au sein de la fonction publique. En novembre 2022, la présidente du Conseil du Trésor a chargé un groupe de travail externe de procéder à un examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles du Canada afin d’étudier les possibilités d’améliorer la procédure fédérale de divulgation et de formuler des recommandations visant à renforcer les mesures de protection et de soutien offertes aux fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles.

Au cours de la période visée par le rapport, le Canada a continué à se concentrer sur le renforcement des activités de sensibilisation et de formation des fonctionnaires fédéraux, ainsi que sur l’amélioration continue des orientations et des rapports relatifs à la procédure de divulgation interne.

Sur la scène internationale, le Canada est toujours représenté par un fonctionnaire du SCT en tant que membre du Groupe de travail des hauts responsables de l’intégrité publique (SPIO) de l’OCDE, sous-groupe du Comité sur la gouvernance publique. Le SPIO vise à renforcer la gouvernance du secteur public et des institutions qui participent à l’établissement des politiques liées à la protection de l’intégrité et à la prévention de la corruption, ainsi que des conditions sous-jacentes au processus d’établissement des politiques. En tant que membre du SPIO, le Canada fournit régulièrement des orientations techniques sur la promotion des cadres en matière d’intégrité liés à la gouvernance publique. Par exemple, le SCT a contribué à la révision, à la validation et à l’établissement des valeurs de l’indicateur d’intégrité publique de l’OCDE sur la responsabilité de l’élaboration des politiques publiques. En outre, le Canada fait actuellement l’objet d’une évaluation par les pairs de phase 4, qui permet de suivre l’avancement de sa mise en œuvre de la Convention de l’OCDE et de la Recommandation de 2021. L’évaluation permet de définir les accomplissements et les bonnes pratiques du Canada pour lutter contre la corruption transnationale, de cerner les défis actuels, puis d’examiner comment ils peuvent être surmontés dans le cadre juridique du Canada. Elle vise à déceler toute infraction de corruption transnationale, à faire appliquer la loi et à tenir les personnes morales responsables de leurs actes. Le SCT a contribué à l’évaluation en fournissant de l’information sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, ainsi que sur les politiques financières qui facilitent la lutte contre la corruption.

En septembre 2022, la présidente du Conseil du Trésor a publié le Plan d’action national du Canada pour un gouvernement ouvert 2022-2024. Les plans d’action nationaux (PAN) sont publiés tous les deux ans dans le cadre de la participation du Canada au Partenariat pour un gouvernement ouvert. Ils servent de mécanisme permettant au gouvernement du Canada d’améliorer la transparence, la participation et la responsabilité dans les processus et activités du gouvernement. Le PAN 2022-2024 fera progresser l’ouverture, la transparence et la responsabilité au sein du gouvernement du Canada grâce à des objectifs couvrant cinq thèmes, soit : 1) les changements climatiques et la croissance durable, 2) la démocratie et l’espace civique, 3) la transparence fiscale, financière et des entreprises, 4) la justice et 5) les données ouvertes aux fins de résultats. Au cours de chaque cycle de planification du PAN, les Canadiens ont la possibilité de participer à la prise de décisions du gouvernement et d’influer directement sur les activités prévues au plan. Le gouvernement a recueilli et utilisé les commentaires du public pour s’assurer que le plan reflète ce qui compte le plus pour les Canadiens. Par ailleurs, en continuant d’améliorer le Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne (AIPRP en ligne)Footnote xxix, le gouvernement du Canada facilite l’accès des Canadiens à l’information gouvernementale.

Outre les engagements prévus dans le PAN, l’Évaluation de la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationFootnote xxx, achevée en 2022, recommande au SCT de favoriser la surveillance institutionnelle afin de mieux comprendre la façon dont les institutions remplissent leurs obligations en matière de publication proactive, ainsi que de promouvoir et soutenir l’utilisation de l’AIPRP en ligne. En réponse, le SCT a publié la Directive sur la publication proactive en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationFootnote xxxi, qui donne aux institutions des instructions sur la surveillance institutionnelle et fait de l’AIPRP en ligne la plateforme prescrite pour rendre publics les dossiers de publication proactive. Ces initiatives visent à favoriser la transparence et l’ouverture en veillant à ce que les dossiers de publication proactive soient toujours disponibles à partir d’une source centrale.

Les Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchésFootnote xxxii donnent aux gestionnaires et aux spécialistes fonctionnels des orientations sur la détermination, la collecte, la communication et la publication des renseignements sur les marchés. Ces Lignes directrices ont été modifiées en 2022 afin d’actualiser les exigences en matière de déclaration des marchés pour tenir compte de l’abandon de la Politique sur les marchésFootnote xxxiii au profit de la Directive sur la gestion de l’approvisionnementFootnote xxxiv, notamment la déclaration des marchés octroyés aux entreprises autochtones et des modifications qui leur sont apportées.

Entre autres, les données sur les marchés sont recueillies pour renforcer la transparence du processus d’approvisionnement, afin que les Canadiens puissent demander des comptes à leur gouvernement. Ces Lignes directrices appuient la communication publique de renseignements sur les marchés par les entités gouvernementales et les cabinets des ministres en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, qui exige la publication proactive des marchés d’une valeur supérieure à 10 000 $, d’une modification au marché lorsqu’elle en change la valeur pour qu’elle dépasse 10 000 $ et des modifications aux marchés qui en augmentent ou diminuent la valeur de plus de 10 000 $. L’annexe A des Lignes directrices présente les éléments de données à intégrer aux rapports annuels à SPAC et à la publication trimestrielle dans le Portail du gouvernement ouvert. L’annexe B des Lignes directrices présente les éléments de données pour la publication annuelle de l’activité globale de passation de marchés et des modifications aux marchés de 10 000 $ et moins dans le Portail du gouvernement ouvert.

Les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributionsFootnote xxxv fournissent des orientations aux gestionnaires et aux spécialistes fonctionnels sur la détermination, la collecte et la publication des renseignements relatifs aux subventions et contributions dont l’octroi doit être signalé. Ces lignes directrices appuient la divulgation publique des renseignements sur les subventions et contributions exigés des entités gouvernementales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, laquelle prescrit aux entités gouvernementales de divulguer de façon proactive les subventions et contributions d’une valeur de plus de 25 000 $, ainsi que celles d’une valeur inférieure à 25 000 $ mais qui ont été modifiées de sorte que leur valeur est devenue supérieure à 25 000 $, de même que toutes les modifications qui leur sont apportées.

Ressources naturelles Canada (RNCan)

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) oblige les sociétés minières, pétrolières et gazières actives au Canada à rendre publics, et ce tous les ans, certains types de paiements effectués à des gouvernements au Canada et à l’étranger. Ces communications améliorent la transparence, réduisent la corruption et permettent aux communautés de demander des comptes à leur gouvernement sur les revenus générés par les ressources pétrolières, gazières et minières. Les activités pertinentes au cours de la période visée par le présent rapport sont présentées ci-après.

Lancement du programme de conformité — En septembre 2022, RNCan a lancé le programme de conformité à la LMTSE, qui adopte une approche fondée sur le risque pour vérifier la conformité et évalue les rapports sur la LMTSE selon un cadre interne d’évaluation des risques afin de garantir le respect de la LMTSE et l’intégrité des données. Le programme de conformité s’appuie sur l’analyse des données à partir de sources réputées pour cerner les entreprises présentant le risque le plus élevé de non-conformité. Il s’agit notamment de recueillir des données à partir des rapports sur la LMTSE et d’exploiter des données provenant de dépôts de titres canadiens publics, de bases de données d’entreprises réputées avec accès payant et d’indices de corruption internationaux. En outre, le processus comprend l’examen des reportages dans les médias sur les entreprises qui ont été signalées comme présentant un risque élevé de non-conformité, ainsi que le signalement régulier des reportages des médias à l’équipe chargée de la mise en œuvre de la LMTSE. Les particuliers peuvent également déposer des plaintes auprès de tiers concernant les rapports sur la LMTSE, notamment d’éventuels paiements manquants.

Mobilisation continue des intervenants et promotion de la conformité — RNCan a entrepris d’importantes activités de promotion de la conformité pour s’assurer que les intervenants sont conscients des exigences de déclaration de la LMTSE. Ces activités comprennent des webinaires en ligne, des séances d’information ciblées en personne et la participation à des conférences sur le pétrole, le gaz et l’exploitation minière dans tout le Canada. Certains de ces événements ont été organisés conjointement avec des représentants du secteur privé ou des organisations de la société civile. Par exemple, en septembre 2022, PricewaterhouseCoopers a invité RNCan à prendre la parole lors d’événements à Calgary et à Vancouver sur les mises à jour de la LMTSE et la conformité. De même, la Saskatchewan Mining Association a invité RNCan à faire une présentation sur la LMTSE. Dernièrement, en mars 2023, RNCan a organisé un événement en collaboration avec l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) en marge du congrès de la PDAC. Des renseignements sur les modalités de dépôt de plaintes par des tiers ont également été communiqués dans le cadre des activités de promotion de la conformité susmentionnées.

Lancement du portail de données — Le Portail de données de la LMTSE, que RNCan a lancé en collaboration avec Statistique Canada en septembre 2022, améliore l’accès aux données déclarées dans le cadre de la LMTSE et la possibilité de les consulter. Il permet aux utilisateurs de chercher des renseignements sur les paiements par entité, par bénéficiaire et par projet, et il comprendra des résumés des principaux points de données et des visualisationsFootnote xxxvi.

Mise à jour régulière du site Web à partir des toutes dernières données — Dans le cadre d’un examen périodique, les sections du site Web de RNCan relatives à la LMTSEFootnote xxxvii ont été mises à jour en juillet 2023 afin de tenir compte des toutes dernières données disponibles.

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