Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation - 2024

ISSN 2819-3733

Table des matières

• 1.0 Introduction
• 1.1 Objet de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• 2.0 Principales nouveautés en 2024
  • 2.1 Politique de contrôle des exportations
  • 2.2 Politique sur les contrôles à l’importation
  • 2.3 Litige relatif à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation
• 3.0 Contrôles à l’exportation et du courtage
  • 3.1 Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
  • 3.2 Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage
    • 3.2.1 Contrôle du courtage et Liste des marchandises de courtage contrôlé
    • 3.2.2 Liste des pays visés
    • 3.2.3 Liste des pays désignés (armes automatiques)
  • 3.3 Exportations non stratégiques
    • 3.3.1 Exportations de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis
    • 3.3.2 Exportations de billes de bois
    • 3.3.3 Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis
    • 3.3.4 Seuils pour l’exportation de produits laitiers
    • 3.3.5 Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire
    • 3.3.6 Contingents liés à l’origine de l’AECG
    • 3.3.7 Contingents d’origine de l’ACC Canada–Royaume-Uni
  • 3.4 Licences générales d’exportation
• 4.0 Contrôles des importations
  • 4.1 Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire
  • 4.2 Produits soumis à la gestion de l’offre
  • 4.3 Produits non soumis à la gestion de l’offre
  • 4.4 Surveillance des importations d’acier
  • 4.5 Surveillance des importations d’aluminium
  • 4.6 Armes, munitions et produits chimiques
  • 4.7 Certificats d’importation internationaux et certificats de vérification de livraison
  • 4.8 Licences générales d’importation
• 5.0 Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
• 6.0 Normes de rendement
• 7.0 Références
  • 7.1 Remarques générales sur les données
  • 7.2 Définitions
  • 7.3 Glossaire

Liste des tableaux

• Tableau 1 :  Groupes de la LMTEC et sommaire des demandes de licence d’après leur état en 2024
• Tableau 2 :  Les 12 principales destinations des licences d’exportation délivrées en 2024 pour des articles militaires, stratégiques et à double usage
• Tableau 3 :  Nombre de licences délivrées par secteur pour les exportations non stratégiques en 2024
• Tableau 4 : Exportations de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis en 2024
• Tableau 5 : Licences d’exportation de billes de bois délivrées en 2024
• Tableau 6 : Exportations de produits agroalimentaires contrôlés vers les États-Unis en 2024
• Tableau 7 : Exportations de produits laitiers visés par les seuils prévus par l’ACEUM en 2024
• Tableau 8 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire prévus dans l’ACEUM et leur utilisation à l’égard des exportations effectuées à partir du Canada en 2024
• Tableau 9 : Contingents liés à l’origine de l’AECG en 2024
• Tableau 10 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire prévus dans l’ACEUM et leur utilisation à des fins d’importation au Canada en 2024
• Tableau 11 : Contingents liés à l’origine de l’AECG : textiles et vêtements en 2024
• Tableau 12 : Importations de vêtements dans le cadre de l'ACC Canada–Royaume-Uni en 2024
• Tableau 13 : Répartition des importations de vêtements dans le cadre de l'ACC Canada–Royaume-Uni en 2024
• Tableau 14 : Volaille et œufs – CT établis à l’OMC
• Tableau 15 : CT établis à l’OMC
• Tableau 16 : CT de l’AECG
• Tableau 17 : CT du PTPGP
• Tableau 18 : CT de l’ACEUM
• Tableau 19 : Volaille et œufs – Importations supplémentaires
• Tableau 20 : Produits laitiers – Importations supplémentaires
• Tableau 21 : Importations d’autres produits agricoles en 2024

Liste des figures

• Figure 1 : Nombre de licences d’importation pour des marchandises contrôlées en 2024
• Figure 2 : Nombre de licences d’importation délivrées par secteur en 2024
• Figure 3 : Nombre de licences d’importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2024

1.0 Introduction

Ce Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) pour l’année 2024 est déposé en vertu de l’article 27 de la Loi, chapitre E-19 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

« Au plus tard le 31 mai de chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente et un rapport sur les armes, les munitions et le matériel ou les armements de guerre qui ont été exportés au cours de l’année précédente sous l’autorité d’une licence d’exportation délivrée en vertu du paragraphe 7(1). »

1.1 Objet de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Le pouvoir de contrôler l’importation et l’exportation de produits et de technologies est conféré par la LLEI. Cette dernière remonte à la Loi sur les mesures de guerre, qui a été adoptée par le Parlement en 1947, et qui a été modifiée à plusieurs reprises depuis.

Aux termes de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser diverses listes : Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), Liste des pays visés (LPV), Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) et Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC). La Loi fixe des critères qui régissent l’inclusion de marchandises ou de pays pour chaque liste et autorise le gouverneur en conseil à abroger, à modifier, à changer ou à rétablir ces listes. Des licences d’importation, d’exportation ou de courtage sont délivrées pour contrôler la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou leurs destinations précises.

Par décret, le ministre des Affaires étrangères est responsable de la LLEI, et le ministre est habilité à autoriser ou à refuser les demandes de licences présentées conformément à la Loi, ce qui lui confère de larges pouvoirs pour contrôler la circulation des marchandises et des technologies figurant sur les listes énumérées précédemment. Le ministre dispose également d’un large pouvoir, en vertu du paragraphe 10(1) de la LLEI, pour « modifier, suspendre, annuler ou rétablir toute licence ».

Même si le ministre des Affaires étrangères détient l’ensemble des pouvoirs de décision relatifs à la LLEI, le ministre du Commerce international peut l’appuyer dans l’exercice de ses responsabilités prévues par la Loi qui sont liées aux contrôles à l’importation et l’exportation imposés pour des raisons économiques et commerciales, notamment les contrôles suivants :

Contrôles à l’importation

• Produits agricoles (y compris les produits soumis à la gestion de l’offre comme la volaille, les œufs et les produits laitiers, ainsi que d’autres produits qui n’y sont pas assujettis, comme le blé, l’orge, le bœuf et le veau);
• Textiles et vêtements;
• Acier; et
• Aluminium.

Contrôles à l’exportation

• Lait écrémé en poudre, concentrés de protéines de lait et préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache;
• Beurre d’arachides;
• Sucres, sirops et mélasses;
• Produits contenant du sucre;
• Produits à teneur élevée en sucre;
• Confiseries et préparations à base de chocolat;
• Aliments transformés;
• Aliments pour chiens et chats;
• Véhicules;
• Textiles et vêtements;
• Bois d’œuvre résineux; et
• Billes de bois (toutes essences confondues).

En ce qui concerne les contrôles à l’exportation et au courtage de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage, ainsi que les contrôles à l’importation de munitions, le ministre des Affaires étrangères conserve son pouvoir décisionnel direct.

Les activités menées dans le cadre de la LLEI comprennent notamment les suivantes :

1. Les contrôles à l’importation et à l’exportation mis en œuvre pour des raisons économiques, notamment les obligations prévues dans le cadre des accords commerciaux internationaux du Canada. Le but est de trouver un juste équilibre entre s’assurer que les Canadiens et les entreprises canadiennes peuvent bénéficier d’un commerce prévisible fondé sur des règles, et soutenir les industries canadiennes vulnérables, tout en préservant la viabilité de politiques canadiennes importantes, notamment la gestion de l’offre.
2. Les contrôles à l’exportation et au courtage de certaines marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont conçus pour assurer que nos exportations respectent la politique étrangère et la politique de défense du Canada et sont conformes à nos intérêts sur le plan de la sécurité. L’une des priorités de la politique étrangère canadienne consiste à assurer la protection et la promotion des droits de la personne, de la paix et de la sécurité dans le monde.
3. Les articles de munitions contrôlés à l’importation aux fins énoncées à l’article 5, paragraphe (c.1) de la LLEI, qui restreint « l’importation au Canada d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre, d’approvisionnements de l’armée, de la marine ou de l’aviation ou des articles susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou pouvant servir à leur production ».

2.0 Principales nouveautés en 2024

2.1 Politique de contrôle des exportations

Examens des politiques

Russie et Bélarus

Tout au long de 2024, Affaires mondiales Canada a maintenu sa politique consistant à refuser a priori l’exportation et le courtage de toute marchandise ou de technologie contrôlée à destination de la Russie, et à suspendre la délivrance de toute nouvelle licence d’exportation à destination du Bélarus, comme l’indiquent respectivement l’avis aux exportateurs et courtiers n^o 1071 et l’avis aux exportateurs et aux courtiers n^o 1033. Outre les contrôles à l’exportation, le Canada a également imposé des sanctions en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. De plus amples renseignements sur les sanctions du Canada figurent sur la page Web Sanctions canadiennes.

Türkiye

Depuis 2021, le Canada et la Türkiye entretiennent un dialogue régulier sur les contrôles à l'exportation en vue d'instaurer une confiance mutuelle et une plus grande coopération. Au cours de ce dialogue, Affaires mondiales Canada a rétabli une compréhension claire des exigences du régime canadien de contrôle des exportations, et la Türkiye s'est engagée à informer le Canada de son intention de réexporter ou de transférer à une tierce partie tout bien ou technologie militaire, à double usage et stratégique exporté du Canada et destiné à un utilisateur final faisant partie de l’armée ou du gouvernement turc. Par conséquent, depuis le 29 janvier 2024, la politique de présomption de refus pour les demandes d'exportation d'articles militaires du Canada vers la Türkiye n'est plus en vigueur, comme l'indique l’avis aux exportateurs n^o 1108.

Israël

Depuis le 8 janvier 2024, Affaires mondiales Canada a décidé de ne pas délivrer de licences et de suspendre un nombre limité de licences d’exportation pour des articles militaires destinés à Israël. Ces suspensions permettent d’examiner en profondeur si les articles autorisés pourraient être utilisés dans le conflit en cours d’une manière incompatible avec les objectifs de la politique étrangère du Canada.

Mise à jour du Guide sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada

Depuis une modification apportée le 3 juin 2021 pour rationaliser la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), les engagements pris dans le cadre des quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations (Groupe d’Australie, Régime de contrôle de la technologie des missiles, Groupe des fournisseurs nucléaires et Arrangement de Wassenaar) sont désormais automatiquement incorporés à la réglementation canadienne 30 jours après la publication d’une mise à jour du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada par Affaires mondiales Canada, plutôt que par le biais d’une modification réglementaire.

L’édition de janvier 2024 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada a été publiée le 2 avril 2024, ce qui a donné 30 jours à l’industrie pour se familiariser avec les nouveaux contrôles qui sont ensuite entrés en vigueur le 2 mai 2024. Les modifications ont ajouté, clarifié ou supprimé des contrôles à l’égard d’articles précis, comme convenu dans les différents régimes jusqu’au 1^er janvier 2024.

En plus des engagements pris dans le cadre des quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations, des modifications ont été apportées à la LMTEC le 31 mai 2024 afin d’y ajouter l’article 5506 portant sur les ordinateurs quantiques et les semiconducteurs avancés. Les contrôles à l’égard de ces nouveaux produits sont entrés en vigueur le 20 juillet 2024. Pour plus d’information, consultez l’avis aux exportateurs n^o 1129 – Modifications à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée : Informatique quantique et semiconducteurs avancés et la Gazette du Canada.

Le 21 décembre 2024, Affaires mondiales Canada a lancé des consultations publiques sur l’ajout de nouvelles technologies contrôlées au titre de l’article 5506 de la LMTEC en lien avec la fabrication de semiconducteurs, l’informatique quantique, les revêtements résistant aux hautes températures et les équipements à fabrication additive métallique (imprimantes 3D avancées). Cette proposition a été approuvée le 7 mars 2025 (DORS/2025-89). Ces contrôles sont entrés en vigueur le 25 avril 2025. De plus amples renseignements sur cette modification seront fournis dans le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 2025.

Autres listes de contrôle : Liste des pays visés, Liste des pays désignés (armes automatiques) et Liste des marchandises de courtage contrôlé 

Aucune modification n’a été apportée à la Liste des pays visés (LPV), à la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) ou à la Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC). 

Le 4 novembre 2024, Affaires mondiales Canada a lancé des consultations publiques sur l'ajout éventuel du Monténégro et du Brésil à la LPDAA. Cette proposition a été approuvée et est entrée en vigueur le 26 février 2025 (DORS/2025-41). De plus amples renseignements sur cette modification seront fournis dans le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 2025.

L'inscription d'un pays sur la LPDAA permet aux résidents canadiens de présenter une demande de licence en vue d’exporter des armes à feu, des armes ou des dispositifs prohibés vers ce pays. Chaque demande est évaluée individuellement.

2.2 Politique sur les contrôles à l’importation

Collecte d'informations sur le pays de fonte et de coulage pour les importations d'acier 

À la suite de consultations publiques tenues en 2022, la Licence générale d'importation (LGI) n^o 80 - Acier ordinaire et la Licence générale d'importation n^o 81 - Acier spécialisé ont été modifiées afin d'exiger que les importateurs fournissent des renseignements sur le pays de fonte et de coulage (PFC) comme condition d'utilisation des LGI lorsqu'ils présentent leurs déclarations en douane par l'entremise de l’Initiative du guichet unique — Déclaration intégrée des importations de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cette exigence est entrée en vigueur le 5 novembre 2024 et est décrite dans l'Avis aux importateurs n^o 1133. Cette politique vise à améliorer la transparence de la chaîne d'approvisionnement de l'acier et à permettre au gouvernement et aux utilisateurs externes d'identifier des tendances potentielles en matière d'importation. 

2.3 Litige relatif à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation 

Hammam Farah et al c. Ministre des Affaires étrangères et al. 

Une demande de contrôle judiciaire, déposée le 5 mars 2024, conteste la délivrance de licences d’exportation ou de courtage à compter du 9 octobre 2023, ou de licences délivrées avant cette date et qui restent valides, à l’égard de marchandises et de technologies militaires destinées à Israël.

Il s’agit du premier contrôle judiciaire relatif à des exportations militaires dans lequel les entreprises détentrices de licence directement concernées figurent parmi les intimés.

La procédure de contrôle judiciaire se poursuivait au 31 décembre 2024.

Hany El Batnigi et Tamer Jarada c. Procureur général du Canada  

Une procédure a été engagée en novembre 2024 devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, au motif que le Canada n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher le génocide commis par Israël contre le peuple palestinien de Gaza et qu’il avait enfreint ses obligations juridiques internationales et nationales en délivrant des licences en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation autorisant l’exportation d’armes vers Israël.

6358403 Canada Inc. et 9026-6446 Québec v. Affaires mondiales Canada  

Le 6 décembre 2022, 6358403 Canada Inc. et 9026-6446 Québec Inc. ont déposé une demande de contrôle judiciaire concernant la décision d'Affaires mondiales Canada selon laquelle un seul des demandeurs pouvait recevoir des allocations du CT de 2022 pour le poulet et les produits du poulet, basé sur le fait que les demandeurs sont des personnes liées, conformément aux avis aux importateurs n^o 986, 987 et 988. 

Le 19 janvier 2024, les plaignants (6358403 Canada Inc. et 9026-6446 Québec) ont déposé un avis de désistement auprès de la Cour fédérale, qui a été accepté par le défendeur (AMC). La demande de contrôle judiciaire a été clôturée. 

3.0 Contrôles à l’exportation et du courtage

3.1 Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont il estime qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation aux fins précisées dans la LLEI, appelée la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. La liste complète des marchandises et des technologies assujetties aux contrôles à l’exportation se retrouve sur la page Web des contrôles à l’exportation.

La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée compte neuf groupes de marchandises, dont un a été abrogé :

Les Groupes 1 et 2 englobent les engagements multilatéraux pris par le Canada dans l’Accord de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes classiques et des produits et technologies à double usage (AW), établi en 1996. Comme l’indiquent ses dispositions initiales, l’Accord de Wassenaar a notamment pour but de « contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes classiques et de marchandises et technologies à double usage, pour empêcher ainsi les accumulations déstabilisantes. »

Par l’entremise de leurs politiques nationales, les États participants à l’Accord de Wassenaar veillent à ce que les transferts d’articles visés par les listes de contrôle communes ne contribuent pas au développement ou au renforcement des capacités militaires susceptibles de saper la sécurité et la stabilité régionales et mondiales. Les États participants s’engagent également à prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces produits ne soient pas détournés à des fins illicites.

Les Groupes 3, 4, 6 et 7 englobent les marchandises à l’égard desquelles le Canada a contracté des engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération (le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe de l’Australie et le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles) visant à enrayer la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs.

Le Groupe 5 comprend diverses marchandises et technologies stratégiques ou non, qui sont contrôlées à d’autres fins prévues dans la LLEI. Il comprend notamment les produits forestiers (billes et bois d’œuvre), les produits agricoles (lait écrémé en poudre, concentré de protéines de lait, préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache, beurre d’arachides, sucres, sirops, mélasses et produits contenant du sucre) ainsi que les produits visés par les contingents liés à l’origine de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (produits à haute teneur en sucre, produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, aliments transformés, nourriture pour chiens et chats, véhicules et certains vêtements) et par le contingent lié l’origine de l’Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume-Uni.

C’est aussi dans le Groupe 5 que sont prévus les contrôles visant les exportations d’articles stratégiques qui ne figurent pas dans la liste, y compris toutes les marchandises et les technologies en provenance des États-Unis qui ne sont pas visées ailleurs dans la LMTEC dont les armes à rayon laser aveuglantes, les mines antipersonnel et les réacteurs de fusion nucléaire. Le Groupe 5 contient également une disposition sur l’utilisation finale pour contrôler l’exportation d’articles susceptibles d’être destinés à une activité ou à des installations liées à des armes de destruction massive.

Conformément au pouvoir conféré par la LLEI pour mettre en œuvre les accords intergouvernementaux, les exportations de textiles et de vêtements à destination de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange (ALE) (États-Unis, Mexique, Chili, Costa Rica et Honduras) sont régies par la LLEI. L’article 9.1 de la LLEI autorise également le ministre responsable de la LLEI à délivrer des certificats d’admissibilité à l’exportation. Le Groupe 5 comprend également ces articles.

Le Groupe 9 est un sous-ensemble du Groupe 2 et vise les systèmes complets d’armes classiques énumérés à l’article 2 du Traité sur le commerce des armes (TCA), à savoir :

• les chars de combat;
• les véhicules blindés de combat;
• les systèmes d’artillerie de gros calibre;
• les aéronefs militaires;
• les hélicoptères militaires;
• les navires et sous-marins militaires;
• les missiles et lanceurs de missiles; et
• les armes légères et armes de petit calibre destinées à une utilisation finale par les forces de police ou les forces militaires.

Le Canada est tenu de déclarer annuellement les exportations des marchandises du Groupe 9 au Secrétariat du TCA des Nations Unies et il les signale volontairement aux Nations Unies depuis 1992.

3.2 Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage

En 2024^*, pour les exportations de marchandises militaires, à double usage et stratégiques :

• 3 759 licences ont été délivrées;
• 370 demandes ont été retournées sans être traitées;
• 352 demandes ont été retirées;
• 1 demande a été refusée; et
• 28 licences ont été annulées ou suspendues.

^* Du 1^er janvier au 31 décembre 2024 (données fondées sur les demandes reçues).

La LLEI exige de la part de tout résident qui désire exporter depuis le Canada un article figurant sur la LMTEC d’obtenir, avant l’expédition, une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. L'exportateur peut être un non-résident du Canada, cependant le demandeur doit toujours être un résident du Canada. Dans le cas d'un exportateur non-résident, le demandeur accepte la responsabilité légale de l'utilisation de la licence d'exportation si elle est délivrée et est responsable de l'exportation et des violations potentielles. 

La licence d’exportation indique, entre autres, la quantité, les caractéristiques techniques et la nature des articles à exporter, ainsi que le pays de destination et le destinataire finaux. Sauf indication contraire, une licence d’exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu’à l’expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés n’excède pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence. La licence d’exportation est une autorisation légale d’exporter des marchandises ou des technologies contrôlées, tel qu’indiqué. 

Le maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle internationale sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. Conformément aux objectifs de sa politique étrangère, le gouvernement du Canada s’efforce de veiller à ce que les marchandises et technologies exportées à partir du Canada ne soient pas utilisées de manière à nuire aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité.

De plus, le ministre est légalement tenu de prendre en considération les critères d’évaluation énoncés à l’article 7 du TCA pour les demandes de licence d’exportation et de courtage d’armes, de munitions, de matériel ou d’armements de guerre. 

Plus précisément, le ministre des Affaires étrangères est tenu d’évaluer si les marchandises ou technologies visées par la demande pourraient :

• contribuer à la paix et à la sécurité ou y porter atteinte;
• servir à la commission ou à faciliter la commission :
  • d’une violation grave du droit international humanitaire;
  • d’une violation grave du droit international en matière de droits de la personne;
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie;
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie; ou
  • d’actes graves de violence fondée sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

La législation stipule également que le ministre ne peut pas délivrer une licence d'exportation ou de courtage « à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre » s’il détermine, après avoir pris en compte les considérations applicables décrites ci-dessus, y compris les mesures d’atténuation disponibles, qu’il existe un risque sérieux que la transaction proposée entraîne l’une des conséquences négatives énumérées dans les critères d’évaluation du TCA.

Le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 2024 fournit des renseignements supplémentaires sur le processus d’évaluation des licences d’exportation et de courtage de marchandises militaires, stratégiques et à double usage.

Tableau 1 :  Groupes de la LMTEC et sommaire des demandes de licence d’après leur état en 2024^*

Remarques :

• Demandes soumises : Le tableau 1 comprend les données sur toutes les demandes de licence d’exportation soumises du 1^er janvier au 31 décembre 2024. Il ne tient pas compte des demandes présentées avant 2024 (ou soumises le 31 décembre 2024 mais reçues uniquement le 1^er janvier 2025) ni des demandes de modification de licence d’exportation. Les articles visés par une demande de licence d’exportation peuvent être évalués dans le cadre de plus d’un groupe de la LMTEC. Pour éviter de comptabiliser deux fois la même demande, les demandes contenant plus d’une évaluation de la LMTEC ont été attribuées à un seul groupe selon l’ordre de préséance suivant : 9, 2, 1, 3, 4, 6, 7 et 5. Par exemple, une demande ayant fait l’objet d’une évaluation dans le Groupe 9 et d’une autre dans le Groupe 2 apparaîtra seulement à la ligne du Groupe 9; et une demande évaluée dans les Groupes 6 et 5 figurera dans le Groupe 6 du tableau. L’état de toutes les demandes de licences d’exportation figurant dans le tableau est exact en date du 31 décembre 2024.
• Licences délivrées : Si une licence délivrée en 2024 est annulée par la suite, elle n’est comptabilisée qu’une seule fois dans la colonne « Annulées ou suspendues ». Les licences qui ont été délivrées en 2024, mais qui ont depuis expiré, sont également comptabilisées dans la colonne des licences délivrées.
• Demandes refusées : Le tableau 1 inclut les données sur les demandes soumises en 2024 et refusées en date du 31 décembre 2024.
• Demandes retirées : En 2024, un total de 220 demandes ont été retirées par Affaires mondiales Canada car une licence d’exportation individuelle n’était pas nécessaire. Les 132 autres demandes ont été retirées à la demande du demandeur.
• Licences annulées ou suspendues : Le tableau 1 inclut les données sur les demandes soumises en 2024 qui ont été annulées ou suspendues en date du 31 décembre 2024.
• En cours d’évaluation : Indique les demandes soumises en 2024 qui, en date du 31 décembre 2024, n’étaient pas complètement traitées ou étaient en cours d’évaluation.

Tableau 2 :  Les 12 principales destinations des licences d’exportation délivrées en 2024 pour des articles militaires, stratégiques et à double usage^*

Remarque : Une licence d’exportation n’est nécessaire que pour un petit nombre d’articles contrôlés à des fins stratégiques sur la LMTEC lorsqu’ils sont exportés vers les États-Unis. Ce tableau indique les 12 principales destinations en fonction du nombre de licences délivrées en 2024 pour tous les articles militaires, stratégiques et à double usage inscrits sur la LMTEC. Le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 2024  contient un tableau similaire, mais présentant la liste des principales destinations pour les exportations canadiennes d’articles militaires (Groupe 2 et son sous-ensemble Groupe 9) en dehors des États-Unis, en fonction des licences utilisées en 2024. 

3.2.1 Contrôle du courtage et Liste des marchandises de courtage contrôlé

L’article 10 du TCA exige des États parties qu’ils prennent des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes qui relèvent de leur compétence. Le Canada contrôle les activités de courtage menées par des personnes et des organisations au Canada, ainsi que par des Canadiens à l’étranger (citoyens, résidents permanents et organisations).  

Aux termes de la LLEI, on entend par « courtage » le fait « de prendre des dispositions menant à une transaction […] relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction ».

La Licence générale de courtage n^o 1 simplifie le processus d’autorisation des activités de courtage à faible risque. Semblable à une licence générale d’exportation, une licence générale de courtage est un type de licence qui peut normalement être délivrée à toutes les personnes et organisations au Canada de façon à réduire les formalités administratives, à condition que les utilisateurs respectent toutes les conditions applicables.

Pour en connaître davantage sur les contrôles du courtage au Canada, consultez les règlements sur le courtage en ligne ou le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Liste des marchandises de courtage contrôlé

Suivant l’article 4.11 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC) comprenant tout article qui figure sur la LMTEC dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler le courtage. La LMCC inclut les systèmes complets d’armes classiques figurant dans le TCA (et visés au Groupe 9 de la LMTEC), tous les articles du Groupe 2 de la LMTEC, ainsi que tout article inscrit sur la LMTEC, y compris les biens à double usage, susceptible d’être utilisés pour produire ou développer des armes de destruction massive, ou dans tout centre utilisé à de telles fins.

3.2.2 Liste des pays visés

L’article 4 de la LLEI prévoit l’établissement d’une Liste des pays visés où figurent les pays vers lesquels il est « nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies ». À l’heure actuelle, seule la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) y figure. En 2024, aucune licence d’exportation n’a été délivrée à la Corée du Nord. L’avis aux exportateurs n^o 172 fournit un contexte sur le traitement des demandes de licence à destination de cet endroit.

3.2.3 Liste des pays désignés (armes automatiques)

Conformément à l’article 4.1 et au paragraphe 7(2) de la LLEI, l’exportation d’armes à feu, d’armes, de dispositifs prohibés ou de tout élément ou pièce de tels objets inscrits sur la LMTEC est limitée aux destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement.

Depuis le 31 décembre 2024, les 46 pays suivants figuraient sur la liste de la LPDAA (comme indiqué ci-dessus, le Monténégro et le Brésil ont été ajoutés après cette date) :

• Albanie
• Allemagne
• Arabie saoudite
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Botswana
• Bulgarie
• Chili
• Colombie
• Corée du Sud
• Croatie
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• États-Unis
• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Irlande
• Islande
• Israël
• Italie
• Japon
• Koweït
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Macédoine du Nord
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• Pays-Bas
• Pérou
• Pologne
• Portugal
• Qatar
• République tchèque
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
• Suisse
• Türkiye
• Ukraine

3.3 Exportations non stratégiques 

En 2024, pour les exportations non stratégiques^*, Affaires mondiales Canada a :

• délivré un total de 228 054 licences;
• refusé 749 demandes de licences d’exportation; et
• annulé 8 777

Tableau 3 :  Nombre de licences délivrées par secteur pour les exportations non stratégiques en 2024^*

3.3.1 Exportations de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis

Selon les définitions de l’Accord de 2006 sur le bois d’œuvre résineux conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, les exportations de bois d’œuvre résineux ont totalisé 12 002 998 044 pieds-planche en 2024. Affaires mondiales Canada continue d’exiger des licences d’exportation pour les expéditions à destination des États-Unis, dans le cadre d’un programme de contrôle des exportations en vigueur depuis le 13 octobre 2015.

Tableau 4 : Exportations de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis en 2024^*

3.3.2 Exportations de billes de bois

Une licence d’exportation fédérale délivrée par Affaires mondiales Canada est exigée pour l’exportation de billes de tout type issues de terres situées au Canada (p. ex. terres publiques provinciales, terres publiques fédérales, terres privées, parcs et réserves) vers toutes les destinations en dehors du Canada. En 2024, Affaires mondiales Canada a délivré 5 039 licences pour billes de bois.

Tableau 5 : Licences d’exportation de billes de bois délivrées en 2024^*

3.3.3 Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis

Pour mettre en œuvre les engagements qu’ils ont pris à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), les États-Unis ont établi des contingents tarifaires (CT) pour les importations de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre. Le Canada s’est vu attribuer une part de ces CT qui lui est réservée par les États-Unis.

Les États-Unis administrent ces CT selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour faciliter la comptabilisation méthodique de ses exportations dans les limites de la part des CT qui lui est réservée, le Canada a inscrit ces produits sur la LMTEC.

En conséquence, pour être conformes à la LLEI et bénéficier du taux de droits sous contingent perçu par les États-Unis, les exportations canadiennes de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre à destination des États-Unis doivent faire l’objet d’une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Aucune restriction quantitative n’est imposée à l’exportation de ces produits du Canada à l’extérieur des États-Unis.

En 1995, en vertu des engagements envers l’OMC, les États-Unis ont établi un CT pour les importations de beurre d’arachides avec une part de 14 500 000 kilogrammes pour le Canada. Le beurre d’arachides a été inscrit sur la LMTEC cette même année. Des licences d’exportation sont donc nécessaires pour accéder au CT. Le beurre d’arachides figure sur la LMEC sous l’article 5201. L’année contingentaire s’échelonne du 1^er janvier au 31 décembre.

Les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la LMTEC le 1^er février 1995. Les États-Unis ont imposé un CT global établi à l’OMC de 64 709 000 kilogrammes aux importations de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 de la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis. L’année contingentaire des produits contenant du sucre va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada a obtenu une part qui lui est réservée dans le cadre du CT américain au sein de l’OMC pour les produits contenant du sucre de 59 250 000 kilogrammes.

Le sucre raffiné a été inscrit sur la LMEC le 1^er octobre 1995. Le CT global établi à l’OMC pour le sucre raffiné des États-Unis est de 22 000 000 kilogrammes. L’année contingentaire du sucre raffiné va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada a obtenu une part qui lui est réservée de 10 300 000 kilogrammes dans le cadre de l’OMC.

Dans le contexte de l’entrée en vigueur de l’ACEUM, ces engagements concernant le sucre raffiné et les produits contenant du sucre ont été intégrés dans l’ACEUM.

Dans le cadre de l’ACEUM, le Canada a obtenu un accès supplémentaire au marché américain grâce à deux nouveaux CT établis pour le sucre raffiné (9 600 000 kg) et les produits contenant du sucre (9 600 000 kg) destinés à l’exportation vers les États-Unis. L’année contingentaire pour les nouveaux CT s’étend du 1^er janvier au 31 décembre. En outre, une quantité supplémentaire de sucre raffiné peut être déterminée par les États-Unis, au cours d’une année donnée, en cas de pénurie intérieure. Cette quantité supplémentaire est fondée sur la décision des États-Unis d’augmenter les importations dans les limites d’un contingent conformément à leurs engagements dans le cadre de l’OMC et équivaut à 20 % de l’augmentation totale.

Depuis la fin prématurée du contingent tarifaire au titre de l’ACEUM pour les produits contenant du sucre aux États-Unis en 2022, Affaires mondiales Canada surveille les écarts entre les données d’utilisation du Canada et des États-Unis sur les contingents tarifaires au titre de l’ACEUM et de l’OMC pour les produits contenant du sucre. Ces écarts sont présumés être attribuables principalement aux produits contenant du sucre exportés à partir du Canada sans licence d’exportation. Le ministère a communiqué avec les services frontaliers des États-Unis (U.S. Customs and Borders Protection (CBP)) et adopte plusieurs mesures pour assurer l’utilisation adéquate des deux contingents tarifaires visant les CT des produits contenant du sucre.

Le ministère travaille, avec les services frontaliers des États-Unis (CBP), sur les étapes requises pour joindre le programme américain de certification électronique, lequel permettra le partage direct de documents d'exportation entre les deux gouvernements, remédiant ainsi à toute utilisation irrégulière des CT pour les produits contenant du sucre. Les services frontaliers des États-Unis (CBP) a lancé plusieurs inspections de cargaisons des produits contenant du sucre aux États-Unis et a constaté que certaines d'entre elles n'étaient pas accompagnées d'une licence d'exportation valide, même si les importateurs avaient demandé à bénéficier du traitement de l’ACEUM ou de l’OMC pour les produits contenant du sucre. En conséquence, ces expéditions irrégulières ont été réévaluées et la quantité correspondant au contingent récupéré a été rétablie. 

Tableau 6 : Exportations de produits agroalimentaires contrôlés vers les États-Unis en 2024

3.3.4 Seuils pour l’exportation de produits laitiers

Le Canada administre les contrôles à l’exportation de divers produits laitiers au moyen de deux seuils d’exportation. Le premier seuil s’applique aux exportations de lait écrémé en poudre (LEP) et de concentrés de protéines de lait (CPL), tandis que le second couvre les exportations de certaines préparations pour nourrissons (qui contiennent plus de 10 % de solides de lait de vache en poids sec). Ces seuils s’appliquent à toutes les exportations de LEP et de CPL vers n’importe quelle destination. Les deux seuils d’exportation sont administrés en fonction de l’année laitière, qui va du 1^er août au 31 juillet.

Chaque seuil d’exportation comprend un volume d’exportations correspondant à une « quantité inférieure au seuil » qui n’est pas assujettie à des frais. Pour être légale, toute exportation de LEP, de CPL et de préparations pour nourrissons à partir du Canada doit être effectuée en vertu d’une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.

Tableau 7 : Exportations de produits laitiers visés par les seuils prévus par l’ACEUM en 2024^*

3.3.5 Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire

Les exportations de niveau de préférence tarifaire (NPT) vers les États-Unis et le Mexique doivent être accompagnées d'un certificat d’admissibilité. Toutes les exportations de NPT de l’ACEUM vers les États-Unis, sauf pour les exportations de filés, sont attribués aux exportateurs en fonction de leurs exportations historiques, en tenant compte de leur utilisation de ces NPT lors des années antérieures. Les exportations sous le régime de l’ACEUM non attribuées, y compris les filés vers les États-Unis et toutes les exportations utilisant les NPT vers le Mexique, sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi. 

Aucun certificat d’admissibilité n’est exigé pour les autres exportations utilisant les NPT, telles que les exportations vers le Chili, le Costa Rica et le Honduras qui ne sont pas assujetties à des contrôles canadiens.

En ce qui concerne les exportations de vêtements et de textiles assujettis à un NPT en vertu de l’ACEUM, Affaires mondiales Canada a délivré 19 538 licences, rejeté 31 demandes de licences et annulé 335 licences délivrées aux États-Unis et au Mexique.

Tableau 8 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire prévus dans l’ACEUM et leur utilisation à l’égard des exportations effectuées à partir du Canada en 2024^*

3.3.6 Contingents liés à l’origine de l’AECG

Les exportations canadiennes de certaines marchandises admissibles aux contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux contrôles à l’exportation prévus dans la LLEI. Par conséquent, il faut obtenir une licence d’exportation pour les expéditions de ces produits du Canada vers l'Union européenne (UE) afin de profiter de règles d’origine plus souples et de bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l’AECG. Les produits concernés sont les produits à teneur élevée en sucre, les produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, la nourriture pour chiens et chats, les véhicules et certains vêtements.

Les contingents liés à l’origine sont accordés selon la règle du premier arrivé, premier servi, à l’exception de ceux visant les produits à teneur élevée en sucre et les véhicules, qui font l’objet de politiques d’allocation. L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine (sauf ceux des véhicules), qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 9 : Contingents liés à l’origine de l’AECG en 2024^*

3.3.7 Contingents d’origine de l’ACC Canada–Royaume-Uni

À la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni) le 1^er avril 2021, les exportations de véhicules en provenance du Canada qui sont admissibles au titre du contingent d’origine de l’ACC Canada–Royaume-Uni pour les véhicules sont soumises à des contrôles à l’exportation en vertu de la LLEI. Par conséquent, une licence d’exportation est requise pour expédier ces produits du Canada vers le Royaume-Uni afin de profiter de règles d’origine plus souples et d’obtenir les traitements tarifaires préférentiels prévus par l’ACC Canada–Royaume-Uni.

Les autres produits admissibles au tarif préférentiel en vertu des contingents d’origine seront traités selon le principe du premier arrivé, premier servi, à leur arrivée au Royaume-Uni, jusqu’à ce que le contingent lié à l’origine applicable soit entièrement utilisé. Aucune politique d’allocation n’a été établie pour les contingents d’origine dans le cadre de l’ACC Canada–Royaume-Uni.

Il n’y a pas eu d’utilisation dans le cadre des contingents liés à l’origine à l’exportation de l’ACC Canada–Royaume-Uni en 2024. Comme l’indique le paragraphe 3 de l’annexe 5-A du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine, la cessation de ces contingents annuels est prévue trois ans après l’entrée en vigueur de l’ACC Canada–Royaume-Uni (c’est-à-dire le 1^er avril 2021). À ce titre, les contingents liés à l’origine dans le cadre de cet ACC ne sont plus en vigueur depuis le 1^er avril 2024. Cette décision reflète l’aboutissement des dispositions transitoires sur ces contingents, lesquelles sont définies dans l’ACC Canada–Royaume-Uni.

3.4 Licences générales d’exportation 

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’exportation de certaines marchandises ou technologies vers des destinations précises. Les exportateurs peuvent utiliser ces licences générales sans demander l’approbation préalable d’Affaires mondiales Canada, pour autant que toutes les conditions énoncées dans ces licences réglementaires soient remplies. Les licences générales d’exportation (LGE) visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d’exporter certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGE suivantes étaient en vigueur en 2024 :

• LGE n^o Ex 1 : License d’exportation de marchandises pour usage spécial et personnel
• LGE n^o Ex 3 : License générale d’exportation des provisions fournies aux navires et aux avions
• LGE n^o Ex 5 : License d’exportation de billes
• LGE n^o12 : Marchandises provenant des États-Unis
• LGE n^o Ex 18 : Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes
• LGE n^o37 : Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis
• LGE n^o38 : Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC
• LGE n^o41 : Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations
• LGE n^o43 : Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations
• LGE n^o44 : Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations
• LGE n^o45 : Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit
• LGE n^o46 : Cryptographie pour utilisation par certains consignataires
• LGE n^o47 : Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis

4.0 Contrôles des importations

Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises (la LMIC), y compris à cet égard toute marchandise pour laquelle il estime nécessaire de contrôler l’importation aux fins précisées dans la LLEI. 

Figure 1 : Nombre de licences d’importation pour des marchandises contrôlées en 2024^*

Figure 2 : Nombre de licences d’importation délivrées par secteur en 2024^*

4.1 Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire

L’importation de textiles et de vêtements est contrôlée sous le régime de divers ALE, dont l’ACEUM et les ALE avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel aux produits non originaires au moyen de NPT. 

Tous les NPT pour les importations sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une fois que la quantité annuelle prévue dans un accord de libre-échange est entièrement utilisée, le taux de la nation la plus favorisée est appliqué aux vêtements, aux produits textiles et aux articles confectionnés non originaires importés pendant le reste de l’année visée par le NPT en question.

Les importateurs canadiens doivent obtenir une licence d’importation individuelle pour chaque envoi importé au Canada dans les limites de la quantité négociée. Normalement, les expéditions admissibles au NPT entrant au Canada au titre d’une licence d’importation individuelle bénéficient du même taux préférentiel que les produits originaires, jusqu’à concurrence d’une quantité négociée, à condition qu’ils soient à la fois coupés (ou tricotés en forme) et cousus ou autrement assemblés sur le territoire d’une partie à partir de tissus ou de fils produits ou obtenus à l’extérieur des territoires des parties.

Tableau 10 : Textiles et vêtements – Niveaux de préférence tarifaire prévus dans l’ACEUM et leur utilisation à des fins d’importation au Canada en 2024^*

Textiles et vêtements visés par l’AECG

Des contrôles à l’importation prévus par la LLEI s’appliquent aux importations au Canada de textiles et de vêtements en provenance de l’UE et de ses États membres qui sont visées par les contingents liés à l’origine de l’AECG. Par conséquent, il faut obtenir une licence d’importation pour bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l’AECG à l’égard des importations de ces produits. Les contingents liés à l’origine précisent la quantité annuelle d’un produit pouvant bénéficier du statut de produit originaire, et à ce titre, du traitement tarifaire préférentiel négocié dans l’AECG. Pour avoir droit à ce traitement préférentiel, le produit doit correspondre à la description qui en est faite et il doit avoir fait l’objet d’une production suffisante dans le pays indiqué pour satisfaire à la règle d’origine spécifique associé au contingent. L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine s’appliquant aux textiles et aux vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Tableau 11 : Contingents liés à l’origine de l’AECG : textiles et vêtements en 2024^*

Vêtements et textiles dans le cadre de l’ACC Canada–Royaume-Uni

Des contrôles à l’importation prévus par la LLEI s’appliquent aux importations au Canada de textiles et de vêtements en provenance du Royaume-Uni qui sont visées par les contingents liés à l’origine de l’ACC Canada–Royaume-Uni. Par conséquent, il faut obtenir une licence d’importation pour bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l’ACC Canada–Royaume-Uni à l’égard des importations de ces produits. Les contingents liés à l’origine précisent la quantité annuelle d’un produit pouvant bénéficier du statut de produit originaire, et à ce titre, du traitement tarifaire préférentiel. Pour avoir droit à ce traitement préférentiel, le produit doit correspondre à la description qui en est faite et il doit avoir fait l’objet d’une production suffisante dans le pays indiqué pour satisfaire à la règle d’origine spécifique associé au contingent. L’ACC Canada–Royaume-Uni contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine s’appliquant aux textiles et aux vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

Comme l’indique le paragraphe 3 de l’annexe 5-A du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine, la cessation de ces contingents annuels est prévue trois ans après l’entrée en vigueur de l’ACC Canada–Royaume-Uni (c’est-à-dire le 1^er avril 2021). À ce titre, les contingents liés à l’origine dans le cadre de cet ACC ne sont plus en vigueur depuis le 1^er avril 2024. Cette décision reflète l’aboutissement des dispositions transitoires sur ces contingents, lesquelles sont définies dans l’ACC Canada–Royaume-Uni.

Tableau 12 : Importations de vêtements dans le cadre de l'ACC Canada–Royaume-Uni en 2024^*

Tableau 13 : Répartition des importations de vêtements dans le cadre de l'ACC Canada–Royaume-Uni en 2024^*

4.2 Produits soumis à la gestion de l’offre

Les importations de produits laitiers, de volailles et d’œufs au Canada sont soumises à des contrôles à l’importation dans le cadre de la LLEI. Les importations de ces produits bénéficient d’un accès préférentiel grâce à des CT.

Sous le régime des CT, les importations bénéficient de la franchise de droits ou sont assujetties à des droits de douane peu élevés jusqu’à un seuil déterminé (c.-à-d. jusqu’à ce que la quantité de produits importés prévue dans les limites de l’engagement d’accès soit atteinte). Au-delà de ce seuil, les importations sont assujetties à des droits de douane plus élevés. Seuls les candidats éligibles qui demandent à recevoir une allocation de quotas d'importation peuvent obtenir des licences spécifiques pour importer des marchandises aux taux de droits d'accès. 

En 2024, aucune modification n'a été apportée aux politiques d'allocation des contingents CT des AECG, ACEUM et OMC ; toutefois, certaines modifications ont été apportées aux politiques du Canada en matière de CT pour les produits laitiers dans le cadre du PTPGP. 

CT établis à l’OMC

En 1995, avec l’entrée en vigueur de l’OMC, le Canada a converti ses restrictions quantitatives des importations de produits agricoles en un système de contingents tarifaires (CT).

Tous les CT sont fondés sur les numéros tarifaires du Tarif des douanes. Lorsque les CT sont entrés en vigueur en 1995, la LMIC a été modifiée pour remplacer les produits désignés (p. ex. « dindon et produits du dindon ») par des numéros tarifaires. Pour faciliter la compréhension, l’ancienne description des produits continue d’être utilisée dans ce rapport.

Volaille et œufs

Depuis le 1^er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d’incubation et aux poussins de chair, aux œufs en coquille et aux produits des œufs ont été converties en CT. Ces restrictions ont été maintenues dans la LMIC afin d’appuyer le régime de gestion de l’offre au titre de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi sur la mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. 

Poulet et produits du poulet : L’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour le poulet et les produits du poulet est de 39 843 700 kg.

Dindon et produits de dindon : Conformément à l’ACEUM, l’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour le dindon et les produits de dindon correspond à la quantité la plus élevée entre :

1. Soit 3,5 % de la production nationale de l’année précédente ou 3,5 % du quota de production nationale de l’année en cours + 1 000 tonnes, le chiffre le plus bas étant retenu; et
2. soit le volume de 5 588 000 kg (exprimé en équivalent éviscéré) établi à l’OMC.

Œufs et produits des œufs : L’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour les œufs et les produits des œufs est de 21 370 000 douzaines d’œufs. Le niveau d’accès est défini selon la répartition suivante : 11 779 247 douzaines pour les œufs en coquille; 5 106 486 douzaines pour les produits des œufs liquides, congelés ou de seconde transformation; et 4 484 265 douzaines pour les œufs en poudre.

Œufs d’incubation et poussins de poulets de chair : Conformément à l’ACEUM, l’engagement d’accès pour les importations d’œufs d’incubation et de poussins de poulets de chair correspond à 21,1 % de la production intérieure estimée d’œufs d’incubation de poulet à chair pour l’année civile à laquelle le CT s’applique. Le niveau d’accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 % pour les œufs d’incubation de poulets à chair et 3,7 % pour les poussins en équivalents d’œufs.

Tableau 14 : Volaille et œufs – CT établis à l’OMC^*

Produits laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à 12 catégories de produits laitiers ont été converties en CT afin d’appuyer la gestion de l’offre en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait.

Tableau 15 : CT établis à l’OMC^*

CT de l’AECG

À la suite de la prise d’effet provisoire de l’AECG, le Canada a établi deux CT en 2017 pour le fromage originaire des pays de l’UE ou d’autres bénéficiaires de l’AECG.

Tableau 16 : CT de l’AECG^*

CT de l’Accord PTPGP

À la suite de l’entrée en vigueur du PTPGP, le Canada a établi 20 CT pour divers produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant d’un pays membre du PTPGP. Conformément au PTPGP, certains CT sont gérés selon l’année civile et d’autres, selon l’année laitière ou l’année de commercialisation.

Tableau 17 : CT du PTPGP^*

CT de l’ACEUM

À la suite de l’entrée en vigueur de l’ACEUM, le Canada a établi 16 CT en 2020 pour divers produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant des États-Unis. Conformément à la l’ACEUM, certains CT sont gérés selon l’année civile et d’autres, selon l’année laitière.

Tableau 18 : CT de l’ACEUM^*

Importations supplémentaires

En vertu de la LLEI, le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l’importation de produits assujettis à un CT en plus de la quantité visée par le régime d’accès, particulièrement s’il juge l’importation de ces produits nécessaire afin de répondre aux besoins du marché canadien. Les licences d’importation supplémentaires sont normalement délivrées aux fins précises suivantes :

• combler les pénuries sur le marché intérieur;
• aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits importés similaires qui peuvent entrer au Canada en franchise de droits ou à un faible taux de droits (le Programme d’importation aux fins de concurrence);
• aider les fabricants canadiens à soutenir la concurrence sur les marchés étrangers (le Programme d’importation pour réexportation (PIR));
• faciliter la commercialisation à titre expérimental de nouveaux produits sur le marché canadien qui sont, par exemple, uniques en leur genre ou fabriqués au moyen de procédés uniques et dont la production nécessite un investissement en capital considérable; ou
• s’adapter à des circonstances extraordinaires ou inhabituelles.

Les politiques régissant la délivrance de licences d’importation supplémentaires propres à chaque produit ainsi que les mises à jour sont diffusées sous la forme d’avis aux importateurs et peuvent être trouvées sur le site Web d’Affaires mondiales Canada, sur la page des Contingents tarifaires (CT) pour les produits soumis à la gestion de l’offre.

Tableau 19 : Volaille et œufs – Importations supplémentaires^*

Tableau 20 : Produits laitiers – Importations supplémentaires^*

Les importations en dépassement des CT sont autorisées en vertu de la Licence générale d’importation n^o 100 – Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées à des taux de droits plus élevés.

4.3 Produits non soumis à la gestion de l’offre

Les autres produits agricoles dont l’importation est contrôlée sont les suivants :

• margarine;
• blé, orge et produits dérivés; et
• bœuf et veau.

Le CT de l’OMC pour la margarine a été mis en place le 1^er janvier 1995. Il est administré selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction d’une période de CT d’une année civile. Les licences d’importation spécifiques sont délivrées sur demande pour chaque expédition, jusqu’à ce que la quantité de marchandises bénéficiant du régime d’accès soit épuisée, ou à la fin de l’année du CT, selon la première occurrence.

Dans le cadre des engagements pris par le Canada à l'égard de l'OMC, le 1^er août 1995, les restrictions imposées aux importations de blé, d’orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en CT. Ces contingents sont administrés par Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) selon le principe du premier arrivé, premier servi, en fonction d’une période de contingent allant du 1^er août au 30 juillet. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d’importation n^o 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour importer des marchandises au taux de droit moins élevé. Lorsque les niveaux d’engagement d’accès sont atteints, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d’importation n^o 100 – Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit plus élevé. Des mesures administratives sont établies pour garantir l’utilisation complète du contingent, ce qui résulte parfois en un volume des importations au taux de droit dans les limites de l’engagement d’accès dépassant la limite du CT.

De plus, dans le cadre des engagements pris par le Canada à l'égard de l'OMC, le 1^er janvier 1995, les restrictions imposées en vertu de la Loi sur l’importation de la viande aux importations de bœuf et de veau ont été converties en CT. Ce CT s’applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays autres que le Chili, qu’un pays signataire de l’ACEUM, qu’un pays de l’UE ou que le Royaume-Uni.

Tableau 21 : Importations d’autres produits agricoles en 2024^*

4.4 Surveillance des importations d’acier

Les produits en acier ordinaire ont été initialement ajoutés à la LMIC, à compter du 1^er septembre 1986, à la suite d’un rapport du Tribunal canadien des importations recommandant la collecte de renseignements sur les marchandises de ce type entrant au Canada. Les produits en acier ordinaire (article 80 de la LMIC) incluent les demi-produits (lingots, blooms, billettes, brames et largets), les plaques, les feuilles et feuillards, les fils machines, les fils et produits de fils, les produits de type ferroviaire, les barres, les profilés et les éléments de charpente, les tuyaux et tubes, mais excluent les produits en acier spécialisé visés à l’article 81 de la LMIC.

Les produits en acier spécialisé ont été ajoutés initialement à la LMIC le 1^er juin 1987, à la suite d’une modification apportée à la LLEI pour assujettir à un contrôle les importations de produits en acier lorsque certaines conditions sont réunies. Ces produits correspondant à l’article n^o 81 de la LMIC sont les suivants : produits laminés plats en aciers inoxydables (tôles minces, bandes et tôles fortes), barres en aciers inoxydables, tuyaux et tubes en aciers inoxydables, fils et produits tréfilés en aciers inoxydables, aciers inoxydables en lingots ou autres formes primaires, demi-produits en aciers inoxydables, aciers alliés à outils, aciers à moules et aciers à coupe rapide.

Le programme de surveillance des importations d’acier fournit des données plus récentes sur les importations d’acier que les données disponibles dans les rapports réguliers sur les importations de Statistique Canada. Les rapports en ligne sont disponibles sur la page Web des rapports de surveillance des importations d’acier. Les produits en acier visés par le programme doivent être importés en vertu de la Licence générale n’importation (LGI) n^o 80 – Acier ordinaire ou LGI n^o 81 – Produits en acier spécialisé. Il n’y a pas de restrictions quantitatives pour les importations liées à ces produits et il n’y a pas de frais liés à l’utilisation des LGI.

Les LGI sur l’acier ont été modifiées le 23 août 2019 afin d’y inclure des conditions de déclaration et de tenue de livres. Ces modifications exigent que les importateurs fournissent, sur demande, des documents et des registres pour permettre la vérification des données d'importation. Affaires mondiales Canada analyse les renseignements figurant dans les déclarations en douane et les documents d'expédition afin de repérer les incohérences dans les renseignements déclarés et de faciliter la correction des erreurs potentielles. 

À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, ces produits ont été réinscrits sur la LMIC le 2 novembre 2020, conformément à l’alinéa 5(1)e) de la LLEI. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’ajouter à nouveau ces produits à la LMIC tous les trois ans pour que le programme puisse se poursuivre et qu’un résumé statistique annuel soit déposé au Parlement. Les renseignements contenus dans le résumé statistique annuel sont accessibles au public dans le cadre des rapports en ligne mentionnés précédemment.

Les modifications réglementaires des LGI n° 80 et n° 81 sont entrées en vigueur le 5 novembre 2024, et les importateurs sont tenus de fournir des renseignements sur le pays de fonte et de coulage (PFC), comme terme et condition d'utilisation des LGI, lorsqu'ils soumettent leurs déclarations en douane par le biais de l'Initiative de guichet unique – Déclaration intégrée des importations de l'ASFC. Des rapports publics contenant des informations sur le pays de fonte et de coulage seront disponibles lorsque suffisamment de données auront été collectées, analysées et agrégées pour protéger les informations confidentielles des entreprises. 

4.5 Surveillance des importations d’aluminium

À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, les produits d’aluminium ont été ajoutés à l’article 83 de la LMIC le 1^er septembre 2019, conformément à l’alinéa 5(1)e) de la LLEI. La LGI n^o 83 – Produits d’aluminium, qui s’applique aux produits visés à l’article 83 de la LMIC, a également été établie le 1^er septembre 2019. L’article 83 comprend les produits en aluminium suivants, énumérés ci-dessous :  

• produits d’aluminium sous forme brute, alliés ou non alliés;
• produits d’aluminium forgés prenant les formes suivantes :
  • Barres
  • Tiges
  • Profilés
  • Fils
  • Plaques
  • Tôles
  • Bandes
  • Feuilles
  • Tubes et tuyaux
  • Raccords de tuyauterie
  • Autres moulages et pièces forgées

L’ajout de ces produits d’aluminium à la LMIC permet la mise en œuvre du programme de surveillance des importations d’aluminium. Les produits visés par l’article 83 doivent être importés au titre de la LGI n^o 83 – Produits d’aluminium. Il n’y a aucune limite quant à la quantité de ces produits d’aluminium pouvant être importés au Canada, et l’utilisation de la LGI n’entraîne pas de frais.

La LGI permet à Affaires mondiales Canada de recueillir des données sur les importations et de les rendre publiques dans des délais très courts. Les rapports en ligne sont disponibles sur la page Web des rapports de surveillance des importations d’aluminium.

La LGI est également assortie d’exigences de déclaration et de tenue de registres, lesquelles exigent que les importateurs fournissent, sur demande, des documents et des registres pour permettre la vérification des données d'importation. Affaires mondiales Canada analyse les renseignements figurant dans les déclarations en douane et les documents d'expédition afin de repérer les incohérences dans les renseignements déclarés et de faciliter la correction des erreurs potentielles. 

Du 21 mai au 28 juin 2024, Affaires mondiales Canada a tenue des consultations publiques sur la collecte potentielle d'informations sur le pays de fusion et de moulage (PFM) pour les importations d'aluminium. Les commentaires des parties prenantes ont été compilés et publiés en ligne dans un Rapport ce que nous avons entendu, qui résume la politique proposée, les détails de la mise en œuvre et les défis en matière de conformité. Une approche visant à collecter les informations sur le PFC par le biais des déclarations en douane de l'ASFC, similaire à la méthode utilisée pour l'acier, nécessiterait des modifications de la LGI n° 83. 

4.6 Armes, munitions et produits chimiques

Une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs, qui sont visés aux articles 70 à 73 et 91 de la LMIC. Une licence est également obligatoire pour importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces marchandises. Les armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte conformément à la classification prévue par la loi, et leurs pièces, peuvent être importées sans licence d’importation. Les fabricants et les commerçants accrédités par les contrôleurs des armes à feu provinciaux peuvent importer des armes prohibées, des armes à feu prohibées et des dispositifs prohibés dans des conditions strictement contrôlées.

Depuis 2013, des lettres tenant lieu de licences d’importation de portée générale ont été délivrées à des importateurs commerciaux de masse et à faible risque d’armes à feu et de produits connexes, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de demandes de licences d’importation déposées annuellement pour les armes, munitions et produits chimiques.

Figure 3 : Nombre de licences d’importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2024^*

4.7 Certificats d’importation internationaux et certificats de vérification de livraison

La délivrance de certificats d’importation internationaux (CII) et de certificats de vérification de livraison (CVL) est prévue à l’article 9 de la LLEI et dans le Règlement sur les certificats d’importation (C.R.C., ch. 603). Les CII permettent à l’importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu’il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transport. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d’autoriser l’expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des produits d’intérêt stratégique. Le CII, qui n’est pas une licence d’importation, n’autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l’arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l’exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

Depuis 2011, des lettres de CII ont été délivrées à de gros importateurs de confiance traitant de gros volumes d’expéditions, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de certificats particuliers délivrés.

4.8 Licences générales d’importation

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’importation de certaines marchandises désignées vers toutes destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d’importation (LGI) visent à faciliter les importations en permettant aux importateurs d’importer certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGI suivantes étaient en vigueur en 2024 :

• LGI n^o1 : Produits laitiers pour usage personnel
• LGI n^o2 : Volaille et produits de volaille pour usage personnel
• LGI n^o3 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel
• LGI n^o6 : Roses pour usage personnel
• LGI n^o7 : Dindons et produits de dindons pour usage personnel
• LGI n^o8 : Œufs pour usage personnel
• LGI n^o13 : Bœuf et veau pour usage personnel
• LGI n^o14 : Margarine pour usage personnel
• LGI n^o20 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge
• LGI n^o60 : Licence d’importation d’armes
• LGI n^o80 : Acier ordinaire
• LGI n^o81 : Produits en acier spécialisé
• LGI n^o83 : Produits d’aluminium
• LGI n^o100 : Marchandises agricoles admissibles
• LGI n^o108 : Produits chimiques toxiques et précurseurs Convention sur les armes chimiques (CAC)

5.0 Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Aucune condamnation pour infraction à la LLEI n’a été prononcée au cours de l’année civile 2024.

Les peines sont énumérées à l’article 19 de la LLEI comme suit :

1. Toute personne ou organisation qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
   1. par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de 12 mois, ou l’une de ces peines;
   2. par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.
2. Les poursuites pour une infraction visée à l’alinéa [19](1)a) se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

L’article 25 de la LLEI délègue la responsabilité en matière d’application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) veillent à l’application des dispositions de la LLEI.

Le ministre responsable de la LLEI a le pouvoir de désigner des inspecteurs qui peuvent, pour quelque fin que ce soit ayant trait à l’administration ou à l’application de la LLEI, inspecter, auditer ou examiner les documents d’une personne qui a présenté une demande d’autorisation au titre de cette loi. De telles activités sont menées dans le but d’assurer le respect de la LLEI et des règlements et politiques qui y sont associés, notamment les critères d’admissibilités des divers CT. 

Pour appuyer l’administration des licences d’importation et d’exportation, Affaires mondiales Canada compte des équipes de vérification dans quatre grandes régions métropolitaines, soit à Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. De 150 à 200 inspections sont menées chaque année aux fins de vérification. 

En 2024, l’application des contrôles à l’exportation a continué d’être un élément central du système canadien de contrôle des exportations. Affaires mondiales Canada collabore étroitement avec les autorités chargées de l’application des lois, plus particulièrement l’ASFC et la GRC. À la suite de la réception de renseignements ayant trait à l’exportation, au courtage ou à l’importation non autorisée de marchandises contrôlées, AMC peut, selon les circonstances du cas, confier l’affaire à la GRC ou à l’ASFC afin qu’une enquête soit menée et une décision prise quant à la possibilité d’imposer des mesures administratives, des sanctions et/ou de porter des accusations criminelles. Affaires mondiales Canada offre aussi régulièrement de l’aide, des conseils d’experts et du soutien aux enquêtes à l’ASFC et à la GRC ainsi qu’à d’autres organismes d’enquête.

Les infractions présumées peuvent être directement portées à l’attention d’Affaires mondiales Canada (p. ex. un exportateur ou un importateur canadien peut lui signaler une infraction présumée) ou indirectement, à la suite d’une enquête ou d’un audit.

Les infractions présumées peuvent également être découvertes au cours d’une opération de l’ASFC dans les points de contrôle frontalier et dans les grands points d’entrée et de sortie. L’ASFC peut retenir un chargement, en se référant à AMC pour vérifier les exigences législatives et réglementaires relatives au contrôle des exportations (par exemple, contrôle à l’exportation au titre de la LLEI et sanctions). De plus, l’ASFC peut appliquer des sanctions de non-conformités sous la Loi sur les douanes, telles que des saisies, des retours de marchandises saisies, des confiscations ainsi que des sanctions du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

AMC reconnaît qu’il peut parfois arriver que des exportateurs et des importateurs responsables contreviennent par mégarde à la LLEI. Tout exportateur ou importateur se retrouvant dans une telle situation est encouragé à signaler tout incident de non-conformité à AMC dans les plus brefs délais.

Si, après une analyse de l’information fournie, AMC estime que l’exportateur a pleinement coopéré, il peut l’exonérer de toute autre sanction. Néanmoins, si la gravité d’un cas ou les circonstances générales l’exigent, AMC peut déférer l’affaire à l’ASFC ou à la GRC pour un examen plus approfondi.

6.0 Normes de rendement

Affaires mondiales Canada s’engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable s’appuyant sur les lois, les règlements et les politiques de contrôle des exportations et des importations en vigueur au Canada.

Nos buts sont les suivants :

• Assurer le traitement systématique des marchandises d’importation contrôlée qui entrent au Canada et des marchandises d’exportation contrôlée qui sont expédiées depuis le Canada.
• Mettre en œuvre les engagements contractés par le Canada dans des accords internationaux.
• Faire en sorte que les mesures de contrôle du commerce prévues par la LLEI soient appliquées avec souplesse et sans causer de désagrément injustifié aux exportateurs, aux importateurs ou aux consommateurs canadiens.

Consultez le site Web d’Affaires mondiales Canada pour en savoir davantage sur notre engagement en matière de service.

Dans le but de s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la LLEI, Affaires mondiales Canada a établi des normes de service. En 2024, ces normes étaient les suivantes :

• Licences non stratégiques non acheminées : Les demandes de licences d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques qui ne sont pas automatiquement acheminées à un agent dans le Nouveau système des contrôles à l’exportation et à l’importation (NSCEI) doivent être traitées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande.
• Marchandises non stratégiques : Les demandes de licences d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques automatiquement acheminées à un agent doivent être traitées dans le NSCEI dans les quatre heures suivant leur réception, durant les heures de bureau.
• Marchandises militaires, stratégiques et à double usage : Les demandes de licences d’exportation de marchandises ou de technologies stratégiques contrôlées doivent être traitées dans le Nouveau système des contrôles des exportations en direct (NCEED) dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de demandes complètes et ne nécessitant aucune consultation hors de la Direction générale des contrôles stratégiques des exportations, ou dans les 40 jours ouvrables pour les demandes complètes nécessitant des consultations hors de la Direction générale des contrôles stratégiques des exportations.
• Billes de bois : Les demandes de licences d’exportation doivent être traitées dans les trois jours ouvrables dans le NCEED suivant la réception de celles-ci.

En 2024, un total de 285 347 demandes de licences ont été traitées dans le NSCEI et le NCEED (données fondées sur les demandes traitées du 1^er janvier au 31 décembre 2024), dont environ 99,33 %^{Note de bas de page 1} (284 105) ont été traitées dans les délais prescrits par les normes de service. Pour connaître les normes de service qui s’appliquent aux licences portant sur des biens militaires, stratégiques et à double usage, consultez le Rapport annuel sur les marchandises et technologies stratégiques conformément à l’article 27 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de 2024. Davantage de détails concernant les normes de service et le rendement antérieur, par exercice financier, se retrouvent aussi dans le rapport sur les normes de service faisant rapport sur les autorisations réglementaires de grand volume.

7.0 Références

7.1 Remarques générales sur les données

Écarts dans les données : Il pourrait y avoir des divergences avec d’autres données publiées car les licences peuvent être modifiées ou annulées ultérieurement, ou délivrées rétroactivement. Il en résulte des changements dans les chiffres tirés à différents moments.

Utilisation des contingents : Dans certains cas, l’utilisation des contingents est nulle. Cette situation peut se produire pour un certain nombre de raisons commerciales, y compris une dynamique du marché concurrentiel difficile qui a une incidence négative sur la viabilité commerciale des exportations et des importations; des conditions d’affaires plus favorables dans d’autres marchés; des coûts de transport élevés (particulièrement pour les marchandises périssables telles que les produits laitiers); un manque potentiel de sensibilisation des exportateurs/importateurs canadiens aux possibilités offertes par les contingents, particulièrement dans les domaines où les ALE sont relativement nouveaux.

7.2 Définitions

• Annulées : Les licences peuvent être annulées pour diverses raisons, y compris: à leur expiration; les marchandises ne sont jamais arrivées à la frontière; des modifications doivent y être apportées; à la demande du demandeur lorsqu’une licence n’est plus nécessaire; pour des raisons de politiques, etc.

  Remarque sur les exportations stratégiques : Une licence annulée n’est plus valide pour exporter des marchandises ou des technologies. Une licence d’exportation délivrée peut aussi être suspendue pour des raisons de politiques et rétablie ultérieurement.

• Délivrées : Correspond au nombre total de licences accordées à des importateurs pour importer des marchandises au Canada ou à des exportateurs pour exporter des marchandises à partir du Canada.

Licences d’importation ou d’exportation non stratégiques seulement :

• Rejetées : Les demandes de licence sont généralement rejetées en raison de renseignements insuffisants ou erronés, un contingent insuffisant, etc.

Licences d’exportation militaires, stratégiques et à double usage seulement :

• Refusées : Une licence peut être refusée par le ministre responsable de la LLEI. Représentant moins de 1 % des cas chaque année, ce type de situation découle généralement de motifs liés à la politique étrangère et de défense du Canada, comme le prévoient les critères de contrôle des exportations de marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont décrits à la section 3.2.
• Demandes retournées sans prises de mesures : Une demande de licence est renvoyée sans être traitée par Affaires mondiales Canada lorsque des renseignements sont manquants ou incohérents. Une entreprise qui souhaite poursuivre le processus d’exportation est tenue de soumettre une nouvelle demande de licence.
• Demandes retirées : Les demandes de licence peuvent être retirées soit à la demande de l’exportateur, soit à la demande d’Affaires mondiales Canada lorsqu’une licence n’est pas nécessaire. Un exportateur peut décider de retirer sa demande si la licence n’est plus nécessaire parce que l’affaire commerciale n’a plus lieu; si une modification du contrat l’oblige à soumettre à nouveau les renseignements dans le cadre d’une demande distincte; ou si l’entreprise prend conscience de risques politiques, commerciaux ou autres susceptibles de nuire à sa demande, et décide de ne pas donner suite à l’occasion commerciale. Une demande peut également être retirée si les marchandises ou la technologie que l’on propose d’exporter ne sont pas contrôlées; si les produits sont contrôlés mais qu’une licence n’est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis; ou si une licence générale d’exportation s’applique. Toutes ces situations sont regroupées dans la catégorie des licences retirées.

7.3 Glossaire

ACC Canada–Royaume-Uni

Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni

ACEUM

Accord Canada–États-Unis–Mexique

AECG

Accord économique et commercial global

ALE

Accord de libre-échange

ALENA

Accord de libre-échange nord-américain

AMC

Affaires mondiales Canada

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

AW

Accord de Wassenaar

CII

Certificat international d’importation

CPL

Concentrés de protéines de lait

CT

Contingents tarifaires

CVL

Certificat de vérification des livraisons

EE

Équivalent éviscéré

EMC

Équivalents-mètres carrés

É.-U.

États-Unis

GRC

Gendarmerie royale du Canada

LEP

Lait écrémé en poudre

LLEI

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

LGC1

Licence générale de courtage n^o 1

LGE

Licence générale d’exportation

LGI

Licence générale d’importation

LMCC  

Liste des marchandises de courtage contrôlé

LMIC

Liste des marchandises d’importation contrôlée

LMTEC

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

LPDAA

Liste des pays désignés (armes automatiques)

LPV

Liste des pays visés

NCEED

Nouveau Système des contrôles des exportations en direct

NPT

Niveau de préférence tarifaire

NSCEI

Nouveau système des contrôles à l’exportation et à l’importation

OMC

Organisation mondiale du commerce

PIR

Programme d’importation pour réexportation

PTPGP

Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

R.-U.

Royaume-Uni

SH

Système harmonisé

TCA

Traité sur le commerce des armes

TCCE

Tribunal canadien du commerce extérieur

UE

Union européenne