État des résultats prospectif et notes 2017-2018

Table des matières

• État des résultats prospectif
• 1. Méthodes et hypothèses importantes
• 2. Variation et évolution des prévisions financières
• 3. Sommaire des principales conventions comptables
• 4. Autorisations parlementaires
  • Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
  • Autorisations demandées

État des résultats prospectif (non vérifié)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

1. Méthodes et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan Ministériel (PM). 

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-17 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 octobre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2017-18 (exercice financier suivant). 

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

1. Les activités du Ministère resteront, pour l'essentiel, identiques à celles des années précédentes.
2. Les charges et les revenus sont basés sur les autorisations prévues et planifiées tels qu'établis dans le RPP. L’évolution générale historique des charges et produits devrait se poursuivre.
3. Les acquisitions et cessions d’immobilisations prévues sont selon le RPP. Les revenus et les dépenses connexes proviennent de ces prévisions et les tendances historiques.
4. Les gains et pertes sur la réévaluation des investissements et avances aux Institutions financières internationales en devises étrangères ont été estimés en utilisant les projections de taux de change des institutions financières du secteur privé.
5. Les provisions pour irrécouvrabilité sont projetées en se basant sur l'expérience historique. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 4 janvier 2017.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016-17 et pour 2017-18, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, le Ministère a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relatives aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations, ce qui peut influer les charges d'amortissement et les gains ou les pertes sur aliénation.
2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives, ce qui aurait un effet sur les salaires et avantages sociaux futurs.
3. Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement et aux paiements de transfert par l’ajout de nouvelles initiatives ou l’adoption d’ajustements techniques plus tard dans l’année, ce qui aurait un effet sur les dépenses prévues.
4. La conjoncture économique qui peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des recevables.
5. Les taux d'intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt ou assorti de conditions avantageuses.
6. Les interventions d’urgence dans l’éventualité de catastrophes naturelles, d’actes hostiles ou de troubles civils.

Une fois que le Plan Ministériel est présenté, le Ministère ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR).

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif du Ministère a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation de la norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor au moment de la préparation de cet état des résultats prospectif, ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d’avances, ou les passifs, dont les passifs éventuels, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie au moment de la préparation de l’état des résultats prospectif.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

Les dépenses liées aux actifs qui ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère sont considérées être engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction des dépenses brutes de l'entité.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme des revenus reportés, dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien qu’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du Ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(b) Autorisations demandées