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Rapport financier trimestriel - Pour la période terminée le 30 septembre 2018

Table des matières

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel de la période se terminant le 30 septembre 2018 a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la  Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'autorité du Parlement est requise avant que l'argent ne puisse être dépensé par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles par l'entremise de lois de crédits, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins spécifiques.

L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2018-19. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Affaires Mondiales Canada (AMC) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une base de dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant indique le budget total disponible pour le ministère. Seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 septembre 2018 sont incluses.

* Inclut seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Autorisations (en milliers de dollars)Exercice 2018-2019Exercice 2017-2018Écart ($)Écart (%)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019*Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018*
Dépenses de fonctionnement1 838 6691 650 533188 13611 %
Dépenses en capital170 468133 34337 12528 %
Subventions et contributions4 283 4343 903 487379 94710 %
Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale50 77966 273(15 494)(23 %)
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés147 360141 6425 7184 %
Salaire et allocation pour automobile des ministres25825352 %
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique250250-0 %
Renonciation de la dette du Pakistan60 11084 694(24 584)(2 %)
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État2 5472 711(164)(6 %)
Remboursement de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs2-20 %
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs232 492227 0485 4442 %
Autorisations budgétaires totales6 786 3696 210 234576 1359 %
Autorisations non-budgétaires30 95856 201(25 243)(45 %)
Autorisations totales6 817 3276 266 435550 8929 %
i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de 188,1 millions de dollars comparativement à l’année passée. Les facteurs contribuant aux changements dans ces autorisations incluent :

Ces augmentations ont été partiellement compensées par le transfert au ministère des Services publics et Approvisionnement Canada pour les coûts de fonctionnement et d’entretien liés au bâtiment du siège social de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal.

Les autorisations de dépenses en capital ont augmenté de 37,1 millions de dollars. Les facteurs contribuant aux changements dans ces autorisations incluent :

Ces augmentations ont été partiellement compensées par :

Les autorisations de subventions et contributions ont augmenté de 379,9 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de subventions et contributions incluent le financement reçu pour:

Ces augmentations ont été partiellement compensées par :

Les autorisations des pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale ont diminué de 15,5 millions de dollars suite au financement reçu en 2017-18 pour satisfaire aux besoins en matière de dépenses des programmes de retraite, d'assurance et de sécurité sociale et d'autres arrangements pour les employés locaux engagés à l'extérieur du Canada.

ii. Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations législatives de la renonciation de la dette du Pakistan de 60,1 millions de dollars représentent le solde disponible des exercices précédents. Pour 2017-18, le solde d’ouverture était de 84,7 millions de dollars dont 24,6 millions de dollars ont été utilisés au cours de l’année.

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non-budgétaires du Ministère ont diminué de 25,2 millions de dollars. Ceci est dû à une diminution des paiements anticipés aux institutions financières internationales liés aux souscriptions en capital.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus affectés aux dépenses du Ministère pour la période et leur comparaison avec l’exercice précédent.

Article courant (en milliers de dollars)Avril à septembre 2018-19Avril à septembre 2017-18Écart ($)Écart (%)
Dépenses
Salaires et avantages sociaux620 390589 89130 4995 %
Transports et communications57 27944 25113 02829 %
Information7 4454 5672 87863 %
Services professionnels et spéciaux99 11287 86511 24713 %
Location115 364102 61312 75112 %
Réparation et entretien9 6888 5541 13413 %
Services publics, fournitures et approvisionnements18 12517 0981 0276 %
Autres2 35938 147(35 788)(94 %)
Total dépenses d'opération929 762892 98636 7764 %
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux11 4278 4073 02036 %
Acquisition de machines et de matériel16 0089 7486 26064 %
Total des acquisitions27 43518 1559 28051 %
Paiements de transfert1 625 9531 647 021(21 068)(1 %)
Dépenses budgétaires brutes totales2 583 1502 558 16224 9881 %
Moins les revenus affectés aux dépenses
Recettes affectées aux dépenses26 02017 2448 77651 %
Dépenses budgétaires nettes totales2 557 1302 540 91816 2121 %
i. Dépenses d’opération

Salaires et avantages sociaux – L’augmentation de 30,5 millions de dollars est attribuable à :

Transports et communications L’augmentation de 13 millions de dollars est expliquée par les dépenses liées au sommet du G7 2018. Ces dépenses comprennent les frais de déplacement et d’hébergement des employés impliqués dans le sommet et les services de diffusion de l’événement. L’augmentation est également attribuable à un décalage de temps tant qu’au déménagement des employés canadiens du Canada vers les missions et des missions vers le Canada, ainsi que par les frais de déplacement additionnels requis pour les négociations commerciales au cours des deux premiers trimestres de cette année fiscale.

Information – L’augmentation de 2,9 millions de dollars est attribuable aux services audiovisuels requis durant le sommet du G7 2018, ainsi qu’une augmentation de dépenses pour des expositions au cours de la période dans le cadre de l’investissement du Service des délégués commerciaux.

Services professionnels et spéciaux – L'augmentation de 11,2 millions de dollars est attribuable au sommet du G7 2018 pour des services tel que l’aéroport, sécurité, gestion et le montage et démontage des expositions. De plus, une différence temporelle inhérente aux paiements faits cette année comparée à l’an passé au Ministère de la Défense nationale pour des services de sécurité a contribué à l’augmentation.

Locations L’augmentation de 12,8 millions de dollars est due à l’ajout d’unités de logement pour les employés canadiens à l’étranger, des paiements de loyer en vertu du projet de co-occupation et de réinstallation des chancelleries de New York, quelques paiements effectués à l’avance pour bénéficier de rabais sur les loyers et de taux de change avantageux, ainsi que la location de véhicules à moteur pour le sommet du G7 2018.

Réparations et entretien – L’augmentation de 1,1 million de dollars s’explique par les dépenses accrues consacrées à l’entretien des biens immobiliers à l’étranger au cours des deux premiers trimestres de cette année comparée à l’année dernière.

Services publics, matériaux et fournitures – L’augmentation de 1 million de dollars est expliquée par les dépenses reliées à la préparation pour le sommet du G7 2018. De plus, une augmentation d’unités de logement pour les employés canadiens à l’étranger a entraîné une hausse de dépenses liées aux services publics et des taxes foncières non recouvrables.

Autres – La diminution de 35,8 millions de dollars s’explique principalement par un décalage de temps dans l’annulation partielle de la dette par le gouvernement pakistanais. Une partie de la dette a été annulée au deuxième trimestre de l’exercice financier précédent, mais aucune transaction similaire n’a été enregistrée cette année fiscale.

ii. Dépenses en capital

Acquisitions de terrains, bâtiments et ouvrages – L’augmentation de 3 millions de dollars est attribuable au projet de co-occupation et de réinstallation des chancelleries de New York.

Acquisition de machines et de matériel – L’augmentation de 6,3 millions de dollars s’explique par de nouveaux projets concernant la sécurité des missions à l’étranger du portefeuille de biens immobiliers d’AMC dans le cadre de l’initiative du Devoir de Diligence, l’acquisition d’équipements audio-visuels pour notre nouvelle propriété à Paris, ainsi qu’à l’acquisition de matériel TI.

iii. Paiements de transfert

La diminution de 21,1 millions de dollars s’explique par un décalage dans le cycle de paiement de nombreux projets commencés au cours du dernier exercice. Ces nouveaux projets nécessitaient un paiement initial à la signature avant de suive le cycle de paiement prescrit. 

iv. Revenus

L’augmentation de 8,8 millions de dollars de revenus provient d’un écart temporaire relatif au recouvrement des coûts partagés avec d’autres organisations utilisant les locaux et services ministériels dans les missions à l’étranger (Co-occupants).

3. Risques et incertitudes

En tant que ministère fédéral délivrant un mandat complexe dans un environnement international en évolution rapide, Affaires mondiales Canada est influencé par de nombreux facteurs externes. Ces facteurs comprennent les conditions politiques, les contrôles économiques, les contextes sociaux et l'évolution des tendances mondiales, qui laissent le Ministère exposé à un large éventail de risques tant au pays et qu’à l'étranger. La gestion efficace des risques est donc essentielle à la capacité du Ministère à produire des résultats pour les Canadiens. Le Ministère entreprend des exercices formels de risques chaque année à l’administration centrale, aux missions à l'étranger et aux bureaux régionaux pour examiner et valider les principaux risques dans leur environnement d'exploitation et évaluer les progrès et l'efficacité de leurs réponses aux risques proposés.

Le Profil de risque ministériel (PRM) guide le Ministère dans la gestion des risques qui affectent les plans stratégiques et les priorités du Ministère. Il est intégré dans le processus de planification des affaires du Ministère et se sert à la fois du Plan ministériel et du Rapport ministériel sur les résultats. Le PRM de 2018-2019 identifie des pressions uniques associées à la gestion des ressources et à la surveillance fiduciaire en raison de ses opérations géographiquement dispersées. La planification des activités, l'allocation des ressources et la hiérarchisation sont fondamentales à la réalisation des priorités stratégiques d’AMC.

AMC continue d’être plus pragmatique et souple dans sa gestion des risques et des incertitudes liées aux ressources. À travers le Ministère, les secteurs et les programmes sont également plus attentifs aux contraintes financières du Ministère, car ils identifient leurs pressions plus rapidement, en examinant leurs activités et les fonds disponibles plus fréquemment, en utilisant davantage la planification à long terme. Le Ministère continue également de surveiller de près ses dépenses de salaire depuis la transition du gouvernement fédéral vers des services de paie centralisés. Le Ministère est continuellement à la recherche d’occasions d’améliorer les pratiques de gestion financière, y compris les prévisions financières et veiller à ce que les ressources sont disponibles pour mettre en œuvre les activités prioritaires.

Affaires Mondiales Canada a appliqué diverses mesures pour gérer les risques associés à la fraude, notamment une formation accrue sur la sensibilisation et la détection de la fraude ; l’utilisation des vérifications de gestion de la mission et des inspections en vue de cerner les secteurs de risques spécifiques ; un cadre d’approvisionnement et de passation des marchés mis à jour , ce qui comprend la mise en place de comités régionaux d’examen des marchés pour les missions ; et une meilleure coordination des enquêtes et des mesures administratives. Le plan d’action d’Affaires mondiales Canada sur la gestion des risques de fraude pour 2018-2019 mettra un accent particulier sur les secteurs suivants : communications, analyse de données et outils des clients ; veiller à ce que le cadre de la gestion des risques de fraude du Ministère soit détaillé et à jour, y compris pour les subventions et contributions ; et traiter les faiblesses et les lacunes du système dans la surveillance.

En plus de ces outils, l'outil d'évaluation des risques fiduciaires d’AMC, qui appuie une approche cohérente et systématique d'évaluation, d'atténuation, de surveillance et de gestion des risques fiduciaires liés aux investissements du Ministère dans l'aide au développement, est en voie d'être modifié afin de créer un outil harmonisé de gestion des risques pour les projets et les programmes. L’outil de gestion des risques offrira une approche plus personnalisée et rationalisée pour gérer le risque fiduciaire ainsi que tous les autres risques pertinents liés à la programmation et sera disponible à tous les programmes de subventions et contributions.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du trimestre, les modifications suivantes ont été apportées :

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor:

Ian Shugart
Sous-ministre des Affaires étrangères

Arun Thangaraj
Dirigeant principal des Finances et Sous-ministre adjoint, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l’information

Ottawa, Ontario
Date : Le 29 novembre 2018

État des autorisations (non vérifié)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 septembre 2018.

Autorisations (en milliers de dollars)Exercice 2018-2019Exercice 2017-2018
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019*Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreCrédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018*Crédits utilisés pour trimestre terminé le 30 septembre 2017Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* Inclut seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses de fonctionnement1 838 669430 252797 0801 650 533401 659748 455
Dépenses en capital170 46823 23334 580133 34317 12424 000
Subventions et contributions4 283 434720 0401 408 7863 903 4871 027 3321 535 906
Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale50 77914 41625 97766 27312 79325 543
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés147 36036 62873 395141 64242 78771 189
Salaire et allocation pour automobile des ministres2587814325385127
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique250115198250162187
Renonciation de la dette du Pakistan60 110--84 69424 58424 584
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État2 547--2 711--
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs2-2---
Paiements aux institutions financières internationales – Paiements directs232 49242 585216 969227 04872 675110 927
Autorisations budgétaires totales6 786 3691 267 3472 557 1306 210 2341 599 2012 540 918
Autorisations non-budgétaires30 958(1 812)(644)56 20143 65448 131
Autorisations totales6 817 3271 265 5352 556 4866 266 4351 642 8552 589 049

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 septembre 2018.

Article courant (en milliers de dollars)Exercice 2018-2019Exercice 2017-2018
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2018Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2017Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Salaires et avantages sociaux1 174 905319 335620 3901 109 253309 032589 891
Transports et communications147 87333 08757 279137 05626 27044 251
Information19 3235 4037 44518 3772 5594 567
Services professionnels et spéciaux374 89961 75599 112302 25257 75087 865
Location266 73458 896115 364245 80449 995102 613
Réparation et entretien35 6836 7419 68833 5725 8188 554
Services publics, fournitures et approvisionnements58 31910 71218 12556 51910 30417 098
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux119 6519 15911 42776 8556 4998 407
Acquisition de machines et de matériel52 93712 11516 00858 7997 7029 748
Paiements de transfert4 516 176762 7391 625 9534 130 7851 100 1701 647 021
Autres67 2948812 35986 88836 23538 147
Dépenses budgétaires brutes totales6 833 7941 280 8232 583 1506 256 1601 612 3342 558 162
Moins les revenus affectés aux dépenses
Recettes affectées aux dépenses47 42513 47626 02045 92613 13317 244
Total des revenus affectés aux dépenses47 42513 47626 02045 92613 13317 244
Dépenses budgétaires nettes totales6 786 3691 267 3472 557 1306 210 2341 599 2012 540 918
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