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Rapport financier trimestriel - Pour la période terminée le 30 juin 2020

Table des matières

Compte rendu présentant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel de la période se terminant le 30 juin 2020 a été préparé par la direction, tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen et devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses de l’exercice courant.

On peut consulter une description sommaire des programmes du Ministère dans la  Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'autorité du Parlement est requise avant que l'argent ne puisse être dépensé par le gouvernement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites annuelles par l'entremise de lois de crédits, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins spécifiques.

L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Ministère accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (si applicable) pour l’exercice 2020-2021. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un cadre de rapports financiers à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Affaires Mondiales Canada (AMC) utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers ministériels annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement s’appuient encore sur une base de dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

A. Changements importants aux autorisations

Le tableau suivant présente les crédits budgétaires disponibles pour le Ministère. Seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 juin 2020 sont incluses.

Autorisations (en milliers de dollars)Exercice 2020-2021Exercice 2019-2020Écart (#)Écart ($)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021*Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020*
* Inclut seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses de fonctionnement1 898 5051 786 269112 2366 %
Dépenses en capital113 830103 09010 74010 %
Subventions et contributions5 044 1124 427 910616 20214 %
Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale71 02468 8742 1503 %
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés115 275113 3361 9392 %
Salaire et allocation pour automobile des ministers26826352 %
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique500500-0 %
Renonciation de la dette du Pakistan22 18822 188-0 %
Dépenses des produits de l'aliénation des biens en surplus de l'État157655(498)(76 %)
Paiements aux institutions financières internationales - Paiements directs250 684232 49218 1928 %
Paiements pour l'aide consulaire en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intéret national41 000-41 0000 %
Autorisations budgétaires totales7 557 5436 755 577801 96612 %
Autorisations non-budgétaires100 38237 44162 941168 %
Autorisations totales7 657 9256 793 018864 90713 %
i. Autorisations budgétaires

Les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement ont augmenté de 112,2 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de dépenses nettes de fonctionnement incluent :

Ces augmentations ont été partiellement compensées par la diminution nette du financement reçu pour assurer un commerce responsable et axé sur les règles (bois d’œuvre résineux).

Les autorisations de dépenses en capital ont augmenté de 10,7 millions de dollars. Ceci est attribuable à la portion en capital de l’affectation à but spécial Devoir de diligence pour soutenir la sécurité des missions à l’étranger.

Les autorisations de subventions et contributions ont augmenté de 616,2 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations de subventions et contributions incluent :

Ces augmentations ont été partiellement compensées par :

ii. Autorisations législatives budgétaires

Les paiements aux institutions financières internationales paiements directs ont augmenté de 18,2 millions de dollars pour les paiements anticipés aux institutions financières internationales.

Les paiements pour l’aide consulaire en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux évènements de santé publique d’intérêt national ont augmenté de 41,0 millions de dollars afin de soutenir l’aide consulaire aux Canadiens à l'étranger touchés par la pandémie COVID-19.

iii. Autorisations non budgétaires

Les autorisations non budgétaires du Ministère ont augmenté de 62,9 millions de dollars. Les éléments contribuant aux changements dans les autorisations non budgétaires incluent :

Ces augmentations ont été partiellement compensées par la réduction des paiements anticipés aux institutions financières internationales relatifs aux souscriptions en capital.

B. Changements importants aux dépenses budgétaires par article courant

Le tableau suivant présente les dépenses budgétaires et les revenus affectés aux dépenses du Ministère pour la période et leur comparaison avec l’exercice précédent.

Article courant (en milliers de dollars)Avril à juin 2020-21Avril à juin 2019-20Écart ($)Écart (%)
Dépenses
Salaires et avantages sociaux323 236297 18826 0489 %
Transports et communications32 10224 1277 97533%
Information2 0852 931(846)(29 %)
Services professionnels et spéciaux36 29444 074(7 780)(18 %)
Location51 23751 533(296)(1 %)
Réparation et entretien1 5532 566(1 013)(39 %)
Services publics, fournitures et approvisionnements5 0156 438(1 423)(22 %)
Autres11 6722 0629 610466 %
Total dépenses d'opération463 194430 91932 2757 %
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux8464 027(3 181)(79 %)
Acquisition de machines et de matériel6 2734 1122 16153 %
Total des acquisitions7 1198 139(1 020)(13 %)
Paiements de transfert716 799793 632(76 833)(10 %)
Dépenses budgétaires brutes totales1 187 1121 232 690(45 578)(4 %)
Moins les revenus affectés aux dépenses
Recettes affectées aux dépenses19 2183 13916 079512 %
Dépenses budgétaires nettes totales1 167 8941 229 551(61 657)(5 %)
i. Dépenses d’opération

Salaires et avantages sociaux L’augmentation de 26,0 millions de dollars s’explique par :

Transports et communications – L’augmentation de 8,0 millions de dollars s’explique par des accords financiers conclus avec des compagnies aériennes afin de rapatrier des citoyens canadiens et des résidents permanents. Cette augmentation a été partiellement compensée par une diminution significative des couts liés aux voyages d’affaires, causée par la pandémie de COVID-19.  

Information – La diminution de 0,8 million de dollars s’explique par la pandémie mondiale de COVID-19 en cours. De nombreuses initiatives ont été reportées à l’année financière 2021-2022 ou ont été offerts virtuellement, ce qui explique une diminution des coûts.

Services professionnels et spéciaux – La diminution de 7,8 millions de dollars s’explique par :

Ces diminutions ont été partiellement compensées par une différence temporelle dans la réception de plusieurs factures ainsi qu’une augmentation de dépenses liées à la pandémie de COVID-19.

Réparation et entretien La diminution de 1,0 million de dollars s’explique par une différence temporelle dans les achats pour la réparation et l’entretien aux sein des missions ainsi que des dépenses encourues lors de l’exercice précédent pour le projet d’optimisation de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Services publics, fournitures et approvisionnements – La diminution de 1,4 million de dollars s’explique par une différence temporelle dans les achats de fournitures et approvisionnements dans les missions.

Autres – L’augmentation de 9,6 millions de dollars s’explique principalement par des paiements effectués sous un programme spécial d’aide financière : le Programme de prêts d’urgence COVID-19 pour les Canadiens à l’étranger.

ii. Dépenses en capital

Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux – La diminution de 3,2 millions de dollars est attribuable à l’acquisition de la nouvelle résidence officielle à Varsovie en 2019-2020.

Acquisition de machines et de matériel – L’augmentation de 2,2 millions de dollars est attribuable à l’acquisition de matériel afin d’accommoder le télétravail ainsi qu’un paiement effectué d’avance dans le cadre de l’initiative Devoir de diligence. Ces augmentations ont été partiellement compensées par une différence temporelle dans la réception de plusieurs factures

iii. Paiements de transfert

La diminution de 76,8 millions de dollars s’explique par une différence temporelle relative aux paiements de plusieurs projets ainsi que des délais causés par la pandémie de COVID-19.

iv. Revenus

L’augmentation de 16,1 millions de dollars de revenus provient s’explique par une différence temporelle relative au recouvrement des coûts partagés avec d’autres organisations utilisant les locaux et services ministériels dans les missions à l’étranger (Co-occupants).

3. Risques et incertitudes

Le coronavirus (COVID-19) a un impact sur les organisations du monde entier; y compris Affaires mondiales Canada. Alors que le Ministère navigue dans cette nouvelle réalité, nos spécialistes de la gestion des risques offrent un soutien continu aux agents à travers l'organisation en vue d'optimiser les stratégies d'évaluation et d’atténuation.

En tant que ministère fédéral délivrant un mandat complexe dans un environnement international en évolution rapide, AMC est influencé par de nombreux facteurs. Ces facteurs comprennent les conditions politiques, les contrôles économiques, les contextes sociaux et l'évolution des tendances mondiales, qui laissent le Ministère exposé à un large éventail de risques tant au pays qu’à l'étranger. La gestion efficace des risques est donc essentielle à la capacité du Ministère à produire des résultats pour les Canadiens. Le Ministère entreprend des exercices formels de risques chaque année à l’administration centrale, aux missions à l'étranger et aux bureaux régionaux pour examiner et valider les principaux risques dans leur environnement d'exploitation et évaluer les progrès et l'efficacité de leurs réponses aux risques proposés.

Le Stratégie de gestion de risque d’entreprise guide le Ministère dans la gestion des risques qui affectent les plans stratégiques et les priorités du Ministère. Le Portrait de risques stratégiques et le profil de risque d’entreprise du Ministère identifie des pressions uniques associées à la gestion des ressources et à la surveillance fiduciaire en raison de ses opérations géographiquement dispersées.

AMC continue d’être plus pragmatique et souple dans sa gestion des risques et des incertitudes liées aux ressources. À travers le Ministère, les secteurs et les programmes sont également plus attentifs aux contraintes financières du Ministère car ils identifient leurs pressions plus rapidement, en examinant leurs activités et les fonds disponibles plus fréquemment, en utilisant davantage la planification prospective. Le Ministère continue également de surveiller de près ses dépenses de salaire depuis la transition du gouvernement fédéral vers des services de paie centralisés. Le Ministère est continuellement à la recherche d’occasions d’améliorer les pratiques de gestion financière, y compris les prévisions financières et veiller à ce que les ressources sont disponibles pour mettre en œuvre les activités prioritaires.

AMC a appliqué diverses mesures pour gérer les risques associés à la fraude, notamment une formation accrue sur la sensibilisation et la détection de la fraude; le recours aux vérifications (un audit de mission pilote à distance sera réalisé cette année) et inspections de gestion des missions en vue de cerner les secteurs de risques spécifiques; la sensibilisation des missions sur six secteurs de risque dans la gestion du programme des services communs et une étude de cas visant à accroître la sensibilisation, un cadre d’approvisionnement et de passation des marchés mis à jour, ce qui comprend la mise en place de comités régionaux d’examen des marchés pour les missions; et une meilleure coordination des enquêtes et des mesures administratives.

Le Ministère a pleinement mis en œuvre les recommandations de l’audit du Bureau du vérificateur général sur la gestion des risques de fraude. Ces actions comprennent des améliorations dans les domaines de la formation, des communications, de l'analyse des données et des outils clients; l'élaboration d'un cadre complet de gestion des risques de fraude (y compris pour les subventions et les contributions); remédier aux vulnérabilités du système et aux lacunes de la surveillance; et mettre à jour l'évaluation ministérielle des risques de fraude. Un Protocole sur la gestion de la fraude dans les subventions et contributions a été approuvé et des procédures sur la gestion des cas potentiels de fraude sont en voie d’élaboration. De plus, une nouvelle unité de gestion de la fraude reliée aux subventions et contributions a été créée pour gérer toutes les allégations de fraude et de mauvaise gestion ainsi que pour renforcer la capacité à prévenir et identifier la fraude.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du trimestre, des changements ont eu lieu en lien avec le poste suivant :

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor:

Marta Morgan
Sous-ministre des Affaires étrangères

Shirley Carruthers
Dirigeante principale des Finances et Sous-ministre adjointe, Planification ministérielle, Finances et Technologie de l’information p.i

Ottawa, Ontario
Date: Le 28 août 2020

État des autorisations (non vérifié)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 juin 2020

Autorisations (en milliers de dollars)Exercice 2020-2021Exercice 2019-2020
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021*Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreCrédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020*Crédits utilisés pour trimestre terminé le 30 juin 2019Cumul des crédits utilisés à la fin du trimester
* Inclut seulement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Dépenses de fonctionnement1 898 505398 245398 2451 786 269394 663394 663
Dépenses en capital113 8308 1128 112103 0909 4089 408
Subventions et contributions5 044 112629 037629 0374 427 910571 864571 864
Pensions des employés engagés sur le terrain, assurance et programme de sécurité sociale71 02415 34315 34368 87413 03713 037
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés115 27529 35029 350113 33618 76718 767
Salaire et allocation pour automobile des ministres26845452634444
Paiements en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique50055555008989
Renonciation de la dette du Pakistan22 188--22 188--
Dépenses des produits de l'aliénation des biens en surplus de l'État157--655--
Paiements aux institutions financières internationales - Paiements directs250 68487 70787 707232 492221 679221 679
Paiements pour l'aide consulaire en vertu de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d'intéret national41 000-----
Autorisations budgétaires totales7 557 5431 167 8941 167 8946 755 5771 229 5511 229 551
Autorisations non-budgétaires100 382214 908214 90837 4413 3013 301
Autorisations totales7 657 9251 382 8021 382 8026 793 0181 232 8521 232 852

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Ce tableau n'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement au 30 juin 2020

Article courant (en milliers de dollars)Exercice 2020-2021Exercice 2019-2020
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2020Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestreDépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2019Cumul des crédits utilisés à la fin du trimester
Dépenses
Salaires et avantages sociaux1 267 856323 236323 2361 205 436297 188297 188
Transports et communications170 31032 10232 102145 04624 12724 127
Information29 0432 0852 08526 5642 9312 931
Services professionnels et spéciaux338 07936 29436 294327 33544 07444 074
Location245 22751 23751 237218 61751  53351 533
Réparation et entretien37 3111 5531 55331 9592 5662 566
Services publics, fournitures et approvisionnements53 8785 0155 01554 1146 4386 438
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux43 21784684649 2094 0274 027
Acquisition de machines et de matériel92 6166 2736 27354 8824 1124 112
Paiements de transfert5 295 296716 799716 7994 660 902793 632793 632
Autres33 73511 67211 67228 8482 0622 062
Dépenses budgétaires brutes totales7 606 5681 187 1121 187 1126 802 9121 232 6901 232 690
Moins les revenus affectés aux dépenses
Recettes affectées aux dépenses49 02519 21819 21847 3353 1393 139
Total des revenus affectés aux dépenses49 02519 21819 21847 3353 1393 139
Dépenses budgétaires nettes totales7 557 5431 167 8941 167 8946 755 5771 229 5511 229 551
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