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États financiers 2014-2015
Table des matières
- Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
- État de la situation financière (non audité)
- État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
- État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
- État des flux de trésorerie (non audité)
- Notes aux états financiers (non auditées)
- 1. Pouvoirs et objectifs
- 2. Sommaire des principales conventions comptables
- 3. Autorisations parlementaires
- 4. Créditeurs et charges à payer
- 5. Avantages sociaux futurs
- 6. Débiteurs et avances
- 7. Prêts à recevoir
- 8. Placements et avances aux IFI
- 9. Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique
- 10. Immobilisations corporelles
- 11. Obligations contractuelles
- 12. Passif éventuel
- 13. Opérations entre apparentés
- 14. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
- 15. Information sectorielle
- Annexe à la Déclaration de Responsabilité de la Direction Englobant le Contrôle Interne Exercé en Matière de Rapports Financiers - Exercice 2014-2015
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du Ministère s'appuient sur le personnel du bureau du dirigeant principal de vérification, qui mène des audits de divers secteurs des opérations du Ministère ainsi que des travaux de vérification spécifiques à la production des rapports financiers annuels. La direction reçoit aussi l'appui du Comité ministériel de vérification (CMV). Le rôle fondamental du CMV consiste à fournir aux sous-ministres des conseils objectifs et des recommandations sur la pertinence des processus de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques du Ministère. Le CMV confirme aux sous-ministère leur appui aux états financiers.
Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.
Daniel Jean
Sous-ministre des Affaires étrangères
T. Christine Hogan
Sous-ministre du Commerce international
Malcolm Brown
Sous-ministre du Développement international
Arun Thangaraj
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information
Ottawa, Canada
4 septembre 2015
État de la situation financière (non audité)
Au 31 mars (en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
---|---|---|
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 1 325 796 | 1 129 940 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires | 42 039 | 32 658 |
Revenus reportés | - | 130 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 118 473 | 134 713 |
Total des passifs | 1 486 308 | 1 297 441 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 1 205 724 | 1 022 298 |
Débiteurs et avances (note 6) | 109 444 | 96 930 |
Prêts à recevoir (note 7) | 521 934 | 521 486 |
Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI) (note 8) | 8 010 639 | 7 572 845 |
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 8) | (8 010 639) | (7 572 845) |
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 9) | 10 875 | 35 856 |
Total des actifs financiers bruts | 1 847 977 | 1 676 570 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 6) | (940) | (940) |
Prêts à recevoir (note 7) | (521 934) | (521 486) |
Placements et avances aux IFI (note 8) | (8 010 639) | (7 572 845) |
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 8) | 8 010 639 | 7 572 845 |
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 9) | (10 875) | (35 856) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (533 749) | (558 282) |
Total des actifs financiers nets | 1 314 228 | 1 118 288 |
Dette nette ministérielle | 172 080 | 179 153 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 12 787 | 20 515 |
Immobilisations corporelles (note 10) | 1 399 741 | 1 323 178 |
Total des actifs non financiers | 1 412 528 | 1 343 693 |
Situation financière nette ministérielle | 1 240 448 | 1 164 540 |
Obligations contractuelles (note 11)
Passif éventuel (note 12)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Daniel Jean
Sous-ministre des Affaires étrangères
T. Christine Hogan
Sous-ministre du Commerce international
Malcolm Brown
Sous-ministre du Développement international
Arun Thangaraj
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information
Ottawa, Canada
4 septembre 2015
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) | Résultats prévus * 2015 | 2015 | 2014 |
---|---|---|---|
* Résultats prévus correspondent aux états des résultats prospectif du MAECD. ** Résultats des activités de fonctionnement avant la date du décret autorisant le transfert des activités de Passeport Canada à la suite d'une restructuration du gouvernement. | |||
Charges | |||
Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques | 1 056 919 | 1 212 570 | 720 626 |
Diplomatie et défense des intérêts | 990 630 | 1 044 537 | 949 223 |
États fragiles et collectivités touchées par des crises | 689 688 | 924 847 | 857 455 |
Gouvernance, orientations stratégiques et prestation des services communs | 648 529 | 715 944 | 672 547 |
Pays à faible revenu | 762 305 | 688 601 | 611 534 |
Pays à revenu intermédiaire | 352 414 | 342 442 | 290 307 |
Engagement des Canadiens à l'égard du développement | 267 601 | 219 203 | 197 877 |
Prestations du gouvernement du Canada | 196 823 | 217 292 | 242 135 |
Commerce international | 183 882 | 175 524 | 161 096 |
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales | 99 040 | 91 654 | 100 577 |
Services consulaires et de gestion des urgences | 57 408 | 57 826 | 58 492 |
Services internes | 294 322 | 267 052 | 268 051 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | (309 337) | (434 326) | (131 501) |
Total des charges | 5 290 224 | 5 523 166 | 4 998 419 |
Revenus | |||
Vente de biens et de services | 166 672 | 167 236 | 172 213 |
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles | 10 929 | 23 195 | 566 862 |
Gain sur les opérations en devises | 15 618 | 147 213 | 52 864 |
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts | 19 075 | 19 134 | 14 399 |
Autres revenus | 5 104 | 7 433 | 8 443 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (168 110) | (329 171) | (771 146) |
Total des revenus | 49 288 | 35 040 | 43 635 |
Coût net des activités poursuivies | 5 240 936 | 5 488 126 | 4 954 784 |
Activités transférées ** | |||
Charges | - | 94 917 | |
Revenus | - | 70 961 | |
Coût net des activités transférées | - | 23 956 | |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 240 936 | 5 488 126 | 4 978 740 |
Financement du gouvernement et transferts | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 5 303 069 | 3 609 166 | |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 183 426 | 865 929 | |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) | 97 690 | 88 290 | |
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14) | (20 151) | - | |
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères | - | 322 622 | |
(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (75 908) | 92 733 | |
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice | 1 164 540 | 1 257 273 | |
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice | 1 240 448 | 1 164 540 |
Information sectorielle (note 15)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
---|---|---|
(Revenu) coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts | (75 908) | 92 733 |
Variation due aux immobilisations corporelles | ||
Acquisitions d'immobilisations corporelles | 195 687 | 132 206 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (95 649) | (105 709) |
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (36 737) | (573 089) |
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | 13 262 | 524 709 |
Transferts entre ministères | - | (35 990) |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | 76 563 | (57 873) |
Variation due aux charges payées d'avance | (7 728) | 668 |
Variation due aux stocks | - | (4 042) |
(Diminution) augmentation nette de la dette nette ministérielle | (7 073) | 31 486 |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice | 179 153 | 147 667 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice | 172 080 | 179 153 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
---|---|---|
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 488 126 | 4 978 740 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (95 649) | (105 709) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 13) | (97 690) | (88 290) |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 14) | 20 151 | - |
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements | 13 262 | 524 709 |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation des débiteurs et avances | 12 514 | 322 |
Diminution des stocks destinés à la revente | - | (12 920) |
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance | (7 728) | 668 |
Diminution des stocks de matières consommables | - | (4 042) |
Augmentation des créditeurs et charges à payer | (195 726) | (887 677) |
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | (9 381) | 5 315 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 16 240 | (2 455) |
Transferts entre ministères | - | (358 612) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 5 144 119 | 4 050 049 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 10) | 195 687 | 132 206 |
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles | (36 737) | (573 089) |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 158 950 | (440 883) |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 5 303 069 | 3 609 166 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
1. Pouvoirs et objectifs
Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174.
Le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2014-15 a été établi d’après l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) tel qu'approuvée par le Conseil du Trésor (CT). L'information financière contenue dans le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2014-2015 est rapportée sur une base différente. Un tableau de concordance entre les deux bases de présentation est fourni dans le RMR de 2014-2015 du Ministère. L’AAP présente les quatre résultats stratégiques du Ministère. Les résultats stratégiques sont soutenus par une matrice en cascade, de programme, de sous-programmes et de sous-sous-programmes auxquels sont associés des résultats attendus et des indicateurs de performance.
Résultat stratégique no 1 : Le programme international du Canada – Le programme international du Canada est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.
- Programme no 1.1 : Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales – Le Ministère met à contribution son expertise dans les missions et à l'administration centrale afin de fixer des priorités intégrées et cohérentes en matière de politique étrangère et de commerce international, et de fournir de l'information, des renseignements et des conseils aux ministres, aux hauts responsables et à des partenaires clés afin de les aider à prendre des décisions éclairées qui aident à promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens dans le monde.
- Programme no 1.2 : Diplomatie et défense des intérêts – Le Ministère utilise la diplomatie, la défense des intérêts et l'exécution de programmes, qui prennent en compte le résultat de consultations auprès de parties prenantes au pays, afin de mobiliser des acteurs internationaux et d'influer sur ceux-ci de façon à promouvoir les valeurs et les intérêts canadiens.
Résultat stratégique no 2 : Les services internationaux destinés aux Canadiens – Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.
- Programme no 2.1 : Commerce international – Ce programme permet au Ministère de fournir des services commerciaux ainsi que des conseils aux entreprises canadiennes et aide ces dernières dans la recherche de débouchés à l'étranger.
- Programme no 2.2 : Services consulaires et gestion des crises – Grâce à ce programme, le Ministère gère et fournit des services ainsi que des conseils consulaires à l'intention des Canadiens. Il lui permet aussi de coordonner l'intervention du gouvernement du Canada face à des situations d'urgence qui touchent des Canadiens à l'étranger.
Résultat stratégique no 3 : Développement international et aide humanitaire – Réduction de la pauvreté dans les pays où le Canada mène des activités de développement international.
- Programme no 3.1 : États fragiles et collectivités touchées par des crises – Les États fragiles et les collectivités touchées par des crises sont confrontés à des problèmes de développement graves découlant des conflits, de l'instabilité ou des catastrophes naturelles, le tout dans des contextes nationaux et régionaux complexes. Ce programme appuie les initiatives à court terme ayant pour but que les populations touchées par les crises aient accès aux services humanitaires essentiels, de même que les activités à moyen et à long terme visant à favoriser une croissance économique durable et à jeter les bases d'une gouvernance efficace et d'un accès aux services de base.
- Programme no 3.2 : Pays à faible revenu – Les pays à faible revenu sont aux prises avec une pauvreté omniprésente et une capacité institutionnelle limitée, mais de manière générale, la gouvernance et la sécurité publique sont stables. Les programmes offerts dans ces pays visent à améliorer l'éducation et la santé des jeunes et des enfants, à contrer l'insécurité alimentaire, à favoriser une croissance économique inclusive et durable, et à jeter les bases d'une gouvernance démocratique efficace.
- Programme no 3.3 : Pays à revenu intermédiaire – Les pays à revenu intermédiaire sont aux prises avec des difficultés au chapitre du développement et de la croissance économique durable. Malgré des fondations socioéconomiques plus solides, ils doivent tout de même composer avec des inégalités importantes et des taux de pauvreté élevés. Ce programme offre une aide technique visant à favoriser un accès équitable aux perspectives économiques et à consolider les économies locales, à étendre la prestation des services aux groupes marginalisés, et à mettre en place des institutions démocratiques responsables.
- Programme no 3.4 : Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques – Le Ministère est présent au sein des organisations multilatérales et internationales afin de faire progresser les priorités du Canada au chapitre de l'aide humanitaire et du développement. Ces partenaires possèdent les capacités et l'expertise et sont mandatés pour s'attaquer aux problèmes internationaux, produire des résultats en matière de développement durable, y compris dans les États fragiles et touchés par des conflits, et agir avec efficience et efficacité lorsque surviennent des crises humanitaires. Les initiatives qu'appuie ce programme aident le Canada à façonner les politiques internationales de développement, à promouvoir un système multilatéral de développement et d'aide humanitaire réel et efficient, et à s'attaquer aux problèmes mondiaux.
- Programme no 3.5 : Engagement des Canadiens à l’égard du développement – Ce programme met l'accent sur les initiatives rentables qui misent sur l'expertise, les réseaux et les possibilités accessibles aux organisations canadiennes afin d'intensifier l'engagement des Canadiens aux fins du développement international. Les activités de programme prévoient des investissements communs par les organisations de la société civile canadienne, les établissements d'enseignement et les associations professionnelles pour contribuer à la réalisation des objectifs du Canada en matière de développement.
Résultat stratégique no 4 : La plateforme internationale du Canada – Le Ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d'atteindre ses priorités internationales.
- Programme no 4.1 : Gouvernance, orientations stratégiques et prestation des services communs – Par l'intermédiaire de ce programme, le Ministère assure une gouvernance, une orientation stratégique et un rôle de chef de file; de même, il gère le changement, fournit des services et met une infrastructure à la disposition de la plateforme des missions.
- Programme no 4.2 : Prestations du gouvernement du Canada – Ce programme se veut le mécanisme par lequel le Ministère et les organismes centraux gèrent les paiements prescrits par la loi à verser aux employés du gouvernement du Canada à l'étranger (employés canadiens et employés recrutés sur place).
Le programme relatif aux Services internes fournit des fonctions de soutien essentielles dont le Ministère a besoin pour remplir son mandat, y compris le soutien à la gouvernance et à la gestion, les services de gestion des ressources et les services de gestion des biens.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
(b) Consolidation
Ces états financiers incluent les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada qui était la responsabilité de l'administrateur général jusqu'au et incluant le 1er juillet 2013. Tous les soldes et les transactions interorganisationnels ont été éliminés.
(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(d) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(e) Revenus
- Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
- Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
- Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(f) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
- Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.
- Les charges reliées aux actifs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l'entité. Par exemple, ces charges incluent les transactions reliées aux opérations connexes découlant de la comptabilisation des prêts à recevoir, y compris la comptabilisation de l’escompte et de l’amortissement futur de la composante de l’escompte non amorti.
(g) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés canadiens (EC) éligibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime. Les employés recrutés sur place (ERP) admissibles, qui sont engagés à l'étranger par les missions, participent à divers régimes conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou à un régime de retraite mondial qui est administré par le Ministère. Puisque le gouvernement du Canada est le répondant des régimes de retraite des ERP, les crédits liés aux contributions sont fournis au Ministère (crédit 15).
- Indemnités de départ : Les employés (EC et ERP) ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Ces avantages sociaux s’accumulent à mesure que les employés accomplissent le service nécessaire pour y avoir droit. L’obligation se rapportant aux EC est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle relativement aux indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement. L'obligation se rapportant aux ERP est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'historique de paiement.
(h) Débiteurs et avances
Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
Les débiteurs et avances qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.
(i) Prêts à recevoir
Les prêts aux pays en développement et aux IFI pour l'aide au développement international et les paiements de transfert recouvrables sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses de ces prêts consentis à long terme, à un faible taux d'intérêt ou sans intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts.
Une provision pour évaluation est ensuite comptabilisée pour réduire la valeur des prêts à leur valeur de réalisation nette estimative. L'établissement de la provision est basé sur l'identification et l'évaluation par le gouvernement du Canada des pays qui ont formellement demandé un allégement de leur dette, l'estimation des pertes éventuelles probables du portfolio restant, et les changements dans la situation économique de pays débiteurs.
Tous les prêts radiés ou auxquels le Ministère a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'année financière au cours de laquelle les autorisations parlementaires requises ont été obtenues et le gouvernement du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus au Ministère. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.
Les prêts à recevoir ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.
(j) Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI)
Les placements et les avances aux IFI sont comptabilisés au coût.
Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'IFI et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales ne donnent pas de rendement sur le capital investi mais sont remboursables au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait du Ministère. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.
Des avances sont émises à des IFI qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.
Pour les placements et avances aux IFI, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.
Les placements et avances aux IFI ainsi que les provisions correspondantes ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.
(k) Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)
Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est présenté au coût.
La période d'investissement s'est terminée en janvier 2009. Les retours sur investissement générés par le FICA sont enregistrés comme des revenus alors que le remboursement du capital et les frais de gestion applicables sont capitalisés dans l'investissement. Une provision a été établie en fonction de la valeur de réalisation estimative du fonds.
Le FICA ne peut servir à acquitter les passifs du Ministère et est donc considéré comme étant un actif détenu pour le compte du gouvernement du Canada.
(l) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
(m) Charges payées d’avance
Les charges payées d’avance du Ministère sont principalement composées de loyers. Les charges payées d’avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu’à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les modalités de l’accord contractuel satisfaites.
(n) Opérations en devises étrangères
Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant d’opérations en devises étrangères sont inclus dans les charges ou dans les revenus de l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle (ainsi que dans la note 15), selon qu'il s’agit d’une perte ou d’un gain.
(o) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et améliorations locatives d’un coût initial de 10 000 $ et plus sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d’immobilisations | Période d’amortissement |
---|---|
Bâtiments | de 10 à 25 ans |
Travaux et infrastructure | 30 ans |
Matériel et outillage | de 3 à 25 ans |
Matériel informatique | de 3 à 15 ans |
Logiciels informatiques | de 3 à 10 ans |
Véhicules | de 5 à 10 ans |
Améliorations locatives | la durée du bail ou 25 ans |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
(p) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction (ou du Gouvernement) qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour les prêts, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du Ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
(en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts | 5 488 126 | 4 978 740 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : | ||
Services fournis gratuitement par d’autres ministères | (97 690) | (88 290) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (95 649) | (105 709) |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 17 396 | 22 806 |
Diminution des charges à payer pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs | 482 | 22 684 |
Diminution (augmentation) des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence | 2 125 | (22 717) |
Dépense pour mauvaises créances | (4 168) | (9 281) |
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (nette) | (9 487) | (45 174) |
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires | (9 160) | 8 616 |
Diminution des avantages sociaux futurs | 15 964 | 4 032 |
Augmentation des avances aux IFI | - | 230 |
Augmentation des autres charges à payer | (2 580) | (276) |
Revenus qui n'affectent pas les autorisations | 101 | - |
5 305 460 | 4 765 661 | |
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : | ||
Acquisitions d'immobilisations corporelles | 195 687 | 132 206 |
Règlements interministériels | - | 1 088 |
Annulation de la dette des prêts pour le compte du gouvernement | 47 612 | 98 238 |
Perte sur taux de change aux IFI pour le compte du gouvernement | 140 430 | 46 520 |
Paiements de transfert aux IFI pour le compte du gouvernement | 239 023 | 29 205 |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages | 20 151 | - |
(Diminution) augmentation des charges payées d'avance | (7 674) | 651 |
Diminution des stocks | - | (6 861) |
Produits de la vente des biens meubles en surplus de la Couronne | 1 116 | - |
Gain sur taux de change | (2 307) | (1 570) |
(Diminution) augmentation des avances comptables | (170) | 72 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement ayant une incidence sur les autorisations | 16 | 67 |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 5 939 344 | 5 065 277 |
(en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
---|---|---|
Autorisations fournies | ||
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement | 1 590 882 | 1 529 042 |
Crédit 5 – Dépenses en capital | 323 434 | 212 622 |
Crédit 10 – Subventions et contributions | 3 667 075 | 3 256 638 |
Crédit 15 – Paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les ERP | 52 532 | 65 380 |
Crédit 16c – Annulation de la dette | - | 8 306 |
Autorisation législative – Passeport Canada | - | 13 578 |
Autres autorisations législatives | 679 410 | 464 525 |
6 313 333 | 5 550 091 | |
Moins | ||
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs | 124 894 | 173 543 |
Autorisations périmées : Fonctionnement | 73 522 | 87 771 |
Autorisations périmées : Capital | 116 086 | 72 701 |
Autorisations périmées : Subventions et contributions | 59 191 | 150 783 |
Autorisations périmées : Paiements au titre des programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les ERP | 296 | 16 |
373 989 | 484 814 | |
Autorisations de l’exercice en cours utilisées | 5 939 344 | 5 065 277 |
Les autorisations parlementaires fournies sont rapprochées aux autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées et correspondent aux montants indiqués sous les rubriques « Disponible pour emploi » et « Employés au cours de l’exercice courant » tel qu’il est indiqué dans le « Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations » du volume II des Comptes publics.
4. Créditeurs et charges à payer
Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :
(en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
---|---|---|
Créditeurs - Parties externes | 1 195 298 | 1 022 992 |
Créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux | 43 681 | 47 816 |
Total des créditeurs | 1 238 979 | 1 070 808 |
Charges à payer | 86 817 | 59 132 |
Total des créditeurs et charges à payer | 1 325 796 | 1 129 940 |
Dans le Plan d’action économique 2012 du Canada, le gouvernement a annoncé des mesures d’économies devant être mises en oeuvre par les ministères au cours des trois prochains exercices, et ce, dès 2012-2013. Par conséquent, le Ministère a inscrit au 31 mars 2015 une obligation au titre des prestations de cessation d’emploi au coût de 481 795 $ (1 016 000 $ en 2013-2014) dans le cadre des charges à payer, pour tenir compte des coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés canadiens (EC) du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des dépenses de 2014-2015 s’élève à 75 708 267 $ (77 768 314 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois pour 2013‒2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.
La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
Pour les employés recrutés sur place (ERP), le gouvernement du Canada participe, lorsque possible, aux régimes de retraite conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales. Là où le Canada ne participe pas à un régime local donnant droit à des prestations de retraite, ou participe au régime local et qu’en plus, un régime de retraite offert par l’employeur est normalement fourni dans ce pays, le gouvernement du Canada fourni des avantages complémentaires de retraite via une combinaison de divers régimes de retraite locaux développés et administrés conformément aux lois et pratiques locales. Sinon, les avantages de retraite sont offerts par le régime de pension des employés du gouvernement du Canada recrutés sur place, lequel est administré par le Ministère. Chaque régime local est financé au préalable et peut être à cotisations ou à prestations déterminées. Le régime de pension est un régime de retraite à prestations déterminées fourni selon la méthode de financement par répartition. Le Ministère est responsable des dépenses relatives aux paiements au titre des programmes de pension et de sécurité sociale pour les ERP via le crédit 15 (contributions aux régimes de retraite distincts, à la sécurité sociale et prestations du régime de pension). La contribution de l’employeur en 2014-2015 s’élève à 35 419 210 $ (52 363 905 $ en 2013-2014). La responsabilité du Ministère à l’égard du régime se limite à ses contributions. Le gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime, est responsable pour les surplus ou déficits.
(b) Indemnités de départ
Le Ministère verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de leur admissibilité, de leurs années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Le passif au titre des indemnités de départ pour les EC est fondé sur un taux fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et est affecté sur la masse salariale totale au 31 mars. Le SCT détermine le taux selon une évaluation actuarielle du passif futur pour l’ensemble des employés admissibles du gouvernement. Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec tous les groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à partir 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Pour les ERP, le flux de trésorerie futur estimé aux indemnités de départ est basé sur une moyenne historique des paiements d'indemnité de départ. Cette moyenne est multipliée par un taux pour tenir compte du fait que les ERP ne recevront pas tous une indemnité de départ. Finalement, le montant est multiplié par le nombre total des ERP. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront payées à même les crédits futurs.
Les données relatives aux indemnités de départ au 31 mars étaient les suivantes :
(en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice | 134 713 | 132 258 |
Transfert de l'ACDI, à compter du 26 juin 2013 | - | 11 425 |
Transfert à CIC et EDSC, à compter du 2 juillet 2013 | - | (5 209) |
Sous-total | 134 713 | 138 474 |
Charge pour l’exercice | 13 478 | 30 712 |
Prestations versées au cours de l’exercice | (29 718) | (34 473) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice | 118 473 | 134 713 |
Le passif au titre des indemnités de départ des EC s’élève à 41 104 222 $, alors que celui des ERP est de 77 369 000 $.
c) Prestations d'assurance des employés recrutés sur place
Le Ministère est responsable pour les dépenses (primes à des régimes garantis locaux et avantages de régimes locaux auto-assurés) reliées aux prestations d'assurance des employés recrutés sur place, lesquelles incluent les régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'assurance-invalidité et l'assurance-vie (via le crédit 15). Les dépenses pour 2014-2015 se sont élevées à 16 816 576 $ (13 000 097 $ en 2013-2014).
6. Débiteurs et avances
Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du Ministère :
(en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
---|---|---|
Avances aux missions à l'étranger | 46 018 | 38 616 |
Avances aux employés | ||
Avances d'affectation | 22 513 | 20 690 |
Autres avances aux employés | 465 | 681 |
Total des avances aux employés | 22 978 | 21 371 |
Débiteurs - autres ministères et organismes | 20 627 | 16 746 |
Débiteurs - parties externes | 21 198 | 23 720 |
Fonds en transit | 8 117 | 6 136 |
Autres avances | 6 586 | 6 586 |
Sous-total | 125 524 | 113 175 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes | (16 080) | (16 245) |
Débiteurs et avances bruts | 109 444 | 96 930 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (940) | (940) |
Débiteurs et avances nets | 108 504 | 95 990 |
7. Prêts à recevoir
Le tableau suivant présente le détail des prêts et des paiements de transfert recouvrables du Ministère aux pays en développement et aux IFI :
(en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
---|---|---|
(a) Durée de 30 ans, délai de grâce de 7 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 3% par année, avec le remboursement final en mars 2005 : | ||
Cuba | 9 547 | 9 547 |
(b) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5% par année, remboursements semestriels des intérêts, avec premier remboursement en capital en janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 : | ||
Égypte | 44 996 | 44 996 |
(c) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d’intérêts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035 : | ||
Banque africaine de développement | 719 | 844 |
Algérie | 3 796 | 4 037 |
Société de développement des Andes | 1 063 | 1 188 |
Argentine | 47 | 65 |
Bolivie | 297 | 339 |
Banque centrale américaine d’intégration économique | 191 | 268 |
Chili | 245 | 392 |
Colombie | 92 | 118 |
République dominicaine | 2 090 | 2 326 |
Équateur | 2 061 | 2 366 |
Guatemala | 1 181 | 1 281 |
Indonésie | 115 204 | 125 514 |
Malaisie | 1 042 | 1 105 |
Malte | 225 | 250 |
Mexique | 7 | 10 |
Maroc | 3 609 | 3 994 |
Pakistan | 122 614 | 170 226 |
Paraguay | 40 | 60 |
Pérou | 13 | 17 |
Philippines | 966 | 1 063 |
Sri Lanka | 53 872 | 58 197 |
Thaïlande | 9 718 | 10 393 |
Tunisie | 28 810 | 32 106 |
(d) Délai de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non garanti, non productif d’intérêts, avec le remboursement final en mars 2023 : | ||
Algérie | 10 583 | 11 206 |
413 028 | 481 908 | |
Écart d’actualisation non amorti | (248 091) | (294 097) |
164 937 | 187 811 | |
Provision pour irrécouvrabilité | (59 859) | (77 758) |
Total – Prêts aux pays en développement et aux IFI | 105 078 | 110 053 |
(e) Paiements de transfert recouvrables | 525 000 | 525 000 |
Écart d’actualisation non amorti | (108 144) | (113 567) |
Total – Paiements de transfert recouvrables | 416 856 | 411 433 |
Prêts à recevoir bruts | 521 934 | 521 486 |
Prêts à recevoir détenus pour le compte du gouvernement | (521 934) | (521 486) |
Prêts à recevoir nets | - | - |
Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.
Le prêt de Cuba, ayant échéance en mars 2005, est en défaut de paiement. Aucun remboursement n'est prévu. La provision pour irrécouvrabilité des prêts est ajustée pour refléter cette situation.
Le prêt des Philippines a été émis en dollars canadien. Par contre, il est remboursable en pesos philippins pour des montants semestriels équivalents à 48 580 dollars canadiens jusqu'en septembre 2024. Les remboursements sont convertis en pesos philippins en utilisant le taux de change effectif au moment du remboursement.
En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan devra effectuer des investissements dans le secteur de l’éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, en date de l’entente, qui est de 122 600 000 $. Selon l’accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle par le Ministère au fur et à mesure que les investissements sont effectués. En 2014-2015, le gouvernement de Pakistan a investi dans son programme de secteur de l'éducation. Cet investissement a permis au Ministère de renoncer à 47 612 000 $ de la dette du gouvernement du Pakistan. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d’un montant de 324 893 000 $.
Les paiements de transfert recouvrables correspondent à des cotisations versées à des tiers, qui sont remboursables lorsque les conditions précisées dans l'entente de contribution entrent en vigueur.
8. Placements et avances aux IFI
Le tableau suivant présente le détail des placements et des avances du Ministère aux IFI :
(en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
---|---|---|
Placements | ||
Banque africaine de développement | 263 345 | 237 881 |
Banque asiatique de développement | 375 909 | 314 701 |
Banque de développement des Caraïbes | 49 714 | 44 184 |
Banque interaméricaine de développement | 296 223 | 243 939 |
Corporation d'investissement interaméricaine | 1 900 | 1 645 |
987 091 | 842 350 | |
Avances | ||
Fonds africain de développement | 2 664 516 | 2 549 333 |
Banque asiatique de développement - Spécial | 27 027 | 27 027 |
Fonds asiatique de développement | 2 258 195 | 2 210 505 |
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement agricole | 2 000 | 2 000 |
Banque de développement des Caraïbes – Régionale des Caraïbes du Commonwealth | 5 066 | 4 422 |
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement spécial | 321 281 | 302 554 |
Caisse du fonds pour l’environnement mondial | 781 070 | 726 320 |
Banque interaméricaine de développement – Fonds des opérations spéciales | 388 505 | 358 511 |
Banque internationale pour la reconstruction et le développement | 25 332 | 22 110 |
Fonds international pour le développement agricole | 379 384 | 366 884 |
Fonds monétaire international | 13 894 | 12 127 |
Fonds multilatéral du protocole de Montréal | 107 970 | 99 394 |
Fonds multilatéral d’investissement | 49 308 | 49 308 |
7 023 548 | 6 730 495 | |
Sous-total des placements et avances aux IFI | 8 010 639 | 7 572 845 |
Provision pour évaluation | (8 010 639) | (7 572 845) |
Placements et avances aux IFI nets | - | - |
La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux IFI à zéro, puisque le Ministère ne s’attend pas à recouvrer ces placements et avances à l’avenir.
9. Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique
Le Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique (FICA) est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (NEPAD) et du Plan d’action du G8 pour l’Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d’optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l’Afrique grâce à l’accroissement des investissements étrangers directs et d’optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.
Le gouvernement du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement envers le Fonds consiste à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et sera égal au moindre de : (i) 100 millions ou (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s’est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint le 31 décembre 2015, le Ministère recevra seulement des revenus et des remboursements de capital. Depuis la création du Fonds, le Ministère a reçu des remboursements de capital du FICA équivalent à 55 400 000 $ et des revenus d’investissement de 8 200 000 $.
La juste valeur marchande du FICA a subi une perte. Une provision pour perte de valeur de 40 600 000 $ est enregistrée à cet effet.
Le tableau suivant présente le détail du FICA :
(en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
---|---|---|
FICA solde d’ouverture | 72 856 | - |
Transfert de l'ACDI | - | 73 024 |
Retours en capital | (21 549) | (878) |
Frais de gestion capitalisés | 168 | 710 |
51 475 | 72 856 | |
Provision pour perte de valeur | (40 600) | (37 000) |
Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique brut | 10 875 | 35 856 |
FICA détenus pour le compte du gouvernement | (10 875) | (35 856) |
Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique net | - | - |
10. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars) | Solde d’ouverture | Acquisitions | Ajustements 1 | Aliénations et radiations | Solde de clôture |
---|---|---|---|---|---|
1 Les ajustements incluent des actifs en construction de 187 569 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif, la reclassification et la capitalisation postérieure d'actifs. | |||||
Coût | |||||
Terrains | 261 228 | - | - | (9 068) | 252 160 |
Bâtiments | 1 349 687 | 91 828 | 152 974 | (18 785) | 1 575 704 |
Travaux et infrastructures | 4 129 | 235 | - | - | 4 364 |
Matériel et outillage | 51 142 | 2 873 | 155 | (2 740) | 51 430 |
Matériel informatique | 3 804 | - | - | (22) | 3 782 |
Logiciels informatiques | 108 263 | 3 136 | 1 128 | - | 112 527 |
Véhicules | 57 329 | 5 035 | 247 | (3 444) | 59 167 |
Améliorations locatives | 208 976 | 16 184 | 33 681 | (5 875) | 252 966 |
Actifs en construction | 326 610 | 76 396 | (187 472) | (1 965) | 213 569 |
2 371 168 | 195 687 | 713 | (41 899) | 2 525 669 | |
Amortissement cumulé | |||||
Bâtiments | 822 342 | 52 989 | 949 | (10 384) | 865 896 |
Travaux et infrastructures | 468 | 140 | - | - | 608 |
Matériel et outillage | 36 813 | 2 499 | 145 | (2 499) | 36 958 |
Matériel informatique | 3 300 | 215 | - | (22) | 3 493 |
Logiciels informatiques | 45 735 | 12 479 | - | - | 58 214 |
Véhicules | 28 815 | 5 537 | 160 | (3 267) | 31 245 |
Améliorations locatives | 110 517 | 21 790 | (990) | (1 803) | 129 514 |
1 047 990 | 95 649 | 264 | (17 975) | 1 125 928 | |
Valeur comptable nette | 2014 | 2015 | |||
Terrains | 261 228 | 252 160 | |||
Bâtiments | 527 345 | 709 808 | |||
Travaux et infrastructures | 3 661 | 3 756 | |||
Matériel et outillage | 14 329 | 14 472 | |||
Matériel informatique | 504 | 289 | |||
Logiciels informatiques | 62 528 | 54 313 | |||
Véhicules | 28 514 | 27 922 | |||
Améliorations locatives | 98 459 | 123 452 | |||
Actifs en construction | 326 610 | 213 569 | |||
1 323 178 | 1 399 741 |
11. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Il y a un nombre significatif de baux de bureaux et de résidences à l'étranger dont la valeur en dollars est minime. Les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite sont les suivantes :
(en milliers de dollars) | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 et exercices ultérieurs | Total |
---|---|---|---|---|---|---|
Location de la chancellerie à Moscou | 4 700 | 4 800 | 4 800 | 4 800 | 144 400 | 163 500 |
Location de la chancellerie à Hong Kong | 1 975 | 1 975 | 1 975 | 1 975 | 8 775 | 16 675 |
Location de la chancellerie à Madrid | 1 800 | 1 860 | 1 925 | 1 992 | 4 350 | 11 927 |
Location de la chancellerie annexe à Hong Kong | 2 170 | 2 170 | 2 170 | 2 170 | 8 140 | 16 820 |
Location de la chancellerie à Dublin | 550 | 550 | 550 | 550 | 11 950 | 14 150 |
Paiements de transfert | 1 350 228 | 1 033 477 | 495 127 | 256 229 | 62 786 | 3 197 847 |
Placements et avances aux IFI | 275 258 | 222 245 | 54 750 | 25 040 | - | 577 293 |
1 636 681 | 1 267 077 | 561 297 | 292 756 | 240 401 | 3 998 212 |
12. Passif éventuel
(a) Réclamations et litiges
Le Ministère est impliqué dans diverses actions en justice dans le cours normal de ses activités, et à titre d’administrateur du traité de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ces réclamations comprennent des montants déterminés et d'autres pour lesquels aucun montant n'est indiqué. Bien que le montant total des réclamations soit important, l'issue de ces recours judiciaires ne peut être déterminée. Les réclamations en suspens et les poursuites en instance pour lesquelles l'issue ne peut être déterminée s'élèvent à un total approximatif de 27 175 000 $ (2 500 000 $ en 2013-2014) au 31 mars 2015.
Une provision pour passifs éventuels est constituée lorsqu’il devient probable que le Ministère est responsable, qu'il engagera des frais et que le montant peut être estimé de manière raisonnable. De l’avis de la direction, l’issue de l’une ou de l’ensemble de ces poursuites n’aura pas d’incidence défavorable significative sur la situation financière du Ministère.
(b) Capital sujet à appel
Le Ministère détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital sujet à appel n'a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l'environnement économique international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour le Ministère. Au 31 mars 2015, le capital sujet à appel était évalué à 21,0 milliards de dollars et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.
Aussi, différentes méthodes sont utilisées par le Ministère et la Banque asiatique de développement (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel du Ministère pour fin de divulgation comme passif éventuel. Le Ministère utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, le Ministère évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à 8 059 851 554 $ au 31 mars 2015. Cependant, la BAD a décidé d'utiliser le Droit de Tirages Spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Les taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 9 229 017 789 $, représentant un écart de 1 169 166 235 $ avec l'évaluation du Ministère au 31 mars 2015.
13. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
(en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
---|---|---|
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 57 897 | 51 250 |
Locaux | 38 069 | 35 704 |
Services juridiques | 1 419 | 1 030 |
Indemnisation des accidentés du travail | 305 | 306 |
97 690 | 88 290 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
(b) Gestion et administration des services communs
Conformément à la Politique des services communs du Conseil du Trésor (février 1997), et à la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, le Ministère a pour mandat de gérer l'approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger.
Des protocoles d’entente sont en vigueur entre le Ministère, les ministères partenaires, les sociétés d'État et les organismes non fédéraux pour définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties. Ils décrivent notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles qui régissent la gestion et l’administration du régime des services communs, les spécifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends.
i. Services communs fournis aux autres ministères
Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par l’ensemble des ministères fédéraux et des organismes du gouvernement du Canada, le Protocole d’entente interministériel sur les activités et le soutien des missions à l’étranger a été normalisé et signé en février 2009.
Pour l’année financière terminée le 31 mars 2015, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l’étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les autorisations du Ministère sont ajustées selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les autorisations supplémentaires de l’exercice.
ii. Services communs fournis aux cooccupants
Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par les cooccupants, des protocoles d’entente individuels sont signés. Les cooccupants comprennent des entités non ministérielles, des sociétés d’État, des administrations provinciales ou territoriales, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales qui partagent les locaux des missions du Ministère à l’étranger.
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, cette activité s’élève approximativement à 25 788 523 $ (31 110 119 $ en 2013-2014) en financement en cours d’exercice reçu via des comptes à fins déterminées et par des recettes tirées d’une activité de crédit net.
(c) Administration de programmes au nom d’autres ministères
Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d’entente avec des Ministères partenaires relativement à l’administration de programmes particuliers à l’étranger. Le Ministère a administré environ 52 000 000 $ (58 000 000 $ en 2013-2014) à l’égard d’activités de programme et d'activités opérationnelles de plusieurs autres ministères. Le Ministère a aussi recouvré environ 169 000 000 $ (184 000 000 $ en 2013-2014) en revenus au nom de Citoyenneté et immigration Canada. Ces revenus et charges sont constatés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et ne sont pas enregistrés dans les présents états financiers.
(d) Autres transactions entre apparentés
(en milliers de dollars) | 2015 | 2014 |
---|---|---|
Revenus – autres ministères et organismes | 106 422 | 9 840 |
Charges – autres ministères et organismes | 240 564 | 257 881 |
Les charges et revenus divulgués en (d) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà présentés en (a).
14. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.
15. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la réalisation des résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables telles que décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en milliers de dollars) | Le programme international du Canada | Les services internationaux destinés aux Canadiens | Développement international et aide humanitaire | La plateforme internationale du Canada | Services internes | Total 2015 | Total 2014 | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Conseils stratégiques et intégration des politiques internationales (AP no 1.1) | Diplomatie et défense des intérêts (AP no 1.2) | Commerce international (AP no 2.1) | Services consulaires et gestion des crises (AP no 2.2) | États fragiles et collectivités touchées par des crises (AP no 3.1) | Pays à faible revenu (AP no 3.2) | Pays à revenu intermédiaire (AP no 3.3) | Engagement à l'échelle mondiale et politiques stratégiques (AP no 3.4) | Engagement des Canadiens à l'égard du développement (AP no 3.5) | Gouvernance, orientations stratégiques et prestation des services communs (AP no 4.1) | Prestations du gouvernement du Canada (AP no 4.2) | Services internes (AP no 5) | |||
Paiements de transfert | ||||||||||||||
Autres pays et organisations internationales | 13 548 | 664 238 | - | - | - | - | - | 86 | - | 132 | - | - | 678 004 | 470 589 |
Organismes sans but lucratif | - | 71 705 | 5 972 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | 77 677 | 195 153 |
Autres niveaux de gouvernement du Canada | - | 13 504 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | 13 504 | 13 067 |
Aide au développement international | 96 | 2 954 | 530 | - | 914 485 | 652 507 | 321 578 | 1 038 461 | 206 513 | - | - | - | 3 137 124 | 2 547 260 |
Particuliers | - | - | - | - | - | - | - | - | - | - | 202 | - | 202 | 1 680 |
Industrie | - | 2 534 | 2 113 | - | - | - | - | - | - | - | - | - | 4 647 | 2 692 |
Remboursement de dépenses d'années antérieures de paiements de transfert | (10) | (569) | (8) | - | (3 118) | (2 220) | (1 102) | (2 488) | (703) | - | - | - | (10 218) | (12 530) |
Paiements de transfert engagés au nom du gouvernement | - | - | - | - | - | - | 2 582 | (296 478) | - | - | - | - | (293 896) | (84 981) |
Total - paiements de transfert | 13 634 | 754 366 | 8 607 | - | 911 367 | 650 287 | 323 058 | 739 581 | 205 810 | 132 | 202 | - | 3 607 044 | 3 132 930 |
Charges de fonctionnement | ||||||||||||||
Salaires et avantages sociaux | 69 997 | 188 634 | 133 347 | 42 873 | 11 706 | 30 541 | 19 216 | 29 623 | 11 750 | 219 189 | 170 611 | 202 345 | 1 129 832 | 1 065 059 |
Services professionnels et frais spéciaux | 759 | 63 285 | 18 703 | 10 240 | 385 | 962 | 691 | 2 381 | 378 | 103 926 | 2 372 | 21 950 | 226 032 | 215 376 |
Locations | 3 566 | 14 704 | 7 154 | 2 395 | 824 | 1 526 | 1 030 | 1 682 | 890 | 175 691 | 5 839 | 18 915 | 234 216 | 212 670 |
Déplacements | 1 362 | 12 941 | 3 150 | 1 053 | 546 | 1 364 | 945 | 1 871 | 366 | 28 708 | 37 750 | 7 201 | 97 257 | 101 669 |
Amortissement des immobilisations corporelles | 338 | 66 | 181 | - | - | - | - | - | - | 89 195 | - | 5 869 | 95 649 | 103 189 |
Acquisition de matériel et d'outillage, incluant les pièces et articles consommables | 342 | 3 006 | 965 | 366 | 7 | 30 | 17 | 15 | 3 | 13 926 | 156 | 2 670 | 21 503 | 27 175 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 230 | 2 365 | 795 | 274 | 10 | 27 | 26 | 367 | 4 | 37 394 | 117 | 2 655 | 44 264 | 43 566 |
Réparation et entretien | 93 | 996 | 334 | 109 | - | - | - | 17 | - | 27 226 | 50 | 1 427 | 30 252 | 27 912 |
Information | 1 119 | 2 173 | 1 642 | 194 | - | 13 | 34 | 121 | 2 | 4 737 | 95 | 1 555 | 11 685 | 9 064 |
Créances irrécouvrables | - | - | - | - | - | 3 846 | - | - | - | - | - | 322 | 4 168 | 9 281 |
Télécommunications | 26 | 137 | 49 | 15 | - | 2 | - | - | - | 388 | 7 | 224 | 848 | 1 000 |
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles | 39 | 8 | 21 | - | - | - | - | - | - | 9 891 | - | 422 | 10 381 | 42 250 |
Perte sur taux de change | 96 | 1 144 | 355 | 130 | - | - | - | 140 430 | - | 3 292 | 57 | 444 | 145 948 | 51 570 |
Autres | 53 | 712 | 221 | 177 | 2 | 3 | 7 | 4 | - | 2 249 | 36 | 1 053 | 4 517 | 2 228 |
Charges engagées pour le compte du gouvernement | - | - | - | - | - | - | - | (140 430) | - | - | - | - | (140 430) | (46 520) |
Total - charges de fonctionnement | 78 020 | 290 171 | 166 917 | 57 826 | 13 480 | 38 314 | 21 966 | 36 081 | 13 393 | 715 812 | 217 090 | 267 052 | 1 916 122 | 1 865 489 |
Total - charges | 91 654 | 1 044 537 | 175 524 | 57 826 | 924 847 | 688 601 | 345 024 | 775 662 | 219 203 | 715 944 | 217 292 | 267 052 | 5 523 166 | 4 998 419 |
Revenus | ||||||||||||||
Vente de biens et de services | - | 30 | 3 142 | 106 853 | - | - | - | - | - | 57 211 | - | - | 167 236 | 172 213 |
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | 95 | 19 | 51 | - | - | - | - | - | - | 21 996 | - | 1 034 | 23 195 | 566 862 |
Gain sur taux de change | 114 | 1 365 | 423 | 155 | - | - | - | 140 431 | - | 4 132 | 68 | 525 | 147 213 | 52 864 |
Amortissement des prêts d'escompte | - | - | - | - | - | 18 | 13 615 | 5 501 | - | - | - | - | 19 134 | 14 399 |
Autres revenus | 15 | 114 | 127 | 12 | 81 | 1 042 | 2 286 | 1 688 | 159 | 1 797 | 5 | 107 | 7 433 | 8 443 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (215) | (1 496) | (3 661) | (104 347) | (81) | (1 060) | (15 901) | (147 620) | (159) | (52 980) | (73) | (1 578) | (329 171) | (771 146) |
Total - revenus | 9 | 32 | 82 | 2 673 | - | - | - | - | - | 32 156 | - | 88 | 35 040 | 43 635 |
Coût net des activités poursuivies | 91 645 | 1 044 505 | 175 442 | 55 153 | 924 847 | 688 601 | 345 024 | 775 662 | 219 203 | 683 788 | 217 292 | 266 964 | 5 488 126 | 4 954 784 |
Annexe à la Déclaration de Responsabilité de la Direction Englobant le Contrôle Interne Exercé en Matière de Rapports Financiers - Exercice 2014-2015
1.0 Introduction
Le présent document donne un résumé d’information sur les mesures prises par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) pour disposer d’un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l’évaluation et les plans d’action connexes.
Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du MAECD en consultant le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.
2.0 Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion du contrôle interne
À l’appui de la Politique sur le contrôle interne, un système efficace de CIRF vise à fournir une assurance raisonnable que :
- les opérations sont dûment autorisées;
- les dossiers financiers sont adéquatement tenus;
- les biens sont protégés; et
- les politiques, les lois et les règlements applicables sont respectés.
Un système de CIRF entièrement évalué nécessite que le MAECD documente les processus importants pour la compilation des rapports financiers, cerne les principaux contrôles, puis teste ces contrôles pour déterminer l’efficacité de la conception et du fonctionnement.
Le MAECD dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion du contrôle interne approuvé par l’administrateur général a été mis en place. Il comprend les éléments suivants :
- des structures de responsabilisation organisationnelles reliées à la gestion des contrôles internes, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs en matière de gestion des contrôles;
- la méthode d’évaluation du CIRF du MAECD;
- les responsabilités en matière d’établissement de rapports internes et externes, y compris le dialogue avec la haute direction et le Comité ministériel de vérification (CMV).
L’environnement de contrôle du Ministère comprend aussi les composantes suivantes :
- Un code ministériel de valeurs et d’éthique et un code de conduite pour les représentants du Canada à l’étranger.
- Six comités de gouvernance qui veilleront à ce que les cadres supérieurs dans l’ensemble du MAECD partagent la responsabilité de la gestion et de l’intégration des politiques, des programmes et des ressources du Ministère à l’administration centrale, dans les bureaux régionaux et dans tout le réseau des missions du Canada à l’étranger. Le comité directeur est le Conseil exécutif, dont relèvent cinq autres comités de gouvernance du MAECD.
- Le CMV fournit des conseils à l’administrateur général sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et des processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.
- Une unité spécialisée sous la direction du dirigeant principal des finances, qui est chargée de réaliser les évaluations fondées sur les risques du système de CIRF.
- Un plan de vérification pluriannuel fondé sur les risques que le CMV examinera et que le sous-ministre approuvera.
- Des ententes de rendement de la haute direction assorties d’engagements clairs à l’égard d’une saine gestion financière.
- Des outils de communication sur l’intranet pour les instruments et les procédures stratégiques.
- Une formation obligatoire destinée aux agents financiers.
2.2 Ententes de service afférentes aux états financiers
Ententes courantes
Le MAECD a recours à d’autres ministères pour le traitement de nombreuses opérations qui sont consignées dans ses états financiers.
- Travaux publics et Services gouvernementaux Canada administre de façon centralisée le paiement des salaires des employés canadiens et l’acquisition des biens et des services conformément à la délégation de pouvoirs du Ministère et fournit des services de gestion des locaux;
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit au MAECD l’information servant au calcul des diverses indemnités et charges à payer, par exemple, la charge accumulée liée aux primes de départ;
- Le ministère de la Justice fournit des services juridiques au MAECD et
- Services partagés Canada (SPC) fournit des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI) axés sur les centres de données et les réseaux. L’étendue des services et les responsabilités sont décrites dans l’entente entre SPC et le MAECD.
Ententes particulières
- Conformément à la Politique sur les services communs adoptée par le Conseil du Trésor et à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le MAECD a pour mandat de gérer l’acquisition de biens, de services et de biens immobiliers, au besoin, à des fins diplomatiques et consulaires. Les ministères partenaires fournissent au MAECD les niveaux de financement convenus pour la prestation des services communs. Les coûts associés à la prestation de ces services communs sont inclus dans les dépenses du MAECD.
- Le MAECD est également chargé de gérer le paiement des dépenses et la collecte de revenus propres à certains programmes au nom de ministères partenaires. Ces revenus et dépenses sont retournés aux autres ministères et figurent dans leurs états financiers.
- Le MAECD fournit à Passeport Canada un système financier SAP pour qu’il puisse saisir ses opérations financières et en rendre compte.
3.0 Résultats de l’évaluation du MAECD en 2014-2015
En 2014-2015, le MAECD a réalisé tous les tests sur l’efficacité de la conception et du fonctionnement des secteurs des principaux contrôles restants, à l’exception du processus sur les paiements de transfert (programmes de développement).
La section qui suit résume les principales constatations liées aux activités d’évaluation des contrôles internes menées au cours de l’exercice 2014-2015.
3.1 Tests sur l’efficacité de la conception des principaux contrôles
En 2014-2015, le MAECD a de nouveau consigné et réalisé des tests sur l’efficacité de la conception des procédures de fin d’exercice et du processus de préparation des états financiers, fondés sur le premier ensemble d’états financiers du nouveau Ministère fusionné. Les tests sur l’efficacité de la conception de tous les autres processus ont été réalisés au cours des exercices précédents.
Les tests sur l’efficacité de la conception ont permis au Ministère de déterminer que les mesures correctives suivantes étaient nécessaires :
Procédures de fin d’exercice et préparation des états financiers
- Procédures plus officielles d’examen, de rapprochement et d’approbation relativement à la préparation des états financiers et des plaques du Ministère.
Les mesures correctives cernées par les évaluations internes au Ministère sont prises en compte dans les plans d’action fondés sur la gestion des risques, préparés par les gestionnaires visés. Les recommandations visant le processus de fin d’exercice ont été intégrées aux procédures de fin d’exercice de 2014-2015.
Les mesures correctives recommandées à la suite des tests de l’exercice précédent (2013-2014) sont terminées (paiements de transfert – programmes de développement) ou très avancées (immobilisations). Les recommandations visant le système de gestion des Directives sur le service extérieur sont mises en œuvre en même temps que l’élaboration continue du système et sont aussi prises en compte dans les tests sur l’efficacité du fonctionnement.
3.2 Tests sur l’efficacité du fonctionnement des principaux contrôles
En 2014-2015, le MAECD a réalisé des tests sur l’efficacité du fonctionnement des cinq processus suivants : procédures de fin d’exercice et préparation des états financiers, paiements de transfert (autres programmes), processus propres aux missions, immobilisations et Directives sur le service extérieur.
Les tests sur l’efficacité du fonctionnement ont permis au Ministère de déterminer que les mesures correctives suivantes étaient nécessaires :
Procédures de fin d’exercice et préparation des états financiers
- Assurer l’application uniforme des procédures d’examen et d’approbation.
Paiements de transfert – Autres programmes
- Utiliser les listes de vérification de façon plus uniforme afin d’assurer l’application des procédures d’examen et d’approbation.
- Assurer la conformité aux instruments de délégation des pouvoirs ministériels.
Processus propres aux missions
- Assurer la répartition adéquate des tâches dans le processus de paiement et le processus de calcul de la paie des employés recrutés sur place (ERP).
- Veiller à ce que toutes les immobilisations figurent adéquatement dans le document de certification de fin d’exercice.
Immobilisations
- D’autres précisions sur les procédures d’examen afin que tous les éléments d’immobilisations soient bien pris en compte.
- D’autres précisions sur les procédures en vue d’un dénombrement annuel des biens de TI.
- Assurer la conformité aux instruments de délégation des pouvoirs ministériels.
- Une application plus rigoureuse de la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor en ce qui a trait aux contrats de location-acquisition, aux frais futurs de restauration et aux déficiences.
Directives sur le service extérieur
- Renforcer les contrôles d’application du système de gestion des DSE (le portail des DSE), pour faire en sorte que les tâches soient bien réparties, que l’accès soit restreint et que l’intégrité des données soit protégée.
- Veiller à fournir des documents à l’appui appropriés pour tous les paiements et à bien consigner toutes les exceptions, en appui à l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
- S’assurer que tous les paiements faits par le portail des DSE fassent l’objet d’une vérification, que ce soit avant ou après le paiement (conformément à l’article 33 de la Loi).
- Renforcer le processus d’enregistrement et de surveillance des prêts à l’affectation.
Les mesures correctives cernées par les évaluations internes au Ministère sont adressées à travers des plans d’action fondés sur la gestion des risques, préparés par les gestionnaires visés.
Les mesures correctives recommandées à la suite des tests sur les processus de paiements de l’an dernier, en ce qui concerne les faiblesses cernées dans la vérification à la suite des paiements, n’ont pas encore été mises en place en raison de difficultés liées à la fusion.
3.3 Surveillance continue des principaux contrôles
L’approche de surveillance continue du MAECD a été élaborée davantage en 2014-2015 et inclut maintenant la liste des principaux contrôles sur les risques importants qui devraient être examinés chaque année. La surveillance continue des principaux contrôles commencera en 2015-2016.
4.0 Les progrès et le plan d’action du MAECD
4.1 Progrès réalisés en 2014-2015
Au cours de l’exercice 2014-2015, le MAECD a continué de faire des progrès importants dans l’évaluation et l’amélioration de ses principaux contrôles.
Le tableau suivant présente un sommaire des progrès réalisés par le Ministère. Il est fondé sur les plans établis à l’annexe de l’exercice précédent.
Élément du plan d’action de l’exercice précédent | État d’avancement |
---|---|
Le plan de surveillance continue sera étoffé en 2014-2015 afin de confirmer les domaines de contrôle au sein du nouveau Ministère, en fonction de la première série d’états financiers de ce dernier. | L’approche de surveillance continue du MAECD a été étoffée et inclut maintenant une liste des principaux contrôles sur les risques importants qui doivent être examinés chaque année. |
Le Ministère effectuera une analyse financière des missions afin de les classer par ordre de priorité, selon les processus en place. Les tests sur l’efficacité du fonctionnement des principaux contrôles des missions commenceront en 2014-2015 et s’appuieront sur cette analyse. | L’analyse financière a été réalisée et un plan a été élaboré pour effectuer les tests d’efficacité du fonctionnement dans les missions. |
Immobilisations : tests sur l’efficacité opérationnelle. | Les tests sur l’efficacité du fonctionnement sont terminés. |
Directives sur le service extérieur : tests sur l’efficacité du fonctionnement. | Les tests sur l’efficacité du fonctionnement sont terminés. |
Processus propres aux missions : tests sur l’efficacité du fonctionnement. | Les tests sur l’efficacité du fonctionnement ont été réalisés sur des contrôles dans quatre grandes missions qui représentaient, ensemble, plus de 25 p. 100 de la valeur monétaire des processus financiers propres aux missions respectives. |
Procédures de fin d’exercice et préparation des états financiers : tests sur l’efficacité du fonctionnement. | Le MAECD a mis à jour les documents de ce nouveau processus à la suite de la fusion et a effectué les tests sur l’efficacité de la conception et du fonctionnement. |
Paiements de transfert : tests sur l’efficacité du fonctionnement. | Les tests sur l’efficacité du fonctionnement sont terminés. |
Paiements de transfert (programmes de développement) : tests sur l’efficacité du fonctionnement. | Les tests sur l’efficacité du fonctionnement de ce processus ne sont pas encore terminés. |
4.2 Plan d’action
Grâce aux progrès réalisés jusqu’à présent, le MAECD est en voie de mettre en œuvre son plan de surveillance continue en 2015-2016. Ce plan sera fondé sur une nouvelle évaluation des risques liés aux états financiers, mis à jour pour le Ministère fusionné. Le plan vise un examen triennal de chaque processus ainsi qu’une évaluation annuelle des principaux contrôles sur les risques importants. Le MAECD effectuera aussi des tests de l’efficacité du fonctionnement du nouveau processus de paiements de transfert.
Voici le tableau du plan d’action du prochain exercice et des exercices suivants.
Processus opérationnel | Efficacité du fonctionnement | Surveillance continue en 2015-2016 | Surveillance continue en 2016-2017 | Surveillance continue en 2017-2018 |
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Contrôles au niveau de l’entité (CNE) | Terminé | ✓ | ||
Contrôles généraux des technologies de l’information (CGTI) | Terminé | ✓ | ||
Paiements de transfert – Programmes de développement | 2015-2016 | |||
Paiements de transfert – Autres programmes | Terminé | ✓ | ||
Salaires et avantages sociaux | Terminé | ✓ | ||
Immobilisations à l’AC | Terminé | ✓ | ||
Paiements à l’AC | Terminé | ✓ | ||
Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales | Terminé | ✓ | ||
Placements et avances aux institutions financières internationales | Terminé | ✓ | ||
Directives sur le service extérieur | Terminé | ✓ | ||
Revenus | Terminé | ✓ | ||
Procédures de fin d’exercice et préparation des états financiers | Terminé | ✓ | ||
Processus propres aux missions | Terminé | ✓ | ||
Principaux contrôles sur les risques importants | S.O. | ✓ | ✓ | ✓ |
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