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États financiers 2017-2018

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2018 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du Ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2018 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et les résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne du Ministère sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels du Ministère, et par le comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers. Le CMV confirme au sous-ministre des Affaires étrangères leur appui aux états financiers. 

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Ian Shugart
Sous-ministre des Affaires étrangères

Arun Thangaraj
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Ottawa, Canada
7 septembre 2018

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars (en milliers de dollars)20182017
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4 et note 5)1 258 446959 429
Indemnités de vacances et congés compensatoires33 96343 389
Revenus reportés35 50035 500
Avantages sociaux futurs (note 6)125 111121 309
Total des passifs1 453 0201 159 627
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor1 074 787793 490
Débiteurs et avances (note 7)187 088175 006
Prêts à recevoir (note 8)964 322620 518
Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI) (note 9)8 877 6678 644 696
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 9)(8 877 667)(8 644 696)
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 10) 9601 084
Total des actifs financiers bruts2 227 1571 590 098
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 7)(958)(1 021)
Prêts à recevoir (note 8)(964 322)(620 518)
Placements et avances aux IFI (note 9)(8 877 667)(8 644 696)
Provision pour évaluation des placements et avances aux IFI (note 9)8 877 6678 644 696
Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (note 10)(960)(1 084)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement(966 240)(622 623)
Total des actifs financiers nets1 260 917967 475
Dette nette ministérielle192 103 192 152
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 25 65620 361
Immobilisations corporelles (note 11)1 499 7581 459 047
Total des actifs non financiers 1 525 4141 479 408
Situation financière nette ministérielle1 333 3111 287 256

Obligations contractuelles (note 12)
Passif éventuel (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ian Shugart
Sous-ministre des Affaires étrangères

Arun Thangaraj
Sous-ministre adjoint et Dirigeant principal des finances
Planification ministérielle, finance et technologie de l'information

Ottawa, Canada
7 septembre 2018

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 marsRésultats prévus* 201820182017
* Résultats prévus correspondent à ceux présentés dans l'État des résultats prospectifs d'AMC.
Charges
Développement international2 165 9732 519 3942 397 325
Diplomatie défense des intérêts et accords internationaux989 390906 667904 887
Assistance humanitaire internationale731 650904 857841 325
Gouvernance orientations stratégiques et services communs pour le réseau des missions663 190659 214613 457
Sécurité internationale et développement démocratique479 026534 866461 545
Commerce international287 018286 476276 204
Services internes255 953285 588251 614
Gestion des conditions du gouvernement du Canada à l'égard de l'emploi à l'étranger236 059263 736245 959
Politiques intégrées en matière d'affaires étrangères  de commerce et de développement international85 15191 63389 428
Services consulaires et gestion des urgences60 24452 73154 497
Charges engagées pour le compte du gouvernement(56 750)(377 926)(315 272)
Total des charges 5 896 9046 127 2365 820 969
Revenus
Vente de biens et de services167 391164 992168 748
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles153 61112 892111 485
Gain sur taux de change - constaté-5 5504 772
Gain sur taux de change - non constaté58 29937 39528 947
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts21 65321 17019 124
Autres revenus4 3666 1218 928
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(354 199)(210 408)(306 271)
Total des revenus51 12137 71235 733
Coût net des activités poursuivies5 845 7836 089 5245 785 236
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 5 736 1135 897 944
Variations des montants à recevoir du Trésor 281 297(137 606)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14) 118 09097 133
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (4)(20)
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (Net des actifs détenus pour le compte du gouvernement) 83(153)
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (46 055)(72 062)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 1 287 2561 215 194
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 1 333 3111 287 256

Information sectorielle (note 16)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)20182017
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts(46 055)(72 062)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisitions d'immobilisations corporelles138 219155 019
Amortissement des immobilisations corporelles(84 262)(101 322)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles(13 052)(114 117)
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements(194)112 921
Total de la variation due aux immobilisations corporelles40 71152 501
Variation due aux charges payées d'avance5 2951 216
Diminution nette de la dette nette ministérielle(49)(18 345)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice192 152210 497
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice192 103192 152

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)20182017
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts6 089 5245 785 236
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles(84 262)(101 322)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14)(118 090)(97 133)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages420
Gain net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements(194)112 921
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation des débiteurs et avances12 14548 607
Augmentation des charges payées d'avance5 2951 216
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges à payer(299 017)103 144
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires9 426(2 601)
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs(3 802)6 801
Transferts entre ministères(83)153
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement5 610 9465 857 042
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 11)138 219155 019
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles(13 052)(114 117)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 125 16740 902
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5 736 1135 897 944

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le Ministère des Affaires mondiales (ci-après appelé « le Ministère ») exerce son activité en vertu de la  Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement,  L.C. 2013, ch. 33, art. 174.

Le plan Ministériel (PM) de 2017-2018 a été établi d’après l'Architecture d'alignement des programmes (AAP) d'Affaires mondiales Canada (AMC) tel qu'approuvée par le Conseil du Trésor (CT). L’AAP présente les quatre résultats stratégiques du Ministère. Les résultats stratégiques sont soutenus par une matrice en cascade, de programmes, de sous-programmes  et de sous-sous-programmes  auxquels sont associés des résultats attendus et des indicateurs de performance.

Résultat stratégique no 1 : Programme international du Canada – Le programme international est modelé pour faire avancer la sécurité, la prospérité, les intérêts et les valeurs du Canada.

Résultat stratégique no 2 : Services de commerce international et consulaires destinés aux Canadiens – Les Canadiens sont satisfaits des services commerciaux et consulaires.

Résultat stratégique no 3 : Développement international et réduction de la pauvreté – La pauvreté est réduite et la sécurité internationale et la démocratie sont accrues pour les gens vivant dans des pays où le Canada intervient.

Résultat stratégique no 4 : Réseau du Canada à l’étranger – Le ministère entretient un réseau de missions offrant une infrastructure et des services qui permettent au gouvernement du Canada d’atteindre ses priorités internationales.

Le programme des services internes offre des fonctions de soutien essentielles à tous les programmes  d’Affaires mondiales  Canada et comprend les services suivants : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologie de l’information, gestion des biens immobiliers, gestion du matériel, et gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement  du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés  dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement  les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement  entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent  aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2017-2018. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle  ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle  parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2017-2018.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse  reçue  par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement  est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou a lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations  du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond  au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

  1. Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  2. Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
  3. Les revenus reportés se composent des montants reçus à l'avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.
  4. Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  5. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

  1. Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
  2. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  3. Les services fournis gratuitement  par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur  aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur valeur comptable.
  4. Les charges reliées aux actifs qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérées comme étant engagées pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l'entité. Par exemple,  ces charges incluent les transactions reliées aux opérations connexes découlant de la comptabilisation des prêts à recevoir, y compris la comptabilisation de l’écart d'actualisation.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés canadiens (EC) éligibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages  sociaux multi-employeurs  administré par le gouvernement  du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement  du Canada, répondant du régime. Les employés  recrutés sur place (ERP) admissibles, qui sont engagés à l'étranger par les missions, participent à divers régimes conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou à un régime de retraite mondial qui est administré par le Ministère. Puisque le gouvernement  du Canada est le répondant des régimes de retraite des ERP, les crédits liés aux contributions sont fournis au Ministère (crédit 15).
  2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du gouvernement. L'obligation se rapportant aux ERP est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'historique de paiement.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

Les débiteurs et avances qui ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(h) Prêts à recevoir

Les prêts aux pays en développement et aux IFI pour l'aide au développement  international et les contributions remboursables sans conditions (CRC) sont enregistrés au coût et sont ajustés afin de refléter les conditions avantageuses  de ces prêts consentis à long terme, à un faible taux d'intérêt ou sans intérêt. L'écart d'actualisation, déterminé au moment de l'émission du prêt, est porté aux revenus selon la méthode de l'amortissement  linéaire. Les revenus d'intérêts et frais de service sont constatés au fil du temps et conformément  aux conditions de l'accord de prêt. Cependant, lorsque des soldes de prêt spécifiques sont considérés irrécouvrables, les revenus d'intérêts et frais de service ne sont plus courus sur ces prêts.

Une provision pour évaluation est ultérieurement comptabilisée  pour réduire la valeur des prêts incluant les CRC à leur valeur de réalisation nette estimative.

Tous les prêts radiés ou auxquels le Ministère a renoncé sont présentés comme partie intégrale des charges à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle, et distinctement sous la rubrique des Paiements de transfert, dans l'année financière au cours de laquelle les autorisations  parlementaires  requises ont été obtenues  et le gouvernement  du Canada radie ou renonce aux montants de prêts dus au Ministère. Si des recouvrements ultérieurs surviennent, ils sont présentés dans les revenus  à l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle de l'année financière au cours de laquelle les sommes ont été perçues.

Les prêts à recevoir ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(i) Placements et avances aux Institutions financières internationales (IFI)

Les placements et les avances aux IFI sont comptabilisés au coût.

Les placements représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'IFI et comprennent du capital appelé ainsi que du capital sujet à appel. Les souscriptions aux organisations internationales  ne donnent pas de rendement  sur le capital investi mais sont remboursables  au moment où l'organisation cesse ses activités ou lors du retrait du Ministère. Les souscriptions pour le capital appelé sont effectuées en partie au moyen d'espèces et en partie par l'émission d'effets ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre de l'organisation. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux banques, mais qui agissent comme garanties pour que les banques puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Des avances sont émises à des IFI qui utilisent ces fonds pour émettre des prêts à conditions avantageuses aux pays en développement.

Pour les placements et avances aux IFI, une provision est établie en fonction de leur valeur de réalisation estimative.

Les placements et avances aux IFI ainsi que les provisions correspondantes ne peuvent servir à acquitter les passifs du Ministère et sont donc considérés comme étant détenus pour le compte du gouvernement du Canada.

(j) Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA)

Le Fonds d'investissement canadien pour l'Afrique (FICA) est une initiative qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est présenté au coût.

La période d'investissement  s'est terminée en janvier 2009. Les retours sur investissement  générés par le FICA sont enregistrés comme des revenus alors que le remboursement du capital et les frais de gestion applicables  sont capitalisés dans l'investissement.  Une provision a été établie en fonction de la valeur de réalisation estimative du fonds.

Le FICA ne peut servir à acquitter les passifs du Ministère et est donc considéré comme étant un actif détenu pour le compte du gouvernement du Canada.

(k) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 11. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition, et des actifs incorporels.

Les charges payées d’avance du Ministère sont principalement composées de loyers. Les charges payées d’avance sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu’à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les modalités de l’accord contractuel satisfaites.

(l) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(m) Actifs éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

(n) Passifs environnementaux

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale,  la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement  est directement responsable  ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement  concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation  précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuel du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S’il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers.

(o) Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires  libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 Mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle  (ainsi que dans la note 16) selon les activités auxquelles ils se rapportent.

(p) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour les prêts, la provision pour créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

(q) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.
Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
  2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle  et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires  qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice  en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)20182017
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts6 089 5245 785 236
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net  mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères(118 090)(97 133)
Amortissement des immobilisations corporelles(84 262)(101 322)
Remboursements de charges des exercices antérieurs15 41421 212
Autres remboursements de dépenses de programmes1 6227 507
(Augmentation) diminution des charges à payer pour les programmes de fonds d'équivalence(12 550)8 407
Dépense pour mauvaises créances(1 162)(294)
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles (nette)(12 877)(208)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires9 432(2 606)
(Augmentation) diminution des avantages sociaux futurs(3 802)6 801
Diminution du passif environnemental-
Diminution des autres charges à payer8078
Revenus qui n'affectent pas les autorisations(33)378
 5 883 2975 628 056
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles138 219155 019
Avantage incitatif relatif à un bail(405)-
Annulation de la dette des prêts pour le compte du gouvernement24 58457 956
Perte sur taux de change aux IFI pour le compte du gouvernement37 39528 947
Paiements de transfert aux IFI pour le compte du gouvernement232 252240 773
Prêts - Contributions remboursables sans conditions255 500148 500
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages420
Augmentation des charges payées d'avance5 3881 995
Produits de la vente des biens meubles en surplus de la Couronne7401 220
Gain sur taux de change(3 104)(4 418)
Augmentation des avances comptables3271 899
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement ayant une incidence sur les autorisations9058
Autorisations de l'exercice en cours utilisées6 574 2876 260 025

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)20182017
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement1 787 6831 665 867
Crédit 5 – Dépenses en capital195 149213 417
Crédit 10 – Subventions et contributions4 596 0264 251 966
Crédit 15 – Paiements au titre des programmes de pension d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les ERP66 27364 706
Crédit 17 – Annulation de la dette - Cuba-18 010
Autres autorisations législatives465 818501 018
 7 110 9496 714 984
Moins
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs61 57386 752
Autorisations périmées : Fonctionnement127 481132 050
Autorisations périmées : Capital55 18754 914
Autorisations périmées : Subventions et contributions289 714178 408
Autorisations périmées : Paiements au titre des programmes de pension d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les ERP6482 321
Autorisations périmées : Autres autorisations législatives2 059514
 536 662454 959
Autorisations de l’exercice en cours utilisées6 574 2876 260 025

Les autorisations parlementaires fournies sont rapprochées aux autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées et correspondent aux montants indiqués sous les rubriques « Disponible pour emploi » et « Employés au cours de l’exercice courant » tel qu’il est indiqué dans le « Sommaire de la provenance et de l'utilisation des autorisations » du volume II des Comptes publics.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

(en milliers de dollars)20182017
Créditeurs - Parties externes1 089 547808 085
Créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux39 42135 419
Total des créditeurs1 128 968843 504
Charges à payer129 478115 925
Total des créditeurs et charges à payer1 258 446959 429

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

''L'approche fédérale en matière de lieux contaminés'' du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement  a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche  systématique  aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le Ministère a relevé un total de 1 site (1 site en 2017) qui pourrait être contaminé et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement  et d'un suivi. Le Ministère en a évalué 1 site (1 site en 2017) pour lequel des mesures sont requises et pour lequel un passif de 15 591 $ (15 000 $ en 2017) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée  après la réalisation de l’évaluation  des sites par un expert environnemental.

De plus, il y'a environ 28 sites (23 sites en 2017) qui n'ont pas été évalués par des experts en environnement  pour lesquels le ministère a estimé un passif de 0 $ (0 $ en 2017).

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 15 591 $ (15 000 $ en 2017), constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu’ils respectent  la norme minimale d’exploitation  précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 28 sites restants (23 sites en 2017). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluations et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source, les recouvrements  connexes  attendus  et les dépenses futures totales non actualisées en date du 31 mars 2018 et du 31 mars 2017. Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs et lorsque significatif, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir d’une prévision de l’indice des prix à la consommation  (IPC) de 1,9%. L’inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On utilise le coût d'emprunt du gouvernement du Canada qui s'appliquent aux courbes de rendement coupon zéro pour actualiser les dépenses futurs estimatives. Les taux de mars 2018 vont de 1,80 % (0,89% en 2017) pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,28 % (2,55% en 2017) pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus.

La nature et la source du passif (en milliers de dollars)

Nature et sourcePratiques reliées aux réservoirs de stockage1Totales
1 Contamination associée aux fuites/déversements liés à des réservoirs de stockage de carburant.
Nombre de sites totaux 20182929
Nombre de sites avec un passif 201811
Passif estimé 20181616
Dépenses totales estimées (non-actualisées) 20181616
Recouvrement estimatifs 2018--
Nombre de sites 201500
Nombre de sites totaux 20172424
Nombre de sites avec un passif 201711
Passif estimé 20171515
Dépenses totales estimées (non-actualisées) 20171515
Recouvrement estimatifs 2017--

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés canadiens (EC) du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement  du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés  cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2017-2018 s’élève à 70 635 714 $ (70 629 114 $ en 2016-2017). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,01 fois (1,12 fois pour 2016-2017) les cotisations des employés et pour le  groupe 2, à environ 1.00 fois (1,08 fois en 2016-2017) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

Pour les employés recrutés sur place (ERP), le gouvernement  du Canada participe, lorsque possible, aux régimes de retraite conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales. Là où le Canada ne participe pas à un régime local donnant droit à des prestations de retraite, ou participe au régime local et qu’en plus, un régime de retraite offert par l’employeur  est normalement  fourni dans ce pays, le gouvernement  du Canada fournit des avantages complémentaires  de retraite via une combinaison de divers régimes de retraite locaux développés et administrés conformément  aux lois et pratiques locales. Sinon, les avantages de retraite sont offerts par le régime de pension des employés du gouvernement  du Canada recrutés sur place, lequel est administré par le Ministère. Chaque régime local est financé au préalable et peut être à cotisations ou à prestations déterminées. Le régime de pension est un régime de retraite à prestations déterminées fourni selon la méthode de financement par répartition. Le Ministère est responsable des dépenses relatives aux paiements au titre des programmes de pension et de sécurité sociale pour les ERP via le crédit 15 (contributions aux régimes de retraite distincts, à la sécurité sociale et prestations du régime de pension). La contribution de l’employeur  en 2017-2018 s’élève à 45 916 920 $ (43 811 534 $ en 2016-2017). La responsabilité du Ministère à l’égard du régime se limite à ses contributions. Le gouvernement du Canada, à titre de parrain du régime, est responsable du déficit du plan.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées  étaient basées sur l’éligibilité de l’employé,  les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir  la totalité  ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours  seront prélevés sur les autorisations futures.

Pour les ERP, le flux de trésorerie futur estimé aux indemnités de départ est basé sur une moyenne historique des paiements d'indemnité de départ. Cette moyenne est multipliée par un taux pour tenir compte du fait que les ERP ne recevront pas tous une indemnité de départ. Finalement, le montant est multiplié par le nombre total des ERP. Les indemnités de départ des ERP ne sont pas capitalisées d’avance, de sorte que les prestations seront payées à même les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

(en milliers de dollars)20182017
Obligation au titre des prestations constituées au début de l’exercice121 309128 110
Charge pour l’exercice13 5292 390
Prestations versées au cours de l’exercice(9 727)(9 191)
Obligation au titre des prestations constituées en fin de l’exercice125 111121 309

Le passif au titre des indemnités de départ des EC s’élève à  28 225 025 $, alors que celui des ERP est de  96 886 000 $.

c) Prestations d'assurance des employés recrutés sur place

Le Ministère est responsable pour les dépenses (primes à des régimes garantis locaux et avantages de régimes locaux auto-assurés) reliées aux prestations d'assurance des employés recrutés sur place, lesquelles  incluent  les régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'assurance-invalidité et l'assurance-vie (via le crédit 15).  Les dépenses pour 2017-2018 se sont élevées à 19 708 516 $ (18 573 498 $ en 2016-2017).

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du Ministère :

(en milliers de dollars)20182017
Avances aux missions à l'étranger46 91645 076
Avances aux employés
Avances d'affectation28 10227 140
Autres avances et trop-payés aux employés10 6699 271
Total des avances aux employés38 77136 411
Débiteurs - autres ministères et organismes75 23445 227
Débiteurs - parties externes25 43520 860
Fonds en transit5 42033 637
Autres avances6 586 6 586
Sous-total198 362187 797
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes(11 274)(12 791)
Débiteurs et avances bruts187 088175 006
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement(958)(1 021)
Débiteurs et avances nets186 130173 985

8. Prêts à recevoir

Le tableau suivant présente le détail des prêts et des paiements de transfert recouvrables du Ministère aux pays en développement et aux IFI :

(en milliers de dollars)20182017
(a) Durée de 35 ans, délai de grâce de 4 ans, non garanti, portant intérêt au taux de 5% par année, remboursements semestriels des intérêts, avec premier remboursement en capital en janvier 2017 et remboursement final en juillet 2026 :
Égypte39 57843 234
(b) Durée de 50 ans, délai de grâce de 10 ans, non garantis, non productifs d’intérêts, avec les remboursements finaux entre mars 2015 et septembre 2035 :
Banque africaine de développement344469
Algérie2 5092 743
Société de développement des Andes688813
Argentine-9
Bolivie170212
Banque centrale américaine d’intégration économique-38
Colombie1339
République dominicaine1 3811 617
Équateur1 1771 451
Guatemala881981
Indonésie84 27394 583
Malaisie885916
Malte150175
Mexique-1
Maroc2 6472 839
Pakistan58 08482 668
Pérou26
Philippines675723
Sri Lanka41 16845 315
Thaïlande7 6948 369
Tunisie20 57022 219
(c) Délai de 50 ans, délai de grâce de 13 ans, non garanti, non productif d’intérêts, avec le remboursement final en mars 2023 :
Algérie6 8487 471
(d) Autres prêts aux organisations internationales (Note 15)
Société financière internationale - Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire35 622-
Société financière internationale - Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique224 422-
 529 781316 891
Écart d’actualisation non amorti(160 827)(191 228)
 368 954125 663
Provision pour irrécouvrabilité(122 638)(36 796)
Total – Prêts aux pays en développement et aux IFI246 31688 867
(e) Contributions remboursables sans conditions
Banque interaméricaine de développement - Fonds canadien pour le climat destiné au secteur privé dans les Amériques250 000250 000
Banque internationale pour la reconstruction et le développement - Fonds pour la technologie propre200 000200 000
Banque asiatique de développement - Fonds canadien pour le climat destiné au secteur privé en Asie I & II223 500223 500
Société financière internationale - Initiative pour les énergies renouvelables en Afrique62 000-
Société financière internationale - Programme mixte de financement de la lutte contre le changement climatique193 500-
 929 000673 500
Écart d’actualisation non amorti(210 994)(141 849)
Total – Contributions remboursables sans conditions718 006531 651
Prêts à recevoir bruts964 322620 518
Prêts à recevoir détenus pour le compte du gouvernement(964 322)(620 518)
Prêts à recevoir nets--

Un délai de grâce signifie l'intervalle qui existe entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement du principal.

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement  du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement  du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 000 $. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement  du Pakistan devra effectuer des investissements  dans le secteur de l’éducation sur une période estimative de cinq ans qui sont équivalents à la valeur actualisée nette de sa dette, en date de l’entente, qui était de 132 600 000 $. Selon l’accord, sa dette doit être réduite de façon proportionnelle  par le Ministère au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d’un montant de 389 423 000 $.

Les contributions remboursables sans conditions sont en substance des prêts consentis à des tiers.

Ces prêts visent à aider et à stimuler l'expansion économique. Ils portent diverses conditions de remboursement, certains bénéficiant de conditions avantageuses, et ils sont remboursables à diverses échéances, leur versement final pouvant normalement aller jusqu'à 25 ans après le déboursé initial.

Les prêts consentis avec des conditions avantageuses sont passés en charges en partie lorsque la valeur économique des prêts est réduite.

9. Placements et avances aux IFI

Le tableau suivant présente le détail des placements et des avances du Ministère aux IFI :

(en milliers de dollars)20182017
Placements
Banque africaine de développement309 004314 122
Banque asiatique de développement378 695383 997
Banque de développement des Caraïbes50 46251 886
Banque interaméricaine de développement318 812328 974
Corporation d'investissement interaméricaine38 4101 995
 1 095 3831 080 974
Avances
Fonds africain de développement2 980 8842 875 463
Banque asiatique de développement - Spécial27 02727 027
Fonds asiatique de développement2 386 5322 353 575
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement agricole2 0002 000
Banque de développement des Caraïbes – Régionale des Caraïbes du Commonwealth5 1545 320
Banque de développement des Caraïbes – Fonds de développement spécial372 550355 486
Caisse du fonds pour l’environnement mondial945 320890 570
Banque interaméricaine de développement – Fonds des opérations spéciales394 789401 655
Banque internationale pour la reconstruction et le développement25 76826 598
Fonds international pour le développement agricole454 383441 883
Fonds monétaire international14 13314 588
Fonds multilatéral du protocole de Montréal124 436120 249
Fonds multilatéral d’investissement49 30849 308
 7 782 2847 563 722
Sous-total des placements et avances aux IFI8 877 6678 644 696
Provision pour évaluation(8 877 667)(8 644 696)
Placements et avances aux IFI nets--

La provision pour évaluation réduit la valeur de réalisation nette des placements et avances aux IFI à zéro, puisque le Ministère ne s’attend pas à recouvrer ces placements et avances à l’avenir.

10. Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique

Le Fonds d’investissement  canadien pour l’Afrique (FICA) est une initiative conjointe du secteur public et du secteur privé qui vise à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le FICA est établi en réponse directe à une demande du Nouveau partenariat pour le développement  de l’Afrique (NEPAD) et du Plan d’action du G8 pour l’Afrique. Les principaux objectifs du FICA sont d’optimiser les investissements publics-privés dans le Fonds, de contribuer au développement de l’Afrique grâce à l’accroissement des investissements étrangers directs et d’optimiser les répercussions positives des activités du Fonds sur les intérêts canadiens.

Le gouvernement  du Canada est un partenaire limité dans le FICA et son engagement  envers le Fonds consistait à dépenser une somme équivalente aux autres investisseurs et était égal au moindre de : (i) 100 millions ou (ii) le total des engagements de tous les autres partenaires limités du partenariat. La période d'investissement dans le FICA s’est terminée le 1er janvier 2009. À partir de cette date, et jusqu'à ce que le terme du partenariat soit atteint, le Ministère recevra des revenus et des remboursements de capital. Depuis la création du Fonds, le Ministère a reçu des remboursements de capital du FICA équivalent à 60 363 000 $ et des revenus d’investissement de 8 206 000 $.

Cette initiative prend fin avec des obligations contractuelles et les transactions restantes devraient être finalisées d'ici la fin de l'exercice 2018-2019.

La juste valeur marchande du FICA a subi une perte. Une provision pour perte de valeur de 45 600 000 $ est enregistrée à cet effet.

Le tableau suivant présente le détail du FICA :

(en milliers de dollars)20182017
Investissements
FICA solde d’ouverture46 68446 871
Retours en capital(124)(187)
 46 56046 684
Provision pour perte de valeur(45 600)(45 600)
Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique brut9601 084
FICA détenus pour le compte du gouvernement(960)(1 084)
Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique net--

11. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisationsPériode d’amortissement
Bâtimentsde 10 à 25 ans
Travaux et infrastructure30 ans
Matériel et outillagede 5 à 25 ans
Matériel informatiquede 3 à 15 ans
Logiciels informatiquesde 3 à 10 ans
Véhiculesde 5 à 10 ans
Améliorations locativesla durée du bail ou 25 ans
Actifs en constructionlorsque mis en service, selon la catégorie de biens

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Coût (en milliers de dollars)Solde d’ouvertureAcquisitionsAdjustements1Aliénations et radiationsSolde de clôture
1 Les ajustements incluent des actifs en construction de 92 854 $ qui ont été transférés à d'autres catégories d'actifs à la suite de l'achèvement des projets.
Terrains291 28811 70915 521(155)318 363
Bâtiments1 624 10516 67895 947(796)1 735 934
Travaux et infrastructures8 6111 382-(7)9 986
Matériel et outillage55 2858 25310 771(465)73 844
Matériel informatique3 44952-(487)3 014
Logiciels informatiques120 8201 3742 633(1 315)123 512
Véhicules59 5793 40693(2 931)60 147
Améliorations locatives283 2953 359(30 481)(17 236)238 937
Actifs en construction296 51492 006(92 854)(272)295 394
 2 742 946138 2191 630(23 664)2 859 131
Amortissement cumulé (en milliers de dollars)Solde d’ouvertureAmortissementAdjustements1Aliénations et radiationsSolde de clôture
1 Les ajustements incluent des actifs en construction de 92 854 $ qui ont été transférés à d'autres catégories d'actifs à la suite de l'achèvement des projets.
Bâtiments959 18349 42834 947(777)1 042 781
Travaux et infrastructures1 040291--1 331
Matériel et outillage34 4625 163109(448)39 286
Matériel informatique3 4377-(487)2 957
Logiciels informatiques83 67712 675-(1 316)95 036
Véhicules33 3605 88654(2 880)36 420
Améliorations locatives168 74010 812(23 687)(14 303)141 562
 1 283 89984 26211 423(20 211)1 359 373
Valeur comptable nette (en milliers de dollars)20172018
Terrains291 288318 363
Bâtiments664 922693 153
Travaux et infrastructures7 5718 655
Matériel et outillage20 82334 558
Matériel informatique1157
Logiciels informatiques37 14428 476
Véhicules26 21923 727
Améliorations locatives114 55597 375
Actifs en construction296 514295 394
 1 459 0471 499 758

Les autres ajustements comprennent les actifs transférés entre ministères, les reclassifications, les capitalisations postérieures d'actifs et les amortissements non planifiés.

12. Obligations contractuelles et droits contractuels

(a) Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)20192020202120222023 et exercices ultérieursTotal
Location de la chancellerie à Moscou2 4932 6432 8012 96925 00135 907
Location de la chancellerie à Hong Kong1 9751 9751 9751 9759508 850
Location de la chancellerie à Madrid1 4741 5191 5641 61116 56422 732
Location de la chancellerie annexe à Hong Kong2 1702 1702 1701 479-7 989
Location de la chancellerie à Dublin6506506506506 8509 450
Location de la chancellerie à Shanghai3 1003 1003 1004 632-13 932
Location de la chancellerie à Bruxelles1 1081 1081 1081 1089 75414 186
Location de la chancellerie au Brésil1 8731 8932 0022 1026 11913 989
Location de la chancellerie à Singapour3 1383 1382 615--8 891
Location de la chancellerie aux États-Unis1 1421 1881 2201 2526 92711 729
Location de la chancellerie aux États-Unis7 6377 6377 8788 215135 643167 010
Paiements de transfert2 673 8181 592 1861 076 716284 33193 5085 720 559
Placements et avances aux IFI224 207199 16784 9643 1272 877514 342
 2 924 7851 818 3741 188 763313 451304 1936 549 566

(b) Droits contractuels

Les activités du Ministère impliquent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des parties de l'extérieur, ce qui permet au Ministère d'avoir des droits sur les biens et les recettes à l'avenir. Les principaux droits contractuels qui généreront des produits d'exploitation au cours des exercices futurs et qui peuvent faire l'objet d'une estimation raisonnable se résument comme suit :

(en milliers de dollars)20192020202120222023 et exercices ultérieursTotal
Location d'un immeuble de bureau à Londres3 5003 6753 8604 052-15 087

13. Passif éventuel

(a) Réclamations et litiges

Le Ministère est impliqué dans diverses actions en justice dans le cours normal de ses activités, et à titre d’administrateur du traité de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Ces réclamations comprennent des montants déterminés et d'autres pour lesquels aucun montant n'est indiqué. Bien que le montant total des réclamations soit important, l'issue de ces recours judiciaires ne peut être déterminée. Les réclamations en suspens et les poursuites en instance pour lesquelles l'issue ne peut être déterminée s'élèvent à un total approximatif de 30 144 700 $ au 31 mars 2018 (35 222 853 $ en 2016-2017).

Une provision pour passifs éventuels est constituée lorsqu’il devient probable que le Ministère est responsable, qu'il engagera des frais et que le montant peut être estimé de manière raisonnable. De l’avis de la direction, l’issue de l’une ou de l’ensemble de ces poursuites n’aura pas d’incidence défavorable significative sur la situation financière du Ministère.

(b) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui agissent comme garanties pour que les organisations puissent emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité où les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. Le capital sujet à appel n'a jamais été appelé par les organisations. Pour cette raison, malgré l'environnement  économique  international difficile, ces passifs éventuels ne représentent pas de risque additionnel pour le Ministère. Au 31 mars 2018, le capital sujet à appel était évalué à 21,2 milliards de dollars et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

Aussi, différentes méthodes sont utilisées par le Ministère et la Banque asiatique de développement  (BAD) pour calculer la valeur des parts de capital sujet à appel du Ministère pour fin de divulgation comme passif éventuel. Le Ministère utilise le taux de change du dollar américain au moment des investissements  et réévalue ses parts à la fin de chaque exercice financier en utilisant ce taux de change en fin d'exercice. Sur la base de cette méthode, le Ministère évalue ses parts de capital sujet à appel dans la BAD à  8 204 936 518 $ au 31 mars 2018. Cependant, la BAD a décidé d'utiliser le Droit de Tirages Spéciaux (DTS) pour les fins d'évaluation de ses parts au lieu du dollar américain. Les taux de change des dollars canadiens et américains ont été utilisés au départ pour établir la parité du DTS. Cette parité est alors traduite en utilisant le dernier taux de change du DTS par rapport aux taux de change des dollars américains et canadiens. Sur la base de cette méthode, l'évaluation des parts de capital sujet à appel s'élève à 9 892 969 452 $, représentant un écart de 1 688 032 934 $ avec l'évaluation du Ministère au 31 mars 2018.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ses personnes.

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur  aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)20182017
Cotisations de l’employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires66 90461 182
Locaux50 08334 470
Services juridiques8281 170
Indemnisation des accidentés du travail275311
 118 09097 133

Le gouvernement  a centralisé certaines de ses activités administratives  de manière à optimiser  l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes  auprès du public. Le gouvernement  fait donc appel à des organismes  centraux  et à des organisations  de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement  Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Gestion et administration des services communs

Conformément à la Politique des services communs du Conseil du Trésor (février 1997), et à la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, le Ministère a pour mandat de gérer l'approvisionnement  des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger. 

Des protocoles d’entente sont en vigueur entre le Ministère, les ministères partenaires, les sociétés d'État et les organismes non fédéraux pour définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties. Ils décrivent notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles  qui régissent la gestion et l’administration du régime des services communs, les spécifications  relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends.

i. Services communs fournis aux autres ministères

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par  l’ensemble  des ministères fédéraux et des organismes  du gouvernement  du Canada, un nouveau Protocole d’entente interministériel sur les activités et le soutien des missions à l’étranger a été signé en septembre 2014.

Pour l’année financière terminée le 31 mars 2018, les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l’étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les autorisations du Ministère sont ajustées selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et les autorisations supplémentaires de l’exercice.

ii. Services communs fournis aux cooccupants

Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par les cooccupants, des protocoles d’entente individuels sont signés. Les cooccupants comprennent des entités non ministérielles, des sociétés d’État, des administrations provinciales ou territoriales, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales qui partagent les locaux des missions du Ministère à l’étranger.

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, cette activité s’élève approximativement  à 28 825 829 $ (27 892 994 $ en 2016-2017) en financement en cours d’exercice reçu via des comptes à fins déterminées et par des recettes tirées d’une activité de crédit net.

(c) Administration de programmes au nom d’autres ministères

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d’entente avec des Ministères partenaires relativement à l’administration de programmes  particuliers  à l’étranger. Le Ministère a administré environ 69 159 285 $ (69 937 232 $ en 2016-2017) à l’égard d’activités de programme et d'activités opérationnelles  de plusieurs autres ministères. Le Ministère a aussi recouvré environ 173 578 860 $ (168 619 134 $ en 2016-2017) en revenus au nom d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ces revenus et charges sont constatés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et ne sont pas enregistrés dans les présents états financiers.

(d) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)20182017
Revenus – autres ministères et organismes104 273106 412
Charges – autres ministères et organismes223 819217 996

Les charges et revenus divulgués en (d) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà présentés en (a).

15. Transferts en provenance / à destination d'autres ministères

Le 27 mars 2018, la responsabilité du Programme mondial pour l'agriculture et sécurité alimentaire et du programme de Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique a été transférée au Ministre des Affaires étrangères, du commerce et du développement, conformément à l'article 179 de la Loi no 2 d'exécution du budget 2017 et au Décret no 2018-0344. Par conséquent, les actifs suivants ont été transférés à Affaires mondiales Canada :

(en milliers de dollars)20182017
Société Financière internationale - Programme mondial pour l'agriculture et la sécurité alimentaire35 622-
Société financière internationale - Facilité des mécanismes financiers au titre du changement climatique224 422-
Provision pour irrécouvrabilité(100 168)-
159 876-

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la réalisation des résultats stratégiques et l'architecture d'alignement des programmes. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables telles que décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principaux programmes, articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)Le programme international du CanadaServices de commerce international et consulaires destinés aux CanadiensDéveloppement international et réduction de la pauvretéRéseau du Canada à l’étrangerServices internes (AP no 5)Total 2018Total 2017
Politiques intégrées en matière d'affaires étrangères de commerce et de développement international (AP no 1.1)Diplomatie défense des intérêts et accords internationaux (AP no 1.2)Commerce international (AP no 2.1)Services consulaires et gestion des urgences (AP no 2.2)Sécurité internationale et développement démocratique (AP no 3.1)Développement international (AP no 3.2)Assistance humanitaire internationale (AP no 3.3)Gouvernance  orientations stratégiques et services communs pour le réseau des missions (AP no 4.1)Gestion des conditions du gouvernement du Canada à l'égard de l'emploi à l'étranger (AP no 4.2)
Paiements de transfert
Autres pays et organisations internationales30554 586--346 62174 311----975 548909 535
Organismes sans but lucratif-33 05213 297-26 057-----72 40660 408
Autres niveaux de gouvernement du Canada-13 520--------13 52015 998
Aide au développement international-4 08217-123 3402 303 932898 226---3 329 6373 204 775
Particuliers--------444-444381
Industrie--12 442-50-----12 49211 411
Remboursement de dépenses d'années antérieures de paiements de transfert-(10)--(315)(5 188)(2 259)---(7 772)(16 104)
Paiements de transfert engagés au nom du gouvernement-----(340 531)----(340 531)(286 325)
Total - paiements de transfert30605 23025 756-495 7532 032 524896 007-444-4 055 7443 900 079
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux71 503211 356137 65339 45719 09695 6827 825246 709206 865187 8361 223 9821 137 429
Services professionnels et frais spéciaux1 52544 29222 0726 73911 7622 365-118 7166 23132 377246 079234 942
Locations2 96110 2697 0591 7261 6255 096408169 7338 26819 732226 877226 146
Déplacements3 61321 34511 3362 8885 8935 27261114 81541 7938 151115 71798 284
Amortissement des immobilisations corporelles33551158 52235623--15 535-8 98084 262101 322
Acquisition de matériel et d'outillage incluant les pièces et articles consommables3052 7101 397589122149-24 8473114 86645 01628 272
Services publics fournitures et approvisionnements3422 7401 433406536137238 051151 84145 50342 205
Réparation et entretien3062213914062-23 27923 30427 52426 130
Information6115 4867 82813123193-1 22143 72719 22413 848
Créances irrécouvrables---------1 1621 162294
Télécommunications259981115764241 07313 0285 3451 844
Perte sur l'aliénation des immobilisations corporelles --12 830----763-313 5961 011
Perte sur taux de change - constatée83881550177192-4 02575516 2953 603
Perte sur taux de change - non constatée-----37 395----37 39528 947
Autres10 270227(210)6524-447753010 9105 560
Charges engagées pour le compte du gouvernement-----(37 395)----(37 395)(28 947)
Total - charges de fonctionnement91 603301 437260 72052 73139 113108 9448 850659 214263 292285 5882 071 4921 920 890
Total - charges91 633906 667286 47652 731534 8662 141 468904 857659 214263 736285 5886 127 2365 820 969
Revenus
Vente de biens et de services-1113 018104 599---57 264--164 992168 748
Gain sur l'aliénation des immobilisations corporelles-955----12 396-43212 892111 485
Gain sur taux de change - constaté7474447214916183-3 43364735 5504 772
Gain sur taux de change - non constaté-----37 395----37 39528 947
Amortissement de l'écart d'actualisation des prêts-----21 170----21 17019 124
Autres revenus7397218204294 103-1 125-386 1218 928
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement(80)(941)(3 511)(102 539)(45)(62 851)-(39 536)(6)(899)(210 408)(306 271)
Total - revenus13202522 413---34 682-4437 71235 733
Coût net des activités poursuivies91 632906 347286 22450 318534 8662 141 468904 857624 532263 736285 5446 089 5245 785 236

17. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de Responsabilité de la Direction Englobant le Contrôle Interne en Matière de Rapports Financiers - Exercice 2017-2018

1. Introduction

Le présent document résume l’information sur les mesures prises par Affaires mondiales Canada (AMC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats de l’évaluation et les plans d’action connexes.

Il est possible d’obtenir des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme d’AMC dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Plan ministériel.

2. Système ministériel de contrôles internes en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

AMC dispose d’une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d’évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôles internes. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes approuvé par l’Administrateur général est en place et comprend les éléments suivants :

L’environnement de contrôle du Ministère comprend aussi :

2.2. Ententes de services propres aux états financiers

Ententes courantes

Affaires mondiales Canada a recours à d’autres ministères pour le traitement de nombreuses opérations qui sont enregistrées dans ses états financiers.

Ententes particulières

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2017-2018

Les sections qui suivent résument les principales constatations liées aux activités d’évaluation des contrôles internes menées au cours de l’exercice 2017‑2018.

3.1. Principaux contrôles nouveaux ou ayant fait l’objet de modifications importantes

La mise en œuvre du nouveau système de paie Phénix a fondamentalement modifié le processus de la paie et il faudra procéder à une évaluation du nouveau processus des contrôles qui s’y rattachent. L’élaboration de documents sur ce nouveau processus et l’évaluation de ce dernier sont commencées, mais elles ne peuvent être terminées avant que le système soit stabilisé.

3.2. Programme de surveillance continue

Le programme de surveillance continue axé sur les risques d’AMC comprend les trois domaines de contrôle (contrôles au niveau de l’entité, contrôles généraux et contrôles des processus opérationnels) et est conçu pour surveiller en permanence l’efficacité des contrôles internes en matière de rapports financiers. Le programme comporte deux volets et prévoit ce qui suit :

L’exercice 2017‑2018 marque la fin de la première évaluation par rotation échelonnée sur trois ans. En 2018‑2019, AMC améliorera son approche en matière de surveillance continue pour ajouter plus d’éléments expérientiels dans le processus d’évaluation des risques. La possibilité d’utiliser un cycle de quatre ans sera prise en compte afin que les responsables des processus opérationnels aient le temps de régler les points faibles du contrôle qu’ont été soulignés.

3.2.1 Évaluation annuelle axée sur les risques

En 2017‑2018, le Ministère a réévalué les immobilisations, les Directives sur le service extérieur, les procédures de fin d’exercice ainsi que la préparation des états financiers, la carte d’achat et la part de paiements des règlements interministériels à l’administration centrale. Les principaux contrôles sur les risques importants relatifs aux prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales, aux placements et avances aux institutions financières internationales, aux paiements de transfert et aux processus propres aux missions ont également été évalués. Une analyse des écarts entre la nouvelle ligne directrice sur la gestion financière de l’administration de paye et les processus actuellement en place à AMC a été effectuée. Des faiblesses de contrôle ont été constatées dans les domaines clés suivants :

Les mesures correctives découlant des évaluations du CIFR au Ministère sont prises en compte dans les plans d’action fondés sur la gestion des risques préparés par les responsables du processus opérationnel.

4. Progrès et plan d’action d’Affaires mondiales Canada

4.1 Progrès au cours de l’exercice 2017-2018

Affaires mondiales Canada a exercé une surveillance continue conforme au plan de l’année précédente, comme en témoigne le tableau ci-dessous.

Éléments du plan de surveillance continue de l’année précédente à conserver dans le plan de l’année en coursÉtat
Surveillance continue des processus relatifs aux immobilisationsTerminée comme prévu. Les recommandations ont été présentées à la haute direction.
Surveillance continue de l’administration des directives sur le service extérieurTerminée comme prévu. Les recommandations ont été présentées à la haute direction.
Surveillance continue des procédures de fin d’exercice et du processus de préparation des états financiersTerminée comme prévu. Les recommandations ont été présentées à la haute direction.
Surveillance continue du processus relatif aux revenusLes revenus ont été examinés en 2015‑2016 et n’ont pas à l’être à nouveau avant 2018‑2019.
Surveillance continue des processus propres aux missionsDeux missions ont été évaluées, comme prévu (Bruxelles et Delhi). Les recommandations ont été présentées à la haute direction et la mise en œuvre des mesures correctives a commencé.
Examen des principaux contrôles sur les risques importants
  • Paiements de transfert
  • Salaires et avantages sociaux
  • Paiements à l’AC
  • Prêts aux pays en développement
  • Placements et avances aux institutions financières internationales
Terminé comme prévu. Les résultats ont été présentés à la haute direction. À la place de mettre à l’essai les contrôles salariaux, une analyse des écarts entre la ligne directrice sur la gestion financière de l’administration de paye et les processus actuellement en place à AMC a été effectuée pour déterminer les domaines nécessitant un contrôle.

4.2 Plan d’action

Le plan de surveillance continue d’Affaires mondiales Canada est présenté au tableau 4.2.1. Ce plan est fondé sur la vérification annuelle des processus et des contrôles qui présentent un risque élevé. Le plan prévoit un examen cyclique de chaque processus ainsi qu’une évaluation annuelle des principaux contrôles dans les missions et de ceux sur les risques importants.

4.2.1 Plan d’évaluation et de surveillance pour 2018-2019 et les exercices subséquents
Processus opérationnelSurveillance continue 2018-2019Surveillance continue 2019-2020Surveillance continue 2020-2021Surveillance continue 2021-2022
* La définition d’un contrôle principal sur les risques importants sera précisée en 2018‑2019, dans le cadre de la diffusion de la ligne directrice du Conseil du Trésor en matière de surveillance continue des contrôles internes concernant la gestion financière.
Contrôles au niveau de l’entité (CNE)   
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI)   
Paiements de transfert - développement   
Paiements de transfert – autres progammes   
Salaires et avantages sociaux   
Immobilisations à l’AC   
Paiements à l’AC   
Prêts aux pays en développement et aux institutions financières internationales   
Placements et avances aux institutions financières internationales   
Directives sur le service extérieur   
Revenus   
Procédures de fin d’exercice et préparation des états financiers   
Processus propres aux missions
Principaux contrôles sur les risques importants*
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