États financiers 2023-2024

Table des matières

• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
• État de la situation financière (non audité)
• État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
• État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)
• État des flux de trésorerie (non audité)
• Notes aux états financiers (non auditées)
  1. Pouvoirs et objectifs
  2. Sommaire des principales conventions comptables
  3. Autorisations parlementaires
  4. Créditeurs et charges à payer
  5. Passif environnemental
  6. Avantages sociaux futurs
  7. Débiteurs et avances
  8. Prêts à recevoir
  9. Placements de portefeuille et avances
  10. Gestion du risque
  11. Immobilisations corporelles
  12. Obligations contractuelles
  13. Passifs éventuels et actifs éventuels
  14. Opérations entre apparentés
  15. Information sectorielle
  16. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent
• Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
  1. Introduction
  2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
  3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice de 2023-24
  4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

Exercice terminé le 31 mars 2024

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d'Affaires mondiales Canada (le Ministère). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des conventions comptables du gouvernement du Canada (le Gouvernement), lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement. Ceci est accompli en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne du Ministère sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels du Ministère, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers du Ministère n'ont pas fait l'objet d'un audit.

David Morrison
Sous-ministre des Affaires étrangères

Shirley Carruthers, CPA
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

État de la situation financière (non audité)

Obligations contractuelles (note 12)

Passifs éventuels et actifs éventuels (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

David Morrison
Sous-ministre des Affaires étrangères

Shirley Carruthers, CPA
Sous-ministre adjointe et Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Information sectorielle (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)

Exercice terminé le 31 mars 2024

1. Pouvoirs et objectifs

Le Ministère exerce son activité en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174. Le Plan ministériel de 2024 a été établi d’après le Cadre ministériel des résultats (CMR) tel qu'approuvé par le Conseil du Trésor. Le CMR présente les responsabilités essentielles, qui sont soutenues par des répertoires de programmes, auxquels sont associés des résultats attendus et des indicateurs de performance.

Les activités du Ministère sont actuellement organisées autour des responsabilités essentielles suivantes :

Diplomatie et défense des intérêts à l’échelle internationale

Le Ministère fait valoir les intérêts et les valeurs du Canada grâce à l’élaboration de politiques, la diplomatie, la défense des intérêts et une mobilisation efficace.

En cette période d’instabilité internationale persistante, le Ministère s’inscrira en ardent défenseur du système international fondé sur des règles ainsi que des institutions multilatérales qui en sont porteuses, ces éléments étant essentiels pour faire face aux défis mondiaux collectifs. Comme il l’a démontré à la suite de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie, le Canada continuera de travailler en collaboration, aux Nations Unies et au sein d’autres tribunes multilatérales, afin d’arriver à un consensus, de défendre le système international fondé sur des règles et d’obliger les pays faisant partie de ce système à rendre des comptes lorsqu’ils violent le droit international. La politique étrangère féministe du Canada continuera d’orienter ses programmes de diplomatie et de défense des intérêts visant à défendre et à promouvoir les valeurs démocratiques, les droits de la personne et l’égalité des genres, à favoriser la protection de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques, et à éliminer les pratiques discriminatoires et les obstacles structuraux persistants qui engendrent les inégalités. Le Canada poursuivra ses efforts en vue de soutenir une croissance économique durable et inclusive, de protéger et d’élargir le commerce ouvert et fondé sur des règles, et de faire régner la paix et la sécurité de manière durable. La poursuite des progrès vers l’atteinte d’objectifs mondiaux communs, y compris ceux du Programme de développement durable à l’horizon 2030, sera au cœur de l’action et de l’engagement du Ministère.

Commerce et investissement

Le Ministère appuie l’augmentation des investissements et du commerce de manière plus diversifiée afin de relever le niveau de vie pour l’ensemble des Canadiens et pour permettre aux entreprises canadiennes de prospérer à l’étranger et de créer des débouchés économiques.

Le Ministère concentrera ses efforts sur l’élargissement du commerce, les investissements et la résilience des chaînes d’approvisionnement, ce qui permettra au Canada de saisir des possibilités économiques, de renforcer et de diversifier ses partenariats régionaux et de bâtir une économie plus forte et plus sûre. La réussite de ces efforts dépendra de la poursuite des initiatives visant à renforcer et à maintenir un système commercial multilatéral ouvert, inclusif et fondé sur des règles, qui renforce les normes et règles internationales et offre un environnement sûr, transparent et équitable pour le commerce mondial. Par le passé, le système commercial ouvert, inclusif et fondé sur des règles a contribué à une économie forte et résiliente au Canada, créant de bons emplois pour la classe moyenne au pays et à l’étranger et permettant une croissance à long terme.

La complexité du contexte international exige des institutions inclusives, efficaces et pertinentes. En plus de soutenir la modernisation des institutions commerciales essentielles, le Ministère aidera les exportateurs canadiens, y compris les petites entreprises et les entreprises dirigées par des femmes, des Autochtones, des Noirs, des personnes racisées, des membres de la communauté 2ELGBTQI+ et des jeunes entrepreneurs, à s’adapter et à prospérer en faisant en sorte qu’elles aient un meilleur accès au commerce, à l’innovation et aux investissements internationaux, et bénéficient plus largement des avantages qui en découlent. De plus, le Ministère continuera de négocier de nouveaux accords commerciaux bilatéraux et régionaux et d’élargir les accords existants, de faire progresser les accords de promotion et de protection des investissements étrangers et d’établir des partenariats économiques plus solides à l’échelle mondiale, notamment dans la région indo-pacifique.

Programmes en matière de développement, de paix et de sécurité

La programmation du Ministère contribue à réduire la pauvreté et à offrir de meilleures possibilités aux peuples de la Terre, en plus d’alléger la souffrance dans les crises humanitaires et de favoriser la paix et la sécurité et, ce faisant, contribue à l’avancement des Objectifs de développement durable (ODD).

Au cours des six dernières années, la Politique d’aide internationale féministe du Canada a guidé les initiatives du pays destinées à contribuer à l’édification de sociétés plus fortes, plus pacifiques et plus prospères. L’égalité des genres est au cœur des efforts mondiaux du Canada pour soutenir l’autonomisation des femmes et des filles et de tous les groupes marginalisés, et pour veiller à ce que les personnes vivant dans les conditions les plus précaires et les personnes les plus vulnérables ne soient pas laissées pour compte. Pour y parvenir, il est nécessaire de lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris les pratiques nuisibles telles que le mariage d’enfants et le mariage précoce et forcé, ainsi que la mutilation génitale des femmes et l’excision.

À l’heure actuelle, des crises complexes et aggravées incitent le Ministère à accélérer ses efforts pour aider les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables. Ceux-ci consistent, entre autres, à : atténuer les souffrances dans les crises humanitaires; renforcer les possibilités de croissance économique inclusive, durable et équitable; promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes et des filles; améliorer les résultats en matière de santé, de nutrition et d’éducation; faire progresser la santé et les droits sexuels et reproductifs; donner suite aux engagements concernant la lutte contre les changements climatiques et son financement; soutenir la paix et la sécurité. Pour réaliser des progrès durables vers l’atteinte de ces résultats, le Canada continuera de collaborer largement avec ses partenaires multilatéraux et bilatéraux afin de contribuer à la lutte contre les inégalités dans ces secteurs, et de faire progresser les ODD.

On s’attend à ce que la pandémie et les conflits et crises qui sévissent à l’échelle mondiale aient un effet considérable sur la pauvreté dans le monde et sur les efforts déployés pour atteindre les objectifs de développement durable, notamment en raison de la hausse de l’inflation et de la flambée des prix des denrées alimentaires et d’autres produits de base, qui rendent les produits de première nécessité moins abordables. Le Ministère fournira une aide internationale adaptée aux besoins des femmes et fondée sur les droits de la personne là où elle est le plus nécessaire, grâce à des partenariats avec la société civile canadienne et en faisant appel à des partenaires multilatéraux et internationaux, ainsi qu’à des partenaires régionaux, notamment des organisations de défense des droits des femmes.

Aide aux Canadiens à l’étranger

Le Ministère offre au moment opportun des services consulaires adéquats aux Canadiens à l’étranger, contribuant ainsi à assurer leur sécurité.

Le contexte mondial évolue rapidement, ce qui aggrave les risques inhérents aux voyages internationaux. Parallèlement, de nombreux Canadiens vivent des facteurs de stress ou sont confrontés à des problèmes de santé mentale, éléments susceptibles d’exacerber leurs besoins advenant la nécessité d’obtenir une assistance consulaire. Le Ministère s’efforce de faire en sorte que les services consulaires qu’il offre répondent aux besoins complexes des Canadiens qui voyagent, vivent et travaillent à l’étranger.

Il continuera à soutenir les Canadiens dans le monde entier en fournissant des renseignements sur les voyages et en offrant des services consulaires précis et opportuns, adaptés aux réalités changeantes et aux nouvelles méthodes de travail. Il est important de souligner que ces services comprennent le soutien aux Canadiens et la fourniture d’une aide appropriée et adaptée aux besoins des clients faisant partie des groupes en quête d’équité.

Soutien à la présence du Canada à l’étranger

Le Ministère gère et assure la prestation des ressources, de l’infrastructure et des services permettant la présence du Canada à l’étranger, y compris par l’entremise d’ambassades, de hauts commissariats et de consulats.

Le Ministère continuera de s’adapter à de nouvelles façons de travailler et de fournir des services; de moderniser les réseaux des missions, notamment en élargissant le modèle numérique de mission virtuelle; et d’apporter des améliorations durables et écologiques dans les missions. La sécurité du personnel et des locaux du Canada à l’étranger continuera d’être fondée sur l’évaluation des risques et des besoins, en veillant à établir un équilibre entre les nouvelles méthodes de travail et les exigences strictes en matière de sécurité. Pour les employés, cela signifie mettre en œuvre des mesures de santé, de sûreté et de sécurité fondées sur les conditions locales, prendre des mesures pour lutter contre le racisme systémique et obtenir un soutien en vue d’améliorer leur santé mentale et leur bien-être.

Services internes

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologie de l’information, gestion des biens immobiliers, gestion du matériel et gestion des acquisitions.

Les services internes sont essentiels à la réalisation du mandat international du Ministère. Au cours des dernières années, le Ministère a apporté des changements importants à son mode de fonctionnement pour relever les défis d’un environnement en constante évolution, tant au niveau national qu’international, et il continue d’adapter et de moderniser ses opérations dans le but de répondre aux besoins actuels et futurs. Le Ministère a défini un ensemble de priorités de gestion clés à mettre en œuvre en 2023-2024 et au-delà de cette période. Celles-ci sont présentées dans le cadre du Programme de gestion ministérielle, une initiative récente visant à garantir un meilleur suivi et une plus grande mobilisation des cadres supérieurs et de l’ensemble du Ministère en ce qui concerne des priorités ministérielles clés, et cela pour accroître l’agilité et la capacité d’action de l’organisation. Le Programme porte sur différents domaines d’action, y compris : la poursuite de la réponse à la pandémie de COVID-19 et de la préparation en prévision d’autres pandémies; le renforcement des opérations et la gestion des biens; mettre en place l’effectif de l’avenir; la facilitation de la transformation numérique.

Le Programme de gestion ministérielle a été modifié au cours de l’été 2023 pour tenir compte des résultats de l’initiative « L’avenir de la diplomatie » et d’autres priorités émergentes en matière de politiques.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers sont présentés en milliers de dollars canadien, à moins d’indications contraires, et ont été préparés conformément aux conventions comptables du Ministère énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP). La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux NCSP.

Les résultats prévus présentés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent à ceux détaillés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2024.

(a) Encaisse nette fournie par le Gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(b) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire en fin d'année entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le Ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(c) Revenus

Les revenus sont constitués de revenus provenant de sources non fiscales. Ils comprennent:

1. les transactions avec contrepartie où des biens ou des services sont fournis en contrepartie d'une obligation de prestation.
2. les transactions sans contrepartie où il n'existe pas d'obligation de performance pour la fourniture d'un bien ou d'un service.

Les droits réglementaires sont comptabilisés lorsqu'ils sont perçus tandis que tous les autres revenus sont comptabilisés lorsque les obligations de prestation sont satisfaites.

Ces transactions peuvent être récurrentes ou non récurrentes par nature. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, l’administrateur général n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont présentés comme une réduction du montant brut des revenus du Ministère.

(d) Charges

1. Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité de l’exercice.
2. Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année au cours de laquelle le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.
3. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charge au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
4. Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charge de fonctionnement à leur coût estimatif.
5. Les charges reliées aux actifs qui ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du Ministère sont considérées comme étant engagées pour le compte du Gouvernement et sont donc présentées en réduction du montant brut des charges du Ministère.

(e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employés canadiens éligibles participent au régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le Gouvernement. Les cotisations du Ministère au Régime sont passées en charge dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du Régime. La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement, répondant du Régime. Les employés recrutés sur place (ERP) admissibles, qui sont engagés à l'étranger par les missions, participent à divers conçus et administrés d’après les lois et les pratiques locales, ou à un régime de retraite mondial qui est administré par le Ministère.
2. Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé à la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l'ensemble du Gouvernement. L'obligation se rapportant aux ERP est établie en fonction des exigences opérationnelles de la mission, des lois et des pratiques locales et est calculée selon le nombre d'employés admissibles multiplié par l'indemnité de départ estimée, établie en fonction de l'historique de paiement.

(f) Instruments financiers

Un contrat qui crée un instrument financier engendre, lors de sa conclusion, des droits ou obligations d’obtenir ou de fournir des avantages économiques. Le Ministère comptabilise un instrument financier lorsqu’il devient parti à un contrat qui fait intervenir des instruments financiers. Le Ministère décomptabilise un passif financier, ou des parties de celui-ci, lorsque le passif est annulé par le paiement de l’obligation ou que le Ministère est légalement libéré du passif par d’autres moyens.

Le Ministère classifie ces instruments financiers en fonction de leur base d’évaluation, comme le résume le tableau suivant :

Que les instruments financiers soient évalués au coût ou au coût après amortissement, les coûts de transaction associés sont passés en charges lors de la comptabilisation initiale.

(g) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Dans le cas où le débiteur ou l’avance n’est pas disponible pour acquitter les dettes du Ministère, il est considéré comme actif financier détenu pour le compte du Gouvernement.

(h) Prêts à recevoir

Les prêts à recevoir sont évalués, suite à la comptabilisation initiale, au coût après amortissement. Lorsqu’ils sont assortis de conditions avantageuses jugées importantes, ils sont partiellement considérés comme des subventions. Dans ce cas, les prêts à recevoir sont enregistrés à la date d'émission à leur valeur nominale, actualisée du montant des conditions avantageuses associées (partie subvention). La partie subvention est constatée en tant que charge à la date d'émission du prêt à recevoir, tandis que l'escompte qui en résulte est amorti par imputation aux revenus en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Une provision pour moins-value est utilisée pour réduire la valeur comptable des prêts à recevoir, lorsque des problèmes de recouvrement et de risque de perte existent, à un montant qui approxime leur valeur recouvrable nette. Les prêts à recevoir radiés sont présentés comme une dépense lorsque la suppression de la dette est approuvée. Si des recouvrements ultérieurs surviennent pour un prêt radié, ils seront présentés comme un revenu dans l'exercice au cours duquel les fonds sont reçus.

Les produits d'intérêts sont comptabilisés en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les prêts à recevoir ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère ou à émettre de nouveaux prêts et, par conséquent, ils sont considérés comme actifs financiers détenus pour le compte du Gouvernement.

(i) Placements de portefeuille

Les placements sont comptabilisés au coût moins les montants radiés afin de refléter une baisse permanente de la valeur. Les revenus de placement sont comptabilisés à titre de revenus lorsqu'ils sont reçus sous la forme d'un paiement au receveur général du Canada.

Les placements de portefeuille ne sont pas disponibles pour acquitter les dettes du Ministère, par conséquent, ils sont considérés comme actifs financiers détenus pour le compte du Gouvernement.

(j) Immobilisations corporelles

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative des immobilisations, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties avant cette date. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les œuvres d’art, les collections de musées, les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition.

(k) Charges payées d’avances

Les charges payées d’avances sont comptabilisées comme des actifs non financiers jusqu’à ce que les services connexes soient rendus, les biens consommés ou les modalités de l’accord contractuel satisfaites.

(l) Passif et actifs éventuels

Les passifs éventuels sont des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’évènement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est constituée et une charge est comptabilisée. Si la probabilité de l’évènement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. Si l’évènement de confirmation futur est susceptible de se produire, l’actif éventuel est présenté dans les notes complémentaires aux états financiers.

(m) Passifs environnementaux et obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Un passif environnemental pour l’assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le Ministère est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination.

Un passif au titre de l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une obligation juridique d’engager des coûts de la mise hors service relativement à une immobilisation corporelle, l’opération ou l’événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n’est pas comptabilisée ou qui n’est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, les coûts liés à la mise hors service d’une immobilisation seraient passés en charges. L’évaluation du passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

Lorsque les flux de trésorerie futurs nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s’étendre sur de longues périodes futures et sont estimables et prévisibles, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d’actualisation utilisé reflète le coût d’emprunt du gouvernement et est associé au nombre estimatif d’années nécessaires pour achever l’assainissement.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l’inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

(n) Opérations en devises étrangères

Les transactions en devises étrangères sont converties en équivalents en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur au 31 mars. Le Ministère a choisi de comptabiliser les gains et les pertes résultant de la conversion des devises, y compris ceux qui surviennent avant le règlement ou la décomptabilisation de l’instrument financier, directement dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les valeurs comptables des instruments financiers libellés en devises étrangères sont présentées dans les notes aux états financiers respectifs.

(o) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services fournis ou reçus sur une base de recouvrement des coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses, respectivement, sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés au titre de charges au coût estimatif des services reçus.

(p) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation de la direction concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les avantages sociaux futurs, la provision pour les prêts et les créances douteuses et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice lors duquel ils sont connus.

Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont sujets à une incertitude relative à la mesure, tel que mentionné à la note 5, en raison des technologies en constante évolution utilisées dans les activités d’assainissement des sites contaminés ou de la mise hors service des immobilisations, de l’utilisation d’une valeur actualisée des coûts estimés futurs et du fait que tous les sites n’ont pas fait l’objet d’une évaluation complète de l’étendue et de la nature de l’assainissement ou des coûts de la mise hors service d’immobilisation. Des modifications apportées aux hypothèses sous-jacentes, l’échéancier des dépenses, la technologie utilisée de la révision des normes environnementales ou de changements de réglementation pourraient entrainer des changements considérables aux passifs environnementaux comptabilisés.

3. Autorisations parlementaires

Le Ministère est financé par le Gouvernement au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations fournies au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les NCSP étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

Le coût de fonctionnement net du Ministère avant le financement et les transferts gouvernementaux, tel qu’il est présenté dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle, est rapproché avec les autorisations de l’exercice en cours utilisées par le Ministère dans le tableau suivant :

(b) Autorisations fournies et utilisées

Les autorisations fournies et utilisées par le Ministère sont présentées dans le tableau suivant :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous détaille les créditeurs et les charges à payer du Ministère :

5. Passif environnemental

(a) Assainissement des sites contaminés

« L’approche fédérale en matière de lieux contaminés » du Gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le Gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le Ministère a relevé 32 sites (34 sites en 2023) qui pourraient être contaminés et faire l’objet d’une évaluation, d’un assainissement et d’un suivi. Parmi ces derniers, le Ministère a recensé 1 site (1 site en 2023) pour lesquel des mesures sont requises et un passif brut de 18 $ (17 $ en 2023) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l’évaluation des sites par des experts environnementaux. Ce montant constitue la meilleure estimation du gouvernement concernant le coût nécessaire pour assainir le site afin qu’il respecte la norme minimale d’exploitation précédant leur contamination, en fonction de l’information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n’a été comptabilisé pour les 31 sites restants (33 sites en 2023). Certains de ces sites sont à différents stades d’essais et d’évaluation et si l’assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu’une estimation raisonnable pourra être déterminée. Pour d’autres sites, le gouvernement ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale significative ou menace pour la santé humaine). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l’on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif, relié aux pratiques relatives aux combustibles, incluant les dépenses futures totales non actualisées.

Lorsque l’estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l’inflation à partir de l'indice des prix à la consommation (IPC) attendu de 2,0 % (2,0 % en 2023). Le coût d'emprunt du Gouvernement qui s'applique aux courbes de rendement coupon zéro a été utilisé pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2024 vont de 4,59 % (4,50 % en 2023) pour les emprunts qui échoient à 1 an à 3,43 % (3,01 % en 2023) pour les emprunts qui échoient à 30 ans ou plus.

(b) Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations

Le Ministère a constaté des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations pour le retrait de l’amiante de ces bâtiments. Les changements survenus au cours de l’exercice dans les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations sont comme suit :

Les dépenses futures non actualisées, rajustées pour tenir compte de l’inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s’élèvent à 16 498 $ (16 749 $ en 2023). Aucun recouvrement estimé relatif aux obligations liées à la mise hors service d’immobilisations. Les principales hypothèses qui ont été utilisées pour déterminer le montant de la provision sont les suivantes :

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés canadiens du Ministère participent au Régime, qui est parrainé et administré par le Gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2,0 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l'amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le Régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2024 s’élève à 93 220 $ (88 800 $ en 2023). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2023) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du Gouvernement, en sa qualité de répondant du Régime.

Pour les employés recrutés sur place (ERP), le Gouvernement participe, lorsque possible, aux régimes de retraite locales. Là où le Canada ne participe pas à un régime local donnant droit à des prestations de retraite et/ou un régime de retraite offert par l’employeur normalement fourni dans ce pays, le Gouvernement fournira des avantages complémentaires de retraite. Ceci sera offert via une combinaison de divers régimes de retraite locaux ou par le régime de pension des employés du Gouvernement recrutés sur place. Chaque régime local est financé au préalable et peut être à cotisations ou à prestations déterminées, alors que le régime de pension est un régime de retraite à prestations déterminées fourni selon la méthode de financement par répartition. Le Ministère est responsable des contributions aux régimes de retraite distincts, à la sécurité sociale et aux prestations de régime de pension. La contribution de l’employeur s’élève à 78 575 $ (67 500 $ en 2023).

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’admissibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. La majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés en date du 31 mars 2024 et les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Pour les ERP, le flux de trésorerie futur estimé aux indemnités de départ est basé sur une moyenne historique des paiements d'indemnité de départ. Cette moyenne est multipliée par un taux pour tenir compte du fait que les ERP ne recevront pas tous une indemnité de départ. Finalement, le montant est multiplié par le nombre total de ERP. Les indemnités de départ des ERP ne sont pas capitalisées d’avance, de sorte que les prestations seront payées à même les autorisations futures.

Les changements dans les obligations durant l'année sont les suivants :

Le passif au titre des indemnités de départ des employés canadiens s’élève à 20 341 $ (20 000 $ en 2023), alors que celui des ERP est de 132 466 $ (137 000 $ en 2023).

(c) Prestations d'assurance des employés recrutés sur place

Le Ministère est responsable pour les primes à des régimes garantis locaux et avantages de régimes locaux auto-assurés reliées aux prestations d'assurance des ERP. Elles incluent les régimes de soins de santé et de soins dentaires, l'assurance-invalidité et l'assurance-vie (crédit 15) pour des dépenses totales de 28 055 $ (21 500 $ en 2023).

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant détaille les débiteurs et les avances du Ministère :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette :

8. Prêts à recevoir

Le tableau suivant détaille les prêts à recevoir du Ministère :

La période de grâce fait référence à l'intervalle entre la date d'émission du prêt et le premier remboursement.

Les contributions remboursables inconditionnelles (CRI) sont, dans la plupart des cas, conclus avec des banques de développement multilatérales dans le cadre de deux programmes spécifiques :

• Financement international de la lutte contre les changements climatiques qui aide les pays en développement à en atténuer les effets et à s’adapter;
• Innovation en aide internationale qui contribue à renforcer les marchés à soutenir les investissements dans le développement durable au profit des populations les moins bien desservies dans les pays en développement.

Les CRI fixes contiennent des conditions spécifiques relatives au montant et au calendrier des remboursements du prêt à recevoir, contrairement aux CRI fondées sur les remboursements, qui ne contiennent que des conditions spécifiques relatives au calendrier des remboursements. Le montant des remboursements est soumis au calendrier des recettes réelles des transactions sous-jacentes conclues par le bénéficiaire dans le cadre des objectifs du projet; par conséquent, le montant du remboursement différera à chaque date de paiement.

Le portefeuille du Ministère comprend 8 CRI fixes (7 en 2023), 16 CRI fondées sur les remboursements (12 en 2023) et 2 prêts aux organisations internationales (2 en 2023), qui sont libellés comme suit :

• Tous les CRI fixes sont en dollars américains pour un total de 1 332 558 milliers de dollars américains (1 159 124 milliers de dollars américains en 2023)
• Une CRI fondée sur les remboursements est en dollars canadiens pour un total de 49 966 $ (38 312 $ en 2023)
• Une CRI fondée sur les remboursements est en euro pour un total de 63 842 milliers d’euros (64 756 milliers d’euros en 2023)
• Les autres CRI fondées sur les remboursements sont en dollars américains pour un total de 1 538 315 milliers de dollars américains (1 256 088 milliers de dollars américains en 2023)
• Les prêts aux organisations internationales sont en dollars américains pour un total de 26 652 milliers de dollars américains (41 854 milliers de dollars américains en 2023)

En 2006-2007, un accord a été signé entre le gouvernement du Canada, représenté par le Ministère, et le gouvernement du Pakistan pour renoncer au solde du prêt de 447 500 $. Afin d’annuler l’obligation reliée à sa dette, le gouvernement du Pakistan est tenu d’effectuer des investissements dans le secteur de l’éducation qui équivaut à la valeur actualisée nette de sa dette de 132 600 $. La dette du Pakistan doit être amortie proportionnelle par le Ministère au fur et à mesure que les investissements sont effectués. Depuis 2009-2010, la dette du gouvernement du Pakistan a été réduite d’un montant total de 427 300 $.

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des prêts à recevoir en souffrance ou dépréciés et les provisions pour moins-value associées, utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette :

9. Placements de portefeuille et avances

Le tableau suivant détaille les placements de portefeuille et avances aux institutions financières internationales (IFI) du Ministère conformément à la Loi d’aide au développement international (institutions financières) :

(a) Placements

Ceux-ci représentent les souscriptions au capital-actions d'un nombre d'IFI et comprennent du capital appelé et du capital exigible. Les souscriptions ne donnent pas de rendement sur le capital investi et sont remboursables au moment au cours duquel les IFI cessent leurs activités ou lors du retrait du Ministère des IFI.

Les souscriptions au capital-actions appelé sont constituées d’une combinaison de versements en espèces et d’émission de bons ne portant pas intérêt et non négociables à l'ordre des IFI. Le capital exigible est composé de ressources qui ne sont pas versées aux IFI, mais qui agissent comme garanties leur permettant d’emprunter sur les marchés de capitaux internationaux afin de financer leurs programmes de prêts.

Une provision pour moins-value est comptabilisée, puisque le Ministère ne s’attend pas à recouvrer son capital dans le futur.

(b) Avances

Il s’agit d’avances accordées aux IFI pour leur permettre d’accorder des prêts aux pays en développement à des conditions avantageuses. Une provision pour moins-value est comptabilisée, puisque le Ministère ne s’attend pas à recouvrer son capital dans le futur.

(c) Autres placements

Le placement LDN Catalytic 2 consiste en une contribution au fonds pour la neutralité en termes de dégradation des terres, un fonds d’investissement lancé afin de soutenir la gestion et la restauration durables des terres. Le placement est libellé en dollars américains et le montant total impayé est de 41 506 milliers de dollars américains (41 506 milliers de dollars américains en 2023).

Le placement BlueOrchard consiste en une contribution au fonds BlueOrchard Amérique latine et Caraïbes pour le genre, la diversité et l’inclusion, qui se concentrera sur l’amélioration de l’accès au financement des groupes mal desservis en fournissant du financement principalement à des institutions financières. Le placement est libellé en dollars américains et le montant total impayé est de 27 421 milliers de dollars américains (27 421 milliers de dollars américains en 2023).

Le placement ResponsAbility consiste en une contribution au fonds ResponsAbility pour une agriculture et des systèmes alimentaires intelligents face au climat, qui vise à fournir une dette d’expansion à long terme à des entreprises innovantes opérant dans la chaîne de valeur alimentaire en Asie-Pacifique, en Amérique latine et en Afrique. Le placement est libellé en dollars américains et le montant total impayé est de 25 041 milliers de dollars américains (25 041 milliers de dollars américains en 2023).

Le placement Mirova consiste en une contribution au fonds Mirova Gigaton, qui est un fonds de dette privée ciblant l’accès à l’énergie, la transition vers une énergie propre et les investissements climatiques sur les marchés émergents et mal desservis des pays en développement, en mettant l’accent sur l’Afrique subsaharienne. Le placement est libellé en dollars américains et le montant total impayé est de 22 549 milliers de dollars américains (22 549 milliers de dollars américains en 2023).

Le placement Fonds d’aide à l’accès à l’énergie consiste en une contribution au Fonds d’aide à l’accès à l’énergie qui a été conçu pour fournir des prêts subventionnés à faible coût aux entreprises qui avaient des modèles commerciaux viables avant la pandémie de COVID-19 et qui sont confrontées à des problèmes de liquidité suite à la pandémie. Le placement est libellé en dollars américains et le montant total impayé est de 21 424 milliers de dollars américains (22 166 milliers de dollars américains en 2023).

Le placement Aequitas se compose d’une contribution au fonds Aequitas, qui vise à financer le développement international et à favoriser l’atteinte des objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies, à commencer par l’égalité des genres et la lutte aux changements climatiques. Le placement est libellé en dollars américains et le montant total impayé est de 16 727 milliers de dollars américains (nil en 2023).

Le Fonds d’investissement canadien pour l’Afrique (FICA) était une initiative conjointe des secteurs public et privé, qui visait à offrir du capital de risque pour des investissements privés favorisant la croissance en Afrique. Le Ministère était un partenaire limité dans le FICA et cette initiative a été finalisée au cours de l’exercice 2020.

10. Gestion du risque

Le Ministère est exposé aux risques suivants en raison de son utilisation d’instruments financiers : risque de crédit, risque de marché et risque de liquidité.

(a) Risque de crédit

Le risque de crédit correspond au risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles, entraînant une perte financière. L’exposition maximale du Ministère au risque de crédit correspond à la valeur comptable de ses actifs financiers, comme indiqué ci-dessous :

Le Ministère a des concentrations de risque de crédit lié aux comptes débiteurs avec des parties externes. Une analyse chronologique de ces actifs financiers et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette est indiquée dans la note 7. Le Ministère assume intentionnellement le risque de contrepartie lié à certains prêts en cours à des conditions avantageuses afin de soutenir divers objectifs stratégiques. Des provisions pour moins-value sont appliquées en conséquence pour refléter ces comptes à leur valeur recouvrable nette, comme l’explique la note 8.

(b) Risque lié au marché

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison de variations des prix du marché. Le risque lié au marché comprend le risque de change et le risque de taux d’intérêt.

Risque de change

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations du taux de change. Le Ministère est exposé au risque de change en raison de ses prêts à recevoir et de ses placements de portefeuille libellés en devises étrangères. L’incidence d’une augmentation ou d’une diminution du taux de change en vigueur au 31 mars aurait entraîné les gains ou les pertes sur taux de change suivants :

Risque de taux d’intérêt

Il s’agit du risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d’un instrument financier fluctuent en raison des variations des taux d’intérêt du marché. Les prêts à recevoir du Ministère portent uniquement intérêt à des taux fixes, le cas échéant. Il n’y a aucune incidence sur les états financiers du Ministère puisque les prêts à recevoir sont évalués au coût après amortissement.

(c) Risque de liquidité

Il s’agit du risque qu’une entité éprouve des difficultés à honorer ses engagements liés à des passifs financiers. Comme le financement des passifs financiers du Ministère provient du Trésor public, son exposition au risque de liquidité est totalement atténuée.

11. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant détaille les immobilisations corporelles du Ministère :

Les ajustements incluent des actifs en construction qui ont été transférés à d'autres catégories d'actifs à la suite de l'achèvement des projets, actifs transférés entre ministères, les reclassifications et les capitalisations postérieures d'actifs.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Les paiements prévus en vertu des obligations contractuelles importantes qui peuvent être raisonnablement estimés sont résumés par année de paiement comme suit :

13. Passifs éventuels et actifs éventuels

(a) Réclamations et litiges

Le Ministère est impliqué dans diverses actions en justice dans le cours normal de ses activités. Ces actions en justice comprennent des éléments dont les montants ont été plaidés et d’autres pour lesquels aucun montant n’a été spécifié. Bien que le montant total réclamé dans ces actions soit significatif, leur issue n’est pas déterminable. Le Ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges lorsqu’il est probable qu’il y aura un paiement futur et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être faite. Les réclamations en suspens et les poursuites en instance pour lesquelles l'issue ne peut être déterminée s'élèvent à un total approximatif de 164 504 $ au 31 mars 2024 (28 250 $ en 2023).

(b) Actifs éventuels

Suite à la réalisation d'une transaction immobilière au cours de l'exercice 2019, qui consistait en l’échange d’un immeuble précédemment détenu situé à Paris, en France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) payée d’un montant de 32 000 milliers d’euros n'a pas été considérée comme récupérable. Bien que la direction soit convaincue qu’une portion de la TVA sera finalement récupérée, le montant n’est pas estimable. Cette éventualité dépend de la finalisation des négociations avec le gouvernement français, ce dernier réclamant également certaines exonérations fiscales réciproques au Canada.

(c) Capital sujet à appel

Le Ministère détient du capital sujet à appel au sein de certaines organisations internationales qui pourrait nécessiter des paiements futurs à ces organisations. Le capital sujet à appel est composé de ressources qui ne sont pas versées aux organisations, mais qui leur permettent d’emprunter sur les marchés financiers internationaux afin de financer leurs programmes de prêts. Le capital sujet à appel serait seulement utilisé dans des circonstances extrêmes pour rembourser des prêts irrécouvrables dans l'éventualité pour laquelle les réserves de l'organisation ne seraient pas suffisantes. En cas d’appel de capitaux, dont la probabilité est faible, des paiements à ces organisations seraient exigés. Au 31 mars 2024, le capital sujet à appel était évalué à 28 milliards de dollars (27,5 milliards de dollars en 2023) et aucune provision n'a été enregistrée pour ce montant.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du Gouvernement. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le Ministère effectue des transactions avec ces entités dans le cadre normal de ses activités et à des conditions commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, et indemnisation des accidentés du travail. Ces services ont été comptabilisés à leur valeur comptable dans l‘État des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme suit :

En outre, le Gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficacité et la rentabilité dans la mise en œuvre des programmes destinés au public. Le Gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'État des résultats et de la situation financière nette.

(b) Gestion et administration des services communs

Conformément à la Politique des services communs du Conseil du Trésor (2006), et à la Loi sur le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.C. 2013, ch. 33, art. 174, le Ministère a pour mandat de gérer l'approvisionnement des biens, services et biens immobiliers dans les missions à l'étranger. Les ministères sont tenus de recourir à ces services communs lorsqu'ils doivent appuyer les missions diplomatiques et consulaires du Canada à l'étranger.

Des protocoles d’entente sont en vigueur entre le Ministère, les ministères partenaires, les sociétés d'État et les organismes non fédéraux pour définir les rôles et les responsabilités de chacune des parties. Ils décrivent notamment les principes et les lignes directrices opérationnelles qui régissent la gestion et l’administration du régime des services communs, les spécifications relatives aux services et aux normes de prestation de services, le financement des services communs, les responsabilités des parties et le règlement des différends.

1. Services communs fournis aux autres ministères
   Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par l’ensemble des ministères fédéraux et des organismes du Gouvernement, un Protocole d’entente interministériel sur les activités et le soutien des missions à l’étranger a été signé en 2021.
   Les charges relatives aux modifications apportées à la représentation des ministères partenaires à l’étranger sont inscrites dans les états financiers du Ministère. Les autorisations du Ministère sont ajustées selon la mise à jour annuelle des niveaux de référence et les autorisations supplémentaires de l’exercice.
2. Services communs fournis aux cooccupants
   Afin de faciliter une prestation de services communs efficace et rentable à l’appui des programmes internationaux mis en œuvre par les cooccupants, des protocoles individuels sont signés. Les cooccupants comprennent des entités non ministérielles, des sociétés d’État, des administrations provinciales ou territoriales, des gouvernements étrangers et des organisations non gouvernementales qui partagent les locaux des missions du Ministères à l’étranger.
   Cette activité s’élève à 50 375 $ (45 100 $ en 2023) en financement en cours d’exercice reçu via des recettes tirées d’une activité de crédit net.

(c) Administration de programmes au nom d’autres ministères

Le Ministère compte un certain nombre de protocoles d’entente avec des ministères partenaires relativement à l’administration de programmes particuliers à l’étranger. Le Ministère a administré environ 49 814 $ (45 000 $ en 2023) à l’égard d’activités de programme et d'activités opérationnelles de plusieurs autres ministères. Le Ministère a aussi recouvré environ 8 227 $ (7 300 $ en 2023) en revenus au nom d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ces revenus et charges sont constatés dans les états financiers de nos ministères partenaires, et ne sont pas enregistrés dans les présents états financiers.

(d) Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges et revenus divulgués en (d) excluent les services communs fournis gratuitement présentés en (a).

15. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du Ministère. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales responsabilités essentielles, articles de dépense et types de revenu.

Les revenus non récurrents totaux de 7 984 $ (6 716 $ en 2023) ont été principalement encourus en lien avec les ventes de biens immobiliers et autres revenus (p. ex. : intérêt sur les comptes débiteurs en souffrance).

16. Ajustements aux résultats de l'exercice précédent

(a) Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

(b) Adoption de nouvelles normes comptables

Le Ministère a adopté rétrospectivement la nouvelle norme NCSP SP3280 – Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, ce qui a nécessité l’ajustement des postes des états financiers concernés pour la période précédente. Un rapprochement de l’ajustement des postes importants des états financiers est présenté ci-après :

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document fournit de l’information sommaire sur les mesures prises par le Ministère pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), de même que des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère se trouvent dans le Plan ministériel et dans le Rapport sur les résultats ministériels.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

Le Ministère est doté d’une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d’évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne dans l’ensemble. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d’appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leur domaine de responsabilité;
• les Valeurs et l’Éthique, incluant un code de conduite pour les représentants du Canada à l’étranger;
• la communication et la formation continues concernant les exigences des lois et des politiques visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet, ainsi que la présentation des résultats d’évaluation et des plans d’action à l’administrateur général et aux cadres supérieurs et, le cas échéant, au Comité ministériel d’audit (CMA).

Le CMA, un comité consultatif indépendant, est responsable de fournir des conseils à l’administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

La structure de gouvernance et de reddition de comptes du Ministère inclut également :

• Un cadre de gouvernance ministériel qui rassemble l’expertise et les points de vue des cadres supérieurs de l’administration centrale et du réseau de missions afin de gérer et d’intégrer les politiques et les ressources du Ministère. Neuf comités de gouvernance (incluant le conseil sur la diversité et l’inclusion) veillent à ce que tous les cadres supérieurs du Ministère participent à la gestion et à l’intégration des politiques, des programmes et des ressources du Ministère à l’administration centrale, dans les bureaux régionaux et dans le réseau des missions du Canada à l’étranger. Le Comité exécutif est le comité assurant le plus haut niveau de responsabilité;
• Plusieurs comités opérationnels fournissent des orientations et des conseils à diverses fonctions corporatives et des secteurs d’activité;
• Une unité spécialisée sous la direction de la dirigeante principale des finances qui mène des évaluations fondées sur les risques du système de contrôle interne en matière de gestion financière;
• Un plan d’audit pluriannuel fondé sur les risques, examiné par le CMA et approuvé par l’administrateur général;
• Des ententes de rendement des cadres supérieurs assorties d’engagements clairs à l’égard d’une saine gestion financière et des contrôles internes;
• Des outils de communication basés dans l’intranet pour les instruments de politique et les procédures; et
• Formation obligatoire pour les agents financiers et les gestionnaires ayant des pouvoirs financiers délégués.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le Ministère compte sur d’autres ministères pour le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, comme le présentent les paragraphes suivants.

Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère le paiement des salaires des employés canadiens, l’acquisition de biens et de services et fournit des services de gestion des locaux;
• Services partagés Canada (SPC) offre des services d’infrastructure de technologie de l’information (TI);
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques; et
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) fournit des renseignements sur l’assurance de la fonction publique et gère centralement le paiement de la part de l’employeur des cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés prévus par la loi.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

2.3 Autres ententes de services

Conformément à la Politique sur les services communs du Conseil du Trésor (CT) et à la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le Ministère a pour mandat de gérer l’acquisition de biens, de services et de biens immobiliers, au besoin, à des fins diplomatiques et consulaires. Les ministères partenaires fournissent au Ministère les niveaux de financement convenus pour la prestation de ces services. Ces coûts sont inclus dans les dépenses du Ministère présentées dans les états financiers ministériels.

Le Ministère est également responsable de gérer le paiement des dépenses propres à certains programmes et la collecte de revenus propres à certains programmes au nom de ministères partenaires dans les missions à l'étranger. Ces revenus et ces dépenses sont retournés aux autres ministères et figurent dans leurs états financiers respectifs.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle de l’exercice de 2023-24

Le tableau suivant résume l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique et le plan fondé sur les risques de l’exercice précédent.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifiés

Au cours de l’exercice en cours, il n’y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Le programme de surveillance continue axé sur les risques du Ministère est conçu pour surveiller de façon continue l’efficacité des contrôles internes en lien avec la gestion financière. Le programme est une approche qui envisage :

• Une évaluation rotationnelle des contrôles au niveau de l'entité, des contrôles généraux des TI et des contrôles des processus opérationnels couvrant un cycle de surveillance continue de quatre ans. Chaque processus fait l'objet d'un examen complet à la fréquence fixée par la cote de risque attribuée à ce processus.
• Une analyse annuelle de l'environnement, dont les résultats sont utilisés pour mettre à jour le programme de surveillance continue et identifier les examens de suivi pour l'exercice en cours;
• Une évaluation annuelle basée sur les risques des processus propres aux missions.

À la suite des tests d’efficacité de la conception et du fonctionnement des principaux contrôles internes sur l’information financière inhérents aux processus mentionnés ci-dessus, aucune déficience importante de contrôle, qui exposerait le Ministère à un risque d’inexactitude importante dans ses états financiers, n’a été identifiée.

Il existe néanmoins quelques domaines de contrôle qui offrent des possibilités d’amélioration, pour lesquels des actions supplémentaires sont actuellement menées et suivies :

• Contrôles généraux des TI : L'examen périodique du caractère approprié de l'accès des utilisateurs en lien avec le Portail : Directives sur le service extérieur;
• Paiements de transfert – autres programmes: L'amélioration et l'accessibilité des pièces justificatives liées au processus de vérification après paiement;
• Paiements à l'administration centrale : La mise à jour du cadre de processus des paiements du Ministère;
• Salaires et avantages sociaux : La mise à jour de l'exercice de vérification semi-annuelle après paiement des salaires;
• Directives sur le service extérieur: L'achèvement du processus de vérification pour toutes les indemnités de service extérieur;
• Processus propres aux missions: La séparation des tâches et l'accès des utilisateurs dans le système financier au point de prestation de services communs.

Un plan d’action de la direction a été élaboré par le responsable du processus opérationnel afin de donner suite aux recommandations. L'état d'avancement de ce plan d'action, pour garantir que la correction intervient dans un délai raisonnable, est surveillée par l'équipe de contrôle interne.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue du Ministère au cours des quatre prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

• une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé; et
• les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu.

Le plan d'action ministériel est susceptible d'être modifié en fonction des résultats de l'évaluation annuelle axée sur les risques.

Le Ministère a atteint le stade de la « surveillance continue » du le contrôle interne en matière de gestion financière, conformément aux attentes du Cadre de responsabilisation de gestion. Le tableau suivant résume l'état d'avancement et le plan d'évaluation des contrôles internes en matière de gestion financière du Ministère, par processus opérationnel :