Rapport sur la Loi de lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement, l’exercice 2023-2024 : Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD)
Quelles mesures l’institution fédérale a-t-elle prises au cours de son dernier exercice pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre étape de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par l’institution fédérale?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD):
- Élaboration et mise en œuvre de clauses contractuelles contre le travail forcé et/ou le travail des enfants.
- Élaboration et mise en œuvre de normes, de codes de conduite et/ou de listes de contrôle de la conformité pour le travail forcé et/ou le travail des enfants.
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Le MAECD a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans nos activités d'approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans notre chaîne d’approvisionnement. Le MAECD a intégré les instructions uniformisées mises à jour par SPAC pour les services et les biens et les conditions générales pour les services et les biens où le Code a été intégré. Le Code s'applique à tous les fournisseurs et à leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et/ou qui fournissent des biens et des services au Canada. Le Code a été mis à jour en mai 2023 pour inclure des termes spécifiques à la traite des personnes, travail forcé et travail des enfants.
Lorsque le MAECD utilise des outils d’approvisionnement pré-concurrentiels par SPAC et Service partagés Canada (SPC), tels que l'offre à commandes et l'arrangement en matière d'approvisionnement, une vérification d'intégrité a été effectuée pour les fournisseurs. L'offre à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC intègrent des clauses contre le travail forcé pour permettre à SPAC de mettre de côté une offre à commandes ou de suspendre ou d'annuler un arrangement en matière d'approvisionnement s'il y a des motifs raisonnables de croire que des biens ou des services ou une
Lequel des éléments suivants décrit exactement les activités de l’institution fédérale?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD):
Achat de biens :
- au Canada et à l’étranger.
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la structure, les activités et les chaînes d’approvisionnement de l’organisation.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Le MAECD a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans nos activités d'approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans notre chaîne d’approvisionnement. Le MAECD a intégré les instructions uniformisées mises à jour par SPAC pour les biens et les conditions générales pour les biens où le Code a été intégré. Le Code s'applique à tous les fournisseurs et à leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et/ou qui fournissent des biens et des services au Canada. Le Code a été mis à jour en mai 2023 pour inclure des termes spécifiques à la traite des personnes, travail forcé et travail des enfants. Le MAECD utilise dans ses modèles de contrat des conditions générales pour les biens qui font partie du contrat, les exigences contre le travail forcé font partie des Conditions générales.
Lorsque le MAECD utilise des outils d’approvisionnement pré-concurrentiels par SPAC et Service partagés Canada (SPC), tels que l'offre à commandes et l'arrangement en matière d'approvisionnement, une vérification d'intégrité a été effectuée pour les fournisseurs. L'offre à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC intègrent des clauses contre le travail forcé pour permettre à SPAC de mettre de côté une offre à commandes ou de suspendre ou d'annuler un arrangement en matière d'approvisionnement s'il y a des motifs raisonnables de croire que des biens ou des services ou une combinaison de biens et de services offerts ont été produits par le travail forcé ou la traite de personnes.
L’organisation a-t-elle actuellement des politiques et des processus de diligence raisonnable en matière de travail forcé et/ou de travail des enfants?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Non.
Dans l’affirmative, lequel des éléments suivants du processus de diligence raisonnable l’organisation a-t-elle mis en œuvre en ce qui concerne le travail forcé et/ou le travail des enfants ?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Sans objet.
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les politiques et les processus de diligence raisonnable de l’organisation en matière de travail forcé et de travail des enfants.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Inclusion du Code de conduite pour l’approvisionnement dans tous les modèle de contrats.
L’organisation a-t-elle déterminé des éléments de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Non, nous n’avons pas commencé le processus de détermination des risques.
Dans l’affirmative, l’organisation a-t-elle déterminé les risques de travail forcé ou de travail des enfants liés à l’un des aspects suivants de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Sans objet.
L’organisation a-t-elle déterminé les risques liés au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement dans l’un des secteurs et industries suivants?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Aucune de ses réponses.
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les éléments des activités et des chaînes d’approvisionnement de l’organisation qui comportent un risque de travail forcé ou de travail des enfants, ainsi que sur les mesures prises par l’organisation pour évaluer et gérer ce risque.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Le MAECD a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans nos activités d'approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans notre chaîne d’approvisionnement. Le MAECD a intégré les instructions uniformisées mises à jour par SPAC pour les services et pour les biens et les conditions générales pour les services et pour les biens où le Code a été intégré. Le Code s'applique à tous les fournisseurs et à leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et/ou qui fournissent des biens et des services au Canada. Le Code a été mis à jour en mai 2023 pour inclure des termes spécifiques à la traite des personnes, travail forcé et travail des enfants.
Lorsque le MAECD utilise des outils d’approvisionnement pré-concurrentiels par SPAC et Service partagés Canada (SPC), tels que l'offre à commandes et l'arrangement en matière d'approvisionnement, une vérification d'intégrité a été effectuée pour les fournisseurs. L'offre à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC intègrent des clauses contre le travail forcé pour permettre à SPAC de mettre de côté une offre à commandes ou de suspendre ou d'annuler un arrangement en matière d'approvisionnement s'il y a des motifs raisonnables de croire que des biens ou des services ou une combinaison de biens et de services offerts ont été produits par le travail forcé ou la traite de personnes.
L’organisation a-t-elle pris des mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Sans objet, nous n’avons identifié aucun travail forcé ou travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
Dans l’affirmative, quelles mesures correctives l’organisation a-t-elle prises?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Sans objet.
Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures que l’organisation a prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Sans objet.
L’organisation a-t-elle pris des mesures pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par une mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d’approvisionnement?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Sans objet, nous avons déterminé aucune perte de revenu pour les familles vulnérables résultant des mesures prises pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans nos activités et nos chaînes d’approvisionnement.
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures que l’organisation a prises pour remédier à la perte de revenus des familles les plus vulnérables résultant de toute mesure prise pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Sans objet.
L’organisation offre-t-elle actuellement une formation aux employés sur le travail forcé et/ou le travail des enfants?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Oui.
Dans l’affirmative, la formation est-elle obligatoire?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Non, la formation est volontaire.
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la formation que l’organisation offre aux employés sur le travail forcé et le travail des enfants.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Cette séance d’information a été offerte par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et l’Institute canadien d’approvisionnement et de gestion du matériel (ICAGM) et ils ont organisé des webinaires dans le cadre du partenariat de la série de tables rondes. La séance d'information de la table ronde cinq (5) a porté sur l'approvisionnement éthique spécifiquement sur les aspects liés aux droits de la personne et a souligné les initiatives et les politiques de SPAC visant à renforcer les normes éthiques dans le marché public. Les centres d’expertise en approvisionnement du MAECD ont été encouragés à participer.
L’organisation a-t-elle actuellement des politiques et des procédures pour évaluer son efficacité à s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Non.
Dans l’affirmative, quelle méthode l’organisation utilise-t-elle pour évaluer son efficacité?
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Sans objet.
Veuillez fournir des renseignements supplémentaires sur la façon dont l’organisation évalue son efficacité pour s’assurer que le travail forcé et le travail des enfants ne sont pas utilisés dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): Le MAECD a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement (le « Code ») de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) dans nos activités d'approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans notre chaîne d’approvisionnement. Le MAECD a intégré les instructions uniformisées mises à jour par SPAC pour les biens et les conditions générales pour les biens où le Code a été intégré. Le Code s'applique à tous les fournisseurs et à leurs sous-traitants qui répondent aux demandes de soumissions et/ou qui fournissent des biens et des services au Canada. Le Code a été mis à jour en mai 2023 pour inclure des termes spécifiques à la traite des personnes, travail forcé et travail des enfants. Le MAECD utilise dans ses modèles de contrat des conditions générales pour les biens qui font partie du contrat, les exigences contre le travail forcé font partie des Conditions générales.
Lorsque le MAECD utilise des outils d’approvisionnement pré-concurrentiels par SPAC et Service partagés Canada (SPC), tels que l'offre à commandes et l'arrangement en matière d'approvisionnement, une vérification d'intégrité a été effectuée pour les fournisseurs. L'offre à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement de SPAC intègrent des clauses contre le travail forcé pour permettre à SPAC de mettre de côté une offre à commandes ou de suspendre ou d'annuler un arrangement en matière d'approvisionnement s'il y a des motifs raisonnables de croire que des biens ou des services ou une combinaison de biens et de services offerts ont été produits par le travail forcé ou la traite de personnes.
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