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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2019-2020

Table des matières

Introduction

Nous sommes heureux de déposer le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) pour l’exercice 2019-2020, conformément à l’article 72 de la Loi.

Remarque : Dans ce rapport, le Ministère est désigné sous l’appellation « Affaires mondiales Canada ». Toutefois, en vertu de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, son appellation officielle demeure « Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ».

Objet de la loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens et aux résidents permanents canadiens, de même qu’aux sociétés et aux personnes présentes au Canada, le droit de demander l’accès à l’information et aux dossiers relevant de l’administration fédérale.

Mandate of the institution

Affaires mondiales Canada est le visage du pays dans le monde. Le Ministère déploie des efforts en vue de promouvoir les intérêts politiques et économiques du Canada au sein de la communauté internationale et d’appliquer l’expérience canadienne afin de contribuer à la résolution des enjeux mondiaux.

Le mandat du Ministère, énoncé dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, L.R.C. (2013), ch. 33, art. 18, est le suivant :

Diriger les relations diplomatiques et consulaires du Canada;
Assurer les communications officielles entre le gouvernement du Canada, d’une part, et les gouvernements étrangers ou les organisations internationales, d’autre part;
Mener et gérer les négociations internationales auxquelles le Canada participe;
Coordonner les relations économiques internationales du Canada;
Stimuler le commerce international du Canada;
Favoriser le développement international durable et la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement et fournir de l’aide humanitaire en temps de crise;
Coordonner les orientations données par le gouvernement du Canada aux chefs des missions diplomatiques et consulaires du Canada;
Assurer la gestion des missions diplomatiques et consulaires du Canada;
Assurer la gestion du service extérieur;
Encourager le développement du droit international et son application aux relations extérieures du Canada.

Le ministre des Affaires étrangères est également responsable de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, L.R.C. (1985), ch. E-19, qui autorise le gouvernement à surveiller et à réglementer le passage à la frontière de certaines marchandises, ainsi que de la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, qui autorise le gouvernement à appliquer des sanctions économiques en réponse à une menace grave pour la paix et la sécurité internationales.

Le Ministère fournit également un soutien administratif aux autres ministères qui ont du personnel à l’étranger.

Structure organisationnelle

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est chargée de l’application de la Loi, y compris du traitement des demandes et des consultations. Le directeur de la Direction de l’AIPRP relève du Secrétaire des services intégrés, qui relève pour sa part du sous-ministre des Affaires étrangères.

En 2019-2020, la Direction de l’AIPRP employait 59 équivalents temps plein afin de remplir les obligations du Ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pendant la majeure partie de l’exercice, le personnel de la Direction comptait jusqu’à cinq consultants et un étudiant.

La structure de la Direction comprend un directeur, cinq directeurs adjoints, huit chefs d’équipe, un conseiller supérieur, un gestionnaire, un adjoint administratif, quarante-quatre analystes, un administrateur de système, un coordonnateur administratif et sept commis. Cette liste englobe l’équipe chargée de la politique et de la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels, composée d’un chef d’équipe et de trois analystes qui travaillent exclusivement à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle comprend également un chef d’équipe et cinq analystes affectés au projet pilote de l’équipe de réception des demandes créée en novembre 2018. Les postes de la Direction n’étaient pas tous dotés pendant la période visée par le rapport.

Pouvoirs délégués

Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information, le pouvoir du ministre peut être délégué aux sous-ministres, au Secrétaire des services intégrés ainsi qu’au directeur et aux directeurs adjoints de la Direction de l’AIPRP.

Points saillants du rapport

Nombre de demandes :

Le nombre de demandes d’accès à l’information reçues par le Ministère a augmenté de 12 % par rapport à la période de référence précédente. Comparativement aux trois périodes de référence précédentes, le nombre de demandes présentées a connu une hausse de 4 %. Le nombre de demandes traitées par le Ministère a augmenté de 2 % par rapport à la période de référence précédente. Comparativement aux trois périodes de référence précédentes, le nombre de demandes présentées a diminué de 7 %. Cette diminution est principalement attribuable à un rendement exceptionnellement élevé en 2017-2018. Autrement, le nombre de demandes fermées en 2019-2020 est semblable à celui de 2016-2017 et de 2018-2019.

Version texte

Demandes d'accès à l'information	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020
Reçues	1233	1680	1308	1460
Fermées	1268	1569	1245	1269

Taux de présomption de refus :

Le taux de présomption de refus du Ministère en 2019-2020 (c.-à-d. le pourcentage de demandes d’accès à l’information qui ont reçu une réponse après le délai prévu par la Loi) s’établissait à 23 %. Cela signifie que 77 % des réponses aux demandes d’accès à l’information envoyées au Ministère ont été fournies aux demandeurs à temps. Le taux de présomption de refus pour la période visée par le rapport a diminué de 32 % comparativement à 34 % pour la période précédente.

Version texte

Pourcentage de présomption de refus	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020
Pourcentage	29,73%	22,18%	33,57%	23,09%

Dotation :

En 2019-2020, environ 49 équivalents temps plein (ETP) de la Direction travaillaient exclusivement au traitement des demandes d’accès à l’information. Ce chiffre représente une baisse de 2 % par rapport à la période de référence précédente. Le Ministère a pris des mesures pour améliorer son rendement en dotant la Direction de l’AIPRP de ressources additionnelles.

Version texte

Accès à l’information Total des ressources humaines en ETP	2016-2017	2017-2018	2018-2019	2019-2020
Total	48,84	53,72	49,97	49,03

Méthodes novatrices pour améliorer l’efficacité opérationnelle :

Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a maintenu son engagement en matière d’amélioration continue et d’innovation. Forte de la réussite des projets pilotes des années précédentes, la Direction de l’AIPRP a retenu les services d’un expert-conseil en gestion du changement pour la prestation de conseils sur la modernisation du processus. La modernisation du processus vise à rationaliser davantage les opérations de l’AIPRP, afin de s’assurer que l’innovation, qui a commencé avec la formation sur la rationalisation et le projet pilote de l’Unité de réception des demandes, se poursuive en vue d’accroître l’efficacité du Ministère pour répondre aux besoins d’information des Canadiens.

En janvier 2020, la Direction de l’AIPRP a lancé un projet pilote de télétravail au sein de ses groupes responsables des politiques d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. En collaborant avec des collègues de l’AIPRP d’autres ministères qui avaient établi des initiatives de télétravail efficaces, la DCP a mis en œuvre une politique qui s’est révélée très utile pour adapter les opérations pendant la pandémie de COVID‑19. Grâce au projet pilote de télétravail, les équipes chargées de la politique d’AIPRP et de la politique de protection des renseignements personnels ont pu continuer de fonctionner tout en étant absentes physiquement du bureau. Le projet pilote a également permis de jeter les bases d’un projet de télétravail élargi. La Direction de l’AIPRP continue de faire des progrès vers une mise en œuvre complète des modalités de télétravail, afin de rendre compte de la nouvelle réalité du travail à domicile par défaut.

Un autre projet a débuté au cours de l’exercice 2019-2020 avec postel, un service offert par Postes Canada qui permet la transmission de fichiers, y compris de gros fichiers, en toute sécurité entre des expéditeurs, jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Cela devrait permettre à AMC de répondre à presque toutes les demandes de renseignements personnels et d’accès à l’information par voie électronique.

Administration des demandes

La section suivante explique les éléments clés du rapport statistique à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor présenté à l’annexe B.

Demandes d’accès à l’information

En 2019-2020, le Ministère a reçu 1 460 demandes d’accèsà l’information en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. De plus, 471 demandes ont été reportées de l’exercice précédent, pour un total de 1 931 demandes en cours.

Durant la période visée par le rapport, 1 269 demandes ont été traitées. Par conséquent, 662 dossiers encore actifs ont été reportés à la prochaine période de référence.

Origine des demandes

Voici la répartition des demandes d’accès à l’information reçues durant la période visée par ce rapport :

Sources	Nombre de demandes
Médias	688
Milieu universitaire	83
Entreprises (secteur privé)	59
Organisations	35
Grand public	155
Refus de s’identifier	440
Total	1460

Répartition des demandes traitées

Voici les décisions prises à l’égard des demandes réglées au cours de la période visée par le rapport :

Décision	Nombre de demandes
All disclosed	149
Communication partielle	683
Exception totale	15
Exclusion totale	3
Aucun document n’existe	76
Demande transférée	13
Demande abandonnée	330
Ni confirmée ni infirmée	0
Total	1269

Exceptions et exclusions

Les exceptions en vertu de la Loi le plus souvent appliquées par le Ministère au cours de la période visée par le rapport relèvent des paragraphes 19(1) [renseignements personnels] et 15(1) [affaires internationales], ainsi que des alinéas 21(1)a) [avis] et 21(1)b) [consultations et délibérations].

Traitement et communication des pages pertinentes

Pendant la période de référence, le Ministère a communiqué 64 765 pages des 112 798 pages pertinentes qu’il a traitées.

Prorogations du délai

Au cours de la période de référence, le Ministère a demandé 318 prorogations en vertu des alinéas 9(1)a), 652 en vertu de l’alinéa 9(1)b) et 31 en vertu de l’alinéa 9(1)c).

Frais et coûts

Durant la période de référence, le Ministère a perçu des frais de 4 310 $ et a renoncé à 2 035 $ de frais.

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Lorsqu’une demande adressée au Ministère porte sur des dossiers susceptibles d’intéresser une autre institution, le Ministère consulte le coordonnateur de l’AIPRP de cette institution.

Compte tenu de son mandat et de ses diverses responsabilités à l’échelle internationale, le Ministère a joué un rôle clé en vertu de la Loi au nom des autres institutions du gouvernement du Canada. Plus précisément, le Ministère a consulté des gouvernements et des organismes étrangers pour le compte d’autres institutions fédérales lorsque celles-ci devaient déterminer si elles pouvaient communiquer des documents provenant de l’étranger. Au cours de la période visée par le rapport, le Ministère a reçu 746 demandes de consultation d’autres institutions gouvernementales, ce qui représente plus de 16 541 pages. La plupart des demandes de consultation provenaient d’institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Toutefois, un petit pourcentage de consultations provenait d’autres gouvernements au Canada et à l’étranger.

Opérations internes

Formation et perfectionnement

Pendant l’exercice 2019-2020, la Direction de l’AIPRP a continué d’offrir à ses analystes la formation et les outils nécessaires pour effectuer leur travail efficacement, notamment en veillant à ce que les ententes d’évaluation de rendement de tous les membres du personnel comprennent des plans d’apprentissage. La Direction de l’AIPRP continue d’élaborer des outils et des directives pour aider les analystes à appliquer la Loi sur l’accès à l’information et assurer l’uniformité de l’approche. Les initiatives de formation interne de la Direction de l’AIPRP comprennent également le programme de mentorat concernant l’AIPRP et l’invitation de conférenciers de la collectivité de l’AIPRP.

La Direction de l’AIPRP a profité de son Programme de perfectionnement professionnel, qui permet au Ministère de former et de promouvoir ses propres analystes du niveau de débutant au niveau d’analyste principal. Ce programme a été très fructueux, car il a permis de résoudre des problèmes de recrutement, de maintien en poste et de planification de la relève. À la fin de l’exercice, 14 employés faisaient partie du programme et un processus de recrutement était en cours.

La Direction de l’AIPRP continue de favoriser le dialogue avec les clients internes. Au cours de la période visée par le rapport, elle a intensifié ses efforts pour répondre au désir de formation au sein du Ministère. Parmi les avantages qui en ont découlé, mentionnons l’établissement de relations entre les analystes et les experts en la matière, des possibilités d’acquisition de compétences pour les analystes du Programme de perfectionnement professionnel et des offres de formation continue dans l’ensemble du Ministère. Grâce à une plus grande sensibilisation et à l’augmentation des ressources des employés, la Direction de l’AIPRP a offert une formation à un nombre record d’agents. Au cours de la période visée par le rapport, la DCP a formé environ 80 agents de liaison et 388 experts en la matière, soit une augmentation de 235 % par rapport à l’an dernier.

En outre, pendant la période visée par le rapport, 184 employés ont suivi un tutoriel interactif en ligne sur l’AIPRP, élaboré en collaboration avec l’Institut canadien du service extérieur.

Politiques, lignes directrices et procédures nouvelles ou révisées

À la suite des initiatives de rationalisation menées depuis 2017-2018, des efforts ont été déployés pour favoriser un dialogue efficace entre la Direction de l’AIPRP et les experts en la matière. On a lancé une campagne sur un an qui comprenait des initiatives de sensibilisation et la présentation de statistiques utiles afin de déterminer les aspects à améliorer. Par exemple, le rapport mensuel sur le rendement des directions générales est désormais diffusé par le Secrétaire des services intégrés et englobe toutes les directions générales dont les échéances internes n’ont pas été respectées. Ce rapport a provoqué une réaction importante de la part des directions générales et une prise de conscience renouvelée quant aux délais des tâches.

L’équipe de réception des demandes n’est plus considérée comme un projet pilote. La centralisation de ses fonctions administratives a démontré ses avantages. L’équipe de réception des demandes sert également d’unité de formation et participe à l’intégration des nouveaux employés. Une fois que les nouveaux employés ont terminé leur mandat au sein de l’équipe de réception des demandes, ils sont transférés à des portefeuilles réguliers. Après cette transition, ils sont appuyés par le Programme de mentorat de la Direction de l’AIPRP, une autre initiative de rationalisation.

Le Ministère a continué d’accorder une grande importance à la sensibilisation de ses agents en ce qui concerne leurs rôles et responsabilités en matière d’AIPRP pour assurer la conformité et réaliser des gains d’efficacité.

Un projet pilote de télétravail a été mis en œuvre avec l’équipe chargée de la protection des renseignements personnels et l’équipe chargée de la politique et de la gouvernance en janvier 2020. Cela a permis aux deux équipes de demeurer pleinement opérationnelles lorsque le confinement en raison de la COVID‑19 a commencé en mars 2020.

Plaintes, audits et enquêtes

Au cours de l’exercice 2019-2020, le Commissariat à l’information du Canada a reçu 58 plaintes au sujet de demandes d’accès à l’information présentées au Ministère. Les raisons des plaintes étaient les suivantes :

Raison de la plainte	Nombre de plaintes
Retard	26
Prorogation de délai	2
Refus – Exceptions	20
Refus – Généralités	10

Pendant la période visée par le rapport, 82 plaintes formulées à l’endroit du Ministère ont été réglées. Les conclusions relatives aux plaintes réglées étaient les suivantes :

Conclusions d’enquête	Nombre de plaintes
Abandonnée	33
Non fondée	7
Fondée	22
Résolue	20

Le Ministère a démontré son engagement à éliminer les plaintes non résolues et a cherché à régler tous les problèmes relevés, notamment par la formation. Des efforts continus sont déployés pour améliorer le rendement et respecter les obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La Direction de l’AIPRP a augmenté les ressources affectées aux plaintes, créant une équipe de traitement des plaintes, composée d’un analyste principal (PM-04) et d’un chef d’équipe (PM-05). La Direction a cherché des occasions de collaborer avec le Commissariat à l’information, à tous les niveaux. L’équipe de traitement des plaintes a rencontré des représentants du CIC, afin d’établir et de renforcer les relations et d’établir une liste de priorités qui permettront au Ministère de traiter plus efficacement ses plaintes non résolues. De plus, des réunions mensuelles entre les équipes de gestion des deux organisations ont été prévues pour maintenir une communication constante entre elles.

Surveillance des délais de traitement

Le Ministère a surveillé les délais de traitement des demandes et en a assuré le suivi. Les outils utilisés à cette fin étaient les suivants :

Un rapport sur les tâches en cours (hebdomadaire) : Ce rapport signale toutes les tâches en cours d’exécution au Ministère. Pour chaque tâche, il précise le domaine et la direction générale responsables, le type de tâche, un résumé de la demande et le nom de l’analyste désigné.
Une discussion sur les dossiers (hebdomadaire) : Cette rencontre réunit tous les gestionnaires de la Direction de l’AIPRP. Elle constitue une occasion de surveiller l’état d’avancement de toutes les demandes en cours et de résoudre les problèmes susceptibles de nuire à leur règlement dans les délais prévus.
Un rapport sert à surveiller le rendement des analystes et à faciliter la répartition de la charge de travail.
Le rapport mensuel sur le rendement des directions générales a été présenté pour sensibiliser davantage les gestionnaires aux domaines ministériels qui connaissent des délais plus longs dans l’exécution des tâches liées à l’AIPRP.

Révision judiciaire

Le 18 juillet 2019, une demande de révision judiciaire en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information a été déposée auprès de la Cour fédérale du Canada (T‑1170‑19 Shin Imai c. Ministre des Affaires étrangères). La demande de révision était toujours devant la Cour fédérale à la fin de la période de référence.

Incidence de la COVID-19

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé la fermeture de ses immeubles, limitant l’accès au personnel essentiel, en raison de la crise de COVID‑19. Cela a entraîné l’arrêt complet du traitement des demandes d’accès à l’information à Affaires mondiales Canada et a réduit d’au moins 4 % la production totale prévue. La mesure visant à mettre en œuvre une capacité de télétravail était déjà en cours, ce qui a permis à une petite équipe chargée de la gouvernance et de la politique en matière d’accès à l’information, ainsi qu’à une équipe chargée de la politique de protection des renseignements personnels, de continuer à travailler, tandis que tous les autres employés ont été forcés de rester à la maison sans être en mesure de s’acquitter de leur charge de travail.

Annexe A : Arrêté sur la délégation

Version texte

Arrêté sur la délégation en vertu de la Lois sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Lois sur l’accès à l'information, la ministre des Affaires étrangères délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre interimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles de la Loi mentionnés dans l'annexe en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule celui daté du 2 octobre 2009.

Annexe

Poste

Sous-ministre des Affaires étrangères (tous les articles)
Sous-ministre du Commerce international (tous les articles)
Sous-ministre du Développement international (tous les articles)
Sous-ministre délégué des Affaires étrangères (tous les articles)
Directeur général, Secrétariat des services intégrés (tous les articles)
Directeur de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (tous les articles)
Directeurs adjoints l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (tous les articles)

L'honorable Chrystia Freeland, c.p., députée
Ottawa, le 4 juillet 2017

Annexe B : Rapport statistique d’Affaires Mondiales Canada pour 2019-2020

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Affaires Mondiales Canada

Période d’établissement de rapport : 2019-04-01 au 2020-03-31

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	1460
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	471
Total	1931
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	1269
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	662

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	688
Secteur universitaire	83
Secteur commercial (secteur privé)	59
Organisation	35
Public	155
Refus de s'identifier	440
Total	1460

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 Jours	16 à 30 Jours	31 à 60 Jours	61 à 120 Jours	121 à 180 Jours	181 à 365 Jours	Plus de 365 Jours	Total
242	26	6	3	2	4	2	285

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement. TBS/SCT 350-62

Section 2 : Motifs pour ne pas donner suite a une demande

	Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente	0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports	0
Total	0
Approuvées par la commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports	0
Refusées par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports	0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

3.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement
Disposition	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	3	33	56	38	16	2	1	149
Communication partielle	9	42	112	240	114	90	76	683
Exception totale	0	1	2	7	2	3	0	15
Exclusion totale	0	0	0	3	0	0	0	3
Aucun document n’existe	7	41	19	6	0	3	0	76
Demande transférée	13	0	0	0	0	0	0	13
Demande abandonnée	255	25	13	5	14	6	12	330
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0
Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	287	142	202	299	146	104	89	1269

3.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
^* A.I. : Affaires internationales; Déf. : Défense du Canada; A.S. : Activités subversives
13(1)(a)	162
13(1)(b)	33
13(1)(c)	5
13(1)(d)	2
13(1)(e)	0
14	2
14(a)	16
14(b)	8
15(1)	8
15(1) - I.A.^*	482
15(1) - Def.^*	19
15(1) - S.A.^*	49
16(1)(a)(i)	0
16(1)(a)(ii)	0
16(1)(a)(iii)	0
16(1)(b)	5
16(1)(c)	11
16(1)(d)	1
16(2)	19
16(2)(a)	0
16(2)(b)	0
16(2)(c)	35
16(3)	0
16.1(1)(a)	0
16.1(1)(b)	0
16.1(1)(c)	0
16.1(1)(d)	0
16.2(1)	1
16.3	0
16.31	0
16.4(1)(a)	0
16.4(1)(b)	0
16.5	0
16.6	0
17	23
18(a)	1
18(b)	15
18(c)	0
18(d)	5
18.1(1)(a)	0
18.1(1)(b)	10
18.1(1)(c)	0
18.1(1)(d)	0
19(1)	443
20(1)(a)	9
20(1)(b)	86
20(1)(b.1)	2
20(1)(c)	160
20(1)(d)	24
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)(a)	261
21(1)(b)	249
21(1)(c)	61
21(1)(d)	12
22	2
22.1(1)	0
23	119
23.1	0
24(1)	6
26	1

3.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68(a)	5
68(b)	0
68(c)	0
68.1	0
68.2(a)	0
68.2(b)	0
69(1)	0
69(1)(a)	9
69(1)(b)	3
69(1)(c)	2
69(1)(d)	7
69(1)(e)	9
69(1)(f)	1
69(1)(g) re (a)	61
69(1)(g) re (b)	2
69(1)(g) re (c)	36
69(1)(g) re (d)	9
69(1)(g) re (e)	28
69(1)(g) re (f)	7
69.1(1)	0

3.4 Support des documents communiqués

Papier	Électronique	Autres
357	475	0

3.5 Complexité

3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées

Nombre de pages traitées	Nombre de pages communiquées	Nombre de demandes
112798	64765	1180

3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Moins de 100 pages traitées		101 à 500 pages traitées		501 à 1 000 pages traitées		1001 à 5000 pages traitées		Plus de 5000 pages traitées
Disposition	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
Communication totale	134	2241	13	2010	1	41	1	1513	0	0
Communication partielle	516	8505	123	18890	25	12019	19	17426	0	0
Exception totale	13	0	2	0	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	3	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	313	106	8	1096	8	754	1	164	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	979	10852	146	21996	34	12814	21	19103	0	0

3.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Avis juridique	Total
Communication totale	12	0	12
Communication partielle	229	1	230
Exception totale	9	0	9
Exclusion totale	0	0	0
Demande abandonnée	16	0	16
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0
Total	266	1	267

3.6 Demandes fermées

3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi

	Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi	976
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%)	76.9

3.7 Présomptions de refus

3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi	Motif principal
	Entravene au fonctionnement / Charge de travail	Consultation externe	Consultation interne	Autre
293	77	38	86	92

3.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)

Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise	Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise	Total
1 à 15 jours	18	30	48
16 à 30 jours	5	33	38
31 à 60 jours	9	18	27
61 à 120 jours	9	39	48
121 à 180 jours	3	17	20
181 à 365 jours	13	42	55
Plus de 365 jours	9	48	57
Total	66	227	293

3.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Section 4 : Prorogations

4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
Communication totale	45	0	79	1
Communication partielle	235	12	503	25
Exception totale	2	0	14	4
Exclusion totale	1	0	2	0
Aucun document n’existe	13	0	10	0
Demande abandonnée	22	1	31	1
Total	318	13	639	31

4.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	9(1)(b) Consultation		9(1)(c) Avis à un tiers
Durée des prorogations	9(1)(a) Entrave au fonctionnement	Article 69	Autres	9(1)(c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	145	0	85	2
31 à 60 jours	112	7	223	22
61 à 120 jours	46	5	278	6
121 à 180 jours	9	0	42	1
181 à 365 jours	4	1	11	0
Plus de 365 jours	2	0	0	0
Total	318	13	639	31

Section 5 : Frais

Type de frais	Frais perçus		Frais dispensés ou remboursés
Type de frais	Nombre de demandes	Montant	Nombre de demandes	Montant
Présentation	862	$4,310	407	$2,035
Autres frais	0	$0	0	$0
Total	862	$4,310	407	$2,035

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Consultations	Autres institutions du gouvernement du Canada	Nombre de pages à traiter	Autres organisations	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport	746	16541	21	825
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente	277	33005	13	233
Total	1023	49546	34	1058
Fermées pendant la période d'établissement de rapport	618	22398	24	979
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport	405	27148	10	79

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’au institutions du gouvernement du Canada

Recommandation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommandation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	9	45	51	26	9	6	1	147
Communiquer en partie	6	19	65	71	35	32	9	237
Exempter en entier	4	1	1	5	2	0	0	13
Exclure en entier	2	0	0	2	1	0	1	6
Consulter une autre institution	19	6	3	4	1	2	4	39
Autre	38	5	22	28	23	53	7	176
Total	78	76	142	136	71	93	22	618

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommendation	Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
Recommendation	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communiquer en entier	4	1	1	5	1	0	1	13
Communiquer en partie	0	0	1	2	1	1	1	6
Exempter en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0	0	0	0	0
Autre	2	2	1	0	0	0	0	5
Total	6	3	3	7	2	1	2	24

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	12	97	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	18	108	1	40	0	0	0	0	0	0
31 à 60	27	219	1	123	0	0	0	0	0	0
61 à 120	8	205	1	51	1	31	0	0	0	0
121 à 180	1	0	0	0	1	240	0	0	0	0
181 à 365	1	3	0	0	0	0	0	0	0	0
365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	67	632	3	214	2	271	0	0	0	0

7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Moins de 100 pages traitées		De 101 à 500 pages traitées		De 501 à 1 000 pages traitées		De 1 001 à 5 000 pages traitées		Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de jours	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées	Nombre de demandes	Pages communiquées
1 à 15	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
365	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0	0	0	0	0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Article 32 Avis d’enquête	Article 30(5) Cessation de l’enquête	Article 35 Présenter des observations	Article 37 Compte rendus de conclusion reçus	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des recommandations émis par la Commissaire de l’information	Article 37 Compte rendus de conclusion contenant des ordonnances émis par la Commissaire de l’information
58	0	6	22	0	0

Section 9 : Recours judiciaire

9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà

Article 41 (avant 21 juin 2019)	Article 42	Article 44
1	0	0

9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019

Article 41 (après 21 juin 2019))
Plaignant (1)	Institution (2)	Tier (3)	Commissiaire à la protection de la vie privée (4)	Total
0	0	0	0	0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

10.1 Coûts

Dépenses		Montant
Salaires		3 214 376 $
Heures supplémentaires		26 890 $
Biens et services		889 484 $
Contrats de services professionnels	759 274 $
Autres	130 210 $
Total		4 130 750 $

10.2 Ressources humaines

Ressources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Employés à temps plein	41,66
Employés à temps partiel et occasionnels	4,15
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel d’agence	2,72
Étudiants	0,50
Total	49,03

Date de modification:: 2021-04-13