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Examen indépendant de 2022 de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS)

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Space Strategies Consulting Ltd.
21 mars 2022

Le présent document est un produit à livrer en vertu d’un contrat avec Space Strategies Consulting Ltd. Il contient de l’information exclusive à l’État ou à une tierce partie à l’égard de laquelle l’État peut avoir l’obligation juridique de protéger cette information contre la divulgation, l’utilisation ou la reproduction non autorisées. Toute divulgation, utilisation ou reproduction du présent document ou de l’information qu’il contient à des fins autres que les fins spécifiques pour lesquelles il a été divulgué est formellement interdite à l’extérieur du gouvernement du Canada, sauf autorisation écrite de l’État.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires mondiales Canada, 2022

Table des matières

Liste des figures

Liste des tableaux

Résumé

Le Canada se trouve à la croisée des chemins en matière de réglementation des systèmes de télédétection spatiale. La Loi sur les systèmes de télédétection spatiale et son règlement d’application ont déjà joué un grand rôle sur le plan de la sécurité, mais aujourd’hui ils sont de moins en moins pertinents en raison des progrès rapides de la technologie des satellites et de la télédétection et de la nouvelle réalité des données commerciales de télédétection spatiale largement disponibles qui concernent notre planète.

Alors que des concurrents et des alliés de l’étranger, en particulier les États-Unis, assouplissent leur réglementation de ces systèmes en réaction à l’évolution de la technologie spatiale, le gouvernement du Canada continue, par l’entremise d’Affaires mondiales Canada (AMC), de réglementer étroitement ces systèmes en appliquant la LSTS. Le fardeau réglementaire ainsi imposé à l’industrie canadienne de la télédétection spatiale et aux groupes de recherche-développement (R-D) dans ce domaine nuit à la participation du Canada à la révolution spatiale qui est en cours dans le monde. Sans d’importantes réformes de la réglementation sur les systèmes de télédétection spatiale en général et de la LSTS en particulier et en dépit de son riche patrimoine spatial, le Canada risque de prendre du retard sur les autres pays pour ce qui est d’exploiter les innombrables possibilités que les systèmes spatiaux peuvent offrir ici sur terre pour stimuler l’économie, aider à sauvegarder l’environnement et soutenir les communautés nordiques, les communautés autochtones et d’autres communautés canadiennes.

Le personnel gouvernemental chargé à AMC de la mise en œuvre de la LSTS a fait de l’excellent travail ces dernières années – un travail peu reconnu – pour améliorer le fonctionnement de la Loi. Au nombre des initiatives adoptées par AMC, on compte la création d’une circulaire sur les procédures à l’intention des clients et d’un comité consultatif spécial où sont représentés l’industrie et le milieu universitaire, tout comme la réalisation d’autres activités de sensibilisation qui auront permis d’élargir la compréhension chez les intervenants de l’objet et du fonctionnement de la LSTS et d’améliorer le processus d’octroi de licences.

Il reste que l’existence d’un marché commercial mondial en croissance rapide, mais peu réglementé de l’information de télédétection spatiale rend moins utile de jour en jour le cadre réglementaire canadien, qui exerce un contrôle rigoureux sur environ deux douzaines de systèmes de télédétection spatialeNote de bas de page 1, dans un marché international desservi par des centaines de satellites étrangers de télédétection. De nombreux acteurs de l’industrie canadienne de la télédétection spatiale, dont de grandes entreprises bien établies qui ont apporté une contribution réfléchie à l’examen indépendant, sont frustrés par les exigences réglementaires de plus en plus inutiles que leur impose la LSTS.

La figure 1 fait voir les préoccupations suscitées par la LSTS au sujet des coûts imposés à l’industrie. Un certain nombre d’entreprises ont déclaré avoir renoncé à des possibilités d’affaires à cause des exigences de la LSTS en matière de délivrance de licences.

Figure 1 : Les coûts qu’impose la LSTS à l’industrie devraient être pris en considération (neuf répondants sur vingt et un (43 %) ont répondu qu’ils sont importants ou prohibitifs)

'Figure 1 : Les coûts qu’impose la LSTS à l’industrie devraient être pris en considération (neuf répondants sur vingt et un (43 %) ont répondu qu’ils sont importants ou prohibitifs)'
Version texte

DESCRIPTION LONGUE : La figure 1 montre la distribution des réponses à la question 22 du sondage des intervenants sur le surcroît de coûts imposé à l’industrie par la LSTS :

  1. Négligeable : 3 sur 21
  2. Léger : 9 sur 21
  3. Important : 5 sur 21
  4. Prohibitif : 4 sur 21

Plus généralement, la LSTS ne devrait être qu’un élément d’un cadre cohérent, coordonné et global de surveillance et de soutien gouvernementaux de l’industrie spatiale canadienne, car cette industrie promet un accès à l’espace à tous les Canadiens. Toutefois, un tel cadre n’existe tout simplement pas. Les innovateurs canadiens dans le domaine de l’espace doivent plutôt naviguer dans un dédale complexe et morcelé de mesures de surveillance réglementaire, de programmes d’aide à l’industrie et de priorités gouvernementales fragmentaires (p. ex. la LSTS, les licences d’utilisation du spectre, la cybersécurité, l’immatriculation des satellites, la réglementation des lancements, la promotion de l’industrie et la passation des marchés fédéraux). Par moments, les éléments de ce puzzle peuvent même jouer les uns contre les autres (voir l’étude de cas à la figure 2).

Figure 2 : Les mesures gouvernementales disparates ne soutiennent pas l’innovationNote de bas de page 2

Étude de cas - Mesures gouvernementales disparates - Défaut d’apporter le soutien nécessaire à un innovateur canadien du domaine de l’espace

Comme le Canada n’a pas de cadre de gouvernance de l’espace, la LSTS compte parmi les seuls textes législatifs régissant directement les activités spatialesNote de bas de page 3. D’autres priorités du gouvernement, comme la promotion de la prospérité économique, ne sont peut-être pas assez bien formulées dans les politiques ou appliquées dans les dispositions de la loi pour dûment agir sur les décisions réglementaires et autres décisions gouvernementales en matière spatiale. Ainsi, les questions de sécurité qui ont fait naître la LSTS il y a une vingtaine d’années semblent avoir une influence démesurée aujourd’hui si on considère la place qu’elles occupent dans un régime réglementaire établi.

Précisons que, lorsqu’elle est entrée en vigueur en 2007, la Loi était une réponse réglementaire appropriée et utile qui était apportée à la question de l’émergence de capacités commerciales uniques de télédétection spatiale, comme Radarsat‑2. Celles‑ci avaient commencé à rivaliser avec les capacités hautement protégées des puissances avancées de l’espace en matière de sécurité nationale. La LSTS procurait au gouvernement des outils pour s’assurer que les données de ces systèmes ne compromettraient pas la sécurité du Canada. Il est également vrai qu’un certain nombre d’entreprises voyaient d’un bon œil l’instauration d’un cadre garantissant que leurs activités novatrices dans l’espace seraient légitimes et conformes aux yeux du gouvernement. Le fait que la Loi mettait avant tout l’accent sur la sécurité était nécessaire, clairement exprimé et efficace.

Cependant, l’évolution technologique dans les années qui se sont écoulées depuis, et notamment le lancement de centaines de satellites de télédétection par des pays de toutes les régions du globe, a transformé la majeure partie de l’information de télédétection commerciale en denrée largement disponible auprès de sources toujours plus nombreuses dans le monde. L’information obtenue grâce à des systèmes comme Radarsat‑2 et ses successeurs n’est plus unique ni spéciale, et le fait de contrôler un faible nombre de systèmes agréés canadiens ne procure pas un grand avantage stratégique face à une surabondance de données internationales de même nature.

Par exemple, la « sécurité des Forces canadiennes » doit être prise en considération lorsque la ministre délivre une licence en vertu de la LSTS. Toutefois, la réalité d’aujourd’hui est que les Forces canadiennes doivent adapter leurs plans opérationnels et leurs tactiques, techniques et procédures (TTP) pour tenir compte de leur exposition presque constante à une surveillance exercée par des centaines de satellites de télédétection. La possibilité pour la LSTS d’exercer un certain contrôle sur les systèmes canadiens de télédétection spatiale – qui tiennent très peu de place dans l’ensemble mondial de ces systèmes – est de peu de valeur opérationnelle pour les Forces canadiennes. Cette constatation vaut pour d’autres objectifs de la LSTS en matière de sécurité et de politique étrangère, puisque les contrôles de la Loi sont dans la pratique d’une utilité restreinte si on considère l’omniprésence actuelle des systèmes de télédétection dans le monde.

Pourtant, les présentes dispositions de la Loi exigent que l’organisme de réglementation canadien continue à accorder la priorité aux éventuelles questions de sécurité en ce qui concerne les systèmes de télédétection spatiale des exploitants canadiens et ceux des exploitants étrangers au Canada. Ce souci premier de la sécurité peut se traduire par une augmentation des coûts et des complications opérationnelles pour les innovateurs canadiens dans le domaine de l’espace. Diverses autres priorités (p. ex. recherche-développement en systèmes spatiaux, développement économique profitable à tous les Canadiens grâce à ces systèmes, soutien des collectivités nordiques) peuvent s’étioler au regard de l’impératif de sécurité de la LSTS.

Dans une perspective plus large où les objectifs canadiens en matière de sciences, d’innovation et d’économie s’ajoutent aux questions de sécurité, le coût d’opportunité lié à la Loi l’emporte désormais sur les avantages qu’elle procure en matière de sécurité.

À court terme, des mesures concrètes s’imposent pour que l’on puisse examiner officiellement et rajuster autant que possible la façon dont les objectifs de sécurité et de politique étrangère de la LSTS sont évalués et mis en œuvre dans le cadre pratique de l’application de cette loi. AMC devrait mener un examen interministériel officiel des objectifs stratégiques de la LSTS de manière à trouver un juste équilibre entre les intérêts canadiens en matière de sécurité nationale et de politique étrangère et les intérêts du pays relativement au développement économique, à l’innovation et à la compétitivité internationale.

À plus long terme, le Canada a besoin de nouvelles mesures législatives et réglementaires devant permettre à son industrie de soutenir la concurrence avec force et agilité sur le marché mondial de l’espace d’aujourd’hui et de demain.

La liste complète des onze recommandations à court, moyen et long terme se trouve à la section 12 du présent rapport.

Principales conclusions

  1. Incidence de la LSTS sur le développement technologique - La LSTS entrave le développement technologique des systèmes de télédétection spatiale au Canada, notamment parce qu’elle réglemente plus rigoureusement ces systèmes que ne le font d’autres pays comme les États-Unis. Ainsi, le Canada devient moins attrayant comme lieu où faire de la recherche-développement en télédétection spatiale, où faire croître des entreprises dans ce domaine et où exploiter des systèmes spatiaux pour relever des défis mondiaux comme celui des changements climatiques.
  2. Incidence du développement technologique sur la LSTS - Le développement technologique récent des systèmes commerciaux de télédétection spatiale et, plus particulièrement, la prolifération de ces systèmes dans le monde remettent en question la nécessité d’exercer des contrôles de sécurité (p. ex. profils d’accès des clients, droit de regard) sur les systèmes des exploitants canadiens et ceux des exploitants étrangers au Canada conformément à la LSTS. Il est aujourd’hui possible de réduire de tels contrôles en toute sécurité.
  3. Incidence de la LSTS sur la mise en œuvre des accords et traités internationaux - Le Canada respecte ses obligations internationales en ce qui concerne les systèmes de télédétection spatiale, en partie grâce aux dispositions de la LSTS.

Nous soulignons également que :

1. Introduction

La Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS) du Canada, qui est entrée en vigueur en 2007, vise à réglementer de nouveaux satellites canadiens d’observation de la Terre qui sont uniques et hautement performants comme Radarsat‑2. Mises entre de mauvaises mains, les données émanant de ces satellites pourraient avoir compromis les intérêts canadiens. En étroite coordination avec des alliés comme les États-Unis, le gouvernement du Canada a mis cette loi en application en vue justement d’atténuer ce risque de préjudice pour les intérêts canadiens.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, la technologie, le commerce et la réglementation internationale des systèmes de télédétection spatiale ont changé considérablement. Des pays de partout dans le monde ont lancé des centaines de satellites de télédétection très performants. Les données provenant des systèmes canadiens de télédétection spatiale ne sont plus uniques ni spéciales. On y voit plutôt aujourd’hui une denrée commerciale communément et largement disponible auprès de nombreuses sources, et peu de restrictions sont applicables.

Par conséquent, l’utilisation par le Canada de la LSTS pour limiter la diffusion des données canadiennes de télédétection spatiale a sans doute aujourd’hui une valeur discutable, puisque des clients du monde entier peuvent aisément obtenir des données équivalentes auprès de multiples autres sources. Les gouvernements, les forces armées et d’autres acteurs qui ont pu employer des instruments comme la LSTS pour contrôler l’information provenant de satellites de télédétection et portant sur leurs activités ont dû s’adapter à la nouvelle réalité d’une surveillance omniprésente depuis l’espace qui échappe grandement à leur contrôle. Il convient de noter que les États-Unis ont libéralisé en 2020 leur réglementation de la télédétection spatiale et qu’ils privilégient maintenant le soutien de leur industrie plutôt que la poursuite d’objectifs largement irréalisables en matière de sécurité.

Au Canada, la LSTS et son règlement d’application n’ont pas changé depuis leur entrée en vigueur en 2007. L’organisme de réglementation canadien (AMC) doit toujours appliquer des critères précis de sécurité et de politique étrangère lorsqu’il délivre des licences pour les systèmes gouvernementaux et commerciaux de télédétection spatiale exploités par des exploitants canadiens dans le monde et des exploitants étrangers au Canada. Les exigences réglementaires qui en découlent continuent à ajouter aux coûts et à la complexité des systèmes canadiens et à désavantager l’industrie canadienne sur le plan de la concurrence internationale.

Heureusement, la LSTS a prévu le caractère dynamique de la technologie de la télédétection spatiale en imposant la tenue tous les cinq ans d’un examen indépendant de ses dispositions.

L’examen indépendant de 2022, qui a eu lieu à l’occasion du 15e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi, tient compte des changements importants qui ont eu lieu depuis 2007 dans le domaine des technologies de télédétection et dans les politiques connexes, et présente des recommandations pour veiller à ce que la Loi et les politiques qui s’y rattachent continueront à servir les intérêts supérieurs du Canada dans les années à venir.

1.1. Mandat de l’examen indépendant

L’obligation de procéder périodiquement à des examens indépendants de la LSTS est énoncée à l’article 45.1 de la Loi :

« Le ministre fait procéder, à l’occasion, à un examen indépendant des dispositions et de l’application de la présente loi afin d’évaluer, notamment, sa pertinence quant au développement technologique et à la mise en œuvre d’ententes ou de traités internationaux. »

Les examens indépendants doivent avoir lieu à intervalles quinquennaux. Les examens antérieurs ont eu lieu en 2012 et en 2017 et ont été réalisés par l’Institut de droit aérien et spatial de l’Université McGill.

SSCL se charge de l’examen indépendant de 2022 en vertu du contrat no 7427285 passé avec AMC. L’énoncé des travaux expose trois tâches :

Le contrat exige également que, dans le rapport définitif de l’examen indépendant, le nom des personnes consultées ou interrogées ne soit pas dévoilé. Le respect de l’anonymat favorise l’expression franche et entière des vues des intervenants de la LSTS consultés par l’équipe d’examen.

1.2. Cadre méthodologique

SSCL a accompli de la manière suivante les trois tâches de l’énoncé de travaux :

1.2.1. Tâche no 1 – Consultation des intervenants

AMC a remis à SSCL une liste d’intervenants devant être consultés par l’équipe d’examen. SSCL a modifié et étendu cette liste.

SSCL a analysé les sujets de préoccupation actuellement liés à la LSTS et a créé un questionnaire en ligne complet pour recueillir les points de vue des intervenants de la LSTS sur ces sujets.

SSCL a envoyé un courriel à un total de 101 intervenants de l’industrie, du milieu universitaire et du gouvernement au Canada et à l’étranger, les invitant à s’exprimer dans le cadre de l’examen indépendant par courriel ou en remplissant le questionnaire en ligne. Cet examen a également été annoncé par un communiqué diffusé dans le site Web et dans les fils de médias sociaux de l’entreprise et qui a aussi été envoyé à un nombre restreint de sites WebNote de bas de page 4 de l’actualité spatiale au Canada. Un de ces sites, celui de Space Q CanadaNote de bas de page 5, a annoncé le lancement de l’examen indépendant.

SSCL a reçu les apports suivants de 62 intervenants de la LSTS :

L’équipe d’examen a mené des entrevues de suivi auprès de 20 des 62 intervenants de la LSTS qui avaient initialement répondu. Le plus souvent, il y a eu entrevue à la demande d’intervenants désireux d’ajouter à leur réponse initiale au questionnaire. De plus, l’équipe a mené des entrevues avec certains intervenants ayant une compétence particulière ou un point de vue unique relativement à des questions d’intérêt pour l’équipe.

Les résultats des consultations d’intervenants figurent à la section 2 du présent rapport.

1.2.2. Tâche no 2 – Incidence de la Loi sur l’évolution technologique et de ce développement sur la pertinence de la Loi

Durant les 15 années d’application de la LSTS, les satellites et les systèmes de télédétection spatiale ont connu des développements technologiques très importants. SSCL surveille en permanence ces progrès technologiques à diverses fins et pour différents clients. Nous avons tiré parti de notre base de connaissance de ces développements pour réaliser cet examen, fait des recherches supplémentaires dans des domaines d’intérêt particulier pour la LSTS et nous sommes appuyé sur les résultats des consultations des intervenants de la LSTS pour orienter notre analyse :

Aux fins de cet examen non classifié qu’elle doit soumettre au Parlement, l’équipe d’examen a pris soin d’utiliser seulement de l’information accessible au public.

1.2.3. Tâche no 3 – Obligations internationales du Canada

Comme il a été mentionné dans les examens indépendants antérieurs de la LSTS réalisés en 2012 et 2017 par l’Institut de droit aérien et spatial de l’Université McGill, le Canada est assujetti à une poignée seulement d’obligations internationales juridiquement contraignantes dans le domaine de l’espace. Nous avons relevé trois traités et conventions des Nations Unies et un accord bilatéral canado-américain comme sources de telles obligations exécutoires en télédétection spatiale. Ce sont des obligations qui sont généralement peu définies et que le Canada respecte aisément.

Notre analyse des obligations internationales dans le cadre de cet examen indépendant a donc été une confirmation relativement simple des conclusions des examens antérieurs, inspirée par nos consultations auprès des intervenants et par d’autres communications avec des praticiens canadiens et étrangers du droit et de la politique de l’espace.

Notre équipe chargée des aspects juridiques et des politiques a aussi analysé dans quelle mesure le Canada respecte un certain nombre de résolutions, lignes directrices et conventions non contraignantes, mais importantes de gouvernance internationale de l’espace.

L’analyse de la conformité du Canada aux obligations internationales relatives à la télédétection spatiale se trouve à la section 8 du rapport.

2. Résultats de la consultation des intervenants

Comme nous l’avons décrit à la section précédente, qui porte sur le cadre méthodologique (section 1.2.1), l’équipe de l’examen indépendant a consulté 62 intervenants de la LSTS venant de l’industrie, du milieu universitaire et du gouvernement au Canada et à l’étranger. Pour consulter nos intervenants, nous avons entre autres échangé des courriels avec eux, nous avons reçu des exposés de vues, nous leur avons transmis un questionnaire en ligne et nous avons mené des entrevues auprès d’un certain nombre d’entre eux.

Le questionnaire en ligne était un élément essentiel de notre stratégie de consultation. Nous avons reçu 37 réponses à ce questionnaire. Elles sont résumées ci‑après et décrites en détail à l’annexe A.

2.1. Réponses au questionnaire des intervenants

Notre résumé des réponses des intervenants suit la structure du questionnaire, qui comportait neuf sections :

  1. Questions Préliminaires
  2. Votre connaissance de la LSTS
  3. Objectifs stratégiques de la Loi (notamment en matière de sécurité nationale)
  4. Facilitation de l’industrie
  5. Questions concernant les données
  6. La LSTS et obligations internationales du Canada
  7. Administration de la LSTS
  8. Autres questions relatives à la LSTS (p. ex. politique spatiale nationale)
  9. Communications de suivi auprès de l’équipe de l’examen indépendant

L’analyse sommaire qui suit respecte l’anonymat, puisque nous ne livrons aucun renseignement, plus particulièrement à partir des « questions préliminaires », pouvant permettre de reconnaître des gens ou des organismes.

Le résumé porte sur les sections 2 à 8 du questionnaire, qui représentent la partie la plus importante de celui-ci.

Nous avons demandé aux intervenants de répondre seulement aux parties du questionnaire qui concernent leur expérience et leur compétence. Ainsi, le nombre total de réponses aux diverses sections du questionnaire est variable et les pourcentages approximatifs que nous présentons plus loin correspondent quelquefois à un faible nombre de réponses à certaines questions. Ces pourcentages approximatifs ne sont pas le produit d’une analyse statistique rigoureuse et ne visent qu’à donner une idée générale de la nature des réponses obtenues.

2.1.1. Répartition des intervenants ayant répondu au questionnaire

Nous avons demandé aux répondants quel groupe d’intervenants de la LSTS ils représentaient. Les répondants sont répartis sommairement à la figure 3 ci-après. Le plus grand nombre de réponses a été obtenu des intervenants gouvernementaux, suivis des intervenants de l’industrie.

Figure 3 : Nombre de réponses au questionnaire selon le type d’intervenants (à noter qu’un certain nombre d’intervenants ont soumis leurs commentaires sans répondre au questionnaire, p. ex. par courriel)

'Figure 3 : Nombre de réponses au questionnaire selon le type d’intervenants (à noter qu’un certain nombre d’intervenants ont soumis leurs commentaires sans répondre au questionnaire, p. ex. par courriel)'
Version texte

DESCRIPTION LONGUE : La figure 3 montre la distribution des réponses au questionnaire par type d’intervenants :

  1. 19 du gouvernement
  2. 12 de l’industrie
  3. 2 du milieu universitaire – propriétaire de satellites
  4. 2 du milieu universitaire/société civile
  5. 2 autres

À noter qu’environ la moitié des répondants au questionnaire étaient des intervenants du gouvernement. Cette grande participation des intervenants gouvernementaux était probablement à prévoir, puisque la LSTS est un outil mis à la disposition du gouvernement pour réglementer les systèmes de télédétection spatiale. Les intervenants gouvernementaux consultés par l’équipe d’examen connaissaient plutôt bien la LSTS et désiraient appuyer un processus d’examen de la loi imposé par le législateur. Certains étaient titulaires de licences au titre de la LSTS.

Les intervenants de l’industrie, en particulier les plus petits organismes, avaient généralement moins le temps de participer à l’exercice et ont exprimé un certain scepticisme quant à la valeur de l’examen. Les entreprises de télédétection spatiale plus grandes et bien établies ont plus apporté une contribution plus importante à l’examen que les petites entreprises commerciales en démarrage ou les groupes universitaires de R‑D.

En tout état de cause, nous devons demeurer conscients de la forte proportion d’intervenants gouvernementaux dans les réponses présentées ci‑après et à l’annexe A du rapport. Pour certaines questions clés où les réponses différaient notablement entre groupes d’intervenants (compréhension, par exemple, des coûts imposés à l’industrie par la LSTS (voir la section 2.1.4)), nous présentons ces réponses selon les groupes d’intervenants (gouvernement, par rapport à l’industrie, par rapport au milieu universitaire). Les chiffres bruts correspondants figurent à l’annexe A et sont résumés ci‑après.

2.1.2. Connaissance de la LSTS chez les intervenants

Les intervenants ayant répondu au questionnaire connaissaient plutôt bien la LSTS :

2.1.3. Réponses au sujet des objectifs stratégiques de la LSTS

Dans ce sondage, nous avons posé plusieurs questions générales visant à évaluer l’appui des répondants aux objectifs stratégiques de la LSTS (p. ex. sauvegarde de la sécurité nationale et soutien des relations étrangères du Canada). Le sondage a aussi demandé aux intervenants d’évaluer la valeur des outils procurés par la LSTS – p. ex. interruption de service (c.-à-d. « droit de regard ») : restrictions de prise d’images de certaines zones de la Terre) – pour la réalisation des objectifs stratégiques de la Loi.

2.1.4. Facilitation de l’industrie

Le sondage comportait 18 questions d’évaluation de l’incidence de la LSTS sur l’industrie canadienne de la télédétection spatiale. En voici des exemples : « Quels coûts additionnels la LSTS engendre-t-elle pour l’industrie? Les contrôles imposés par la LSTS nuisent-ils aux entreprises? »

Trente et un intervenants ont répondu à cette section du questionnaire, 16 du gouvernement et 15 de l’industrie et du milieu universitaire.

On trouvera à l’annexe A, questions 21 à 26, une ventilation plus détaillée des réponses par type d’intervenants aux principales questions posées au sujet de l’incidence de la LSTS sur le plan de la facilitation de l’industrie.

2.1.5. Questions concernant les données

Le contrôle des données provenant des systèmes de télédétection spatiale est une importante fonction de la LSTS. Le sondage visait à déterminer si les dispositions de la Loi répondaient aux besoins des entreprises en traitement des données, tout en permettant de contrôler ce traitement de manière à atteindre les objectifs stratégiques de cette loi.

2.1.6. La LSTS et les obligations internationales du Canada

L’examen indépendant comportait une tâche bien précise consistant à évaluer si le Canada s’acquittait de ses obligations internationales en matière de télédétection spatiale. Le sondage posait un petit nombre de questions sur ce sujet pour compléter l’analyse de la question réalisée par l’équipe d’examen.

2.1.7. Administration de la LSTS

Le questionnaire des intervenants comportait 15 questions portant sur l’administration de la LSTS par Affaires mondiales Canada. Les éléments suivants sont à noter :

2.1.8. Autres questions relatives à la LSTS

La LSTS est liée à d’autres lois et politiques existantes ou éventuelles, de gouvernance canadienne de l’espace. Le questionnaire comprenait un petit nombre de questions sur le contexte plus large de la gouvernance de l’espace.

2.2. Principaux thèmes de la consultation des intervenants dégagés dans le cadre de l’examen indépendant

Les avis reçus par l’équipe d’examen dans le cadre de sa consultation des intervenants du gouvernement, de l’industrie et du milieu universitaire ont confirmé nos attentes de départ, à savoir que l’évolution radicale en cours de la technologie, du commerce et de la réglementation internationale de la télédétection spatiale a dans tous les cas une incidence marquée sur les activités que régit la LSTS dans ce domaine. Nous nous devons de réévaluer la finalité et le fonctionnement de la Loi à la lumière de ces éléments d’évolution.

Trois grands thèmes issus de la consultation des intervenants ont éclairé notre analyse de l’incidence de cette évolution sur le cadre de réglementation de la télédétection spatiale au Canada :

Nous nous étendrons plus loin sur ces trois thèmes.

2.2.1. La LSTS est un régime réglementaire généralement fonctionnel

La LSTS a joué un rôle efficace depuis son entrée en vigueur en 2007. Selon des estimations fournies par AMC Note de bas de page 6, 19 systèmes canadiens de télédétection spatiale ont reçu une licence ou une approbation provisoire en vertu de la LSTS de 2007 à 2020; pour 2021, on s’attendait à la délivrance de jusqu’à 6 licences et approbations provisoires.

Les intervenants gouvernementaux sont généralement satisfaits de leur capacité d’exercer un bon contrôle sur les systèmes de télédétection spatiale et d’ainsi protéger les intérêts pertinents du Canada en matière de sécurité et de politique étrangère. Certains voient la preuve du succès de la LSTS dans le fait que les systèmes canadiens de télédétection spatiale n’aient pas causé de véritables atteintes à la sécurité nationale.

En général, l’industrie canadienne de la télédétection spatiale a bien fonctionné pendant qu’elle relevait du régime de surveillance de la Loi. Le sondage des intervenants dans le cadre de l’examen indépendant indique que les entreprises canadiennes comprennent et appuient généralement les objectifs stratégiques de la Loi. Pour beaucoup d’entreprises plus grandes et mieux établies, les contrôles qui s’exercent dans l’application de la LSTS (contrôle de la diffusion des données, recours au chiffrement, etc.) sont aussi des contrôles qu’elles exerceraient à leurs propres fins opérationnelles.

Toutefois, les titulaires de licence ayant une expérience favorable de la Loi jugent qu’il y a amplement matière à amélioration. Ils font remarquer notamment ce qui suit :

Figure 4 : La LSTS complique l’utilisation de l’informatique en nuage

Figure 4 : La LSTS complique l’utilisation de l’informatique en nuage
Version texte

DESCRIPTION LONGUE : La figure 4 montre la distribution des réponses à la question 41 au sujet de l’incidence de la LSTS sur le recours à un traitement moderne des données (informatique en nuage, par exemple) :

  1. 6, incidence très négative
  2. 11, incidence négative
  3. 4, incidence nulle
  4. 5, ne sais pas

2.2.2. Incidence négative sur un certain nombre d’entreprises et de groupes de recherche du domaine de l’espace

Il n’y a pas que l’ample « matière à amélioration » dont parlent certains représentants de l’industrie et que nous avons évoquée, puisque certains intervenants sont extrêmement critiques à l’égard de la LSTS et de son régime réglementaire. Ces intervenantsNote de bas de page 7 :

Figure 5 : Les contrôles imposés par la LSTS compliquent l’accès aux données canadiennesNote de bas de page 8

Étude de cas - La LSTS complique l’utilisation des données canadiennes de télédétection

2.2.3. L’incidence de la LSTS sur l’industrie est mal comprise

Les résultats du sondage indiquent que l’incidence de la LSTS sur l’industrie est mal comprise, notamment par certains intervenants au gouvernement.

Ce défaut de compréhension peut être naturellement imputable aux différences de mandat et d’optique entre les intervenants. De nombreux ministères et organismes gouvernementaux associés à l’application de la LSTS (p. ex. ministère de la Défense nationale, AMC) ont des mandats liés à la sécurité et la politique étrangère. Ajoutons que la Loi même n’établit pas expressément de priorités, par exemple pour la R‑D spatiale ou le développement économique du Canada.

En ce sens, les observations de certains intervenants du gouvernement ont une certaine logique :

Par ailleurs, certains au gouvernement pourraient ne pas être pleinement conscients de la façon dont les complications causées par la LSTS peuvent se répercuter radicalement sur les résultats commerciaux. Ainsi, on pourrait ne pas juger excessifs le temps et l’effort que demande la création d’un accord de participant autorisé permettant à un nouvel exploitant étranger de système de télédétection spatiale d’utiliser une station terrestre de satellite dans le Nord canadien. Un intervenant a néanmoins déclaré que cela est suffisant pour amener d’éventuels partenaires de l’étranger à rechercher des stations terrestres ailleurs qu’au Canada aux fins de leurs activités.

Bref, les intervenants de l’industrie disent que ce sont souvent les intérêts commerciaux qui y perdent lorsque l’organisme de réglementation délivre des licences en vertu de la LSTS et établit par ce moyen un juste équilibre entre les questions de sécurité et les intérêts de l’industrie.

3. Contexte d’origine et objet de la LSTS

Il y a une vingtaine d’années, le développement de Radarsat‑1 et Radarsat‑2 avait été un élément clé de la création de la LSTS. Cet ensemble de satellites de classe mondiale par radar à synthèse d’ouverture (SAR) recelait un potentiel considérable dans le domaine militaire et sur le plan de la sécurité nationale. Mis entre de mauvaises mains, il risquait réellement de nuire aux intérêts canadiens. Que Radarsat‑2 devienne un jour un système entièrement commercial hors de la propriété de l’État signifiait que le Canada pourrait se retrouver sans moyens d’exercer le contrôle qui s’impose sur les données sensibles provenant de ce système et d’autres systèmes semblables du point de vue de la sécurité nationale. La LSTS a vu le jour pour combler cette insuffisance des pouvoirs de surveillance du gouvernement.

Un autre motif de création de cette loi a été le désir d’adopter certaines lignes directrices et pratiques exemplaires comme les Principes sur la télédétection des Nations Unies (1986), aspect examiné plus en détail à la section 8.2.1 plus loin.

Le texte même de la LSTS n’en énonce pas la finalité ni les objectifs stratégiques en termes exprès. Toutefois, un communiqué d’Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI), publié au moment du dépôt de ce projet de loi à la Chambre des communes, indique que ces mesures législatives visaient à protéger « les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale, de défense nationale et de politique étrangère [soulignement ajouté], tout en lui permettant de continuer à jouer un rôle de premier plan dans la fourniture de données et de services de télédétection par satellite au gouvernement et à l’entreprise privéeNote de bas de page 9 ».

Le fort accent mis sur la sécurité dans cette loi se voit clairement à son paragraphe 8(1) où il est dit que la ministre peut délivrer des licences,

« [e]u égard :

Le souci premier de la sécurité ressort d’emblée dans cette loi. Le régime réglementaire qu’elle institue permet d’autoriser et de surveiller Radarsat‑2 et les autres systèmes de télédétection spatiale d’une manière conforme aux impératifs canadiens en matière de sécurité et de politique étrangère.

4. Développement technologique et contexte actuel de la LSTS

Dans les deux décennies écoulées depuis la création de la LSTS, d’immenses progrès de la technologie des satellites et de la télédétection sont venus transformer fondamentalement la nature des activités de télédétection spatiale que régit la Loi. Dans cette section de notre rapport, nous présenterons ces éléments d’évolution technologique et évaluerons leur incidence immédiate sur la pertinence et le fonctionnement de la Loi. La section 5 traitera des effets de la Loi sur la conduite de l’innovation technologique en télédétection spatiale (recherche-développement, développement commercial, par exemple) au Canada; la section 6 s’attachera aux répercussions plus générales et à plus long terme du développement technologique sur la LSTS et le cadre global de gouvernance de l’espace au Canada.

Il existe une réalité fondamentale sous-jacente qui préside à l’analyse des éléments récents de ce développement technologique. En effet, un grand nombre de satellites commerciaux d’imagerie de la Terre ont été lancés depuis la création de la Loi et beaucoup le seront au cours des prochaines années.

La figure 6 donne une idée de cette tendance. Selon une estimation, il y avait près d’un millier de satellites actifs d’observation de la Terre en orbite au milieu de 2021Note de bas de page 11. Jusqu’à 500 lancements de tels satellites sont prévus chaque année dans les quatre à cinq ans à venirNote de bas de page 12. Plus de 2 160 satellites de ce type pourraient être mis en orbite dans la prochaine décennieNote de bas de page 13.

Figure 6 : Lancements de satellites d’observation de la Terre par annéeNote de bas de page 14

Figure 6 : Lancements de satellites d’observation de la Terre par année
Version texte

DESCRIPTION LONGUE : La figure 6 reproduit un graphique qui origine du rapport américain cité en note de bas de page. Elle montre la hausse du nombre de lancements de satellites d’observation de la Terre par type d’utilisateurs et par année entre 1971 et 2018. Avant 2014, les satellites lancés avaient surtout un usage gouvernemental ou civil et leur nombre ne dépassait pas la dizaine. Par la suite, le nombre de lancements de satellites a augmenté rapidement et les satellites commerciaux en compte la majorité avec environ 70 sur 80 en 2014, 45 sur 55 en 2015, 43 sur 58 en 2016, 155 sur 170 en 2017 et 23 sur 38 en 2018.

Un chercheur décrit ce qui s’en vient : [traduction] « … la singularité GEOINT (qui signifie renseignement géospatial) permettra au citoyen ordinaire d’avoir accès à des observations en temps réel de la Terre accompagnées de données analytiques à partir de n’importe quel endroit du mode et d’avoir accès à une profusion d’informations, de connaissances et de renseignementsNote de bas de page 15 ».

Le problème auquel s’attaquait la LSTS à l’origine – prise en charge des risques pour la sécurité d’un petit nombre de systèmes canadiens uniques et perfectionnés de télédétection spatiale – a fait place à une nouvelle réalité, celle d’une abondance de satellites d’imagerie très performants qui, dans une foule de pays, produisent une mine de données de grande qualité d’observation de la Terre. C’est pourquoi le recours à la LSTS pour contrôler certaines données provenant de la portion canadienne très modeste de cette abondance de données internationale ne procure qu’un faible avantage stratégique (voire aucun) au Canada.

Plusieurs développements technologiques ont contribué à la naissance de la nouvelle réalité caractérisée par la grande disponibilité des données de télédétection spatiale.

4.1. Grandes constellations de satellites

On parle de « prolifération LEO » ou de « méga-LEO » pour décrire avec des mots accrocheurs une tendance technologique de première importance, celle de la mise en orbite terrestre basse (LEO) de grandes constellations de petits satellites. L’industrie tire parti de la miniaturisation, de la standardisation et du perfectionnement des techniques de conception et de fabrication pour produire à bas coût de petits satellites très performants. Il faut aussi dire qu’une plus grande concurrence dans l’industrie des lancements spatiaux signifie que d’importantes constellations de petits satellites peuvent être déployées à un coût raisonnable.

Les satellites de télécommunications illustrent au plus haut point cette tendance à la prolifération des systèmes en orbite terrestre basse. SpaceX, Amazon, Télésat Canada et d’autres s’intéressent à des constellations formées de centaines, voire de milliers de satellites pour des communications mondiales dites persistantes et à faible latence. Les organismes de réglementation américains sont déjà convenus d’autoriser plus de 10 000 de ces satellites. À elle seule, SpaceX avait plus de 1 500 satellites Starlink en orbite au milieu de 2021.

La tendance à la prolifération des systèmes LEO peut aussi s’observer dans le cas des satellites d’observation de la Terre, du type même des systèmes de télédétection spatiale que réglemente la LSTS. Planet Labs, Satellogic, Capella et ICEYE ne sont que quelques exemples d’entreprises exploitant un grand nombre en progression de satellites radar à synthèse d’ouverture (SAR) et optiques d’imagerie de la Terre. Le tableau 1 qui suit résume les principales caractéristiques de certains de ces systèmes. Les courts temps moyens de nouveau passage sont dignes de mention. Comme plus de satellites appartenant à une diversité d’entreprises peuvent repasser à tout point de la Terre en quelques heures (p. ex. deux pour Satellogic, trois à six pour Capella), ce rythme soutenu de nouveau passage commence à ressembler à une couverture « continue » à toutes fins utiles.

Tableau 1 : Caractéristiques utiles des principales constellations d’observation de la TerreNote de bas de page 16

SystèmeTypeNombre de satellites en orbite (milieu de 2021)Nombre de satellites planifiés (moins de 5 ans)Résolution d’imageTemps moyen de nouveau passage (objectif)
SatellogicOptique17300+Moins d’un mètre (système multispectral)2 heures
PlanetScopeOptique120130+3 à 5 m24 heures
BlackSkyOptique6601 mInconnu
CapellaSAR736Moins de 1 mDe 3 à 6 heures
ICEYESAR10Inconnu1 m (mode spot)20 heures à l’équateur

Vu cet ensemble mondial en croissance de systèmes de télédétection spatiale, les données d’un système pris isolément ont largement cessé d’être uniques ou spéciales. L’information de télédétection spatiale est plutôt devenue une denrée commerciale courante et largement disponible à un grand nombre de sources internationales. Cette réalité a deux conséquences pratiques :

4.2. Petits satellites

Par le passé, les systèmes spatiaux types d’observation de la Terre consistaient en un petit nombre de grands satellites hautement performants mis au point par les organismes nationaux et les grandes sociétés de l’espace. Ils étaient conçus suivant de très hautes normes de fiabilité, ce qui garantissait le succès des missions, mais amenait aussi beaucoup de complexité et des coûts élevés.

Plus récemment, la tendance est aux satellites de moindre taille. Les définitions varient, mais les petits satellites sont normalement d’une masse de moins de 500 kg et peuvent même être d’une taille fort modeste, comme on peut le voir au tableau 2.

Tableau 2 : Diverses catégories de petits satellitesNote de bas de page 17

NomMasse
Minisatellites100 à 180 kg
Microsatellites10 à 100 kg
Nanosatellites1 à 10 kg
Picosatellites0,01 à 1 kg
Femtosatellites0,001 à 0,01 kg

Malgré leur taille, les petits satellites peuvent être des plus performants. La révolution en cours de la miniaturisation en électronique, qui a introduit plus de 11 milliards de transistors et ménagé une incroyable puissance informatique dans les téléphones cellulaires modernes, a gagné les satellites. De nos jours, les petits satellites peuvent receler une puissance informatique inégalée dans un module à la fois petit, léger et relativement bon marché.

Les petits satellites fraient une voie nouvelle à la fiabilité des systèmes spatiaux. Si une mission dans l’espace est confiée à une grande constellation de petits satellites, la défaillance d’un satellite en particulier ne sera pas d’un effet critique sur la mission. Une grande constellation peut normalement demeurer performante même si des satellites accusent individuellement des défaillances. C’est pourquoi les petits satellites types n’ont pas à être conçus selon les normes très élevées et très coûteuses qui s’appliquent aux grands satellites, d’où un autre effet d’allégement des coûts. Ajoutons qu’ils sont généralement d’une durée utile inférieure à celle des satellites classiques d’observation de la Terre et qu’ils peuvent céder la place à de nouveaux modèles au fil du temps, ce qui gardera une constellation en santé et en améliorera progressivement les caractéristiques et les capacités dans l’ensemble.

Les petits satellites – relativement peu chers, hautement performants, petits et légers (et donc plus faciles à lancer) – sont le moteur essentiel des grandes constellations qui font de l’information de télédétection une denrée commerciale fiable, courante et peu réglementée dans le monde. Cela rend largement inutile la réglementation axée sur la sécurité de la LSTS.

4.3. Lancements spatiaux plus nombreux et moins chers

Le coût élevé de la mise en orbite des satellites a toujours été un facteur déterminant dans la conception et l’exploitation des systèmes spatiaux. Les lancements dans l’espace coûtaient très cher au début de l’ère spatiale. Les coûts ont quelque peu baissé dans la première décennie des opérations spatiales, mais ils sont demeurés élevés durant les décennies suivantes.

Ces cinq à dix dernières années, l’innovation dans le domaine des systèmes de lancement commerciaux a permis de réduire considérablement le coût des lancements. Selon une estimation, les services commerciaux de lancement ont réduit d’un facteur de 20 le coût de mise en orbite terrestre basse d’un satellite (exemples : navette spatiale de la NASA : 54 500 $/kg; Falcon 9 de SpaceX : 2 720 $/kg)Note de bas de page 18.

Si SpaceX a pavé la voie dans l’évolution récente des services commerciaux de lancement spatial, les concurrents dynamiques ne manquent pas dans ce domaine, ce qui entraîne encore plus les coûts vers le bas. Virgin Orbit, Blue Origin, Rocket Lab, Astra Space et Sierra Nevada Corporation ne sont que quelques exemples illustrant toutes les possibilités nouvelles de lancement. Maritime Launch Services est au Canada une entreprise digne de mention qui construit ce qui a été annoncé comme le « premier spatioport commercial au Canada » en Nouvelle-Écosse.

Les possibilités plus nombreuses et moins chères de lancement spatial représentent donc un autre moyen de taille pour la création des grandes constellations de petits satellites qui transforment les activités de télédétection spatiale. Avec des entreprises comme Maritime Launch Services susceptibles de faire leur apparition dans ce secteur, la réglementation des lancements spatiaux deviendra aussi un dossier actif au Canada. Ce sujet est distinct de notre examen de la réglementation de la télédétection, mais ajoute à l’intérêt d’une analyse globale de la gouvernance canadienne de l’espace.

4.4. Nouveaux concepts opérationnels

De même, les grandes constellations de petits satellites que permet une diversité de nouvelles technologies aiguillonnent l’innovation en matière de concepts opérationnels de télédétection. Ainsi, la résolution des capteurs des satellites d’observation de la Terre est un grand facteur déterminant de l’utilité de ces satellites dans de nombreuses applications de télédétection. En temps normal, les systèmes de télédétection spatiale sont exploités à des altitudes de plus de 500 km, ce qui garantit une longue durée utile à de grands satellites qui coûtent cher. Les gains de résolution de ces systèmes ont largement été dictés par le perfectionnement de la charge utile en capteurs des satellites.

Réduire l’altitude des satellites de télédétection est un autre moyen d’améliorer la résolution d’un système spatial, mais il y a des limites aux basses altitudes pour le bon fonctionnement d’un satellite. Plus précisément, la traînée atmosphérique augmente à mesure que diminue l’altitude et, par conséquent, un satellite évoluant à une altitude trop basse ne restera pas indéfiniment en orbite, mais sa course se dégradera et il finira par quitter entièrement son orbite. Et plus l’orbite est basse, plus la rentrée dans l’atmosphère risque d’être rapide.

Le tableau 3 indique approximativement la durée utile d’un objet en orbite circulaire ou quasi circulaire à diverses altitudes. On suppose dans cette analyse qu’aucun moyen de propulsion ne permet de redresser périodiquement la course orbitale du satellite.

Tableau 3 : Altitude et durée utile naturelle des satellitesNote de bas de page 19

Altitude du satelliteDurée utile
200 km1 jour
300 km1 mois
400 km1 an
500 km10 ans
700 km100 ans
900 km1 000 ans

Les petits satellites bon marché de télédétection sont maintenant exploités à des altitudes plus basses, ce qui accroît nettement la résolution du système, mais en occasionnant comme coût raisonnable de devoir remplacer plus fréquemment les satellites dont la course orbitale se dégrade ou encore de prévoir des propulseurs à faible coût pour le maintien en orbite.

Une telle innovation opérationnelle tire parti de la technologie des grandes constellations de petits satellites (ce sont, par exemple, des satellites peu chers pour lesquels les lancements et les remplacements sont fréquents). Ainsi, la surveillance réglementaire pourrait devoir s’adapter, par exemple, en prévoyant une plus grande fréquence des renouvellements d’autorisation des constellations dynamiques de satellites de télédétection.

4.5. Innovation dans le domaine des capteurs

4.5.1. Capteurs radar

Les capteurs de radar à synthèse d’ouverture (SAR) ont exploité par le passé certaines parties du spectre électromagnétique (bandes de radiofréquences C et X, par exemple). Comme la concurrence s’accroît pour ces largeurs de bande, les fabricants se tournent de plus en plus vers d’autres bandes du spectre. Mentionnons notamment la bande L, qui sert tout particulièrement à la mesure de l’humidité des sols et de la végétation, la bande Ku sensible à la densité de l’eau et la bande Ka qui permet une observation fine ou détaillée. Cette spécialisation des applications spectrales permet des emplois nouveaux où on combine les images de plusieurs satellites ou de plusieurs passages d’un même satellite ou assure une détection cohérente des changements, par exemple.

Le radar bistatique passif (RBP) est une nouvelle technologie qui pourrait commander l’attention des organismes de réglementation. Plutôt que d’émettre un signal radar, un satellite pourrait utiliser un radiosignal existant d’une source externe (système de communications, par exemple) comme faisceau d’un système radar bistatique. Comme les RBP n’émettent pas activement, ils peuvent fonctionner passivement à très peu de puissance et sans grande complexité. Ils sont d’un intérêt grandissant tant pour le domaine militaire que pour le secteur commercial. Comme problèmes réglementaires possibles, mentionnons notamment le statut réglementaire des émetteurs qui sont la source extérieure de faisceau radar. Déterminer si les sources extérieures font partie du système RBP assujetti à la réglementation pourrait être un prochain problème à trancher pour les organismes de réglementation.

4.5.2. Capteurs optiques

Une technologie émergente pour les satellites optiques d’observation de la Terre est celle des microsystèmes optoélectromécaniques (MOEMS). Ce sont des dispositifs miniaturisés qui peuvent moduler la lumière incidente en signal électronique. Ainsi, un MOEMS peut retrancher dynamiquement les sources de surbrillance d’une image, d’où un meilleur rapport signal-bruit de l’imagerie résultante. Les MOEMS ont rendu moins nécessaire une capacité de calcul à bord et, de ce fait, les besoins en puissance d’un engin spatial, mais ils ont aussi trouvé leur place dans maintes applications terrestres en métrologie et en sciences médicales. Fruit de la tendance déjà évoquée à la miniaturisation, les satellites optiques peuvent loger un grand nombre de capteurs dans des modules sans cesse plus petits, d’où une vaste montée en quantité de l’information utile captée. Ainsi, le satellite d’observation de la Terre NuSat de Satellogic, qui a été lancé en 2014, comporte plusieurs types de capteurs (panspectraux, multispectraux, hyperspectraux et thermiques infrarouges), et ce, à un poids total d’environ 37 kg.

L’imagerie hyperspectrale (IHS) constitue une autre nouveauté d’importance. Si les capteurs types de satellites optiques d’observation de la Terre captent de 3 à 12 bandes de fréquences dans les régions visible et infrarouge proche du spectre, l’imagerie hyperspectrale peut en capter plus de 200, ce qui forme un « cube » d’échos de fréquences détaillés. Cela facilite des applications nouvelles et utiles dans la détection, par exemple, des déversements pétroliers, de la dégradation des sols et de la santé de la végétation, dans la détection par pénétration des camouflages militaires et dans la prévision des risques d’éruptions volcaniques et de glissements de terrainNote de bas de page 20.

Le lidar est un système optique actif de détection et de télémétrie par ondes lumineuses qui ressemble au radar. Il utilise un laser dans la région visible ou infrarouge du spectre au lieu des radiofréquences ou des hyperfréquences pour éclairer la cible. Sa similitude avec le radar fait que les principes du radar à synthèse d’ouverture (SAR) peuvent s’appliquer aux lidars à synthèse d’ouverture (SAL). Cette technologie est susceptible de rendre les images de la zone cible avec plus de fidélité et une meilleure résolution si on la compare à la technologie SAR. On peut conjuguer les systèmes SAR et SAL pour se renseigner sur une zone d’intérêt plus qu’il n’est possible de le faire par un seul type de capteurs. Ainsi, un système SAR peut servir à détecter des navires en mer, après quoi un système SAL permettra de reconnaître le type et l’état des navires ainsi repérés.

4.5.3. Incidence de l’innovation dans le domaine des capteurs

Grâce à l’innovation permanente en types de capteurs utilisables par les systèmes de télédétection spatiale, des renseignements bien plus détaillés et de nouveaux types d’information peuvent être recueillis par les systèmes d’observation de la Terre. Certaines de ces nouvelles capacités peuvent susciter de nouvelles préoccupations de sécurité dans l’exploitation de l’information détaillée et analytiquement riche qui est recueillie. Toutefois, comme pour la plupart des données de télédétection spatiale, la vaste disponibilité commerciale internationale de ces capacités signifie que les contrôles réglementaires qui s’exercent sur ces systèmes seront dans la pratique d’une valeur limitée sur le plan de la sécurité nationale et empêcheront de tirer le meilleur parti des innovations dans le domaine des capteurs au bénéfice de tous.

4.6. Traitement et exploitation

Avec la croissance permise par les nouvelles technologies des capacités des satellites d’observation de la Terre, la possibilité pour les utilisateurs de traiter et interpréter les données qui en sont issues croît de la même manière. Les systèmes d’analyse en question sont mus et potentialisés par les tendances technologiques actuelles, qu’il s’agisse d’informatique parallèle, d’informatique en nuage, d’analyse de mégadonnées, d’intelligence artificielle, de communications entre satellites, d’observation continue et planétaire de la Terre ou de réseaux omniprésents de guidage et de navigation.

Les données d’observation de la Terre se font de plus en plus accessibles, ce que l’on doit aux efforts des gouvernements et des sociétés privées en vue de traiter l’accès à cette information comme un bien public. Les données de source libre et ouverte sont un bienfait pour le public par l’aide qu’elles apportent à la navigation, à l’agriculture, à la diffusion de l’actualité et aux interventions d’urgence, pour ne citer que ces quelques applications. C’est pourquoi les missions de satellites exploités en propriété par le gouvernement sont nombreuses de nos jours à fournir des données d’observation de la Terre sans restriction, c’est‑à‑dire gratuitement ou à un coût symbolique. La tendance à cette libéralisation de l’information d’observation de la Terre devrait se maintenir, parce que les missions civiles d’observation de la Terre augmentent en nombre et que la coopération internationale a gagné en importance ces dernières décennies. Les contrôles de données imposés aux systèmes agréés au titre de la LSTS vont à l’encontre des tendances internationales favorisant des données plus ouvertes et ils compliquent les efforts déployés par le Canada pour fournir des données en tant que bien public.

On s’attend à ce que les données d’observation de la Terre demeurent à source ouverte, mais l’extraction et l’exploitation qui en sont faites deviennent rapidement un marché lucratif que de nombreuses petites entreprises commencent à mettre à profit. L’application des techniques d’apprentissage profond et autres techniques de mégadonnées leur permet de passer au crible de grandes quantités de données accessibles au public pour en extraire des renseignements, des idées et des éléments d’analyse utiles.

Par le passé, l’analyse des images s’est faite par des opérateurs humains qui examinaient et analysaient les données des satellites optiques et à synthèse d’ouverture, ce qui exigeait beaucoup de formation, de ressources et de temps. Aujourd’hui, les progrès de l’intelligence artificielle, de l’apprentissage automatique, de l’analyse des mégadonnées et de l’informatique en nuage permettent aux analystes de traiter bien plus rapidement des ensembles bien plus abondants de données. Cela comprend le prétraitement au satellite même et le posttraitement par la station au sol ou l’utilisateur final.

4.7. Technologie quantique

Les capteurs et les communications quantiques forment une grande catégorie d’instrumentation et de technologie dont le rendement n’est pas limité par l’horizon de la physique classique. La technologie quantique a beau se situer pour l’instant à un très bas niveau de maturité technologique (NMT)Note de bas de page 21, elle n’en recèle pas moins comme promesse pour les 10 à 20 dernières années la possibilité de faire naître un grand nombre d’applications pratiques :

La technologie quantique mise au service des systèmes de télédétection spatiale représente une possibilité à long terme intéressante pour les organismes de réglementation et aux fins des futurs examens indépendants de la LSTS.

4.8. Chaîne de blocs

La chaîne de blocs est un type particulier de structure d’information qui utilise des registres répartisNote de bas de page 22 pour stocker et transmettre des données dans des paquets appelés « blocs » et formant une « chaîne » numérique. Les chaînes de blocs emploient des méthodes cryptographiques et algorithmiques pour enregistrer et synchroniser des données dans un réseau immuable.

Cette technologie est à même de transformer les marchés mondiaux des données (dont les données d’observation de la Terre) par sa décentralisation, son immuabilité, sa sécurité et sa transparence. Les chaînes de blocs pourraient ne pas être immédiatement applicables aux systèmes spatiaux et à l’exploitation des données d’observation de la Terre, mais les perspectives qui s’offrent pourraient évoluer rapidement au gré de l’amélioration de cette technologie et de l’illustration progressive par de nouveaux exemples de la valeur qu’ajoute la chaîne de blocs.

On pourrait devoir changer les façons réglementaires d’aborder la sécurité des données de télédétection spatiale pour tirer parti des possibilités qu’offre la technologie des chaînes de blocs dans le domaine de la sécurité, ainsi que faciliter l’innovation dans la conception et l’exploitation des systèmes de télédétection spatiale.

4.9. Progrès futurs prévus des technologies d’observation de la Terre

L’évolution en cours de la technologie d’observation de la Terre influe nettement sur la manière d’appliquer la LSTS à court terme et d’éventuellement la modifier à l’avenir. Veuillez-vous reporter aux sections suivantes pour obtenir plus d’éléments de contexte et de renseignements généraux pour comprendre ces tendances :

5. Incidence de la LSTS sur le développement technologique

La LSTS prévoit des examens indépendants de ses dispositions à intervalles réguliers, ce qui doit notamment permettre d’évaluer leur incidence sur le « développement technologique ».

Dans l’examen indépendant de 2022, nous prenons acte de l’évolution rapide et en accélération qu’ont connue récemment les technologies des satellites et de la télédétection, tout comme du besoin d’un examen plus approfondi de son incidence sur le développement technologique conformément à l’énoncé des travaux pour la tenue de cet exercice.

L’« incidence sur le développement technologique » est un concept large. Nous distinguons trois grands domaines de développement technologique touchés par la LSTS :

5.1. Incidence de la LSTS sur la recherche-développement

Les universités canadiennes sont une importante source de R‑D pour les systèmes de télédétection spatiale, notamment en raison des travaux qu’elles mènent relativement à la technologie des satellites mêmes (p. ex. ingénierie des petits satellites, perfectionnement des capteurs) et à l’exploitation des données ainsi produites.

La mise à l’essai des satellites en orbite peut tenir une grande place dans un programme spatial de R‑D. La révolution en cours des petits satellites bon marché et des lancements spatiaux à peu de frais a permis à de petits groupes de R‑D, dont les universités canadiennes, de faire voler leurs propres satellites de recherche-développement. Les fruits tirés en retour de cette recherche donnent lieu à des améliorations de la technologie spatiale, créant ainsi un cercle vertueux de développement technologique. Diverses voies s’ouvrent à une telle activité au Canada, parfois avec l’aide de l’État. On peut notamment penser à une diversité de programmes de l’Agence spatiale canadienne : Vols et investigations-terrain en technologies et sciences spatiales (VITES 2021), utiliTerre, Programme de développement des technologies spatiales (PDTS) et initiative canadienne CubeSats.

Des complications surviennent cependant lorsque vient le temps de mettre un petit satellite de recherche-développement en orbite terrestre. Si un tel satellite « peut faire de la télédétection de la surface terrestre au moyen d’ondes électromagnétiques » selon le langage général de la Loi, une licence devra probablement être délivrée en vertu de ses dispositions. Les scientifiques, les ingénieurs et les étudiants d’un groupe universitaire de R‑D doivent alors répondre aux exigences de l’octroi d’une telle licence (p. ex. documentation du système, rapports de gestion de programme, contrôle gouvernemental de sécurité du personnel).

Divers intervenants ont dit à l’équipe d’examen que le délai, le coût et la complexité de la démarche d’obtention d’une licence au titre de la LSTS pour un satellite de recherche-développement constituaient un frein important à leurs programmes de R‑D. Et cette perte de temps et d’énergie faisait problème même si leur démarche auprès d’AMC – dans leur tentative de comprendre les définitions générales et l’applicabilité de la Loi dans la pratique – aboutissait à la conclusion qu’une licence n’était pas requise.

La recherche-développement sur les nouvelles techniques d’exploitation des données de télédétection spatiale subit tout autant l’incidence de la LSTS. Ainsi, le traitement de certains types de données de télédétection (p. ex. données brutes, images complexes à visée simple) subit les restrictions de la Loi. Les exigences qui s’ensuivent, comme les accords de participant autorisé et les contrôles de sécurité pour l’accès à une telle information viennent toutefois limiter ce que les organismes et les personnes peuvent apporter aux programmes canadiens de R‑D et freinent l’innovation dans l’utilisation de ces données.

L’industrie canadienne affronte dans une large mesure les mêmes difficultés que les programmes universitaires de recherche-développement en télédétection spatiale. Les grandes entreprises ont peut-être plus d’expérience et de ressources pour traiter avec les organismes de réglementation et répondre aux exigences de la LSTS, mais le surcroît de coûts, les complications et les limites qu’impose la Loi demeurent un problème pour les programmes de R‑D de l’industrie.

5.2. Incidence de la LSTS sur les entreprises de télédétection spatiale

Le développement technologique de la télédétection commerciale est extrêmement dynamique et concurrentiel à l’échelle mondiale. Les entreprises canadiennes doivent faire preuve d’agilité et d’innovation pour bien suivre l’évolution rapide du marché mondial tant pour les besoins des utilisateurs que pour le développement technologique permettant de répondre à ces besoins.

En nous fondant largement sur la consultation des intervenants dans le cadre de l’examen indépendant (voir la section 2 pour plus de renseignements), nous discernons plusieurs domaines où la LSTS nuit à cette agilité et cette innovation dans l’industrie canadienne de la télédétection spatiale :

Certains intervenants de l’industrie ont dit à l’équipe de l’examen indépendant avoir perdu des possibilités d’affaires à cause de la LSTS.

Dans d’autres examens ou études, on a constaté des préoccupations semblables. Mentionnons notamment la Table ronde du Conseil consultatif sur l’espace sur l’avenir spatial du Canada où on a dit vivement s’inquiéter des restrictions imposées par la LSTS à l’innovation et à la croissance au Canada, notamment dans le NordNote de bas de page 23.

5.3. Incidence de la LSTS sur l’innovation en utilisation de données de télédétection spatiale

Le but ultime de la création de systèmes de télédétection spatiale est l’obtention de données pouvant servir à résoudre les problèmes ici sur terre. Ces systèmes produisent aujourd’hui en grande quantité des types de plus en plus diversifiés de données d’observation de la Terre. Il est essentiel de rendre ces données largement accessibles aux clients dans le monde si on entend parvenir un jour aux fins ultimes du développement technologique :

Malheureusement, l’accent mis sur la sécurité dans la LSTS éloigne les systèmes réglementés de tout libre accès aux données produites. Ainsi, il n’y a que 3 % des données de la mission de la Constellation Radarsat (MCR) qui soient de source libre et ouverte pour le public. Une autre tranche de 50 % de cette information qui est non classifiée est mise à la seule disposition des entreprises et des universités canadiennes (mais non des particuliers) qui réussissent à un processus de contrôle de sécuritéNote de bas de page 24.

Les restrictions qu’impose la LSTS en matière de libre accès aux données produites par les systèmes qu’elle autorise constituent une importante entrave au développement technologique de la télédétection spatiale au Canada.

6. Autres conséquences du développement technologique pour la LSTS

Le développement technologique déjà évoqué à la section 4 pourrait avoir d’autres conséquences sur la LSTS et les autres cadres canadiens de réglementation.

6.1. Contrôles des données

Dans son libellé, la LSTS parle avant tout du contrôle d’un type déterminé de données, c’est‑à‑dire des données brutes des systèmes SAR. D’autres types de données (p. ex. télédétection optique, thermique, hyperspectrale) ne sont pas expressément mentionnés. Cette anomalie de la Loi tient sans doute à l’accent mis au départ par le législateur sur la nécessité de réglementer Radarsat‑2. Toutefois, l’insistance dans cette loi sur les données brutes de radar à synthèse d’ouverture (SAR) par opposition aux données d’autres types de détecteurs crée deux problèmes de taille :

Comme l’indique la section 2.2.1, les intervenants parlent d’un autre problème de contrôle des données avec la LSTS à propos de l’utilisation de la technologie de l’informatique en nuage dans un système agréé par cette loi. Ce n’est pas en soi une question technologique. La difficulté est plutôt que la politique de sécurité du gouvernement est peu claire en ce qui concerne l’informatique en nuage. L’industrie pourrait donc se soustraire à l’incertitude et aux éventuels problèmes d’une demande de licence en vertu de la LSTS en choisissant pour le traitement des données des solutions plus chères et moins optimales.

6.2. Protection des renseignements personnels

La télédétection spatiale nous a apporté des trésors de connaissances et d’idées au sujet de notre planète et de l’activité humaine. Initialement destiné seulement aux gouvernements et aux instances de la sécurité nationale, ce savoir est maintenant à la disposition des clients commerciaux dans le monde. La réaction première aux systèmes en question dans la réglementation a été de prendre en charge tout risque possible pour la sécurité nationale avec la propagation extragouvernementale de l’accès à ces précieuses connaissances. La LSTS est l’illustration de l’approche réglementaire qui a été adoptée.

Maintenant que l’information de télédétection spatiale est devenue une denrée commerciale courante, il n’y a guère lieu de maintenir une réglementation de ces systèmes axée sur la sécurité nationale.

Cependant, les préoccupations en matière de protection des renseignements personnels pourraient être source d’un nouvel impératif pour la réglementation de la télédétection spatiale. Le nombre sans cesse croissant de satellites de télédétection en orbite terrestre nous approche d’une situation de pleine couverture de la planète et pourrait porter atteinte à la protection des renseignements personnels des organismes et des particuliers.

La LSTS a été conçue dans une large mesure pour protéger les intérêts liés à la sécurité nationale contre la surveillance depuis l’espace, mais de nouvelles mesures réglementaires pourraient bientôt être nécessaires pour protéger la vie privée de l’ensemble de la société canadienne face à une telle surveillance.

6.3. Mégadonnées

Les mégadonnées, l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle sont autant de technologies qui, à l’instar de la télédétection spatiale, exigent de mûrement réfléchir à la réponse réglementaire susceptible d’être apportée aux préoccupations de la société.

Les techniques des mégadonnées abondent en bienfaits pour la société, mais réunir d’immenses ensembles de données et appliquer des algorithmes parfois opaques pour en tirer de nouvelles connaissances n’est pas sans conséquences négatives imprévues. Une surveillance réglementaire peut s’imposer pour le bien de tous.

Le chevauchement est important entre les deux mondes des mégadonnées et de la télédétection spatiale. Les techniques des mégadonnées donnent généralement un meilleur résultat avec les ensembles de données les plus larges possible. Quant aux systèmes spatiaux, ils captent de vastes quantités de données et ont tout d’une source de choix pour alimenter le mécanisme des mégadonnées. Toutefois, le fait d’ajouter les données satellites aux autres sources de mégadonnées est une arme à double tranchant. Si les données de télédétection peuvent améliorer la protection et la sécurité des personnes et de leurs collectivités, elles peuvent tout autant porter gravement atteinte à la vie privée et à la confidentialité des renseignements personnels.

Ces deux ensembles de technologies étroitement apparentées, dynamiques et en croissance rapide – les mégadonnées et la télédétection spatiale – soulèvent des questions dans plusieurs domaines réglementaires (p. ex. télédétection, protection des renseignements personnels) qui appellent au mieux une action coordonnée du gouvernement.

6.4. Résumé des questions technologiques

Le développement technologique a transformé la nature de la télédétection terrestre depuis l’espace dans les quinze premières années d’application de la LSTS. Avec la montée en nombre et en qualité des capacités commerciales de télédétection spatiale dans le monde, le contrôle par la LSTS d’un petit nombre de systèmes canadiens de télédétection depuis l’espace à des fins de sécurité nationale apporte aujourd’hui très peu d’avantages stratégiques dans la pratique.

Toutefois, les tendances technologiques relatives à la production et à l’utilisation de données d’observation de la Terre soulèvent de nouvelles questions qui ont des implications réglementaires et que le gouvernement se doit de prendre en considération pour l’évolution future de cette loi et des régimes réglementaires apparentés :

Les développements technologiques du domaine de la télédétection spatiale se poursuivront à un rythme rapide. Le cadre canadien de réglementation de ce domaine devrait prévoir des évaluations plus fréquentes qu’aux cinq ans des incidences des développements technologiques sur la Loi.

7. LSTS dans la mosaïque canadienne de la gouvernance de l’espace

La LSTS s’applique de concert avec plusieurs autres lois et politiques fédérales qui touchent aux questions spatiales. Dans certains cas, l’espace tient une place modeste dans un mandat plus vaste relatif aux orientations gouvernementales (p. ex. développement économique régional, gestion du spectre des radiofréquences). Dans d’autres cas, comme pour la LSTS, les mesures législatives ont été conçues pour porter sur des activités spatiales précises. Il reste que le Canada n’a pas de dispositions législatives sur l’espace ayant une portée très vaste et lui permettant de gérer et de coordonner l’ensemble des initiatives liées à l’espace. Le plus souvent, les diverses lois et politiques du Canada en matière d’espace fonctionnent indépendamment les unes des autres.

Dans cette mosaïque peu structurée de la gouvernance canadienne de l’espace, la LSTS joue un grand rôle. C’est une des très rares lois fédérales qui concernent l’espace et le cadre réglementaire ainsi créé pour un important sous-ensemble des activités spatiales canadiennes – la télédétection spatiale – est très solide. La LSTS est la clé de voûte de la surveillance qu’exerce le gouvernement du Canada sur un grand pan de ces activités au Canada (les recettes tirées de l’observation de la Terre au Canada se sont élevées à 278 M$ en 2018Note de bas de page 25), mais sa finalité se révèle de moins en moins utile au fil des ans : elle a été créée pour résoudre des problèmes de sécurité et n’est pas conçue pour assurer l’équilibre et la mise en œuvre de tous les objectifs de la politique canadienne de l’espace avec la question de l’utilisation des systèmes spatiaux au bénéfice de l’ensemble des Canadiens. En dehors du domaine de la sécurité, le rôle que joue cette loi dans la gouvernance des systèmes de télédétection spatiale ne permet pas de bien atteindre les objectifs stratégiques.

7.1. Évolution de la gouvernance canadienne de l’espace

Au fil des décennies, le Canada a pris en charge la surveillance et la réglementation des nouvelles activités spatiales en apportant progressivement des changements à des lois préexistantes et en recourant à de nouvelles interventions dans ce domaine (réglementation de l’espace aérien par Transports Canada et du spectre des radiofréquences par ISDE, par exemple) et à deux lois directement pour l’espace, à savoir la LSTS et la Loi sur l’Agence spatiale canadienne (figure 7).

Figure 7 : Législation canadienne de l’espace

La gouvernance canadienne de l’espace forme une mosaïque

Divers ministères et organismes ont aussi conçu des politiques et des stratégies de l’espace largement axées sur leurs propres besoins et priorités :

7.2. La LSTS joue un rôle unique dans la gouvernance canadienne de l’espace

Dans la mosaïque des lois, politiques et stratégies canadiennes de l’espace que nous avons évoquée, il peut être difficile pour l’ensemble des représentants gouvernementaux concernés de trouver collectivement et globalement un juste équilibre entre toutes les priorités et les possibilités qui, pour le gouvernement, peuvent concerner l’espace à divers égards. L’enjeu peut être de taille lorsque ces priorités et possibilités en viennent à rivaliser les unes avec les autres. Par exemple :

Comment donc concilier les objectifs gouvernementaux rivaux susceptibles d’influer sur une initiative donnée dans le domaine spatial? Comment juge-t-on, par exemple, si les possibilités économiques qu’offre l’agrandissement ou la construction de nouvelles stations terrestres de satellites justifient la prise en charge d’un certain degré de risque pour la sécurité nationale avec un nouveau système de télédétection spatiale (figure 8)?

Figure 8 : La LSTS limite l’utilisation des stations au sol canadiennesNote de bas de page 26

La LSTS et les problèmes que posent les stations terrestres au Canada

Figure 8 : La LSTS limite l’utilisation des stations au sol canadiennes
Version texte

DESCRIPTION LONGUE : La figure 8 présente un extrait de texte d’une séquence d’actualités de  SPACENEWS, disponible en anglais seulement. Voir Planet ground station caught in Canadian regulatory limbo - SpaceNews.

Faute d’une loi ou d’une politique générale de l’espace au Canada, la LSTS est le cadre décisionnel appelé à concilier les priorités rivales (p. ex. sécurité nationale, développement économique) qui entrent en jeu dans l’autorisation des systèmes de télédétection spatiale. En réalité, le processus d’octroi de licences de la LSTS constitue un mécanisme de gouvernance interministérielle de ces systèmes. Cela peut poser un problème, parce que cette loi est principalement conçue pour répondre aux préoccupations en matière de sécurité et de politique étrangère sans tenir compte d’autres fins et priorités importantes du gouvernement sur le plan du développement économique, par exemple.

7.3. Exemption de la Couronne à l’application de la LSTS

Certains intervenants soutiennent que la LSTS ne devrait pas s’appliquer aux systèmes de télédétection spatiale du gouvernement, et notamment aux systèmes exploités par l’ASC et le MDN. Pour prêter un certain poids à cet avis, le paragraphe 4(2) de la Loi habilite généralement le gouverneur en conseil à limiter l’applicabilité de ses dispositions aux systèmes de télédétection spatiale exploités par l’ASC et le MDN.

Une des grandes conclusions de l’examen indépendant est qu’il est possible de largement réduire les contrôles imposés aux systèmes de télédétection spatiale par la LSTS sans compromettre les intérêts du Canada en matière de sécurité et de politique étrangère. De telles mesures de réduction de l’application de la LSTS vaudraient à coup sûr pour les systèmes exploités par le gouvernement. Que le gouvernement soit propriétaire de ces systèmes devrait jouer comme facteur important dans toute analyse avantages-risques au point d’autoriser la conclusion au cas par cas qu’aucune licence n’est requise pour un système particulier qu’exploite le gouvernement.

Toutefois, la LSTS a de fait créé un processus efficace de coordination interministérielle dans les questions importantes de sécurité nationale, de sécurité économique et de politique étrangère liées aux satellites canadiens de télédétection, et notamment aux satellites gouvernementaux. Il ne faut pas sous-estimer la valeur d’un processus officiel et rigoureux de coordination interministérielle de ces questions. Et cette valeur serait perdue si les exploitants gouvernementaux bénéficiaient d’une exemption générale à l’application de la LSTS pour tous leurs systèmes de télédétection spatiale. Nous ne recommandons aucune exemption générale de l’État à l’égard de cette loi.

7.4. Incidence de la LSTS sur la mosaïque de la gouvernance canadienne de l’espace

La LSTS occupe une place unique dans la gouvernance canadienne de l’espace comme cadre réglementaire officiel de surveillance d’un grand pan de l’activité spatiale canadienne (en télédétection). Si on considère cette place unique, on voit bien que les priorités de sécurité et de politique étrangère de la Loi, qui tiennent dans une large mesure aux circonstances techniques et politiques des vingt dernières années, ont d’importantes répercussions regrettables sur les efforts consentis aujourd’hui pour développer et exploiter les systèmes spatiaux au bénéfice de tous les Canadiens.

7.4.1. Les questions de sécurité dominent la prise de décisions

Comme l’indique la section 3 plus haut, la LSTS exige que le ministre tienne compte de cinq préoccupations relatives à la sécurité et à la politique étrangère du Canada avant de délivrer une licence en vertu de cette loi. Le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale comporte une disposition visant à tenir compte de « l’accroissement de la compétitivité […] de l’industrie canadienne de télédétection spatiale » dans le processus d’octroi de licences.

Dans la pratique, les représentants gouvernementaux ont tendance à faire preuve d’une grande prudence pour ce qui est d’assumer des risques liés à la sécurité au moment de délivrer une licence en vertu de la Loi. Ils appliquent plutôt le principe de précaution et, dans la mesure du possible, cherchent à éliminer ou à atténuer tout risque lié à la sécurité, par exemple :

Il est sûrement approprié que les principaux ministères concernés fassent valoir leurs préoccupations particulières en ce qui concerne le processus d’examen des demandes de licence au titre de la LSTS. Ainsi, le MDN pourrait exprimer ses préoccupations au sujet de l’effet possible des systèmes spatiaux proposés sur la sécurité des Forces canadiennes.

Lorsque les questions de sécurité dominent le processus de délivrance de licences, d’autres questions et priorités d’importance peuvent être négligées, s’il s’agit, par exemple :

7.4.2. Obstacles imprévus à l’entrée pour la R‑D et les entreprises

Vu l’accent que met la LSTS sur la prise en charge des risques des systèmes de télédétection spatiale pour la sécurité, il est naturel que les exigences de sécurité se retrouvent dans bon nombre des dispositions d’une licence délivrée en vertu de la Loi. En voici des exemples :

Individuellement, ces exigences pourraient ne pas sembler particulièrement onéreuses pour un titulaire de licence; toutefois :

Même si cet effet n’est pas voulu, la LSTS fait nettement obstacle à l’entrée dans le domaine de la télédétection spatiale d’un certain nombre d’entreprises et de programmes de R‑D nouveaux au Canada. Les Canadiens et d’autres pourraient être incapables de tirer tout le parti voulu des données des systèmes de télédétection au pays, et même de systèmes financés par les contribuables comme celui de la mission de la Constellation Radarsat.

7.4.3. La LSTS et les initiatives en matière de gouvernement ouvert

Le processus d’examen des demandes de licence dans le cadre de la LSTS comporte une évaluation interministérielle des risques possibles pour la sécurité nationale que présentent les systèmes proposés de télédétection spatiale, ainsi qu’une définition des mesures de contrôle prescrites par la Loi pour l’atténuation de ces risques. Les manières de gérer les risques et les données dans ce processus sont en réalité « fermées par défaut ». Il existe une exigence concrète visant à éliminer les entraves à la sécurité avant que les systèmes ne puissent être agréés et les données fournies aux clients. Il convient en outre de noter que le processus n’est pas public – ce qui est quelque peu justifié – si l’on considère l’accent mis sur la sécurité.

La démarche axée sur la sécurité et « fermée par défaut » de la LSTS s’accorde avec les objectifs stratégiques fixés à l’origine pour cette loi il y a 20 ans, mais elle va à l’encontre d’initiatives fédérales plus récentes visant à promouvoir un gouvernement ouvert :

L’optique de « fermeture par défaut » de la LSTS convenait aux circonstances de départ et à la finalité de cette loi, mais l’évolution des circonstances (décrite à la section 4) semble indiquer qu’un tel état fermé pourrait ne plus s’imposer. Ce ne sont pas toutes les données qui peuvent être ouvertes, mais les nouvelles circonstances qui s’appliquent à la LSTS et que décrit notre rapport sont l’occasion de mieux harmoniser l’administration de la Loi avec les objectifs d’ouverture du gouvernement.

8. La LSTS et les obligations internationales du Canada

Comme nous l’avons signalé à la section 7, le cadre canadien de réglementation de l’espace est morcelé et incomplet. Dans ce cadre éclaté, la LSTS, qui est une des seules lois régissant directement l’activité spatiale au Canada, joue un rôle marquant, mais partiel en permettant de respecter les obligations internationales du Canada dans le domaine de l’espace. Nous allons examiner les obligations internationales en question, le rôle de la LSTS dans leur respect et les aspects à améliorer pour que le Canada tienne mieux ses engagements.

Dans notre examen, nous définissons les « obligations internationales » comme les engagements juridiquement contraignants qui émanent des traités, des accords internationaux, du droit international coutumier et des déclarations unilatérales des représentants du gouvernement canadien. Les obligations internationales qui s’appliquent à l’espace viennent des traités et des accords énumérés à la section 8.1. Elles sont définies en termes larges et facilement respectées.

Dans notre analyse, nous considérerons aussi ce qu’on pourrait qualifier d’obligations non contraignantes qui viennent de normes ou de principes sans force de loi, mais qui sont de la nature des pratiques exemplaires ou présentent une valeur de persuasion à des fins pratiques, sociales ou politiques. Elles peuvent découler de lignes directrices ou de résolutions adoptées par des organismes comme l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGA) ou le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) des Nations Unies, ou encore de pratiques exemplaires retenues par des organisations non gouvernementales reconnues. Elles n’ont pas de caractère juridiquement contraignant, mais nous en tenons compte au moment d’évaluer dans quelle mesure le Canada respecte l’ensemble à ses obligations internationales dans le domaine de l’espace. Nous prenons enfin en compte les déclarations du Canada au sujet de ces normes et les habitudes de ratification des instruments internationaux non exécutoires.

8.1. Obligations internationales contraignantes dans le domaine de l’espace

Pour le Canada, deux sources d’obligations internationales contraignantes en matière spatiale s’appliquent aux systèmes de télédétection :

8.1.1. Traités et conventions des Nations Unies

Dans la vaste gamme de traités, conventions et accords signés et ratifiés par le Canada dans le domaine de l’espace, on relève trois grands traités et conventions des Nations Unies (ONU) qui sont source d’obligations internationales concernant les systèmes de télédétection spatiale, à savoir le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967, la Convention sur la responsabilité internationale de 1971 et la Convention sur l’immatriculation de 1976.

Le Canada est également membre de l’Union internationale des télécommunications (UIT), signataire de la Constitution et de la Convention de l’UIT et tenu de respecter ses règlements administratifs régulièrement mis à jour. Par conséquent, il a la responsabilité de veiller à ce qu’aucune activité autorisée ne cause intentionnellement de « brouillage préjudiciable » aux radiofréquences utilisées par d’autres intervenants dûment agréés dans l’exercice de leurs activités spatiales. Toutefois, les responsabilités liées à l’UIT sont administrées au Canada par ISDE en vertu de la Loi sur la radiocommunication, et il n’en sera donc pas question dans notre examen de la LSTS.

8.1.1.1. Traité sur l’espace extra-atmosphérique (1967)

Le Traité sur l’espace extra-atmosphérique de 1967 sert de cadre juridique de base à toutes les activités spatiales. Son article VI dit plus particulièrement que les États ont la responsabilité des activités nationales dans l’espace, qu’elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales. Toutes les activités spatiales relevant de leur compétence doivent « faire l’objet d’une autorisation et d’une surveillance continue ».

Au Canada, les articles 5 et 6 de la LSTS exigent une autorisation par licence de l’exploitation de systèmes de télédétection spatiale par les exploitants canadiens dans le monde et par les exploitants étrangers au Canada. Le régime institué de délivrance de licences permet au Canada de s’assurer que les systèmes de télédétection spatiale qu’il autorise par licence respectent ses obligations internationales. Ainsi, le Canada se conforme à l’article VI du Traité sur l’espace extra-atmosphérique, du moins pour le sous-ensemble de systèmes spatiaux canadiens assujettis à la LSTS.

8.1.1.2. Convention sur la responsabilité internationale (1971)

La Convention de 1971 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux se situe dans le prolongement des articles VI et VII du Traité sur l’espace extra-atmosphérique. Elle définit un « État de lancement », c’est‑à‑dire un État qui procède ou fait procéder au lancement d’un objet spatial ou dont le territoire ou les installations servent au lancement d’un tel objet. Les États de lancement assument la responsabilité absolue des dommages causés à la surface de la Terre ou aux aéronefs en vol d’un autre État; ils sont responsables si des dommages ont été causés par leur faute à l’extérieur du territoire national, notamment dans l’espace.

Comme l’indique l’examen indépendant de 2012 de la LSTS, si on considère la responsabilité assumée par le gouvernement du Canada à titre de signataire de la Convention de 1971, ce serait pour le Canada user de prudence que d’exiger des exploitants spatiaux canadiens qu’ils souscrivent une assurance responsabilité correspondante. Nombreux sont les États qui exigent des assurances à titre de condition de licence pour les activités qui relèvent de leur compétence. Une loi comme la LSTS pourrait être un moyen d’imposer cette règle, mais on ne trouve pas de dispositions en ce sens dans la LSTS ni dans le RSTS.

Quoi qu’il en soit, l’engagement du Canada à respecter les obligations internationales instituées par la Convention sur la responsabilité internationale n’a pas été mis à l’épreuve des faits. Comme le Canada est le seul État à avoir officiellement fait appel à la Convention sur la responsabilité en réaction aux dommages causés sur le territoire canadien par un objet spatial appartenant à l’État soviétiqueNote de bas de page 30, nous nous attendons à ce qu’il s’en tienne à de telles obligations, ce qui devrait être à un certain risque pour le contribuable canadien (s’il était question, par exemple, de payer les dommages causés par les exploitants spatiaux commerciaux canadiens).

8.1.1.3. Convention de 1974 sur l’immatriculation

La Convention de 1974 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique instaure un mécanisme d’identification et de suivi des objets spatiaux, à savoir le Registre des objets spatiaux des Nations Unies. La Convention exige que les États créent des registres nationaux de tous les objets spatiaux lancés sous leur autorité et fournissent des renseignements techniques bien précis au Bureau des affaires spatiales des Nations Unies qui tient le Registre.

Au Canada, la responsabilité de l’immatriculation des satellites à l’échelon national et auprès des Nations Unies incombe à l’Agence spatiale canadienne. La LSTS n’énonce aucune exigence expresse d’immatriculation, mais les demandeurs sont avisés, dans l’application pratique du régime d’octroi de licences, de l’obligation de traiter avec l’ASC pour l’immatriculation de leurs satellites. Le processus de délivrance de licences permet de recueillir une somme considérable de données détaillées sur les systèmes satellitaires agréés. Cette information peut alimenter le processus d’immatriculation et pourrait aussi faciliter la réponse aux appels mondiaux à une plus grande transparence et au partage de l’information pour la connaissance de la situation internationale, pour la gestion du trafic spatial et pour d’autres initiatives semblables dans le domaine de l’espace.

Le Canada s’acquitte de ses obligations internationales en matière d’immatriculation des satellites et le régime de délivrance des licences de la LSTS aide à l’immatriculation du sous-ensemble des satellites canadiens de télédétection.

8.1.2. Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite (2000)

La création de la LSTS est la réponse apportée à des préoccupations ayant été soulevées dans les années 1990 au sujet de l’exigence d’une certaine réglementation gouvernementale portant sur les nouveaux satellites commerciaux de télédétection et leur information unique de grande valeur à protéger contre toute utilisation préjudiciable aux intérêts du Canada. En particulier, l’avènement de RADARSAT‑2 comme successeur hautement performant et purement commercial de RADARSAT‑1 a fait considérer de toute urgence la nécessité de mettre en place un régime canadien de réglementation de la télédétection spatiale. La LSTS se voulait aussi en partie une réponse aux préoccupations de même nature exprimées par les États-Unis au sujet des systèmes spatiaux canadiens ayant un certain contenu technologique américain ou comportant toute autre participation de notre voisin du sud (utilisation possible des services américains de lancement, par exemple).

L’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant l’exploitation de systèmes commerciaux de télédétection par satellite, qui a été mis en place en juin 2000, visait à répondre aux préoccupations immédiates en ce qui concerne RADARSAT‑2, alors que la nouvelle loi canadienne (la LSTS) devait être mise en application en 2007.

L’accord bilatéral dit : « Les parties s’engagent à s’assurer que les systèmes commerciaux de télédétection par satellite visés seront contrôlés par chaque partie d’une manière comparable [...]Note de bas de page 31. »

Les éléments opérationnels de l’accord valent seulement pour les systèmes dont conviennent les parties, c’est‑à‑dire seulement pour RADARSAT‑2, à en juger par l’information publique disponible à ce sujet. De toute évidence, le Canada et les États-Unis sont satisfaits du fonctionnement de cet accord bilatéral et du rôle qui s’ensuit pour la LSTS.

Il convient cependant de noter que les États-Unis ont révisé en profondeur leur réglementation de la télédétection spatiale en 2020 en reconnaissant que leur réglementation des entreprises américaines était largement inefficace en raison de la disponibilité des mêmes données auprès des concurrents internationaux. Ils constataient que leur réglementation avait seulement pour effet de défavoriser les entreprises américaines. Sous le régime réglementaire appliqué jusque-là, les sociétés étrangères d’observation de la Terre étaient en mesure d’offrir leurs données à des résolutions plus fines que les entreprises américaines, d’où un net handicap concurrentiel pour celles‑ci.

Les États-Unis ont donc changé de paradigme d’évaluation des applications de télédétection en adoptant comme optique non plus les risques pour la sécurité nationale, mais le soutien de l’industrie américaine. Le gouvernement des États-Unis s’emploiera à garantir que la télédétection commerciale américaine demeure concurrentielle sur le marché mondial et atténuera, surtout par des moyens non réglementaires, les risques pour la sécurité nationale des systèmes commerciaux de télédétection spatiale. Dans l’application de cette nouvelle approche, [traduction] « [le département du Commerce] caractérisera les systèmes en analysant si les données non améliorées émanant du système proposé sont déjà disponibles aux États-Unis ou dans d’autres paysNote de bas de page 32 ».

Ces récents changements fondamentaux de la philosophie américaine de réglementation des systèmes commerciaux de télédétection spatiale ont créé une différence marquée entre les régimes canadien et américain. Les États-Unis ont reconnu les réalités en mutation du marché mondial de la télédétection spatiale et y ont réagi, alors que le Canada continue à insister avant tout sur les risques de ces systèmes pour la sécurité. L’accord bilatéral pourrait amener le Canada à adopter une réglementation de la télédétection moins restrictive et plus favorable à l’industrie.

Cette entente pourrait aussi avoir perdu une partie de son utilité compte tenu de la création ultérieure de la LSTS qui en incarne les objectifs réglementaires. Toutefois, l’accord bilatéral demeure contraignant et ses dispositions générales facilitent le maintien de la coordination et de la collaboration des organismes de réglementation de part et d’autre de la frontière canado-américaine. Une telle collaboration peut représenter un outil important dans une démarche de réforme et de mise à jour de la réglementation canadienne de la télédétection spatiale.

8.2. Droit « souple » international (non contraignant) relatif à l’espace

À part le cadre juridique international ayant force exécutoire, certains instruments non contraignants importants ont été élaborés dans le cadre de la diplomatie spatiale internationale durant les années qui ont suivi l’adoption de la LSTS. Ces instruments et mécanismes sont qualifiés ici, comme dans la majeure partie de la littérature, de « droit souple », pour faire voir que, s’ils n’ont pas force de loi, ce sont là d’importants instruments conçus pour engendrer une certaine uniformité internationale des normes et des pratiques et pour stimuler l’adoption de lois nationales. Nous présentons ici un certain nombre de sources onusiennes de droit souple international relatives à l’espace qui ne sont pas contraignantes pour le Canada :

8.2.1. Principes sur la télédétection (1986)

La Résolution 41/65 de l’Assemblée générale des Nations Unies est une déclaration de principes depuis longtemps établie et issue d’une période de fructueuse coopération en gouvernance internationale de l’espace qui a marqué les premières années de l’ère spatiale (entre le Traité sur l’espace extra-atmosphérique (1967) et l’Accord sur la Lune (1979)). Ces principes formulés par les Nations Unies visent à promouvoir la télédétection « pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays ».

Précisons que le principe XII préconise l’accès sans discrimination de l’État observé aux données de télédétection concernant son territoire. Le Canada donne suite à ce principe dans le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale, annexe 1, article 7, en exigeant des demandeurs de licence qu’ils décrivent :

« 7. Les plans du demandeur pour la communication de données brutes et la fourniture de produits dérivés, y compris :

  1. a) la façon de mettre ces données et ces produits à la disposition des gouvernements dont les territoires ont été observés par le système de télédétection spatiale […] ».

Ces principes des Nations Unies apportent aussi des définitions internationales convenues de termes clés :

La LSTS ne reprend pas les définitions des Principes de la Résolution 41/65 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle définit plutôt « satellite de télédétection », « données brutes » et « produit dérivé » et ne définit ni ne mentionne « télédétection », « données primaires », « données traitées » et « informations analysées », qui sont définis dans le document onusienNote de bas de page 34.

Si le Canada modifie ou remplace la LSTS, il aurait peut-être avantage à tenir compte de ces définitions des Nations Unies.

Toutefois, comme la technologie de la télédétection s’est diversifiée et s’est perfectionnée, il ne serait pas nécessaire d’adhérer strictement aux termes de la Résolution 41/65.

8.2.2. Lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux de l’IADC (2007)

Le Canada fait partie du Comité de coordination inter-agences sur les débris spatiaux (IADC) et échange de l’information sur les recherches et les activités liées aux débris spatiaux.

En 2007, l’IADC a adopté les Lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux que le Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS) des Nations Unies a aussi adoptées par la suite. Dans ces lignes directrices, on trouve des recommandations visant à atténuer et maîtriser les débris de satellites dans le cadre du développement et de l’exploitation des systèmes spatiauxNote de bas de page 35.

Dans la pratique réglementaire normale de la télédétection au Canada, on applique dans une large mesure ces Lignes directrices de l’IADC. Les titulaires de licence sont tenus d’évaluer et d’atténuer les risques de débris pendant la durée utile des satellites projetés, sans oublier les opérations en fin de vie.

8.2.3. Lignes directrices des Nations Unies aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales (2019)

Les Lignes directrices du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique aux fins de la viabilité à long terme des activités spatiales (lignes directrices VLT) sont le récent fruit d’un ambitieux programme de travaux d’une décennie du comité précitéNote de bas de page 36. Les vingt et une mesures volontaires en question visent à assurer la viabilité à long terme des activités spatiales et à renforcer la sécurité des opérations dans l’espace.

Dans une certaine mesure, les lignes directrices VLT de 2019 représentent une codification récente de pratiques exemplaires bien comprises d’un grand nombre d’États depuis déjà un certain temps. Ce n’est donc pas l’effet du hasard si la LSTS de 2007 intègre un grand nombre de ces pratiques, bien qu’étant antérieure aux lignes directrices VLT. Voici ces éléments intégrés à la Loi :

La LSTS peut donc servir de base aux mesures canadiennes d’application des lignes directrices VLT.

Comme la LSTS s’applique uniquement aux activités de télédétection, elle ne peut donc que s’inscrire dans les efforts plus larges menés par le Canada pour mettre en œuvre les lignes directrices VLT. Une nouvelle législation complète de l’espace au Canada pourrait aider plus que tout à donner force de loi à ces lignes directrices et à démontrer le rôle de chef de file que joue notre pays dans l’adoption de ces importantes pratiques exemplaires qui sont appliquées sur le plan international.

8.2.4. Résolution 75/36 de l’Assemblée générale des Nations Unies « Réduire les menaces spatiales au moyen de normes, de règles et de principes de comportement responsable » (2020)

Par sa Résolution 75/36, l’Assemblée générale des Nations Unies « encourage les États membres à étudier les menaces et les risques de sécurité qui existent ou pourraient exister pour les systèmes spatiaux, y compris ceux découlant d’actions, d’activités ou de moyens dans l’espace ou sur Terre, à caractériser les actions et les activités qui pourraient être considérées comme responsables, et irresponsables ou menaçantes et leur incidence potentielle sur la sécurité internationale, et à faire part de leurs idées sur la poursuite de l’élaboration et de l’application de normes, règles et principes de comportement responsable et sur la réduction des risques de malentendus et d’erreurs d’appréciation en ce qui concerne l’espaceNote de bas de page 37 ».

Cette initiative comporte trois grandes actions :

Comme nous l’avons déjà noté dans le cas des lignes directrices VLT des Nations Unies, la Résolution 75/36 de l’Assemblée générale représente en partie un effort de recensement et de codification de normes, de règles et de principes compris dans une certaine mesure depuis déjà longtemps. On ne s’étonnera donc pas que la LSTS plus ancienne fasse sienne une partie de ces principes :

Dans sa réponse à la Résolution 75/36 de l’Assemblée générale qu’il a déposée tôt en 2021 au Secrétariat général des Nations Unies, le Canada met l’accent sur les mesures de transparence et de renforcement de la confiance, les protocoles de communication et la volonté de « [r]enforcer l’importance de la normalisation en adhérant aux traités et aux directives en vigueurNote de bas de page 40 ». Dans ce dernier cas, il est expressément question des lignes directrices VLT et des Lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux de 2007 adoptées par les Nations Unies. Dans toute future mise à jour de la LSTS, on devrait donc tenir compte d’éventuelles exigences plus strictes d’atténuation des débris et de la question de savoir si de nouveaux protocoles de communication pourraient non seulement continuer à protéger les intérêts en sécurité nationale, mais aussi contribuer à réduire les menaces par une plus grande transparence.

Comme nous l’avons fait remarquer à propos des lignes directrices VLT et comme la LSTS s’applique uniquement aux systèmes de télédétection spatiale, on n’a pas là un mécanisme suffisant pour la réalisation de toutes les ambitions canadiennes en ce qui concerne cette résolution de l’Assemblée générale. La création d’une législation nationale complète de l’espace se prêterait davantage à l’intégration d’autres normes, règles et principes de comportement responsable en matière spatiale par rapport à l’orientation de télédétection de la LSTS.

8.2.5. Charte internationale « Espace et catastrophes majeures »

La charte « Espace et catastrophes majeures » vise à la coopération pour une utilisation coordonnée des installations spatiales en cas de catastrophes naturelles ou technologiques. Elle prévoit une collaboration mondiale des organismes de l’espace et des sociétés exploitant des satellites pour la fourniture d’urgence de données et de produits satellitaires permettant de réagir aux catastrophes naturelles et autres dans le monde.

Le Canada a adhéré à cette charte. Les dispositions types de la LSTS en matière de délivrance de licences favorisent nettement l’application de cette charte en permettant aux titulaires de répondre immédiatement aux demandes d’imagerie en vertu de la Charte et d’aviser AMC après coup.

8.3. Autres engagements internationaux

Les instruments réglementaires procurés par la LSTS au gouvernement du Canada peuvent aussi être employés aux fins d’autres engagements internationaux du pays. Ainsi, les interruptions de service, ce qu’on appelle aussi le « droit de regard », et le régime d’accès prioritaire (tous deux prévus dans la Loi), auxquels s’ajoutent les profils d’accès des clients (mis en œuvre dans la pratique réglementaire), permettent de contrôler les renseignements sensibles en provenance des satellites canadiens de télédétection. Dans le premier cas, ce contrôle des renseignements de nature délicate s’appliquerait à des fins canadiennes comme la sécurité des Forces armées. Les moyens de contrôle pourraient cependant aussi trouver leur application dans des contextes internationaux, dans le cadre de l’adhésion canadienne au NORAD et à l’OTAN, par exemple.

Le Canada peut ne pas avoir officiellement l’obligation d’utiliser la LSTS de cette façon, mais le soutien et la protection de ses alliés et la promotion d’autres priorités diplomatiques peuvent représenter d’importantes contributions internationales que facilite cette loi.

8.4. Le Canada s’acquitte de ses obligations internationales en matière spatiale

Le Canada s’acquitte de ses obligations internationales en matière spatiale :

Comme pour d’autres questions visées par l’examen indépendant, on peut penser que la prise en charge des obligations internationales canadiennes en matière spatiale serait grandement facilitée par une nouvelle législation complète de l’espace. Celle‑ci pourrait tenir compte d’un large éventail d’objectifs stratégiques (au-delà de l’orientation étroite d’une LSTS largement axée sur la sécurité), permettrait au Canada de mieux jouer un rôle de chef de file au sein de la communauté internationale comme sérieux artisan du domaine de l’espace et serait une grande voie pour donner effet dans la pratique à la communication digne de mention de notre pays en réponse à la Résolution 75/36 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les comportements responsables dans l’espace :

« Du point de vue du Canada, il convient d’appliquer dès que possible des normes pragmatiques et non contraignantes en matière de comportements responsables qui, si elles sont acceptées par une majorité des pays à vocation spatiale, pourraient à l’avenir devenir du droit international contraignantNote de bas de page 41. »

9. Comparaison avec d’autres réglementations étrangères de la télédétection spatiale

Le Canada n’est pas seul à réglementer les systèmes de télédétection spatiale. Un certain nombre de pays ont adopté des cadres réglementaires semblables. D’autres se sont donné les mêmes objectifs stratégiques que le Canada, mais en adoptant une orientation réglementaire différente. Nombreux sont enfin les pays qui ne réglementent aucunement la télédétection spatiale.

Un examen et une analyse systématiques de la réglementation internationale de la télédétection spatiale seraient un précieux outil pour cerner toutes les nuances et les complexités du marché mondial en croissance de l’information de télédétection spatiale et le rôle que joue la réglementation en général et la LSTS en particulier sur ce marché. Toutefois, une telle étude dépasse le niveau d’analyse attendu dans le présent examen indépendant.

Aux fins de son examen, SSCL a passé en revue les régimes réglementaires de la télédétection spatiale de trois pays qui se prêtent à une comparaison utile avec l’approche canadienne :

9.1. États-Unis

Aux États-Unis, les systèmes commerciaux de télédétection spatiale relèvent de la Land Remote Sensing Policy Act de 1992. Cette loi habilite le secrétaire au Commerce des États-Unis à délivrer des licences aux organismes du secteur privé pour qu’ils exploitent les systèmes de télédétection spatiale en toute prévention des risques pour la sécurité nationaleNote de bas de page 42. L’accent mis au départ sur l’atténuation des risques de sécurité dans ce domaine fait écho à l’approche canadienne avec la LSTS.

En mai 2020 cependant, les États-Unis ont mis la dernière main à une vaste révision des règlements d’application de la Land Remote Sensing Policy Act. Avec ces réformes, ils reconnaissaient les effets négatifs de leur réglementation sur les entreprises américaines de l’espace dans leurs rapports avec les concurrents de l’étranger. Les nouvelles règles américaines privilégient expressément le soutien de l’industrie américaine par rapport à l’ancienne priorité d’atténuation des risques pour la sécurité. Pour enlever à l’industrie la charge que représente la protection de la sécurité nationale, on a éliminé la plupart des conditions permanentes dans la délivrance de licences et les a remplacées par des conditions temporaires valant pour une période d’un à trois ans et conçues pour donner le temps au gouvernement américain d’adapter ses activités autant que possible à la nouvelle technologie.

La nouvelle réglementation des États-Unis distingue trois types ou « niveaux » de systèmes de télédétection en fonction de la disponibilité de données de sources réglementées de l’étranger (chez les concurrents des autres pays en télédétection spatiale, par exemple) pour remplacer les données américaines. On prévoit un minimum de contrôles réglementaires pour chaque niveau :

Les nouvelles règles américaines se trouvent à alléger d’autres manières le fardeau réglementaire de l’industrie. En voici des exemples :

Ces changements apportés à la réglementation américaine contrastent vivement avec l’approche canadienne. Le Canada continue à insister le plus possible sur l’atténuation des risques pour la sécurité nationale et, dans la pratique, cela joue au détriment de l’industrie nationale de la télédétection spatiale. L’exemple des États-Unis devrait ouvrir les yeux et amener le Canada à réformer sa réglementation.

9.2. Japon

La législation japonaise de l’espace comprend notamment ce qui suit :

Les réglementations japonaise et canadienne de la télédétection spatiale se ressemblent à maints égards, mais on relève aussi des différences dignes de mention :

La réglementation japonaise offre un certain nombre d’exemples dont le Canada aurait intérêt à s’inspirer dans toute réforme de la LSTS. La Loi sur les activités spatiales du Japon et sa loi applicable aux données de télédétection sont deux modèles que le Canada pourrait suivre. En d’autres mots, une nouvelle loi canadienne générale sur l’espace qui n’aurait pas nécessairement à subsumer la LSTS.

9.3. Allemagne

En Allemagne, la Politique nationale de sécurité des données des systèmes de télédétection spatiale de la Terre (SatDSiG de 2007) est conçue pour sauvegarder la sécurité, protéger les intérêts en politique étrangère et contrôler la diffusion et la commercialisation des données de télédétection par satelliteNote de bas de page 46.

Elle a vu le jour à la même époque que la LSTS et avec les mêmes objectifs, en l’occurrence la limitation des risques pour la sécurité nationale des systèmes de télédétection spatiale. Sur fond de similitudes, deux différences de taille ressortent entre les deux cadres réglementaires :

L’exemple de l’Allemagne nous éclaire sur l’emploi d’appellations ou de définitions étroites et un contrôle des données à deux niveaux avec une vérification de sensibilité en ligne dont se charge le fournisseur de données. Ce sont là des techniques qui confèrent de la clarté et de l’efficacité au cadre réglementaire allemand.

10. Administration de la LSTS

Comme le précise l’article 2 de la LSTS, le ministre des Affaires étrangères est responsable de l’administration de la Loi, ce qui comprend la délivrance de licences pour les systèmes de télédétection spatialeNote de bas de page 47.

10.1. Organisation d’AMC pour la LSTS

AMC confie l’application de la LSTS à une petite équipe d’agents de délivrance de licences. Ce service relève de la Direction de la non-prolifération, du désarmement et de l’espace du Secteur de la sécurité internationale.

La nature même d’un service des licences LSTS d’AMC comme petit groupe spécialisé au sein d’une grande organisation complexe de politique étrangère soulève plusieurs questions :

Les intervenants se posent aussi une question fondamentale : AMC est-il le bon ministère pour l’application de la réglementation de la télédétection spatiale? Si on considère l’accent mis au départ avec cette loi sur la sécurité et la politique étrangère, AMC était tout désigné, peut-on penser, pour l’administration de la Loi. Même là, certains se sont demandé au fil des ans si la Loi ne serait pas mieux administrée ailleurs, par les soins, par exemple, d’ISDC qui pourrait privilégier le soutien de l’industrie canadienne dans l’application de cette loi. On cite souvent l’exemple des États-Unis où la réglementation de la télédétection spatiale est confiée au département du Commerce. Une thèse centrale de l’examen indépendant est que les événements ont eu raison des risques visés au départ par la LSTS pour la sécurité et la politique étrangère et que le gouvernement peut aujourd’hui en toute sécurité accorder la priorité en matière spatiale au développement socioéconomique du Canada en délaissant les questions de sécurité des systèmes de télédétection spatiale. Si la LSTS devait être révisée ou remplacée en fonction de nouvelles priorités, il serait logique qu’un organisme autre qu’AMC se charge du nouveau cadre réglementaire.

10.2. Pratique réglementaire actuelle

L’activité et la technologie de la télédétection spatiale ont beaucoup changé depuis que les auteurs de la LSTS ont créé à l’origine un cadre réglementaire strict pour permettre une gestion de prévoyance des risques possibles pour la sécurité des satellites de télédétection. Toutefois et malgré l’évolution « sur le terrain » qui a rendu inutile une réglementation stricte par précaution de la télédétection spatiale, AMC doit respecter les dispositions existantes et continuer à appliquer la réglementation comme elle est.

En dépit de cette situation difficile – application à la lettre, même si les circonstances dictent une libéralisation –, AMC a fait de l’excellent travail pour administrer la Loi.

Les estimations suivantes de la charge de travail du Ministère avec la LSTS nous éclairent sur la pratique réglementaire actuelle et les hausses constantes de cette chargeNote de bas de page 48 :

Se faisant l’écho des observations au sujet de la montée en flèche de la charge de travail d’AMC, plusieurs intervenants de l’industrie se sont dits grandement préoccupés de la possibilité pour le Ministère de maintenir le haut niveau de service à la clientèle pour leurs entreprises. Comme le Ministère traite de plus en plus de demandes de licence avec des ressources limitées et dans un fort roulement d’agents d’expérience, les grands intervenants de l’industrie s’inquiètent d’un risque qui pourrait se révéler important pour leurs activités si les services essentiels de délivrance de licences se trouvaient compromis à AMC.

Tout au long de la démarche d’examen indépendant et à peu d’exceptions près, la rétroaction reçue par l’équipe au sujet de l’administration de la LSTS a été très favorables. De ces commentaires positifs témoignent les réponses à la question no 53 du sondage. En effet, presque 90 % des intervenants (15 sur 17) ont dit d’AMC qu’il était réceptif, serviable et attentif dans le traitement des demandes de licence. (Les réponses au questionnaire sont décrites plus en détail à la section 2.1.7 plus haut, ainsi qu’à l’annexe A.)

Somme toute, AMC administre la Loi efficacement en tenant dûment compte des objectifs imposés de sécurité et de politique étrangère et en s’occupant le plus possible des besoins des titulaires.

10.3. Soutien interministériel du processus de délivrance de licences en vertu de la LSTS

AMC a besoin d’un soutien spécialisé d’autres ministères pour bien évaluer et approuver les demandes de licence. Mentionnons notamment à cet égard :

L’équipe d’examen s’est fait dire par plusieurs sources qu’il serait difficile d’obtenir à temps de bons avis des autorités compétentes aux fins de la délivrance de licences de la LSTS. Pour certains ministères, le soutien à l’application de cette loi pourrait ne pas être prioritaire dans l’affectation de leurs ressources humaines limitées. Dans d’autres cas, il pourrait se révéler difficile d’appliquer les compétences et les politiques existantes aux nouveaux systèmes spatiaux. On voyait dans les avis du CST en technologie de l’information un problème particulier de ce point de vue. Il peut être difficile de trouver, comprendre et appliquer des pratiques appropriées pour protéger, en technologie de l’information par exemple, de nouveaux éléments d’un système de télédétection spatiale (informatique en nuage, par exemple).

Comme le processus de délivrance des licences au titre de la Loi est relativement peu en vue et que de nombreuses demandes en concurrence occupent le temps des différents agents chargés de ce processus, il peut s’ensuivre des complications et des retards importants dans ce domaine.

10.4. Amélioration continue de la pratique réglementaire

AMC a travaillé fort ces dernières années pour améliorer l’administration de la LSTS.

L’amélioration continue de la pratique réglementaire par le Ministère est fort prometteuse dans l’optique d’une amélioration fonctionnelle de la Loi. Il reste que de nombreuses mesures susceptibles d’être envisagées pour l’avenir pourraient être très difficile à réaliser, s’il fallait, par exemple, exiger un examen réglementaire complet ou tout un projet de modification de la Loi.

10.5. Autres possibilités d’amélioration

AMC a décrit trois moyens d’améliorer le fonctionnement de la LSTS :

Dans la pratique, l’adoption d’un projet de modification ou de remplacement de la Loi est un objectif à long terme ambitieux. L’adoption de modifications au RSTS pourrait être une démarche longue et difficile sans doute avec des exigences d’examen pangouvernemental complet d’un nouveau règlement. Nous n’en avons pas moins constaté dans le présent rapport que des changements fondamentaux devraient être apportés à la surveillance canadienne des systèmes de télédétection spatiale, ce qui exigerait probablement l’adoption d’une nouvelle loi ou d’un nouveau règlement. Le travail visant à définir les changements fondamentaux à prévoir et à les mettre en œuvre devrait débuter maintenant, peut-être en partie grâce à l’analyse du présent rapport.

Dans une perspective à court terme et d’un point de vue plus pratique, nous devons en outre insister sur deux aspects importants à améliorer qui ne requièrent pas l’élaboration d’une nouvelle loi ni d’un nouveau règlement. C’est là un domaine où AMC a déjà fait de bons progrès et devrait poursuivre sur sa lancée.

10.5.1. Sensibilisation du public, notamment par un comité consultatif permanent

Comme nous l’avons mentionné, AMC a mieux fait connaître et comprendre la Loi en général grâce à diverses activités de sensibilisation. Il s’est notamment adressé à des groupes qui n’auraient peut-être pas pu savoir autrement qu’ils avaient besoin d’une licence en vertu de la LSTS (organismes universitaires de R‑D, par exemple). Il ressort toutefois de nos consultations auprès des intervenants de la LSTS que le fait d’accroître la sensibilisation et la compréhension est efficace et nécessaire.

AMC devrait continuer et étendre ses activités de sensibilisation à la LSTS.

Plus particulièrement, le comité consultatif spécial sur la LSTS s’est révélé un précieux outil de sensibilisation qu’il faudrait rendre permanent. Un point de comparaison à considérer à cet égard est le cadre américain de réglementation de la télédétection. La National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis a créé en 2002 l’Advisory Committee on Commercial Remote Sensing (ACCRES), lequel permet des consultations publiques entre le gouvernement, l’industrie et les autres parties intéressées sur les questions de réglementation de la télédétection. Des réunions officielles à intervalles annuels renforcent la compréhension entre les intervenants et favorisent l’adoption consensuelle de recommandations à l’intention des hauts fonctionnaires du département du Commerce.

Un comité consultatif permanent de la LSTS pourrait avoir des fonctions semblables à celles de l’ACCRES américain :

10.5.2. Améliorations à apporter au processus de demande de licence en vertu de la LSTS

La LSTS et le RSTS peuvent être difficiles à comprendre, surtout pour les petites entreprises, les entreprises en démarrage, les groupes universitaires de R‑D et d’autres acteurs qui peuvent ne pas avoir l’expérience d’une telle réglementation et ne pas avoir facilement accès non plus à des conseils en matière de droit et de politique publique. AMC a fait du bon travail récemment pour aplanir la difficulté et améliorer le processus de demande de licence.

Il a récemment publié le Guide de demande de licence d’exploitation, qui est un bon point de départ pour aider les éventuels titulaires à mieux comprendre le processus de délivrance de licences. Des travaux sont également en cours concernant le reste de l’ensemble en trois parties de « circulaires sur les procédures à l’intention des clients et la série de guides », un guide d’introduction au cadre de la LSTS et un guide de maintien des licences délivrées au titre de la LSTS. C’est là un travail utile qui devrait se poursuivre aussi rapidement que possible.

D’autres pays offrent l’exemple d’autres améliorations possibles au processus de délivrance de licences. À la section 9.3 plus haut, nous avons évoqué l’outil de précontrôle en ligne par lequel les fournisseurs allemands de données de télédétection spatiale examinent préalablement les ventes projetées de données et obtiennent le feu vert lorsqu’il s’agit d’activités à faible risque. La figure 9 qui suit parle du système « Traffic Light » du Royaume-Uni, qui donne aux demandeurs de licence une première idée de la réponse réglementaire probable à leurs propositions, ce qui rend la démarche de demande plus efficace pour tous les intéressés. AMC devrait examiner la possibilité de se doter d’outils en ligne semblables pour améliorer le soutien aux clients (plus particulièrement aux premiers stades des demandes de licence), ce qui aurait aussi pour effet d’alléger les pressions qui s’exercent sur les ressources très restreintes d’AMC en personnel.

Figure 9 : Outil de précontrôle de licence du Royaume-UniNote de bas de page 50

Figure 9 : Outil de précontrôle de licence du Royaume-Uni
Version texte

DESCRIPTION LONGUE : La figure 9 décrit l’outil de précontrôle du Royaume-Uni dans le cadre de la délivrance de licences. On y trouve trois couleurs pour autant de types de risques, ce qui aide à trier les demandes de licence.

  • Le rouge dénote un risque inacceptable – l’exploitant reçoit comme conseil de ne pas demander de licence pour cette mission.
  • Le jaune dénote un risque incertain – l’exploitant est prié d’apporter des modifications ou de fournir un complément d’information.
  • Le vert dénote un risque acceptable – l’exploitant est avisé que, à en juger par l’information fournie à ce stade, l’octroi d’une licence est probable.

11. Conclusions

Suivant sa compréhension des mandats gouvernementaux, des technologies et des activités de télédétection spatiale et ses vastes consultations auprès des intervenants de l’industrie, du milieu universitaire et du gouvernement, SSCL tire les conclusions suivantes au sujet de la LSTS :

11.1. Fonctionnement de la LSTS

11.2. Administration de la LSTS

Une thèse importante qui ressort de cet examen indépendant est que la réglementation canadienne des systèmes de télédétection spatiale avec la LSTS peut et devrait être réduite. Toutefois, tant qu’on n’apportera pas les changements nécessaires à la LSTS et au RSTS, AMC doit continuer à fonctionner dans le cadre de réglementation en place. L’équipe d’examen a donc évalué l’administration de la Loi par AMC à la lumière des exigences réglementaires actuelles.

Le Ministère a fait de l’excellent travail pour administrer la LSTS. C’est une constatation qui est vraie malgré les complications et les contradictions avec lesquelles AMC doit composer dans l’application de dispositions qui sont de plus en plus désuètes et qui perdent, peut-on penser, de plus en plus de leur utilité sur le nouveau marché mondial d’une télédétection spatiale omniprésente et peu réglementée. La plupart des clients du service des licences d’AMC parlent favorablement des efforts déployés par le Ministère pour les appuyer, puisque les licences ont été le plus souvent délivrées dans les délais. Le Ministère doit cependant affronter de grandes difficultés :

11.3. Gouvernance canadienne de l’espace

La LSTS a pour cadre une structure sans cohésion de gouvernance canadienne de l’espace. Divers mandats gouvernementaux – qui touchent aux questions spatiales à divers degrés – fonctionnent indépendamment les uns des autres. Parfois, ces mandats ont des objectifs contradictoires ou ne s’appuient pas et ne se renforcent pas mutuellement. Les innovateurs canadiens du domaine de l’espace se heurtent à une bureaucratie gouvernementale complexe et déroutante lorsqu’ils créent, font autoriser et exploitent de nouvelles technologies spatiales.

11.4. Questions réglementaires nouvelles

Les tendances technologiques présentes ou émergentes soulèvent de nouvelles préoccupations réglementaires auxquelles le gouvernement pourrait devoir répondre, peut-être avec la LSTS, une nouvelle législation complète de l’espace ou d’autres outils (contrôles à l’exportation, procédures applicables aux marchandises contrôlées, par exemple).

12. Recommandations

12.1. Recommandations à court terme

Recommandation 1 : Réviser les objectifs stratégiques de la LSTS et adapter la pratique réglementaire

AMC devrait mener un examen interministériel officiel des objectifs stratégiques de la LSTS  pour équilibrer et concilier les intérêts canadiens en matière de sécurité nationale et de politique étrangère avec les intérêts nationaux de développement économique, d’innovation et de compétitivité internationale.

Cet examen devrait faire appel à une grande diversité d’intervenants gouvernementaux, et non aux seuls intervenants ayant des mandats en sécurité nationale et en politique étrangère. Dans toute la mesure possible, on devrait assurer une représentation de l’industrie et des autres intéressés à cet exercice. Voici les domaines de compétence à prévoir :

Autant que possible, et compte tenu du caractère restreint de l’information sur certaines questions de sécurité, cet examen devrait être public autant que ses résultats.

L’examen devrait comporter les tâches suivantes :

Grâce aux résultats de cet examen, on devrait notamment :

Recommandation 2 : Continuer le travail en cours d’amélioration du processus de délivrance de licences en vertu de la LSTS

AMC devrait continuer d’améliorer le processus de délivrance de licences de la LSTS, notamment en simplifiant et en automatisant certains aspects du processus de demande de licence. Il s’agirait à la fois d’améliorer l’expérience des éventuels demandeurs de licence et de faire un usage plus efficace des ressources d’AMC (en répondant, par exemple, aux questions qui reviennent par un outil en ligne plutôt que par voie d’entretien avec les agents de délivrance de licences). On se devrait notamment :

Recommandation 3 : Établir un comité consultatif permanent sur la LSTS

AMC devrait :

12.2. Recommandations à moyen terme

Recommandation 4 : Apporter d’autres améliorations à l’administration de la LSTS par AMC

AMC devrait :

Recommandation 5 : Créer un « guichet unique » pour la surveillance et le soutien gouvernementaux des activités spatiales

Le gouvernement devrait assigner à un ministère ou un organisme la responsabilité :

Recommandation 6 : Modifier le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale

AMC devrait diriger le processus interministériel visant à :

12.3. Recommandations à long terme

Recommandation 7 : Créer un comité du Cabinet pour les affaires spatiales

Le gouvernement devrait charger un comité du Cabinet d’assurer la surveillance par l’exécutif du portefeuille de l’espace, comme cela se fait aux États-Unis avec le National Space Council présidé par la vice-présidente américaine.

Recommandation 8 : Soumettre la politique spatiale canadienne à un examen par l’ensemble du gouvernement, l’industrie et le milieu universitaire

Le futur comité du Cabinet chargé des affaires spatiales devrait se donner l’optique suivante : Il devrait prévoir un examen de la politique spatiale visant à évaluer et réaménager les priorités canadiennes dans le domaine de l’espace. L’exploitation de l’espace au profit du Canada devrait être l’objectif premier de cette politique. Comme dans d’autres domaines où la technologie fait des progrès rapides, l’industrie et le milieu universitaire devraient participer avec le gouvernement à cet exercice si on veut que celui‑ci nous fasse pleinement comprendre où nous en sommes rendus et quelles sont les conséquences.

Recommandation 9 : Élaborer et diffuser une politique nationale de l’espace pour le Canada

Le Canada devrait élaborer et rendre publique une politique spatiale nationale d’après les résultats de l’examen de la politique de l’espace (recommandation 8 plus haut).

Recommandation 10 : Modifier ou remplacer la LSTS

Le gouvernement et le Parlement devraient modifier ou remplacer la LSTS d’après les résultats de la révision des objectifs stratégiques de cette loi (recommandation 1) et de l’examen de la politique spatiale (recommandation 8).

Recommandation 11 : Créer une loi générale de l’espace au Canada

Le gouvernement et le Parlement devraient créer une loi générale de l’espace d’après les résultats de l’examen de la politique spatiale (recommandation 8).

13. Liste des abréviations et des acronymes

AcronymeDescription
ACCRESAdvisory Committee on Commercial Remote Sensing (États-Unis)
ADS-Bsurveillance dépendante automatique en mode diffusion (diffusion d’information par aéronef)
AISsystème d’identification automatique (diffusion d’information par navire)
AMCAffaires mondiales Canada
APAaccord de participant autorisé
ASCAgence spatiale canadienne
COPUOSComité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique des Nations Unies (ONU)
CSECentre de la sécurité des télécommunications (Canada)
DoCdépartement du Commerce (États-Unis)
DQCdistribution quantique des clés
GCgouvernement du Canada
IAintelligence artificielle
IADCComité inter-agences de coordination des débris spatiaux
IHSimagerie hyperspectrale
INSARInterférométrie radar à ouverture synthétique
ISDEInnovation, Sciences et Développement économique Canada
Lidardétection et télémétrie par ondes lumineuses
LSTSLoi sur les systèmes de télédétection spatiale
MAECIministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Canada)
MCRmission de la Constellation Radarsat
MDNministère de la Défense nationale (Canada)
MOEMSmicrosystèmes optoélectromécaniques
NMTniveau de maturité technologique
NOAANational Oceanic and Atmospheric Administration (États-Unis)
NORADCommandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord
ONUNations Unies
OSTTraité sur l’espace extra-atmosphérique
OTobservation de la Terre
OTANOrganisation du Traité de l’Atlantique Nord
PNSpositionnement, navigation et synchronisation
PollnSARinterférométrie radar à synthèse d’ouverture polarimétrique
RBPradar bistatique passif
RSTSRèglement sur les systèmes de télédétection spatiale
SALlidar à synthèse d’ouverture
SARradar à synthèse d’ouverture
SatDSiGpolitique nationale de sécurité des données pour les systèmes spatiaux de télédétection terrestre (Allemagne)
SSCLSpace Strategies Consulting Ltd.
TTPtactiques, techniques et procédures
UAVvéhicule aérien sans pilote
UNGAAssemblée générale des Nations Unies
VLTviabilité à long terme

Annexe A - Réponses au questionnaire des intervenants de la LSTS

Questionnaire des intervenants de la LSTS

La Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (LSTS) du Canada a représenté un important instrument de réglementation pour le gouvernement du Canada et une réalité sur le plan des agréments par licence pour l’industrie canadienne de la télédétection spatiale depuis son entrée en vigueur en 2007.

La LSTS prévoit un examen indépendant de ses dispositions tous les cinq ans. Affaires mondiales Canada a chargé Space Strategies Consulting Limited (SSCL) de réaliser l’examen indépendant de 2022. Cet exercice a lieu à un moment important pour l’industrie canadienne de la télédétection spatiale qui voit la technologie, les modèles d’affaires et la concurrence internationale évoluer considérablement avec la grande révolution en cours de la commercialisation de l’espace dans l’économie mondiale.

Cet examen est une occasion en or pour toutes les communautés d’intervenants de faire connaître efficacement leurs vues sur l’état présent et l’état futur souhaité de cette loi aux hauts fonctionnaires, aux ministres et aux parlementaires.

Le questionnaire des intervenants de la LSTS est un premier grand pas que fait l’équipe de l’examen indépendant pour s’adresser à l’ensemble des intervenants de la LSTS.

Voici les parties du questionnaire :

  1. Questions préliminaires
  2. Votre connaissance de la LSTS
  3. Objectifs stratégiques de la LSTS (notamment en matière de sécurité nationale)
  4. Facilitation de l’industrie
  5. Questions concernant les données
  6. La LSTS et les obligations internationales du Canada
  7. Administration de la LSTS
  8. Autres questions relatives à la LSTS (p. ex. politique spatiale nationale)
  9. Communications de suivi et présentation du questionnaire.

Il faut une trentaine de minutes pour répondre au questionnaire.

L’équipe d’examen invite également les intervenants à donner leur avis ou à faire part de leurs observations par courrier électronique à l’adresse rsssa@sscl.solutions.

Nous remercions d’avance tous les intéressés du don apprécié de leur temps et de leurs connaissances au bénéfice de l’industrie de télédétection spatiale et du gouvernement du Canada.

Section 1 – Questions préliminaires

Il convient de noter que le rapport de l’examen indépendant de la LSTS sera un document public déposé au Parlement. Son contenu aura toutefois été anonymisé, en ce sens qu’il n’y sera fait mention d’aucun intervenant précis consulté par l’équipe d’examen. Affaires mondiales Canada recevra une liste à part des noms des intervenants effectivement consultés par l’équipe.

SSCL est prête à conclure une entente officielle de non-divulgation avec tout intervenant qui le souhaite à l’égard de toute partie de sa consultation dans le cadre de l’examen indépendant.

  1. Quel est votre nom? 37 réponses
  2. Quel organisme représentez-vous? 37 réponses
  3. Quel est le titre de votre emploi? 37 réponses
  4. Veuillez choisir la catégorie qui rend le mieux compte de votre organisme.
Veuillez choisir la catégorie qui rend le mieux compte de votre organisme.
Version texte
  • Gouvernement du Canada = 19
  • Industrie = 12
  • Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 2
  • Milieu universitaire/société civile = 2
  • Autre = 2
  • Gouvernement étranger = 0

Section 2 – Votre connaissance de la LSTS

Veuillez décrire dans quelle mesure vous êtes concerné par la LSTS.

  1. Ma connaissance de la réglementation des systèmes de télédétection spatiale par le gouvernement canadien et les autres gouvernements est :
Ma connaissance de la réglementation des systèmes de télédétection spatiale par le gouvernement canadien et les autres gouvernements est
Version texte
  • Limitée = 19% (7)
  • Bonne = 46% (17)
  • Très bonne = 27% (10)
  • Vaste = 8% (3)
  1. Ma connaissance de la Loi sur les systèmes de télédétection spatiale du Canada est :
Ma connaissance de la <em>Loi sur les systèmes de télédétection spatiale</em> du Canada est :
Version texte
  • Limitée = 13% (5)
  • Bonne = 41% (15)
  • Très bonne = 27% (10)
  • Vaste = 19% (7)
  1. Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants.

Vous ou votre organisme avez-vous envisagé activement de demander une licence en vertu de la LSTS?

Vous ou votre organisme avez-vous envisagé activement de demander une licence en vertu de la LSTS?
Version texte
  • Oui = 18
  • Non = 18

Vous ou votre organisme avez-vous demandé officiellement une licence en vertu de la LSTS?

Vous ou votre organisme avez-vous demandé officiellement une licence en vertu de la LSTS?
Version texte
  • Oui = 15
  • Non = 21

Vous ou votre organisme avez-vous reçu une licence en vertu de la LSTS?

Vous ou votre organisme avez-vous reçu une licence en vertu de la LSTS?
Version texte
  • Oui = 14
  • Non = 23

Avez-vous déjà fait partie de l’équipe gouvernementale qui évalue les demandes de licence en vertu de la LSTS?

Avez-vous déjà fait partie de l’équipe gouvernementale qui évalue les demandes de licence en vertu de la LSTS?
Version texte
  • Oui = 10
  • Non = 25

Section 3 – Objectifs stratégiques de la LSTS

La LSTS prévoit un agrément par licence des systèmes de télédétection spatiale en fonction de ce qui suit :

Le Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale mentionne deux (2) facteurs réglementaires :

Cette section vise à l’obtention de commentaires sur le maintien de la pertinence et de l’importance des objectifs stratégiques de la LSTS.

Voici des références, s’il y a lieu :

  1. Avez-vous des commentaires au sujet des objectifs stratégiques de la LSTS? (Choisir « Oui » pour voir les questions de la section. / Choisir « Non » et « Suivant » pour passer à la section suivante.)
vez-vous des commentaires au sujet des objectifs stratégiques de la LSTS?
Version texte
  • Oui = 27
  • Non = 10

Ventilation des 27 réponses à la section 3 par type d’intervenant :

Ventilation des 27 réponses à la section 3 par type d’intervenant :
Version texte
  • Gouvernement du Canada = 14
  • Industrie = 9
  • Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 1
  • Milieu universitaire/société civile = 2
  • Autre = 1
  1. Les activités régies par la LSTS en ce qui concerne les systèmes de télédétection spatiale devraient demeurer réglementées par le gouvernement pour la sécurité nationale, la défense du Canada et la sécurité des Forces armées du pays.
Les activités régies par la LSTS
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 48% (13)
  • D’accord = 33% (9)
  • En désaccord = 8% (2)
  • Fortement en désaccord = 11% (3)
  • Ne sais pas = 0% (0)
  1. Les activités régies par la LSTS en ce qui concerne les systèmes de télédétection spatiale devraient demeurer réglementées par le gouvernement pour aider le Canada à mener ses relations internationales et à respecter ses obligations internationales.
Les activités régies par la LSTS
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 48% (13)
  • D’accord = 33% (9)
  • En désaccord = 8% (2)
  • Fortement en désaccord = 11% (3)
  • Ne sais pas = 0% (0)
  1. Quelle est l’utilité des contrôles suivants (susceptibles d’être imposés par la LSTS) pour la réalisation des objectifs stratégiques de cette loi?

Profils d’accès des clients (PAC)

Profils d’accès des clients (PAC)
Version texte
  • Très utiles = 37% (10)
  • Assez utiles = 26% (7)
  • Inutiles = 26% (7)
  • Ne sais pas = 11% (3)

Interruptions de service (« droit de regard »)

Interruptions de service (« droit de regard »)
Version texte
  • Très utiles = 18% (5)
  • Assez utiles = 37% (10)
  • Inutiles = 30% (8)
  • Ne sais pas = 15% (4)

Accès prioritaire

Accès prioritaire
Version texte

Accès prioritaire

  • Très utile = 34% (9)
  • Assez utile = 33% (9)
  • Inutile = 22% (6)
  • Ne sais pas = 11% (3)
  1. Il existe un nombre élevé et croissant de systèmes commerciaux de télédétection spatiale de plus en plus perfectionnés dans le monde et certains pourraient ne pas être réglementés dans la même mesure que les systèmes canadiens. Le Canada peut, par exemple, limiter en vertu de la LSTS certaines ventes de données commerciales de télédétection spatiale en fonction de la zone observée de la Terre ou du profil du client. Certains autres pays à vocation spatiale peuvent ne pas exercer un tel contrôle sur les ventes de données commerciales de télédétection. Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez l’énoncé suivant :

La réglementation nationale des systèmes de télédétection spatiale au Canada n’est plus un moyen efficace de sauvegarder la sécurité nationale, d’assurer la défense du pays et de protéger les Forces armées. Ainsi, l’interdiction de la vente de données d’imagerie de zones jugées sensibles de la surface de la Terre (zones de certaines opérations militaires, par exemple) est inefficace, parce que les mêmes données sont disponibles à d’autres sources internationales.

Tout à fait d’accord = 22% (6)
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 22% (6)
  • D’accord = 15% (4)
  • En désaccord = 48% (13)
  • Fortement en désaccord = 8% (2)
  • Ne sais pas = 7% (2)
  1. Si vous jugez que la LSTS n’est plus un outil efficace pour la sécurité nationale, la défense du pays et la protection des Forces canadiennes, veuillez décrire pourquoi :
    • 13 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)
  1. Si vous jugez que la LSTS demeure un outil efficace pour la sécurité nationale, la défense du pays et la protection des Forces canadiennes, veuillez décrire pourquoi :
    • 17 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)
  1. Nouveaux types de systèmes de télédétection spatiale et de données produites (systèmes spatiaux de connaissance de situation (SSA), d’identification automatique par navire (AIS) et de surveillance dépendante automatique par aéronef (ADS‑B), autres « renseignements commerciaux d’origine électromagnétique », radar bistatique dans l’espace, etc.) qui peuvent ou non être assujettis à la LSTS selon l’interprétation de la définition que donne la Loi de « satellite de télédétection ». Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants :

Les nouveaux types de données commerciales de télédétection spatiale (systèmes spatiaux de connaissance de situation, de renseignements commerciaux d’origine électromagnétique, etc.) représentent une préoccupation stratégique légitime pour le gouvernement du Canada.

Nouveaux types de systèmes de télédétection spatiale et de données produites
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 33% (9)
  • D’accord = 52% (14)
  • En désaccord = 15% (4)
  • Fortement en désaccord = 0% (0)
  • Ne sais pas = 0% (0)
  1. Le gouvernement devrait réglementer les nouveaux types de données commerciales de télédétection spatiale (systèmes spatiaux de connaissance de situation, de renseignements commerciaux d’origine électromagnétique, etc.)
Le gouvernement devrait réglementer les nouveaux types de données commerciales de télédétection spatiale
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 37% (10)
  • D’accord = 26% (7)
  • En désaccord = 22% (6)
  • Fortement en désaccord = 8% (2)
  • Ne sais pas = 7% (2)
  1. La LSTS confère à la ministre le pouvoir d’établir des exemptions à l’application de la LSTS. Les « exemptions de catégorie » sont un mécanisme possible de modification en matière de politiques des approches adoptées par le gouvernement dans le cadre de cette loi. Veuillez livrer vos commentaires sur le recours possible aux exemptions de catégorie de la LSTS dans les cas suivants :

Certaines activités commerciales de télédétection spatiale ne présentent plus de risque pour la sécurité nationale, entre autres, et devraient être exemptées de l’application de la LSTS (au moyen, par exemple, des « exemptions de catégorie » décrétées par la ministre).

Certaines activités commerciales de télédétection spatiale ne présentent plus de risque pour la sécurité nationale
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 37% (10)
  • D’accord = 48% (13)
  • En désaccord = 11% (3)
  • Fortement en désaccord = 0% (0)
  • Ne sais pas = 4% (1)
  1. Veuillez indiquer quelles activités de télédétection spatiale devraient, à votre avis, être exemptées de l’application de la LSTS et décrivez comment vous justifiez ces exemptions (type de capteurs, résolution des données de détection, zones observées de la Terre, disponibilité de données semblables à d’autres sources, etc.). Si vous le souhaitez, vous pourrez faire connaître votre avis plus en détail (avec une analyse à l’appui, par exemple) à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.
    • 23 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)
  1. Si vous avez tout autre commentaire au sujet des objectifs stratégiques de la LSTS, veuillez les présenter ci‑après. Si vous le désirez, vous pourrez faire connaître vos vues plus en détail à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.
    • 16 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Section 4 – La LSTS et la facilitation de l’industrie canadienne de la télédétection spatiale

Dans l’application de la LSTS, le gouvernement devrait trouver un juste équilibre entre les objectifs en matière de sécurité nationale et de politique étrangère et le souci de renforcer la compétitivité de l’industrie canadienne de la télédétection spatiale. Pour nous aider à comprendre les facteurs qui influent sur cet équilibre, veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés qui suivent :

  1. Avez-vous des commentaires sur le rôle de la LSTS dans l’effort de facilitation de l’industrie canadienne de la télédétection spatiale? (Choisir « Oui » pour voir les questions de la section. / Choisir « Non » et « Suivant » pour passer à la section suivante.)
Avez-vous des commentaires sur le rôle de la LSTS dans l’effort de facilitation de l’industrie canadienne de la télédétection spatiale?
Version texte
  • Oui = 31
  • Non = 6

Ventilation des 31 réponses à la section 4 par type d’intervenants :

Exercer certains contrôles prévus par la LSTS
Version texte
  • Gouvernement du Canada = 16
  • Industrie = 11
  • Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 1
  • Milieu universitaire/société civile = 2
  • Autre = 1
  1. Exercer certains contrôles prévus par la LSTS (profils d’accès des clients, interruptions de service, accès prioritaire, chiffrement, etc.) ajoute aux coûts de la conception, de la construction et de l’exploitation d’un système de télédétection spatiale.
Ventilation des 31 réponses à la section 4 par type d’intervenant
Version texte
  • Oui = 74% (23)
  • Non = 16% (5)
  • Ne sais pas = 10% (3)

Question 21 – Ventilation des réponses par groupe d’intervenants

 GouvernementIndustrieMilieu universitaire – propriétaire de satellitesMilieu universitaire/ société civileAutreTotal
Oui11902123
Non221005
Ne sais pas300003
Total161112131
  1. Quel est le surcroît de coûts d’un système de télédétection spatiale permettant d’exercer divers contrôles imposés par la LSTS (profils d’accès des clients, interruptions de service, accès prioritaire, chiffrement, etc.) :
Quel est le surcroît de coûts d’un système de télédétection spatiale
Version texte
  • Négligeable = 10% (3)
  • Léger = 29% (9)
  • Important = 16% (5)
  • Prohibitif = 13% (4)
  • Ne sais pas = 32% (10)

Question 22 – Ventilation des réponses par groupe d’intervenants

 GouvernementIndustrieMilieu universitaire – propriétaire de satellitesMilieu universitaire/ société civileAutreTotal
Négligeable111003
Léger530109
Important130105
Prohibitif130004
Ne sais pas8100110
Total161112131
  1. Veuillez livrer tout autre commentaire sur le surcroît de coûts garantissant qu’un système de télédétection spatiale pourra exercer les divers contrôles imposés par la LSTS.
    • 20 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)
  1. L’exécution réelle des exigences de la LSTS en matière de sécurité nationale (profils d’accès des clients, chiffrement, etc.) a l’incidence suivante sur la capacité des entreprises à développer et servir une clientèle pour les données et les services de télédétection :
L’exécution réelle des exigences de la LSTS en matière de sécurité nationale
Version texte
  • Incidence nulle = 27% (8)
  • Incidence négative = 27% (8)
  • Incidence très négative = 10% (3)
  • Ne sais pas = 36% (11)

* Veuillez noter qu’un répondant à cette section du questionnaire n’a pas répondu à cette question.

Question 24 – Ventilation des réponses par groupe d’intervenants

 GouvernementIndustrieMilieu universitaire – propriétaire de satellitesMilieu universitaire/ société civileAutreTotal
Incidence nulle421108
Incidence négative240118
Incidence très négative030003
Ne sais pas9200011
Aucune réponse100001
Total161112131
  1. Quelle est l’incidence négative sur les entreprises (perte de clients, d’investisseurs, etc.) des exigences réelles en matière de sécurité nationale qui sont imposées par la LSTS (profils d’accès des clients, chiffrement, etc.) :
Quelle est l’incidence négative sur les entreprises
Version texte
  • Négligeable = 16% (5)
  • Légère = 23% (7)
  • Importante = 23% (7)
  • Prohibitive = 3% (1)
  • Ne sais pas = 35% (11)

Question 25 – Ventilation des réponses par groupe d’intervenants

 GouvernementIndustrieMilieu universitaire – propriétaire de satellitesMilieu universitaire/ société civileAutreTotal
Négligeable301105
Légère340007
Importante150017
Prohibitive010001
Ne sais pas9101011
Aucune réponse000000
Total161112131
  1. La possibilité pour le gouvernement de prendre des arrêtés d’interruption de service ou d’accès prioritaire en vertu de la LSTS a l’incidence suivante sur la capacité des entreprises à développer et servir une clientèle pour les données et les services de télédétection :
La possibilité pour le gouvernement de prendre des arrêtés d’interruption de service ou d’accès prioritaire en vertu de la LSTS
Version texte
  • Incidence nulle = 21% (6)
  • Incidence négative = 34% (10)
  • Incidence très négative = 7% (2)
  • Ne sais pas = 38% (11)

* Veuillez noter que certains répondants à cette section du questionnaire n’ont pas répondu à cette question.

Question 26 – Ventilation des réponses par groupe d’intervenants

 GouvernementIndustrieMilieu universitaire – propriétaire de satellitesMilieu universitaire/ société civileAutreTotal
Incidence nulle221106
Incidence négative4500110
Incidence très négative020002
Ne sais pas8201011
Aucune réponse200002
Total161112131
  1. Veuillez ajouter tout commentaire au sujet de l’incidence des exigences de la LSTS en matière de sécurité nationale sur les entreprises commerciales de télédétection spatiale.
    • 16 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)
  1. Dans certaines circonstances, les entreprises ont la possibilité de choisir quelle instance autorisera en tout ou en partie un système de télédétection spatiale (elles peuvent choisir, par exemple, où situer les stations terrestres de leur système). Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants :

Il y a des avantages pour les entreprises à faire autoriser leurs systèmes de télédétection spatiale au Canada en vertu de la LSTS, et non par d’autres instances réglementaires.

Il y a des avantages pour les entreprises à faire autoriser leurs systèmes de télédétection spatiale au Canada en vertu de la LSTS, et non par d’autres instances réglementaires.
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 3% (1)
  • D’accord = 23% (7)
  • En désaccord = 19% (6)
  • Fortement en désaccord = 13% (4)
  • Ne sais pas = 42% (13)
  1. Si vous le désirez, veuillez décrire les avantages pour les entreprises que présente l’autorisation des systèmes de télédétection spatiale au Canada en vertu de la LSTS.
    • 15 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)
  1. Le cadre réglementaire de la télédétection spatiale dans des administrations autres que l’administration canadienne procure des avantages aux entreprises de ce domaine par rapport aux avantages de la réglementation canadienne dans le cadre de la LSTS.
Le cadre réglementaire de la télédétection spatiale dans des administrations autres que l’administration canadienne
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 23% (7)
  • D’accord = 35% (11)
  • En désaccord = 4
  • Fortement en désaccord = 0
  • Ne sais pas = 9
  1. Si vous le désirez, veuillez décrire les avantages pour les entreprises du cadre de réglementation de la télédétection spatiale dans des pays autres que le Canada.
    • 16 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)
  1. Les activités de recherche-développement (R‑D) sont un moteur des progrès techniques et économiques de l’industrie de la télédétection spatiale au Canada. De telles activités peuvent consister à lancer et exploiter des satellites d’essai ou de prototypage et/ou à implanter tôt des systèmes aux capacités limitées à remplacer par la suite par des systèmes plus perfectionnés. Les questions qui suivent portent sur l’incidence de la LSTS sur les activités de R-D liées aux satellites.

Les satellites d’essai et de prototypage représentent-ils un domaine de développement ou d’intérêt pour vous ou votre organisme?

  1. Votre approche ou celle de votre organisme en matière de développement prévoit-elle une croissance progressive des capacités sous forme de blocs de satellites lancés au fil des mois et des ans?
  1. Selon votre expérience, quelle est l’incidence de la LSTS, du RSTS et de la pratique réglementaire normale sur le déploiement de satellites de R‑D et de systèmes supplémentaires?
Selon votre expérience, quelle est l’incidence de la LSTS, du RSTS et de la pratique réglementaire normale sur le déploiement de satellites de R‑D et de systèmes supplémentaires?
Version texte
  • Incidence nulle = 8
  • Incidence négative = 8
  • Incidence très négative = 2
  • Ne sais pas = 13
  1. Certaines activités de R‑D par satellite devraient être exemptées de l’application de la LSTS (par voie d’exemptions de catégorie décrétées par la ministre).
Certaines activités de R‑D par satellite devraient être exemptées de l’application de la LSTS
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 27% (8)
  • D’accord = 43% (13)
  • En désaccord = 10% (3)
  • Fortement en désaccord = 3% (1)
  • Ne sais pas = 17% (5)
  1. Veuillez décrire les activités de R‑D qui, à votre avis, devraient être exemptées de l’application de la LSTS et préciser votre justification de telles exemptions. Si vous le désirez, vous pouvez nous communiquer votre avis plus en détail (avec une analyse à l’appui, par exemple) à l’équipe d’examen par courrier électronique à l’adresse rsssa@sscl.solutions.
    • 22 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)
  1. Dans le contexte réglementaire, quelles autres mesures recommanderiez-vous au gouvernement pour faciliter le développement de l’industrie canadienne de la télédétection spatiale?
    • 22 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)
  1. Veuillez ajouter tout commentaire au sujet de l’incidence de la LSTS sur l’industrie canadienne de la télédétection spatiale. Si vous le désirez, vous pouvez communiquer votre avis plus en détail à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.
    • 11 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Section 5 – Questions concernant les données : définitions, « traitement », calcul et stockage en nuage

Bon nombre des concepts et des définitions techniques de la LSTS sont axés sur les systèmes de télédétection radar. Ces notions et définitions avaient leur place au début de l’application de la LSTS (agrément de Radarsat, par exemple), mais elles pourraient ne pas convenir à d’autres types de systèmes de télédétection (optiques, hyperspectraux, etc.).

Ajoutons que de nouvelles notions et questions de traitement de données ont gagné en importance depuis la création de cette loi :

Ces nouveaux concepts et techniques de traitement des données pourraient ne pas s’insérer d’emblée dans le cadre réglementaire envisagé au départ par la LSTS.

Vos réponses aux questions qui suivent nous aideront à comprendre l’incidence de ces questions.

Voici des références, s’il y a lieu :

  1. Avez-vous des commentaires sur les questions de données et la LSTS? (Choisir « Oui » pour voir les questions de la section. / Choisir « Non » et « Suivant » pour passer à la section suivante.)
vez-vous des commentaires sur les questions de données et la LSTS?
Version texte
  • Oui = 28
  • Non = 9

Ventilation des 28 réponses à la section 5 par type d’intervenants :

Ventilation des 28 réponses à la section 5 par type d’intervenants
Version texte
  • Gouvernement du Canada = 13
  • Industrie = 11
  • Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 2
  • Milieu universitaire/société civile = 0
  • Autre = 2
  1. Les définitions de « traitement », de « données brutes » et de « produit dérivé » dans la LSTS et le RSTS et leur application dans la pratique conviennent à mes activités.
Les définitions de « traitement », de « données brutes » et de « produit dérivé » dans la LSTS et le RSTS et leur application dans la pratique conviennent à mes activités.
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 0% (0)
  • D’accord = 22% (6)
  • En désaccord = 32% (9)
  • Fortement en désaccord = 21% (6)
  • Ne sais pas = 25% (7)
  1. Les exigences imposées par la LSTS en matière de traitement des données (contrôle des « données brutes », par exemple) ont l’incidence suivante sur la capacité des entreprises à adopter les pratiques de traitement (stockage et calcul en nuage, regroupement de multiples sources d’information dans la réalisation des produits finals, etc.) qui sont essentielles à la réussite d’une entreprise moderne exploitant des systèmes de télédétection spatiale :
Les exigences imposées par la LSTS en matière de traitement des données
Version texte
  • Incidence nulle = 16% (4)
  • Incidence négative = 42% (11)
  • Incidence très négative = 23% (6)
  • Ne sais pas = 19% (5)
  1. Les dispositions de la LSTS conviennent bien à l’application des concepts et des techniques modernes de protection et d’assurance de l’information.
Les dispositions de la LSTS conviennent bien à l’application des concepts et des techniques modernes de protection et d’assurance de l’information
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 7% (2)
  • D’accord = 23% (7)
  • En désaccord = 39% (11)
  • Fortement en désaccord = 18% (5)
  • Ne sais pas = 11% (3)
  1. Veuillez présenter tout commentaire au sujet de l’incidence des définitions des données et des concepts modernes de traitement de l’information sur le fonctionnement de la LSTS. Si vous le désirez, vous pouvez communiquer votre avis plus en détail à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.
    • 16 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Section 6 – La LSTS et les obligations internationales du Canada

En général, les obligations internationales en matière de télédétection spatiale émanent des traités, accords et lignes directrices des Nations Unies dans le domaine de l’espace.

Pour votre information, Affaires mondiales Canada présente ici des renseignements généraux sur la politique de l’espace :

https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/peace_security-paix_securite/space-espace.aspx?lang=fra&_ga=2.257805257.334082937.1620301258-1528407819.1620301258.

L’examen indépendant de la LSTS visera notamment à évaluer dans quelle mesure le Canada s’en tient à ses obligations internationales. Nous sollicitons les commentaires de tout intervenant intéressé (praticiens des lois et des politiques de l’espace, par exemple) pour nous éclairer dans l’analyse de cette question.

  1. Avez-vous des commentaires au sujet de la LSTS et des obligations internationales du Canada? (Choisir « Oui » pour voir les questions de la section. / Choisir « Non » et « Suivant » pour passer à la section suivante.)
Avez-vous des commentaires au sujet de la LSTS et des obligations internationales du Canada?
Version texte
  • Oui = 25
  • Non = 12

Ventilation des 25 réponses à la section 6 par type d’intervenants :

Ventilation des 25 réponses à la section 6 par type d’intervenants
Version texte
  • Gouvernement du Canada = 13
  • Industrie = 8
  • Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 0
  • Milieu universitaire/société civile = 2
  • Autre = 2
  1. Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants :

Le Canada respecte les obligations internationales en matière de télédétection que lui imposent les traités, accords et lignes directrices des Nations Unies dans le domaine de l’espace.

Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 36% (9)
  • D’accord = 52% (13)
  • En désaccord = 4% (1)
  • Fortement en désaccord = 0% (0)
  • Ne sais pas = 8% (2)

La LSTS est un instrument utile permettant au Canada de respecter les obligations internationales que lui imposent les traités, accords et lignes directrices des Nations Unies dans le domaine de l’espace.

Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 28% (7)
  • D’accord = 56% (14)
  • En désaccord = 4% (1)
  • Fortement en désaccord = 12% (3)
  • Ne sais pas = 0% (0)

La LSTS est un instrument utile permettant au Canada de respecter ses obligations internationales dans le cadre de l’OTAN et du NORAD.

La LSTS est un instrument utile permettant au Canada de respecter ses obligations internationales dans le cadre de l’OTAN et du NORAD
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 20% (5)
  • D’accord = 44% (11)
  • En désaccord = 4% (1)
  • Fortement en désaccord = 4% (1)
  • Ne sais pas = 28% (7)
  1. Veuillez présenter tout autre commentaire au sujet de la contribution de la LSTS à la capacité du Canada à respecter ses obligations internationales. Si vous le désirez, vous pouvez communiquer votre avis plus en détail à l’équipe d’examen par courriel à rsssa@sscl.solutions.

10 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Section 7 – Administration de la LSTS

Cette section porte sur les fonctions pratiques du processus de délivrance de licences de la LSTS et sur l’engagement d’AMC auprès de la communauté canadienne de la télédétection spatiale.

  1. Avez-vous des commentaires sur l’administration de la LSTS? (Choisir « Oui » pour voir les questions de la section. / Choisir « Non » et « Suivant » pour passer à la section suivante.)
Avez-vous des commentaires sur l’administration de la LSTS?
Version texte
  • Oui = 27
  • Non = 10

Ventilation des 27 réponses à la section 7 par type d’intervenants :

Ventilation des 27 réponses à la section 7 par type d’intervenants
Version texte
  • Gouvernement du Canada = 14
  • Industrie = 9
  • Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 2
  • Milieu universitaire/société civile = 0
  • Autre = 2
  1. Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants :

Je vois clairement si et pourquoi la LSTS s’applique à mes activités.

Veuillez évaluer dans quelle mesure vous appuyez les énoncés suivants
Version texte
  • Oui = 52% (14)
  • Non = 26% (7)
  • Sans objet = 22% (6)
  1. Je vois clairement quelle information est requise dans une demande de licence en vertu de la LSTS.
Je vois clairement quelle information est requise dans une demande de licence en vertu de la LSTS.
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 11% (3)
  • D’accord = 52% (14)
  • En désaccord = 11% (3)
  • Fortement en désaccord = 4% (1)
  • Ne sais pas = 22% (6)
  1. Le processus de demande de licence en vertu de la LSTS est simple.
Le processus de demande de licence en vertu de la LSTS est simple
Version texte
  • Oui = 33% (9)
  • Non = 45% (12)
  • Ne sais pas = 22% (6)
  1. Voici un lien vers le Guide de demande de licence d’exploitation d’Affaires mondiales Canada. Quelle est l’utilité de ce document?

https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/peace_security-paix_securite/LSTS-guide-LSTS.aspx?lang=fra

Voici un lien vers le Guide de demande de licence d’exploitation d’Affaires mondiales Canada. Quelle est l’utilité de ce document?
Version texte
  • Très utile = 9
  • Assez utile = 10
  • Inutile = 3
  • Ne sais pas = 5
  1. Veuillez préciser quels autres renseignements vous aimeriez voir figurer dans le Guide de demande de licence d’exploitation (partie 1), le guide de la LSTS (partie 2) et la circulaire sur les procédures à l’intention des clients (CPC). Si vous le désirez, veuillez communiquer votre avis plus en détail à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.

9 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

  1. Veuillez livrer vos commentaires sur le processus d’examen et d’approbation d’une demande de licence en vertu de la LSTS :

Le processus d’approbation des demandes de licence en vertu de la LSTS est clair et transparent.

Le processus d’approbation des demandes de licence en vertu de la LSTS est clair et transparent.
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 0% (0)
  • D’accord = 45% (12)
  • En désaccord = 22% (6)
  • Fortement en désaccord = 11% (3)
  • Ne sais pas = 22% (6)

Affaires mondiales Canada était réceptif, serviable et attentif dans le traitement de ma demande de licence au titre de la LSTS.

Affaires mondiales Canada était réceptif, serviable et attentif dans le traitement de ma demande de licence au titre de la LSTS.
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 31% (8)
  • D’accord = 27% (7)
  • En désaccord = 8% (2)
  • Fortement en désaccord = 0% (0)
  • Ne sais pas = 34% (9)

Les réponses d’AMC concernant ma demande de licence étaient utiles et rapides.

Les réponses d’AMC concernant ma demande de licence étaient utiles et rapides.
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 7% (2)
  • D’accord = 31% (8)
  • En désaccord = 8% (2)
  • Fortement en désaccord = 8% (2)
  • Ne sais pas = 46% (12)

Ma licence au titre de la LSTS a été délivrée dans les délais.

Ma licence au titre de la LSTS a été délivrée dans les délais.
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 7% (2)
  • D’accord = 15% (4)
  • En désaccord = 19% (5)
  • Fortement en désaccord = 15% (4)
  • Ne sais pas = 44% (12)
  1. L’administration permanente de ma licence au titre de la LSTS est raisonnable et n’impose pas une charge indue à mon entreprise (rapports exigés, inspections de conformité, etc.).
L’administration permanente de ma licence au titre de la LSTS est raisonnable et n’impose pas une charge indue à mon entreprise (rapports exigés, inspections de conformité, etc.)
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 4% (1)
  • D’accord = 31% (8)
  • En désaccord = 19% (5)
  • Fortement en désaccord = 8% (2)
  • Ne sais pas = 38% (10)
  1. Le processus de modification de ma licence au titre de la LSTS (s’il s’agit, par exemple, d’ajouter un participant autorisé) est raisonnable et rapide et n’impose pas une charge indue.
Le processus de modification de ma licence au titre de la LSTS (s’il s’agit, par exemple, d’ajouter un participant autorisé) est raisonnable et rapide et n’impose pas une charge indue.
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 4% (1)
  • D’accord = 18% (5)
  • En désaccord = 19% (5)
  • Fortement en désaccord = 7% (2)
  • Ne sais pas = 52% (14)
  1. Connaissez-vous le comité consultatif spécial sur la LSTS?
Connaissez-vous le comité consultatif spécial sur la LSTS?
Version texte
  • Oui = 18
  • Non = 8
  1. Avez-vous déjà participé aux activités du comité consultatif spécial sur la LSTS?
Avez-vous déjà participé aux activités du comité consultatif spécial sur la LSTS?
Version texte
  • Oui = 11
  • Non = 16
  1. Quelle est l’utilité du comité consultatif spécial sur la LSTS?
Quelle est l’utilité du comité consultatif spécial sur la LSTS?
Version texte
  • Très utile = 26% (7)
  • Assez utile = 30% (8)
  • Inutile = 0% (0)
  • Ne sais pas = 44% (12)
  1. Devrait-il y avoir un comité consultatif permanent de la LSTS et notamment des réunions publiques régulières avec une diversité d’intervenants de la LSTS?
Devrait-il y avoir un comité consultatif permanent de la LSTS et notamment des réunions publiques régulières avec une diversité d’intervenants de la LSTS?
Version texte
  • Oui, définitivement = 37% (10)
  • Ça ne ferait pas de mal = 52% (14)
  • Non = 4% (1)
  • Ne sais pas = 7% (2)
  1. Voici un lien vers le site Web d’AMC pour la LSTS. Quelle est l’utilité de ce site dans sa forme et son fond?

https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/peace_security-paix_securite/space-espace.aspx?lang=fra&_ga=2.257805257.334082937.1620301258-1528407819.1620301258

Voici un lien vers le site Web d’AMC pour la LSTS. Quelle est l’utilité de ce site dans sa forme et son fond?
Version texte
  • Très utile = 19% (5)
  • Assez utile = 48% (13)
  • Inutile = 7% (2)
  • Ne sais pas = 26% (7)
  1. Quels changements aimeriez-vous voir apporter au site Web d’AMC pour la LSTS? Si vous le désirez, veuillez communiquer votre avis plus en détail à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.

6 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Section 8 – Autres questions relatives à la LSTS

  1. Auriez-vous des commentaires sur d’autres questions relatives à la LSTS (politique spatiale canadienne, etc.)? (Choisir « Oui » pour voir les questions de la section. / Choisir « Non » et « Suivant » pour passer à la section suivante.)
Auriez-vous des commentaires sur d’autres questions relatives à la LSTS (politique spatiale canadienne, etc.)?
Version texte
  • Oui = 25
  • Non = 12

Ventilation des 25 réponses à la section 8 par type d’intervenants :

Ventilation des 25 réponses à la section 8 par type d’intervenants
Version texte
  • Gouvernement du Canada = 15
  • Industrie = 8
  • Milieu universitaire – propriétaire de satellites = 1
  • Milieu universitaire/société civile = 0
  • Autre = 1
  1. Quelle évaluation faites-vous de l’obligation, dans l’octroi de licences au Canada pour les systèmes de télédétection, de traiter avec plusieurs ministères (AMC pour la LSTS, ISDE pour le spectre, etc.)?
Quelle évaluation faites-vous de l’obligation, dans l’octroi de licences au Canada pour les systèmes de télédétection, de traiter avec plusieurs ministères (AMC pour la LSTS, ISDE pour le spectre, etc.)?
Version texte
  • Processus simple = 8% (2)
  • Processus lourd = 48% (12)
  • Processus très lourd = 20% (5)
  • Ne sais pas = 24% (6)
  1. Le Canada a répondu au besoin de légiférer dans le domaine de l’espace en apportant progressivement des changements à la législation en place et en votant de nouvelles lois pour des questions particulières :

La conséquence est que le Canada dispose d’une mosaïque de mesures législatives applicables aux divers aspects des activités spatiales. Une loi générale de l’espace au Canada devrait réunir toutes les dispositions canadiennes en un tout législatif cohérent.

Croyez-vous que le Canada ait besoin d’une loi générale de l’espace?

Croyez-vous que le Canada ait besoin d’une loi générale de l’espace?
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 52% (13)
  • D’accord = 28% (7)
  • En désaccord = 4% (1)
  • Ne sais pas = 16% (4)
  1. À votre avis, quels devraient être les principaux objectifs d’une loi générale de l’espace pour le Canada?

18 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

  1. Croyez-vous que le Canada ait besoin d’une politique nationale de l’espace approuvée aux plus hauts niveaux du gouvernement pour guider les fonctionnaires (agents de délivrance de licences, par exemple) et d’autres dans la recherche d’un équilibre entre les divers objectifs gouvernementaux souvent rivaux dans le domaine de l’espace (sauvegarde de la sécurité nationale, promotion du développement économique, facilitation de la recherche-développement, etc.)?
Croyez-vous que le Canada ait besoin d’une politique nationale de l’espace approuvée aux plus hauts niveaux du gouvernement pour guider les fonctionnaires
Version texte
  • Tout à fait d’accord = 48% (12)
  • D’accord = 28% (7)
  • En désaccord = 20% (5)
  • Ne sais pas = 4% (1)
  1. À votre avis, quels devraient être les objectifs premiers d’une politique spatiale nationale pour le Canada?

18 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

  1. Veuillez présenter tout commentaire au sujet de la LSTS ou de toute question qui précède. Si vous le désirez, veuillez communiquer votre avis plus en détail à l’équipe d’examen par courrier électronique à rsssa@sscl.solutions.

3 réponses en texte libre (non reproduites ici pour préserver l’anonymat des intervenants)

Section 9 – Communications de suivi auprès de l’équipe de l’examen indépendant

Si vous le désirez, vous pouvez communiquer tout commentaire ou observation supplémentaire par courrier électronique à l’équipe d’examen sur tout sujet lié à l’examen indépendant de la LSTS, et ce, à l’adresse rsssa@sscl.solutions.

  1. Désirez-vous une entrevue avec l’équipe d’examen?
  1. Veuillez communiquer vos coordonnées si vous désirez communiquer à l’équipe de l’examen indépendant d’autres commentaires ou observations sur tout sujet lié à l’examen de la LSTS.

Annexe B - Tendances technologiques de l’observation de la Terre

Un thème important de l’examen indépendant de la LSTS est que l’évolution incessante de la technologie d’observation de la Terre influe grandement sur la façon d’appliquer cette loi à court terme et d’éventuellement la modifier par la suite.

Pour préciser le contexte, la présente annexe donne un aperçu des importantes tendances de développement technologique qui marqueront les systèmes d’observation de la Terre à court terme (1 à 5 ans) et à long terme (20 ans) avec des effets à déterminer sur l’application de la LSTS.

Nous recourons à des cotes de niveau de maturité technologique (NMT) comme méthode pour décrire ce qui est estimé comme degré de maturité des technologies énumérées. L’outil descriptif normalisé des NMT sert à caractériser les technologies à l’étape du développement des produits en précommercialisationNote de bas de page 52.

HorizonTechnologieIncidence principaleNMT
Cinq prochaines annéesSAR multifréquencePossibilité pour les exploitants de changer les fréquences de télédétection en envoyant une commande au satellite.5
SAR basse fréquence (bandes P et L)Possibilité de détecter les rivières souterraines avec une grande capacité de pénétration.9
SAR haute fréquence (bandes Ku et Ka)Possibilité d’obtenir des images SAR de haute résolution, ce qui est utile en glaciologie.9
Radar bistatiquePossibilité d’obtenir un meilleur profil radio d’une cible et de détecter les aéronefs furtifs; les petits satellites peuvent fonctionner avec un récepteur radar; le radar bistatique exploite la diffusion de radiosignaux extérieurs.9
Imagerie hyperspectrale depuis l’espaceHaute résolution spectrale; bandes multiples du spectre pour l’exploitation des données.7
Caméras thermiques infrarougesPossibilité de détecter des signatures thermiques à la surface de la Terre.9
Petit bus satelliteBus bon marché à court délai d’exécution, à faible impact de défaillance, adaptable aux composants de qualité spatiale dans le commerce, agile et se prêtant à plus de modes de lancement.9
Panneaux solaires souplesIls adhèrent à des formes complexes d’engin spatial, réduisent les coûts d’installation et se caractérisent par leur minceur, leur légèreté et leur économie (moins de matière).3
GNSS Détermination à bord de l’orbite avec une grande précision et indépendamment des stations terrestres; amélioration de la logistique de mission et de la navigation pour les systèmes terrestres.9
Microsystèmes électromécaniquesApplications diverses, réduction de la taille, du volume, du poids et du coût, dispositifs et composants uniques.9
Antenne à plaqueAntenne hautement directionnelle de petite taille et d’un montage facile parce qu’étant plate.9
MonoergolPropergol le moins cher sur le marché. La consommation d’énergie de l’engin spatial est négligeable. Le monoergol est facile à fabriquer.9
Réseau à éléments en phaseGuidage électronique, ce qui se traduit par une poursuite d’antenne plus rapide. Faible coût d’entretien.9
Communications optiquesSécurité de la communication, fort débit de données et connectivité à grande distance.9
Informatique en nuageL’utilisateur se sert de superordinateurs pour le traitement et l’exploitation des données sans avoir à acheter un produit maison.9
Données ouvertesLa démocratisation des données permet à l’utilisateur d’obtenir gratuitement des données d’observation de la Terre.9
Services commerciauxPlus grande disponibilité de stations commerciales au sol; possibilité pour l’utilisateur d’obtenir un produit perfectionné comportant des données détaillées.9
Données d’archivagePossibilité d’analyser les tendances et de varier la détection par rapport à une zone d’intérêt. Obtention d’un ensemble de données d’entraînement en intelligence artificielle.9
Analyse de mégadonnéesPossibilité d’automatiser et d’accélérer l’analyse et l’interprétation des images. Les algorithmes permettent d’« apprendre » à interpréter les données. L’analyse peut déceler les anomalies qui échappent aux interprètes humains.9
Données « toutes sources »L’utilisateur peut tirer des renseignements de sources autres que les capteurs SAR et optiques.9
Microsystèmes optoélectromécaniquesSystèmes miniaturisés, programmables et guidables par ondes électrostatiques (par opposition au guidage mécanique).4
Deux prochaines décenniesInformatique répartiePossibilité de décentraliser les tâches en répartissant les algorithmes et les ensembles de données entre un certain nombre d’ordinateurs.7
Processeur à synthèse d’ouverture optoélectroniquePossibilité pour un engin spatial de faire du traitement d’images à bord à une fraction du temps de traitement par les technologies classiques.2
Circuit en boucle de liquide de pompageHaute capacité de régulation thermique (sur une plage étendue de valeurs de température); possibilité de redistribuer la chaleur résiduelle en vue de chauffer les composants froids à température basse et de rejeter la chaleur à température haute.9
Propulsion électriqueHaut rendement énergétique (impulsions de très grande spécificité), petite empreinte plus légère grâce surtout à un réservoir de propergol de taille très réduite et à une grande variabilité de modulation de vitesse à faible consommation.6
Lidar à synthèse d’ouverturePossibilité de créer des images détaillées à l’aide d’un laser de bord. Obtention de plus de détails qu’avec le radar à synthèse d’ouverture (SAR).3
Antenne gonflableFaible complexité à comparer à d’autres antennes déployables, grande efficacité de conditionnement, légèreté et forte extensibilité.7
Pile à combustible réversiblePeu de poids, faible encombrement (volume), éventuel coût réduit, protection contre toute décharge naturelle, énergie d’une haute spécificité.2

Annexe C - Systèmes existants et prochains d’observation de la Terre

Le grand nombre de systèmes existants ou prochains d’observation de la Terre compte pour beaucoup dans l’évaluation de l’utilité de la LSTS.

À titre d’information, le tableau suivant énumère les systèmes d’observation de la Terre existants ou dont le lancement à court terme est annoncé.

Voici les en-têtes de tableau :

 NomCivil/ commercialPays d’origineDate de lancementTaille (kg)Nombre de satellitesCaractéristiques des capteursModèle de donnéesDisponi-bilité des donnéesDomaine de mission (domaine d’intérêt géographique et scientifique)
      RéelPrévu Fournisseur de donnéesFournisseur à valeur ajoutéeAttribution de tâchesStockage/extraction en nuage MaritimeGlacesOcéanographieAgricultureForesterieCatastrophesCartographieHydrologieGlaciologie

1

MCR (GC)

Civil

Canada

2019

1 430 kg

3

3

-SAR bande C;
-Polarisation simple, double, quadruple;
-Fauchée : 20-500 kg
-Rés. max. : 5‑50 m;
- Mode : polarisation hybride
- Mise en œuvre : ScanSAR, par bande

DisponibleDisponibleDisponibleDisponible

- Source libre ou ouverte; - temps réel pour le GC seulement;
- Accès restreint
 

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2

RADARSAT-2 (MDA)

Civil

Canada

2007

2 300 kg

1

 

-SAR bande C;
-polarisation simple, double, quadruple
-Fauchée : 10‑500 km
-Rés. max. :1 m
-Polarimétrie intégrale
- Modes : ScanSAR, par bande, mode spot

Disponible   

- Coût commercial;
- Temps quasi réel;

- Accès restreint

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3

Cosmo-SkyMed
(e-Geos)

Civil

Italie

2007; 2007;
2008;
2010
 

1 900 kg

4

4

- SAR bande X;
-Polarisation simple et double
-Fauchée : 10‑200 km
-Rés. max. : <1 m
- Multipolarisation
- Modes : ScanSAR, par bande et mode spot
-Interférométrie

Disponible   

Coût commercial; temps quasi réel; accès restreint

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4

TerraSAR-X, Tandem X (Airbus)

Civil

Allemagne

2007;
2010

1 230 kg

2

2

- SAR bande X;
- Polarisation simple et double
-Fauchée : 100 km
-Rés. max. :<1 m
-Modes : mode spot, par bande, ScanSAR
-Interférométrie (passage unique)

DisponibleDisponibleDisponibleDisponible

- Source libre pour les recherches et les applications scientifiques, coût commercial sinon;
- Latence de 15 heures;

-Accès restreint

   Le système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de données

5

XpressSAR

Commercial

États-Unis

2022

Inconnue

0

4

- SAR bande X
- Fauchée : à dét.
-Rés. max. :<1 m
- Polarisation quadruple
-Modes : spot et par bande
Interférométrie

DisponibleDisponible Disponible

-Coût commercial;
-Temps quasi réel;

-Accès restreint

   Le système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de données 

6

ICEYE

Commercial

Finlande

2018;
2019

85 kg

3

18

- SAR bande X;
- Polarisation VV
-Fauchée : 10‑120 km
-Rés. max. : 1x1M
-Modes : spot, par bande et ScanSAR
-Interférométrie

Disponible DisponibleDisponible

-Coût commercial;
-Temps quasi réel;

-Accès restreint

   Le système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de données  

7

Capella Space

Commercial

États-Unis

2018;
2020

Denali <40 kg

1

36

- SAR bande X
- Polarisation simple HH ou VV
-Fauchée : 10‑200 km
-Rés. max. :<1 m
-Polarisation simple HH et VV
-Modes : par bande et spot
- Interférométrie

DisponibleDisponibleDisponibleDisponible

-Coût commercial;
-Temps quasi réel;

-Accès restreint

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8

COSMO-SkyMed deuxième génération

Civil

Italie

2019;
2021

810 kg

1

1

-SAR bande X;
- Polarisation quadruple
 -Fauchée : 7‑200 km;
-Rés. max. : 0,5 m
- Modes : spot, par bande et ScanSAR
-Interférométrie, polarimétrie

DisponibleDisponibleDisponibleDisponible

-Coût commercial;
- Temps quasi réel;

-Accès restreint

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9

SAOCOM 1A et 1B

Civil

Argentine

2018;
2020

3 000 kg

1

2

- SAR bande L;
- Polarisation simple, double et quadruple;
-Fauchée : 50‑400 km;
-Rés. max. : 7 m;
-Interférométrie et polarimétrie
- Modes : par bande et TopSAR

DisponibleDisponibleDisponibleDisponible

- Source libre ou ouverte pour les utilisateurs agréés;
-Temps quasi réel;

-Accès restreint

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10

Sentinel 1 (ASE)

Civil

ASE

2014

2 300 kg

1

1

-SAR bande C;
-Polarisation double;
-Fauchée : 250‑400 km;
-Rés. max. : 5 m;
-Interférométrie;
-par bande standard et extra-large

Disponible DisponibleDisponible

- Source libre ou ouverte; -Temps quasi réel;
-Portail Web;
-Stockage en nuage

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11

Sentinel 3 (ASE)

Civil

ASE

2016;
2018

1 200 kg

2

4

- Ocean and Land Colour Instrument (OLCI), 16 bandes spectrales; résolution moyenne; capteur en peigne)
- Radiomètre de température de surface de la mer et de la terre (SLSTR), 11 voies spectrales; résolution de 0,5 km; fauchée de 1 400 km)
- Altimètre radar SAR (bande Ku; bande C; modes : basse résolution et SAR)
- Radiomètre hyperfréquence (bande K/Ka)

Disponible DisponibleDisponible

- Source libre ou ouverte; -Temps quasi réel;
- Stockage en nuage;
- Portail Web

 Le système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de données      

12

Sentinel 4-6 (ASE)

Civil

ASE

2023

900-1 000 kg

1

6

- Instrumentation ultraviolet-visible-infrarouge proche à haute résolution
- 3 bandes désignées (ultraviolet, visible et infrarouge proche et décamétrique)
- Fauchée : 8,9‑670 km
- capteur en peigne

Disponible DisponibleDisponible

- Source libre ou ouverte; -Temps quasi réel;
- Stockage en nuage;
- Portail Web

 Le système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de données Le système peut capter ce genre de données  

13

CyroSat-2 (ASE)

Civil

ASE

2010

720 kg

1

1

- SIRAL – SAR altimètre laser interférométrique, rés. max. : 1,6 cm/an
- RRL (rétroréflecteur laser)

Disponible  Disponible

- Source libre ou ouverte;
- Stockage en nuage

 Le système peut capter ce genre de données      Le système peut capter ce genre de données

14

NiSAR

Civil

États-Unis/
Inde

2021

2 800 kg

0

1

- SAR bandes L et S
- Polarisation simple, double et quadruple compacte
-Fauchée : 240 km
- Rés. max. : 3 m
-Interférométrie et polarimétrie

Disponible   

- Source libre ou ouverte pour les projets agréés;
-Temps quasi réel;

-Stockage en nuage

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15

Terra (NASA)

Civil

États-Unis

1999

5 190 kg

1

3

- ASTER – radiomètre spatial de pointe pour l’étude de la réflectance et des émissions thermiques terrestres
- CERES – Nuages et Système d’énergie radiative de la Terre
- MISR – spectroradiomètre d’imagerie à angles multiples
- MODIS – spectroradiomètre imageur à résolution moyenne
- MOPITT – instrument de mesure de la pollution dans la troposphère

Disponible  Disponible

- Source libre ou ouverte;
- Stockage en nuage

 

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16

SWOT (NASA)

Civil

États-Unis

2021

2 000 kg

0

1

- Interferomètre bistatique Ka-radio
- Fauchée : 100 km
- Rés. max. : 10 m
- Modes souples

Disponible  Disponible

- Source libre ou ouverte;
- Stockage en nuage

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17

NOVASAR

Civil

Royaume-Uni

2018

430 kg

1

3

- SAR bande S
- Polarisation simple, double et triple
- Fauchée : 13‑400 km
-Rés. max. : 6 m;
- Modes : par bande et ScanSAR

Disponible Disponible 

- Coût commercial;
- Temps quasi réel;
- Accès restreint

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18

OptiSar (Urthecast)

Commercial

Canada

2020

Unité radar masse approx. : 1 800 kg
 

Unité optique masse approx. : 700 kg

0
 

16

- SAR (bandes X et L);
- Haute résolution optique (caméra mode double)
-Fauchée : SAR (10-100 km); optique haute résolution (<13 km)
-Rés. max. : SAR (5 m); optique haute résolution (0,5 m)
-SAR (bande L, multipolarisation; bande X, polarisation VV)
-Modes : par bande, ScanSAR; optique haute résolution (en peigne ou vidéo)

DisponibleDisponible Disponible

- Coût commercial;
- Accès restreint

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19

Urthe Daily (Urthecast)

Commercial

Canada

2022

380 kg

0

8

- Visible et infrarouge proche – 9 bandes spectrales -Fauchée : 360 km
-Rés. max. : 5 m
-Mode : en peigne

DisponibleDisponible Disponible

- Coût commercial;
- Accès restreint

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20

DMC3/ TripleSat (Earth-i)

Commercial

Royaume-Uni

2015

447 kg

 3

3

- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 23 km
- Rés. max. : panchromatique (<1 m); multispectral (<4 m)
-Mode : en peigne

DisponibleDisponible Disponible

- Coût commercial;
- Accès restreint

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21

KOMPSAT-2, -3, -3A, -5 (Earth-i)

Civil

Corée du Sud

2006;
2012; 2013; 2015

Environ 1 000 kg

4

4

- Système électro-optique/infrarouge (EOIR) – RGB et panchromatisme; SAR bande X -Fauchée : EOIR 15 km; SAR 100 km
-Rés. max. : 4 m
-Modes : spot, par bande/standard, couloir large (SAR seulement)

DisponibleDisponible Disponible

- Coût commercial;
- Accès restreint

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22

Superview -1, -2, -3, -4 (Earth-i)

Commercial

Chine

2016; 2018

560 kg

4

4

- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 12 km
-Rés. max. : panchromatique (0,5 m); multispectral (2 m)
- Modes : par bande, point

DisponibleDisponible Disponible

- Coût commercial;
- Accès restreint

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23

Vivid-i (Earth-i)

Commercial

Royaume-Uni

2018
2020

Environ 100 kg

1

15

- Télescope COTS vidéocaméra HD -Fauchée : 5 km
-Rés. max. :1 m
-Modes : par bande, poursuite de cibles

DisponibleDisponibleDisponibleDisponible

- Coût commercial;
- Accès restreint

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24

GeoEye-1 (Digital Globe)

Commercial

États-Unis

2008

1 955 kg

1

1

- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : environ 15 km
-Rés. max. : panchromatique <0,5 m; multispectral <2 m
-Modes : en peigne et exploration par ligne

DisponibleDisponibleDisponibleDisponible

- Coût commercial;
- Accès restreint

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25

WorldView 1 (Digital Globe)

Commercial

États-Unis

2007

2 500 kg

1

1

- Système panchromatique - Fauchée : environ 18 km
-Rés. max. : panchromatique 0,5 m
-Mode : en peigne

DisponibleDisponibleDisponibleDisponible

- Coût commercial;
- Accès restreint

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26

WorldView 2, 3 (Digital Globe)

Commercial

États-Unis

2009; 2014

2 800 kg

2

2

- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 13-16 km
-Rés. max. : panchromatique <0,5 m; multispectral <2 m
-Modes : en peigne, exploration par ligne

DisponibleDisponibleDisponibleDisponible

- Coût commercial;
- Accès restreint

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27

WorldView-Legion 1-6 (Digital Globe)

Commercial

États-Unis

2021

< 750 kg

0

6

- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 9 km
-Rés. max. : panchromatique <0,5 m; multispectral <2 m
-Mode : inconnu

DisponibleDisponible Disponible

- Coût commercial;
- Accès restreint

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28

WorldView-Scout 1, 2, 3, 4, 5, 6 (Digital Globe)

Commercial

États-Unis

années 2020

Inconnue

0

6

- Inconnu - Fauchée : inconnue
- Rés. max. : <1 m
- Mode : inconnu

DisponibleDisponible Disponible

- Coût commercial

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29

Sky-Sat-1 à Sky-Sat 15 (Planet Labs)

Commercial

États-Unis

2016 à 2018

80 à 120 kg

15

15

- Système panchromatique et multispectral - Fauchée : 8 km
- Rés. max. : panchromatique (<1 m); multispectral (2 m)
-Modes : par bande  et « push frame »

DisponibleDisponible Disponible

- Coût commercial;
- Accès restreint

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30

Black Sky Global

Commercial

États-Unis

2018; 2019

56 kg

4

60

- Visible panchromatique/ couleur - Fauchée : 250 km
- Rés. max. : <1 m
- Modes : capteur à visée fixe, détection de mouvement et faible luminosité

DisponibleDisponibleDisponibleDisponible

- Coût commercial;
- Accès restreint

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31

Pleiades -1A-1B (Airbus)

Commercial

France

2011; 2012

970 kg

2

2

- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 20‑800 km
-Rés. max. : panchromatique (<1 m); multispectral (<3 m)
-Mode : multifaisceaux

Disponible DisponibleDisponible

- Source libre ou ouverte;
- Temps quasi réel

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32

Spot-6, -7 (Airbus)

Civil

France

2012; 2014

860 kg

2

2

- Système panchromatique et multispectral -Fauchée : 60‑120 km
-Rés. max. : panchromatique (2 m); multispectral (8 m)
-Modes : par bande et haute résolution

Disponible DisponibleDisponible

- Source libre ou ouverte;
- Temps quasi réel

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33

Sentinel-2 (ASE)

Civil

ASE

2015; 2017

1 140 kg

2

2

- Système multispectral (visible infrarouge proche et infrarouge décamétrique) -Fauchée : 290 km
-Rés. max. : 10 m
-Mode : en peigne

Disponible DisponibleDisponible

- Source libre ou ouverte;
- Temps quasi réel

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34

Proba-V (ASE)

Civil

ASE

2013

158 kg

1

1

- Système panchromatique et multispectral
- Fauchée : 2 200 km
- Rés. max. : 100 m
- En peigne

Disponible DisponibleDisponible

- Source libre ou ouverte;
- Stockage en nuage

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35

EROS A, B (ImageSat)

Commercial

Israël

2000;
2006

 

360 kg

1

2

- Système panchromatique
-Fauchée : 7‑15 km
-Rés. max. : EROS A (2 m); EROS B (<1 m)
-Mode : spot

Disponible DisponibleDisponible

- Coût commercial;
- Temps quasi réel

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36

Hera Systems

Commercial

États-Unis

2020-2021

22 kg

0

50

- Fréquence : inconnue
-Fauchée : inconnue
-Rés. max. : <1 m
-Mode : inconnu

DisponibleDisponibleDisponibleDisponible

- Coût commercial;
- Temps quasi réel;

- Accès restreint

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37

Satellogic (NuSat Constellation)

Commercial

Argentine

2016; 2017; 2018; 2020

37 kg

8

90

- Système hyperspectral, panchromatique, multispectral, thermique infrarouge
-Fauchée : 5‑150 km
-Rés. max. : hyperspectral (30 m); panchromatique (1 m); multispectral (1 m); thermique infrarouge (90 m)

DisponibleDisponibleDisponibleDisponible

- Coût commercial;
- Accès restreint;

- Temps quasi réel

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38

Canon

Commercial

Japon

2017

Environ 50 kg

1

2

Fréquence : inconnue
-Fauchée : 6x4 km
-Rés. max. : <1 m
-Mode : inconnu

Disponible   

- Coût commercial;
- Accès restreint

     Le système peut capter ce genre de donnéesLe système peut capter ce genre de données  

39

GHGSat (GC)

Civil

Canada

2016

15 kg

1

3

- Hyperspectral spectromètre d’imagerie infrarouge décamétrique
- Fauchée : 15 km
-Rés. max. : <50 m

Disponible  Disponible

- Source libre ou ouverte

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40

Landsat
Landsat-7, -8, et -9 (NASA)

Civil

États-Unis

1999; 2013;
2021

2 500 kg en moyenne

2

3

- Système panchromatique et multispectral
-Fauchée : 185 km
-Rés. max. : panchromatique 15-30 m
-Mode : en peigne

Disponible  Disponible

- Source libre ou ouverte

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41

PACE (NASA)

Civil

États-Unis

2022

1 700 kg

0

1

- OCI (Ocean Colour Instrument); HARP-2
SPEXone;
- Infrarouge décamétrique : bandes polarisées
- Fauchée : 100‑2 660 km
- Rés. max. : 5 m
- Mode d’acquisition

Disponible   

- Source libre ou ouverte

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42

Aqua (NASA)

Civil

États-Unis

2002

2 934 kg

1

3

- AMSR/E – radiomètre à balayage hyperfréquence de pointe – observation de la Terre
-MODIS – Spectroradiomètre imageur à résolution moyenne
-AMSU – Sondeur perfectionné à hyperfréquence
-AIRS – Sondeur infrarouge avancé à haute résolution
- HSB – Sondeur hygrométrique pour le Brésil
- CERES – Nuages et Système d’énergie radiative de la Terre

Disponible  Disponible

- Source libre ou ouverte

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43

ICESAT-2 (NASA)

Civil

États-Unis

2018

1 387 kg

1

1

- ATLAS – système radar typographique à laser de pointe
- Fauchée : 650 pi
- Rés. max. : 10 m en altitude
- Mode : point

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44

TEMPO (NASA)

Civil

États-Unis

2022

Inconnue

0

1

- Spectromètre ultraviolet/visible
- Antennes à réseau cohérent et 2 CCD (détection de changement cohérent)
- Rés. max. : spectral 0,2-1 nm

Disponible  Disponible

- Source libre ou ouverte

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45

GF -8, -9, -11, -7, GF 2-A (CNSA)

Civil

Chine

2015; 2018;
2019;

GF-8,-9,-11,-7 2 400 kg; GF-2A 230 kg

5

5

- Système panchromatique et multispectral
-Fauchée : 69‑840 jm
-Rés. max. : panchromatique 2 m; multispectral 8 m
-Mode : en peigne, avec capacité TDI

Disponible   

- Inconnu

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46

Jilin-1 Optical‑A; (CNSA)

Civil

Chine

2015

420 kg

1

1

- Système panchromatique et multispectral
-Fauchée : 40 km
-Rés. max. : panchromatique <1 m; multispectral <3 m
-Mode : inconnu

Disponible   

- Inconnu

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47

CartoSat-1
CartoSat-2, -2A, -2B, -2C, -2D, -2E, -2F,
CartoSat-3 (ISRO)

Civil

Inde

2005; 2007; 2008; 2010;
2014; 2016; 2017; 2019

1 560 kg, 684 kg, 690 kg, 694 kg, 727,5 kg, 712 kg, 712 kg, 710 kg, 1 625 kg

9

9

Fréquence : système panchromatique et multispectral
-Fauchée : 5‑16 km
-Rés. max. : <0,5 m
-Modes : en bande, spot, pinceau

Disponible  Disponible

- Source libre ou ouverte
 

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48

Shizuku (GCOM-W1) (NEC Corp.)

Civil

Japon

2012

1 990 kg

1

1

- Bande C
-Fauchée : >1 450 km
-Rés. max. : 3x5 km
-Modes : polarisation verticale et horizontale; balayage conique

DisponibleDisponible Disponible

- Coût commercial
 

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49

(Asnaro-1) (NEC Corp.)

Civil

Japon

2014

<500 kg

1

1

- Système panchromatique et multispectral
-Fauchée : 10 km
-Rés. max. : panchromatique <0,5 m; multispectral 2 m
-Modes : instantané, « stripmap », 3D, grand angle

DisponibleDisponible Disponible

- Coût commercial

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50

GCOM-C1 (Shikisai) (NEC Corp.)

Civil

Japon

2017

1 950 kg

1

1

- Visible – infrarouge proche, infrarouge décamétrique, thermique infrarouge optique
-Fauchée : 1 150‑1 400 km
-Rés. max. : 250 m
-Modes : en peigne et à balayage transversal

DisponibleDisponible Disponible

- Coût commercial

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51

Asnaro-2 (SAR Radar) (NEC Corp.)

Civil

Japon

2018

570 kg

1

1

- Bande X
- Fauchée : 10‑50 km
-Rés. max. : <1 m
-Polarisation HH et VV
-Modes : spot, en bande, ScanSAR

DisponibleDisponible Disponible

- Coût commercial
 

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52

Tubitak-Uzay (Gokturk 1A, option pour 1B)

Civil

Turquie

2016

1 060 kg

1

2

- Système panchromatique et multispectral
-Fauchée : 20‑800 km
-Rés. max. : panchromatique <1 m; multispectral 2 m
-Mode : en bande

Disponible   

- Inconnu

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53

NorthStar Earth and Space Inc.

Commercial

Canada

2021

À dét.

0

40

- 250 voies visible, infrarouge proche, infrarouge décamétrique, thermique infrarouge
- Fauchée : à confirmer
-Rés. max. : à confirmer
- Mode : en bande

DisponibleDisponible Disponible

- Coût commercial;
- Temps quasi réel

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54

Spire Global

Commercial

États-Unis

Depuis 2015

4 kg

>8

10
 

- Système d’identification automatique (AIS), GNSS
-Fauchée : inconnue
-Rés. max. : 100 m‑2 km
-Mode : inconnu

Disponible   

- Coût commercial
 

Le système peut capter ce genre de données        

55

OrbComm (OG2 Constellation)

Commercial

États-Unis

2010-2015

172 kg  
 
 

 

12

18

- Système d’identification automatique (AIS), machine à machine
-Fauchée : inconnue
-Rés. max. : inconnue
-Mode : inconnu

DisponibleDisponible  

- Coût commercial;
- Temps quasi réel;

- Accès restreint

Le système peut capter ce genre de données    Le système peut capter ce genre de données   

56

Aireon

Commercial

États-Unis

2017-2019

860 kg

66

66

- ADS-B
- Fauchée : inconnue
-Rés. max. : inconnue
-Mode : inconnu

Disponible   

- Coût commercial;
- Temps quasi réel

Le système peut capter ce genre de données    Le système peut capter ce genre de données   

57

Hawkeye 360

Commercial

États-Unis

2018

13 kg

3

15

- Radio logicielle (70 MHz-6 GHz)
-Fauchée : inconnue
-Rés. max. : inconnue
-Mode : point

Disponible   

- Coût commercial
 

Le système peut capter ce genre de données    Le système peut capter ce genre de données   

58

Planet IQ

Commercial

États-Unis

2023

Environ 30 kg

0

20

Fréquence : GPS occultation radio
-Fauchée : inconnue
-Rés. max. : inconnue
-Mode : inconnu

Disponible   

- Coût commercial
 

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Annexe D - Documents consultés dans le cadre de l’examen indépendant

Documents consultés par AMC

Loi sur les systèmes de télédétection spatiale (L.C. 2005, ch. 45), 25 novembre 2005. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/r-5.4/TexteComplet.html.

Règlement sur les systèmes de télédétection spatiale (DORS/2007-66). 5 avril 2007. https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/SOR-2007-66.pdf.

Jakhu, Ram S., et coll. 2012 Independent Review of the Remote Sensing Space System Act. 22 mars 2012. Faculté de droit de l’Université McGill. https://www.mcgill.ca/iasl/files/iasl/2012_final_report_of_independent_review_of_rsssa_with_appendices_en.pdf2017

Jakhu, Ram S., et Aram, D. Kerkonian. 2017 Independent Review of the Remote Sensing Space System Act. 17 février 2017. Faculté de droit de l’Université McGill. https://www.mcgill.ca/iasl/files/iasl/2017_review_of_canadas_remote_sensing_space_systems_act_en.pdf

Affaires mondiales Canada (AMC). Loi sur les systèmes de télédétection spatiale – Guide de demande de licence d’exploitation (version 1.1). 8 mars 2021. https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/peace_security-paix_securite/RSSSA-guide-LSTS.aspx?lang=fra.

Documents du comité consultatif spécial sur la LSTS. Dates diverses. Faculté de droit de l’Université McGill. https://www.mcgill.ca/iasl/rsssa

Comptes rendus de réunion du Comité consultatif spécial de la LSTS

Documents supplémentaires du comité consultatif spécial sur la LSTS

Affaires mondiales Canada (AMC). Rapport annuel – modernisation de la LSTS. 31 mars 2020.

Affaires mondiales Canada (AMC). Deuxième rapport annuel – modernisation de la LSTS (« Tâche de modernisation de la LSTS »). 31 mars 2021.

Autres documents

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