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Mise en œuvre du Plan d'action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité – Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et Services aux Autochtones Canada

Introduction

Le deuxième Plan national d’action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité (2017-2022) mentionne certains des problèmes auxquels doivent faire face les femmes et les filles issues des Premières Nations, les Inuites et les Métisses au Canada. Il stipule que, bien que le Canada ne soit pas un État touché par un conflit, les femmes et les filles autochtones, et les bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées et asexuées (2ELGBTQQIA+) font tout particulièrement l’objet d’une discrimination intersectionnelle et d’une violence fondées sur le genre, la race, le statut socio-économique et d’autres facteurs identitaires, ainsi que sur des causes historiques sous-jacentes, en particulier l’héritage du colonialisme et la dévastation causée par le système des pensionnats. Les leçons tirées des expériences et des conséquences du colonialisme et les défis auxquels les peuples autochtones du Canada continuent de faire face contribueront à améliorer la capacité du Canada à relever les obstacles auxquels se heurtent les femmes et les filles à l’étranger.

De plus, lors de la mobilisation des femmes autochtones dans le contexte du Plan national d’action du Canada, les organisations de femmes autochtones et les partenaires ont clairement indiqué que la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones constitue un défi et une préoccupation importants.

Le plan de mise en œuvre conjointe de RCAANC et SAC reflète également les engagements du gouvernement du Canada à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) et les Objectifs de développement durable. Par exemple, l’article 22 de la Déclaration stipule qu’une attention particulière doit être accordée aux droits des femmes autochtones, et l’objectif 5 des Objectifs de développement durable vise à « parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et filles ».

Le plan de mise en œuvre conjointe de RCAANC et SAC reflète également les engagements du gouvernement du Canada à l’égard de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) et les Objectifs de développement durable. Par exemple, l’article 22 de la Déclaration stipule qu’une attention particulière doit être accordée aux droits des femmes autochtones, et l’objectif 5 des Objectifs de développement durable vise à « parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et filles ».

Depuis qu’ils sont officiellement devenus partenaires de soutien du deuxième Plan national d’action du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité en novembre 2018, RCAANC et SAC s’engagent à soutenir sa mise en œuvre. Ce plan de mise en œuvre conjointe est un pas de plus vers la promotion du programme consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité à l’échelle nationale, et il s’appuie sur les renseignements fournis par des organisations autochtones et de la société civile. Le plan sera mis à jour à mesure que les objectifs seront atteints et que les priorités seront précisées.

1. Reconnaissance des droits des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones

Le gouvernement du Canada est déterminé à éliminer les obstacles coloniaux qui entravent l’exercice des droits ancestraux ou issus de traités. Des lois coloniales et paternalistes comme la Loi sur les Indiens ont imposé des formes de gouvernance qui ont nui aux structures traditionnelles pour les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Cela a conduit à leur perte de pouvoir et à leur oppression, comme le fait qu’elles ont été écartées des rôles traditionnels dans la vie communautaire et dans les processus de gouvernance. Au cours des négociations relatives aux traités modernes et à l’autonomie gouvernementale avec les groupes autochtones, les négociateurs fédéraux utilisent des stratégies de mobilisation, de communication et de ratification pour s’assurer que les voix de tous les membres de la communauté, y compris celles les femmes, des jeunes et des aînés, sont entendues.

En février 2018, le premier ministre du Canada a annoncé que le gouvernement du Canada remplacerait les politiques désuètes par des approches qui respectent pleinement l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Afin d’obtenir des commentaires sur les nouvelles approches, la ministre des Relations Couronne-­Autochtones et les hauts fonctionnaires ont tenu plus de 100 séances de mobilisation auxquelles ont participé près de 1 700 personnes en 2018. Ces efforts ont été déployés de façon à s’assurer que les points de vue des femmes, des jeunes et des aînés autochtones sont entendus. Environ 800 femmes autochtones, dont plusieurs représentantes d’organisations féminines, ont participé à ces séances de mobilisation.

RCAANC continuera de participer à l’élaboration d’une stratégie avec ses partenaires autochtones qui portera sur un certain nombre de questions découlant de l’interprétation et de l’application de politiques portant sur les droits. Cet engagement aidera les communautés autochtones à cerner les mécanismes et les approches qui pourraient renforcer les systèmes de gouvernance qu’elles ont choisis, y compris des modes de gouvernance fondés sur l’égalité des genres et inclusifs.

2. Accroître la participation des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones aux processus de consultation et de mobilisation

Des études de recherche ont révélé que les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones risquent d’être exclues des activités de gouvernance et de prise de décisions, y compris des processus de consultation et de mobilisation. Une cause notable est le fait que l’on attend des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones qu’elles assument le rôle de soignantes et prennent en charge les tâches domestiques.

Les perspectives des femmes et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones devraient être pleinement intégrées dans les activités de consultation ou de mobilisation, qui devraient être élaborées de façon à les inclure. Les Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter (2011) indiquent que l’équité entre les sexes est un objectif stratégique horizontal qui devrait être pris en compte dans toute interaction entre le Canada et les peuples autochtones.

RCAANC et SAC continueront de promouvoir un engagement accru auprès des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones lorsqu’ils dirigent des activités de mobilisation et de consultation ou offrent des conseils en la matière. Cela permettra de s’assurer que les préoccupations particulières des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones sont prises en compte lorsque le gouvernement du Canada dirige de telles activités.

3. Appliquer l’analyse comparative entre les sexes plus lors de l’élaboration des politiques touchant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones

RCAANC et SAC sont en train d’élaborer des structures et des cadres de gouvernance complémentaires pour faire avancer la mise en œuvre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) au sein de leurs structures opérationnelles respectives. L’ACS+ est un processus analytique utilisé pour aider à identifier les incidences potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes, et les personnes de diverses identités de genre. Il s’agit donc de veiller à intégrer l’ACS+ dans les processus décisionnels, les politiques et la prestation des services, en plus de consacrer des ressources à sa mise en œuvre.

Les deux ministères travaillent également en collaboration avec des partenaires autochtones et fédéraux à l’élaboration conjointe de cadres et d’outils autochtones d’ACS+ respectueux des distinctions. Cela permettra de tirer parti des mécanismes de collaboration avec les partenaires autochtones pour définir la meilleure façon de tenir compte des divers points de vue des femmes autochtones, des personnes 2ELGBTQQIA+, des jeunes, et d’autres personnes marginalisées lors de l’élaboration des politiques, et de faire en sorte que les politiques, les programmes et les services soient plus inclusifs et répondent aux divers besoins, visions du monde et réalités autochtones.

4. Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe relativement à l’inscription au registre des indiens

Dans la décision d’août 2015 rendue dans l’affaire Descheneaux, la Cour supérieure du Québec a déclaré invalides des dispositions clés de la Loi sur les Indiens parce qu’elles contrevenaient de façon injustifiable aux droits à l’égalité conférés par la Charte canadienne des droits et libertés en perpétuant de façon injustifiée des iniquités fondées sur le sexe en matière d’admissibilité à l’inscription au statut d’Indien entre les descendants des lignées paternelles et maternelles. La décision rendue dans l’affaire Descheneaux a mis en évidence les iniquités fondées sur le sexe en matière d’inscription au statut d’Indien qui ont continué d’exister à la suite des modifications apportées en 1985 et en 2011 à la Loi sur les Indiens. Elle fait également ressortir les questions plus larges et non résolues depuis longtemps ayant trait au statut d’Indien, à l’appartenance aux bandes et à la citoyenneté des Premières Nations.

En juillet 2016, le Canada a lancé une approche en deux volets en réponse à la décision rendue dans l’affaire Descheneaux :

Le projet de loi S-3 est entré en vigueur le 22 décembre 2017 et a permis de corriger les problèmes relevés dans la décision rendue dans l’affaire Descheneaux en éliminant toutes les iniquités fondées sur le sexe relativement à l’inscription au Registre des Indiens depuis 1951. À la suite de l’entrée en vigueur des modifications le 22 décembre 2017 par l’entremise du projet de loi S-3, on estime qu’entre 28 000 et 35 000 nouvelles personnes ont eu droit à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le projet de loi comprend également des dispositions visant à supprimer ce que l’on appelle communément la date limite de 1951, afin d’éliminer toutes les iniquités fondées sur le sexe qui remontent à L’Acte pour encourager la civilisation graduelle de 1869. Toutefois, l’entrée en vigueur de ces modifications sera retardée afin de permettre la tenue de consultations au sujet d’un plan de mise en œuvre. Malheureusement, il n’existe pas d’ensemble de données permettant d’estimer directement le nombre de personnes touchées. Selon des estimations indirectes fondées sur le recensement de 2016, de 750 000 à 1,3 million de personnes ont déclaré une ascendance autochtone. Il s’agit d’un indicateur du nombre de personnes qui pourraient demander l’inscription à titre d’Indien, mais cela ne correspond pas nécessairement au nombre de personnes qui seraient jugées admissibles à l’inscription comme Indien au bout du compte. Le directeur parlementaire du budget a également fourni des estimations sur l’incidence de la suppression de la date limite de 1951. Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget a estimé que 670 000 personnes pourraient être nouvellement admissibles au statut d’Indien et qu’environ 270 000 (40 %) pourraient devenir des nouveaux inscrits en raison de leur filiation éloignée avec les collectivités des Premières Nations.

De plus, en vertu de l’article 11 du projet de loi S-3, la ministre a dû amorcer des consultations avec les Premières Nations et les autres parties intéressées afin de régler, en collaboration avec ces dernières et d’autres parties, les questions soulevées par les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l’inscription et l’appartenance à une bande. Le processus de collaboration sur des questions plus vastes liées à l’inscription des Indiens, à l’appartenance à une bande, et à la citoyenneté des Premières Nations a été lancé en juin 2018 et a pris fin en mars 2019. Ce processus comprenait des discussions sur la meilleure façon de mettre en œuvre l’élimination de la date limite de 1951 et des iniquités restantes liées à l’inscription et à l’appartenance dans la Loi sur les Indiens et la responsabilité exclusive des Premières Nations pour la détermination de l’appartenance et de la citoyenneté. Un rapport sur ce qui a été entendu dans le cadre des consultations a été déposé au Parlement le 12 juin 2019.

Le 15 août 2019, le gouvernement du Canada a éliminé la date limite de 1951 de la Loi sur les Indiens. Il s’agissait de la dernière disposition restante du projet de loi S-3 à entrer en vigueur. Par conséquent, toutes les iniquités connues fondées sur le sexe que comportait la Loi sur les Indiens ont été supprimées.

Selon des estimations démographiques indépendantes, l’élimination de la date limite de 1951 pourrait rendre de 270 000 à 450 000 personnes nouvellement admissibles à l’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens. L’augmentation réelle de la population inscrite dépendra du nombre de personnes qui décideront de présenter une demande et qui seront en mesure d’appuyer leur inscription.

5. Élaborer des identificateurs de genre plus inclusifs pour les documents

Le gouvernement du Canada a fait une priorité du renforcement de la diversité et de l’inclusion pour veiller à ce que chaque personne ait la possibilité de participer pleinement à la vie économique et sociale du pays. Pour appuyer cette initiative, le gouvernement fédéral renouvelle son approche en matière de collecte, d’utilisation et d’affichage d’information sur le sexe et le genre, afin de s’assurer que le Canada inclut les personnes transgenres, non binaires et bispirituelles. À cette fin, le Secrétariat du Conseil du Trésor a émis une directive politique à l’intention des ministères pour qu’ils prennent des mesures à l’égard de ce qui suit :

Le sexe et le genre sont actuellement inscrits au Registre des Indiens et figurent sur le Certificat sécurisé de statut d’Indien. RCAANC et SAC travaillent à l’élaboration d’un plan d’action visant à harmoniser les politiques d’inscription et de délivrance des cartes à l’aide de l’approche proposée par le gouvernement du Canada de façon à moderniser les pratiques en matière d’information sur le sexe et le genre en offrant aux personnes la possibilité de s’identifier en tant que genre non binaire sur leur Certificat sécurisé de statut d’Indien, et en adoptant une approche non intrusive et uniforme permettant aux personnes de modifier leur identité de sexe et de genre dans le Registre des Indiens. Voici le lien pour plus d’informations sur l’orientation politique : Moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d’information relative au sexe et au genre - Canada.ca

6. Établir des relations avec les organisations de femmes autochtones

RCAANC cherche à améliorer les relations du gouvernement du Canada avec les organisations autochtones qui défendent les droits des femmes autochtones.

À cet effet, le 15 juin 2017, le Canada a signé un protocole d’entente avec Pauktuutit Inuit Women of Canada. L’entente a pour but de faciliter la collaboration avec les ministères dont le mandat a une incidence sur la santé, le bien-­être, la sécurité et le développement socioéconomique des femmes inuites, ainsi que de contribuer à l’élimination des obstacles systémiques qui font en sorte que les femmes inuites et leurs enfants vivent dans des conditions précaires. RCAANC travaille en étroite collaboration avec l’organisation pour établir de nouveaux partenariats entre Pauktuutit et d’autres ministères.

De plus, le Canada a signé un accord avec l’Association des femmes autochtones du Canada le 1er février 2019. L’accord vise à officialiser un processus d’établissement de relations qui définit de quelle façon le gouvernement du Canada et l’Association des femmes autochtones du Canada travailleront en collaboration pour s’assurer que les voix des femmes autochtones au Canada sont reflétées dans les politiques, les programmes et les lois au pays. L’accord établi avec l’Association des femmes autochtones du Canada porte sur la façon dont les événements internationaux et les mécanismes des droits de la personne peuvent être mis à profit efficacement pour accroître la sensibilisation quant aux préoccupations nationales. L’accord cerne des sujets de discussion entre les différents ministères, y compris des stratégies qui permettent de s’attaquer à la violence fondée sur le genre et de favoriser le renforcement du pouvoir économique et social. RCAANC continuera de collaborer avec l’organisation pour mettre en œuvre l’accord et le plan de travail à l’appui des différentes priorités.

Le Canada et Les Femmes Michif Otipemisiwak collaborent depuis de nombreuses années dans le cadre d’une démarche d’élaboration conjointe, afin de soutenir le mandat de l’organisation qui consiste à s’assurer que les femmes métisses de toute la patrie métisse sont en sécurité, connectées et autonomes. En août 2020, RCAANC et Les Femmes Michif Otipemisiwak ont entamé le processus d’élaboration conjointe d’une entente de relation pangouvernementale qui fera progresser les priorités conjointes, afin de répondre aux besoins des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ métisses en appliquant une perspective intersectionnelle et tenant compte de l’ACS+. Le projet d’accord identifie les domaines prioritaires de discussion et d’action entre les ministères, notamment la violence sexiste, le renforcement du pouvoir économique, la justice et de nombreux autres sujets.

7. Travailler en collaboration avec des partenaires nord­américains pour prévenir la violence contre les femmes et les filles autochtones

Le 29 juin 2016, le Canada, le Mexique et les États­Unis ont annoncé la création d’un groupe de travail trilatéral sur la violence faite aux femmes et aux filles autochtones en Amérique du Nord. Le groupe de travail est composé de représentants autochtones et gouvernementaux du Canada, des États-Unis et du Mexique. Son mandat consiste à analyser les cas de violence contre les femmes et les filles autochtones d’une manière concrète, constructive et tournée vers l’avenir de façon à s’attaquer au niveau disproportionné de violence et de victimisation auquel les femmes et les filles autochtones doivent faire face partout en Amérique du Nord.

Trois séances officielles du groupe de travail ont eu lieu jusqu’à présent à Washington (2016), à Ottawa (2017) et à Mexico (2018). Les membres se sont réunis en marge de conférences internationales telles que l’Instance permanente sur les questions autochtones des Nations Unies, et ont organisé des événements parallèles pour examiner des questions de première importance. RCAANC et SAC continueront de travailler avec les femmes et les organisations autochtones au cours des prochaines réunions du groupe de travail.

8. Aller de l’avant en élaborant une réponse à l’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées

Le 5 juin 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la prolongation de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Le rapport final de l’enquête a été publié le 3 juin 2019.

L’Enquête visait à mener un examen des causes systémiques sous-­jacentes à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones ainsi qu’à comprendre leur grande vulnérabilité face à cette forme de violence, cela, en étudiant les schémas de violence et les facteurs sous-­jacents qui pourraient expliquer les taux de violence plus élevés, afin de produire un rapport à cet égard. L’Enquête a également permis d’analyser les facteurs historiques, sociaux, économiques, institutionnels et culturels sous-­jacents qui contribuent à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.

En réponse aux recommandations du rapport provisoire de l’Enquête qui a été publié en novembre 2017, le Canada a annoncé des investissements de près de 50 millions de dollars dans des mesures de guérison et de soutien en matière de santé pour les survivantes, les membres des familles et les autres personnes touchées par le problème des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones assassinées et disparues; pour aider les familles des victimes à accéder à des renseignements sur leurs proches; pour commémorer la vie et l’héritage des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées; et pour appuyer la création d’un organisme national de surveillance des enquêtes à la Gendarmerie royale du Canada. Le Canada a également pris des mesures immédiates en investissant dans les refuges pour femmes dans les réserves, le logement, l’éducation et la réforme des services à l’enfance et à la famille.

Plus récemment, le gouvernement du Canada a annoncé les investissements additionnels suivants : 85,6 millions de dollars sur cinq ans et 10,2 millions de dollars par an en continu pour construire 12 nouveaux refuges et en assurer le fonctionnement. Il est prévu de construire dix refuges dans des communautés des Premières Nations situées dans les réserves et deux refuges dans les territoires, ce qui permettra de protéger et de soutenir les femmes et les filles autochtones qui subissent ou fuient la violence. Le financement de services de soutien en santé pour les survivants, les membres de la famille et les personnes touchées par le problème des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, afin qu’ils puissent accéder à des services de counseling en santé mentale, de soutien affectif et culturel communautaire, et à une certaine aide pour les frais de transport de 2017 à 2021. Le financement des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles, ainsi que des services communautaires adaptés à la culture et qui tiennent compte des traumatismes vécus des familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées a été prolongé jusqu’au 31 mars 2023.

Depuis l’automne 2019, le gouvernement du Canada a travaillé avec les organisations autochtones en finançant leurs activités de mobilisation de leurs membres, y compris les familles et les survivants, pour recenser les Appels à la justice prioritaires, déterminer la façon dont ils veulent participer à l’élaboration du Plan d’action national et établir des pratiques sages et prometteuses pour l’élaboration du Plan d’action national. En outre, dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement du Canada a proposé d’investir 781,5 millions de dollars de plus en cinq ans à partir de 2021–2022, avec 106,3 millions par année par la suite pour combattre la discrimination systémique contre les peuples autochtones et pour renforcer la lutte contre la violence envers les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Ces montants comprennent des investissements visant à soutenir la mise en œuvre des principes Gladue, à élaborer des accords d’administration de la justice avec les communautés autochtones et à lancer une stratégie globale de prévention de la violence.

Le rapport final de l’enquête est complexe et d’une grande portée, et il traite de plusieurs questions systémiques sous-jacentes. En réponse au rapport final de l’enquête, le gouvernement du Canada travaille avec des partenaires autochtones et tous les gouvernements pour développer un plan d’action national dans le but d’éliminer la violence faite aux femmes, aux filles, et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Dans le cadre du plan d’action national du Canada sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, des discussions virtuelles ont lieu depuis la mi-mai 2020 et se poursuivent tout au long du printemps 2021.

Pour veiller à ce que les voix, les perspectives, les points de vue et les expériences vécues des familles, des survivantes, des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones soient au cœur des mesures fédérales, le gouvernement du Canada a établi une structure de gouvernance de plus de 100 partenaires d’organismes gouvernementaux de femmes et de personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones non gouvernementaux et privés chargés de contribuer à l’élaboration d’un plan d’action national. Cela comprend un cercle national des familles et des survivants et un groupe de travail principal. Ce groupe est principalement composé de présidents de sous-groupes de travail sur les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les données, les personnes 2ELGBTQQIA+, les Autochtones en milieu urbain et des sous-groupes de travail fédéraux. Ces différents groupes, en collaboration avec les provinces et les territoires, conçoivent ensemble le Plan d’action national. D’autres partenaires autochtones et des organismes de services communautaires ont été mobilisés et continuent de l’être dans le cadre de la structure de gouvernance du Plan d’action national et par les ministères fédéraux.

La structure de gouvernance comprend également un groupe de travail fédéral, qui est chargé d’élaborer la composante du gouvernement du Canada pour le plan d’action national, qui continuera à être réactif et évolutif. La Voie fédérale est un document évolutif, qui sera adapté au fil du temps pour s’aligner sur les principaux partenaires (provinces, territoires, Premières Nations, Inuits, Métis, organisations représentatives autochtones et gouvernements) qui auront leurs propres plans ou stratégies pour soutenir le Plan d’action national.

Le 3 juin 2020, un site Web consacré aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées a été lancé. Il contient des informations actualisées sur les étapes franchies et permet de rendre compte des discussions en cours.

9. Collaborer au bien-être des femmes autochtones

SAC a mis en place un comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones pour fournir au ministère des conseils et des directives sur les problèmes qui compromettent la santé et le mieux-être des femmes métisses, inuites et des Premières Nations, et élaborer en collaboration des politiques et des options de prestation de services. Le comité a pour but de constituer une instance permanente, participative et encline à prendre des initiatives pour conseiller le ministère de manière plus générale sur les questions actuelles et émergentes concernant les déterminants sociaux de la santé, en mettant particulièrement l’accent sur l’égalité des genres. Le comité est composé de représentants de l’Assemblée des Premières Nations et d’Inuit Tapiriit Kanatami ainsi que de représentants de l’Association des femmes autochtones du Canada, de Pauktuutit, de l’organisme Les Femmes Michif Otipemisiwak (c.-à-d. les femmes de la nation métisse), du Conseil national des sages-femmes autochtones, du Cercle national autochtone contre la violence familiale et de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada. Le soutien administratif pour ce comité est assuré par l’équipe responsable du volet des enfants, des jeunes et des familles en santé de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits.

Les membres du comité ont identifié la santé sexuelle et reproductive comme l’un des nombreux domaines d’intérêt prioritaires. Cela s’explique en partie par le nombre croissant de cas de femmes autochtones stérilisées sans leur consentement total, libre, préalable et éclairé.

En dehors du champ d’action du Comité consultatif sur le bien-être des femmes autochtones, SAC reconnaît la nécessité d’adopter des approches distinctes pour les questions relatives aux femmes, et soutient le renforcement des capacités organisationnelles et de l’autonomie des organisations nationales de femmes autochtones, afin qu’elles puissent promouvoir les priorités qu’elles ont-elles-mêmes établies en matière d’égalité des genres. SAC continuera de travailler avec l’Association des femmes autochtones du Canada en ce qui concerne un large éventail de priorités et de résultats en matière de santé et de bien-être, y compris les composants d’un projet pilote de centre de résilience. Le soutien de SAC pour les composants du centre de résilience aidera à promouvoir la sensibilisation en ce qui concerne les services de santé offerts aux personnes touchées par le problème des femmes et des filles autochtones disparues ou assassinées, facilitera la prestation de soins culturellement adaptés aux personnes qui communiquent avec le centre de résilience, ainsi que l’aiguillage des personnes qui cherchent à obtenir des services de soutien parmi ceux offerts par les organismes fédéraux, provinciaux, municipaux et non gouvernementaux. SAC travaille également avec Pauktuutit Inuit Women, afin de définir et d’élaborer des approches propres aux collectivités inuites en ce qui a trait aux initiatives communautaires en matière de santé et de bien-être pour les femmes et les filles inuites. SAC a également conclu un nouvel accord avec Les Femmes Michif, afin d’identifier et de soutenir les approches spécifiques aux Métis en matière de santé et de bien-être.

Cadre de mise en œuvre

1. Reconnaître les droits des femmes autochtones (RCAANC)

Cible 1.1 Continuer l’examen des options pour remplacer ou améliorer les politiques désuètes fondées sur les droits des Autochtones qui ont un impact négatif sur les peuples autochtones, y compris les femmes et les filles, par une politique fondée sur les droits qui oriente la négociation d’ententes et d’accords qui favorisent l’autodétermination des peuples autochtones, et qui peut inclure des formes traditionnelles de gouvernance concernant l’inclusion et la participation des femmes.

Base de référence :

Activités :

Indicateurs :

2. Accroître la participation des femmes et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones aux processus de consultation et de mobilisation (RCAANC)

Cible 2.1 : Accroître la participation des femmes autochtones aux processus de consultation et de mobilisation.

Base de référence :

Activités :

Indicateurs :

3. Appliquer l’analyse comparative entre les sexes plus lors de l’élaboration des politiques touchant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones (RCAANC/SAC)

Cible 3.1 : Inclure les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones dans l’élaboration des politiques au moyen de l’intégration de l’ACS+ aux processus décisionnels, aux politiques et à la prestation des services.

Base de référence :

Activités :

Indicateurs :

4. Éliminer les iniquités connues fondées sur le sexe relativement à l’inscription au Registre des Indiens (RCAANC)

Cible 4.1 : Toutes les iniquités fondées sur le sexe dans l’inscription des Indiens sont éliminées.

Base de référence :

Activités :

Indicateurs :

5. Élaborer des identificateurs de genre plus inclusifs pour les documents (RCAANC)

Cible 5.1 : Renouveler l’approche de RCAANC et de SAC en matière de collecte, d’utilisation et d’affichage d’information sur le sexe et le genre, afin de s’assurer que le Ministère tient compte des personnes transgenres, non binaires et bispirituelles.

Base de référence :

Activités :

Indicateurs :

6. Établir des relations avec les organisations de femmes autochtones (RCAANC)

Cible 6.1 : Améliorer les relations du gouvernement du Canada avec les organisations autochtones qui défendent les droits des femmes autochtones.

Base de référence :

Activités :

Indicateurs :

7. Travailler en collaboration avec des partenaires nord-américains pour prévenir la violence faite aux femmes et aux filles autochtones (RCAANC et SAC)

Cible 7.1 : Collaborer avec les partenaires nord-américains pour analyser les cas de violence contre les femmes et les filles autochtones d’une façon concrète, constructive et tournée vers l’avenir de façon à s’attaquer au niveau disproportionné de violence et de victimisation auquel elles font face partout en Amérique du Nord.

Base de référence :

Activités :

Indicateurs :

8. Prochaines étapes relatives à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (RCAANC et SAC)

Cible 8.1 : Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Base de référence :

Activités :

Indicateurs :

9. Collaborer au bien-être des femmes autochtones (SAC)

Cible 9.1 :

Base de référence :

Activités :

Indicateurs :

Cible 9.2 : Établir une approche fondée sur les distinctions pour recenser et traiter les problèmes des femmes autochtones.

Base de référence :

Activités :

Indicateur :

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