Partenariats pour sa voix, son choix

Le présent appel de propositions préliminaires « Partenariats pour sa voix, son choix » fait partie du financement de 650 millions de dollars sur trois ans annoncé par la ministre Bibeau pour appuyer la santé et droits sexuels et reproductifs (SDSR). L’objectif premier de la Politique d’aide internationale féministe, auquel cet appel est aligné, est de contribuer aux efforts déployés à l’échelle internationale pour éliminer la pauvreté dans le monde. Le Canada croit fermement que favoriser l’égalité des genres et renforcer le pouvoir des femmes et des filles est le moyen le plus efficace pour atteindre cet objectif. Plus particulièrement, l’accès aux services et le respect des droits liés à la santé sexuelle et reproductive permettra aux femmes et aux filles de développer leur plein potentiel pour qu’elles soient en mesure d’assurer leur propre bien-être qui profitera également à celui de leurs familles ainsi qu’à la croissance économique de leur communauté et de leur pays. Par conséquent, l'appel est axé sur les thèmes suivants : l'éducation sexuelle complète; les services de santé reproductive et les investissements dans la planification familiale et la contraception; la prévention de la violence sexuelle et sexiste, y compris les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ainsi que les mutilations génitales féminines et l'excision, et les mesures pour y faire face; et les initiatives qui soutiennent le droit de choisir un avortement sûr et légal ainsi que l'accès à des soins après l'avortement, notamment dans des zones fragiles et touchées par un conflit.

Vous devez soumettre votre proposition préliminaire pour cet appel dans le portail Partenaires@International avant la date limite. Nous n’accepterons aucune proposition reçue après cette date. Veuillez lire attentivement les instructions du portail et prévoyez soumettre votre demande au moins trois jours avant la date de clôture afin de vous assurer que les difficultés techniques ne vous empêchent pas de soumettre votre proposition au plus tard le 1^er mai 2018, à 12 h (midi), heure avancée de l’Est.

Le financement total disponible au titre du présent appel de propositions Partenariats pour sa voix, son choix (la santé et droits sexuels et reproductifs) est de 40 millions de dollars de 2018-2019 à 2023-2024. Nous pouvons financer de multiples propositions, ou aucune, jusqu’à concurrence du financement maximal disponible.

La présentation d’une proposition préliminaire est la première de deux étapes que compte le processus de demande. Aucun financement ne sera accordé en fonction d’une proposition préliminaire. Veuillez lire les instructions du document Présenter une demande de financement en réponse à un appel de propositions préliminaires avant de remplir votre demande.

Objectifs

Dans le cadre du présent appel, votre proposition de projet doit contribuer à l’amélioration de l’accès aux services relatifs à la santé et droits sexuels et reproductifs (SDSR), en mettant l’accent sur les femmes et les adolescentes. Vous devez inclure les activités de défense des droits comme thème transversal au sein d’un projet plus large en SDSR ou comme résultats spécifique de projet.

Votre proposition de projet doit en outre contribuer à l’atteinte d’au moins deux des résultats intermédiaires suivants :

• accroissement du recours aux services adaptés au genre et aux adolescents en matière d’éducation sexuelle globale et de santé sexuelle et reproductive;
• amélioration de la prestation de services adaptés au genre et aux adolescents en matière d’éducation sexuelle globale et de santé sexuelle et reproductive;
• réduction de la violence sexuelle et sexiste, y compris les mariages d’enfants, les mariages précoces et les mariages forcés ainsi que les mutilations génitales féminines et l’excision;
• renforcement de la prise en compte par le gouvernement et la société civile des questions en matière de SDSR des femmes et des adolescentes.

Vous pouvez adapter les énoncés des résultats ultimes et intermédiaires de l'appel de propositions pour vous assurer qu'ils tiennent compte de la réalité de la conception de votre projet, de manière à en préciser les critères « qui », « quoi » et « où ». Veuillez consulter le document La gestion axée sur les résultats : un guide pratique pour vous assurer que votre énoncé des résultats respecte la définition de résultats ultimes et intermédiaires d’Affaires mondiales Canada. La théorie du changement de votre projet devrait également appuyer les éléments suivants :

• amélioration des connaissances des enjeux et des services en matière de SDSR chez les femmes et les adolescentes, les hommes et les garçons ainsi que les membres de la collectivité;
• amélioration de l'accès à des services de santé sexuelle et reproductive de qualité, y compris des services de renvoi pour les femmes et les adolescentes;
• amélioration de la capacité des établissements et des prestataires de soins de santé communautaires à assurer des services en matière d'éducation sexuelle et de santé sexuelle et reproductive adaptés aux genres et aux adolescents (y compris la planification familiale et la contraception, l'avortement sans risque là où la loi le permet, les soins après l'avortement, le VIH-sida et les MST, et la formation sur la santé sexuelle et reproductive);
• renforcement de la capacité des installations gouvernementales et des organisations de la société civile à utiliser des méthodes de planification et de gestion fondées sur des données factuelles, tenant compte des sexospécificités et des besoins des adolescents et des jeunes pour élaborer des politiques et des règlements concernant les services en matière de santé sexuelle et reproductive;
• amélioration de la capacité des femmes, des garçons et des filles, des leaders adolescents et des membres de la communauté à participer aux processus décisionnels et à promouvoir la SDSR pour les femmes et les adolescentes.

Votre théorie du changement doit également démontrer la mesure dans laquelle votre projet appuiera :

• la promotion de l’égalité entre les sexes et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles;
• le recours à une approche rigoureuse fondée sur les droits de la personne et la mise en place d'initiatives de gouvernance et/ou de défense des droits pour surmonter les obstacles existants et réduire les pratiques néfastes (le mariage forcé ou précoce, la mutilation génitale féminine et l'excision, les inégalités entre les sexes, etc.);
• le renforcement des capacités des détenteurs de droits et des détenteurs d'obligations, et la démonstration d'une compréhension approfondie des stratégies de gouvernance efficaces;
• la prise en compte des besoins des personnes les plus vulnérables, en particulier les femmes et les filles, et l'inclusion des groupes marginalisés (y compris, mais sans s'y limiter : les personnes LGBTQ2, les personnes handicapées, les minorités culturelles et les peuples autochtones).

Dans la Politique d’aide internationale féministe du Canada, il est précisé que « pas moins de 95 % des initiatives bilatérales du Canada en matière d’aide au développement international visent ou intègrent l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles ». La priorité sera accordée aux propositions dont le concept répond à l'exigence de cibler ou d'intégrer pleinement l'égalité entre les sexes et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles.

Admissibilité de l’organisation

Veuillez examiner attentivement les critères d’admissibilité qui seront utilisés pour la présélection des dossiers de demande présentés dans le cadre de cet appel de propositions. Nous ne nous prononcerons pas sur l'admissibilité de possibles candidats en particulier. Pour être admissible, vous devez être en mesure de répondre « oui » à chaque exigence ci-dessous et, le cas échéant, de fournir des documents justificatifs.

• Votre organisation est légalement constituée au Canada et vous êtes en mesure de fournir une preuve de son statut juridique.
• Vous présentez une seule demande dans le cadre du présent appel de propositions à titre d’organisation responsable de la mise en œuvre (c.-à-d. à titre de signataire unique auprès d’AMC). Vous pouvez participer, à titre de partenaire non signataire, à d’autres demandes présentées par d’autres demandeurs principaux.
  • Si votre organisation présente plusieurs demandes dans le cadre de cet appel de propositions, nous prendrons en considération seulement la demande présentée en tout premier lieu, conformément à l’heure et à la date indiquées.
• Vous pouvez démontrer une expérience pertinente dans les pays admissibles à l'aide publique au développement (APD) en fournissant dans la section 3.1 de la proposition préliminaire des exemples de deux projets que vous avez gérés. Les deux exemples de projets doivent également démontrer une expérience en matière de programmes sur la santé et droits sexuels et reproductifs, ou d'autres programmes liés à la santé.

Si vous ne pouvez pas respecter l’une ou l’autre des exigences ci-dessus, votre organisation n’est pas admissible pour présenter une demande dans le cadre de cet appel de propositions.

Critères du projet à respecter

Veuillez passer attentivement en revue les critères de l’appel de propositions afin de déterminer si votre idée de projet y répond. Nous ne répondrons pas aux questions concernant l'admissibilité de votre idée de projet. Vous devez évaluer si votre idée de projet correspond aux paramètres. Vous devez être en mesure de répondre « oui » à tous les énoncés suivants pour que votre demande soit étudiée en vue d’un éventuel financement en vertu de cet appel de propositions :

• Financement demandé : Le montant du financement que vous demandez à Affaires mondiales Canada est d’au moins 2 millions de dollars et d’au plus 20 millions de dollars.
• Durée du projet : Le projet proposé dure au moins deux ans et au plus cinq ans.
• Partage des coûts : L’organisation candidate assumera, en argent ou en nature, au moins dix pour cent du total des coûts directs admissibles durant la vie du projet.
• Lieu du projet : Le projet proposé est réalisé dans un ou plusieurs des pays admissibles à l’aide publique au développement répertoriés dans le portail Partenaires@International d’Affaires mondiales Canada.
• Projet sans but lucratif : Le projet proposé ne générera aucun profit pour le demandeur ou toute autre organisation partenaire.
• Proposition axée sur les activités locales : Le demandeur propose de travailler avec ses propres bureaux locaux ou avec un ou plusieurs partenaires locaux dans le ou les pays où le projet sera mis en œuvre, et il a ajouté des renseignements à leur sujet dans le formulaire Information – Partenaires locaux.
• Langue du dossier de présentation : Les documents de la demande sont complétés et présentés en anglais ou en français ou dans une combinaison de ces deux langues.
• Remise à neuf : Veuillez noter qu'Affaires mondiales Canada ne prendra pas en considération les projets qui comprennent de nouvelles constructions. Toutefois, le Ministère examinera les projets visant la remise à neuf de structures existantes. Par remise à neuf, on entend toute amélioration apportée à une structure existante qui n'ajoute pas plus de vingt-cinq pour cent (25 %) à la structure existante. Toutes les activités de remise à neuf doivent contribuer aux objectifs en matière de SDSR du projet. Si les entreprises comptent réaliser des travaux de construction ou de remise à neuf, elles doivent démontrer qu'elles possèdent de l'expérience en la matière en remplissant la section E du formulaire de proposition préliminaire.

Si le projet que vous proposez ne respecte pas les énoncés ci-dessus, il ne sera pas évalué, car il ne peut être pris en considération pour du financement au titre du présent appel.

Consignes supplémentaires

La préférence sera accordée aux projets qui prévoient des activités en Afrique subsaharienne et dans les pays du Partenariat de Ouagadougou. Au moins 60 p. cent des initiatives financées seront mises en œuvre en Afrique subsaharienne et dans les pays du Partenariat de Ouagadougou.

Comme Affaires mondiales Canada cherche à diversifier ses partenariats avec les organisations canadiennes, la préférence sera accordée aux propositions méritoires dans lesquelles le principal responsable de la mise en œuvre (c.-à-d. le seul signataire auprès d'Affaires mondiales Canada) ne fait pas partie des 36 partenaires du Secteur des partenariats pour l’innovation dans le développement qui reçoivent du financement dans le cadre de l'initiative Partenariats pour le renforcement de la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (PRSMNE). Les partenaires des PRSMNE peuvent être des partenaires qui collaborent (c.-à-d. des partenaires non-signataires) avec de nouveaux demandeurs dans le cadre du présent appel. Le terme « nouveau demandeur » désigne tout organisme qui ne reçoit pas actuellement de financement dans le cadre de l'initiative PRSMNE.

Veuillez noter que la préférence peut être accordée aux projets qui comprennent des activités de mobilisation du public visant à permettre aux Canadiens, y compris les populations autochtones, de mieux comprendre les questions de SDSR dans le contexte du développement international. Les initiatives peuvent affecter jusqu'à 10 % des coûts directs totaux des programmes aux activités de mobilisation du public au Canada. L'objectif de cette composante facultative est d'encourager les Canadiens à approfondir leur compréhension des questions liées à la santé et droits sexuels et reproductifs (SDSR) dans le contexte du développement.

La préférence peut également être accordée aux propositions qui présentent des approches novatrices relativement aux modèles d'affaires, aux démarches, aux pratiques stratégiques, aux partenariats, aux technologies, aux perspectives et aux méthodes comportementales liées à la mise en œuvre, ainsi que toute solution permettant de résoudre les problèmes de développement plus efficacement que les approches actuelles.

Ressources disponibles

Un certain nombre de ressources en ligne vous aideront à préparer votre demande. Nous vous invitons fortement à lire les outils et les guides suivants avant de commencer à préparer votre demande. Si vous ne respectez pas les exigences obligatoires, les normes minimales et les échéanciers imposés dans le présent document, votre demande ne sera pas admissible à du financement.

• Comment sont évaluées les propositions
• Questions et réponses au sujet de l’appel de propositions préliminaires Partenariats pour sa voix, son choix
• Guides en matière de financement
• Questions et réponses sur les demandes de financement
• Présenter une demande de financement en réponse à un appel de propositions préliminaires
• Foire aux questions à propos de Partenaires@International

Comment présenter sa demande

Pour être pris en considération dans le présent appel, votre dossier de demande complet doit être soumis à Partnerariats@International au plus tard le 1^er mai 2018 à 12 h (midi), heure avancée de l’Est.

Votre dossier doit comprendre tous les documents suivants :

• Le formulaire de proposition préliminaire Partenariats pour sa voix, son choix (dûment rempli, avec la mention « validé » sur la première page);
• Les états financiers signés (2) de l'organisation responsable de la mise en œuvre, datés de moins de 30 mois précédant le dépôt de la demande. Ces états doivent être signés par un membre du conseil d'administration ou un délégué, si possible. Les états financiers vérifiés sont préférables;
• Le formulaire Information – Partenaires locaux;
• Lettre de constitution en personne morale ou preuve du statut légal de l'organisation.

Comme cela est précisé dans la page Présenter une demande de financement en réponse à un appel de propositions préliminaires, la présentation d’une proposition préliminaire n’est que la première étape du processus de demande. Une fois que nous aurons examiné votre proposition préliminaire, nous pourrions vous inviter à soumettre une demande complète. Les décisions de financement ne seront prises que sur la base d'une proposition complète.

Comme il est indiqué précédemment, prévoyez soumettre votre demande au moins trois jours avant la date de clôture afin de vous assurer que les difficultés techniques ne vous empêchent pas de soumettre votre proposition au plus tard le 1^er mai 2018, à 12 h (midi), heure avancée de l’Est. Nous ne pouvons pas garantir que nous serons en mesure de vous fournir une assistance technique concernant l'utilisation du portail si nous recevons un volume élevé de demandes d'assistance dans les dernières 24 heures avant l'échéance ci-dessus.

Questions au sujet du portail Partenaires@International

Veuillez lire et suivre attentivement les instructions sur l’utilisation du portail Partenaires@International. Attention : Si vous ouvrez de multiples fenêtres dans le portail, des problèmes techniques pourraient se produire.

N’ESSAYEZ PAS DE VOUS INSCRIRE NI DE SOUMETTRE VOTRE DEMANDE À LA DERNIÈRE MINUTE.

Il peut s’écouler jusqu’à 10 jours ouvrables pour inscrire une organisation. Si vous éprouvez des difficultés techniques pendant l’inscription de votre organisation ou la soumission de votre demande, envoyez un courriel à : partners-partenaires@international.gc.ca. Il est à noter que dans les deux semaines précédant la date de clôture d’un appel, vous devez prévoir, selon les normes de services en vigueur, trois (3) jours ouvrables pour obtenir une réponse. Le bureau du soutien technique n’est ouvert que du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h HAE.

Comment accéder aux formulaires en format PDF et les utiliser

Veuillez n’utiliser qu’Adobe Reader / Adobe Acrobat pour remplir et soumettre le formulaire demande. Si vous utilisez un autre logiciel, les informations saisies pourraient ne pas être visibles une fois les documents transmis au Ministère. En quel cas, votre demande sera considérée irrecevable.

Si vous éprouvez des difficultés pour télécharger le formulaire de proposition préliminaire, cela est généralement dû à des problèmes liés aux logiciels qui sont installés sur votre ordinateur. Veuillez lire et suivre les instructions d'aide. Si vous avez installé tous les bons logiciels, téléchargez le formulaire sur votre bureau et ouvrez-le directement dans Adobe Reader; sinon, d'autres logiciels installés sur votre ordinateur pourraient essayer (et échouer) d'ouvrir le formulaire en utilisant vos paramètres par défaut.

Questions propres au présent appel

Pour des renseignements généraux sur la façon de présenter une demande de financement, veuillez consulter la page Questions et réponses sur les demandes de financement.

Si vous avez encore des questions au sujet du présent appel, veuillez les adresser par courriel à l’adresse correspondance.pid@international.gc.ca au plus tard le mercredi 4 avril 2018, à 12 h (midi), heure avancée de l’Est. Nous ne répondrons pas aux questions reçues après cette date ni à celles sur les circonstances particulières d’une organisation ou sur des propositions de projet spécifiques. Veuillez noter que toutes les réponses aux questions seront publiées sur la page Questions et réponses de Partenariats pour sa voix, son choix pour assurer que tous les demandeurs potentiels ont accès à la même information, en même temps. Veuillez noter que nous ne répondrons pas directement aux questions des demandeurs.