Programme d’innovation en aide internationale (PIAI)

Merci de votre intérêt pour le programme d’innovation en aide internationale. Alors qu'Affaires mondiales Canada continue d'évaluer l'impact des événements mondiaux sans précédent sur nos programmes de développement, il pourrait y avoir des retards importants dans l'examen et les décisions prises concernant les notes conceptuelles soumises depuis le 31 mars 2020. Nous nous efforcerons de fournir des mises à jour dès que de plus amples détails seront disponibles.

Le Programme d’innovation en aide internationale (PIAI) est un programme axé sur les retombées, qui vise à favoriser un développement durable grâce à ses investissements. L’expérimentation et l’apprentissage guideront les modifications apportées à la structure du programme, au besoin. La Politique d’aide internationale féministe du Canada reconnaît que, pour favoriser l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, il faut transformer les normes sociales et les relations de pouvoir. Le PIAI examinera toutes ses activités sous l’angle de l’égalité des genres pour s’assurer que les analyses sociales et les analyses comparatives entre les sexes éclairent et améliorent les décisions en matière d’investissement et le calcul des risques. Le PIAI demande aux partenaires d’envisager dans leur globalité les interactions entre les aspects financiers et sociaux et la dynamique entre les hommes et les femmes. Le PIAI peut influer positivement sur la façon dont l’apport de capitaux contribue à résoudre des questions d’égalité des genres et à produire des résultats pour la société.

Comment et pourquoi le Programme d’innovation en aide internationale a été établi.

Objectifs du Programme d’innovation en aide internationale.

Critères d’admissibilité du Programme d’innovation en aide internationale.

Paramètres et priorités de financement du Programme d’innovation en aide internationale.

Détails sur la façon de présenter une demande de financement pour le Programme d’innovation en aide internationale.

Critères d’évaluation des demandes.

Critères d’évaluation des propositions complètes.

Coordonnées du Programme d’innovation en aide internationale

Contexte

Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada a affecté plus de 900 millions de dollars sur cinq ans à l’exécution du PIAI. Ce programme pilote permettra de renforcer les marchés au profit des populations les moins bien desservies, en créant des conditions propices à de meilleurs investissements dans les pays en développement. Cela prouvera que l’investissement en faveur des Objectifs de développement durable (ODD) peut être rentable à la fois sur le plan du développement et sur le plan financier. Pour ce faire, le PIAI utilisera un ou plusieurs des instruments de financement qui suivent, à des conditions de faveur :

  • endettement (contributions remboursables);
  • garanties;
  • capitaux propres;
  • subventions et contributions non remboursables.

Il est à noter que les capitaux propres et les garanties sont des instruments qui ne pourront pas être utilisés au cours de la première ou des deux premières années du programme.

En 2015, le Canada a approuvé le Programme d’action d’Addis-Abeba pour le financement du développement, un programme des Nations Unies. Il a alors assumé un rôle de chef de file en matière d’action politique et élargi le financement novateur du développement. Le Programme d’action souligne le rôle que les capitaux privés et l’innovation peuvent jouer dans le financement du développement. Il prévoit une augmentation des volumes d’investissement dans le développement grâce à la mobilisation d’acteurs du secteur privé à l’aide d’outils tels que le financement mixte.

Le financement mixte débloque des investissements supplémentaires en permettant au secteur public, aux donateurs et aux philanthropes d’absorber certains risques réels ou perçus afin d’améliorer le rendement ajusté en fonction du risque des autres investisseurs. Cela encourage des investissements qui, autrement, ne seraient pas réalisés. Si ces outils sont utilisés de façon appropriée et dans le bon contexte, ils permettront au Ministère d’être plus efficace pour ce qui est d’obtenir des résultats, de renforcer les marchés et d’harmoniser les capitaux publics et privés en vue de favoriser un développement durable.

Le Canada a joué un rôle central dans l’élaboration des principes du financement mixte du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il a aussi fait preuve de leadership politique à l’échelle mondiale en vue de favoriser le financement novateur dans d’autres tribunes, comme en témoigne l’engagement pris par le G7 à Charlevoix pour un financement novateur du développement.

Objectifs

Le Programme d’innovation en aide internationale a été mis sur pied pour démontrer que l’investissement à l’appui des ODD peut apporter des bénéfices tant sur le plan financier que sur celui du développement. En s’attaquant aux défaillances du marché qui touchent les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, notre soutien peut entraîner des effets visibles pour ceux qui cherchent à investir en vue de générer des retombées et des bénéfices.

Le PIAI utilisera des capitaux ayant un effet de catalyseur pour atteindre trois grands objectifs :

  1. Renforcement de marchés propices à des investissements en faveur des populations pauvres : Nous chercherons à faire des investissements pour remédier aux défaillances persistantes des marchés dans tous les secteurs afin qu’ils bénéficient plus largement aux personnes pauvres et les plus vulnérables. En nous appuyant sur nos lignes directrices en matière d’innovation et d’expérimentation, nous soutiendrons des structures financières et des modèles d’affaires novateurs qui peuvent réellement changer la vie des personnes pauvres. Dans le cadre de tels programmes, il est essentiel de tirer des leçons des premières initiatives qui seront menées et de contribuer à les mettre à l’échelle afin de constituer une base de données probantes sur le financement novateur du développement. Notre stratégie de renforcement des marchés comprendra, dans la mesure du possible, des investissements dans les pays les moins avancés, les États fragiles et touchés par des conflits, ainsi que les pays en transition après une crise.
  2. Égalité hommes-femmes : Notre approche féministe de l’aide internationale reconnaît que, pour favoriser l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, il faut transformer les normes sociales et les relations de pouvoir. Le Programme d’innovation en aide internationale choisira les investissements qui sont les plus susceptibles de réduire les inégalités et de renforcer le pouvoir économique des femmes. Pour ce faire, il faut notamment aller au-delà des résultats et examiner comment les investissements sont conçus et élaborés afin de tenir compte des questions liées à l’égalité des genres. À cette fin, le PIAI examinera toutes ses activités sous l’angle de l’égalité des genres pour s’assurer que des analyses sociales et comparatives éclairent et améliorent les décisions en matière d’investissement et le calcul des risques. Ainsi, en demandant aux partenaires d’envisager dans leur globalité les interactions entre les aspects financiers et sociaux et la dynamique entre les hommes et les femmes, le PIAI peut influer positivement sur la façon dont l’apport de capitaux contribue à résoudre des questions d’égalité des genres et à produire des résultats pour la société.
  3. Mobiliser le financement public et privé pour les pauvres : Une fois que les objectifs susmentionnés auront été atteints, le programme cherchera à mobiliser des capitaux publics et privés supplémentaires afin de réaliser des investissements en faveur des populations pauvres. Le PIAI peut aider à atténuer les risques réels et perçus pour d’autres investisseurs en utilisant son capital patient, souple et tolérant au risque. Le Ministère cherchera à attirer d’autres sources de financement privées et à développer des marchés à long terme en utilisant son capital à effet de catalyseur pour créer des occasions d’investissement rentables, présentant des profils risque-rendement acceptables pour les investisseurs privés. À cette fin, le PIAI financera des sociétés qui proposent des solutions novatrices et évolutives pour faire face aux défis actuels du marché, dans le but de créer des possibilités d’investissement qui profitent à la fois aux investisseurs privés et aux bénéficiaires finaux des activités d’investissement.

Le PIAI utilise des instruments issus du spectre complet de financement novateur. Ce programme viendra compléter les activités d’aide internationale traditionnelles du Ministère et le Programme de prêts souverains. Il viendra ainsi accroître les retombées de l’aide internationale canadienne en nous permettant d’explorer de nouveaux moyens complets et novateurs de collaborer avec nos partenaires.

Admissibilité

Toutes les initiatives doivent avoir des incidences positives sur le développement durable et respecter la Loi sur l’aide financière internationale et ses règlements d’application, ainsi que les modalités relatives au Programme d’aide au développement international. Les bénéficiaires admissibles sont tenus de respecter l’Accord de contribution – Conditions générales du Programme d’aide au développement international, en plus de faire les déclarations et de fournir les garanties nécessaires concernant la fraude, la lutte contre la corruption et le terrorisme, les sanctions internationales et l’inconduite sexuelle.

Les bénéficiaires admissibles sont des entités (y compris des particuliers) dont la personnalité juridique est reconnue par le droit national ou le droit international (tous les ordres de gouvernements étant exclus), telles que :

  • les entités à but lucratif et à but non lucratif (y compris des particuliers) dont la personnalité juridique est reconnue par le droit national ou le droit international, et qui sont capables de réaliser des activités d’aide;
  • les fonds de placement ou véhicules de financement dont la personnalité juridique est reconnue par le droit national ou le droit international;
  • les institutions financières internationales énumérées à l’annexe de la Loi d’aide au développement international (institutions financières);
  • les institutions de financement du développement (IFD) (multilatérales ou nationales) dont la personnalité juridique est reconnue par le droit national ou le droit international.

Pour être considérés comme admissibles, les projets doivent être réalisés dans un ou plusieurs pays admissibles à l’aide au développement officielle.

Critères de sélection du PIAI

Les initiatives admissibles seront sélectionnées en fonction des critères suivants :

  • contribuer de façon mesurable à l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) et correspondre à au moins un des six domaines d’action de la Politique d’aide internationale féministe du Canada;
  • nécessiter le financement du PIAI pour être viables;
  • utiliser des capitaux qui pourraient être accordés à des conditions de faveur au titre du PIAI pour attirer des investissements supplémentaires du secteur privé ou public en vue de générer des résultats durables;
  • satisfaire aux exigences de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (LRADO);
  • montrer que l’utilisation d’une structure de financement mixte permet de remédier de façon durable à une défaillance ou à une lacune du marché.

Au cours de l’élaboration des initiatives proposées, les candidats doivent avoir effectué une analyse comparative entre les sexes conforme aux méthodes de l’ACS+ et de la Trousse d’outils pour l’égalité des genres à l’égard de leur thèse ou initiative d’investissement, et démontrer comment les résultats de cette analyse ont guidé la conception de leur initiative. De plus, les demandeurs doivent montrer comment l’utilisation d’une structure de financement mixte permettra de favoriser le maximum de retombées en faveur du développement durable et ils doivent définir les objectifs de développement et les résultats escomptés qui serviront de base à la participation du PIAI.

Le PIAI cherche à exercer un effet de levier sur l’élaboration et l’exécution de projets appropriés. Le programme vise à atteindre cet objectif principalement en investissant dans des projets qui, autrement, ne pourraient sans doute pas :

  • mobiliser les capitaux nécessaires;
  • fournir un financement à des conditions complémentaires ou avantageuses pour les co-investisseurs potentiels et pour les bénéficiaires ultimes du projet.

Dans certains cas, le programme peut jouer un rôle dans l’octroi d’un financement à des conditions de faveur.

Même si le programme a un but non lucratif, seuls les investissements rentables et durables pourront attirer des financements privés supplémentaires et transformer les marchés. En attirant ces sources de financement privé supplémentaires à des fins de développement, nous cherchons à attirer des investissements qui n’auraient pas été réalisés autrement et à tirer parti de leur contribution.

Il n’y a aucune restriction quant au calendrier des initiatives proposées.

Structure et priorités des projets

Le PIAI prendra en considération les initiatives qui établissent des marchés au profit des populations mal desservies, en créant des conditions propices à des investissements plus importants et plus durables dans les pays en développement. Le PIAI démontrera également que l’investissement à l’appui des ODD peut être rentable à la fois sur le plan du développement et sur le plan financier. On s’attend à ce que tous les investissements du PIAI soient remboursés à Affaires mondiales Canada, qui pourrait envisager des conditions plus favorables que celles en vigueur sur le marché.

Le PIAI fournira du financement principalement par le biais de l’endettement (contributions remboursables) et des subventions et contributions traditionnelles. Dans l’avenir, le programme fournira également un soutien sous forme de garanties et de capitaux propres. Les propositions seront évaluées en fonction de la capacité du bénéficiaire de rembourser le financement d’Affaires mondiales Canada et de réellement favoriser un développement durable.

Le PIAI réalisera des investissements qui sont conformes aux principes de financement mixte du Comité d’aide au développement de l’OCDE et accordera la priorité aux initiatives qui répondent aux critères de mérite suivants :

  • Retombées en matière de développement durable : Affaires mondiales Canada cherchera à générer des résultats avantageux sur le plan social, économique ou environnemental, qui ne pourraient être réalisés sans l’appui du PIAI. Toutes les initiatives doivent contribuer de façon mesurable à l’atteinte des Objectifs de développement durable et correspondre à au moins un des six domaines d’action de la Politique d’aide internationale féministe du Canada.
  • Effet de levier : L’effet de levier consiste à générer des résultats qui ne seraient pas possibles sans le soutien du PIAI.
    • Un effet de levier est exercé sur l’investissement lorsque le soutien du PIAI mobilise des investissements du secteur privé qui n’auraient pas été réalisés autrement, qu’il s’agisse de la taille de l’investissement ou des conditions offertes pour celui-ci.
    • Un effet de levier est exercé sur les résultats lorsque le soutien du PIAI permet à un bénéficiaire de générer des retombées en faveur du développement durable qui sont plus importantes que ce qui aurait été possible autrement.
  • Viabilité financière : Les investissements réalisés dans le cadre du PIAI visent à inciter temporairement certaines activités sur les marchés afin d’orienter ceux-ci de façon à ce qu’ils favorisent davantage l’obtention de résultats sociaux et économiques. Tous les investissements devraient à tout le moins comporter une filière de projet et, s’il y a lieu, des moyens d’assurer l’autosuffisance du marché. Même s’il ne sera pas possible pour chaque projet de produire des changements dans un marché au cours de son cycle de vie, les demandeurs doivent démontrer comment les marchés seront modifiés à moyen et à long terme.
  • Traitement de faveur minimal : Principe implicite à l’origine du financement mixte, l’octroi d’un financement à des conditions de faveur par les donateurs vise à inciter les acteurs du secteur privé à prendre des mesures qu’ils n’auraient pas prises autrement. Afin d’assurer la viabilité financière du programme et de réduire au minimum la probabilité que d’autres sources potentielles de financement soient déplacées, Affaires mondiales Canada appliquera le principe du traitement de faveur minimal. Les demandeurs devront démontrer qu’ils sollicitent le soutien du PIAI à des conditions favorables qui se limitent à celles qui sont strictement nécessaires pour assurer le succès de l’initiative.

Veuillez noter que la préférence pourrait être accordée aux initiatives qui :

  • proposent de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes en soutenant :
    • la prise de décision par des femmes à tous les niveaux;
    • des emplois de qualité;
    • l’accès des femmes aux biens et aux ressources et le contrôle qu’elles exercent sur ces biens et ressources;
    • des occasions d’affaires dans tous les secteurs;
  • démontrent un plus grand effet de levier, à la fois pour ce qui est des investissements et des résultats réalisés;
  • génèrent un meilleur rendement financier pour le gouvernement du Canada, tout en démontrant des retombées importantes sur le développement durable;
  • proposent de travailler en tout ou en partie dans des pays parmi les moins avancés, des États fragiles et touchés par des conflits ou des pays en transition après une crise;
  • s’engagent fermement à mesurer rigoureusement les retombées, à mettre à l’essai de nouvelles approches et à produire de nouvelles données probantes pour améliorer l’efficacité des activités de développement.

Comment présenter une demande

Le PIAI utilisera un processus en deux étapes consistant en la présentation d’une note conceptuelle, puis d’une proposition complète.

Étape no 1 : Note conceptuelle

Dans un premier temps, les candidats sont invités à soumettre les documents obligatoires suivants en les téléchargeant sur le portail Partenaires@International :

  • note conceptuelle complétée du projet soumis au titre du PIAI;
  • annexe à la note conceptuelle du projet soumis au titre du PIAI;
  • états financiers pour les deux plus récents exercices. Il est préférable de présenter des états financiers vérifiés. Si cela n’est pas possible, les états financiers doivent être signés par un membre du conseil d’administration ou un représentant, ou par les propriétaires.

Veuillez noter que l’inscription de votre organisation au portail peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables. Si vous rencontrez des difficultés techniques en vous inscrivant ou en essayant de soumettre une proposition, envoyez un courriel à partners-partenaires@international.gc.ca.

Les documents de votre dossier de demande doivent être complets et présentés en français ou en anglais. Ils peuvent être soumis à tout moment sur le portail Partenaires@International.

Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un processus comparatif d’appel de propositions. Les demandes présentées seront évaluées sur une base continue en fonction des besoins et des priorités du programme, ainsi que des fonds disponibles.

Annexe à la note conceptuelle du projet soumis au titre du PIAI

En plus de la note conceptuelle complétée du projet soumis au titre du PIAI, les demandeurs doivent également soumettre une annexe à la note conceptuelle du projet soumis au titre du PIAI. L’annexe doit être soumise sous forme de document Microsoft Word d’une longueur maximale de 10 pages, en utilisant la police Arial de taille 11. L’annexe devrait comprendre les renseignements suivants :

  • Sommaire de l’investissement :
    • description du véhicule d’investissement;
    • description de la participation proposée d’Affaires mondiales Canada à l’investissement;
    • si l’investissement fait partie d’un ensemble plus large d’interventions, description de l’intervention la plus importante et du rôle de l’investissement proposé.
  • Retombées en faveur du développement durable :
    • données probantes existantes (et leur degré de rigueur) qui sous-tendent les hypothèses du modèle logique ou de la théorie du changement; description de toute lacune dans les données probantes existantes et de tout effort visant à produire de nouvelles données probantes pour les combler;
    • résumé de l’analyse comparative entre les sexes de l’investissement, y compris toute retombée sexospécifique et toute considération liée à l’égalité des genres se rapportant à la conception et à la mise en œuvre de l’initiative;
    • description de l’approche proposée pour mesurer les retombées de l’initiative (y compris, le cas échéant, le modèle logique, la théorie du changement, les principaux indicateurs de rendement, la stratégie de gestion des données et les hypothèses méthodologiques);
    • résumé du ou des ODD et du ou des domaines d’action de la Politique d’aide internationale féministe du Canada (parmi les six) sur lesquels l’initiative est censée avoir une influence;
    • méthode prévue pour intégrer la mesure des retombées comme un élément fondamental de la mise en œuvre du projet.
  • Effet de levier :
    • aperçu des raisons pour lesquelles le financement du PIAI est nécessaire pour que l’investissement aille de l’avant;
    • résumé des capitaux supplémentaires à mobiliser auprès du secteur privé ou public, y compris l’information sur les types d’investisseurs ou les capitaux ciblés et leur participation à la structure d’investissement;
    • description de la manière dont l’investissement proposé serait touché (échéancier et portée) si Affaires mondiales Canada n’investissait pas.
  • Renseignements financiers :
    • représentation graphique de l’investissement qui indique tous les flux et mécanismes financiers, ainsi que les bailleurs de fonds, les intermédiaires et les bénéficiaires;
    • description de la structure financière de l’investissement et des mécanismes et conditions de participation;
    • informations sur les rendements escomptés pour tous les participants à l’instrument proposé;
    • explication du coût d’exploitation prévu du véhicule d’investissement;
    • renseignements sur les parties prenantes identifiées qui ont exprimé le désir de participer et sur leur niveau d’intérêt connexe;
    • tableau budgétaire de haut niveau pour le projet proposé. Ce tableau doit indiquer tous les flux de trésorerie destinés au gouvernement du Canada et attendus de celui-ci, avec les dates auxquelles ils sont prévus, y compris tous les fonds demandés au PIAI et les remboursements connexes au gouvernement du Canada (p. ex., intérêts, capital, etc.).
  •  Compétences de l’organisation qui sont pertinentes pour l’initiative :
    • brève description du mandat et des principaux domaines de travail du demandeur, y compris le rendement des instruments de placement qui ont été gérés par le passé;
    • description des ressources humaines et du personnel nécessaires à l’exécution de l’initiative. Le cas échéant, cela comprend de l’information sur la dotation actuelle et prévue.

Étape no 2 : Proposition complète

Sur la base des résultats de l’évaluation de la trousse de demande, les candidats seront informés par lettre s’ils sont invités à soumettre une proposition complète. Les invitations à soumettre une proposition complète comprendront des directives détaillées sur les renseignements requis en fonction de l’initiative proposée.

Les invitations comprendront également une liste d’autres documents à inclure dans la trousse de demande complète pour appuyer les processus ministériels de diligence raisonnable. Les propositions complètes doivent fournir suffisamment d’information pour permettre d’évaluer l’initiative proposée. Les demandeurs devraient se familiariser avec les critères d’évaluation des propositions complètes. Les responsables du programme travailleront avec le demandeur pour faciliter le processus de diligence raisonnable et négocier les modalités d’une entente, si la demande est acceptée.

Veuillez noter que le financement annuel dans le cadre du PIAI est limité. Les demandeurs qui n’ont pas été invités à soumettre une proposition complète ne recevront pas de rétroaction à l’égard de l’initiative qu’ils avaient proposée.

Critères d’évaluation

Les demandes seront examinées en vue de déterminer leur admissibilité au titre du PIAI. Les demandes qui satisfont à tous les critères d’admissibilité seront ensuite évaluées en fonction des critères suivants :

  • Justification du projet :
    • On peut raisonnablement s’attendre à ce que la structure de financement mixte proposée permette de remédier à la lacune du marché ou à l’écart cerné dans la théorie du changement.
    • Des éléments probants montrent que le concept répond aux critères de l’aide au développement officielle énoncés dans la LRADO.
    • Le concept correspond à au moins un des domaines d’action de la Politique d’aide internationale féministe du Canada.
    • Le concept tient compte du contexte régional, institutionnel ou local du pays, ce qui ressort clairement des mentions faites des priorités, politiques ou plans de soutien.
    • Le sommaire du projet comprend un résultat final attendu réaliste.
    • Les enjeux sur le plan du développement que le concept permettra de résoudre sont clairement décrits.
  • Gestion axée sur les résultats :
    • Il existe une relation claire et logique entre chaque niveau de résultats dans la théorie du changement (c.-à-d. la façon dont les activités ou les extrants mèneront aux résultats immédiats; la façon dont les résultats immédiats contribueront aux résultats intermédiaires; et la façon dont les résultats intermédiaires mèneront au résultat final).
    • Le demandeur a intégré dans le concept du projet les pratiques exemplaires ou les leçons apprises.
    • Les hypothèses sont expliquées et étayées par des données probantes.
    • Les interactions avec les acteurs ou institutions de développement, ou entre ceux-ci, ont été prises en compte.
    • La description de la durabilité des résultats escomptés est réaliste.
    • Les résultats escomptés sont conformes à la méthode de gestion axée sur les résultats et aux autres orientations stratégiques d’Affaires mondiales Canada.
    • Le cas échéant, le concept fournit une justification logique des raisons pour lesquelles la ou les solutions novatrices proposées permettront d’accroître l’efficacité ou l’efficience (pour obtenir de meilleurs résultats) par rapport aux pratiques actuelles.
    • Le demandeur propose une approche globale de la mesure des retombées. L’approche de la mesure indique clairement comment l’initiative contribuera de façon mesurable à la réalisation des ODD, y compris l’identification de tout indicateur pertinent des ODD.
  • Égalité des genres :
    • Quel que soit le secteur du projet, les résultats escomptés et la théorie du changement témoignent d’une analyse comparative entre les sexes préliminaire.
    • La théorie du changement aborde les écarts, les obstacles et les inégalités entre les hommes et les femmes, y compris les stratégies relatives aux risques et aux interventions connexes.
    • Le concept mentionne des partenariats ou des possibilités de partenariats avec des organisations ou mouvements de défense des droits des femmes qui aideront à combler les écarts existants en matière d’égalité des genres.
    • Il est manifeste que le concept du projet favorisera l’égalité des genres.
  • Droits de la personne :
    • Quel que soit le secteur du projet, les résultats escomptés et la théorie du changement témoignent de l’existence d’une analyse préliminaire des droits de la personne.
    • La théorie du changement aborde les écarts, les obstacles et les inégalités en matière de droits de la personne, y compris les risques et l’atténuation des risques.
  • Durabilité environnementale :
    • Quel que soit le secteur du projet, les résultats escomptés et la théorie du changement témoignent de l’existence d’une analyse environnementale préliminaire.
    • La théorie du changement aborde la durabilité de l’environnement et des considérations liées aux changements climatiques, comme les incidences environnementales positives et négatives des activités proposées.
    • Les mesures environnementales pertinentes pour le projet ont été définies.
  • Prise en considération des risques :
    • Une description claire est fournie quant aux risques qui pourraient avoir une incidence sur l’atteinte des résultats escomptés.
    • Des risques propres à l’égalité des genres, aux droits de la personne et à la durabilité de l’environnement ont été cernés.
    • Des mesures d’atténuation sont proposées pour atténuer les risques cernés.
  • Expérience et capacité à mettre en œuvre le concept proposé :
    • L’exemple de l’expérience est pertinent pour le projet proposé compte tenu de la taille, du budget, du secteur, de l’emplacement, des bénéficiaires et des intermédiaires en jeu.
    • L’organisation a démontré sa capacité à gérer un projet similaire et à produire des résultats. Lorsque le demandeur n’a pas encore pu démontrer sa capacité ou ses ressources techniques, il dispose d’un plan bien articulé pour acquérir les ressources nécessaires à l’exécution de l’initiative proposée.
    • L’organisation a obtenu des résultats durables dans le passé.
    • L’organisation a démontré sa capacité de gérer les questions touchant l’environnement, l’égalité des genres et les droits de la personne.
  • Effet de levier :
    • La note conceptuelle précise le montant du capital supplémentaire qui, selon les attentes, sera investi à la suite de l’investissement proposé dans le cadre du PIAI, ventilé en fonction du type de financement et du type de financement proposé.
    • Le demandeur fournit des éléments de preuve préliminaires selon lesquels le soutien du PIAI permettrait à d’autres d’obtenir du financement sur les marchés de capitaux privés locaux ou internationaux qu’ils n’auraient pas pu obtenir autrement, que ce soit sur le plan de la taille de l’investissement ou des conditions accordées à celui-ci.
    • Le concept fournit de l’information sur l’effet de levier prévu de l’investissement, c’est-à-dire le montant du capital qui devrait être investi en plus de l’investissement du PIAI proposé. Ce montant semble réaliste et approprié.
    • Le concept fournit de l’information sur l’effet de levier des retombées attendues, y compris la preuve que sans le soutien du PIAI, le demandeur ne serait pas en mesure d’entreprendre les activités proposées ni de générer des retombées sur le développement d’une ampleur et d’une portée similaires.
  • Viabilité financière :
    • Le montant de remboursement prévu, ajusté pour tenir compte du risque et calculé sur la base de la valeur actualisée nette (en utilisant les taux d’actualisation établis par l’OCDE), semble approprié par rapport aux retombées prévues sur le développement durable. L’initiative proposée semble cadrer avec les portefeuilles prédéterminés de financement au niveau des programmes.
    • Le soutien du PIAI semble accordé à des conditions de faveur minimales selon les renseignements fournis par le demandeur, avec un risque d’éviction minimal d’autres investisseurs du secteur privé ou public.
    • L’initiative présente une approche à long terme de développement de marchés et explique comment l’initiative proposée aidera à combler les lacunes ou défaillances existantes des marchés à moyen ou à long terme.

Critères d’évaluation des propositions complètes

Les propositions complètes seront évaluées dans leur ensemble. Lors de l’évaluation d’une proposition complète, une diligence raisonnable sera exercée pour valider les hypothèses formulées, les arguments présentés et les conclusions tirées dans la note conceptuelle précédant la proposition complète. Les propositions complètes seront évaluées à l’aide des critères d’évaluation des propositions complètes d’Affaires mondiales Canada pour les propositions spontanées (non sollicitées).

Dans le cas du PIAI, les propositions complètes seront également évaluées en fonction des critères supplémentaires suivants :

  • Effet de levier :
    • L’initiative démontre la mobilisation prévue de capitaux supplémentaires par le secteur public ou le secteur privé. Ce taux de mobilisation attendu est étayé par des preuves de l’intérêt des secteurs privé ou public et de leur engagement.
    • Il y a une description ou une preuve de l’effet de levier de l’investissement, de la nécessité d’un soutien public pour obtenir un financement de portée et d’ampleur similaires, ou du rôle du soutien public pour mobiliser un investissement du secteur privé qui n’aurait pas été réalisé autrement.
    • Il y a une description ou une preuve de l’effet de levier sur les retombées, des retombées sur le développement durable découlant de l’appui fédéral demandé qui, autrement, n’auraient pas eu lieu. Cela comprend de l’information sur le rôle d’un investissement du PIAI pour favoriser des retombées sur le développement durable qui sont plus rapides, plus importantes ou meilleures que celles que le secteur public ou privé serait en mesure d’obtenir en travaillant seul.
    • L’initiative témoigne d’une bonne stratégie de mobilisation financière pour le véhicule d’investissement. Il s’agit notamment de la taille du fonds, du processus de contribution (calendrier, taille minimale et maximale ciblée, moyenne des collectes de fonds et des cycles d’investissement), de la catégorie de financement et d’investisseurs, et du profil des investisseurs ciblés.
  • Viabilité financière
    • La structure et la gouvernance du véhicule financier sont jugées appropriées, comme en témoignent le type de véhicule financier, la durée, la taille minimale et maximale viable, l’équipe de gestion des actifs et l’entente de partenariat (le cas échéant).
    • La représentation graphique indique le flux de fonds de l’initiative et reflète les rôles de tous les partenaires, intermédiaires et bénéficiaires proposés.
    • Le modèle financier détaillé comprend toute l’information requise, y compris, mais sans s’y limiter, les décaissements, les remboursements d’intérêts et de capital du financement d’Affaires mondiales Canada, les frais de gestion, les frais de suivi et d’évaluation, les frais de structuration et de diligence raisonnable, ainsi que les frais d’assistance technique. Le modèle financier tient également compte de toutes les sources de financement supplémentaires.
    • La modélisation et l’information financières montrent que le taux de remboursement prévu est suffisant, d’après l’évaluation d’Affaires mondiales Canada, par rapport au risque financier et aux retombées prévues de l’initiative sur le développement durable.
    • L’initiative adopte une approche à long terme de développement des marchés et décrit en détail comment l’initiative proposée aidera à combler les lacunes ou défaillances existantes des marchés à moyen et à long terme. Cela devrait inclure de l’information indiquant si l’appui des donateurs sera réduit au fil du temps et, le cas échéant, un plan de gestion détaillé afin de réduire le financement des donateurs durant le cycle de vie du projet et à long terme.
  • Traitement de faveur minimal :
    • Une justification est fournie pour le traitement de faveur proposé de la contribution d’Affaires mondiales Canada par rapport au risque financier, à l’effet de levier et aux retombées prévues de l’initiative sur le développement durable. Cela devrait inclure des données probantes provenant d’initiatives similaires ayant reçu un appui public ou de donateurs, les taux du marché, etc.
    • Il est démontré que la participation d’Affaires mondiales Canada ne déplacera vraisemblablement pas les autres sources possibles de financement privé ou public.

Renseignements

Si vous avez des questions précises sur les exigences du PIAI, veuillez communiquer avec IFP-PFI@international.gc.ca.

Nous ne fournirons pas de rétroaction à l’égard de demandes précises.

Des conseils supplémentaires peuvent être trouvés sur la page Foire aux questions – Programme d’innovation en aide internationale. Les réponses sont fondées sur la fréquence et la pertinence des questions reçues par Affaires mondiales Canada.

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