Questions et réponses – Appel de propositions préliminaires 2017 – Volet Impact sur le développement - Petites et moyennes organisations canadiennes pour l’impact et l’innovation

Généralités

• Si nous obtenons des fonds dans le cadre du présent appel, serons-nous autorisés à présenter une demande dans le cadre de futurs appels concernant l’initiative des petites et moyennes organisations pour l’impact et l’innovation?

  Possiblement. Cela dépendra de la situation de votre organisation au moment de votre prochaine demande, à savoir si elle continue de répondre à la définition de petites et moyennes organisations canadienne au titre de cette initiative.

• Si nous présentons une proposition dans le cadre du présent appel, serons-nous autorisés à présenter une demande dans le cadre de futurs appels concernant l’initiative des petites et moyennes organisations pour l’impact et l’innovation?

  Oui. Veuillez noter que vous devrez satisfaire aux critères d’admissibilité d’un appel futur concernant l’initiative des petites et moyennes organisations pour l’impact et l’innovation.

• Pouvons-nous présenter des partenaires à l’étape de la présentation complète si nous n’avons mentionné aucun partenaire particulier dans notre proposition préliminaire?

  Non. Veuillez lire la section Critères du projet à respecter de la page relative à l’appel. Vous devez inclure l’information sur votre ou vos partenaires locaux et bureau(x) local(aux) à l’étranger dans le formulaire Information – Partenaire(s) local(aux) et soumettre celui-ci avec votre dossier de présentation de proposition préliminaire.

• Le financement pour le présent appel de propositions préliminaires constitue-t-il un financement relatif à l’aide publique au développement?

  Oui.

• Les organisations seront-elles avisées si elles ne réussissent pas l’étape de l’admissibilité ou si elles ne sont pas invitées à soumettre une proposition complète?

  Oui. Les organisations seront avisées si elles ne réussissent pas l’étape de l’admissibilité du processus et si elles ne sont pas invitées à soumettre une proposition complète.

• Affaires mondiales Canada a-t-il des principes directeurs ou une politique qui aiderait les organisations de la société civile (en particulier les plus petites) à gérer leurs relations avec le secteur privé?

  La gestion du soutien de tierces parties est la responsabilité de l’organisation qui présente une demande. La préférence pourrait être accordée aux propositions qui comprennent un soutien de tierces parties, dont le secteur privé, plutôt qu’à celles qui ne n’en comprennent pas. Toutefois, il n’est pas obligatoire que votre projet bénéficie d’un soutien de tierces parties pour présenter une demande de financement. Veuillez garder à l’esprit que le projet que vous proposez ne peut pas générer de profit pour vous ou toute autre organisation participant au projet (veuillez consulter l’article 15 : Contributions remboursables dans Modalités relatives au Programme d’aide au développement international).

• Affaires mondiales Canada considère-t-il que les concepts d’équité entre les sexes et d’égalité entre les sexes sont différents?

  Oui. L’extrait qui suit est tiré du document intitulé Une approche intégrée à l’analyse comparative entre les sexes, repris dans la Politique en matière d’égalité entre les sexes d’Affaires mondiales Canada

  « L'équité entre les sexes est le fait d'être juste envers les femmes et les hommes. Afin d'assurer cette équité, il faut souvent adopter des mesures qui compensent les désavantages historiques et sociaux qui ont empêché les femmes et les hommes de profiter de chances égales. L'équité mène à l'égalité.

  « L'égalité entre les sexes signifie que les femmes et les hommes ont le même statut et qu'ils bénéficient des mêmes conditions pour réaliser pleinement leurs droits fondamentaux et leur potentiel pour pouvoir contribuer au développement national, politique, économique, social et culturel et bénéficier des résultats.

  « On a cru, à l'origine, qu'il serait possible d'assurer l'égalité en accordant simplement les mêmes possibilités aux femmes et aux hommes. On a toutefois constaté qu'un traitement identique ne donnait pas nécessairement des résultats égaux. Aujourd'hui, le concept de l'égalité reconnaît qu'il faut parfois traiter différemment les femmes et les hommes afin d'obtenir des résultats semblables, et ce, en raison des conditions de vie différentes ou pour faire contrepoids à des discriminations passées.

  « L'égalité entre les sexes est donc la valorisation par la société des similarités et des différences entre les femmes et les hommes, et des rôles différents qu'ils assument. »

• Affaires mondiales Canada évalue-t-il les propositions de manière plus favorable si l’organisation a établi un partenariat avec une autre personne ou une autre organisation?

  Votre organisation peut présenter une demande sans établir de partenariat avec d’autres petites et moyennes organisations (PMO) canadiennes. Toutefois, vous devez travailler avec votre propre bureau local ou avec un ou plusieurs partenaires locaux dans le ou les pays où votre projet aurait lieu. Vous devez inclure de l’information à ce sujet dans le formulaire Information - Partenaire(s) local(aux) soumis avec le dossier de présentation.

• Existe-t-il d’autres initiatives pour aider les petites organisations qui mettent sur pied des projets dont la valeur financière est inférieure à 500 000 de dollars?

  Nous invitons de telles organisations à surveiller notre site Web et s’abonner à notre fil RSS pour être tenues au courant des futures possibilités de financement. Ces organisations et/ou leurs partenaires locaux peuvent également consulter le site web de la mission diplomatique canadienne liée au pays dans lequel ils souhaitent mettre en place un projet, afin de vérifier si des possibilités de financement existent dans le cadre du Fonds canadien d’initiatives locales.

• Cet appel de propositions préliminaires s’applique-t-il au volet Impact sur le développement et au volet Innovation de l’initiative Petites et moyennes organisations pour l’impact et l’innovation?

  Non. Cet appel ne s’applique qu’au volet Impact sur le développement. Les renseignements sur le volet Innovation, y compris la date à laquelle les organisations pourront présenter une demande et les critères d’admissibilité, seront affichés sur la page Web de l’initiative Petites et moyennes organisations pour l’impact et l’innovation lorsqu’ils seront disponibles.

• À quel moment sera lancé le deuxième appel de propositions préliminaires dans le cadre de l’initiative pour les PMO?

  Nous prévoyons lancer le deuxième appel de propositions préliminaires dans le cadre du volet Impact sur le développement de l’initiative pour les PMO durant la deuxième moitié de 2018.

• Une PMO canadienne peut-elle faire une demande (sans être associée à une autre PMO canadienne) en sachant que le budget pour lequel elle fait une demande représente environ 50 % de son budget opérationnel actuel? Est-ce que cela serait problématique au moment de l’évaluation de la proposition?

  Affaires mondiales Canada ne possède pas de formule simple pour évaluer la viabilité financière de la proposition d’une organisation. Nous tenons compte de nombreux facteurs dans notre évaluation. Cependant, il s’agit d’une excellente pratique de faire ce type de calcul pour votre organisation avant de présenter une demande de financement. Examinez soigneusement la capacité de votre organisation à gérer un projet de la taille de celui que vous proposez, incluant l’obligation d’assumer le partage des coûts que vous proposez. Si le projet proposé risque d’exercer une pression financière sur votre organisation, vous pourriez envisager de vous associer à une autre organisation et/ou de réduire la taille du projet que vous proposez.

• Où peut-on trouver les directives sur la manière de soumettre une proposition non sollicitée?

  Veuillez consulter la page Demander du financement pour votre proposition non sollicitée.

• Quel est le montant total de l’enveloppe budgétaire qu’Affaires mondiales Canada consacre à cette initiative?

  Le gouvernement du Canada consacre 100 millions de dollars à l’initiative pilote de cinq ans ciblant les petites et moyennes organisations canadiennes. Le volet « Impact du développement », dans lequel s’inscrit cet appel de propositions préliminaires, fait partie de cette initiative.

• De combien de temps les organisations disposeront-elles pour travailler sur leur proposition complète si Affaires mondiales Canada les invite à cette étape du processus? Une fois les propositions complètes soumises, combien de temps s’écoulera-t-il avant que les organisations sachent si leur proposition sera financée?

  Les organisations invitées disposeront d’environ huit semaines après avoir reçu une lettre d’Affaires mondiales Canada les invitant à présenter une proposition complète.

  Affaires mondiales Canada espère négocier des ententes de financement avec les organisations retenues au cours de l’exercice 2018-2019.

• Y a-t-il des restrictions quant aux moyens utilisés pour atteindre des résultats?

  Cet appel encourage l’innovation. Les moyens utilisés pour atteindre des résultats peuvent varier considérablement, mais il doit être clairement démontré dans la proposition que ces moyens mènent logiquement aux résultats souhaités.

• Affaires mondiales Canada peut-il publier une liste d’indicateurs pour permettre de mesurer l’aide internationale féministe?

  Les organisations n’ont pas besoin de mentionner d’indicateurs précis dans leur proposition préliminaire.

• Quand les projets proposés dans le cadre de ce premier appel de propositions préliminaires débuteront-ils?

  Plusieurs facteurs influent sur la date de début des projets, dont le nombre de propositions qui devront être évaluées par le Ministère, de même que le temps nécessaire pour négocier les ententes de financement avec les partenaires potentiels. Affaires mondiales Canada espère pouvoir négocier les ententes de financement avec les organisations retenues dans le cadre de cet appel au cours de l’exercice 2018-2019.

• Est-ce qu'une proposition préliminaire qui ne serait pas retenue dans le contexte de cet appel pourrait être retravaillée et modifiée pour être soumise comme proposition non sollicitée?

  D’autres appels de propositions préliminaires auront lieu dans le cadre de l’initiative des petites et moyennes organisations pour l’impact et l’innovation. L’organisation n’ayant pas déjà obtenu un financement ou ayant terminé un projet financé lors d’un appel antérieur pourra à nouveau soumettre une proposition préliminaire.

  Les propositions non sollicitées peuvent être soumises à tout moment. Elles seront évaluées au mérite et en fonction de la disponibilité des fonds.

• Est-ce qu’un projet de soutien aux petites entreprises à l’étranger est admissible?

  Les projets de soutien aux petites entreprises à l’étranger pourraient être admissibles dans le cadre de cet appel. Toutefois, ils doivent répondre aux critères d’admissibilité liés à l’organisation et respecter les critères du projet. À titre d’exemple, le « projet proposé ne générerait aucun profit pour votre organisation ou toute autre organisation impliquée dans le projet ».

• Est-ce que les contributions en nature doivent être prises en compte dans le calcul des dépenses annuelles à l’étranger en aide au développement pour établir le statut de petite ou moyenne organisation?

  Non. Les contributions en nature ne doivent pas être prises en compte lorsque l’organisation fait le calcul de ses dépenses annuelles à l’étranger en aide au développement.

• Pouvez-vous spécifier ce que vous entendez par « une préférence pourrait être accordée à des projets qui prévoient des activités qui se déroulent en Afrique subsaharienne »?

  Veuillez vous référer à la Politique d’aide internationale féministe du Canada, qui indique qu’au moins 50 % de l’aide ciblera les pays situés en Afrique subsaharienne.

• Est-ce que le salaire de la personne responsable du projet qui fait le suivi et se déplace sur le terrain peut faire partie du budget de la proposition?

  Oui. Cependant il doit s’agir d’un coût direct de projet et non d’un coût indirect. Veuillez vous référer à la Politique de compensation de frais généraux touchant les accords de contribution conclus avec des organisations canadiennes en vertu du programme d’aide au développement international.

  Veuillez noter que le Ministère ne finance pas l’élaboration de propositions préliminaires.

• Quand les projets proposés dans le cadre de ce premier appel de propositions préliminaires débuteront-ils?

  Plusieurs facteurs influent sur la date de début des projets, dont le nombre de propositions qui devront être évaluées par le Ministère, de même que le temps nécessaire pour négocier les ententes de financement avec les partenaires potentiels. Affaires mondiales Canada espère pouvoir négocier les ententes de financement avec les organisations retenues dans le cadre de cet appel au cours de l’exercice 2018-2019.

• Affaires mondiales Canada évalue-t-il la capacité organisationnelle de chaque partenaire canadien individuellement, ou évalue-t-il de quelle façon les capacités des partenaires se complètent?

  Pour obtenir des renseignements sur les différents aspects de la capacité organisationnelle qui seront évalués, veuillez consulter la section « Capacité de l’organisation par rapport à l’initiative » sur la page Comment sont évaluées les propositions. L’évaluation est axée sur l’organisation, mais les relations de partenariat décrites dans la demande sont prises en compte et déterminent la portée de l’évaluation des partenaires de l’organisation.

• Un partenaire local peut-il être un sous-traitant?

  Vous pouvez avoir un partenaire local ET/OU un sous-traitant local, mais un partenaire local ne peut être un sous-traitant. Les sous-traitants doivent être indépendants de votre organisation.

  Les définitions suivantes sont tirées du site Accord de contribution – Modalités générales :

  « Sous-traitant » (Subcontractor) - Personne (autre qu’un Employé), firme, organisation ou institution à but lucratif ou à but non lucratif, agissant seul ou en consortium, coentreprise, société (en commandite ou autre), ayant conclu un contrat ou accord avec l’Organisation afin de fournir des biens ou des services relativement à la réalisation du Projet. Le terme Sous-traitant englobe les consultants canadiens et locaux.

  « Relation sans lien de dépendance » (Arms-Length Relationship) - Relation établie lorsque l'Organisation, dans le cadre de l’exécution du Projet, passe un marché ou conclut une entente avec un Sous-traitant et que l’Organisation et le Sous-traitant sont indépendants l’un de l’autre et qu’aucune des deux parties n’exerce un contrôle ou une influence dominante.

  « Sous-contrat » (Subcontract) - Accord signé entre l’Organisation et un Sous-traitant.

  « Partenaire local » (Local Partner) - Organisation établie dans un Pays bénéficiaire et participant à la mise en œuvre du Projet par suite d’un Sous-accord.

  « Sous-accord » (Sub-Agreement) - Accord signé entre l’Organisation et un Bénéficiaire ultime ou un Partenaire local.

Admissibilité de l’organisation

• Est ce qu’Affaires mondiales Canada envisagerait de modifier les critères d’admissibilité pour le présent appel et d’utiliser la définition d’une petite et moyenne entreprise établie par Innovation, Sciences et Développement économique Canada?

  Le présent appel s’adresse aux petites et moyennes organisations canadiennes, dont la définition diffère de celle des petites et moyennes entreprises.

• Une organisation peut-elle être considérée comme admissible si elle a déjà une proposition à l’étude en vue d’un financement d’Affaires mondiales Canada (dans le cadre d’un appel différent ou d’une proposition spontanée)?

  Oui, à condition que l’organisation réponde aux critères d’admissibilité pour le présent appel.

• Dans quelle mesure faut-il que nous fournissions à l’heure actuelle une aide internationale pour être admissibles dans le cadre du présent appel de propositions? Notre organisation concentre ses efforts sur le développement économique local au Canada et nous nouons également des partenariats avec des organisations qui font du travail à l’international.

  Veuillez lire attentivement les critères des projets à respecter sur la page relative à l’appel. Afin d’être admissible dans le cadre de cet appel de propositions, le projet que vous proposez doit être mené dans un ou plusieurs pays admissibles à l’aide publique au développement énumérés sur le portail Partenaires@International d’Affaires mondiales Canada.

  Veuillez aussi lire attentivement les précisions qui figurent dans le formulaire de demande de propositions préliminaires, y compris la section 3.0 : Capacité de l’organisation par rapport à l’initiative, pour déterminer si votre organisation est admissible dans le cadre du présent appel de propositions préliminaires.

• Pourriez-vous confirmer si les entités du secteur privé qui répondent à toutes les exigences, telles qu'elles sont énoncées dans la page Web et les autres documents de cet appel, peuvent présenter une demande de financement dans le cadre de cet appel?

  Oui. Les entités du secteur privé qui satisfont aux critères d'admissibilité de cet appel peuvent soumettre une demande. Le projet proposé ne peut générer de profit pour vous ou toute autre organisation participant au projet (veuillez consulter la section 15 des Modalités relatives au Programme d’aide au développement international).

• Les établissements d’enseignement sont-ils admissibles en vertu de cet appel pourvu qu’ils n’aient pas de dépenses d’aide au développement à l’étranger de plus de 2 millions de dollars par année?

  Les établissements d’enseignement sont admissibles à cet appel s’ils répondent à tous les critères d’admissibilité indiqués sur la page Web de l’appel, à la section « Admissibilité de l’organisation ».

• Est-ce que la limite de deux millions de dollars de dépenses à l’étranger comprend uniquement les paiements envoyés directement aux partenaires à l’étranger avec lesquels nous développons des projets?

  Non. Les dépenses à l’étranger ne se limitent pas aux paiements envoyés directement aux partenaires à l’étranger. Pour que votre organisation soit admissible à cet appel, ses dépenses dans le domaine de l’aide au développement ne doivent pas dépasser deux millions de dollars (c.-à-d. dans des projets qui visent principalement à favoriser le développement économique et le bien-être des pays en développement, peu importe la source de financement).

• Une petite organisation canadienne peut-elle présenter une proposition de façon autonome, ou devrait-elle s’associer avec une plus grande PMO canadienne qui serait responsable de la proposition?

  Affaires mondiales Canada ne peut pas émettre de commentaires sur la nécessité pour les petites ou moyennes organisations canadiennes de s’associer pour présenter une proposition préliminaire. Veuillez noter que si votre organisation soumet une proposition conjointement avec d’autres organisations, chaque organisation doit être une PMO canadienne, selon la définition du présent appel, et doit fournir l’attestation de petite ou moyenne organisation canadienne requise à cet effet.

• Les demandeurs doivent-ils inclure les dépenses en matière de secours humanitaire dans leurs calculs pour déterminer s’ils sont admissibles en tant que PMO pour cet appel?

  Oui. Les demandeurs doivent inclure les dépenses en matière de secours humanitaire dans le calcul de leurs dépenses annuelles d’aide au développement à l’étranger pour déterminer s’ils sont admissibles en vertu de cet appel.

• Un établissement d’enseignement devrait-il déterminer s’il est admissible en vertu de cet appel en calculant les dépenses d’aide au développement à l’étranger de la faculté/du département/de l’institut qui rédige la proposition ou plutôt en calculant les dépenses de l’université dans son ensemble?

  Un établissement d’enseignement doit déterminer s’il est admissible en vertu de cet appel en calculant les dépenses d’aide au développement à l’étranger de la faculté/du département/de l’institut qui soumet la proposition ou en calculant les dépenses de l’université dans son ensemble, le cas échéant. La personne qui signe l’attestation de petite ou moyenne organisation canadienne doit être responsable du budget de la faculté/du département /de l’institut qui soumet la proposition ou de l’université dans son ensemble. Si la faculté/le département /l’institut possède son propre budget autonome au sein de l’université, alors l’attestation est à ce niveau. Si le budget de l’université est centralisé, l’attestation doit être faite à ce niveau.

• Si les revenus internationaux d’une organisation s’élevaient à plus de 2 millions de dollars en 2015, mais que ce n’était pas le cas en 2016 ni en 2017, l’organisation peut-elle tout de même signer l’attestation canadienne de PMO?

  L’attestation canadienne de PMO fait référence aux revenus consolidés de l’organisation et à ses dépenses annuelles à l’étranger en matière d’aide au développement. Elle ne prévoit pas de limite quant aux revenus internationaux. Pour déterminer si ses revenus consolidés et ses dépenses à l’étranger sont inférieurs au seuil maximal dans le cadre de cet appel, une organisation doit prendre en compte uniquement le plus récent exercice complété (c.-à-d. celui se terminant en mars 2017 ou en décembre 2016, selon le calendrier de l’organisation).

• Est-il possible de présenter plus d’une proposition préliminaire dans le cadre de cet appel?

  Non. Si votre organisation soumet plus d'une proposition dans le cadre de cet appel, que ce soit de façon indépendante ou en tant que co-signataire d’une entente de financement, nous ne considérerons que celle dont l'horodatage de soumission est le plus ancien.

• Une organisation qui bénéficie déjà de fonds d’Affaires mondiales Canada est-elle admissible à cet appel?

  La source des fonds qu’une organisation reçoit présentement n’a pas d’influence sur son admissibilité dans le cadre de cet appel. Veuillez consulter les sections « Admissibilité de l’organisation » et « Critères du projet à respecter » de la page de l’appel pour plus de détails sur les critères d’admissibilité à cet appel.

• Les organisations doivent-elles tenir compte des dépenses liées à la recherche lorsqu’elles font leurs calculs pour établir si elles sont admissibles à cet appel?

  Lorsqu’elles font leurs calculs pour établir si elles sont admissibles à cet appel, les organisations doivent tenir compte des dépenses liées à la recherche seulement si la recherche elle-même constitue l’un des extrants ou des résultats d’un projet de développement.

• La limite d’une proposition par organisation s’applique-t-elle aux universités? Est-ce que plusieurs facultés, départements ou instituts d’une même université pourraient chacun soumettre une proposition dans le cadre de cet appel?

  Plusieurs facultés, départements ou instituts d’un même établissement d’enseignement pourraient chacun soumettre une proposition dans le cadre de cet appel, selon le contexte propre à chaque établissement. Chaque organisation doit être une PMO canadienne, conformément aux exigences de cet appel (c.-à-d. pour les établissements d’enseignement, les dépenses annuelles à l’étranger en matière d’aide au développement ne doivent pas dépasser 2 millions de dollars). Si une faculté, un département ou un institut dispose d’un budget autonome au sein d’une université, la qualité de PMO est attestée au niveau de la faculté, du département ou de l’institut. Toutefois, si le budget de l’université est centralisé, l’attestation doit se faire au niveau de l’université, ce qui pourrait limiter le nombre de propositions pouvant être présentées par les entités qui font partie de l’université.

• Si un établissement d’enseignement dépense plus de 2 millions de dollars par année sur des projets de développement international, est-il admissible à cet appel?

  Les organisations dont les dépenses liées à l’aide au développement international dépassent 2 millions de dollars ne sont pas admissibles dans le cadre de cet appel.

• Que considère-t-on comme de l’« aide au développement »?

  Veuillez vous reporter à l’article 4.1 de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle.

• Si le financement que l’organisation reçoit présentement se termine en 2018, cette dernière doit-elle tenir compte de ce financement pour calculer si elle est actuellement admissible à cet appel?

  Pour calculer si son revenu consolidé et ses dépenses à l’étranger se situent sous le seuil maximal pour cet appel, l’organisation doit tenir compte uniquement du plus récent exercice terminé (c.-à-d. l’exercice ayant pris fin en mars 2017 ou en décembre 2016, selon le calendrier de l’organisation).

• L’organisation qui soumet la proposition doit-elle satisfaire à toutes les exigences de l’appel de propositions en matière d’admissibilité et de capacité? Est-ce qu’un partenaire peut l’aider à satisfaire à certaines exigences?

  L’organisation doit satisfaire à toutes les exigences en matière d’admissibilité et de capacité. La seule exception concerne les propositions relatives à des activités de construction ou des initiatives liées à des infrastructures en matière d’eau, d’assainissement et d’hygiène menées par un groupe de petites ou moyennes entreprises canadiennes qui seraient toutes signataires de l’accord de financement. Veuillez consulter la section sur les paramètres des projets requis à la page de l’appel de propositions.

• Nous étions à la tête d’un consortium, et dans le cadre de l’entente de consortium, une aide au développement a été transmise par l’intermédiaire de notre organisation à un partenaire du consortium établi au Canada. Le montant doit-il être pris en compte dans nos dépenses annuelles dans l’aide au développement à l’étranger?

  Non. Si l’argent n’a fait que passer par le compte de votre organisation pour être transmis à un tel partenaire, on ne le considère pas comme une dépense.

Critères du projet à respecter

• Les organisations devraient-elles essayer de lier leur projet aux six champs d’action de la Politique d’aide internationale féministe? Ou est il acceptable de centrer la demande sur les champs d’intervention les plus pertinents?

  Les projets proposés doivent correspondre à au moins un des champs d’action de la Politique d’aide internationale féministe du Canada.

• En ce qui concerne le critère d’expérience relatif aux projets de construction ou aux initiatives liées à des infrastructures en eau, en assainissement et en hygiène, pouvons nous utiliser l’expérience de notre partenaire local?

  Non. C’est l’organisation ou au moins un des cosignataires de l’accord de financement (qui doivent tous être des petites et moyennes organisations canadiennes) qui doit satisfaire à ce critère d’expérience.

• L’expérience acquise dans le cadre de projets de construction ou d’initiatives liées à des infrastructures en eau, en assainissement et en hygiène réalisés avec du financement d’ONG internationales est elle admissible aux fins du présent appel?

  Oui. Les projets réalisés avec du financement d’ONG internationales sont admissibles si toutes les exigences du présent appel concernant les projets de construction ou les initiatives liées à des infrastructures en eau, en assainissement et en hygiène sont respectées.

• Le partenaire local peut-il être une entité du secteur privé?

  Oui. Cependant, comme il est mentionné dans la section Critères du projet à respecter de la page de l’appel, le projet que vous proposez ne peut pas générer de profit pour une organisation participante, quelle qu’elle soit.

• Dans le cadre du présent appel, la priorité ira-t-elle aux projets visant les pays qu’Affaires mondiales considérait habituellement comme des « pays prioritaires »?

  Les projets proposés doivent être exécutés dans les pays admissibles à une aide au développement officiel indiqués sur le portail Partenaires@International d’Affaires mondiales Canada. Veuillez noter que la préférence pourrait être accordée à des projets qui prévoient des activités qui se déroulent en Afrique subsaharienne.

• À quel endroit dans le portail Partenaires@International peut-on consulter la liste des pays admissibles à cet appel?

  Pour consulter la liste des pays admissibles à cet appel dans le portail Partenaires@International, votre organisation doit s’inscrire afin d’obtenir un compte dans le portail. Les organisations qui n'ont pas encore un tel compte sont invitées à suivre les directives fournies dans la page de l'appel et le formulaire de proposition préliminaire et à s'inscrire le plus rapidement possible. Une fois connectée à votre compte dans le portail Partenaires@International, vous devez créer une proposition dans la sous-section « Accès aux propositions » de la section « Profil de l'organisation ». Dans la partie « Accès aux propositions » du portail, vous pouvez voir tous les pays admissibles dans le menu déroulant des pays.

• Les demandeurs doivent assumer au moins 5% du total des coûts directs admissibles pendant le cycle de vie du projet. Pourriez-vous spécifier quels coûts sont admissibles ou non-admissibles pour cet appel?

  Veuillez vous référer aux Directives concernant les éléments de coûts admissibles pour les projets de développement.

• Affaires mondiales Canada donnera-t-elle la préférence à une proposition si l'organisation poursuit ou approfondi un projet déjà entrepris ou complété dans une région ou un pays précis pour lequel elle reçoit déjà un financement du Ministère? Ou l'organisation devrait-elle présenter une proposition pour un projet qui sera mis en œuvre dans une région ou un pays différent?

  Affaires mondiales Canada évaluera les demandes selon les directives relatives à l'alignement géographique indiquées dans la page Web de cet appel de propositions préliminaires.

• Affaires mondiales Canada envisage-t-il de financer des projets d’infrastructure en vertu de cet appel de propositions?

  Oui. Veuillez noter que si votre projet prévoit des activités de construction ou des initiatives liées à des infrastructures en matière d’eau, d’assainissement et d’hygiène, vous devez être en mesure de démontrer à la section 3 du formulaire de proposition préliminaire pour cet appel de propositions que vous possédez au moins cinq ans d’expérience récente dans l’exécution d’activités de construction ou la tenue d’initiatives liées aux infrastructures en matière d’eau, d’assainissement et d’hygiène prévues dans votre projet (on entend par « expérience récente » une expérience de cinq ans au cours des 10 dernières années). Cette expérience doit avoir été acquise dans le cadre d’une collaboration avec Affaires mondiales Canada, un autre ministère du gouvernement du Canada, des organismes d’aide ou des institutions multilatérales de développement. Dans le cas d’une demande provenant d’un groupe de PMO qui seraient toutes cosignataires de l’entente de financement, au moins un membre du groupe doit répondre à cette exigence. Toute autre activité de construction ou d’infrastructure sera évaluée selon le mérite.

• Un projet peut-il aborder plus d’un champ d’action de la Politique d’aide internationale féministe du Canada?

  Oui. Les projets proposés doivent cadrer avec au moins l’un des six champs d’action de la Politique internationale féministe du Canada.

• Peut-on soumettre une proposition pour poursuivre un projet entamé il y a quelques années ou pour bonifier ou améliorer les résultats d’un projet antérieur?

  Les propositions doivent respecter les critères d’admissibilité et les paramètres du projet de cet appel. Pour plus d’information sur la façon dont les propositions seront évaluées, veuillez vous référer à la page Comment sont évaluées les propositions.

• Est-ce que le « Résultat ultime » dans le modèle logique correspond au résultat qui sera atteint à la fin du projet?

  Le résultat ultime représente la pertinence d’un projet et doit décrire les changements durables en matière d’état, de condition ou de bien-être que les bénéficiaires ultimes du projet devraient connaître. Un résultat ultime se produit généralement après la fin du projet, mais il devrait quand même être mesuré, lorsque possible, en cours de projet alors que des changements pourraient se produire plus tôt. Veuillez consulter la page La gestion axée sur les résultats appliquée aux programmes d’aide internationale d’Affaires mondiales Canada : Un guide pratique.

• Est-ce que tous les partenaires locaux du projet proposé doivent être légalement enregistrés dans le pays où le projet serait mis en œuvre (p. ex. petites organisations communautaires)?

  Non.

• La valeur totale du projet proposé peut-elle dépasser 2 millions de dollars canadiens une fois la portion de partage des coûts ajoutée?

  Oui. La limite (de 500 000 $ à 2 000 000 $) renvoie au financement que vous demandez à Affaires mondiales Canada.

• La priorité sera-t-elle accordée aux propositions impliquant seulement un pays, ou encore un seul partenaire local?

  Non.

• Affaires mondiales Canada envisagera-t-il de financer des fonds de microfinancement dans le cadre de cet appel?

  Non. Les activités de microfinance ne sont pas admissibles. Par contre, un appui technique à une organisation de microfinance est permis.

• Des fonds d’emprunt destinés à une expansion liée au microfinancement et levés par l’un des partenaires seraient-ils considérés comme une contribution en espèces ou en nature?

  Non. Les activités de microfinance ne sont pas des activités admissibles; par conséquent, elles ne sont ni admissibles à la contribution d’Affaires mondiales Canada ni à celle de l’organisation.

• Si une organisation planifie un projet de 2 millions de dollars, les frais généraux de 12 % doivent-ils être calculés dans le 2 millions ou s’ajoutent-ils à ce montant?

  Le montant de 2 millions de dollars comprend les frais généraux de 12 %. Veuillez vous reporter à la section 5 (Exigences de la politique) de la Politique de compensation de frais généraux pour connaître les inclusions et les exclusions.

• À la section 1.4 du formulaire de proposition préliminaire (Appui du secteur privé), qu’entendez-vous par « secteur privé » ? Tout ce qui n’est pas gouvernemental?

  Bien qu’il ne soit pas obligatoire de le faire pour demander des fonds, nous invitons les organisations à nouer de nouveaux partenariats et à mobiliser de nouvelles sources de financement afin d’investir dans le développement international. De tels appuis (tout ce qui n’est pas gouvernemental) sont encouragés, particulièrement si l’appui en question provient d’une source nouvelle dans le domaine du développement international. Comme nous l’avons souligné dans la Politique d’aide internationale féministe du Canada, « nous estimons que pour arriver à mobiliser le montant combiné de 7 billions de dollars américains nécessaire d’ici 2030 pour atteindre les Objectifs de développement durable, nous devrons coordonner nos efforts à l’échelle internationale et affecter nos ressources de l’Aide au développement officielle où les besoins sont les plus criants. Nous aurons besoin de nouveaux partenariats et de nouvelles initiatives pour tirer profit de l’investissement et du financement supplémentaires. »

• Les projets du secteur de l’éducation sont-ils admissibles?

  Dans le cadre de cet appel, les propositions préliminaires doivent contribuer à l’atteinte des objectifs établis dans la Politique d’aide internationale féministe du Canada. Les projets proposés doivent cadrer avec au moins un des champs d’action de la Politique.

• Les organisations peuvent-elles soumettre des propositions qui concernent plusieurs pays, ou est-ce que les propositions doivent porter sur un seul pays à la fois?

  Les organisations peuvent soumettre des propositions qui concernent un ou plusieurs pays. Ces deux options sont valides dans le cadre de cet appel.

• Les bénéficiaires d’un projet peuvent-ils être à 50 % des femmes et à 50 % des hommes, ou doivent-ils être à 100 % des femmes?

  Un projet peut cibler 50 % de femmes et 50 % d’hommes; il n’est pas nécessaire qu’il cible 100 % de femmes. Remarque : même si 100 % des bénéficiaires d’un projet sont des femmes, le projet ne contribuera pas nécessairement à la promotion de l’égalité des genres et au renforcement du pouvoir des femmes et des filles. Veuillez consulter la page Comment sont évaluées les propositions pour obtenir de plus amples informations sur les évaluations relatives à l’égalité des genres.

• Nous n’avons pas de bureau local là où nous voulons entreprendre un projet. Pouvons-nous travailler avec un partenaire local? Devons-nous établir un bureau local?

  Votre organisation doit travailler avec son ou ses propres bureaux locaux ou avec un ou des partenaires locaux dans le ou les pays où le projet serait mis en œuvre; vous devez inscrire les renseignements pertinents à ce sujet dans le formulaire Information – Partenaire (s) local (aux).

• Les organisations peuvent-elles consacrer une partie de leur proposition à des activités de sensibilisation du public canadien?

  Non. Les activités de sensibilisation du public canadien ne sont pas admissibles dans le cadre de cet appel.

• Si nous voulons inclure plus d’un exemple de projet antérieur dans le formulaire de présentation, où doit-on inscrire cette information?

  Vous ne devez inscrire qu’un exemple de projet antérieur dans le formulaire de proposition préliminaire de cet appel (voir la section 3 : Capacité de l’organisation par rapport à l’initiative).

• Si nous voulons proposer un projet d’infrastructure, est-ce que les cinq années d’expérience récente requises peuvent être détenues par notre partenaire local?

  Non. Cette expérience doit avoir été acquise par la PMO canadienne qui présente la proposition.

Comment présenter un dossier de présentation de proposition préliminaire

• Dans la section 3 du formulaire de proposition préliminaire, faut il fournir des renseignements sur le partenaire local pour la proposition en cours, ou dans le cas de l’exemple d’un projet actuel ou antérieur de l’organisation?

  Dans cette section, il convient de donner des renseignements sur un projet que votre organisation a géré par le passé. Il peut s’agir d’un projet qui est en cours, mais qui en est à une étape suffisamment avancée pour vous permettre de faire état des risques gérés et des résultats atteints. Les renseignements sur le partenaire local sont liés à cet exemple passé/en cours, et non pas au projet proposé dans le cadre du présent appel.

• Si la proposition préliminaire est acceptée et que l’organisation est invitée à participer à l’étape de la proposition complète, devra-t-elle établir des indicateurs pour le résultat final et présenter des rapports à cet égard dans le cadre du projet si un financement est accordé?

  Oui. On s’attend à ce que l'organisation précise dans sa proposition complète au moins un indicateur du résultat final qui servirait à des fins de rapport si des fonds sont attribués au projet.

• À l’étape de la proposition complète, les organisations pourront-elles modifier leur modèle logique?

  Les organisations qui seront invitées à présenter une demande complète devront effectuer une analyse et des consultations plus poussées et élaborer un plan de gestion de projet. Au cours de ce processus, il est possible que de légères modifications soient apportées à la théorie du changement ou au modèle logique du projet. Cependant, les principaux éléments liés à la portée et à la nature de la théorie du changement du projet devraient correspondre à ceux présentés dans le formulaire de demande préliminaire.

• Les organisations doivent-elles fournir une lettre de soutien d’entités locales des pays où les activités du projet se dérouleront?

  Les lettres de soutien ne sont pas exigées et elles ne seront pas évaluées à l’étape de la proposition préliminaire. Les organisations qui sont invitées à présenter une demande complète ultérieurement recevront les instructions concernant les lettres d’accord des partenaires locaux.

• Dans la section 2.1 : Théorie du changement préliminaire du formulaire de proposition préliminaire, sommes nous autorisés à utiliser le nom de notre organisation, ou devons nous écrire « le demandeur »?

  Oui. Vous pouvez utiliser le nom de votre organisation.

• Pouvons-nous joindre des photos à la proposition préliminaire?

  Affaires mondiales Canada examinera exclusivement l’information contenue dans les documents requis aux fins du présent appel.

• Y a-t-il une limite au nombre de partenaires que nous pouvons inclure dans la proposition? Pouvons-nous inclure à la fois des partenaires de recherche et de mise en œuvre?

  Il n’y a aucune limite au nombre de partenaires qui peut être inclus dans votre proposition. Votre proposition peut inclure à la fois des partenaires de recherche et de mise en œuvre.

  Si vous soumettez une proposition au nom d'un groupe d'organisations, chaque organisation doit être une petite ou moyenne organisation canadienne, selon la définition utilisée aux fins du présent appel, et doit remplir le formulaire d'attestation du statut de petite et moyenne organisation requis. Veuillez consulter la section sur l’admissibilité des organisations de la page relative à l’appel pour avoir plus de détails.

  En ce qui concerne les partenaires locaux, veuillez noter que vous devez inclure de l’information sur chacun de vos partenaires locaux dans le ou les pays où votre projet serait mené dans le formulaire Information – Partenaire(s) local(aux) soumis avec le dossier de présentation.

• Les organisations locales partenaires (c.-à-d. les organisations locales dans le ou les pays où votre initiative aurait lieu) doivent-elles être inscrites dans le portail Partenaires@International ou seules les PMO canadiennes doivent s’inscrire?

  Le ou les partenaires locaux (c.-à-d. le ou les partenaires dans le ou les pays où votre initiative aurait lieu) n’ont pas besoin d’être inscrits dans le portail.

• Est-il obligatoire d’inclure une analyse environnementale dans notre proposition si le projet que nous proposons ne vise pas de questions environnementales et n’a pas d’incidence sur l’environnement?

  Toute initiative financée par Affaires mondiales Canada doit respecter ses obligations en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. C’est pourquoi la proposition préliminaire doit au moins indiquer que « le projet ne soulève aucune considération environnementale », si c’est le cas. Autrement, la proposition doit comprendre une analyse environnementale préliminaire.

• Modèle logique : Est-il possible d’avoir davantage de résultats intermédiaires que ceux qui figurent dans le formulaire de proposition préliminaire?

  Le gabarit de modèle logique qui figure dans le formulaire de proposition préliminaire permet un maximum de trois résultats intermédiaires. Les nombres minimaux et maximaux recommandés pour chaque type d’énoncé sur les résultats sont fournis dans La gestion axée sur les résultats appliquée aux programmes d’aide internationale : Un guide pratique (Section 2.2 : Modèle logique).

  Si vous avez plus de trois résultats intermédiaires, passez-les en revue pour vous assurer qu’il s’agit bien de résultats intermédiaires et qu’il n’y a ni répétition ni chevauchement entre eux. De plus, voyez si vous pouvez couper un peu dans les détails, pour présenter des énoncés de résultats moins nombreux et plus généraux.

• Dans la section « Nom de l’organisation et coordonnées de la personne-ressources » du formulaire de proposition préliminaire, pouvez-vous spécifier quelle information doit apparaître dans la case « Pays » ?

  Vous devez indiquer le pays dans lequel se trouve le siège social de votre organisation. Veuillez noter que dans le cadre de cet appel, seules les organisations canadiennes sont admissibles.

• Le modèle logique doit-il comprendre des renseignements sur les résultats du projet ou bien les étapes qui doivent être suivies pour élaborer une proposition complète si l'organisation est invitée par la suite à soumettre une proposition complète?

  Le modèle logique devrait décrire les résultats de développement pour les bénéficiaires et/ou les intermédiaires que le projet proposé vise à atteindre.

  Veuillez consulter Affaires mondiales Canada – La gestion axée sur les résultats appliquée aux programmes d’aide internationale : Un guide pratique pour obtenir plus de renseignements sur le type de résultats de développement escomptés aux niveaux des résultats immédiats, intermédiaires et du résultat ultime) du modèle logique.

• Si une organisation prévoit de travailler dans deux pays au sein d’une même région durant les deux premières années d’un projet, et ensuite d’élargir ses activités dans deux autres pays au cours des deux dernières années d’un projet, tous les pays doivent-ils être compris dans les documents de proposition préliminaire?

  Oui. La proposition préliminaire doit comprendre les renseignements sur tous les pays dans lesquels l’organisation propose d’effectuer des activités dans le cadre du projet.

• L’analyse comparative entre les genres, de même que les analyses préliminaires sur les droits de la personne et sur la viabilité environnementale doivent-elles être intégrées dans la partie 2.1 (Théorie du changement préliminaire) du formulaire de demande? Quel est le nombre idéal de pages ou de mots pour cette section?

  Veuillez vous reporter aux instructions contenues à la section 2.1 du formulaire de demande.

• Qui doit être la personne-ressource mentionnée dans le formulaire d’appel de propositions préliminaires? Cette personne doit-elle signer l’entente de financement?

  La personne qui est responsable de soumettre la candidature est la « personne-ressource pour l’initiative » (voir la section « Nom de l’organisation et coordonnées de la personne-ressource » dans le formulaire d’appel de propositions préliminaires). Cette personne ne doit pas obligatoirement être le signataire d’une éventuelle entente de financement.

• Peut-on signer l’attestation du statut d’entreprise de façon numérique?

  Non. L’attestation doit être imprimée, signée, numérisée et téléchargée dans le portail avec votre dossier de demande.

Information financière

• Les coûts directs admissibles sont-ils les mêmes que ceux expliqués dans les Directives concernant les éléments de coût admissibles pour les projets de développement?

  Oui.

• Les contributions des partenaires locaux sont-elles considérées comme des contributions de tiers ou comptent-elles pour le partage des coûts de l’organisation en espèces ou en nature?

  Les contributions de partenaires locaux sont considérées comme des contributions de tiers.

• Est-ce qu’Affaires mondiales Canada établit une limite pour les produits dont les organisations peuvent faire l’acquisition? Par exemple, une proposition peut-elle inclure l’achat de matériel pour une entité qui appuierait directement la mise en œuvre d’un projet?

  Il n’y a pas de limite précise. Cependant, l’achat de matériel doit être conforme à la définition de coûts directs, aux termes de la Politique de compensation de frais généraux touchant les accords de contribution conclus avec des organisations canadiennes en vertu du programme d’aide au développement international.

• Les partenaires locaux peuvent ils signer l’accord de financement?

  Non. Dans le cadre du présent appel, Affaires mondiales Canada signera des accords de financement avec des organisations canadiennes exclusivement.

• Pouvez-vous préciser le sens de cette phrase de la section 1.4 : Appui du secteur privé du formulaire de proposition préliminaire : « …tous les fonds reçus d’une tierce partie… ne peuvent être pris en compte dans les exigences en matière de partage des coûts pour le projet proposé »?

  Les fonds peuvent être comptabilisés pour le partage des coûts OU comme contribution d’un tiers, mais ne peuvent être comptabilisés deux fois.

  Si les fonds sont versés au titre des coûts directs admissibles d’un projet de la part ou par l’intermédiaire d’un signataire d’un accord de financement conclu avec Affaires mondiales Canada, il est possible de comptabiliser ces fonds pour le partage des coûts.

  Si les fonds sont versés au titre des coûts directs admissibles d’un projet de la part d’un partenaire qui ne signera pas l’accord de financement, ou d’un autre donateur, et qu’ils ne passent pas par le signataire de l’accord, ces fonds devraient entrer dans la catégorie du financement provenant d’un tiers dans le budget de votre projet. Toutes les contributions doivent pouvoir faire l’objet d’un audit.

• Les contributions de tierces parties peuvent-elles comprendre des fournitures (c.-à-d. n’être pas seulement de nature financière)?

  Les contributions de tierces parties peuvent inclure des fournitures. Pour qu’elles soient considérées comme des coûts directs admissibles, les fournitures doivent être essentielles au projet; autrement, elles doivent être achetées par l’organisation. Veuillez noter que pour toute contribution en nature, la valeur donnée aux biens doit reposer sur la juste valeur. La juste valeur est un montant dont conviendraient des parties bien informées, n'ayant aucun lien de dépendance et agissant dans un marché où la concurrence s'exerce librement. La juste valeur d’une contribution en nature doit être acceptée par Affaires mondiales Canada. La contribution en nature doit être identifiable, vérifiable et contrôlable tout au long du cycle de vie de l’initiative.

• La priorité sera-t-elle donnée aux organisations qui accroissent leur partage des coûts à 10 % ou plus?

  Comme il est indiqué dans Comment sont évaluées les propositions, toutes autres choses étant égales, la préférence sera accordée aux propositions qui :

  • font preuve d’innovation;
  • comportent un taux de partage des coûts plus élevé;
  • recueillent un financement d’autres organismes, surtout provenant de sources privées, afin de multiplier l’effet du financement éventuel d’Affaires mondiales Canada en vue d’atteindre les résultats en matière de développement.
• À combien s’élèvent les taux de frais généraux admissibles?

  Veuillez vous reporter à la section 5 de la Politique de compensation de frais généraux touchant les accords de contribution conclus avec des organisations canadiennes en vertu du programme d’aide au développement international.

• Y a-t-il un pourcentage maximum du total des coûts du projet qui peut être assumé par l’organisation?

  L’exigence en matière de partage des coûts dans le cadre de cet appel est d’au moins 5 %. Il n’y a pas de maximum.

• Est-il acceptable de sous-traiter des activités de projet à une organisation canadienne qui n’est pas une petite ou moyenne organisation (PMO)?

  Attention : Cette question a été modifiée le 13 décembre, 2017 à 14h HNE.

  Non. Les organisations ne peuvent pas sous-traiter des activités de projet à une organisation canadienne qui n’est pas une PMO.

• Le temps consacré au projet par le personnel d’une organisation qui présente une proposition est-il considéré comme une contribution en nature ou en espèces?

  Le temps consacré au projet par le personnel d’une organisation qui présente une proposition est considéré comme une contribution en espèces. Les contributions en nature fournies par le personnel d’une organisation ne sont pas admissibles. Veuillez vous reporter à la page suivante : Politique de compensation de frais généraux touchant les accords de contribution conclus avec des organisations canadiennes en vertu du programme d’aide au développement international.

• Quelles organisations signent l’accord de financement? Seulement l’organisation qui soumet la demande ou tous les partenaires canadiens? Quelles sont les attentes d’Affaires mondiales Canada envers les signataires d’un accord de financement?

  Une organisation peut soumettre une proposition au nom d’un groupe de petites ou moyennes organisations (PMO) canadiennes et être l’unique signataire de l’instrument financier. En pareil cas, l’organisation assume l’entière responsabilité de la mise en œuvre du projet et du respect des conditions de l’instrument financier (p. ex., l’exigence en matière de partage des coûts).

  Une organisation peut soumettre une proposition au nom d’un groupe de PMO canadiennes qui sont toutes signataires de l’instrument financier. En pareil cas, toutes les organisations assument la responsabilité de la mise en œuvre du projet et tous les signataires sont responsables du respect des conditions de l’instrument financier (p. ex., l’exigence en matière de partage des coûts). Veuillez prendre connaissance des directives établies pour cet appel de propositions comportant plusieurs signataires de l’accord financier.

• Pour calculer le partage des coûts, les contributions en nature des sous-traitants et des organisations bénéficiaires (locaux à bureaux) peuvent-elles être prises en compte?

  En ce qui concerne les sous-traitants, tout service fourni gratuitement peut être pris en compte. La valeur attribuée au service doit être fondée sur une juste valeur, autrement dit un montant dont conviennent des parties intéressées qui agissent en toute indépendance sur un marché ouvert. Cette valeur doit être approuvée par Affaires mondiales Canada. Toute contribution en nature doit être identifiable, vérifiable et contrôlable pendant toute la durée du cycle de vie de projet.

  En ce qui concerne les organisations bénéficiaires, les contributions en nature se rapportent aux produits auxquels une valeur monétaire peut être assignée, et qui seraient autrement achetés et payés. Le concept « acheté et payé » ne s’applique pas lorsque la contribution représente quelque chose dont l’organisation dispose déjà, comme des locaux à bureaux.

• À l’étape de la proposition détaillée, les organisations peuvent-elles modifier le coût total du projet?

  Oui, mais le montant total demandé par Affaires mondiales Canada ne peut être modifié et les autres exigences financières (p. ex., partage des coûts) doivent être satisfaites.

  En outre, une fois le projet approuvé aux fins du financement, le montant total demandé par Affaires mondiales Canada ne peut être modifié et les autres exigences financières doivent être satisfaites.

• Comment Affaires mondiales Canada définit-il les «dépenses annuelles à l'étranger»? La définition diffère-t-elle de la définition de l'Agence du revenu du Canada d’exercer « des activités à l’extérieur du Canada »?

  La définition n’est pas la même que celle utilisée par l’Agence canadienne du revenu. Dans le cadre de cet appel, il s’agit de toutes les dépenses encourues à l’étranger en aide au développement, c’est-à-dire dans des projets qui visent principalement à favoriser le développement économique et le bien-être des pays en développement.

• Une organisation peut-elle générer des revenus à partir de frais de service ou de frais d’adhésion afin de couvrir une partie des coûts opérationnels d’un projet donné, pourvu qu’aucun profit ne soit généré pour l’organisation?

  Une organisation ne peut pas tarifier des activités de projet dont les revenus obtenus seraient réinvestis dans le projet ou dans tout autre projet.

  Par contre, si une organisation a des activités en dehors de celles du projet, et que ces activités génèrent des revenus que l’organisation souhaite investir dans le projet, elle peut le faire.