Modalités Relatives au Programme d’Aide au Développement International

Pouvoirs pour l’approbation du programme de l’aide au développement international

«  Le Conseil du Trésor a approuvé une augmentation  des pouvoirs pour l’approbation de projets du programme de l’aide au développement international à la ministre du développement. Ces pouvoirs sont assujettis à la législation et aux règlements, ainsi qu’aux politiques et directives du Ministère et des organismes centraux. »

Table des matières

• 1. Date d’entrée en vigueur
• 2. Autorisation et instruments financiers
  • 2.1 Notes préliminaires
  • 2.2 Crédit et budget de subventions et de contributions
  • 2.3 Instruments financiers
• 3. Programme de paiements de transfert
  • 3.1 But et objectifs
  • 3.2 Activités de programme, résultats escomptés et indicateurs de rendement
• 4. Description des catégories de programmation
  • 4.1 Catégorie de programmation bilatérale
  • 4.2 Catégorie de programmation multilatérale
  • 4.3 Catégorie de programmation des partenariats avec les Canadiens
• 5. Bénéficiaires admissibles
  • 5.1 Catégorie de programmation bilatérale
  • 5.2 Catégorie de programmation multilatérale
  • 5.3 Catégorie de programmation des partenariats avec les Canadiens
• 6. Dépenses admissibles
• 7. Total de l’aide financière gouvernementale canadienne et limite sur le cumul de l’aide
  • 7.1 Sources de financement
  • 7.2 Recouvrement des fonds excédentaires
• 8. Méthode utilisée pour calculer le montant d’une subvention ou d’une contribution
• 9. Montant maximum payable
• 10. Gestion de la trésorerie et conditions de paiement
  • 10.1 Accords/ententes de subvention
  • 10.2 Accords/ententes de contribution
• 11. Renseignements requis et critères pour évaluer les demandes de financement
  • 11.1 Renseignements requis
  • 11.2 Critères d’évaluation
• 12. Renseignements requis pour les rapports financiers et sur le rendement
  • 12.1 Accords/ententes de subvention
  • 12.2 Accords/ententes de contribution
• 13. Langues officielles
• 14. Redistribution des contributions
• 15. Contributions remboursables
• 16. Propriété intellectuelle
• 17. Aliénation de biens
• 18. Autres conditions et exigences
• 19. Références
• Annexe A – Définitions
• Annexe B – Justification de l’exception à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor
• Annexe C – Contributions remboursables

1. Date d’entrée en vigueur

Les modalités relatives à l’aide au développement international (ci-après dites « les modalités ») sont entrées en vigueur le 1^er avril 2012. Les modifications apportées à cette version de ce document tiennent compte du regroupement de l’Agence canadienne de développement international et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, entré en vigueur le 26 juin 2013. Aujourd’hui, le Ministère est communément appelé Affaires mondiales Canada^{Note de bas de page 1} , nom employé tout au long de ce document.

2. Autorisation et instruments financiers

2.1 Notes préliminaires

L’objet du présent document est d’établir les modalités pour les paiements de transfert du programme d’aide au développement international d’Affaires mondiales Canada (ci-après également appelé « le Ministère »). Les présentes modalités répondent aux exigences décrites dans la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor et dans la directive connexe, et abordent des sujets propres au libellé du crédit du Ministère.

2.2 Crédit et budget de subventions et de contributions

La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement établit les responsabilités du Ministère en ce qui a trait au développement international, à la réduction de la pauvreté et à l’aide humanitaire. Les pouvoirs de faire des subventions inscrites au Budget des dépenses et des contributions pour l’aide au développement international et à d’autres fins précisées proviennent des Lois de crédits.

Le ministre du Développement international et de la Francophonie a été désigné responsable de l’aide au développement officielle du Canada et est tenu, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide publique au développement, de déclarer le montant annuel total dépensé par les ministres compétents du gouvernement du Canada fournissant de l’aide au développement officielle.

2.3 Instruments financiers

Cette section présente les instruments financiers qui peuvent être utilisés pour verser les fonds de subventions et de contributions du programme d’aide au développement international, fonds qui sont accordés par le Parlement en vertu des Lois de crédits. Elle fournit également de l’information sur le contexte dans lequel ces instruments sont utilisés.

Au moment de choisir un instrument financier, il faut tenir compte des points suivants :

• Les accords de subventions/contributions sont juridiquement contraignants en vertu du droit domestique. Les bénéficiaires sont généralement des entreprises du secteur privé et des organisations non gouvernementales canadiennes, internationales ou étrangères.
• Les ententes de subventions/contributions n’entraînent aucune obligation en vertu du droit international public et sont conclues de bonne foi par les parties qui entendent respecter les modalités qui ont été définies. Les bénéficiaires sont habituellement des organisations gouvernementales internationales bien établies (p. ex. des organisations des Nations Unies), des gouvernements étrangers et des organisations internationales.
• Conformément aux principes de l’harmonisation de l’aide internationale, le financement octroyé aux institutions multilatérales prend normalement la forme de subventions. Le financement peut prendre la forme de contributions sur une base exceptionnelle, en tenant compte des relations institutionnelles d’Affaires mondiales Canada au sein du système multilatéral.
• Des instruments financiers pluriannuels peuvent être utilisés.

Le choix entre une subvention et une contribution est fondé sur le statut juridique du bénéficiaire, la nature du projet d’investissement, et le degré d’assurance et de surveillance jugé nécessaire pour obtenir les résultats et sauvegarder les fonds publics, tout en tenant compte des risques.

2.3.1 Fonds de subventions

a) Accords/ententes de subvention

Les accords/ententes de subvention sont utilisés lorsque les critères d’admissibilité et les renseignements obtenus du bénéficiaire avant le versement du paiement fournissent l’assurance que la subvention sera utilisée aux fins prévues. Généralement, les subventions conviennent aux organisations bien établies, dotées de structures financières solides et de ressources suffisantes, dont la réputation à l’égard de l’exécution de programmes ou de projets n’est plus à faire et dont les structures de gestion du risque et d’établissement de rapports sur les résultats satisfont aux exigences d’Affaires mondiales Canada.

Dans le cas de subventions versées à un pays, seuls les autres pays donateurs y sont admissibles.

2.3.2 Fonds de contributions

a) Accords/ententes de contribution

Les accords/ententes de contribution sont des paiements de transfert conditionnels généralement utilisés pour appuyer financièrement l’approbation des propositions de bénéficiaires admissibles. Il convient de les utiliser lorsque le Ministère juge nécessaire d’assurer le suivi des progrès réalisés et des résultats, de recevoir des rapports de la part du bénéficiaire sur l’utilisation des fonds et de se réserver le droit d’effectuer une vérification de ce dernier, ou encore de demander au bénéficiaire de fournir une attestation quelconque ou une preuve de vérification. Les accords/ententes de contribution peuvent comporter des dispositions précises lorsque le risque associé à la mise en œuvre du programme ou du projet par le bénéficiaire, peut être géré par une surveillance accrue.

b) Marchés d’acquisition

Cette section présente le cadre de gouvernance qui régit les marchés d’acquisition financés au moyen de fonds de contributions d’aide au développement international. Ce cadre diffère selon l’entité qui sera l’autorité contractante.

1. Marchés conclus par Affaires mondiales Canada

En tant qu’autorité contractante, Affaires mondiales Canada peut conclure des marchés d’acquisition de l’État à l’appui d’un projet de développement ou de sa mise en œuvre. De tels marchés sont conclus avec une agence d’exécution ou un entrepreneur et les biens, les services ou les services de construction qui en découlent sont fournis à des bénéficiaires.

Les marchés d’acquisition de l’État sont régis par la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, plutôt que par les présentes modalités. Par conséquent, Affaires mondiales Canada doit respecter le Règlement sur les marchés de l’État, demander l’approbation du Conseil du Trésor lorsque la valeur du marché excède le seuil établi à l’Annexe C de la Politique, et gérer les fonds pour les paiements anticipés, proportionnels et finaux, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. Les dispositions concernant la gestion de la trésorerie dans le cadre d’accords/ententes de contribution qui sont stipulées dans ces modalités ne s’appliquent donc pas. Plus précisément, lorsqu’un paiement anticipé est versé pour un marché d’acquisition de l’État, toutes les dépenses engagées par l’agence d’exécution ou l’entrepreneur doivent être affectées au crédit de subventions et contributions de l’exercice financier pendant lequel le paiement anticipé a été versé.

2. Marchés conclus par un pays bénéficiaire ou une autre organisation
Le ministre du Développement international et de la Francophonie peut transférer la responsabilité en matière d’approvisionnement à un pays bénéficiaire ou à une autre organisation^{Note de bas de page 2}; les biens, les services ou les services de construction seront acquis par le pays bénéficiaire ou l’organisation, en tant qu’autorité contractante, au nom d’une entité ultime préétablie du pays bénéficiaire (y compris son gouvernement).

Ces marchés d’acquisition seront soumis aux pratiques et règlements du pays bénéficiaire ou de l’autre organisation. Cependant, le Ministère se sera tout d’abord assuré que ces pratiques et règlements sont conformes aux principes de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et du Règlement sur les marchés de l’État (plus particulièrement l’équité, l’ouverture et la transparence du processus d’appels d’offres et de sélection), de même qu’aux dispositions anticorruption prévues dans la Convention des Nations Unies contre la corruption, la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques contre la corruption, et la Convention interaméricaine contre la corruption. Le transfert de la responsabilité en matière d’approvisionnement se fera en tenant compte de l’équilibre entre les avantages éventuels et les risques évalués. Le cas échéant, on appliquera des mesures appropriées d’atténuation du risque fiduciaire.

Exceptionnellement, l’accord/entente conclu avec un pays bénéficiaire peut comporter des dispositions selon lesquelles le Ministère paiera directement l’entrepreneur auprès duquel le pays bénéficiaire ou une autre organisation acquiert les biens, les services et/ou les services de construction.

3. Marchés conclus par une agence d’exécution
Lorsque le ministre du Développement international et de la Francophonie conclut un marché avec une agence d’exécution à l’appui ou à la mise en œuvre d’un projet de développement, les conditions suivantes s’appliquent :

• Le marché conclu entre le Ministre du Développement international et de la Francophonie et l’agence d’exécution constitue un marché d’acquisition de l’État et, en tant que tel, il est soumis à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, tel qu’énoncé à la section 2.3.2(b)(i) des présentes modalités.
• Le marché d’acquisition de l’État contiendra des dispositions exigeant que l’agence d’exécution procède à toute acquisition de biens, de services ou de services de construction pour les bénéficiaires en utilisant des pratiques de passation de marchés qui sont conformes aux principes de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor et du Règlement sur les marchés de l’État.
• Pour tout approvisionnement effectué par l’agence d’exécution, cette dernière, le pays bénéficiaire, l’organisation ou le bénéficiaire ultime sera l’autorité technique de passation de marché et, à ce titre, il lui reviendra de définir les spécifications techniques du besoin, l’énoncé des travaux et les critères d’évaluation pour les soumissions en tenant compte des aspects techniques de ce besoin. Dans des circonstances exceptionnelles où le Ministère est l’autorité technique ou se comporte comme tel (tout en agissant avec prudence afin de ne pas établir de « relation d’agence »), la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor ainsi que les règlements et directives connexes s’appliquent.

c) Ententes administratives
Des ententes administratives sont conclues lorsque le Ministère collabore avec d’autres ministères gouvernementaux, des sociétés d’État ou d’autres ordres de gouvernement au Canada (provincial, territorial, municipal, etc.) pour obtenir de l’expertise ou des capacités en appui à l’exécution de programmes. Exceptionnellement, il pourrait être convenable de conclure des ententes administratives avec des institutions multilatérales.

d) Lettres d’entente
On a recours aux lettres d’entente lorsque le Ministère juge approprié de rembourser une personne, une organisation ou une institution pour les dépenses admissibles qu’elle engagera (p. ex. les frais de déplacement d’un conférencier volontaire)^{Note de bas de page 3}.

3. Programme de paiements de transfert

3.1 But et objectifs

L’objectif du programme d’aide au développement international du Ministère est de réduire la pauvreté pour les populations qui vivent dans les pays où Affaires mondiales Canada se livre au développement international.

Cet objectif est conforme à l’intention de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, selon laquelle les dépenses rapportées au Parlement comme aide au développement officielle doivent contribuer à réduire la pauvreté, tenir compte des points de vue des pauvres et être compatibles avec les normes internationales en matière de droits de la personne. En outre, l’aide au développement officielle peut être fournie en vue d’alléger les effets d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine ou de toute autre situation d’urgence survenant à l’étranger. La majorité des activités menées dans le cadre du programme de développement international sont conformes à la Loi. Cependant, ce programme de paiements de transfert n’empêche aucunement les activités qui débordent le cadre de la Loi.

Les éléments ci-dessous, non conformes aux décisions d’orientation du gouvernement du Canada, sont exclus des modalités:

• les marchandises de luxe;
• l’équipement et/ou les fournitures militaires (à moins qu’ils soient utilisés par les forces militaires d’un pays donateur pour acheminer l’aide humanitaire ou offrir des services en matière de développement; dans ce cas, seuls les coûts différentiels s’appliquent);
• la technologie nucléaire (à moins qu’elle ne serve à des fins de paix et/ou de développement);
• les subventions aux pays bénéficiaires;
• toute autre forme d’aide jugée inappropriée, conformément aux décisions d’orientation du gouvernement du Canada ou d’Affaires mondiales Canada.

3.2 Activités de programme, résultats escomptés et indicateurs de rendement

Les tableaux suivants montrent les résultats escomptés et les indicateurs de rendement connexes pour les activités de programme d’aide au développement international.

4. Description des catégories de programmation

Les catégories de programmation décrites ci-après constituent les moyens par lesquels le programme d’aide au développement international d’Affaires mondiales Canada obtient des résultats. Plus précisément, pour atteindre ses objectifs de programme, le Ministère a établi trois catégories spécialisées de subventions et contributions. Les directions générales du Ministère peuvent choisir la catégorie qui convient le mieux aux circonstances, mais chacune d’entre elles privilégie une catégorie donnée et est donc considérée comme l’utilisatrice première compte tenu de la nature de ses activités.

4.1 Catégorie de programmation bilatérale

La programmation bilatérale, réalisée de pays à pays, permet au gouvernement du Canada de venir en aide aux pays bénéficiaires :

• en planifiant et en mettant en œuvre des projets de coopération internationale avec des organisations et des gouvernements locaux;
• en contribuant à certaines initiatives de développement, qui sont planifiées et mises en œuvre par d’autres pays donateurs, des partenaires canadiens et étrangers, et des partenaires régionaux et locaux.

Les actions du Canada sont négociées et convenues avec le pays bénéficiaire et sont habituellement consignées dans le cadre d’un protocole d’entente ou d’un échange de lettres.

Afin de justifier les activités et de s’y concentrer, la programmation bilatérale s’inscrit dans le contexte :

• d’une stratégie par région ou par pays;
• d’un cadre de programmation-région ou de programmation-pays.

Ces documents sont rédigés en tenant compte des décisions d’orientation du gouvernement du Canada, des objectifs et des priorités d’Affaires mondiales Canada, du cadre global de gestion de l’enveloppe de l’aide internationale et des discussions avec le pays bénéficiaire.

Par exemple, le soutien accordé dans le cadre d’une approche­programme peut être fourni au moyen de diverses modalités, dont l’appui budgétaire (général et sectoriel), la mise en commun de fonds, et des projets comportant de l’assistance technique qui pourrait résulter d’un dialogue avec le pays bénéficiaire. Il existe de nombreuses façons de s’engager dans la coopération pour le développement fondée sur les principes d’un soutien coordonné aux programmes de développement gérés localement, comme une stratégie de développement nationale, un programme sectoriel ou thématique ou un programme propre à une organisation donnée.

Le Ministère peut retenir les services d’individus ou d’entreprises dans le cadre des marchés de services professionnels pour la prestation de services d’assistance technique dans un pays bénéficiaire.

Affaires mondiales Canada peut financer l’éducation et la formation de personnes venant de pays bénéficiaires. Les avantages et les indemnités accordés à ces personnes pendant leur séjour au Canada sont administrés conformément au Guide pour la gestion des boursiers au Canada (volet développement).

4.2 Catégorie de programmation multilatérale

La programmation multilatérale appuie le développement durable et les activités d’aide humanitaire, surtout par l’entremise d’institutions multilatérales :

• en fournissant un appui institutionnel de longue durée aux bénéficiaires admissibles pour permettre de réaliser les mandats en matière d’aide au développement et d’aide humanitaire;
• en fournissant un soutien aux bénéficiaires admissibles pour la mise en œuvre d’activités qui sont conformes aux priorités du gouvernement du Canada.

Parmi les institutions multilatérales, mentionnons les institutions financières internationales, les organisations et les agences spécialisées des Nations Unies, les organisations mondiales (qui, souvent, se concentrent sur un domaine comme la santé ou la sécurité alimentaire), les organisations humanitaires et les organisations du Commonwealth et de la Francophonie.

Pour aborder les problèmes mondiaux, il faut pouvoir compter sur un système multilatéral bien structuré. Ce système comporte plusieurs avantages pour le programme canadien d’aide au développement international. Il permet d’en faire plus en améliorant la vie des populations, dans un large éventail de pays en développement et de secteurs. Il contribue à favoriser le consensus, à établir des normes mondiales et à fournir un leadership intellectuel dans plusieurs secteurs de programmation technique (p. ex. la santé, l’agriculture et l’environnement). Le système multilatéral est doté de spécialistes de la mise en œuvre de programmes, particulièrement pour offrir une aide humanitaire coordonnée et opportune et s’attaquer aux problèmes complexes des pays fragiles. Enfin, le système multilatéral peut soutenir les priorités du gouvernement du Canada en intensifiant les programmes internationaux d’autres donateurs dans ces secteurs clés.

La programmation multilatérale se situe dans le contexte :

• de la Stratégie d’Affaires mondiales Canada sur l’efficacité de l’aide multilatérale;
• de stratégies d’engagement institutionnel pour les principaux partenaires multilatéraux.

Ces documents sont rédigés en tenant compte des décisions d’orientation du gouvernement du Canada, des objectifs et des priorités d’Affaires mondiales Canada et du cadre global de gestion de l’enveloppe de l’aide internationale.

La programmation multilatérale comporte deux sous­catégories distinctes : le financement institutionnel multilatéral et l’aide humanitaire internationale.

4.2.1 Sous-catégorie du financement institutionnel multilatéral

La sous-catégorie du financement institutionnel multilatéral permet d’appuyer le développement durable et d’accroître l’efficacité du système international par l’entremise :

• d’un appui institutionnel de longue durée accordé à des institutions multilatérales de développement ainsi qu’à des institutions humanitaires;
• d’un financement accordé pour des programmes spécifiques d’institutions multilatérales et d’autres organisations menés à l’échelle mondiale, régionale et nationale, à l’appui des objectifs de développement, lorsque ces programmes et projets spécifiques sont alignés sur les priorités du gouvernement du Canada et font partie intégrante des objectifs du bénéficiaire en matière de développement économique et social.

4.2.2 Sous-catégorie de l’aide humanitaire internationale

La sous-catégorie de l’aide humanitaire internationale a pour but de sauver des vies, d’atténuer la souffrance humaine et de préserver la dignité des personnes touchées par des conflits et des catastrophes naturelles. En réponse à une crise humanitaire, un soutien financier peut être accordé afin d’offrir une aide comprenant entre autres des produits alimentaires et non alimentaires, des soins médicaux, des abris, de l’eau, des installations sanitaires, la protection des civils, l’aide offerte aux réfugiés et aux personnes déplacées ainsi que l’envoi de matériel de secours et d’experts techniques. De plus, l’aide humanitaire internationale peut servir à promouvoir les priorités du Canada en matière de politique humanitaire.

Lorsque le ministre du Développement international et de la Francophonie donne son approbation, une aide humanitaire internationale peut être apportée en réponse à une crise humanitaire dans un pays/territoire en développement ou un pays en transition normalement exclu de l’aide au développement officielle du Canada.

Les programmes, les projets ou les activités suivant sont exclus de cette sous-catégorie :

• la réhabilitation et la reconstruction à long terme, sauf les projets de réhabilitation spéciaux liés aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées;
• les opérations de recherche et de sauvetage, les experts indépendants et les frais de transport des marchandises non sollicitées, neuves ou d’occasion.

4.3 Catégorie de programmation des partenariats avec les Canadiens

La programmation des partenariats avec les Canadiens constitue le lien principal du programme d’aide au développement international avec le public canadien, car son objectif premier est de faire participer les Canadiens au développement international. Les partenariats avec les Canadiens consistent habituellement en investissements dans des projets de partenaires qui sont conformes aux objectifs du Ministère en matière de développement et d’engagement public. La responsabilisation, les ressources et les objectifs sont les éléments communs sur lesquels reposent les relations de ces partenariats. Le plus souvent, ces partenaires sont des organisations de la société civile canadienne, le secteur privé et des institutions publiques.

Les partenariats avec les Canadiens favorisent la participation des Canadiens, par le soutien à des projets de développement international de même que par la sensibilisation, la participation et l’éducation face au développement international.

Les partenariats avec les Canadiens comportent deux sous­catégories distinctes : les partenaires pour le développement et les citoyens du monde.

4.3.1 Sous-catégorie des partenaires pour le développement

La sous­catégorie des partenaires pour le développement vise à mettre à profit le savoir-faire et l’esprit d’initiative des Canadiens en matière de développement, en finançant les propositions les plus méritoires mises de l’avant par des organisations canadiennes qui désirent livrer des résultats en développement sur le terrain et contribuer à la réduction de la pauvreté. Cette sous­catégorie offre aux organisations de développement de toutes tailles plus de possibilités de mettre en œuvre des programmes de développement ciblés et axés sur les résultats.

La sous-catégorie des partenaires pour le développement permet de fournir un soutien financier pour des projets de développement qui sont conformes aux priorités, aux politiques et aux objectifs de l’aide au développement officielle du Canada. Les bénéficiaires admissibles sont normalement des organisations de la société civile canadienne, du secteur privé et des institutions publiques.

Le soutien financier accordé via cette sous-catégorie est habituellement basé sur les principes du partage des coûts.

Affaires mondiales Canada se réserve le droit de limiter le financement, y compris l’appui institutionnel, à un certain pourcentage des revenus du bénéficiaire.

Cette sous-catégorie comprend aussi des projets dans le cadre desquels des bourses sont octroyées à des candidats d’un pays bénéficiaire, dans le but de développer les capacités organisationnelles du pays.

4.3.2 Sous-catégorie des citoyens du monde

L’objectif principal de la sous-catégorie des citoyens du monde est d’engager et de mobiliser les Canadiens, en tant que citoyens du monde, afin de participer à des initiatives internationales de développement. Le programme se concentre dans trois domaines: la sensibilisation du public, l’éducation et le savoir, et la participation des jeunes.

La sous-catégorie des citoyens du monde illustre les résultats et les pratiques exemplaires en matière de développement international en: rassemblant des jeunes leaders; partageant de l’expertise et les leçons apprises sur les défis et les résultats en matière de développement; engageant les Canadiens et la population du pays bénéficiaire dans des initiatives novatrices de développement; et associant des partenaires des pays bénéficiaires à l’expertise canadienne. Toutes les initiatives des citoyens du monde appuient des activités de communication, d’éducation ou de mobilisation qui permettent, de façon proactive, aux Canadiens de mieux comprendre le développement international, de l’appuyer et d’y participer, tout en soulignant l’importance de la participation du Canada dans le monde en développement. Les projets et programmes de la sous-catégorie des citoyens du monde mèneront à: une sensibilisation accrue du public face au développement international; des possibilités accrues visant l’amélioration du savoir et de la compréhension du développement international et de ses impacts; et des possibilités accrues de participation dynamique des Canadiens dans les activités internationales de développement.

Les activités autorisées doivent être conformes aux politiques et priorités qui régissent l’aide au développement officielle du Canada. Un appui à des projets qui sont axés sur les activités mises en œuvre dans les pays bénéficiaires ainsi qu’au Canada est autorisé.

5. Bénéficiaires admissibles

Les critères d’admissibilité établis ici visent les catégories et sous­catégories de programmation. S’il y a lieu, les lignes directrices de programmation peuvent être plus restrictives afin de tenir compte des objectifs particuliers d’un programme ou d’un projet.

N’est pas admissible, tout bénéficiaire :

• dont la situation financière est manifestement précaire et pour laquelle il n’existe pas de stratégie d’atténuation de risque raisonnable à l’égard de l’atteinte des résultats;
• dont la fiche de rendement et/ou la documentation fournie ne montre pas qu’il a les capacités requises pour mettre en œuvre le projet;
• dont les objectifs ou les buts ne sont pas compatibles avec les décisions d’orientation du gouvernement du Canada ou les objectifs de l’aide au développement international du Canada;
• qui a été jugé non admissible à la suite de décisions d’orientation d’Affaires mondiales Canada.

5.1 Catégorie de programmation bilatérale

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

• tous les ordres de gouvernement des pays bénéficiaires, y compris leurs institutions, organisations et agences;
• tous les ordres de gouvernement d’autres pays donateurs, y compris leurs institutions, organisations et agences;
• les gouvernements provinciaux du Canada et ceux des territoires, ainsi que les administrations municipales, y compris leurs institutions, organisations et agences;
• les entités (y compris des individus) dont la personnalité juridique est reconnue par le droit domestique et/ou par le droit international, autres que tous les ordres de gouvernement, et qui sont capables de mener des activités d’aide;
• des organisations et des associations communautaires basées dans un pays bénéficiaire qui sont capables de mener des activités d’aide locales;
• les sociétés d’État figurant à l’article 85 ou à la partie I de l’Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et leurs filiales, pour le financement d’un programme ou un projet en particulier.

5.2 Catégorie de programmation multilatérale

5.2.1 Sous-catégorie du financement institutionnel multilatéral

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

• tous les ordres de gouvernement d’autres pays donateurs, y compris leurs institutions, organisations et agences;
• les entités (y compris des individus) dont la personnalité juridique est reconnue par le droit domestique et/ou par le droit international, autres que tous les ordres de gouvernement, et qui sont capables de mener des activités d’aide;
• les institutions financières internationales énumérées en Annexe de la Loi d’aide au développement international (institutions financières);
• les sociétés d’État figurant à l’article 85 ou à la partie I de l’Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et leurs filiales, pour le financement d’un programme ou un projet en particulier.

5.2.2 Sous-catégorie de l’aide humanitaire internationale

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

• tous les ordres de gouvernement d’autres pays donateurs, y compris leurs institutions, organisations et agences;
• les entités (y compris des individus) dont la personnalité juridique est reconnue par le droit domestique et/ou par le droit international, autres que tous les ordres de gouvernement, et qui sont capables de mener des activités d’aide;
• les organisations et associations communautaires basées dans un pays bénéficiaire qui sont capables de mener des activités d’aide locales.

L’examen de l’admissibilité repose sur la possession :

• d’expérience, d’expertise et de capacité d’exécution manifestées pour des activités d’aide humanitaire;
• de solides aptitudes au réseautage, au partenariat et à la coordination dont témoignent les relations existantes avec des intervenants humanitaires.

Les organisations et les institutions humanitaires doivent notamment :

• respecter le Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouvernementales lors des opérations de secours en cas de catastrophe, et aspirer à respecter la Charte humanitaire et les normes minimales pour les interventions lors de catastrophes du Projet Sphère et/ou d’autres critères qui sont reconnus internationalement en matière de qualité des programmes;
• être dotées d’un code de conduite qui s’harmonise avec les principes directeurs du Plan d’action pour la protection contre l’exploitation et la violence sexuelles dans les situations de crise humanitaire du Comité permanent interorganisations.

5.3 Catégorie de programmation des partenariats avec les Canadiens

5.3.1 Sous-catégorie des partenaires pour le développement

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

• les gouvernements provinciaux du Canada et ceux des territoires, ainsi que les administrations municipales, y compris leurs institutions, organisations et agences;
• les entités (y compris des individus) dont la personnalité juridique est reconnue par le droit domestique et/ou par le droit international, autres que tous les ordres de gouvernement, et qui sont capables de mener des activités d’aide;
• les sociétés d’État figurant à l’article 85 ou à la partie I de l’Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et leurs filiales, pour le financement d’un programme ou un projet en particulier.

5.3.2 Sous-catégorie des citoyens du monde

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

• tous les ordres de gouvernement de pays bénéficiaires, y compris leurs institutions, organisations et agences;
• tous les ordres de gouvernement d’autres pays donateurs, y compris leurs institutions, organisations et agences;
• les gouvernements provinciaux du Canada et ceux des territoires, ainsi que les administrations municipales, y compris leurs institutions, organisations et agences;
• les entités (y compris des individus) dont la personnalité juridique est reconnue par le droit domestique et/ou par le droit international, autres que tous les ordres de gouvernement, et qui sont capables de mener des activités d’aide, ou qui peuvent informer la population canadienne sur les questions de développement international;
• les sociétés d’État figurant à l’article 85 ou à la partie I de l’Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques et leurs filiales, pour le financement d’un programme ou un projet en particulier.

6. Dépenses admissibles

Le Ministère peut conclure un instrument financier lorsque les activités résultantes sont conformes au but et aux objectifs de son programme de paiements de transfert et qu’elles sont principalement pour le bénéfice de la population du pays bénéficiaire. Particulièrement :

• pour aider à la planification (p. ex. la conceptualisation, les études de faisabilité, les spécifications ou le design) de programmes ou de projets;
• pour aider le bénéficiaire dans la mise en œuvre d’un programme ou d’un projet, ce qui comprend le renforcement de sa capacité en matière de gestion financière et l’assurance qu’il comprend les modalités de l’accord/entente;
• pour aider à la surveillance, à l’évaluation et/ou à la vérification de programmes ou de projets;
• pour fournir un appui institutionnel;
• pour financer ou contribuer à des programmes ou à des projets précis soumis en réponse aux objectifs de développement d’Affaires mondiales Canada et aux décisions d’orientation du gouvernement du Canada;
• pour financer ou contribuer aux appels d’organisations bénéficiaires;
• pour mettre en œuvre des approches-­programmes.

Les dépenses admissibles du bénéficiaire consistent habituellement en ce qui suit :

• le coût des biens, comme les produits de base, et tous les frais d’expédition ou de transport afférents;
• le coût des services, comme les salaires et les avantages sociaux et/ou certaines indemnités journalières;
• le coût du matériel et les frais d’installation ou d’entretien afférents;
• les frais généraux, tel que convenu par le Ministère;
• l’achat de crédits de carbone compensatoires admissibles auprès d’un vendeur qui a fait l’objet d’une vérification par un tiers et qui respecte les normes convenues à l’échelle internationale notamment, mais sans s’y limiter: norme Or, VER+, VERRA (auparavant VCS, Verified Carbon Standard), B.C. Offset System;
• les autres dépenses réelles ou raisonnables dûment décrites dans l’instrument financier.

En outre, les dépenses encourues pour développer ou renforcer les connaissances d’un bénéficiaire admissible aux enjeux du développement, ou celles engagées en vue de définir les besoins et les stratégies en matière de développement^{Note de bas de page 4}, peuvent être imputées au crédit de subventions et contributions du Ministère lorsqu’elles sont principalement pour le bénéfice de la population du pays bénéficiaire.

Des exemples de telles dépenses encourues par des bénéficiaires sont :

• des services d’analyse et de recherche pour l’élaboration de programmes-pays, de cadres de programmation-pays/région, de stratégies de programme et de stratégies sectorielles;
• des activités pour le renforcement des connaissances, y compris des activités de recherche et d’élaboration de politiques, de diffusion de renseignements, et de soutien pour favoriser la participation des pays bénéficiaires à des conférences, à des réunions, à des séances de formation et de négociation;
• des initiatives conjointes liées à des approches sectorielles ainsi qu’aux enjeux en matière de commerce et de développement;
• les études sur le développement international du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Les coûts du bénéficiaire pour appuyer la prestation d’un programme ou d’un projet financé par Affaires mondiales Canada, qui suppose la redistribution de fonds à des bénéficiaires ultimes, seront imputés au crédit de subventions et contributions.

Est également admissible tout montant engagé dans le cadre d’un marché d’acquisition financé à partir du crédit de subventions et contributions, lorsque ce montant représente la meilleure valeur, tel qu’établi par un des éléments suivants :

• un processus concurrentiel;
• des pratiques commerciales normales;
• une norme négociée fondée sur le Guide de validation des tarifs des marchés de services non concurrentiels du Ministère ou sur des taux raisonnables pour les coûts locaux conformément à la conjoncture locale;
• toute autre méthode jugée à propos.

7. Total de l’aide financière gouvernementale canadienne et limite sur le cumul de l’aide 

7.1 Sources de financement

L’aide financière gouvernementale canadienne^{Note de bas de page 5} dans le cadre d’un accord/entente de subvention ou de contribution ne dépassera pas la totalité (100 %) des dépenses admissibles d’un projet.

Le Ministère tient également compte d’autres sources de financement à la disposition du bénéficiaire, dont le financement reçu :

• d’organisations de développement international;
• d’autres pays donateurs;
• du gouvernement du pays bénéficiaire et de ses institutions régionales;
• du secteur privé;
• du bénéficiaire même.

Le montant de la subvention ou de la contribution proposé correspond au niveau minimum requis pour permettre la réalisation des objectifs du programme ou du projet et l’atteinte des résultats escomptés. À cette fin, Affaires mondiales Canada examinera les budgets de tous les projets proposés avant l’étape de l’approbation et à différentes étapes du cycle de vie du projet pour veiller à ce que seuls les fonds nécessaires soient mis à disposition.

Toutes les sources de financement (contributions monétaires ou en nature) relatives à un projet doivent être prises en compte.

7.2 Recouvrement des fonds excédentaires

En tout temps pendant le cycle de vie du projet, s’il appert que le bénéficiaire a reçu plus de fonds que nécessaire pour atteindre les objectifs originaux du projet, le Ministère prendra une ou plusieurs des mesures suivantes :

• demander au bénéficiaire de rembourser l’excédent des fonds reçus d’Affaires mondiales Canada;
• retenir des montants sur tout paiement à être versé;
• élargir la portée du projet pour atteindre d’autres objectifs du programme ou d’autres objectifs d’orientation définis par le Ministère ou le gouvernement du Canada.

8. Méthode utilisée pour calculer le montant d’une subvention ou d’une contribution

Le montant d’une subvention ou d’une contribution correspond aux coûts estimatifs nécessaires pour atteindre les objectifs du projet. Un projet peut nécessiter la conclusion de plusieurs instruments financiers^{Note de bas de page 6}. Le Ministère utilise divers outils et différentes ressources (p. ex. des grilles d’évaluation, des listes de contrôle, de l’expertise interne ou externe) pour déterminer le montant de chaque instrument financier.

Avant de conclure un instrument financier, qui entraînera la dépense de fonds publics, la décision touchant le financement doit être analysée et clairement documentée. La portée de l’analyse effectuée doit être en rapport avec la valeur monétaire et la complexité du projet et des risques afférents.

9. Montant maximum payable

Les opérations du Ministère prennent place dans des contextes imprévisibles et toutes les subventions et contributions du programme d’aide au développement international sont gouvernées par ce seul ensemble de modalités. Cela fait en sorte qu’il est difficile de déterminer, de manière raisonnable, le montant maximum annuel ou total payable à un bénéficiaire, ou le montant maximum payable au titre d’une initiative ou d’un projet donné. Pour ces raisons, en février 2009, une exception^{Note de bas de page 7}  à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, dans le cadre du programme des subventions et contributions, a été accordée.

10. Gestion de la trésorerie et conditions de paiement

Le ministre du Développement international et de la Francophonie détient une exception aux clauses 6.4.2 et 6.4.4 de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor qui permet :

• d’effectuer des paiements uniques plutôt que des versements pour les subventions qui dépassent 250 000 $;
• d’effectuer des paiements anticipés de contributions qui couvrent la part du Ministère des dépenses admissibles prévues que le bénéficiaire encourra au­delà du mois d’avril de l’exercice financier suivant.

10.1 Accords/ententes de subvention

Des versements ou des paiements uniques pour les subventions pourraient être autorisés. Généralement, la décision est prise en fonction de l’évaluation du risque fiduciaire du bénéficiaire et du projet. Dans des cas exceptionnels, comme une situation d’urgence due à une crise humanitaire, des paiements uniques seront effectués afin d’assurer une prestation efficiente du programme nonobstant l’évaluation du risque fiduciaire.

10.2 Accords/ententes de contribution

10.2.1 Paiements anticipés

Des paiements anticipés de contributions peuvent être effectués s’il est clair qu’entreprendre un projet donnera lieu à des enjeux considérables de trésorerie pour le bénéficiaire. Le versement de paiements anticipés sera basé sur les besoins estimatifs de trésorerie du bénéficiaire, tel que convenu par le Ministère.

Lorsque des paiements anticipés sont nécessaires, la période couverte par ce paiement et la fréquence des rapports exigés du bénéficiaire sont déterminées en fonction de l’évaluation qu’a faite le Ministère du risque fiduciaire du bénéficiaire et du projet.

10.2.2 Paiements proportionnels et paiements finaux

De façon générale, les paiements proportionnels et/ou les paiements finaux de contributions sont versés aux bénéficiaires en fonction du remboursement des dépenses admissibles et/ou de l’atteinte de résultats ou de jalons prédéterminés en matière de rendement conformément aux clauses prévues dans l’accord/entente. Lorsque cela est rentable, le Ministère peut utiliser une formule d’établissement de coûts. Par exemple, pour déterminer le montant de certains coûts de mise en œuvre d’un programme/projet, et ainsi être juste envers les bénéficiaires en faisant preuve de cohérence, les indemnités de déplacement et les taux par kilomètre préétablis tels que déterminés par les agents négociateurs et les employeurs de la fonction publique sont utilisés à titre de référence. Affaires mondiales Canada peut aussi utiliser des taux établis à l’interne, qui sont basés sur son analyse des coûts historiques pour des projets semblables, notamment, ceux de bénéficiaires ou d’autres pays donateurs.

Les résultats, les jalons en matière de rendement et/ou les formules d’établissement de coûts sont propres au projet et sont déterminés à la suite de l’évaluation de la demande de financement ou lors de la conception du projet.

Le paiement est effectué une fois que les activités prévues ont été menées à terme de façon satisfaisante et/ou que les coûts ont été encourus par le bénéficiaire et acceptés par le Ministère en tant que dépenses admissibles.

10.2.3 Retenues

Le Ministère retiendra jusqu’à 15 % de la valeur totale d’un accord/entente de contribution lorsque cela est approprié, selon la nature de l’investissement et l’évaluation du risque fiduciaire. Tel que précisé dans l’accord/entente de contribution, la retenue est versée une fois que le Ministère a reçu du bénéficiaire la reddition finale des comptes et  a accepté le rapport final. Comme condition de versement de la retenue ou du paiement final, les bénéficiaires doivent attester qu’ils se sont acquittés de toutes leurs obligations financières à l’égard des sous-traitants, des employés et des fournisseurs, dans le cadre de la contribution d’Affaires mondiales Canada.

11. Renseignements requis et critères pour évaluer les demandes de financement

11.1 Renseignements requis

Habituellement, le demandeur doit fournir les renseignements suivants :

• les documents attestant de sa personnalité juridique;
• les documents relatifs à la gouvernance (p. ex. les lignes directrices en matière de gouvernance, les rapports annuels, les codes de conduite, l’organigramme);
• les états financiers les plus récents (de préférence vérifiés annuellement selon les normes de vérification généralement reconnues);
• la proposition détaillée (pluriannuelle, s’il y a lieu);
• un budget estimatif (pluriannuel, s’il y a lieu);
• l’expérience liée à la proposition;
• tout renseignement additionnel jugé indispensable pour évaluer adéquatement la proposition et le demandeur (p. ex. les entités associées ou affiliées, les renseignements requis pour respecter les normes réglementaires canadiennes, les renseignements sur l’exonération fiscale, la citoyenneté des individus).

Le Ministère peut également exiger aux demandeurs de soumettre des renseignements additionnels pour son évaluation du risque fiduciaire du bénéficiaire et du projet. Plus précisément, huit facteurs de risque clés sont évalués :

Bénéficiaire

• Gouvernance et stabilité;
• Historique des résultats;
• Viabilité financière;
• Corruption et fraude.

Projet

• Capacité des centres de responsabilité locaux/bureaux locaux/unités de mise en œuvre des projets (y compris les fonds d’affectation spéciale, les fonds décentralisés et les structures de bureaux locaux);
• Capacité d’approvisionnement;
• Complexité;
• Importance relative.

11.2 Critères d’évaluation

En plus d’être admissible^{Note de bas de page 8}  au financement, le demandeur doit :

• démontrer un parcours satisfaisant ou les capacités voulues pour acheminer l’aide au développement;
• disposer de capacités en matière de finances et de gestion;
• avoir des systèmes acceptables de gestion du risque et reddition de comptes sur les résultats;
• répondre aux normes des politiques et des lignes directrices pertinentes d’Affaires mondiales Canada.

Les critères susmentionnés doivent également servir à valider si les bénéficiaires de subventions sont toujours admissibles à de tels paiements de transfert.

Les critères d’évaluation incluent ce qui suit:

• les avantages comparatifs de financer le demandeur en vue de l’atteinte des buts, des objectifs et des résultats d’Affaires mondiales Canada et de répondre aux intérêts du programme et/ou du secteur;
• la capacité du demandeur à rencontrer les priorités d’Affaires mondiales Canada;
• les pratiques de gestion internes (p. ex. une gouvernance ouverte et transparente, des pratiques fiables en matière de finances, de gestion et de passation de marchés);
• la capacité de rendre compte de l’utilisation des fonds d’Affaires mondiales Canada et/ou des fonds d’autres donateurs;
• la capacité de travailler avec le gouvernement, les institutions ou les organisations d’un pays bénéficiaire;
• les résultats d’évaluations récentes;
• l’effet de levier ou la contribution du demandeur;
• les façons de mesurer et de rapporter les résultats escomptés;
• les risques financiers et autres;
• les coûts d’administration du projet (directs et indirects) par rapport aux coûts de mise en œuvre.

Des comités d’évaluation, qui comptent des conseillers au niveau opérationnel (p. ex. des spécialistes thématiques et sectoriels), procèdent à l’examen et présentent des recommandations au niveau de gestion détenant le pouvoir d’approbation requis, conformément à l’instrument interne de délégation des pouvoirs.

12. Renseignements requis pour les rapports financiers et sur le rendement

12.1 Accords/ententes de subvention

Le rapport sur les résultats atteints soumis par les bénéficiaires est habituellement le rapport annuel standard du bénéficiaire. Néanmoins, Affaires mondiales Canada peut aussi exiger du bénéficiaire qu’il soumette un rapport narratif (qui pourrait inclure des données sur l’état des décaissements) pour un programme donné.

12.2 Accords/ententes de contribution

Dans le cadre de l’exercice de diligence raisonnable, les progrès du bénéficiaire à l’égard de l’atteinte des objectifs et des résultats du projet ainsi que le respect des conditions de l’accord/entente de contribution font l’objet d’un suivi régulier.

Les rapports doivent être suffisamment détaillés pour :

• rendre compte de l’utilisation des fonds et justifier les paiements;
• démontrer si les obligations ont été respectées et les objectifs rencontrés;
• satisfaire les exigences d’Affaires mondiales Canada en matière de responsabilisation et de mesure du rendement.

La fréquence de reddition des comptes est établie en fonction des politiques du Ministère et est définie dans l’accord/entente de contribution.

Le suivi financier permet de s’assurer que les remboursements réclamés par les bénéficiaires sont fondés sur les dépenses admissibles réellement encourues pour les activités du projet. Le Ministère exige la reddition des comptes pour toutes les dépenses.

Le suivi du rendement permet de surveiller les progrès à l’aide d’indicateurs sélectionnés. Si les résultats escomptés ne sont pas atteints tels que prévus, le Ministère prendra les décisions qui s’imposent selon les particularités du projet.

13. Langues officielles

Le Ministère s’engage à respecter ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Plus particulièrement, Affaires mondiales Canada fournit les services bilingues suivants afin de faciliter l’accès pour les deux communautés linguistiques :

• les demandes de financement sont disponibles dans les deux langues officielles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada;
• les renseignements généraux sur la programmation et tout avis, annonce ou autre sujet connexe sont affichés dans les deux langues officielles;
• les demandeurs peuvent communiquer, de même que recevoir des services, dans la langue officielle de leur choix.

S’il y a lieu, Affaires mondiales Canada veillera à ce que les bénéficiaires respectent l’esprit et l’intention de la Loi, et à ce que les communications avec le public au Canada, et les services qui lui sont offerts, se fassent dans les deux langues officielles, conformément à l’esprit et à l’intention des parties IV et VII de la Loi.

14. Redistribution des contributions

Lorsque des fonds doivent être redistribués, Affaires mondiales Canada s’assurera que le bénéficiaire initial ou l’agence d’exécution est indépendant dans le choix des bénéficiaires ultimes, procède avec un minimum d’orientation de la part du Ministère, et n’agit pas comme un représentant du gouvernement dans ces redistributions. L’instrument financier comportera des clauses à cet égard.

15. Contributions remboursables

Les contributions versées dans le cadre des présentes modalités ne sont pas remboursables. Lorsque le Ministère conclut un accord de contribution avec des organisations à but lucratif, l’intention n’est pas de permettre au bénéficiaire de réaliser des profits ou d’accroître la valeur de l’entreprise.

16. Propriété intellectuelle

À l’égard de toute œuvre créée pour les besoins d’un bénéficiaire dans le cadre d’un accord de contribution, Affaires mondiales Canada exige une licence ou une cession de droits pour tout bénéficiaire désigné par Affaires mondiales Canada ainsi qu’une licence, pour elle-même, à l’égard des propositions visant la conception ou la conceptualisation, la planification ou la mise en œuvre du projet ou du programme, pour le plan de mise en œuvre et les plans de travail, les rapports narratifs, financiers et techniques et pour tout autre objet servant à définir ou gérer le projet ou le programme.

À l’égard de toute œuvre créée dans le cadre d’un marché d’acquisition, Affaires mondiales Canada respectera les dispositions de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État du Conseil du Trésor.

17. Aliénation de biens

Lorsqu’on prévoit acquérir des biens dans le cadre d’un accord/entente de contribution ou d’un marché d’acquisition, il sera précisé, dans l’instrument financier, qu’Affaires mondiales Canada doit approuver le plan d’aliénation de biens, même si ces biens ne doivent jamais être la propriété de l’État.

18. Autres conditions et exigences

Affaires mondiales Canada détermine si le financement donne lieu à une obligation en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. S’il y a lieu, le formulaire approprié est rempli et inclus dans les documents d’approbation.

19. Références

• Lois de crédits (Justice – administré par le Conseil du Trésor)
• Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (ministère de la Justice Canada)
• Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (ministère de la Justice Canada)
• Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (ministère de la Justice Canada)
• Loi sur la gestion des finances publiques (ministère de la Justice Canada)
• Loi d’aide au développement international (institutions financières) (ministère de la Justice Canada)
• Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (ministère de la Justice Canada)
• Loi sur les langues officielles (ministère de la Justice Canada)
• Règlement sur les avances comptables (ministère de la Justice Canada)
• Règlement sur les marchés de l’État (ministère de la Justice Canada)
• Politique sur les marchés (Conseil du Trésor)
• Politique sur les paiements de transfert (Conseil du Trésor)
• Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État (Conseil du Trésor – administré par Innovation, Sciences et Développement économique Canada)
• Directive sur les paiements de transfert (Conseil du Trésor)

Annexe A – Définitions

Agence d’exécution (executing agency) – Entité avec laquelle le Ministère ou le pays bénéficiaire conclut un marché pour appuyer ou mettre en œuvre un projet de développement financé à même le crédit de subventions et contributions.

Appel (appeal) – Outil dont se servent les organismes d’aide pour planifier, coordonner, financer, mettre en œuvre et surveiller leurs activités lors de graves situations d’urgence soudaines ou complexes qui nécessitent une intervention humanitaire à l’échelle du système.

Bénéficiaire (recipient) – Entité ayant reçu l’autorisation d’obtenir un paiement de transfert ou qui a reçu un paiement de transfert. Aux fins des présentes modalités, les termes « bénéficiaire initial » et « bénéficiaire ultime » peuvent être utilisés pour faire la distinction entre les parties qui prennent part au processus de paiement de transfert.

Contribution en nature (in-kind contribution) – Contribution du bénéficiaire sous forme de biens ou de services aux fins du projet, auxquels on peut attribuer une valeur monétaire et qui auraient autrement été achetés et payés par le bénéficiaire pour atteindre les résultats du projet. Le coût des biens et services fournis en nature doit être admissible au titre de l’accord/entente et être enregistré à sa juste valeur tel que convenu par Affaires mondiales Canada.

Contributions remboursables (repayable contributions) – Contributions versées dans le cadre d’un programme de paiements de transfert pour lequel les modalités ou une décision du Conseil du Trésor énoncent clairement :

• si les contributions sont conditionnellement ou inconditionnellement remboursables;
• les événements ou les circonstances qui déclencheront les obligations de remboursement;
• les facteurs qui déterminent le montant du remboursement;
• les modalités de remboursement, notamment les délais et tous les détails concernant les frais d’intérêt qui s’appliquent aux paiements en souffrance.

Demandeur (applicant) – Entité qui a fait une demande en vue d’obtenir un paiement de transfert.

Enveloppe de l’aide internationale (International Assistance Envelope) – Dans le contexte de la planification financière, l’enveloppe de l’aide internationale est le principal instrument qu’utilise le Canada pour coordonner son aide internationale, dont l’aide au développement officielle. L’enveloppe permet de financer le programme de paiements de transfert du Ministère, ainsi que des composantes d’aide internationale d’autres ministères.

Exercice financier (fiscal year) – Période qui débute le 1^er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante, ou, si Affaires mondiales Canada donne son accord et que cela est stipulé dans l’instrument financier, l’exercice financier du bénéficiaire.

Mise en commun de fonds (pooled funds) – Mécanisme de financement négocié entre donateurs et avec le pays bénéficiaire en vue d’une aide au développement. La mise en commun de fonds suppose une surveillance, par le(s) donateur(s), du décaissement des fonds au bénéficiaire et la présentation de rapports financiers sur les contributions versées. Des initatives comportant le versement de subventions au fonds en fiducie d’une organisation multilatérale ou régionale ainsi que des initiatives comportant des subventions ou des contributions versées à un autre donateur ou reçues de lui (coopération déléguée) sont des formes de mise en commun de fonds.

Paiement anticipé (advance payment) – Paiement prévu expressément dans le cadre d’un accord/entente de contribution qui est versé avant la concrétisation des obligations de rendement stipulées dans l’accord/entente qui prouvent que les critères de versement de la contribution sont satisfaits. Les paiements anticipés d’une contribution ne constituent pas des avances comptables aux termes de l’article 38 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du Règlement sur les avances comptables.

Paiement de transfert (transfer payment) – Paiement monétaire ou transfert de biens, de services ou d’actifs effectué en fonction de crédits à une tierce partie bénéficiaire, y compris une société d’État, et qui n’a pas pour résultat l’acquisition de biens, de services ou d’actifs par le gouvernement du Canada. Les paiements de transfert du programme d’aide au développement international sont classés comme subventions et contributions et n’incluent pas les investissements, les prêts ni les garanties d’emprunt.

Pays à faible revenu/à revenu intermédiaire (low-income/middle-income countries) – Pays confrontés à une pauvreté omniprésente ou à des problèmes précis qui l’empêchent d’atteindre une autonomie. Le classement de l’économie d’un pays repose sur son revenu national brut par habitant, selon les seuils établis par la Banque mondiale.

Pays bénéficiaire (recipient country) – Pays ou territoires en développement et pays en transition. Le terme « pays bénéficiaire » ne comprend pas d’autres pays donateurs.

Pays en transition (country in transition) – Pays qui n’est pas admissible à l’aide au développement officielle selon les listes du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques, mais où Affaires mondiales Canada met en œuvre des activités de développement international.

Pays fragiles (fragile countries) – Pays qui ont des problèmes particulièrement graves au chapitre du développement, dont la situation est complexe à l’échelle nationale et régionale. Ce sont des pays qui ont souvent des capacités institutionnelles insuffisantes, une gouvernance qui laisse à désirer, où règnent l’instabilité politique et un climat de violence, ou qui vivent avec les conséquences d’un conflit antérieur.

Pays ou territoire en développement (developing country or territory) – Pays ou territoire qui est admissible à l’aide publique au développement selon les listes du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Programme/projet (program/project) – Une initiative ou un groupe d’activités qui a été approuvé et pour lequel un ou plusieurs instruments financiers peuvent être conclus. Aux fins du présent document, les termes « projet » et « programme » sont synonymes. Néanmoins, dans un contexte plus large, le programme d’aide au développement international est un « programme » unique qui est régi par ces modalités.

Relation d’agence (agency relationship) – Une relation consensuelle créée par un contrat ou par une loi via lequel, une partie (le principal) confère des pouvoirs à une autre partie (l’agent) afin d’agir au nom et sous le contrôle du principal pour traiter avec un tiers. Une relation d’agence est de nature fiduciaire, et les actions et les paroles échangées entre un agent et un tiers lient le principal.

Risque fiduciaire (fiduciary risk) – Risque que des fonds ne soient pas utilisés aux fins prévues, qu’ils ne soient pas correctement comptabilisés ou que les biens et services fournis ne soient pas à la mesure des fonds virés.

Annexe B – Justification de l’exception à la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor

Historiquement, le Ministère a démontré que les objectifs de son programme seraient compromis par certaines exigences de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor publiée en juin 2000, à savoir les clauses 7.6.1 à 7.6.6 et 8.3.3 inclusivement. Le ministre de la Coopération internationale considérait qu’il était indispensable de demander une exception aux clauses susmentionnées, ce qui a été accordé le 22 mars 2007.

Une politique révisée du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert et la directive afférente sont entrées en vigueur en octobre 2008. Des dispositions équivalentes en vertu de la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor sont incluses dans les sections 6.4.2 et 6.4.4.

La justification pour cette exception se détaille comme suit :

• Le Canada cherche à améliorer l’efficacité et l’harmonisation de l’aide pour atteindre les Objectifs de développement du millénaire. Il a donc accepté par le passé et continue à accepter de se plier à des procédures et façons de rapporter communes, de façon à ne pas noyer les institutions multilatérales sous une paperasse inutile et à ne pas les accabler d’exigences compliquées qui sont propres à chaque donateur.
• Les donateurs ont convenu d’ajuster leur façon de planifier, d’assurer le suivi et d’établir des rapports en fonction des capacités et des systèmes de leurs partenaires. Cela était essentiel pour réduire les lourdeurs administratives des partenaires et les aider à accroître leur capacité à gérer et à rendre compte de l’utilisation des ressources. La fréquence des paiements dépend des besoins de trésorerie des bénéficiaires, des pratiques harmonisées des autres donateurs et de l’évaluation des risques encourus.
• Les dispositions relatives à la fréquence des rapports seront adaptées aux systèmes et processus des bénéficiaires. Le Ministère ne peut pas s’attendre à obtenir des rapports sur sa contribution qui soient distincts des rapports fournis aux autres donateurs puisque ses ressources sont combinées avec celles d’autres donateurs qui essaient de se plier aux exigences administratives des donateurs. La communauté des donateurs exige généralement des paiements et des rapports annuels ou semestriels.
• En vertu du principe de la prise en charge locale (un principe de l’aide efficace), les stratégies de développement doivent, pour être durables, être élaborées par les pays bénéficiaires et refléter leurs priorités. La prise en charge locale en est venue à signifier la prise en charge des programmes de développement non seulement par les gouvernements, mais également par la société civile (les organisations non gouvernementales locales et régionales, par exemple), les entreprises du secteur privé et les organismes communautaires. Le large éventail des pratiques des donateurs en ce qui a trait à la prestation de l’aide au développement est à l’origine de coûts de transaction improductifs pour les pays bénéficiaires. De plus, la multiplicité des pratiques pèse sur les capacités limitées des pays qui tentent de répondre aux différentes exigences administratives des donateurs.

Pour apporter une réponse efficace et opportune aux conflits et aux désastres naturels qui frappent les pays bénéficiaires, le Canada remet des subventions en un seul versement plutôt que d’échelonner les versements. Les avantages que tire le Canada de sa réputation auprès des institutions multilatérales et de sa capacité à répondre de façon efficace aux catastrophes compensent largement les coûts associés aux intérêts perdus sur toute portion de paiement versée avant les besoins.

Annexe C – Contributions remboursables

Table des matières

• C1 Introduction
• C2 Contributions remboursables
• C3 Date d’entrée en vigueur
• C4 Définitions
• C5 Bénéficiaires admissibles
• C6 Activités et dépenses admissibles
  • C6.1 Activités admissibles
    • C6.1.1 Activités liées à la structure de financement
    • C6.1.2 Activités complémentaires
  • C6.2 Dépenses admissibles
• C7 Total de l’aide financière gouvernementale canadienne et limite sur le cumul de l’aide
• C8 Accords ou ententes pluriannuels
• C9 Montant maximum payable
• C10 Gestion de la trésorerie et conditions de paiement
• C11 Renseignements requis pour évaluer les demandes de financement
• C12 Renseignements requis pour les rapports financiers et sur le rendement
• C13 Remboursements
  • C13.1 Facteurs déterminant l’obligation de procéder à un remboursement
  • C13.2 Déterminer le montant des remboursements
  • C13.3 Établir le calendrier et les modalités de remboursement
  • C13.4 Établir la nécessité du remboursement pour les CRC
• C14 Aliénation de biens
• C15 Appendice A – Définitions
• C16 Appendice B – Exemples de structures de financement et de modalités de remboursement (éléments déclencheurs) pour les CRC

C1 Introduction

La présente annexe décrit les modalités qui s’appliquent aux contributions remboursables (CR) dans le cadre des Modalités relatives au programme d’aide au développement international (PADI) d’AMC.

Il convient de lire ces modalités de concert avec les Modalités relatives au PADI qui régissent les paiements de transfert non remboursables effectués au titre de ce programme. Les dispositions de cette annexe ont préséance sur les dispositions correspondantes des Modalités relatives au PADI seulement lorsque des CR constituent un volet d’un projet de développement.

AMC accorde des CR lorsque les activités de projet qui en découlent sont cohérentes avec le but et les objectifs du PADI et visent principalement à profiter aux personnes dans le pays ou les pays bénéficiaires. Elles offrent à AMC un accès plus large aux organisations à but lucratif, soutiennent l’utilisation de structures de financement innovantes et efficaces et mobilisent les investissements du secteur privé dans des projets de développement international, contribuant ainsi à combler le déficit de financement des Objectifs de développement durable (ODD).

C2 Contributions remboursables

Une contribution remboursable est un financement que le bénéficiaire peut devoir rembourser selon que la contribution est assortie de conditions ou non. Une CR doit notamment être utilisée lorsque :

• la nature des activités du projet peut entraîner des retours de fonds ou une augmentation de la valeur des activités des bénéficiaires;
• le financement accordé aux bénéficiaires est utilisé par ceux-ci pour faire des investissements, émettre des prêts ou offrir des garanties financières pour l’obtention de résultats en matière de développement.

Toutefois, un instrument non remboursable peut être utilisé lorsque la contribution ou une partie de la contribution servant à appuyer ces activités de projet est inférieure à 100 000 $^{Note de bas de page 9}.

Une contribution remboursable avec conditions (CRC) est utilisée lorsque la contribution est remboursable (en tout ou en partie) seulement lorsque les conditions spécifiées dans l’accord ou l’entente de contribution se réalisent. Une CRC est utilisée lorsque les risques financiers sont élevés ou ne peuvent pas être quantifiés.

Une contribution remboursable sans condition (CRSC) est utilisée lorsque la contribution est remboursable (en tout ou en partie) et qu’AMC s’attend à un remboursement. Une CRSC est utilisée lorsque les risques financiers sont généralement moindres et peuvent être quantifiés. Les modalités de l’accord ou l’entente décrivent le moment où les remboursements sont dus en indiquant des dates précises ou, encore, des circonstances ou moments particuliers. Les CRSC peuvent uniquement être utilisées pour financer des initiatives ou projets liés à l’innovation en aide internationale et au financement climatique.

Dans le contexte de l’aide au développement international, on ne s’attend pas à ce qu’AMC obtienne un rendement financier supérieur au remboursement de sa contribution, sauf dans de rares cas où les investissements sous-jacents appuyés donneraient des résultats exceptionnels. Dans une telle situation, le montant versé à AMC pourrait dépasser la contribution initiale (selon la valeur actualisée nette). Autrement dit, même si à priori, on s’attend à accorder un financement à des conditions de faveur (selon les Principes et lignes directrices du financement mixte de l’OCDE en anglais seulement), il se peut que, à posteriori, le gouvernement du Canada obtienne un rendement positif.

C3 Date d’entrée en vigueur

La présente annexe régissant les CR à l’appui du PADI prend effet le 31 octobre 2022.

C4 Définitions

Les définitions servant à l’interprétation de cette annexe figurent à l’appendice A.

C5 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires suivants sont admissibles aux CR, quelle que soit la catégorie de programmation du PADI :

• entités (y compris des individus) dont la personnalité juridique est reconnue par le droit interne ou en droit international, autres que tous les ordres de gouvernement, telles que :
  • les institutions financières internationales énumérées dans l’annexe de la Loi d’aide au développement international (institutions financières);
  • les institutions de financement du développement (IFD) (multilatérales ou nationales), autres que celle du Canada (FinDev Canada), dont la personnalité juridique est reconnue par le droit interne ou en droit international.

De plus, dans le cas des initiatives ou projets liés à l’innovation en aide internationale et au financement climatique, les bénéficiaires admissibles comprennent :

• les fonds d’investissement ou véhicules de financement dont la personnalité juridique peut ne pas être reconnue par le droit interne ou en droit international, mais qui sont régis par un cadre législatif acceptable pour AMC et conforme à l’article 90 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous réserve d’une évaluation juridique.

C6 Activités et dépenses admissibles

C6.1 Activités admissibles

C6.1.1 Activités liées à la structure de financement

Dans le contexte du financement mixte, les fonds attribués à des projets de développement international sous la forme de CR permettent de protéger partiellement les investisseurs contre certains risques et pertes en capital, perçus ou réels, ou d’améliorer le rendement attendu des investissements et, ainsi, d’obtenir un rendement ajusté en fonction des risques satisfaisant pour permettre aux investisseurs d’aller de l’avant tout en obtenant des retombées en matière de développement. En attirant ces sources privées de financement aux fins du développement, AMC peut stimuler des investissements qui n’auraient pu être faits autrement et exercer un effet de levier au moyen de sa contribution.

La contribution d’AMC à des projets de financement mixte appuie normalement les quatre structures de financement du développement ci-dessous ou une combinaison de celles-ci.

1. Protection contre le risque ou les pertes
2. Prêt à des conditions de faveur
3. Capital patient
4. Apport de capitaux de départ

La structure de financement d’un projet donné doit être conforme à la propension à prendre des risques et à l’enveloppe de financement, et inclure le partage des risques.

Tableau 1 – Comment la contribution d’AMC peut soutenir les structures de financement mixte

Malgré les mentions de garanties financières, de prêts et de capitaux propres qui apparaissent dans les structures de financement, dans le contexte des paiements de transfert, AMC n’émet pas de garanties ou de prêts ni n’acquiert de capitaux propres dans ces projets et structures de financement. Les bénéficiaires utilisent les CR pour ce faire à titre d’activité admissible. Ces structures de financement ne s’excluent pas mutuellement (c.-à-d. que le financement peut servir à la fois d’investissement d’ancrage et de protection contre les risques et pertes) et nécessitent toutes un partage des risques.

C6.1.2 Activités complémentaires

Un projet dont un volet est réalisé en application ou à l’appui d’un accord ou d’une entente comprenant une CR peut comporter d’autres activités qui ne sont pas assujetties à un remboursement, mais qui sont conformes au but et aux objectifs du PADI, et qui sont principalement menées pour profiter à la population du pays bénéficiaire. Ces activités s’inscrivent dans la portée des Modalités relatives au PADI, et non de cette annexe.

En ce qui concerne les initiatives ou projets liés à l’innovation en aide internationale et au financement climatique qui comportent un volet non remboursable relativement petit à l’appui de l’assistance technique (p. ex. moins de 15 %), les dépenses admissibles et raisonnables peuvent être assujetties à la présente annexe.

C6.2 Dépenses admissibles

Conformément à la propension à prendre des risques, les types de dépenses admissibles suivantes peuvent être financées par AMC au moyen d’une CR pour soutenir les activités énumérées ci-dessus :

• le coût des produits et services liés à la mise en œuvre d’un projet;
• les coûts pour aider à la planification de projets (p. ex. conceptualisation, études de faisabilité, spécifications, conception);
• les frais juridiques et autres frais;
• les coûts découlant des obligations du Canada à titre de membre d’une institution financière internationale en application d’un traité multilatéral;
• le coût pour aider à la surveillance, à l’évaluation ou à l’audit de projets;
• les autres dépenses réelles ou raisonnables dûment décrites dans l’instrument financier et explicitement associées aux résultats ciblés sur le plan du développement.

La contribution peut également servir de financement pour permettre au bénéficiaire de fournir des fonds au moyen de prêts ou de capitaux d’emprunt, de garanties financières, , etc.

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• tous les coûts jugés non raisonnables, comme les coûts supérieurs aux taux du marché ou non directement liés aux activités admissibles;
• tous les coûts découlant de réclamations, de dommages-intérêts et d’indemnités (p. ex. réclamations de tiers), à l’exclusion des coûts découlant des obligations du Canada à titre de membre d’une institution financière internationale en application d’un traité multilatéral;
• tous les coûts non admissibles selon la section 3.1 des Modalités relatives au PADI d’AMC.

C7 Total de l’aide financière gouvernementale canadienne et limite sur le cumul de l’aide

L’aide financière gouvernementale canadienne pour le volet d’une CR dans le cadre d’un accord ou d’une entente ne dépassera pas la totalité (100 %) des dépenses totales admissibles ou du financement des activités admissibles.

Pour établir les niveaux de financement, AMC prend en compte les retours de fonds susceptibles de découler de la structure de financement et qui pourraient être réinvesties pendant le projet. AMC tient également compte de l’incidence qu’aura sa contribution sur la structure de financement du projet, dans le but de favoriser les investissements dans les projets de développement international, grâce à l’atténuation des risques réels ou perçus ou par l’amélioration du rendement attendu des investissements pour les investisseurs potentiels, stimulant ainsi les investissements supplémentaires du secteur privé qui n’auraient pas été faits autrement. Toutes les sources de financement (contributions pécuniaires ou en nature) relatives à un projet doivent être prises en considération. Par conséquent, AMC tient compte des autres sources de financement à la disposition du bénéficiaire, dont le financement provenant :

• d’organisations de développement international et d’institutions de financement du développement;
• d’autres pays donateurs;
• des gouvernements des pays bénéficiaires (à tous les niveaux) et de leurs institutions régionales;
• du secteur privé;
• des bénéficiaires;
• des bénéficiaires ultimes.

AMC examine tous les budgets et rapports financiers des propositions de projets avant d’approuver les projets, ainsi qu’à différentes étapes du cycle de vie du projet afin de veiller à ce que seuls les fonds nécessaires soient mis à la disposition du bénéficiaire.

C8 Accords ou ententes pluriannuels

Les projets qui comportent une CR doivent faire l’objet d’une entente ou d’un accord pluriannuel qui dépasse la durée habituelle de 3 à 5 ans des subventions et contributions (S et C), considérant que la vaste majorité des projets de financement mixte s’échelonnent sur de nombreuses années. En effet, les initiatives de financement mixte peuvent s’étendre sur une période de 5 à 25 ans, voire parfois plus longtemps lorsque les structures de financement comportent du capital patient ou un horizon d’investissement à très long terme.

Dans le cas de tels accords ou ententes, le bénéficiaire doit démontrer qu’un instrument pluriannuel est requis pour atteindre les objectifs du projet étant donné que des engagements pluriannuels doivent être réalisés ou qu’il est nécessaire pour aller chercher du financement du secteur privé et d’autres sources.

Dans bien des cas, la contribution sert à attirer d’autres investisseurs. . De cette façon, la contribution d’AMC sert à fournir du capital à un bénéficiaire, plus tôt qu’à d’autres, sous la forme d’investissement d’ancrage. Cela prouve également la confiance accordée au projet et, dans certains cas, peut permettre aux bénéficiaires d’effectuer des investissements initiaux pour mieux démontrer la viabilité du projet dès son lancement officiel.

La durée de l’accord ou de l’entente correspondra à la période à l’issue de laquelle les projets financés par le bénéficiaire devraient produire des retours de fonds.

C9 Montant maximum payable

Le montant maximum payable pour la valeur totale du projet est fixé selon la catégorie de programmation correspondante prévue dans les Modalités relatives au PADI.

C10 Gestion de la trésorerie et conditions de paiement

Le financement faisant l’objet d’une CR est versé selon les besoins, conformément aux critères établis avec le bénéficiaire et acceptés par AMC et définis dans l’instrument financier, qui peuvent inclure :

• les besoins de financement pour mener les activités du projet;
• l’atteinte de résultats préétablis;
• l’atteinte de jalons.

Il est également possible d’appliquer des formules d’établissement des coûts pour déterminer le calendrier des versements si cette méthode est plus pratique et plus économique. Dans une telle situation, les taux du marché raisonnables et généralement reconnus au sein de l’industrie servent de référence, après validation par les experts en la matière d’AMC.

Une retenue peut être appliquée au financement accordé au bénéficiaire.

C11 Renseignements requis pour évaluer les demandes de financement

Habituellement, les demandeurs doivent fournir ce qui suit :

• les documents attestant la personnalité juridique de l’organisation;
• les documents relatifs à la gouvernance (p. ex. lignes directrices en matière de gouvernance, rapports annuels, codes de conduite, politique de lutte contre la corruption, organigramme);
• les états financiers les plus récents (états financiers annuels, de préférence audités selon les normes d’audit applicables);
• la proposition détaillée (pluriannuelle s’il y a lieu);
• un budget estimatif (pluriannuel s’il y a lieu);
• les flux de trésorerie annuels estimatifs incluant les utilisations de la contribution, les retours de fonds du projet et les remboursements à AMC (pluriannuels s’il y a lieu);
• les hypothèses financières relatives à la structure de financement proposée;
• les autres sources de fonds (p. ex. secteurs public et privé);
• un diagramme de flux illustrant le flux des fonds;
• la cascade de distribution des retours de fonds (s’il y a lieu);
• la preuve d’une expérience antérieure liée à la proposition;
• tout renseignement additionnel jugé indispensable pour évaluer adéquatement la proposition et le demandeur (p. ex. modèle logique, entités associées ou affiliées, renseignements requis pour respecter les normes réglementaires canadiennes, précisions sur les structures de financement du projet, renseignements sur l’exonération fiscale et la citoyenneté des individus).

Les demandeurs devraient également expliquer dans leur proposition comment leur initiative concorde avec les principes du financement mixte pour mobiliser le financement commercial au service des Objectifs de développement durable (en anglais seulement) du CAD de l’OCDE^{Note de bas de page 10}, à savoir :

1. ancrer le recours au financement mixte à une justification du développement;
2. concevoir le financement mixte de façon à accroître la mobilisation du financement commercial;
3. adapter le financement mixte au contexte local;
4. mettre l’accent sur des relations efficaces pour le financement mixte;
5. faire le suivi des financements mixtes en vue d’assurer la transparence et l’obtention de résultats.

AMC peut aussi exiger que les demandeurs soumettent des renseignements additionnels pour pouvoir évaluer le risque fiduciaire à la fois au niveau du bénéficiaire et du projet, ainsi que pour déterminer si la proposition est conforme à l’enveloppe de financement.

Dans leurs propositions et autres documents justificatifs, les demandeurs doivent fournir l’information nécessaire à l’évaluation des projets.

C12 Renseignements requis pour les rapports financiers et sur le rendement

Afin d’exercer une diligence raisonnable, un suivi régulier est assuré afin de surveiller les progrès du bénéficiaire en vue de l’atteinte des objectifs et des résultats du projet, ainsi que le respect des conditions de l’accord ou de l’entente de contribution.

Les rapports doivent être suffisamment détaillés pour :

• rendre compte de l’utilisation des fonds et appuyer les paiements;
• démontrer si les obligations et les objectifs ont été remplis;
• satisfaire aux exigences en matière de reddition de comptes et de mesure du rendement du Ministère;
• établir si les conditions de remboursement ont été déclenchées ou surveiller le respect des conditions de remboursement;
• éclairer les exercices annuels d’établissement de provisions pour pertes du gouvernement du Canada.

La fréquence des rapports est établie conformément aux politiques et procédures d’AMC ainsi qu’en fonction de l’évaluation des risques. Les exigences à l’égard des rapports sont définies par la suite dans l’accord ou l’entente.

L’accord ou l’entente indique les rapports qui doivent être produits, ce qui peut comprendre :

• un plan de mise en œuvre du projet (contenant une description du projet, les dépenses prévues, les résultats attendus, la structure de répartition du travail, la production de rapports, etc.), un rapport de référence et des plans de travail annuels. Il est exigé de présenter des documents de planification dès le dépôt de la demande de financement et, par la suite, au moins deux mois avant la date d’anniversaire du projet (ou deux mois avant la fin de l’exercice financier du bénéficiaire, selon le cycle de production de rapports du projet);
• des rapports périodiques financiers et narratifs (dont la fréquence est établie, par exemple, selon l’évaluation des risques fiduciaires) ou les modalités de remboursement;
• les états financiers audités à une fréquence établie dans l’accord ou l’entente^{Note de bas de page 11};
• une évaluation indépendante formative et sommative du projet selon les principes d’évaluation et les normes de qualité du développement du CAD de l’OCDE et, dans la mesure du possible, selon les principes de la Déclaration de Paris. Des évaluations conjointes effectuées avec des bénéficiaires ou d’autres pays donateurs seront envisagées s’il y a lieu.

Les exigences relatives aux rapports financiers permettent à AMC de surveiller le déclenchement des conditions de remboursement ou le respect des modalités de remboursement afin de s’assurer que le bénéficiaire procède au remboursement selon les modalités de l’accord ou de l’entente.

C13 Remboursements

Lorsqu’une CR est utilisée dans un accord ou une entente, les retours de fonds résultant de l’utilisation du financement et le financement lui-même doivent être remboursés en tout ou en partie au receveur général.

Les modalités de remboursement sont proposées dans la demande de financement, analysées au cours de l’évaluation de la demande et négociées à l’étape de l’accord ou de l’entente. Les modalités de remboursement convenues sont explicitement énoncées dans l’accord ou l’entente.

Étant donné les nombreux et différents projets de financement mixte visant les marchés émergents et en devenir dans les pays bénéficiaires, les modalités de remboursement sont adaptées à chaque situation. Le personnel possédant une expertise pertinente dans un domaine, en finance et dans un secteur au sein d’AMC ou engagé par AMC, participe activement à la conception et à la négociation des modalités de remboursement. Les processus documentés servent aussi de guides dans ce domaine.

C13.1 Facteurs déterminant l’obligation de procéder à un remboursement

Dans le cas d’une CRC, le remboursement (en partie ou en totalité) dépend de la réalisation de conditions particulières, y compris des risques plus faibles que prévu entraînant des fonds résiduels. Dans le cas d’une CRSC, la contribution est remboursable (en partie ou en totalité) et son remboursement est attendu. Pour les deux instruments, lorsqu’il est déterminé qu’un remboursement est nécessaire, ce montant sera comptabilisé comme une dette due à l’État.

AMC utilise divers outils et ressources (p. ex. modèles financiers, grilles d’évaluation comparative externes, listes de contrôle, expertise interne ou externe) pour déterminer si une CRSC ou une CRC est l’instrument financier approprié. AMC évalue le degré de risque associé au projet ou à la structure de financement ainsi que la capacité de quantifier le remboursement prévu et la probabilité de remboursement.

Ces outils sont également utilisés pour établir les conditions spécifiques qui pourraient déclencher le remboursement d’une CRC. Les facteurs servant à déterminer l’obligation d’un remboursement pour un projet donné sont :

• l’objectif et le but du projet, y compris les risques réels ou perçus à absorber;
• la structure de financement du projet et l’objectif de la contribution d’AMC (p. ex. protection contre le risque ou les pertes, prêt à des conditions de faveur, capital patient, capital remboursable);
• la cascade de distribution (p. ex. une approche modulée à plusieurs niveaux selon laquelle le bénéficiaire n’est pas remboursé jusqu’à ce que les investisseurs ou les bailleurs de fonds de rangs supérieurs récupèrent une partie ou la totalité de leur capital et obtiennent, selon le cas, un rendement privilégié prédéterminé);
• les facteurs contribuant à générer des profits ou à augmenter la valeur des activités de l’organisation bénéficiaire.

C13.2 Déterminer le montant des remboursements

Le montant est déterminé à partir des états financiers audités^{Note de bas de page 12} et des rapports financiers obligatoires selon l’accord ou l’entente. Le montant à rembourser est établi en fonction des facteurs suivants :

• le montant des retours de fonds nets générés par le projet;
• le rendement du capital investi;
• le montant des profits générés;
• les augmentations de la valeur des activités;
• la portion inutilisée/résiduelle du capital;
• la quantité de risque assumé (p. ex., pertes de change, risque de crédit des emprunteurs.)

Le calendrier ou la structure de remboursement reposera sur des critères représentatifs du rôle de la CR et de son rang dans la structure de financement, alors que les modalités de remboursement seront appropriées pour soutenir les rendements ajustés en fonction du risque nécessaires pour stimuler les investissements du secteur privé.

Dans des circonstances normales, en considérant l’objectif de développement des projets financés, les remboursements n’excèderont pas le montant de la contribution initiale et peuvent tenir compte de la valeur de l’argent dans le temps. Toutefois, lorsque les CR ont permis au bénéficiaire d’obtenir des rendements sur investissements supérieurs aux taux ciblés, et que des profits exceptionnels sont générés pour le bénéficiaire, ou lorsque les risques perçus ne se matérialisent pas comme prévu, les remboursements à AMC peuvent comprendre à la fois la contribution initiale et un rendement.

C13.3 Établir le calendrier et les modalités de remboursement

Les remboursements commencent dès que possible, en tenant compte des objectifs du projet, du rôle que joue le financement d’AMC dans les structures de financement, des impacts attendus sur le développement et du remboursement requis. Le calendrier et les autres modalités liés au remboursement sont documentés pendant l’élaboration de l’accord ou de l’entente et reposent sur :

• la durée du véhicule de financement;
• la période pendant laquelle le bénéficiaire réalisera les avantages du projet;
• la situation financière du bénéficiaire et sa capacité de remboursement;
• la période d’investissement du projet;
• la période de grâce du projet;
• la cascade de distribution établie;
• les moments où l’on prévoit la génération de liquidités (« événement de liquidité »).

Lorsqu’il y a une cascade de distribution des retours de fonds du bénéficiaire, ceux-ci sont généralement versés dans un ordre précis préétabli, prévoyant différentes tranches de remboursements distinctes aux parties prenantes d’un projet. Par conséquent, le calendrier de remboursement témoignera du fait que des remboursements progressifs sont effectués à plusieurs niveaux.

Dans le cas des CRC, le calendrier de remboursement est rarement fondé sur un calendrier fixe puisque les remboursements de capital et d’intérêts au titre des investissements faits dans le projet ne peuvent habituellement avoir lieu qu’au moment où survient le premier événement de liquidité ou à l’expiration du véhicule de financement.

Selon les facteurs tels que la structure de financement et les conditions du marché, le remboursement de la CRC d’AMC (après la prise en compte des pertes et des dépenses convenues,) survient au plus tard au moment où les retours de fonds générés par le projet dépassent le seuil annuel établi en fonction de la valeur totale du portefeuille d’investissement ou après le premier événement de liquidité pertinent.

Dans le cas des CRSC, le calendrier de remboursement peut être un calendrier de remboursement défini ou comporter des dates fixes de remboursement sur la base des retours de fonds. Les calendriers de remboursement fondés sur les retours de fonds comportent une série de dates à intervalles réguliers indiquant le moment où les remboursements pourraient être versés à AMC en fonction des retours de fonds réels que les bénéficiaires ont tirés des investissements, conformément aux modalités de l’accord ou de l’entente.

Selon la structure de financement sous-tendant les projets de financement mixte, des facteurs précis et des modalités de remboursement sont également indiqués à l’appendice B.

C13.4 Établir la nécessité du remboursement pour les CRC

Dans le cas des CRC, afin de déterminer la nécessité d’un remboursement pour un projet donné, AMC examinera les rapports financiers et les états financiers mis à sa disposition par le bénéficiaire en tenant compte des exigences relatives aux rapports définies dans l’accord ou l’entente afin de déterminer si les conditions financières ou les autres conditions de remboursement ont été déclenchées. Le cas échéant, les agents du Ministère confirment aussi le montant et le calendrier des remboursements selon les modalités établies dans l’accord ou l’entente.

C14 Aliénation de biens

Lorsqu’on prévoit que le bénéficiaire acquerra des biens dans le cadre d’un volet d’un accord ou d’une entente qui comporte une CRC, il sera précisé dans l’accord ou l’entente qu’AMC doit approuver le plan d’aliénation des biens, même si ces biens ne doivent jamais être la propriété de l’État. Exceptionnellement, dans le cas d’une programmation relevant du programme de financement climatique ou du mandat du programme d’innovation en aide internationale, les actifs peuvent devenir la propriété de l’État dans des circonstances particulières, sous réserve des règlements applicables.

Les dispositions relatives à l’aliénation des biens excluent les actifs financiers résiduels, de sorte que le remboursement de ces fonds résiduels est attendu. À moins que l’accord de contribution n’indique le contraire. 

C15 Appendice A – Définitions

Bailleur de fonds (funder) – Personne ou entité qui finance le coût d’un projet au moyen d’une contribution, d’une subvention ou d’un investissement (y compris un prêt).

Base en capital (capital) – Partie du financement versée aux bénéficiaires pour qu’ils l’utilisent dans les structures de projet, par exemple en faisant des investissements, , ou en accordant des prêts ou des garanties financières afin d’obtenir des résultats en matière de développement.

Capital patient (patient capital) – Le capital patient (capital à long terme) est une forme de financement selon lequel un investisseur ou un bailleur de fonds est prêt à effectuer un certain type d’investissement ou de contribution dans une entreprise pour une longue période de temps (souvent sur plus de 10 ans ou jusqu’à ce qu’un objectif donné soit atteint). Le capital patient a des caractéristiques analogues à celles des capitaux propres (comme le capital à long terme), mais il est possible qu’il ne comporte pas de participation.

Capital remboursable (returnable capital) – Le capital remboursable est utilisé dans des contextes où le projet est susceptible d’atteindre le seuil de la rentabilité ou de générer un profit à court terme. Dans cette éventualité, le bénéficiaire responsable de la mise en œuvre du projet rembourse une partie ou la totalité de la contribution initiale au gouvernement du Canada et possiblement un rendement, selon les modalités de remboursement établies dans l’accord ou l’entente.

Capitaux d’emprunt (debt capital) – Type de capital par lequel le prêteur octroie un prêt à un emprunteur. L’emprunteur rembourse le capital et l’intérêt jusqu’à ce que le prêt soit remboursé en totalité. Le prêteur a le droit légal d’exiger les flux de trésorerie promis. Dans le contexte d’une CR accordée par AMC, le prêteur est le bénéficiaire ou un intermédiaire financier.

Cascade de distribution (distribution waterfall) – Hiérarchie qui établit l’ordre dans lequel les fonds seront distribués à mesure que les investissements sous-jacents sont vendus dans une structure de financement. Dans le contexte du financement mixte, afin d’attirer les investisseurs, la cascade de distribution peut assurer que différents types d’investisseurs et bailleurs de fonds soient payés avant d’autres au sein d’une structure de financement. La cascade de distribution précise, par exemple, qu’un investisseur recevra son investissement initial en plus d’un rendement privilégié avant que les autres bailleurs de fonds ne puissent tirer un quelconque rendement. Une telle entente accroît la confiance d’un investisseur à l’égard des structures de financement du développement et leur rentabilité pour celui-ci.

Contribution remboursable (Repayable contribution) – Contribution qui doit être remboursée en tout ou en partie, avec ou sans conditions. Exceptionnellement, le gouvernement du Canada pourrait tirer un rendement de ce financement, qui excède sa contribution.

Contribution remboursable avec conditions (conditionally repayable contribution) – Les CRC sont des contributions qui sont remboursables (en tout ou en partie) seulement lorsque les conditions stipulées dans l’accord ou l’entente se réalisent. Les CRC sont utilisées lorsque les risques sont élevés ou ne peuvent pas être quantifiés. Par exemple, les CRC sont utilisées pour stimuler des investissements supplémentaires dans des pays, secteurs ou initiatives plus risqués. À ce titre, le financement d’une CRC peut exercer un important effet catalyseur, en dénotant la volonté d’exposer au risque la contribution dans son entier afin de mobiliser des investissements à l’appui des objectifs de développement.

Contribution remboursable sans conditions (unconditionally repayable contribution) – Les CRSC sont des contributions qui sont remboursables (en tout ou en partie) et pour lesquelles AMC s’attend à un remboursement. Une CRSC est utilisée lorsque les risques financiers sont généralement moindres et peuvent être quantifiés. Les modalités de l’accord ou l’entente décrivent le moment où les remboursements sont dus en indiquant les dates précises ou, encore, des circonstances ou moments particuliers. Les CRSC peuvent seulement être utilisées pour financer des initiatives ou projets liés à l’innovation en aide internationale et au financement climatique.

Financement du développement (development finance) – Financement public et privé octroyé en vertu d’un mandat de développement.

Financement mixte (blended finance) – Utilisation stratégique du financement du développement pour mobiliser des ressources financières supplémentaires à l’appui du développement durable dans les pays en développement. Dans ce contexte, les « ressources financières supplémentaires » renvoient principalement au financement commercial.

Garantie financière (financial guarantee) – L’utilisation de garanties (une promesse de respecter une entente advenant que la partie contractante principale ne le fait pas) donne au secteur privé et autres investisseurs et entités l’assurance dont ils ont besoin pour investir des capitaux financiers et des ressources non financières dans des projets ayant une grande incidence sur le développement. Dans le contexte d’une CR accordée par AMC, le garant est le bénéficiaire ou un intermédiaire financier.

Institution de financement du développement ou IFD (development finance institution) – Les institutions de financement du développement nationales et internationales sont des banques de développement spécialisées, ou des filiales des celles-ci, conçues pour appuyer le développement du secteur privé dans les pays en développement. Les IFD peuvent être bilatérales en mettant en œuvre la politique extérieure de développement et de coopération de leur gouvernement, ou multilatérales en agissant comme une branche du secteur privé des institutions financières internationales (IFI) établies par plus d’un pays. De façon générale, elles sont détenues majoritairement par les gouvernements nationaux et tirent leur capital de fonds de développement nationaux ou internationaux, ou bénéficient de garanties de gouvernements. Cela assure leur solvabilité afin d’obtenir des sommes considérables sur les marchés de capitaux internationaux et d’offrir un financement à des conditions très concurrentielles.

Investisseur (investor) – Toute entité ou personne qui investit du capital dans le but d’obtenir un rendement financier.

Marchés émergents (emerging markets) – De manière générale, les marchés émergents ne sont pas aussi efficients et n’ont pas le même niveau de réglementation que les économies avancées, mais ils ont une infrastructure financière, notamment des institutions financières et des marchés boursiers.

Marchés frontières (frontier markets) – Marchés moins avancés parmi les pays en développement. Ces marchés sont parfois considérés comme un sous-ensemble des marchés émergents. Ils sont aussi appelés « marchés préémergents ».

Prêt ou financement à des conditions de faveur (concessional debt or financing) – Financement ou prêts qui sont accordés selon des modalités plus généreuses que celles du financement sur le marché. Le traitement de faveur découle des modalités (p. ex. taux d’intérêt, classement, etc.) qui sont plus généreuses que celles du marché. Dans le cadre d’une CR, bien que la contribution d’AMC soit investie par le bénéficiaire avec le capital des autres parties prenantes du projet, celle-ci constitue du financement à des conditions de faveur en raison du risque assumé, puisqu’elle vise ainsi à mobiliser des ressources supplémentaires à l’appui du développement durable et ne constitue pas un investissement traditionnel. Son objectif ultime est d’accroître le développement.

Protection contre les pertes (loss protection) – Forme de financement qui réduit le risque pour les investisseurs. Une protection contre les pertes est similaire à une garantie limitée et a essentiellement pour effet de réduire le risque de pertes financières pour les investisseurs.

Rendement (return) – Revenu et gains en capital relatifs à un investissement. Le rendement est habituellement exprimé en pourcentage.

Retours de fonds (reflows) – Dans le cadre des objectifs d’un projet ou d’un programme, les revenus du bénéficiaire ou des intermédiaires générés par les investissements, les garanties financières ou les prêts (incluant le remboursement du capital) ainsi que les revenus provenant d’autres sources. Les intérêts perçus par le bénéficiaire en raison de paiements anticipés pour d’autres activités complémentaires ne sont pas considérés comme des retours de fonds. Plus particulièrement, les revenus d’intérêts perçus par un bénéficiaire relativement à un paiement anticipé lié à une contribution non remboursable sont comptabilisés et utilisés pour les activités du projet comme s’ils faisaient partie de la contribution originale d’AMC.

Structures de financement en appui au développement (development finance structures) – Mécanismes ou véhicules de financement novateurs et officiels conçus pour mobiliser du financement afin de soutenir les Objectifs de développement durable. Ces structures peuvent être configurées de plusieurs façons pour permettre aux fonds de circuler de façon unidirectionnelle ou bidirectionnelle. Elles comprennent habituellement de multiples intervenants des secteurs privé et public dans le but de mobiliser des fonds, ainsi que de mutualiser les risques d’investissement dans des secteurs où il existe des obstacles à l’investissement direct, comme dans les marchés émergents.

Subordination (subordination) – Terme qui se rapporte aux investisseurs ou aux bailleurs de fonds qui occupent les rangs inférieurs dans l’ordre des créances et qui, par conséquent, sont parmi les derniers à avoir droit aux remboursements.

Valeur de l’argent dans le temps (time value of money) – Concept selon lequel un montant d’argent disponible aujourd’hui vaut plus que le même montant dans le futur.

C16 Appendice B – Exemples de structures de financement et de modalités de remboursement (éléments déclencheurs) pour les CRC