G7 communiqué des ministres du commerce

1. Nous, les ministres du Commerce du G7, nous déclarons solidaires dans notre détermination de maintenir le commerce libre et équitable comme principe et fondement du système commercial multilatéral s'appuyant sur des règles ainsi que la modernisation des règles du commerce international.

Un commerce libre et équitable

2. Nous réaffirmons le rôle vital que joue le commerce pour mieux nous relever de la pandémie de la COVID‑19 et pour contribuer aux objectifs de développement durable (ODD). Nous convenons de la nécessité d'unir les principales nations démocratiques du monde en une vision commune afin de réformer le système commercial multilatéral pour qu'il soit libre et équitable pour tous, plus durable, plus résilient et mieux adapté aux besoins des citoyens du monde. Nous appuyons fermement le directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans ses efforts de moderniser l'OMC. Nous nous réjouissons de la coopération à cet égard dans le cadre du G20 et avec l'ensemble des membres de l'OMC afin de faire progresser significativement la réforme de l'OMC et de faire en sorte que la 12e Conférence ministérielle de l'OMC (CM12) donne les résultats tangibles que nos citoyens attendent.

Politiques et pratiques ayant des effets de distorsion sur les marchés

3. Rappelant la déclaration des dirigeants du G7 à Charlevoix en 2018, nous, les ministres du Commerce du G7, réaffirmons notre engagement en faveur de l'ouverture des marchés et d'un système commercial mondial qui ne soit pas miné par des échanges déloyaux. Nous demeurons préoccupés par le recours accru à des politiques et pratiques non marchandes, qui faussent la concurrence et réduisent l'équité et la confiance dans le système. Fondamentalement, nous constatons que ces pratiques constituent une menace pour l'intégrité et la durabilité d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles. À cet égard, nous prenons note des discussions sur les règles du jeu équitables qui ont eu lieu au G20 et nous nous réjouissons de travailler en coopération avec tous les membres du G20 sur cette question importante.

4. Nous reconnaissons que les préoccupations relatives aux pratiques de distorsion des marchés sont centrées sur les effets néfastes qu'elles ont sur les citoyens et sur les entreprises. Ces pratiques créent des conditions de concurrence déloyale, entravant le développement et l'utilisation de technologies innovantes et nuisant au bon fonctionnement du commerce international. Les subventions à l'indistrie préjudiciables sont particulièrement préoccupantes, notamment celles qui entraînent de graves surcapacités, un manque de transparence du rôle de l'État dans l'économie et du rôle des entreprises publiques dans les subventions déloyales ainsi que le transfert forcé de technologies.

5. Nous réaffirmons l'importance du Forum mondial sur la capacité excédentaire de production de l'acier, où il sera possible de traiter de la question des capacités excédentaires de production d'acier dans un cadre multilatéral. Nous sommes d'avis que le dialogue, la transparence et la coopération au niveau mondial constituent un moyen essentiel de remédier aux déséquilibres créés par l'aggravation des capacités excédentaires. Nous estimons qu'il est primordial que tous les principaux États producteurs participent activement à ce forum.

6. Nous nous félicitons du document de l'OCDE pour le G7 sur la résilience économique et de son travail plus étendu sur les pratiques de distorsion des marchés. Ces travaux ont contribué à faire progresser la base de données sur l'ampleur, l'opacité et l'impact des politiques et pratiques ayant des effets de distorsion sur les marchés, et nous encourageons l'OCDE à poursuivre ces travaux. Nous notons également l'excellente recherche récente de l'OCDE sur le recours à l'aide financière inférieure au taux du marché. Cette recherche a révélé qu'il semble y avoir une relation entre le soutien des gouvernements sous la forme d'une aide financière inférieure au taux du marché et la capacité excédentaire dans plusieurs secteurs, ce qui a soulevé des préoccupations importantes sur le manque de transparence.

7. Nous demandons l'ouverture de négociations pour resserrer les règles internationales sur les subventions industrielles qui faussent les marchés et sur les actions des entreprises d'État qui ont des effets de distorsion sur le commerce. Nous poursuivrons nos efforts pour lutter contre les pratiques déloyales qui obligent les entreprises à transférer des technologies à l'État ou à des concurrents. Nous reconnaissons l'importance cruciale d'un engagement avec les autres membres de l'OMC sur ces questions.

Transparence

8. Nous constatons que l'opacité des politiques et des pratiques ayant des effets de distorsion sur les marchés a un impact négatif sur la base factuelle. Une connaissance plus approfondie des faits et une plus grande transparence permettront de mieux cerner ce problème à l'échelle mondiale et de faire pression sur toutes les nations pour qu'elles respectent les règles. À cette fin et pour maintenir cette dynamique, nous nous engageons à consacrer les ressources nécessaires à la réalisation des travaux techniques requis dans ce domaine, notamment en examinant d'autres moyens de renforcer la transparence et en définissant les améliorations à apporter. Nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre ce dialogue et d'envisager d'autres mesures conjointes, le cas échéant.

9. Nous sommes déterminés à travailler ensemble, et avec l'ensemble des membres de l'OMC, pour renforcer le principe fondamental de transparence à tous égards qui est au cœur de l'OMC. Dans cet esprit, nous restons déterminés à respecter nos obligations de notification en temps utile et nous appelons l'ensemble des membres de l'OMC à faire de même. Nous convenons de continuer à travailler en étroite collaboration sur la proposition de notification au sein du Conseil du commerce des marchandises de l'OMC pour améliorer le respect des règles, notamment en cherchant activement à rallier davantage de membres de l'OMC et en faisant progresser la proposition jusqu'à la CM12.

Mécanisme de règlement de différends de l'OMC

10. Nous avons mené des discussions franches et constructives sur la réforme du système de règlement des différends de l'OMC, et nous nous sommes engagés à poursuivre ces discussions avant notre réunion d'octobre.

Traitement spécial et différencié

11. Soulignant que la mise en œuvre intégrale des règles de l'OMC contribue à la croissance économique et au développement, nous considérons que le traitement spécial et différencié (TSD) est et devrait continuer d'être un outil permettant d'atteindre les objectifs de l'OMC, en soutenant les membres qui ont des besoins manifestes de participer aux accords de l'OMC, tout en tenant compte des développements dans l'économie mondiale. Nous insistons sur le fait que le traitement spécial et différencié vise à aider les membres de l'OMC les plus pauvres et les moins intégrés à respecter les règles de l'OMC et à prendre des engagements à la mesure de leurs besoins et de leurs capacités économiques.

12. Restaurer la crédibilité de l'OMC comme forum de négociation nécessite une nouvelle approche du TSD. Une telle approche devrait combiner une concentration plus ciblée sur la manière de soutenir l'intégration des pays les moins développés et des pays en développement à faible revenu dans le système commercial ainsi qu'une plus grande différenciation des mesures fournies sur la base de besoins bien précis et définis. Dans ce contexte, nous appelons les membres avancés de l'OMC qui revendiquent le statut de pays en développement à prendre des engagements complets dans le cadre des négociations actuelles et futures de l'OMC. Nous saluons le fait que certains membres de l'OMC ont indiqué leur intention de le faire.

Plurilatérales

13. Nous reconnaissons la valeur importante que les initiatives et les accords plurilatéraux ont apportée à l'OMC, notamment les discussions en cours sur l'initiative conjointe lancée lors de la CM11 de l'OMC, qui ont fait progresser les enjeux du XXIe siècle.

14. Les récentes discussions plurilatérales ont insufflé une énergie et un dynamisme fort nécessaires à l'OMC. Une proportion importante des membres a réalisé des progrès cruciaux dans des domaines où il est nécessaire de fixer de toute urgence de nouvelles règles et de nouveaux engagements pour démontrer que l'Organisation répond efficacement aux besoins des travailleurs et des entreprises. Ces discussions constituent un forum de négociation entre les membres de l'OMC qui est compatible avec les droits et les obligations des membres de l'OMC et avec les fonctions essentielles de l'OMC en vertu de l'accord de Marrakech. Nous soulignons l'importance de veiller à ce que les initiatives plurilatérales existantes, en cours et futures demeurent inclusives, transparentes et ouvertes à tous les membres de l'OMC.

15. Nous espérons également réaliser des progrès substantiels cette année dans les négociations en cours dans le cadre de l'Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique. Nous prenons note des travaux entrepris par les participants en vue de conclure des négociations dans le cadre de l'Initiative de déclaration conjointe sur la réglementation intérieure des services.

16. Nous poursuivrons nos discussions sur la réforme de l'OMC au cours de cette présidence du G7 et nous sommes impatients de nous engager plus avant avec les membres de l'OMC sur le programme de réforme afin de trouver un terrain d'entente.

Travail forcé

17. Nous réaffirmons les obligations qui nous incombent en vertu du droit international des droits de l'homme et celles qui découlent de l'adhésion à l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi. Nous soulignons notre engagement à mettre en œuvre de manière significative les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, à l'occasion du 10e anniversaire de leur approbation unanime par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Nous réaffirmons également notre soutien aux efforts déployés pour réaliser le Programme de développement durable à l'horizon 2030.

18. Nous rappelons les engagements pris par les dirigeants du G7 à Elmau en 2015 pour favoriser les chaînes d'approvisionnement durables et par les ministres des Affaires sociales du G7 à Paris, en 2019, pour promouvoir le travail décent, la conduite responsable des entreprises et la diligence raisonnable en matière de droits de l'homme dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, et par les ministres du Travail et de l'Emploi du G20 à Mendoza, en 2018, pour éradiquer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l'esclavage moderne.

19. Nous continuerons à collaborer pour protéger les personnes contre le travail forcé, notamment en atténuant les risques de travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Nous chargeons nos fonctionnaires d'organiser une discussion technique afin de partager les données et les preuves et d'élaborer des recommandations fondées sur des pratiques exemplaires pour prévenir, identifier et éliminer le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Modernisation du commerce

20. Nous reconnaissons que le système commercial multilatéral a besoin d'être modernisé pour tenir compte des changements dans l'économie mondiale alors que nous reconstruisons en mieux après la pandémie de COVID-19 Nous convenons de faire avancer des enjeux clés, notamment le commerce et l'environnement, le commerce et la santé ainsi que le commerce numérique, et pour faire en sorte que le commerce mondial serve de moteur à une croissance économique inclusive.

Commerce et environnement

21. 2021 est une année cruciale pour accélérer les activités internationales de lutte contre les changements climatiques, notamment par la Conférence des Parties sur les changements climatiques (CDP26). Nous convenons que les problèmes mondiaux comme les changements climatiques et la perte de biodiversité nécessitent des solutions coordonnées. Le G7 a la possibilité d'intégrer le commerce dans la solution en lançant une action coordonnée. Nous reconnaissons que les discussions structurées à l'OMC sur le commerce et sur la durabilité environnementale y ajoutent une dynamique importante.

22. À l'heure où la planète passe à la carboneutralité, nous reconnaissons le risque de fuites de carbone associé aux objectifs de décarbonisation, et l'impact potentiel que ces fuites pourraient avoir sur les pays qui ont pris des mesures rigoureuses pour réduire leurs émissions de carbone. Nous convenons que les pays devraient travailler en collaboration pour faire face à ce risque.

23. Le G7 a un rôle clé à jouer dans la promotion, la facilitation et le soutien de la transition vers des marchés de matières premières et des chaînes d'approvisionnement durables, et à titre de ministres du Commerce du G7, nous sommes déterminés à assumer notre rôle. La déforestation est une menace mondiale pour le climat, la biodiversité, la sécurité alimentaire et les moyens de subsistance. Environ 80 % de la déforestation mondiale est due à un changement d'affectation des terres pour l'agriculture, dont une proportion importante est destinée à la production d'un groupe particulier de produits agricoles de base faisant l'objet d'un commerce international.

24. Nous nous engageons à travailler dans le cadre de l'OMC et d'autres forums afin de développer des approches de politique commerciale qui soutiennent les chaînes d'approvisionnement durables pour les produits forestiers et agricoles.

25. Nous attendons avec impatience le dialogue sur les forêts, l'agriculture et le commerce des produits de base (FACT) et les travaux de l'Organisation internationale des bois tropicaux, afin de discuter d'un ensemble de principes mondiaux partagés et d'établir une feuille de route commune pour des chaînes d'approvisionnement durables à l'échelle mondiale afin de contribuer à la conservation et à la gestion durable des forêts et des autres écosystèmes tout en favorisant le commerce et le développement.

26. Nous sommes déterminés à poursuivre nos activités auprès des marchés de consommateurs et de producteurs et auprès du secteur privé pour soutenir les chaînes d'approvisionnement durables qui dissocient la production agricole de la déforestation et de la dégradation des forêts. Nous nous engageons à travailler avec les ministères de l'Environnement et d'autres ministères concernés, aux niveaux national et bilatéral et dans les forums multilatéraux, notamment dans le contexte des accords commerciaux, le cas échéant, pour échanger des pratiques exemplaires et envisager de prendre des mesures nationales pour soutenir cet objectif.

Négociations sur les subventions à la pêche

27. Nous reconnaissons l'importance d'obtenir un résultat significatif dans le cadre des négociations de l'OMC sur les subventions à la pêche pour assurer la santé des océans du monde, les moyens de subsistance de nos pêcheurs et autres travailleurs et le fonctionnement du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous soutenons pleinement les efforts du directeur général de l'OMC pour parvenir à une conclusion cet été, avant la CM12. Nous continuerons à rechercher des disciplines efficaces sur les subventions nuisibles à la pêche, avec des exceptions limitées ou non, afin de protéger notre environnement et la durabilité des ressources halieutiques mondiales. Nous encourageons tous les membres de l'OMC à collaborer sur cet enjeu et sur d'autres questions afin de parvenir à un accord constructif dans les meilleurs délais.

Autonomie économique des femmes

28. Nous reconnaissons que pour faire progresser l'autonomie économique des femmes et leur participation au commerce, il faut agir dans de nombreux domaines économiques nationaux et régionaux et mettre en place des politiques commerciales et nationales complémentaires qui permettront aux femmes en tant que travailleuses, propriétaires d'entreprises et consommatrices de participer au commerce et d'en tirer profit. Nous reconnaissons donc l'importance d'élaborer une base de données solide et nous saluons la collecte et l'analyse de données ventilées par sexe et le développement d'outils comme le SheTrades Outlook. Nous nous engageons à revoir notre politique commerciale pour veiller à ce qu'elle soutienne l'autonomie économique des femmes et nous poursuivrons nos efforts pour promouvoir l'égalité et l'équité entre les sexes dans les contextes bilatéraux et multilatéraux.

29. Nous participerons aux discussions menées dans le cadre du Groupe de travail informel sur le commerce et l'égalité entre les sexes de l'OMC afin de présenter des témoignages sur l'autonomie économique des femmes grâce au commerce, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les enjeux relatifs à l'aide au commerce et à l'élaboration de données comparables sur la participation des femmes aux activités commerciales.

Commerce et santé

30. Nous sommes profondément attristés par l'ampleur de la tragédie humaine que cause la COVID-19 dans toutes les populations du monde. Le commerce apporte une contribution inestimable à la lutte contre la pandémie. Nous soulignons l'importance de donner la priorité à la santé mondiale, aujourd'hui plus que jamais, et nous accueillons favorablement les principes de la déclaration de Rome adoptée lors du sommet mondial sur la santé du G20. Les pays du G7 collaborent pour fournir le plus grand nombre possible de vaccins sûrs et efficaces, le plus rapidement possible et au plus grand nombre de personnes possible dans le monde.

Accélérateur d'accès aux outils de lutte contre la COVID-19 (Accélérateur ACT)
31. Nous donnerons la priorité aux discussions de l'OMC et soutiendrons ses travaux en vue de trouver des solutions pour développer la production et la distribution mondiales de vaccins. En collaboration avec l'industrie, le groupe de travail sur la fabrication de COVAX et le groupe de travail sur la fabrication de l'Accélérateur ACT, nous allons augmenter la capacité et participer à la planification de l'approvisionnement afin d'accélérer la progression des programmes de vaccination dans le monde. Nous saluons les engagements pris dans la déclaration des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 sur l'accès équitable et la collaboration et notamment le soutien aux facilitateurs de la production sur la base de conditions volontaires et mutuellement convenues comme : l'octroi de licences, les transferts de la technologie et du savoir-faire, la fabrication sous contrat, la transparence et l'échange de données, les coûts publics-privés et le partage des risques. Nous soutenons également les investissements stratégiques visant à diversifier les bases de production, en travaillant avec l'industrie, les organisations internationales, les organismes régionaux et les autres administrations pour cibler efficacement les financements.

32. Nous sommes favorables à des chaînes d'approvisionnement ouvertes, diversifiées, sûres et résilientes dans la fabrication des produits et des vaccins critiques contre la COVID-19 et de leurs composants, ainsi qu'à leur disponibilité dans le monde entier et nous saluons le développement d'initiatives visant à promouvoir cela, comme la plateforme de marché COVAX proposée pour l'approvisionnement.

33. Pour relever le défi sans précédent consistant à assurer la disponibilité de produits essentiels sûrs et efficaces contre la COVID-19, notamment les vaccins, nous devons renforcer notre coopération et mieux anticiper les défis à venir. Nous invitons les membres de l'OMC à continuer à travailler en partenariat afin de formuler des solutions pragmatiques, efficaces et holistiques pour soutenir le commerce de la santé avant et pendant la CM12.

34. Nous continuons à soutenir la relance du commerce et des investissements internationaux, comme convenu au G20, et nous nous félicitons des progrès accomplis. Nous saluons particulièrement l'élimination de nombreuses mesures de restriction du commerce et la mise en œuvre de mesures de facilitation des échanges. Nous soulignons une fois de plus l'importance de veiller à ce que toutes mesures nécessaires de lutte contre la COVID‑19 soient ciblées, proportionnées, transparentes, provisoires et qu'elles visent à protéger les plus vulnérables, qu'elles ne créent pas d'obstacles inutiles, qu'elles ne perturbent pas les chaînes d'approvisionnement mondiales et qu'elles respectent les règles de l'OMC.

35. Nous réaffirmons notre engagement à réduire les obstacles inutiles aux frontières et le long de nos voies de transport, conformément à l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, contribuant ainsi de manière importante à la circulation en temps utile de produits médicaux, pharmaceutiques et essentiels sûrs et efficaces. Il s'agit notamment d'accélérer la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges, d'accroître l'utilisation de la documentation électronique et de simplifier les processus dans la mesure du possible, de renforcer la coopération douanière dans le monde et d'encourager l'échange des pratiques exemplaires.

Commerce numérique

36. Nous sommes d'avis que le commerce numérique doit servir nos concitoyens. À la suite de nos discussions du mois de mars, nous convenons que les marchés numériques mondiaux doivent être ouverts afin que l'esprit d'entreprise et l'innovation puissent prospérer. Nous sommes unis dans notre opposition au protectionnisme numérique. Nous convenons de l'importance de la libre circulation des données dans la confiance et, à cet égard, nous saluons et soutenons les travaux de l'OCDE sur le commerce numérique et les flux de données. Nous reconnaissons que la localisation des données peut causer des répercussions sur les flux de données et éventuellement sur les entreprises, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises. Nous reconnaissons l'importance de libérer le pouvoir des données dans nos économies et dans nos sociétés tout en continuant de protéger la vie privée, les données, les droits de propriété intellectuelle et la sécurité.

37. Nous sommes d'avis que le commerce numérique doit servir à soutenir l'emploi, à élever les niveaux de vie et à répondre aux besoins des consommateurs. Les entreprises doivent disposer d'un environnement commercial numérique sécurisé, doté des normes les plus élevées en matière de cybersécurité et de solides défenses contre les activités illicites ou malveillantes. Nous reconnaissons que la numérisation peut rendre les échanges plus rapides et plus sûrs, et nous décidons d'utiliser la technologie pour réduire les formalités administratives et pour simplifier les processus commerciaux transfrontaliers. Nous sommes favorables à une interdiction permanente des droits de douane sur la transmission électronique. En outre, nous réaffirmons notre foi dans une gouvernance mondiale équitable et inclusive du commerce numérique. Nous nous sommes engagés à négocier l'Initiative de déclaration conjointe sur le commerce électronique de manière ouverte, inclusive et transparente. Nous voulons que les résultats profitent aux travailleurs, aux consommateurs et aux entreprises des économies en développement tout comme aux économies développées. Nous continuerons à discuter de ces questions dans les mois à venir et nous adopterons les principes du commerce numérique du G7 au cours de la réunion des ministres du Commerce en octobre.

Mot de la fin

38. Nous sommes déterminés à poursuivre notre travail collectif pour faire progresser le commerce mondial afin de soutenir les efforts de reprise à la suite de la pandémie de COVID‑19. Nous chargeons nos responsables du commerce de coordonner et d'assurer la coopération du G7 sur les réponses aux questions clés et de nous faire rapport avant la réunion des ministres du Commerce du G7 en octobre 2021.

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